Le “Bilan de Santé” de la réforme de la PAC Le “Bilan de Santé” de la réforme de la PAC Propositions législativesPropositions législatives

Pierre BascouChef d’unité « Analyse économique de l’agriculture de l’UE »

DG Agriculture et Développement RuralCommission Européenne

DG AGRI 20 Mai 2008 2

Evaluer et ajuster la PAC aujourd’hui (1/3)Evaluer et ajuster la PAC aujourd’hui (1/3)

Le contexte actuel

– La forte hausse des prix alimentaires replace l’agriculture en 1ère ligne

– La PAC a déjà été ajustée à court terme pour répondre à la crise

– Les propositions du “Bilan de Santé” adaptent la PAC aux nouveaux enjeux

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Evaluer et ajuster la PAC aujourd’hui (2/3)Evaluer et ajuster la PAC aujourd’hui (2/3)

Une politique complètement réformée et plus efficace

– Le soutien communautaire est largement découplé et soumis à la conditionnalité:

• Une agriculture plus compétitive et durable répondant aux attentes de la société

– Les instruments de gestion des marchés adaptés • Rôle de filet de sécurité

– Une politique de développement rural renforcée• Nouveaux instruments et fonds plus élevés

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Réforme de la PAC et évolution de la répartition des dépenses

0

10

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1980

1981

1982

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1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

% du PIBMilliards €

0.0%

0.1%

0.2%

0.3%

0.4%

0.5%

0.6%

0.7%

Subventions aux exportations Soutien du marché Aides directes coupléesaides directes découplées Développement rural Part dans le PIB de l'UE

EU-10 EU-12 EU-15 EU-25 EU-27

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Evaluer et ajuster la PAC aujourd’hui (3/3)Evaluer et ajuster la PAC aujourd’hui (3/3)

Le “Bilan de Santé” ajuste la réforme de la PAC Le “Bilan de Santé” ajuste la réforme de la PAC pour:pour:

– Rendre le système de soutien (régime de paiement unique) plus simple et plus efficace

– Adapter les instruments de marché aux nouvelles opportunités de marché

– Mieux répondre aux nouveaux défis (changement climatique, énergie renouvelable, gestion de l’eau, biodiversité)

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Le soutien direct (1/2) Le soutien direct (1/2) Uniformiser le montant des Droits de Paiement

Unique (DPU) – Les Etats membres peuvent uniformiser progressivement le montant des DPU– Les nouveaux Etats membres peuvent continuer à utiliser le régime de

paiement unique à la surface (SAPS) jusqu’à la fin 2013

Simplification (incluant l’abolition de la jachère)– Il n’y a plus d’obligation de jachère– De nombreuses règles de gestion des DPU sont simplifiées, voir abolies– Un seuil minimum est introduit pour les paiements

Conditionnalité– Les obligations redondantes et celles non liées à l’activité agricole sont

supprimées– Les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) sont

complétées

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Le soutien direct (2/2) Le soutien direct (2/2)

Poursuite du découplage– Possibilité de maintenir les paiements couplés pour les vaches

allaitantes, brebis et chèvres– Découplage total pour tous les autres secteurs– Abolition de la prime pour les cultures énergétiques

Nouvelles mesures spécifiques (ex-article 69)– Extension de l’article 69 vers plus de moyens et de flexibilité– Des mesures visant des cibles économiques et/ou

environnementales spécifiques à certaines productions et/ou régions (ex: lait en zones de montagnes)

– Des mesures de gestion des risques climatiques et sanitaires

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Mesures deMesures de marché Quotas laitiers

– Augmentation annuelle des quotas de 1% de 2009 à 2013– Clause de révision pour 2011

Céréales– L’intervention pour le blé panifiable est maintenue sans limites quantitatives– Limites quantitatives ramenées à 0 pour toutes les céreales secondaires– Abolition de l’intervention pour le blé dur

Autres mesures d’intervention– Riz et viande de porc: abolition de l’intervention– Produits laitiers: intervention par adjudication avec des limites quantitatives

Régimes de soutien spécifiques– Découplage des aides à la transformation avec des périodes de transition

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Développement Rural Relever les nouveaux défis liés au changement climatique, énergie, gestion de l’eau, biodiversité

Les EM devraient utiliser la modulation additionnelle exclusivement pour renforcer les mesures existantes (par exemple, pour la réduction des gaz à effet de serre, l’amélioration de la gestion de l’eau, la protection de la faune sauvage)

Augmentation des fonds grâce à une modulation supplémentaire et progressive

Seuils (en €) 2009 2010 2011 2012

1 to 5 000 0% 0% 0% 0%

5 000 to 99 999 2% 4% 6% 8%

100 000 to 199 999 5% 7% 9% 11%

200 000 to 299 999 8% 10% 12% 14%

Au delà de 300 000 11% 13% 15% 17%

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En conclusion, le « Bilan de Santé »…

Simplifie et améliore l’efficacité du soutien direct aux agriculteurs

Supprime les limitations de production pour mieux répondre aux évolutions de marché et à la hausse des prix

Renforce la politique de développement rural pour répondre aux nouveaux défis

DG AGRI 20 Mai 2008 11

Pour plus d’informationsPour plus d’informations

« Bilan de Santé » de la PAC http://ec.europa.eu/agriculture/healthcheck/index_fr.htm

Agriculture dans l’UE et reforme de la PAChttp://ec.europa.eu/agriculture/index_fr.htm

Analyses économiques et évaluation http://ec.europa.eu/agriculture/analysis/index_fr.htm

Analyses et perspectives de la politique agricolehttp://ec.europa.eu/agriculture/analysis/perspec/index_fr.htm