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Une Voirie pour Tous – Nantes le 24 novembre 2014Les voies vertes – Réalisations et savoir-faire

Pierre TOULOUSE

CIDUV

Le Cadre Réglementaire

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Le statut de la voie verte va fêter ses dix ans... quel bilan ?

Ce qu'a apporté le décret du 16 septembre 2004 :

� Une vraie avancée sur le plan symbolique : le code de la route donne toute sa place aux modes actifs en leur consacrant un objet qui leur est exclusivement réservé;

« route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers »

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Le statut de la voie verte va fêter ses dix ans... quel bilan ?

Mais des freins aux déploiement des voies vertes existent :

� « route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non

motorisés, des piétons et des cavaliers » : crainte des propriétaires des espaces empruntés qui ont des besoins de déplacement motorisés de voir mettre en cause leur responsabilité en cas d’accident

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Le statut de la voie verte va fêter ses dix ans... quel bilan ?

Mais des freins aux déploiement des voies vertes existent :

� Plus gênant, le statut de voie verte est parfois utilisé à tort pour signaler l'admission des piétons sur les trottoirs

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Objectifs d'amélioration

� Permettre que les aménagements qui auraient toutes les caractéristiques attendues pour un usage de loisir et de tourisme puissent s'appeler « voie verte »

� Répondre aux besoins de pouvoir mettre en œuvre, dans certains cas, des espaces partagés piétons/cyclistes

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Les pistes suivies

L ‘État a entrepris depuis 3 ans un travail de modification du R110-2 qui vise à :

� Supprimer le caractère exclusif

� Permettre l’intervention des véhicules d’entretien

� Permettre à une autorité d’autoriser l’accès motorisé à certains riverains

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Une question réellement interministérielle

� Code de la route ==> DSCR (Intérieur)

� Code de la voirie routière et code des transports ==> DGITM (transports)

� Code du tourisme ==> DGE (ex DGCIS) (Affaires étrangères)

� Code de l’environnement ==> CGDD (MEDDE)

� Code des sports

� Code général des propriétés des personnes publiques

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Aujourd’hui

Un point d’accord sur le R110-2 (code de la route) :

« Voie verte : route ou chemin affecté à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons, et le cas échéant, des cavaliers. Seuls les véhicules motorisés mentionnés au II de l’article R412-7 sont autorisés à y circuler sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers. La vitesse y est limitée à 30 km/h. »

…... MAIS ….

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Aujourd’hui Une situation de blocage sur :

Qui exerce le pouvoir de police ?

1/ Qui confère le caractère de voie verte ?

2/ Qui y autorise certains usagers motorisés non définis a priori ?

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Qui exerce le pouvoir de police ?DSCR :

Code de la voirie

1 ADPPC après avis favorable gestionnaire ou propriétaire du foncier

DGITM (VNF) :

1 Convention entre propriétaire ou gestionnaire du support foncier et autorité compétente pour aménager la VV

2 Maire ou préfet dans le respect des autorisations préalablement ou postérieurement délivrés sur le support foncier

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Le problème du décret de 1932

Le décret de 1932 est aujourd’hui codifié à l’article R4241-68 du code des transports.

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Le problème du décret de 1932

« Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 4241-70, nul ne peut circuler ou stationner avec un véhicule motorisé sur les digues et chemins de halage des canaux, des dérivations, des rigoles et des réservoirs, non plus que sur les chemins de halages et d'exploitation construits le long des cours d'eau domaniaux appartenant à l'Etat, s'il n'est porteur d'une autorisation écrite délivrée par l'autorité gestionnaire du domaine dont relèvent ces digues et chemins de halage non ouverts à la circulation publique ».

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Le problème du décret de 1932

A noter toutefois qu’un arrêt CE N° 150490 de 1995 ne considère pas que l’autorisation de passage aux piétons et cyclistes suffise à considérer qu’une voie est « ouverte à la circulation publique … sans toutefois que l’arrêt ne précise la façon dont cette « autorisation » avait été donnée.» ….

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Quelles pistes pour l’avenir ?

Dissocier le nom « voie verte » et les aspects police de circulation ?

Évolution de la notion de « voie ouverte à la circulation publique » ?

Création d’un domaine public « cyclable » ou « activités sportives ou de plein air » ?

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Une voirie pour tous – Nantes 24 novembre 2014

Pierre Toulouse NOMCIDUV

Pierre.Toulouse@developpement-durable.gouv.fr

Merci