Le cice en pratique

r

devient facile.

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et

l’Emploi (CICE)

r

Décider devient facile.

Pourquoi vous proposer un livre blanc sur le Crédit d'Impôt pour la

Comptitivité et l’Emploi (CICE) ?

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est la mesure phare du « pacte national pour la croissance, la comptitivit et l’emploi » présenté le 6 novembre 2012 par le gouvernement de M. Jean-Marc Ayrault.

Ce pacte représente la réponse apportée par le gouvernement au rapport présenté par M. Louis Gallois, document dans lequel celui-ci devait dresser un état de la France et formuler des propositions.

Il est alors intéressant de noter que ce crédit d'impôt ne

faisait pas partie de la liste des mesures proposées par M. Gallois dans son rapport adressé au gouvernement.

En effet, il considérait que la réduction des charges sociales sur

une durée brève créerait « un

choc de compétitivité

» et aurait un impact

direct et rapide sur

les marges

d’exploitation des entreprises et donc sur leur capacit d’autofinancement. Dès lors, son

rapport

recommandait, notamment, une baisse

de 30 milliards d'euros de

charges sociales (20 de cotisations

patronales et 10 de cotisations

salariales). Le

gouvernement

répliqua

par

une

mesure

fiscale : le

CICE

dont le

coût

est

estimé à

20 milliards d'euros par an, avec une montée en charge progressive sur 3 ans (10 milliards d’euros ds la premire anne).

Le CICE a donc t cr par l’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) et devrait permettre à 1,5 million d'entreprises d'acquérir une créance fiscale.

Le texte du crédit d'impôt comporte à la fois des modalités de calcul issues du droit social et largement

inspirées de la

réduction Fillon, des

conditions

fiscales et des

procédés de contrôle qui tiennent à la fois du fiscal et du social.

Ce livre blanc aborde ainsi, toutes les composantes fiscales, sociales et comptables du

CICE.

« Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 2

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Sommaire

Qui peut-en bénéficier ?…………………………………………………… 4

Quels sont les salariés concernés ?…………………………................ 7

Période de calcul du CICE.………………...…………............................ 10

Comment calculer le crédit d’impôt ?………...………………………… 11

Taux du crédit d'impôt …………………………………........................... 21

Imputation, remboursement ou cession de la créance de CICE....... 22

I. II. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. X. XI.

Traitement comptable et fiscal du CICE ……………………………….. 31

Quelles obligations déclaratives ? ……………………………………… 33

Utilisation du crédit d'impôt et obligations sociales ……...………… 37

Contrôle du CICE………………………………………………...……….… 38

Annexes……………………………………………………………..…..…… 40


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le régime d'imposition de leur quel

quel


Qui peut-en bénéficier ?

a. Entreprises concernées

Le champ d’application du CICE est trs large : il concerne toutes les entreprises employant des salariés :

soumises à un régime réel d'imposition

quelle que soit

que soit services...

d'activité

agricole, artisanal,

commercial,

industriel,

r

Le champ d’application du crdit d’impôt est abord par le texte de loi sous deux aspects distincts. Le premier concerne le rgime fiscal de l’entreprise et le second l’activit d p l o y e par celle-ci.

I.

leur forme

leur : de

b. Régime fiscal de l’entreprise Peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi les entreprises, quelles que soient leurs formes (entreprises individuelles, sociétés commerciales, autres organismes de droit privé, établissements publics) soumises à l'impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option, à l'exclusion de celles imposées selon un régime forfaitaire ou selon le régime micro-entreprises.

Dans sa documentation de base, l’administration fiscale ajoute une prcision (fort utile au regard des régimes de protection sociale autres que le régime général ou le régime agricole) : les entreprises de transport maritime soumises à l'impôt sur les

sociétés et ayant opté pour le régime forfaitaire de la "taxe au tonnage" prévue à l'article 209-0 B du CGI au titre des opérations directement liées à l'exploitation de navires, peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités imposables à l'impôt sur les sociétés d'après les règles de droit commun.

Si la plupart des entreprises voient l’intgralit de leur bnfice tax, il n’en va pas de mme pour celles qui sont soumises à l’impôt sur une partie de leurs activits ou celles qui sont temporairement exonérées. Il existe également des organismes qui n’ont pas t constitus sous la forme de société. Concernant les associations loi 1901, le ministre de l’Économie et des finances prcise, dans une réponse ministérielle du 18 avril 2013

(Rép. min. n° 055497 : JO Sénat Q 18 avril 2013, que celles qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activits et qu’ainsi elles peuvent donc bnficier du CICE au titre des r munrations qu’elles versent à leurs salaris affects à ces activits.


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Il ajoute que les associations qui ne se livrent pas à des activits lucratives n’interviennent pas, par dfinition, dans le champ de l’conomie concurrentielle et n’entrent donc pas en concurrence

avec les

entreprises

commerciales ; c’est la raison

pour

laquelle

ces associations sont placées hors du champ des impôts commerciaux et ne peuvent donc pas bénéficier du CICE. Le ministre indique toutefois qu’une mission parlementaire dbutera trs prochainement en vue d’examiner la fiscalit du secteur non lucratif. Elle aura pour but de s’assurer qu’aucune distorsion prjudiciable de concurrence n’est engendre par le diffrentiel de fiscalit entre

structures lucratives et structures non lucratives. Pour rpondre à

ces diffrents cas,

l’administration fiscale a donc donné les précisions

suivantes. c. Activités éligibles

Seules sont retenues dans l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi les rémunérations versées aux salariés affectés aux activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices (BOI-BIC-RICI-10-150-10 au 4 mars 2013).

Les organismes concernés doivent donc ventiler les charges de personnel entre les activités imposées et non imposées.

Les modalités de

sectorisation des activités taxables

et non taxables à l'impôt sur les

sociétés sont différentes selon la nature de l'organisme.

Les entreprises devront se référer aux modalités de

sectorisation et de répartition des

charges de personnel existant déjà pour les

coopératives, les organismes contribuant à

l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles, les organismes publics, les organisations syndicales, les établissements et organismes de recherche et d'enseignement supérieur.

Lorsqu’aucune prcision spcifique sur les modalits de sectorisation n’existe pour les dépenses de personnel, si elles ne peuvent être affectées en totalité à l'un ou l'autre des deux secteurs,

elles doivent être réparties au prorata du temps d'utilisation. d. Entreprises temporairement exonérées

Par exception au principe général, les entreprises exonérées totalement ou partiellement de l'impôt sur les bénéfices en application des articles 44 sexies du CGI (entreprises nouvelles), 44 sexies A du CGI (JEI), 44 septies du CGI (reprise d'entreprises en difficulté), 44 octies du CGI (ZFU), 44 octies A du CGI (ZFU), 44 decies du CGI à 44 quindecies du CGI, peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.


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Décider

e.

Organismes partiellement exonérés

En application du I de l'article 244 quater C du CGI, les organismes mentionnés à l'article 207 du CGI peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations qu'ils

versent à leurs salariés

affectés à leurs

activités non

exonérées d'impôt sur les sociétés.

Le texte de loi prévoit que ces organismes pourront également en bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés

affectés à leurs activités

exonérées lorsque la Commission européenne

les

devient facile.

organismes d'habitation à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les sociétés anonymes de coordination

aura déclaré cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne.

Sont notamment visés par cet article 207 les organismes suivants :

les syndicats professionnels les sociétés coopératives agricoles les

coopératives artisanales,

les

coopératives d'entreprises de

transports, les

coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes

f.

Entreprises de travail temporaire

L'entreprise de travail temporaire peut bénéficier du crédit d'impôt pour

la compétitivité et l'emploi au

titre des

rémunérations

versées aux salariés mis à

disposition

temporaire d'entreprises utilisatrices en application de l'article L. 1251-2 du Code du travail.

Une question sur les entreprises concernées par le CICE ? Interrogez SVP ! Votre première question est offerte ! http://offre-question.svp.com/lb-cice


II.

r

Décider

Quels sont les salariés concernés ?

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi bénéficie aux entreprises éligibles au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés.

La notion de salarié s’entend au sens large : salariés de droit privé et de droit public, agents des

entreprises et

établissements publics, quel que soit le

régime de sécurité

sociale auquel ils sont affiliés, dès lors que l'organisme employeur remplit les conditions rappelées ci-dessus,

devient facile.

a. Principes

1. Dirigeants

Cependant, dans le cas où le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et desalarié, la rémunération versée au titre d'un contrat de travail, qui le lie à son entreprise pourl'exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandatsocial, ouvre droit au crédit d'impôt.

2. Entrepreneurs individuels

Il justifie sa position d'une part par l'objectif de la mesure à savoir alléger les coûts salariauxet stimuler l'emploi. Et d'autre part en invoquant une difficult pratique de mise en uvre,c'est-à-dire la difficile appréciation du niveau de rémunération des travailleurs indépendantsen l'absence de mesure de leur temps de travail.

3. Stagiaires

soumis à l'impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein

droit ou sur

option, à

l'exclusion de

ceux

imposés selon un régime forfaitaire (BOI-BIC-RICI-10-150-10 § 100 au 4 mars 2013).

b. Cas particuliers

Les dirigeants d’entreprise, quel que soit leur statut, ne sont pas considrs comme des salaris permettant d’ouvrir droit au CICE.

Les

travailleurs

indépendants

n'employant pas de

salariés ne peuvent pas

bénéficier du

crédit d'impôt compétitivité emploi.

En effet, leur

rémunération, qui

selon le ministre de l'Économie

et des Finances est

représentée par le bénéfice même réalisé par l'entreprise, ne peut pas être retenue dans la base du CICE.

Les rémunérations des stagiaires en entreprise ne sont pas éligibles au crédit d'impôt pour la

compétitivité et l'emploi.


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4. Salariés mis à disposition

Le principe adopté ici est simple : l’employeur, au sens droit social, qui dclare le salari auprès des organismes sociaux, verse à ce titre des cotisations sociales et qui le met à disposition d'une autre entreprise, peut bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, au titre de la rémunération qu'il lui verse.

Les entreprises établies en France qui envoient des salariés en mission à l'étranger, qui ont le statut de

salariés détachés et voient leur affiliation maintenue au

régime obligatoire

français de sécurité sociale

(Code de la sécurité

L'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition du salarié ne peut prétendre au créditd'impôt, y compris lorsque la rémunération est remboursée à l'employeur.

5. Salariés détachés et impatriés

Les rémunérations versées aux salariés "impatriés" sont éligibles au crédit d'impôt, dès lorsqu'elles sont soumises à cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L. 242-1 du Codede la sécurité sociale.

6. Contrats de travail particuliers

sociale, art. L. 761-1 et art. L. 761- 2), peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles leur versent, y compris lorsque ces rémunérations leur sont remboursées par les entreprises accueillant les salariés détachés.

a. Contrats de formation en alternance

Les salaires versés aux apprentis sont éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour leur montant réel.

Sont également éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, les rémunérations versées à des salariés en contrat de professionnalisation (Code du travail, art. L. 6325-16 à art. L. 6325-24).

b. Contrats aidés

Les contrats aidés qui ont pour objectif de faciliter le

retour à l'emploi de personnes

rencontrant des difficultés d'intégration prévus au chapitre IV du titre III du livre 1er de la 5ème partie de la partie législative nouvelle du Code du travail, et notamment le contrat initiative-emploi pour les employeurs du secteur marchand mentionné à l'article L. 5134-66 du Code du travail sont éligibles au CICE mais le montant de leur rémunération entrant dans l’assiette sera explicite plus loin.


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c. Liens entre le CICE et d’autres crédits d’impôt ou

exonérations de cotisations

L'existence de dispositifs d'exonération de cotisations sociales dont peuvent bénéficier les rémunérations

des

salariés

visés

au

II

est

sans

incidence

sur

l'éligibilité

de

ces rémunérations au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

En l'absence de dispositions

contraires, les mêmes dépenses de rémunération peuvent

entrer dans la base de calcul du CICE et dans celle d’un autre crdit d'impôt.

Ainsi, par exemple, les rémunérations versées peuvent être retenues dans la base de calcul du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et dans celle du crédit d'impôt recherche.

Au contraire, les

rémunérations retenues dans l'assiette du crédit d'impôt pour la

compétitivité et l'emploi ne peuvent l'être dans celle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CGI, art. 244 quater O).


r


Période de calcul du CICE

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est calculé, pour l'ensemble de l'année, sur les

rémunérations éligibles versées au

titre de l'année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée.

L’administration

admet

cependant

que

pour

les

entreprises

ayant

9

salaris

au

plus

qui pratiquent le décalage de la paie avec rattachement en application de

III.

l’article R. 243-6 du Code de la scurit sociale, le crdit d’impôt pour la comptitivit et l’emploi est calcul sur les rmunrations se rapportant à la priode d’emploi correspondant à l’anne civile et non sur les rémunérations versées pendant cette année civile.

Une question sur le calcul du CICE ? Interrogez SVP ! Votre première question est offerte ! http://offre-question.svp.com/lb-cice


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Comment calculer le crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés, au cours de l'année civile, qui n'excèdent pas 2 fois et demie le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée, le cas échéant, des heures

complémentaires ou

supplémentaires de travail,

sans prise en compte des

majorations auxquelles elles donnent lieu.

Dès lors que la rémunération annuelle d'un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue, pour sa

totalité, de

l'assiette du crédit

d'impôt (heures suppléme

IV.

ou

Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, du plafond d'éligibilité et del'assiette est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour1 (BOI-BIC-RICI-10-150-20 § 1 au 4 mars 2013).

b. Plafond des 2,5 SMIC

ntaires, frais professionnels).

complémentaires

Il ressort de la lecture de la doctrine administrative, que les entreprises doivent raisonner en deux temps.

Dans un premier

temps, elles doivent vrif ier si

la

rmunrat ion verse n’excde pas le

plafond de 2,5 SMIC puis dans un second temps, déterminer le montant qui entre dans l’assiette du CICE. En effet, dans certains cas, les deux sommes ne seront pas identiques.

a. Règles d'arrondi

Pour être prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt, les rémunérations annuelles ne doivent pas excéder 2,5 SMIC calculés pour un an sur la base de la durée légale du travail. A cette durée légale il convient de rajouter le nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires éventuellement réalisées, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20 au 4 mars 2013).

Quant au temps

de travail pris en

compte,

l’administration applique

apparemment les

principes édicts à l’article L. 3121-1 du Code

du travail. Il s’agit du temps de travail

effectif, c'est-à-dire toute la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur,

dans

l'obligation de se

conformer à ses

directives

sans

pouvoir se consacrer librement à ses occupations personnelles. S'ils répondent à ces critères, les temps de

restauration et de pause sont considérés

comme temps de travail

effectif.

Pour l’administration fiscale, un salari employ à temps plein, présent toute l'année au sein de l'entreprise, qui effectue 35 heures par semaine, travaille 151,67 heures par mois et 1 820 heures sur un an.


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Ainsi, dans sa base documentaire, l’administration prcise que, pour un salari employ

à temps plein,

présent toute l'année au sein de

l'entreprise, qui effectue 35 heures par

semaine, le plafond des 2,5 SMIC peut être déterminé de deux façons possibles :

1ère méthode : 2,5 x SMIC horaire x (1 820 heures + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires).

2nde méthode : 2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires]

Cette somme doit ensuite être comparée à sa rémunération annuelle totale.

1. Variation du SMIC en cours d'année

La valeur annuelle du

SMIC est égale à 1 820 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l'année considérée ou à la somme de 12 fois le SMIC mensuel (calculé sur la base de 52/12ème et de 35 fois la valeur horaire du SMIC).

A titre de tolérance, lorsque l'employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures (et non exactement sur 35 x 52 / 12), le SMIC annuel pris en compte pour le calcul du plafond peut être établi sur la base de 12 fois cette valeur (Circulaire DSS du 27 janvier 2011 n° DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34, p.3).

Si un des paramètres de détermination du montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes

antérieures et postérieures à l'évolution.

Ainsi, en cas de revalorisation du SMIC en cours d'année, le plafond des 2,5 SMIC sera apprécié pour les deux périodes.

Exemple :

Dans l'hypothse o la valeur du SMIC horaire passe de 9,40 € à 9,43 € à compter du 1er juillet de l'année N, sa valeur annuelle devra tre calcule comme suit : 9,40 € x 6 mois x 151,67 heures + 9,43 € x 6 mois x 151,67 heures.


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2. Cas particuliers

a. Prise en compte des heures complémentaires et

supplémentaires

Les heures complémentaires et supplémentaires prises en compte pour le calcul du plafond du crédit d'impôt sont les mêmes que celles prises en compte pour la majoration du SMIC pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales.

Une heure supplémentaire ou complémentaire est comptée pour 1 (et non pour 1,25) pour le calcul du plafond de 2,5 SMIC sous réserve qu'elle soit rémunérée au moins comme une heure normale.

Les commentaires de l'administration publiés dans sa base BOFiP, et que nous reprenonsci-après, permettent de régler un certain nombre de cas particuliers. Cependant, desinterrogations subsistent notamment sur les indemnités versées en cas de rupture du contratde travail.

Si le salarié est éligible au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, la rémunération versée au titre de cette heure supplémentaire est incluse dans l'assiette du crédit d'impôt, indépendamment du fait qu'elle soit rémunérée autant ou plus qu'une heure normale.

b. Salariés à temps partiel ou affectés en partie à des activités imposées

Le montant du SMIC est corrigé à proportion de la durée contractuelle du temps de travail au titre de la période de présence (ou affecté à des activités imposées), rapportée à la durée légale du travail (BOI-BIC-RICI-10-150-20 § 50 au 4 mars 2013). Exemple d'un salarié travaillant à temps partiel à hauteur de 32 heures dans une entreprise où le temps plein est de 34 h : Le plafond de 2,5 SMIC est égal à : 2,5 x (1 820 x

9,43 x 32 / 34 x 34 / 35) Soit en simplifiant 2,5 x (1 820 x 9,43 x 32 / 35) Exemple d'un salarié à la fois à temps partiel (80 %) et affecté à des activités imposées pour 30 % de son temps de travail :

Pour les salariés affectés en partie à des activités imposées, le plafond ainsi calculé est comparé à la rémunération correspondant à l'activité imposée.

Le plafond est déterminé de la façon suivante : 2,5 x 1 820 x 9,43 x 80 % x 30 %

La rémunération à comparer à ce plafond est égale au montant total de la rémunération annuelle x 30 %.


r

entrant d. Salariés


c. Salariés pour lesquels l'employeur cotise

obligatoirement à une caisse de congés payés

Pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévue à l'article L. 3141-30 du Code du travail (secteurs du BTP, transport, spectacles et dockers), le crédit d'impôt est calculé selon les modalités de calcul générales (c'est-à-dire que l'assiette du CICE n'est pas majorée) puis il est ensuite majoré de 10 %, par référence au taux prévu pour la réduction "Fillon" à l'article D. 241-10 du Code de la sécurité sociale.

d

le d'un

'heures d'équivalence

dispositif

Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret dans des professions et pour des emplois déterminés.

Lorsque les heures d’

quivalence effectues font l’objet d’une r

munration au moins gale à celle d’une heure normale, le montant mensuel du SMIC est corrig à proportion de la durée de travail inscrite au contrat du salarié rapportée à la durée légale.

Exemple : pour un salarié du secteur du transport routier de marchandises pour lequel la dure d’quivalence hebdomadaire est de 39 heures (conducteurs courtes distances ), le

montant mensuel du SMIC est corrigé par le rapport 39/35 (BOI-BIC-RICI-10-150-20 §60 au 4 mars 2013).

En revanche, lorsqu'un coefficient de conversion est utilisé pour la rémunération des heures d’quivalence, le montant mensuel du SMIC ne fait l’objet d’aucun ajustement.

e. Salariés non rémunérés selon une durée de travail

Pour la détermination du SMIC au titre des salariés non rémunérés selon une durée de travail (salariés rémunérés à la tâche, au rendement, à la pige...), l'employeur est tenu, si possible, de déterminer un nombre de jours de travail auquel se rapporte la rémunération versée.

Il convient ensuite d'appliquer au montant annuel du SMIC le rapport entre la

durée de travail du salarié (nombre de jours par la durée

journalière légale du

travail) et la durée légale annuelle du travail (exemple 1).

Lorsque la détermination du nombre de jours de travail n'est pas possible, il convient de se baser sur le rapport entre la rémunération perçue par le salarié et le produit du SMIC par la durée légale annuelle de travail (exemple 2).

Exemple 1 : un ouvrier à la tâche est rémunér 2 400 € à l'occasion d'un travail command sur le premier trimestre 2013. Cette période de travail correspond à 63 jours. Le plafond de 2,5 SMIC est

ainsi déterminé :

(2,5 x 9,43 x 1 820) x 441 / 1 820 = 10 397 €. Sa

rémunération est donc éligible au crédit d'impôt.


r


Exemple 2 : un

travailleur à

domicile est

r m u n r 15 000 €

à

l'occasion d'un travail

commandé. L'employeur n'est pas en mesure de déterminer un nombre de jours de travail afférent à la commande. Le plafond de 2,5 SMIC est ainsi déterminé : 2,5 x 9,43 x 1 820 x (15 000 / 1 820 x 9,43) = 37 500 €. Sa rmunration est donc ligible au crdit d'impôt.

Cette dernière solution donnée par

l'administration dans sa base BOFiP semble posée

quelques problèmes d'application pratique. Face aux critiques faites par un certain nombre d'entreprises, il conviendra donc de vérifier si cette modalité de calcul est

toujours en vigueur d'ici la fin de l'année.

f. Salariés non mensualisés

Pour les salariés hors du champ de la mensualisation prévue à l'article L. 3242-1 du Code du travail, le montant du SMIC est corrig en fonction du rapport entre l’horaire de travail prvu au contrat du salarié (hors heures supplémentaires et complémentaires mais y compris jours fériés ou périodes de congés intervenant pendant le contrat le cas échéant) et 1 820 heures.

g. Travail temporaire

Pour les contrats de travail temporaire, le plafond du crédit d'impôt se calcule mission par mission.

En revanche, lorsqu’une mission est renouvele, le plafond est calcul pour

l’ensemble de la période couverte du dbut de la mission jusqu’à l’chance du renouvellement.

Lorsqu’une mission dbute au cours d’une anne civile pour se terminer l’anne suivante, le calcul du crédit d'impôt est effectué pour la part de la rémunération versée chaque année.

Exemple : un salarié intérimaire effectue au cours du mois une mission dont la durée est de 48 heures.

Le montant du SMIC à prendre en compte est de 48 x 9,43 € = 452,64 €. Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à : 452,64 € x 2,5 = 1 131,6 arrondi à 1 132 €.

h. Salariés en CDD : cas de succession de CDD ou de

CDD transformé en CDI

Deux cas doivent être distingués :

si le salarié est embauché au titre de plusieurs CDD

entrecoupés de période "hors contrat", le crédit d'impôt se calcule contrat par contrat

si le CDD est renouvelé ou transformé en CDI, le crédit d'impôt se calcule sur l'ensemble de la période (jusqu'à échéance du CDD le cas échéant).

En cas de poursuite du contrat sur l'année suivante, le calcul est effectué pour la part de la rémunération versée chaque année.


r

maintien partiel de la rémunération

Décider

E

devient facile.

Absences, entrées et sorties en cours d'année

Pour les salariés entrant dans le champ de la mensualisation : en cas d’arrive ou dpart en cours d’anne, de suspension du contrat de travail sans maintien ou

t pour les salaris n’entrant pas dans le champ de la mensualisation, en cas de suspension avec

maintien

partiel de la

rémunération, les

règles

applicables sont uniformisées en se fondant sur ce qui est pratiqué en paye. Ainsi, dans ces cas, la valeur du SMIC portée au numérateur de la formule est affectée, pour la fraction du SMIC correspondant au mois de l’absence, du rapport entre le salaire vers ledit mois au salari

i.

et celui qui aurait t vers si le salari n’avait pas t absent apr s déduction, pour la détermination de ces deux salaires, des éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratis pour tenir compte de l’absence. Ne sont donc pris en compte, dans la comparaison entre salaire versé et celui qui aurait été versé si le salari n’avait pas été absent, que les éléments pris en compte pour le calcul de la retenue sur

salaire liée à

cette

absence

(Circulaire DSS du 27

janvier 2011 n°DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34).


r


Entrées et sorties en cours d'année

Dans le cas d'entrées et sorties en cours d'année, il n'est tenu compte que du mois couvert par le salarié, et pour les mois incomplets il y a lieu d'ajuster la valeur mensuelle du SMIC, comme précisé dans les exemples suivants.

Exemple 1 : un salarié est embauché à compter du 1er février. Le montant annuel du SMIC est retenu pour 11 mois, soit : 1 820 x 9,43 x 11 / 12 = 15 732,38 €. Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à : 15 732,38 € x 2,5 = 39 330,95 € arrondi à 39 331 €.

Exemple 2 : un salarié embauché à compter du 11 février perçoit une rémunération de 1 736 € au titre de sa paye du mois de fvrier. Pour le reste de l'anne, il est rmunr 2 860 € par mois.

Il convient pour le calcul du crédit d'impôt, de réaliser un prorata du SMIC en fonction de la rémunération versée sur celle versée pour un mois complet. Le montant du SMIC est ainsi corrigé du rapport 1736/2860.

Le montant du SMIC annuel à retenir est: [(9,43 x 151,67) x 1 736 / 2860] + [(9,43 x 1 820) x 10 / 12] = 15 170,32 €.

Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à 15 170,32 x 2,5 = 37 925,79 € arrondi à 37 926 €.


r

Décider

Salariés absents pendant une certaine période sans maintien ou avec maintien partiel de salaire

Pour les

salariés

(mensualisés ou non) qui sont

absents avec

paiement partiel

de la rémunération, la fraction du SMIC correspondant au mois où est constatée l'absence, est corrigée à

due proportion

du

pourcentage de la

rémunération

demeurée à la

charge de l’employeur et soumise à cotisations.

devient facile.

1. Frais professionnels

Pour les qui une pour frais

Ce pourcentage est constitué par le rapport suivant :

Au numérateur : le montant de la rémunération versée Au

dénominateur : la

rémunération qui aurait été versée si le

contrat de travail avait continué à être exécuté.

Il n'est pas tenu compte des éléments de rémunération non affectés par l'absence.

Exemple : un salari est rmunr 1 735 € par mois. Il est absent pendant 3 jours au cours du mois. Sa rmunration est diminue de 158 € au cours de ce m me mois. Il peroit galement une prime de performance de 150 € qui n'est pas affecte par son absence.

La valeur du SMIC mensuel sera corrigée du rapport (1 735 - 158) / 1 735.

Remarque :

en

cas

de

suspension

du

Contrat

de

travail

avec

paiement

intégral

de

la rémunération brute du salarié, le calcul de la rémunération est effectué comme s'il n'y avait pas eu d'absence.

c.

Rémunérations prises en compte dans l'assiette

La

rémunération prise en compte dans l'assiette

du crédit d'impôt

exclut les frais professionnels tels que

définis par l'arrêté du 20

décembre 2002 relatif aux

frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

professions

duction

fo

r

professionnels, l'assiette du crédit d'impôt est constituée de la rémunération versée après application de cette déduction (BOI-BIC-RICI-10-150-20 § 170 au 4 mars 2013).

En cas de cumul entre l'option pour la déduction forfaitaire spécifique et le paiement de sommes versées pour rembourser des frais professionnels dans les conditions fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002, ces remboursements, dans la mesure où ils donnent lieu à cotisations sociales, sont réintégrés dans l'assiette du crédit d'impôt.

Le plafond de 2,5 SMIC est en revanche apprécié par rapport à la rémunération

totale (donc non abattue).


r

Décider

Exemple : un salari à temps plein est pay 1,8 SMIC, soit 2 574,40 € et son employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire spécifique au taux de 10 %. Le salarié obtient également un remboursement de frais professionnels d'un montant de 100 €.

L'assiette du crédit d'impôt est déterminée comme suit :

(2 574,40 € + 100 €) x 90 % = 2 406,96 € arrondi à 2 407 €.

2. Primes liées à l’intéressement et à la participation

Les primes lies à l’intressement des salaris aux rsultats de l’entreprise ainsi que les primes liées à la participation

devient facile.

5. Contrats aidés

6. Heures complémentaires et supplémentaires

des salaris aux r sultats de l’entreprise ne sont pas incluses dans l’assiette du crdit d'impôt. Il en va de mme des gains acquis dans le cadre des dispositifs d'actionnariat salarié.

3.

Assiettes forfaitaires

Des

assiettes

forfaitaires

s’appliquent à

certaines

catégories de salariés

(apprentis, formateurs occasionnels, personnes travaillant dans un centre de vacances et de loisirs pour mineurs, porteurs de presse...) pour le calcul des cotisations sociales.

Pour ces salariés, il convient de

prendre la rémunération brute réelle figurant sur le bulletin de paye.

4. Les apprentis

Les salaires versés aux apprentis sont éligibles au CICE pour leur montant réel.

L'aide financière de l'Etat accordée aux contrats visés au chapitre IV du titre III du livre 1er de la 5ème partie de la partie législative nouvelle du Code du travail doit être déduite de l'assiette du CICE pour son montant total accordé au titre de l'année civile. Il en va de même pour les salariés recrutés dans le cadre des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) pour lesquels

l'aide financière de l'Etat doit être déduite de la base de calcul du crédit d'impôt, pour son montant total accordé au titre de l'année civile.

L'assiette du crédit d'impôt est constituée de la rémunération totale comprenant les heures complémentaires ou supplémentaires majorées.


r

Décider

d.

Conditions relatives aux salaires

La rémunération prise en compte pour l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est

la

rémunération

brute

versée au

salarié au

cours de

l'année et

soumise à

cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Sont considérées comme rémunérations, les sommes versées aux salariés en contrepartie

devient facile.

1. Conditions « sociales »

ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tout autre

avantage en argent, les

avantages en nature, ainsi que les sommes perçues

directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.

Sont

également prises

en compte les

rémunérations des

heures supplémentaires et complémentaires, y compris les majorations auxquelles elles donnent droit.

Enfin, l'administration précise que les rémunérations versées doivent avoir été régulièrement déclarées auprès des organismes de sécurité sociale.

2. Conditions « fiscales »

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est calculé, pour l'ensemble de l'année, sur les rémunérations versées au titre de l'année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée.

Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations versées doivent être déductibles du résultat imposable à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de

droit commun.

Elles doivent donc rpondre aux conditions poses par l’article 39, 1-1°-al.2 du CGI :

être exposées dans l'intérêt de l'exploitation être régulièrement comptabilisées être appuyées de pièces justificatives correspondre à un travail effectif ne doivent pas être excessives eu égard à l'importance du service rendu

Compte tenu des

règles de

territorialité de

l'imposition des

bénéfices, elles

doivent être rattachées à l'exploitation d'un établissement stable en France.


r


Taux du crédit d'impôt

Pour le calcul du crédit d'impôt, le taux est appliqué à la

rémunération totale

versée aux salariés, dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions.

Le taux applicable est de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013.

Ce taux sera de 6 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Une question sur le taux du crédit d’impôt ? Interrogez SVP ! Votre première question est offerte ! http://offre-question.svp.com/lb-cice

V.


r


Imputation, remboursement ou cession de la créance de CICE

a. Règles d'imputation du CICE

1. Imputation du CICE

En application du I de l’article 199 ter C du Code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable.

Le crdit d’impôt est imputable sur l’IS ou l’IR d par l’entreprise au moment du paiement du solde de l'impôt. L’excdent ventuel peut tre imput sur l’impôt d au titre des trois annes suivantes et restituable à la fin de cette période.

Au terme du délai de trois ans, la créance est remboursée à l'entreprise ou à l'établissement

VI.

de crédit la détenant en tout ou partie, à concurrence du montant non employé en règlement de l'impôt sur les bénéfices.

Exemple : soit une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés qui clôture son exercice au 30 juin N. Lors du dépôt de la déclaration spéciale de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au 30 septembre N, elle constate un crédit d'impôt (calculé sur les rémunérations versées en N-1) imputable sur l'IS dû au titre de l'exercice clos le 30 juin N, puis sur l'IS dû au titre des trois exercices suivants clos en N+1, N+2, N+3, le solde étant remboursable le 15 octobre N+3.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt dont bénéficie l'entreprise (crédits d'impôt français et étrangers).

Si l'entreprise détient plusieurs créances, celles-ci doivent être imputées en respectant

l'ordre dans lequel elles sont apparues.

2.

Imputations non possibles

La créance de CICE ne peut servir, au paiement de :

l'imposition forfaitaire annuelle la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués

La créance ne peut être utilisée, non plus, pour acquitter un rappel d'impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la créance est obtenue.


r


3. Cas particuliers

a.

Entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année

civile

Les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile imputent le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos l'année qui suit celle pendant laquelle les rémunérations ont été versées. Le crédit d'impôt est donc imputé sur l'impôt dû au

titre d'une année qui est différente de celle

au cours de laquelle les

rémunérations ont été versées.

b. Situation de la créance en cas de liquidation de la société

Lorsque l'entreprise

détient tout ou partie de la créance, et qu'intervient la liquidation ou la radiation du

registre du

commerce

antérieurement à la date de

remboursement, cette créance devient alors une créance indivise des anciens associés qui, soit demandent au tribunal de désigner un administrateur ad hoc, soit désignent l'un d'entre eux, ou encore l'ancien liquidateur en cas de liquidation, pour percevoir la créance.

Lorsque la créance a été mobilisée auprès d'un établissement de crédit, pour tout ou partie, ces événements

n'affectent pas le

remboursement qui est

effectué au profit de

cet établissement pour le montant concerné.

c. Les sociétés de personnes

Le crédit d'impôt calculé par

les sociétés de personnes ou les groupements

traités fiscalement comme tels, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI.

Le 1° bis du I de l’article 156 du CGI prcise qu’une activit relevant des BIC est considre comme étant

exercée à titre

professionnel lorsque

celle-ci

comporte la

participation personnelle, continue et

directe de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.

La fraction du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi correspondant aux parts des associés

personnes

physiques qui ne

participent pas de

manière

personnelle, directe

et continue à l'activité de l'entreprise au sens du 1° bis de l'article 156 du CGI n'est ni imputable ni restituable.


le

r

les entreprises nouvelles


d. Les sociétés intégrées fiscalement (art. 223 A du CGI)

Les crdits d'impôt dgags par chaque socit du groupe durant la priode d’intégration fiscale sont transférés à la société tête de groupe afin que celle-ci puisse l’imputer sur l'impôt sur les socits dont elle est redevable au titre du rsultat d’ensemble.

L'excédent de crédit d'impôt du groupe qui n'est pas imputé sur l'impôt sur les sociétés du groupe constitue une créance sur le Trésor d'égal montant qui appartient à la société mère du groupe et lui reste acquise, y compris en cas de cessation du groupe fiscal.

e. Opérations de fusion et assimilées

En cas de fusion ou opération assimilée, que celle-ci soit soumise ou non au régime

s

les l’objet d’une de ou de

spécial des fusions (art. 210 A CGI), intervenant au cours de la période de trois ans précédant l'année du remboursement, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l'apport.

En cas d'apport partiel d'actifs, seule la fraction de la créance afférente à l'activité apportée est transférée à la société bénéficiaire de l'apport.

b.

Remboursement immédiat du CICE

Par exception à l’imputation du crdit d’impôt pendant trois annes, le II de l'article 199 ter C du CGI prévoit

que la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est

immdiatement remboursable, lorsqu’elle est constate par les

entreprises suivantes :

PME au sens de la réglementation communautaire

les jeunes entreprises innovantes (JEI) entreprises

fa

conciliation

sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

1. les PME au sens de la réglementation communautaire

Les PME, au sens de la réglementation communautaire, sont les entreprises qui satisfont à la dfinition de petites et moyennes entreprises donne à l’annexe I au r

glement (CE) n° 800/2008 de la

Commission

européenne du 6 août

2008

déclarant

certaines

catégories d’aide compatibles avec le march commun en application des articles 87 et 88 du trait (Rglement gnral d’exemption par catgorie).

Le règlement

communautaire défini les PME d'un double point de vue. D'une part, il

détermine ce qu'est une entreprise et, d'autre part, il donne une définition chiffrée de la petite et moyenne entreprise.


r


Définition de l’entreprise

Ce règlement reconnaît la qualité d'entreprise à toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités exercées à titre individuel ou familial, les

sociétés de

personnes ou les

associations qui exercent

régulièrement une

activité économique.

Critères chiffrés de la petite et moyenne entreprise

Elle obéit à deux critères cumulatifs :

l’effectif salari de l'entreprise doit être inférieur à 250 personnes le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excder 50

millions d’euros ou le total du bilan annuel ne doit pas excder 43 millions d’euros.

Ces seuils s'apprécient selon des modalités différentes selon que les entreprises concernées sont considérées comme autonomes, partenaires ou liées.

Une entreprise est qualifiée d'entreprise autonome si elle n'a pas de participation de 25 % ou plus dans une autre entreprise et si elle n'est pas détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou

un

organisme

public,

seul(e) ou

conjointement avec

une ou

plusieurs entreprises liées ou organismes publics.

Dans ce cas de figure, les donnes permettant de savoir s'il s'agit d'une PME s’appliquent

uniquement sur la base des comptes de cette entreprise.

Une entreprise est qualifiée d'entreprise partenaire avec une autre lorsque, notamment, l'une des deux entreprises possède dans l'autre une participation comprise entre 25 % et moins de 50 %.

Pour savoir s'il s'agit d'une PME, il convient, dans ce cas, d’ajouter aux donnes propres de l'entreprise, une proportion des effectifs et

des données

financières de ses

entreprises partenaires.

Seules les données des entreprises

partenaires

situées

immédiatement en

amont ou en aval de l’entreprise concerne doivent tre prises en compte. L’addition est proportionnelle au pourcentage de détention du capital ou des

droits de vote. Le plus élevé de ces pourcentages s’applique.

Une entreprise est qualifiée d'entreprise liée avec une autre lorsque, notamment, l'une des deux entreprises

détient la majorité des droits de vote dans

l'autre ou bien exerce

une influence dominante sur cette autre entreprise.

Dans ce cas, il convient

d’ajouter aux donnes propres de

l'entreprise, l'intgralit des

données des entreprises liées directement ou indirectement pour déterminer si les critères financiers et d’effectifs sont respectés.

Les seuils retenus pour le calcul de l'effectif, le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont ceux afférents au dernier exercice clôturé au jour de la demande de remboursement de la créance

de crédit d’impôt pour la comptitivit et l'emploi et sont calculés sur une base de 12 mois.


r

par des personnes physiques ; par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;

Décider

par

devient facile.

Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture du bilan, dépasse le seuil de l'effectif ou les seuils financiers énoncés ci-avant, cette circonstance ne lui fait perdre la qualité de PME que si elle se produit au titre de deux exercices consécutifs. 2. Les entreprises nouvelles

En application du 2° du II de l'article 199 ter C du CGI les entreprises nouvelles, autres que les entreprises

créées dans le cadre d'une

concentration, d'une

restructuration, d'une

extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités et mentionnées au III de l'article 44 sexies du CGI, qui remplissent certaines conditions peuvent demander le

ou du de l’une de ces le

remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes.

Pour pouvoir bénéficier du remboursement immédiat de la créance, le capital des entreprises nouvelles doit être entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins :

des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du CGI entre les entreprises et

ces dernières sociétés ou ces fonds.

Cette condition de détention de capital doit être respectée tout au long des années au cours desquelles les

rémunérations

ouvrant droit au crédit

d'impôt dont le

remboursement est demandé ont été versées.

Les entreprises nouvelles, au sens de ce texte, peuvent demander le

remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt constates au titre de l’anne de cration et des quatre années suivantes.

3. Les jeunes entreprises innovantes (JEI)

Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante lorsqu’elle rpond aux conditions

poses par l’article 44 sexies-0 A du CGI.

4. Les entreprises en difficulté

Les entreprises ayant fait l’objet d’une procdure de conciliation, de sauvegarde, de redressement

judiciaire ou de

liquidation

judiciaire

peuvent, à compter de

la date de

la ju

procdures,

r remboursement

immédiat de leur créance non utilisée (Formulaire n°2573-SD).


r


c. Cession de la créance de CICE : une cession unique par année civile

La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du Code monétaire et financier. Elle ne peut faire l'objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d'un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers.

Ainsi, la cession peut ne porter que sur une partie de la créance mais celle-ci ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou nantissement, et ne peut être divisée pour être cédée en plusieurs parties.

La créance sur le Trésor peut être cédée à titre d'escompte ou à titre de garantie auprès d'un établissement de crédit.

L'établissement

1.

de

crédit

auprès

duquel

la

créance

a

été

cédée

peut

bénéficier

du remboursement de la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans les mêmes conditions que le propriétaire originel de la créance (remboursement immédiat si l'entreprise cédante est une JEI, par exemple).

Un imprimé unique permet la

mobilisation de la créance constituée par le crédit d'impôt

restant à imputer. Il s'agit du certificat de créance figurant sur l'imprimé n°2574-SD (CERFA

12487).

Modalités pratiques

L'entreprise

complète les cadres I,

II-1 et II-2 du

formulaire

unique et

adresse

deux exemplaires de ce document au service des impôts des entreprises du lieu de dépôt de la déclaration de résultats ou à la direction des grandes entreprises si l'entreprise relève de cette direction.

Le comptable de la DGFIP indique (cadre II-3 de l’imprim) le montant de la crance dont dispose

l’entreprise à la date de la délivrance du certificat de

créances. Il transmet le certificat de crance à l’entreprise.

Celle-ci le remet à l’tablissement de crdit qui

notifie au comptable la cession de la crance par lettre recommandée avec accusé de réception.

A compter de cette notification, le comptable ne peut se librer de sa dette qu’auprs de l’tablissement

de crdit . La

crance ne peut donc

plus t r e

impute sur

l’impôt sur les

b n f i c e s d par

l’entreprise, à hauteur de

la

fraction c d e . La

crance n'est plus remboursable au profit de l'entreprise.

Si

l’tablissement de crd i t

est toujours propritaire de la crance au moment du remboursement du crdit d’impôt non imput , le remboursement est effectu au bnfice de l’tablissement de crdit, m me

si l'entreprise a t

dissoute ou liquidée.

La mainleve de la notification de cession de la crance est donne par l’tablissement de crédit par lettre recommandée avec accusé de réception au comptable.


du même La

r

versement l'année calculée créance « en germe », c'est-à-dire


Cession de la créance à titre de garantie

S'agissant de la cession à titre de garantie, la propriété de la créance n'est alors transférée à l'établissement de crédit qu'à titre de garantie d'une ouverture de crédit. Si avant le terme de la créance fixée à trois ans, le crédit est apuré, la banque rend le document à l'entreprise qui le remet à l'encaissement. Dans le cas contraire, le banquier se présente à l'encaissement, se rembourse, et remet à l'entreprise le solde de son droit à restitution. Rien ne s'oppose à ce que les établissements de crédit mobilisent la créance. Ils peuvent toutefois conditionner la mobilisation de ce type de créance à l'existence de garanties extrinsèques à celles-ci. Si l'entreprise qui a constaté la créance se trouve

2.

3.

ultérieurement concernée par une procédure de conciliation,

de sauvegarde,

de redressement ou de liquidation judiciaire, ces règles

demeurent valables.

Dans les deux situations

précitées, aucune

compensation ne peut être opérée entre la

créance détenue par un

établissement de crédit

en qualité de

propriétaire et les dettes

fiscales que l'entreprise a pu contracter.

Possibilité de céder ou nantir la créance future du CICE

Le troisième alinéa du I de l'article 199 ter C du CGI a prévu un dispositif de préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Ainsi, la

créance « en germe » de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi peut faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la liquidation de l'impôt sur les bénéfices sur lequel le crédit d'impôt s'impute, à la condition que l'administration en ait été préalablement informée.

des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d'impôt, et avant la liquidation de l'impôt en N+1, peut ainsi faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement unique auprès d'un seul établissement de crédit, pour son montant brut évalué avant imputation sur l'impôt dû.

La cession peut ne porter que sur une partie de la créance telle qu'elle a été évaluée, mais celle-ci ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou nantissement, et ne peut être divisée

pour être cédée en plusieurs parties.


le

s

r

Décider

Modalités pratiques (BOI-BIC-RICI-10-150-30-20)

L’entreprise et l’tablissement de crdit concluent la cession de la créance. La cession est ensuite

notifie par

l’tablissement de

crédit, par lettre

recommandée avec

accusé de rception, au SIE gestionnaire du dossier de l’entreprise (ou à la DGE). A la rception de la notification, l’administration fiscale dlivre un certificat n° 2577-SD intitulé « Préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » par lequel il indique si la

Si

devient facile.

réance réellement constatée est

au montant de la créance « en germe » cédée, le comptable de la DGFiP devra, lorsque la créance sera devenue restituable, se désengager auprès de l'établissement de crédit cessionnaire, dans la limite du montant de la créance réellement constatée.

4.

Si de la

Si de la

créance "en germe" a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement concernant ladite créance. Lors de la liquidation de l’impôt sur les bnfices en N+1, l’entreprise déclare sa créance (formulaire n° 2079-CICE-SD), en précisant si la créance « en germe » a ou non été cédée dans le cadre du dispositif de préfinancement. A la rception de la dclaration de crance, le SIE (ou la DGE) adresse à l’tablissement de crédit un certificat de créance n° 2574-SD, précisant le montant à hauteur duquel la cession précédemment notifiée est prise en compte. Le cadre III

de ce certificat

permet d'informer

l'établissement de

crédit

cessionnaire du

montant à hauteur duquel la cession ou le

nantissement de créance «

en germe » précédemment notifié est prise en compte. Il s'agit soit du montant initialement cédé lorsque le montant de la créance réellement constatée est supérieur ou égal au montant cédé, soit du montant de la créance réellement constatée lorsque son montant est inférieur à celui de la créance initialement cédé.

Ce certificat n° 2574-SD (CERFA

12487)

permettra, lorsque la créance

sera

devenue restituable, à l'établissement de crédit cessionnaire de justifier du montant dont la restitution est demandée.

Le montant de la créance définitivement constatée sur le formulaire n° 2079-CICE-SD peut être différent du montant initialement cédé au titre de la créance « en germe ».

le montant

de la créance réellement constatée est

upérieur

au montant

créance « en germe » cédée, l'entreprise cédante peut imputer sur son impôt la partie de la créance non cédée, à savoir la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d'impôt. le m

o d

égal

a

créance « en germe » cédée, l'entreprise cédante ne peut pas imputer la créance sur son impôt sur les bénéfices. Le comptable de la DGFiP devra, lorsque la créance sera devenue restituable, se désengager du montant total auprès de l'établissement de crédit cessionnaire. montant

de la créance réellement constatée est

inférieur

Bien

entendu, aucune

créance ne peut être

imputée sur l'impôt sur les

bénéfices de l'entreprise cédante.


r


Le préfinancement des entreprises

D s publication par

l’administration fiscale des

commentaires relatifs au CICE, OSEO a

proposé aux entreprises de préfinancer dès 2013, leur crdit d’impôt, sans attendre le dépôt de leur avis de solde de liquidation de leur IS en 2014. Ce dispositif ouvert à l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, depuis le 5 avril 2013, intitulé

Avance+ Emploi, permet d’obtenir,

par

anticipation, jusqu’à 85 %

du CICE prvisionnel estim pour l’anne en cours. Cette estimation du CICE doit être validée par l’expert-comptable, le

5.

commissaire aux

comptes de l’entreprise ou autre tiers qualifié (attestation de la masse salariale). La demande se fait uniquement en ligne. Il suffit de compléter le formulaire prévu à cet effet, de télécharger les documents indispensables à son étude : un extrait Kbis, le dernier bilan et l’attestation de la masse salariale concernée. L’entreprise sera facture des frais de dossier et d’une commission d'engagement, calcule sur le montant de l'autorisation qu'OSEO accorde pour la période. Le service des impôts devra accuser rception de la cession de crance auprs d’OSEO avant que cette dernière puisse libérer les fonds. Ds versement de l’avance de trsorerie sur le compte bancaire, l’entreprise est prleve chaque mois d'intérêts, calculés sur le capital restant dû.

Au cours du deuxième trimestre 2013, les banques privées devraient également proposer un tel prfinancement ds lors que les pr financements qu’elles accorderont seront garantis, pour partie, par OSEO. Une question sur le préfinancement du CICE ? Interrogez SVP ! Votre première question est offerte ! http://offre-question.svp.com/lb-cice


r


VII.

Traitement comptable et fiscal du CICE

a.

Comptabilisation du CICE

Dès lors que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés imputent sur leur propre impôt le produit issu du CICE, elles doivent comptabiliser celui-ci.

Dans une note d'information du 28 février 2013 l'Autorité des normes comptables (ANC) a examiné le traitement comptable du produit résultant du CICE.

Compte tenu de l’objectif poursuivi par le lgislateur de permettre la diminution des charges de personnel par le CICE, l'ANC considère que la comptabilisation du montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et

l'emploi (CICE) au crédit d'un sous-compte dédié du compte 64 - « charges de personnel », est justifiée.

S'agissant d'une note d'information et non d'un règlement, certaines entreprises ont décidé de comptabiliser le montant du CICE en produit d'impôt.

Dans le cas des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, le crdit d’impôt s’impute sur le revenu personnel de l’associ, de l’entrepreneur individuel ou de l’associ de la soci t de personnes. Ds lors, le crdit d’impôt ne peut tre comptabilis dans ce type d’entreprise.

b. Impact du CICE sur le résultat fiscal

La créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au

titre duquel la

créance est

constatée. Il

convient donc d'en

déduire extra- comptablement le montant (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10 au 15 mars 2013).

c. Impact du CICE sur la CVAE

Dans la mesure où les charges de personnel ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée, le CICE n'a pas

d'impact sur le calcul de la valeur

ajoutée et donc sur la

CVAE due par

l'entreprise (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10 au 15 mars 2013).

« Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le

05/06/2013 31

r


d. Impact du CICE sur la participation des salariés

L'article L. 3324-1 du Code du travail détermine les éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve de participation. Parmi ces éléments figure le bénéfice net. Ce bénéfice est celui réalisé en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin. L'article précité précise que ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant. Dans sa documentation de base (BOI-BIC-PTP-10-10-20-10 § n° 200 et 210 au 15 mars 2013), l'administration ajoute que l'impôt sur les sociétés retenu pour le calcul de la réserve s'entend, après imputation de tous les crédits et réductions d'impôt afférents aux revenus

inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun. Il en va ainsi notamment du crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (CGI, art. 244 quater B) et du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

(CGI, art. 244 quater C). Le crédit d'impôt est retenu pour son montant

effectivement utilisé, qu'il ait été imputé ou restitué à l'entreprise. Cette solution a pour effet de majorer de façon mathématique le bénéfice fiscal et donc le montant de la réserve de participation. Cette doctrine ainsi exprimée, a cependant été invalidée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 20 mars

2013 (Req. n° 347633) concernant une entreprise

ayant bénéficié du

crédit d'impôt recherche et qui contestait la position de l'administration. La Haute Assemble s’est appuye sur le texte mme de l'article L. 3324-1 du Code du travail selon lequel l'impôt qui doit être retranché du bénéfice fiscal dans le calcul de la réserve de participation ne peut s'entendre que de l'impôt au taux de droit commun (et le cas échéant du taux réduit en faveur de certaines PME). Le juge de l'impôt affirme que "dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d'impôt imputables sur le montant de cet impôt, il n'y a pas lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits". Les termes très généraux utilisés par le Conseil d'Etat, permettent d'appliquer ce principe à tous les crédits d'impôt y compris donc le CICE.

L'application d'un tel principe a pour effet mathématique, de baisser le montant de la réserve de participation. A ce jour, l'administration fiscale n'a toujours pas rapporté sa doctrine. Il reste donc

aux entreprises à choisir entre ces deux formules, la

dernière n'emportant

absolument pas les suffrages des salariés et de leurs organes représentatifs.


r

auprès de l'administration fiscale, l'entreprise doit


VIII. Quelles obligations déclaratives ?

Les entreprises éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sont tenues de s'acquitter de certaines obligations déclaratives à la fois auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales et auprès de l'administration fiscale :

auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales, l'entreprise doit déclarer l'assiette du crédit d'impôt au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles dans les déclarations mensuelles ou trimestrielles (A)

déposer une déclaration spéciale permettant de déterminer le montant du crédit d'impôt (B)

Le calcul du crédit d'impôt est annuel mais les déclarations

mensuelles ou trimestrielles sont nécessaires afin de connaître la décomposition infra-annuelle du montant calculé au titre du crédit d'impôt et de le rapporter à la paie, qui est mensuelle. Ces informations seront aussi utiles aux

entreprises qui souhaitent

bénéficier d'un

préfinancement, qu'à

l'administration fiscale qui connaîtra rapidement, et de façon actualisée, le coût du CICE pour le budget de l'Etat.

a. Obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs des

cotisations sociales

Dans sa documentation de base, l’administration ne distingue que le cas des employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale (1) et celui des employeurs

dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole (2).

1. Employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale

En application de l'article R. 243-13 du Code de la sécurité sociale, les employeurs doivent déposer un

bordereau

récapitulatif des cotisations

(BRC) ou une

déclaration unifiée

de cotisations sociales (DUCS) pour les employeurs qui effectuent cette déclaration par voie dématérialisée, lorsqu’ils procdent au versement de cotisations sociales.

Ces déclarations mensuelles ou trimestrielles (en fonction de l'effectif salarié et de la date de versement des rémunérations, comme indiqué à l'article R.

243-6 du Code de la sécurité sociale), doivent être déposées auprès des URSSAF (ou, dans les DOM, auprès des caisses générales de sécurité sociale CGSS).

À cet effet, une ligne spcifique Crdit d’impôt pour la comptitivit et l’emploi (CTP 400) a été créée, au taux de « 0 % ».

Pour l'année 2013, il est admis que ces données ne soient renseignées qu'à compter du mois de juillet.


r

du montant


2. Employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole

Les employeurs exerçant une activité agricole et dont le personnel

relève du régime de

protection sociale agricole, sont tenus de déposer auprès des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) des déclarations trimestrielles de salaires (DTS) prévues par l'article R. 741-2 du Code rural et de la pêche maritime, sauf s'ils recourent au titre emploi simplifié agricole (TESA) prévu à l'article L. 712-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Les employeurs peuvent en outre opter pour la déclaration de données sociales transmise par voie lectronique pr

de l'assiette cumulée du crédit

vue par l’article R. 741-1-2 du Code rural et de la pêche maritime.

3. Dispositions communes aux deux catégories d’employeurs

L'employeur qui entend bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, doit compléter les déclarations précitées :

et de l'effectif salarié correspondant.

d'impôt

Attention : il convient de reporter sur cette déclaration le montant cumulé de la masse salariale

l igible au crd i t

d’impôt depuis le dbu t

de

l ’anne et

l’effectif

salarié correspondant. Ainsi, le montant cumulé à chaque

échéance intègre les salariés dont la rémunération calculée depuis le 1er janvier est inférieure au seuil de 2,5 SMIC calculé sur la même période. À noter que cette ligne spécifique CICE ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l’employeur.

Le montant cumulé déclaré à chaque échéance intègre les salariés dont la rémunération versée depuis le 1er janvier est inférieure au seuil de 2,5 SMIC calculé sur la même période.

La dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, indique le montant définitif pour l'année de l'assiette du crédit d'impôt en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents

éléments de

rémunérations

(primes, 13ème mois,...) reste

inférieure au plafond. C'est ce dernier montant global qui est reporté sur l'imprimé n° 2079- CICE-SD.

Précision :

S'agissant des contrats aidés, l'aide de l'Etat est déduite de l'assiette du crédit d'impôt sur la dernière

déclaration relative au mois de

décembre ou au dernier trimestre de

l'année (URSSAF) ou sur la dernire dclaration relative au dernier trimestre de l’anne (r gime de protection sociale agricole).

Pour les organismes viss à l’art 207 du CGI, soumis à des r gles de sectorisation, il est admis qu'ils procèdent à la régularisation de l'assiette (montant annuel définitif des dépenses de personnel affecté aux

activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices) sur la dernière déclaration

relative au mois de

décembre ou au

dernier

trimestre

(URSSAF) ou sur la

dernire dclaration relative au dernier trimestre de l’anne (r gime de protection sociale


sur

r

du régime des groupes de sociétés S'agissant des sociétés relevant

les sociétés Les personnes morales passibles de l'impôt


agricole), lorsqu'ils ne sont pas en mesure de déterminer les modalités de la sectorisation avant l'établissement de cette déclaration.

Les données relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi collectées par les URSSAF, les CGSS et la MSA sont transmises à l'administration fiscale.

b.

Souscription d'une déclaration spéciale auprès de l'administration

fiscale

Pour bénéficier du CICE les entreprises, quelle que soit leur activité agricole ou non agricole, souscrivent une

déclaration

spéciale.

Cette

déclaration

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu déposent la déclaration spécialedans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues desouscrire en application de l'article 53 A du CGI (soit le premier jour ouvré qui suit le1er mai).

spéciale

permet de

déterminer le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont peut bénéficier l'entreprise. Il s'agit de l'imprimé n° 2079-CICE-SD.

déposent cette déclaration

spéciale

auprès du

service des impôts des entreprises dont

elles dépendent (SIE

territorialement

compétent ou

Direction des Grandes

Entreprises) dans les mêmes délais que le relevé de solde (imprimé n°

2572-CERFA 12404). Elles porteront le montant du crédit d'impôt sur ce relevé de solde. Par ailleurs, le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est

déclaré sur le tableau n°

2058-B (r gime

r e l normal

d’imposition) ou 2033-D

(régime réel simplifié

d’imposition).

prévu à l'article 223 A du Code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Le montant total du crédit d'impôt pour l'ensemble des sociétés membres du groupe doit être porté sur le relevé de solde n° 2572 (CERFA 12404) relatif au résultat d'ensemble du groupe.

Les sociétés membres du groupe sont dispensées

d'annexer la déclaration

spéciale les concernant à leur déclaration de résultats.

Le montant du crédit d'impôt

pour la compétitivité et l'emploi déterminé au moyen de cette déclaration spéciale doit être reporté :

- dans la case « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » de la liasse fiscale

- sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C dans la case prévue à cet effet.


L

r

En revanche, les sociétés de personnes


qui ont versé des rémunérations ouvrant droit au CICE ne peuvent utiliser directement ce crédit d'impôt lorsqu'elles n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

Ainsi, l'associé d'une société de personnes ou d'un groupement traité fiscalement comme telle, non soumis à l'impôt sur les sociétés, dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des

crédits

d'impôt

provenant de

chacune des

sociétés de

personnes ou groupements assimilés dont il est associé.

Toutefois,

lorsque

l'associé est une

personne

physique, il est

dispensé de

déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C du Code général des impôts autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement.

Ainsi, deux situations sont à distinguer selon que l'associé bénéficie ou non par ailleurs d'un crédit d'impôt

pour la

compétitivité et l'emploi propre, étant rappelé que s'agissant

des associés personnes physiques seuls ceux qui participent à l'exploitation au sens du I bis de l’article 156 du CGI peuvent utiliser la fraction de crédit d'impôt correspondant à leur droits sociaux :

L'associé (personne morale ou personne physique participant à l'exploitation)

bénéficie d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de dépenses effectuées directement par lui ou de quotes-parts de ce crédit d'impôt dégagé par d'autres sociétés de personnes dans lesquelles il est associé. Dans ce cas, l'associé doit porter, sur une ligne de sa déclaration spéciale prévue à cet effet, sa quote-part de crédit d'impôt dégagée au titre de chacune de ses participations dans des sociétés de personnes. 'associé ne

bénéficie par ailleurs d'aucun crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (propre ou issu de sa participation dans d'autres sociétés de personnes). Dans ce cas, l'associ n’est pas tenu au dpôt d’une dclaration spciale. Il porte le montant de la quote-part de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi calculée au niveau de la société de personnes dont il

est associé dans une case prévue à cet effet sur sa déclaration de résultat (associés personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés) ou de revenus (associés personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu).


Ainsi,

r

à une obligation de correspondent ces informations


Utilisation du crédit d'impôt et obligations sociales

a. L’utilisation conforme du crédit d’impôt est-elle une condition

nécessaire ?

L'article 244 quater C du CGI prvoit que le crdit d’impôt a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises, à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. L'entreprise ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni

augmenter les

rémunérations des

personnes

IX.

ne

exerçant des

fonctions de direction dans l’entreprise.

Ainsi, l'entreprise doit faire le bilan de l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il est à ce titre prvu que l’entreprise retrace dans ses comptes annuels l’utilisation du crdit d’impôt conformment aux objectifs mentionns au paragraphe prcdent : ces informations

pourront

notamment

figurer,

sous la

forme

d'une

description

littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.

Ces dispositions doivent s’entendre non comme des conditions posées au bénéfice du crédit d’impôt, mais comme des éléments de cadrage

permettant aux partenaires sociaux visés

au V de l'article 66 de la loi n° 2012-

1510 du 29

décembre 2012 de

finances rectificative pour 2012 d’apprécier si l’utilisation du crédit d’impôt permet effectivement

à

celui-ci

de

concourir

à

l’amélioration

de

la

compétitivité

des entreprises (BOI-BIC-RICI-410-150-30-20 § 230 au 4 mars 2013).

transparence, mais conditionnent pas l'attribution du crédit d'impôt pour la

compétitivité et l'emploi.

b. La loi sur la sécurisation de l'emploi

Par ailleurs, la loi sur la sécurisation de l'emploi votée par le Sénat le 14 mai 2013 mais non encore

promulguée (ni donc publiée

au JO) prévoit, en son article 8, des dispositions relatives au CICE.

Les articles L 2323-26-1 et suivants du Code du

travail précisent ainsi que le comité

d'entreprise (CE) est informé et consulté avant le 1er juillet de chaque année sur l'utilisation par l'entreprise de ce crédit d'impôt.

Le comité d'entreprise pourra demander à l'entreprise de lui fournir des explications lorsque tout ou partie du CICE n'aura pas été utilisé

conformément au texte de loi.

En cas d'insuffisance

d'explications, ou de constat d’une utilisation non conforme, le CE

établira un rapport qui sera à la fois transmis à l'employeur et au comité de suivi régional. Le CE pourra décider, à la majorité de ses membres, de saisir de ses conclusions l'organe chargé de

l'administration ou de la

surveillance ou les associés

(selon la forme de la

société).


r


Contrôle du CICE a. Contrôle par les organismes collecteurs de cotisations sociales

Les organismes collecteurs de cotisations sociales (URSSAF, caisses générales de sécurité sociale et caisses de la mutualité sociale agricole) dues pour l'emploi des salariés visés à l'article 244

quater C du CGI sont habilités

à recevoir, dans le

cadre des

opérations auxquelles sont tenues les

entreprises auprès

d'eux, et à vérifier, dans le

cadre des contrôles qu'ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt, et figurant dans les déclarations de

X.

cotisations sociales (déclarations périodiques et DADS).

Ces organismes transmettent le résultat de leurs vérifications sur l'assiette du crédit d'impôt pour la

compétitivité et l'emploi à

l'administration fiscale. Il

est précisé qu'en cas

de redressement pour travail dissimulé, l'assiette du crédit d'impôt ne pourra être majorée des rémunérations qui n'ont pas été régulièrement déclarées auprès de ces organismes (BOI- BIC-RICI-10-150-40).

b. Contrôle par l'administration fiscale

Le droit de contrôle de

l'administration fiscale, qui demeure seule compétente

pour l'application des procédures de redressement, s'exerce dans les

conditions de droit commun (LPF, art. L. 10 et suivants).

La vérification du bien-fondé et des modalités de calcul du crédit d'impôt s'exerce auprès de l'entreprise qui a déposé la déclaration, qu'elle ait ou non cédé sa créance.

En cas de contrôle fiscal remettant en cause le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi cédé auprès d'un établissement de crédit, ce dernier est appelé pour le reversement des sommes indûment versées, à hauteur de la fraction de crédit qui lui a été cédée.


r


c. Règles de prescription

Conform ment aux dispositions de l’article L. 172 G du LPF, le dlai de reprise s’exerce jusqu’au terme

de la

troisime anne suivant celle

du dpô t de la

dclaration

spéciale prvue pour le calcul de ce crdit d’impôt.

Le dpô t de l’imprim n°

2079-CICE-SD constitue donc le point de départ du

délai de prescription du crdit d’impôt pour la comptitivit et l'emploi.

Exemple :

Pour un crédit d'impôt calculé au titre de 2013, la déclaration spéciale a été déposée en 2014. Le délai de reprise de l'administration fiscale pourra s'exercer

jusqu'au 31 décembre 2017.

La proposition de rectification adressée par l'administration fiscale a pour effet d'interrompre cette

prescription dans la

limite des

redressements

mentionnés, et de faire

courir un nouveau délai de prescription.


C

r


Annexes

Annexe 1

Article 66 (V) de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative

pour 2012 (JORF n°0304 du 30 décembre 2012 page 20920)

I. ― Le code gnral des impôts est ainsi modifi :

A. ― Il est rtabli un article 244 quater

ainsi rédigé :

« Art. 244 quater C.-I. ― Les entreprises imposes d'aprs leur bnfice rel ou exonres en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de l'amélioration

de leur compétitivité à travers

notamment

XI.

des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de

roulement.

L'entreprise retrace dans ses

comptes annuels l'utilisation du crédit

d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la première phrase du présent I. Le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations

des

personnes

exerçant

des

fonctions

de

direction

dans

l'entreprise.

Les organismes

mentionnés à

l'article 207

peuvent

également

bénéficier du crédit

d'impôt mentionné au

présent

alinéa au titre des

rémunérations qu'ils

versent à leurs

salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices. Ces organismes peuvent également en bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités

exonérées après que la

Commission

européenne a déclaré cette

disposition

compatible avec le droit de l'Union européenne.

II. ― Le crdit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242- 1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la

durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise.

« Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.

III. ― Le taux du crdit d'impôt est fix à 6 %.

IV. ― Le crdit d'impôt calcul par les socits de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les

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aux

les qu'ils des cadre le dans

r

incombant déclaratives obligations

relatives données effectuent, contrôles vérifier,


sociétés peut être utilisé par leurs

associés

proportionnellement à

leurs droits dans ces

sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.

V. ― Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes mentionnées au I du présent article sont habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d'eux, et à

aux rémunérations

donnant

lieu

et aux du

B. ― Il est r tabli un article 199 t er C ainsi rédigé :

au

crédit

d'impôt.

Ces

éléments

relatifs

au

calcul

du

crédit d'impôt sont transmis à l'administration fiscale.

VI. ― Un dcret fixe les conditions d'application du prsent article, notamment les

entreprises recouvrement des cotisations de sécurité sociale. »

chargés

« Art. 199 ter C.-I. ― Le crdit d'impôt dfini à l'article 244 quater C est imput sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en

compte

pour le calcul du crédit

d'impôt ont été

versées.

L'excédent de crédit d'impôt

constitue, au profit du contribuable,

une créance sur l'Etat d'égal

montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période.

« La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier ; elle ne peut alors faire l'objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d'un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers. « La créance sur l'Etat est constituée du

montant du crédit d'impôt avant imputation sur l'impôt sur le revenu lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-23 du même code,

cette créance a fait l'objet d'une cession ou d'un

nantissement avant la

liquidation de l'impôt sur le revenu sur lequel le crédit d'impôt correspondant s'impute, à la condition que l'administration en ait été préalablement informée.

« En cas de fusion ou d'opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l'apport.

II. ― La crance mentionne au premier alina du I est immdiatement remboursable lorsqu'elle est constatée par l'une des entreprises suivantes :

« 1° Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à

l'annexe I au

règlement (CE) n°

800/2008 de la

Commission du 6 août

2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ;

« 2° Les entreprises nouvelles, autres que celles mentionnées au III de l'article 44 sexies, dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière

continue à 50 % au moins :

« a) Par des personnes physiques ;


rédigé

r


« b) Ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;

« c) Ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles

d'investissement à

risque,

à

la

condition

qu'il

n'existe

pas

de

lien

de dépendance au sens des trois derniers alinéas du 12 de l'article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.

« Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes ;

« 3° Les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A ;

« 4° Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d'un redressement

ou

d'une

liquidation

judiciaire.

Ces

entreprises

peuvent

demander le remboursement

de

leur

créance

non

utilisée

à

compter

de

la

date

de

la

décision

ou

du jugement qui a ouvert ces procédures. »

C. ― Il est r tabli un article 220 C ainsi rdig :

« Art. 220 C.-Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C. »

D. ― Le c du 1 de l'article 223 O est ainsi r tabli :

« c. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater C ; l'article 199 ter C s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ; ».

II. ― L'article L. 172 G du livre des procédures fiscales est

complété par un alinéa ainsi

: « Le premier alinéa s'applique également au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du même code. »

III. ― A. ― Le I est applicable aux rmunrations verses à compter du 1er janvier 2013.

B. ― Le taux mentionn au III de l'article 244 quater C du code gnral des impôts est de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013.

IV. ― Un comit de suivi plac auprs du Premier ministre est charg de veiller au suivi de la mise en uvre et à l'

valuation du crdit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de

représentants des administrations compétentes. Avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année au Parlement, il établit un rapport public exposant l'état des évaluations réalisées. Un comité de suivi régional, composé sur le modèle du comité mentionné au premier alinéa du prsent IV, est charg de veiller au suivi de la mise en uvre et à l'valuation du crdit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans chacune des régions.


r


Les membres du comité national et des comités régionaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.

V. ― Aprs concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, une loi peut fixer les conditions d'information du Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l'utilisation du crédit d'impôt afin que celui-ci puisse concourir effectivement à l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise


r


Annexe 2

Conseil d'État

N° 347633 9ème et

10ème sous-sections réunies

Mme Séverine Larere, rapporteur

Mme Claire Legras, rapporteur public SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats

lecture du mercredi 20 mars 2013

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 17 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Etudes et Productions Schlumberger

(E.P.S), dont le siège est 42 rue Saint- Dominique à Paris (75007) ; la société Etudes et Productions Schlumberger demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction fiscale n° 4 N 1121 du 30 août 1997 relative à l'incidence du crédit d'impôt recherche sur le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés ainsi que le rescrit n° 2010/23 du 13 avril 2010 relatif à l'impact du crédit d'impôt recherche sur le montant de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Etudes et Productions Schlumberger, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Etudes et Productions Schlumberger ;


r


1. Considérant, d'une part, qu'afin d'assurer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, l'article L. 3322-1 du code du travail prévoit la constitution, par les entreprises soumises à cette obligation, d'une " réserve spéciale de participation " calculée en fonction du bénéfice net ; que le bénéfice net est défini, par le 1° de l'article L. 3324-1 du même code, comme le bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint- Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés et majoré des bénéfices exonérés, " diminué de l'impôt

correspondant " ; que ces dispositions reprennent les dispositions de l'ancien article L. 442-2 du code du travail abrogées par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ; 2. Considérant, d'autre part, que l'article 244 quater B du code général des impôts institue un mécanisme d'incitation fiscale au développement de l'effort de recherche scientifique et technique des entreprises qui consiste en un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés ; que le crédit d'impôt excédentaire qui n'a pu être imputé constitue une créance sur l'Etat, qui est remboursée à l'expiration d'une période de trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, si

elle n'a pas pu être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre de ces années ; 3. Considérant que la documentation administrative de base de la direction générale des impôts référencée 4 N 1121, mise à jour le 30 août 1997, relative au calcul de la réserve spéciale de participation, après avoir énoncé, au premier alinéa de son paragraphe 39, que " l'impôt sur les sociétés déductible est l'impôt, au taux de droit commun prévu à l'article 219-1 du code général des impôts, correspondant au bénéfice retenu pour le calcul de la réserve " précise, au second alinéa, que " l'impôt sur les sociétés retenu pour le calcul de la réserve s'entend, en outre, après imputation de

tous crédits ou avoirs fiscaux afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun " ; que pour le crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts, elle indique, à son paragraphe 43, que le crédit d'impôt est retenu pour son montant effectivement utilisé, qu'il ait été imputé ou restitué à l'entreprise ; que ces énonciations ont été reprises par une décision de rescrit n° 2010/23 (FE) du 13 avril 2010 relative à l'impact du crédit d'impôt recherche sur le montant de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, qui énonce notamment que " l'impôt venant en déduction du bénéfice retenu pour le calcul de la participation

s'entend donc de l'impôt minoré du montant du crédit d'impôt recherche imputé sur cet impôt ainsi que, le cas échéant, du montant de ce crédit d'impôt remboursé " ; 4. Considérant que la requête de la société Etudes et Productions Schlumberger , laquelle a conclu, le 7 juin 2006, un accord de participation et bénéficie, par ailleurs, du dispositif du crédit d'impôt recherche, doit être regardée comme tendant à l'annulation, d'une part, du second alinéa du paragraphe 39 ainsi que du paragraphe 43 de la documentation administrative de base 4 N 1121 et, d'autre part, de la décision de rescrit du 13 avril 2010 ; qu'elle soutient que leurs énonciations ajoutent illégalement à

la loi et sont entachées d'incompétence ;


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5. Considérant que, pour l'application des dispositions de l'ancien article L. 442-1 du code du travail, reprises à l'article L. 3324-1 de ce code, l'impôt correspondant au bénéfice que l'entreprise a réalisé au cours d'un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s'entendre que de l'impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d'assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l'imposition des bénéfices ; que, dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d'impôt imputables sur le montant de cet impôt, il n'y a pas lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits ; qu'il en résulte qu'en énonçant que l'impôt à

retenir pour le calcul de la réserve spéciale de participation devait être minoré du montant des crédits d'impôt, notamment du crédit d'impôt recherche prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts, la documentation administrative 4 N 1121 et la décision de rescrit du 13 avril 2010 ne se sont pas bornées à interpréter les articles précités du code du travail mais ont fixé des règles nouvelles non prévues par la loi ; que les énonciations contestées de ces actes sont, par suite, entachées d'incompétence ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Etudes et Productions Schlumberger est fondée à demander l'annulation du second alinéa du paragraphe

39 et du paragraphe 43 de la documentation administrative de base référencée 4 N 1121 mise à jour le 30 août 1997 ainsi que de la décision de rescrit n° 2010/23 (FE) du 13 avril 2010 ; 7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Etudes et Productions Schlumberger en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le second alinéa du paragraphe 39 et le paragraphe 43 de la documentation administrative de base référencée 4 N 1121 mise à jour le 30 août 1997 ainsi que la décision de rescrit n°

2010/23 (FE) du 13 avril 2010 sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à la société Etudes et Productions Schlumberger une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Etudes et Productions Schlumberger et au ministre de l'économie et des finances.


des code du

r

Décider

Annexe 3

PR N

° 142

S

er

devient facile.

juillet de chaque anne, sur l’utilisation par l’entreprise de ce crdit d’impôt.

impôts, l’employeur de lui fournir des explications.

adopté

il peut à

l

A T T E N T I O N

DOCUMENT PROVISOIRE

PROJET DE LOI

Relatif à la sécurisation de l'emploi.

« Paragraphe 9

« Crédit d’impôt compétitivité emploi

« Art. L. 2323-26-1. Les sommes re ues par l’entreprise au titre

du crdit d’impôt prvu à l’article 244 quater C du code général des impôts et leur utilisation sont retracées dans la base de données économiques et

sociales prvue

à l’article L. 2323-7-2. Le

comit d’entreprise est informé et consulté, avant le 1

« Art. L. 2323-26-2. Lorsque

le comit d’entreprise

constate que tout ou partie du

crdit d’impôt n’a pas t utilis conformment à l’article

d

« Cette

demande est

inscrite de droit à l’ordre du jour de la

prochaine sance du comit d’entreprise.


les ou

r


« Si le comit d’entreprise n’a pu obtenir d’explications suffisantes de l’employeur

ou si celles-ci

confirment

l’utilisation non conforme de ce

crdit d’impôt, il tablit un rapport.

« Ce rapport est transmis

à

l’employeur et au

comit de suivi

rgional, c r par le

IV de l’article 66 de

la loi n° 2012-1510

du 29 décembre 2012 de finances

le du

rectificative pour 2012, qui adresse une synthèse annuelle au comité national de suivi.

« Art. L. 2323-26-3. Au vu de ce rapport,

le comit

d’entreprise peut décider,

à la majorité des

membres présents, de saisir de ses

conclusions

l’organe charg

de

l’administration ou de la

surveillance dans les

s o c i ts ou

personnes morales qui en sont

dotes, ou d’en

informer les associés

dans les autres

formes de sociétés ou les membres dans les groupements d’int rt conomique.

« Dans les

soc i t s

dotes d’un conseil

d’administration ou

d’un conseil de surveillance, la demande d’explication sur l’utilisation du crdit d’impôt est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine sance du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, à condition que celui-ci ait pu t r e

saisi au moins

quinze

jours à l’avance.

La rponse de l’employeur est motive et adresse au comit d’entreprise.

« Dans les

autres

formes de

sociétés ou dans les

groupements d ’ i n t r t

conomique, lorsque le comit d’entreprise a dcid d’informer les associs ou les membres de l’utilisation du crdit d’impôt, le grant

administrateurs d’entreprise.

leur communiqu

r

comité

« Dans les autres personnes morales, le prsent article s’applique à l’organe charg de l’administration ou de la surveillance. »

VIII. Aprs l’article L. 2313-7 du même code, il est inséré un article L. 2313-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2313-7-1. Dans les entreprises

de moins de

cinquante salariés, les délégués du personnel

sont informés

et consultés sur

l’utilisation du crdit d’impôt

p r vu à l’article

244 quater C du code général des impôts, selon les modalités prévues aux articles L. 2323-26- 1 à L. 2323-26-3 du présent code. »


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IX. Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement présente au Parlement un premier rapport sur la mise en uvre de l’exercice du droit de saisine des comits d’entreprise ou des dlgus du personnel sur l’utilisation du crdit d’impôt comptitivit emploi, prvu aux articles L. 2323-26-2 à L. 2323-26-3 et L. 2313-7-1 du code du travail. Ce rapport est ensuite actualisé au 30 juin de chaque année.

Documents

Le cice en pratique