Le citoyen et la loi

Pour quoi les citoyens doivent-ils respecter la loi?

• Si les citoyens doivent respecter les lois, c’est essentiellement pour deux raisons.•  Tout d’abord, les citoyens sont, au moins indirectement, les auteurs des

lois. En effet, l’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 précise que la Souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants (ex : les parlementaires) et par la voie du référendum.

• Par ces deux modes d’expression (élection de leurs représentants, vote d’une loi directement par procédure référendaire), les électeurs sont à l’origine des lois en vigueur en France. Dans ces conditions, ils sont moralement contraints de les respecter dans leur vie quotidienne, qu’il s’agisse de textes ayant trait à leur vie privée ou de textes relatifs à leur vie professionnelle. L’auteur, même indirect, d’une loi, ne peut se dispenser de son application.

•  Ensuite, les citoyens sont obligés de respecter les lois afin de permettre une vie en société organisée et d’éviter le développement de la loi "du plus fort". On serait alors dans une situation proche d’une véritable anarchie, chacun agissant selon son bon plaisir, sans souci de la règle commune. L’obligation pour tous les citoyens de respecter les lois est la meilleure assurance que la liberté, les droits et la sécurité de chacun d’eux soient garantis de manière effective.

•  Il faut enfin rappeler que le non respect des lois constitue toujours une faute qui, le cas échéant, peut conduire à de lourdes sanction pénales.

Tout citoyen peut-il concurrir à l’élaboration de la Loi?

• Ce principe a été établi par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (art. 6). La constitution de 1958 confirme que la Souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum (art.3). La participation des citoyens à l’élaboration de la loi est donc un principe juridique bien établi.

•  La participation par la voie des représentants est évidemment indirecte. Les citoyens élisent directement des députés et indirectement des sénateurs, qui à leur tour voteront les lois. Ces élections se font sur un programme. Dès lors, en élisant une majorité précise, les citoyens votent en faveur de l’élaboration d’un certain type de réformes et de lois. Cependant, il n’existe pas d’automatisme. En effet, les parlementaires ne sont pas tenus par un mandat impératif de leurs électeurs. Ainsi, même si les élus ne respectent pas leurs engagements de campagne, leurs électeurs ne peuvent écourter leur mandat. Cette règle permet de préserver la liberté d’opinion des parlementaires, notamment dans leur appréciation de l’intérêt général.

•  La participation par la voie du référendum est, en revanche, directe. Le référendum permet de présenter un projet de loi au suffrage des électeurs. En répondant par "oui" ou par "non", ils décident de son adoption ou de son rejet. Le référendum donnant la parole au peuple, il est souvent préconisé d’en élargir le champ afin de consulter plus souvent les citoyens. Un premier élargissement a été opéré par la réforme constitutionnelle du 4 août 1995. Désormais, des réformes portant sur "la politique économique ou sociale de la nation et [sur] les services publics qui y concourent" (art. 11) peuvent être soumises aux électeurs. De plus la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 autorise désormais toutes les collectivités territoriales (y compris à statut particulier et d’outre-mer) à organiser des référendums locaux, qui ont valeur de décision et non plus de simple consultation, afin de soumettre à leurs électeurs un projet de texte relevant de leurs compétences. Ce sont des référendums décisionnels locaux.

L’élaboration de la loi: le vote des femmes

• L’ordonnance du gouvernement provisoire de la République française du 5 octobre 1944, confirmant le droit de vote accordé aux femmes le 21 avril 1944 par le Comité français de la Libération nationale, met fin à plusieurs décennies de revendications et de débats ainsi qu’à une « exception française » en permettant à la France de rejoindre les nombreux états (d’Europe, d’Amérique du Nord, mais également le Brésil) l’ayant devancée sur ce terrain. La reconstitution du débat social, politique et parlementaire, sur la question de l’égalité politique hommes/femmes, permet d’identifier les revendications féministes, les arguments échangés, et les évolutions opérées dans la première moitié du 20° siècle, mais aussi le s blocages ayant repoussé à la Libération cette décision majeure.

• De manière plus actuelle, la question de l’égal accès des femmes aux fonctions politiques reste posée en dépit du principe constitutionnel de parité adopté en 1999

Repères chronologiques• En France • − 1876 : premier groupe suffragiste français : « le droit des femmes » (Hubertine

Auclert) ; • − 1903 : rejet de l’égalité politique par un vote unanime du Parlement ; • − 1919 : vote favorable de la Chambre des Députés en faveur de droits politiques

pour les femmes, le Sénat bloque la mesure ; • − 1920 : proposition de loi pour l’égalité civile et politique (Jules Guesde), rejetée par

le Sénat en 1922 ; • − 1936 : vote favorable de la Chambre des Députés pour l’égalité politique entre les

sexes ; le Sénat bloque la mesure. Pour la première fois en France 3 femmes sous-secrétaires d’état participent au gouvernement de Front populaire.

• A l’étranger, quelques dates d’entrée en vigueur du vote des femmes : • − 1893 Nouvelle-Zélande, 1906 Finlande, 1918 Allemagne, Canada (sauf Québec –

1940), 1920 USA, 1932 Brésil, Uruguay, 1938 Royaume Uni, 1972 Suisse, 1975 Portugal, 1984 Liechtenstein

• Au Chili: • 1937, droit de vote dans les élections municipales, • 1949, droit de vote dans les élections présidentielles dont elles votent pour

première fois en 1952.

Le débat parlementaire

• http://www2.cndp.fr/TICE/teledoc/mire/teledoc_francaisedoitvoter.pdf

• http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/femmes/citoyennete_politique.asp

• http://www.myskreen.com/documentaire/1272813-la-francaise-doit-voter

L’application de la loi : Le cas de la loi Evin• La loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et

l'alcoolisme dite Loi Évin établit le principe d'une interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, ainsi que dans les lieux collectifs de transport ; elle limite par ailleurs le droit de faire de la publicité aux boissons alcoolisées. Les deux prescriptions de cette loi votée dans un souci de protection de la santé publique et de la jeunesse ont posé (cas de la publicité pour les boissons alcoolisées en lien avec les activités sportives) et posent encore (tabac) des questions relatives à son application effective et à son respect. Pour ce qui est du versant tabagisme, les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux publics ont été fixées par un décret publié au Journal officiel du jeudi 16 novembre 2006 et dont l’application, en particulier dans les cafés et restaurants, continue de susciter certaines polémiques. La recherche de faits d’actualités permet de nourrir la réflexion sur le respect de la loi (liberté du fumeur opposée à la liberté du non fumeur), sur les mesures pratiques d’application et sur les moyens de répression de l’infraction à la loi. Ce travail peut se faire en lien avec les actions engagées dans l’établissement dans l’objectif de prévention des conduites addictives (accoutumances) : rôle du personnel infirmier et du CESC (Comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté).

1. Quel est le sujet du texte(illustré dans le dessin dePlantu) ?2. Quelles sont lesinstitutions nommées dansle texte ou le dessin ?3. Quelles sont lespersonnes nommées dansle texte ou le dessin ?4. Quels sont les deuxgroupes qui peuvent présenter une loi ?5. Qui doit voter la loi ?

6. Qu'est ce que la "navette“?

7. Montre la supériorité del'Assemblée nationale ?8. Quel est le rôle descitoyens dans l'élaborationdes lois ?9. Comment les citoyens sefont-ils entendre ? (2réponses en t'aidant dudessin)10. Explique la dernièrebulle du dessin (en bas àDrote) "C'est pas trop tôt".Que voulait montrer le dessinateur ?

Réponses

• 1. Le sujet évoqué dans ce texte et dans le dessin de Plantu est l'élaboration de la loi en France, de la décision jusqu'à sa promulgation.2. Le Gouvernement, le Conseil d'État, le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) et le Conseil constitutionnel.3. Le président de la République, les ministres, les députés et les sénateurs.4.Le gouvernement et les parlementaires peuvent présenter une loi.5. La loi est votée par le Parlement.6. La loi circule entre les deux chambres.7. L'Assemblée nationale a le dernier mot en cas de désaccord.8. Les citoyens jouent un rôle dans l'élaboration de la loi en désignant leur représentants qui votent les lois (ex : députés) ou alors en manifestant leur volonté de l'obtenir (ex : pétition).9. Les citoyens se font entendre en manifestant et par les médias (ex : radio).10. Le dessinateur illustre l'impatience de certains citoyens devant la durée d'élaboration des lois.

Etape 2 : Etude de la naissance d’une loi.

• Choissisez une loi,Chilienne ou francaise. puis vous chercherez au cours des séances suivantes (au CDI et en salle info) des informations sur les conditions de sa naissance et les débats qu'elle a suscité;

• Vous rendrez ce travail sous forme de dossier 17 mai et le présenterez à l'oral à un jury composé de moi-même et deux autres camarades.

• Vous indiquerez dans le commentaire: les membres de votre groupe (3 ou 4 élèves) et la loi que vous souhaitez étudier.