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LE COMITÉ DES PARTENAIRES DE LA FORÊT PRIVÉE Formation des administrateurs et des permanents des agences Fonctionnement des agences régionales de mise en valeur des forêts privées Septembre - octobre 2008

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LE COMITÉ DES PARTENAIRESDE LA FORÊT PRIVÉE

Formation des administrateurs et des permanents des agences

Fonctionnement des agences régionales

de mise en valeur des forêts privées

Septembre - octobre 2008

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LES DOCUMENTS DE BASE

Loi sur les forêts Code civil du Québec Règlement intérieur type 2006 et règlement

intérieur de l’agence Rapport sur le fonctionnement des agences,

août 2004 Les cahiers des décisions de 1995, 1998 et

2006 Plan de protection et de mise en valeur

(PPMV) de l’agence

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LES OBJECTIFS DE LA FORMATION

Donner suite à la décision no 8 de mai 2006

Connaître l’origine et l’historique des agences

Connaître la vision et les orientations communes des partenaires nationaux

Aider les administrateurs et les permanents à adhérer à cette vision

Assurer le bon fonctionnement des agences

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LES RAISONS DE LA FORMATION DES ADMINISTRATEURS ET DES PERMANENTS DES AGENCES

Origine

Groupe de travail

Rapport

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L’ORIGINE ET L’HISTORIQUE DES AGENCES (1994-2008)

Consultation du ministre (décembre 1994)

Consultations régionales (hiver-printemps 1995)

Sommet sur la forêt privée (mai 1995)

Rencontre des décideurs (mars 1998)

Rencontre des décideurs (mai 2006)

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CONSULTATIONS DU MINISTRE (DÉCEMBRE 1994)

Objectifs : Emplois en région Plus de contrôle en région Croissance et développement Créer un nouveau partenariat et des

nouvelles façons de faire

Décision : Sommet sur la forêt privée, mai 1995

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CONSULTATIONS RÉGIONALES(HIVER - PRINTEMPS 1995)

LES PARTENAIRES :

Les propriétaires, les intervenants régionaux, l’État

LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FORÊT PRIVÉE :

La forêt, l’encadrement, le marché

L’ORGANISATION :

Le financement, l’appui professionnel, les organismes

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SOMMET SUR LA FORÊT PRIVÉE (MAI 1995)

LES GRANDS ENJEUX :

Développement durable

Nouveau partenariat

Investissement

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SOMMET SUR LA FORÊT PRIVÉE (MAI 1995)

UNE ENTREPRISE CONJOINTE :

Propriétaires de lots boisés

Monde municipal

Industrie forestière

Gouvernement du Québec

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SOMMET SUR LA FORÊT PRIVÉE(MAI 1995)

LES THÈMES :

Protection, financement, marché

Organisation, appui professionnel, connaissance de la forêt

Impôts fonciers et sur le revenu

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RENCONTRE DES DÉCIDEURS (MARS 1998)

Bilan des réalisations 1995-1998

Engagements financiers : Propriétaires Industrie Gouvernement du Québec

Autres précisions

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RENCONTRE DES DÉCIDEURS (MAI 2006)

NOUVEL ENJEU :

Acceptabilité sociale de la récolte de bois, voire de la sylviculture

TROIS THÈMES :

Le rôle et le fonctionnement des agencesLe financementLa réglementation municipale

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RENCONTRE DES DÉCIDEURS (MAI 2006)

LE RÔLE ET LE FONCTIONNEMENT DESAGENCES - DÉCISIONS :

Maintien du rôle des agences Arrimage entre le PPMV et le PRDIRT

Investissement direct aux agences

Modification au règlement intérieur

Formation des administrateurs

Approbation du rapport sur le fonctionnement

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RENCONTRE DES DÉCIDEURS (MAI 2006)

LE FINANCEMENT - DÉCISIONS :

Optimiser l’utilisation des ressources disponibles

Générer et allouer des ressources additionnelles

Explorer de nouvelles avenues

Procéder au virage vers les travaux commerciaux

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RENCONTRE DES DÉCIDEURS (MAI 2006)

LA RÉGLEMENTATION MUNICIPALE -DÉCISIONS :

Harmonisation de la réglementation en matière d’abattage d’arbres

PAF amélioré

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SOMMAIRE DE L’HISTORIQUE

Décembre 1994 : Assurer le développement de la forêt privée

Hiver/Printemps 1995 : Rechercher de nouvelles façons de faire en forêt privée et de nouvelles sources de financement

Mai 1995 : Bâtir un nouveau partenariat

Mai 1998 : Assurer le financement

Mai 2006 : Augmenter les travaux commerciaux et le financement

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LE CPFP

Son origine

Les membres

Son fonctionnement

Le mandat

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LE MANDAT DU CPFP

Assurer le respect des décisions

Assurer la réalisation des décisions

S’assurer que les décisions régionales respectent celles des décideurs nationaux

Formuler des recommandations au ministre

Accueillir les demandes des agences concernant l’interprétation des décisions et concernant la solution de divers problèmes

Évaluer le régime et faire rapport aux décideurs

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LES OBLIGATIONS, POUVOIRS, RÔLES ET MANDAT DES AGENCES

La Loi sur les forêts

Le mandat des agences

La réalisation du mandat (rappel de 1995)

La concertation des partenaires

L’utilisation des budgets

Les activités de représentation

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LA LOI SUR LES FORÊTSObligations des agences

Règlement intérieur

Objet de l’agence

Le PPMV

Le plan : transmission, modification, révision, mise à jour

Restriction financière

Rapport d’activités

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LA LOI SUR LES FORÊTSObjet de l’agence (Article 124.17)

L’agence a pour objet, dans une perspective d’aménagement durable, d’orienter et de développer la mise en valeur des forêts privées de son territoire par :

L’élaboration d’un plan de protection et de mise en valeur

Le soutien financier et technique à la protection et à la mise en valeur

À cette fin, elle favorise la concertation entre les personnes ou organismes concernés par ses activités

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LA LOI SUR LES FORÊTSPouvoirs des agences

PAF

Financement du PPMV

Programme de financement

Délégation d’attribution

Autres

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LA LOI SUR LES FORÊTSFonctionnement des agences

Personne morale

Conseil d’administration

Pouvoirs de l’assemblée générale

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LA LOI SUR LES FORÊTSPouvoirs du ministre

Institution d’une agence Changement de nom, de limite, division du

territoire Nouvelle agence Suspension ou révocation de permis d’usine Rapports d’étape Règle d’éthique et quorum Conditions reliées au versement de l’aide

financière

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LE MANDAT DES AGENCES Basé sur les décisions de 1995

Assurer la concertation entre les partenaires régionaux

Définir les balises du PPMV

Allouer les ressources nécessaires à la mise en œuvre du PPMV

Confier les mandats requis, de préférence aux organismes implantés dans le milieu de la forêt privée…

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LE MANDAT DES AGENCES Basé sur les décisions de 1995

Désigner l’agent de la vérification opérationnelle

Assurer le suivi d’exécution des mandataires

Faire rapport public de ses réalisations

Informer le public

Assurer l’existence de règles d’éthique et de déontologie

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LA RÉALISATION DU MANDATRappel des décisions de 1995

STRUCTURES LÉGÈRES :

La direction générale et son conseil d’administration

La planification, la mise en œuvre, le suivi, la mise à jour et la révision du PPMV

L’élaboration des politiques, programmes, normes et règles techniques et vérification des travaux

Le secrétariat administratif

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LA RÉALISATION DU MANDATRappel des décisions de 1995

DÉLÉGATION DES RESPONSABILITÉS :

Les responsabilités (attributions) des agences ne peuvent être déléguées à des tiers

Leur exécution peut faire l’objet de mandat

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LA RÉALISATION DU MANDATRappel des décisions de 1995

DROIT DE « PREMIER PRENEUR » :

Dans les mandats prévus en mai 1995 si l’organisme de mise en marché s’est retiré de l’aménagement forestier et s’il y a consensus à l’agence

Si consensus à l’agence, l’organisme de mise en marché non retiré de l’aménagement forestier peut exercer ces mandats

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LA RÉALISATION DU MANDATRappel des décisions de 1995

AUTRES MANDATS :

Dans les limites prévues dans la Loi sur les forêts et par consensus à l’agence, les partenaires peuvent convenir de leur attribuer d’autres fonctions

Jamais au détriment des quatre fonctions essentielles

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LA RÉALISATION DU MANDATGroupe de travail sur le fonctionnement des agences, 2004

DEUX RÔLES SPÉCIFIQUES :

Qu’au-delà des balises fixées au PPMV, l’agence a une identité propre et peut s’exprimer et prendre position sur tous les dossiers qui ont fait l’objet de consensus des partenaires de l’agence

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LA RÉALISATION DU MANDATGroupe de travail sur le fonctionnement des agences, 2004

DEUX RÔLES SPÉCIFIQUES :

Que les agences doivent éviter de se substituer aux partenaires régionaux qui ont déjà des responsabilités spécifiques dans le développement de la forêt privée (mise en marché, réglementation municipale, exécution de travaux sylvicoles)

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LA CONCERTATION ENTRE LES PARTENAIRES

NOTION DE CONCERTATION :

Se concerter : s’entendre pour agir ensemble

Atteindre un objectif commun (objet de l’agence) par le travail collectif

Élaborer un projet de développement régional (PPMV) à l’aide de points d’accord et de stratégies communes

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LA CONCERTATION ENTRE LES PARTENAIRES

LA CONCERTATION IMPLIQUE :

Ouverture sur le sens global, diversifié et complexe du développement

Attitude de confiance

Respect

Reconnaissance du rôle des autres

Reconnaissance de ses propres limites

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LA CONCERTATION ENTRE LES PARTENAIRES

LA CONCERTATION MÈNE VERS :

Le partage du pouvoir de décision par la recherche du consensus

La solidarité dans l’action par la poursuite d’objectifs communs

La mise à contribution des ressources de chaque partenaire et la responsabilité conjointe des actions

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LA CONCERTATION ENTRE LES PARTENAIRES

NOTION DE PARTENARIAT

Collaboration entre les organismes concernés

dont les risques, les ressources et les

capacités sont mis en commun et partagés au

sein d’un projet de développement régional

(PPMV) profitant à chaque partenaire et à

l’ensemble de la communauté …

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LA CONCERTATION ENTRE LES PARTENAIRES

…NOTION DE PARTENARIAT :

C’est une entente en vertu de laquelle les parties accomplissent ensemble quelque chose qui profitera à tous

Selon les circonstances, chaque partenaire apporte sa contribution, accepte un sacrifice, propose un compromis

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L’UTILISATION DES BUDGETS

LES INVESTISSEMENTS DU GQ ET DE L’INDUSTRIE SONT DESTINÉS À:

Des traitements sylvicoles

Des plans d’aménagement forestier

L’aide technique

Les activités de formation, d’information et de recrutement

L’exercice des quatre fonctions essentielles

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L’UTILISATION DES BUDGETS

AUTRES ACTIVITÉS = AUTRES SOURCESDE FINANCEMENT :

Toutes autres activités prévues au PPMV ou convenues en cours de route doivent être financées par d’autres sources que celles mentionnées précédemment

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L’UTILISATION DES BUDGETS

CONTRIBUTION FINANCIÈRE DU GQ LIÉEÀ UN « RENDRE COMPTE » SUR : Le respect des politiques gouvernementales Le respect des décisions des partenaires

nationaux L’élaboration, au suivi, à la mise à jour et à

la révision du PPMV Le suivi de la récolte de bois selon le guide

sur la durabilité

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L’UTILISATION DES BUDGETS…

CONTRIBUTION FINANCIÈRE DU GQ LIÉEÀ UN « RENDRE COMPTE » SUR :

La transmission de tous les renseignements mentionnés dans le rapport « Gestion des informations - Agences régionales de mise en valeur des forêts privées »

Tout autre renseignement demandé par le ministre lors du versement de l’aide financière

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LES ACTIVITÉS DE REPRÉSENTATION

OBJETS NON PRÉVUS AU PPMV :

Toujours obtenir l’autorisation du conseil d’administration avant de réaliser une activité de représentation

Ne pas confondre cette activité avec les représentations faites par les partenaires régionaux

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LES ACTIVITÉS DE REPRÉSENTATION

INTÉRÊTS COMMUNS DES AGENCES :

Rencontres occasionnelles des présidents et des permanents

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LES RÔLES ET LES RESPONSABILITÉS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Les principaux acteurs

La prise de décisions

Les intérêts de l’agence, les intérêts corporatifs et les intérêts personnels

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LES PRINCIPAUX ACTEURS

LES ADMINISTRATEURS : Définir une mission régionale, comprendre

l’objet et les mandats de l’agence, connaître les grands enjeux et se tenir au courant des tendances du milieu forestier régional

Veiller aux affaires juridiques Comprendre tous les aspects financiers Respecter la confidentialité des délibérations

du conseil d’administration Éviter les conflits d’intérêts

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LES PRINCIPAUX ACTEURS

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION :

Définir une mission régionale et se doter d’une vision régionale

Veiller à la santé financière de l’agence

Veiller à posséder les ressources humaines compétentes

Diriger les opérations

Assurer les relations avec les intervenants du milieu forestier régional

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LES PRINCIPAUX ACTEURS

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION - SESTROIS RÔLES TYPES :

Régie : politiques à élaborer sur l’orientation générale

Gestion : ressources humaines et financières

Fonctionnement : activités, services et programmes

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LES PRINCIPAUX ACTEURS

LE PRÉSIDENT - SES FONCTIONS :

Établissement du consensus

Gardien des règles d’éthique et de déontologie

Autorité des gestes si pas de consensus

Promotion des actions et représentation de l’agence

Plus de chances de succès si indépendant des parties

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LES PRINCIPAUX ACTEURS

PRÉSIDER EFFICACEMENT SIGNIFIE :

Encourager la participation égale de tous

Veiller à ce que tous les points de vue s’expriment

Clarifier et reformuler les interventions

Résumer le débat et vérifier s’il y a consensus

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LES PRINCIPAUX ACTEURS…

PRÉSIDER EFFICACEMENT SIGNIFIE :

Veiller à ne pas s’éloigner du sujet

Respecter l’horaire prévu

Gérer les conflits

Veiller à ce que les décisions soient claires et explicites

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LES PRINCIPAUX ACTEURS

LE PERMANENT - LES BASES DESON ACTIVITÉ :

Planification

Coordination

Administration

Information

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LA PRISE DE DÉCISIONSPolitique de traitement des dossiers déposés au conseil d’administration

Politique à l’agence prévoyant des étapes et des délais obligeant une prise de décision

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LA PRISE DE DÉCISIONSPolitique de prise de décisions concernant le programme de base

Politique à l’agence permettant d’établir le cadre de prise de décisions sur : La répartition des enveloppes

budgétaires

Le nombre de conseillers forestiers

La révision des taux et des normes

La vérification des travaux

Le mécanisme de distribution de la contribution financière

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LA PRISE DE DÉCISIONSSelon le règlement intérieur

Étape1 : Par consensus (art. 16.17.01)

Étape 2 : Par vote - si pas de consensus (art. 16.17.02)

Étape 3 : Procédure de règlement de conflits - si pas de décision par vote (art. 16.17.03)

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LA PRISE DE DÉCISIONSRelance de la recherche du consensus

DÉMARCHE DE CONSULTATIONPRÉALABLE AU VOTE :

Le président relance le processus de recherche de consensus par une consultation supplémentaire auprès des partenaires régionaux

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LA CONCERTATION ENTRE LES PARTENAIRES

LA CONCERTATION IMPLIQUE :

Ouverture sur le sens global, diversifié et complexe du développement

Attitude de confiance

Respect

Reconnaissance du rôle des autres

Reconnaissance de ses propres limites

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LA CONCERTATION ENTRE LES PARTENAIRES

LA CONCERTATION MÈNE VERS :

Le partage du pouvoir de décision par la recherche du consensus

La solidarité dans l’action par la poursuite d’objectifs communs

La mise à contribution des ressources de chaque partenaire et la responsabilité conjointe des actions

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LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus

Fondement établi lors du Sommet de 1995 : les quatre groupes de partenaires sont égaux et les décisions sont prises sur la base du consensus

Démarche par laquelle une personne essaie de s’entendre avec d’autres sur les mesures à prendre ou les résultats à obtenir en vue d’un règlement ou d’un progrès

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LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus

Collaboration d’égal à égal en vue d’une prise de décisions sans que l’opinion et l’autorité des uns soient imposées à l’autre

Le consensus survient quand lesparticipants sont prêts à accepter

« l’ensemble » de ce qui est proposé

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LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus

10 PRINCIPES

ET 4 ÉTAPES

POUR FORGER UN

CONSENSUS VIABLE

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LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus

PRINCIPE 1 - L’OBJET :

Il faut un motif pour participer au processus consensuel

Il faut examiner :

Les objectifs

Les solutions de rechange

Les avantages et inconvénients

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LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus

PRINCIPE 2 - LA NON EXCLUSION :

Tous les principaux intéressés doivent prendre part au processus consensuel

Avantage d’une plus grande inclusion dans la recherche du consensus

Réussir à rechercher un consensus pleinement inclusif est nécessaire,

difficile, mais réalisable

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LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus

PRINCIPE 3 - LA PARTICIPATIONVOLONTAIRE :

Les parties touchées doivent participer volontairement

La liberté de participer donne de l’intégrité et de la force au processus

Préserver la nature volontaire dela participation tout au long du processus et

jusqu’à sa mise en œuvre

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LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus

PRINCIPE 4 - LA CONCEPTION DU

PROCESSUS : Les parties conçoivent elles-mêmes le

processus Les parties ont une occasion égale à la

conception du processus Un facilitateur peut constituer un atout Les participants exercent le contrôle

ultime du mandat, de l’ordre du jour et des questions …

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LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus

PRINCIPE 4 - LA CONCEPTION DUPROCESSUS :

La conception c’est :

Préciser les problèmes

Préciser les rôles et responsabilités de chacun

Établir les règles de base

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LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus

PRINCIPE 5 - LA SOUPLESSE :

La souplesse doit faire partie du processus

Le consensus mène vers un enrichissement du point de vue de tous

La rétroaction est vitale au processus

Le processus initial évolue à mesure :

Que les parties se connaissent

Qu’on se familiarise avec les questions traitées

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LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus

PRINCIPE 6 - L’ÉGALITÉ :

Tous doivent avoir accès égal aux données et participer d’égal à égal

Processus doit être juste, ouvert et équitable :

Y consacrer temps et argent

Partager les données sur les enjeux et les impacts …

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LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus

…PRINCIPE 6 - L’ÉGALITÉ :

Promouvoir l’égalité par :

Formation en matière de processus consensuel

Connaître la négociation

Fournir accès aux données

Procurer à tous les moyens de participer

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LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus

PRINCIPE 7 - LE RESPECT DES INTÉRÊTSDIVERGENTS : Il est essentiel d’accepter les valeurs, les

connaissances et les intérêts divergents des parties

Une sensibilisation aux valeurs des autres incite à la confiance et à la franchise

Une sensibilisation aux valeurs et aux intérêts des autres jette les bases de solution créative plus durables

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LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus

PRINCIPE 8 - L’IMPUTABILITÉ :

Les parties sont imputables envers ceux qu’elles représentent et envers le processus qu’elles ont convenu d’établir

Important : les participants sont habilités à parler au nom de leur organisation

La rétroaction du participant avec son organisation est vital pour assurer son adhésion et son implication et éviter les surprises

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LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus

PRINCIPE 9 - LE CALENDRIER :

Prévoir un calendrier de travail réaliste tout au long du processus

Fixer des délais clairs et raisonnables pour :

le processus

la rétroaction…

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LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus

…PRINCIPE 9 - LE CALENDRIER :

Centrer les discussions

Canaliser les ressources

Marquer les progrès réalisés

Prévoir de la flexibilité

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LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus

PRINCIPE 10 - LA MISE EN OEUVRE :

Préciser qu’on s’engage à appliquer les résultats du processus

Se doter d’un mécanisme de mise en œuvre et de règlement de problèmes à l’application

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LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus

4 ÉTAPES POUR FORGER UN

CONSENSUS VIABLE

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LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus

ÉTAPE 1 - L’ÉVALUATION :

Discuter du processus avec les participants

Cerner les sujets à aborder

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LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus

ÉTAPE 2 - LA STRUCTURATION DUPROCESSUS :

Établir une série de règles de base simples

Rédiger un protocole

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LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus

ÉTAPE 3 - LA RECHERCHE D’UN TERRAIND’ENTENTE :

Aborder les préoccupations et les intérêts de chacun

Définir unanimement les problèmes

Concevoir ensemble des solutions opérationnelles viables

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LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus

ÉTAPE 4 - LA MISE EN ŒUVRE ET LASUPERVISION DES DÉCISIONS :

La mise en œuvre des décisions doit bénéficier :

De l’appui des représentants à la table et de leur organisation respective

De leur participation à l’application des décisions

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LES INTÉRÊTS DE L’AGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELSFormation continue

ORIGINE DES CONFLITS DANS LES AGENCES :

Méconnaissance des bases du partenariat

Méconnaissance des règles de fonctionnement des agences

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LA CONCERTATION ENTRE LES PARTENAIRES

NOTION DE PARTENARIAT

Collaboration entre les organismes concernés dont les risques, les

ressources et les capacités sont mis en commun et partagés au sein d’un projet

de développement régional (PPMV) profitant à chaque partenaire et à

l’ensemble de la communauté …

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LA CONCERTATION ENTRE LES PARTENAIRES

NOTION DE PARTENARIAT :

C’est une entente en vertu de laquelle les parties accomplissent ensemble quelque chose qui profitera à tous

Selon les circonstances, chaque partenaire apporte sa contribution, accepte un sacrifice, propose un compromis

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LES INTÉRÊTS DE L’AGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELSFormation continue

ASPECTS FONDAMENTAUX À MAÎTRISER : Historique et bases du partenariat en forêt

privée

Loi sur les forêts reliée à la forêt privée

Aspects du Code civil du Québec relatifs aux responsabilités d’administration

Bonnes notions sur la concertation

Bonne connaissance essentielle de la culture de la recherche du consensus

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LES INTÉRÊTS DE L’AGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELSFormation continue

À VOUS

DE

PRENDRE ACTION

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LES INTÉRÊTS DE L’AGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELSCode civil du Québec

Le Code civil du Québec s’applique à titre supplétif lorsque les règles de fonctionnement ne sont pas prévues dans :

La Loi sur les forêts

Le Règlement intérieur de l’agence

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LES INTÉRÊTS DE L’AGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELSCode civil du Québec

Les articles du Code civil du Québec qui s’appliquent sont :

L’article 321 : L’administrateur est considéré comme mandataire de la personne morale

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LES INTÉRÊTS DE L’AGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELSCode civil du Québec

L’article 322 : L’administrateur doit agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté dans l’intérêt de la personne morale

L’article 324 : L’administrateur doit éviter de se placer dans une situation de conflits d’intérêts entre son intérêt personnel et ses obligations d’administrateur

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LES INTÉRÊTS DE L’AGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELSPoints de vue corporatifs

Les points de vue corporatifs, les opinions et les positions peuvent être exprimés en tout temps. Le tout doit s’articuler en fonction :

Du processus de recherche de consensus

De l’article 321 du Code civil du Québec

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LES INTÉRÊTS DE L’AGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELSPoints de vue corporatifs

Même si l’article 321 du Code civil du Québec stipule que l’administrateur, délégué par son groupe de partenaires au sein de l’agence, est considéré comme mandataire de la personne morale, en l’occurrence l’agence, il est libre d’exprimer en tout temps des points de vue, des opinions et des positions du groupe qu’il représente au conseil d’administration.

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LES INTÉRÊTS DE L’AGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELSPoints de vue corporatifs

De plus, l’administrateur n’est pas en conflit d’intérêts du seul fait qu’il soit un représentant, un employé ou un actionnaire d’une corporation légalement constituée, faisant partie de l’une ou l’autre des catégories ou sous-catégories décrites au paragraphe 10.01 du règlement intérieur type (art. 22.02.01).

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LES INTÉRÊTS DE L’AGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELSPoints de vue corporatifs

Ainsi, à moins qu’un administrateur ne soit en conflit d’intérêts personnels tel que décrit à l’article 324 du Code civil, il peut, sans égard à l’organisme qui l’a mandaté à agir à titre d’administrateur de l’agence, voter sur tous les sujets, y compris les normes et les taux, s’il se sent personnellement à l’aise de le faire.

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LES INTÉRÊTS DE L’AGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELSPoints de vue corporatifs

Toute personne qui croit qu’un administrateur manque à ses obligations envers l’agence peut se prévaloir des recours prévus au Code civil du Québec.

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LES INTÉRÊTS DE L’AGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELSPoints de vue corporatifs

Cependant, pour qu’il joue convenablement son rôle de mandataire de la personne morale, les interventions de l’administrateur doivent nécessairement s’articuler dans une recherche de consensus au sein de l’agence, d’où la nécessité que chaque agence mette en pratique un processus de recherche du consensus.

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LES INTÉRÊTS DE L’AGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELSPoints de vue corporatifs

DÉCLARATION D’INTÉRÊTS PERSONNELS :

Tout administrateur d’une agence doit produire une déclaration d’intérêts personnels selon :

L’article 22.02.02 du règlement intérieur de l’agence, lequel est obligatoirement identique à celui du règlement intérieur type de 2006

L’article 324 du Code civil du Québec

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LES INTÉRÊTS DE L’AGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELSMécanisme de règlement de conflit d’intérêts personnels

Les mécanismes de règlement de conflit d’intérêts personnels sont régis selon :

L’article 22.02.03 du règlement intérieur de l’agence, lequel est obligatoirement identique à celui du règlement intérieur type de 2006

Les articles 324, 325, 326 et 329 du Code civil du Québec

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LES INTÉRÊTS DE L’AGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELSTraitement « ad hoc » des conflits d’intérêts personnels

Le traitement « ad hoc » de situations de conflits d’intérêts personnels non préalablement identifiés au règlement intérieur de l’agence est régi par les modalités de :

L’article 22.02.03 du règlement intérieur de l’agence, lequel est obligatoirement identique à celui du règlement intérieur type de 2006

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LES INTÉRÊTS DE L’AGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELSRègles applicables aux représentants du ministre

LE REPRÉSENTANT NOMMÉ PARLE MINISTRE EST SOUMIS :

Aux mêmes obligations que les autres administrateurs de l’agence

Aux règles d’éthique et de déontologie applicables aux administrateurs publics

OU S’IL EST FONCTIONNAIRE

Au règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique

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LES INTÉRÊTS DE L’AGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELSRègles applicables aux représentants du ministreLE REPRÉSENTANT NOMMÉ PARLE MINISTRE : Est soumis aux règles les plus exigeantes

parmi celles qui s’appliquent Demeure en poste jusqu’à la date de la

nomination de son remplaçant, le tout étant officialisé dans la lettre que le ministre adresse au président de l’agence

IL EST MANDATAIRE DE L’AGENCE ET REDEVABLE AU MINISTRE

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CONCLUSION

En somme, les fondements duRégime québécois de protection et de

mise en valeur de la forêt privée se résument au contenu de la

Déclaration officielle signée par les partenaires nationaux lors du

Sommet sur la forêt privée de mai 1995,laquelle peut être résumée comme suit :

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CONCLUSION

LES PARTENAIRES :

Le gouvernement du Québec

Les propriétaires de lots boisés

Les Municipalités régionales de comté et les municipalités

Les industriels forestiers

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CONCLUSION

LA RECONNAISSANCE DE LA FORÊT PRIVÉE :

Comme patrimoine forestier québécois

De son importance comme levier stratégique du dynamisme des économies rurales

De la nécessité d’assurer sa pérennité

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CONCLUSIONLES ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES : Faire notre part pour que la forêt privée contribue

pleinement au développement socio-économique du Québec et de ses régions

Veiller à ce qu’elle soit protégée et mise en valeur :

dans le respect des intérêts des propriétaires

dans un souci de développement durable Donner suite aux décisions de mai 1995

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CONCLUSION

LA MISE EN ŒUVRE :

Par la création d’agences régionales de mise en valeur des forêts privées concrétisée dans la Loi sur les forêts du Québec

Par une action concertée des partenaires régionaux, porteuse d’un développement harmonieux, cohérent et durable

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CONCLUSION…

LA MISE EN ŒUVRE :

Par la recherche du consensus dans les décisions, garant de la protection de la notion fondamentale de « quatre partenaires égaux »

Par un financement adéquat

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CONCLUSION

…LA MISE EN ŒUVRE :

Par l’établissement de balises de fonctionnement simples

Par la clarification des rôles des acteurs concernés

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RÉFÉRENCES

La majorité des documents seront disponibles dans le site Internet du Ministère à l’adresse suivante :www.mrnf.gouv.qc.ca/forets/privees/privees-orientations-comité.jsp

Les documents légaux et réglementaires sont disponibles à l’adresse suivante :www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/home.php