LE COMMERCE NON SÉDENTAIRELE COMMERCE NON SÉDENTAIRE

- 7 000 marchés sont implantés en France sur 6 000 communes.(voir liste des marchés en Gironde en conclusion)

- Taille des marchés : 45 % ont moins de 50 commerçants et 38 % comptent entre 50 et 100 commerçants.

- Plus de 200 000 personnes exercent une activité non sédentaire en France.

- (50 000 personnes sur les fêtes foraines ; 135 000 sur les marchés dont 85 000 qui exercent uniquement sur les marchés, 25 000 qui possèdent par ailleurs une boutique, 25 000 producteurs agricoles et marins pêcheurs).

40 % des commerçants assurent la vente de denrées alimentaires.60 % la vente de produits non alimentaires.

Répartition des produits alimentaires en % du CA (6 milliards d’euros) :

- 30 % des fruits et légumes- 20 % des poissons, crustacés et coquillages- 19 % des viandes, volailles, lapins et gibiers- 17 % de la crémerie et des produits laitiers- 14 % divers

Définition de la profession

Les règles de la profession

Les éléments pour une étude de marché

Les éléments pour une étude financière

Le statut social et fiscal

Les formalités

Le commerce non sédentaire est une profession réglementée

- Loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes : régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile, ni résidence fixe.

- Loi du 5 juillet 1996 sur la promotion du commerce et de l’artisanat.

C’est une activité qui s’exerce :- Sur la voie publique.- Sur les halles, marchés, champs de foires ou fêtes.- Dans les lieux privés comme par exemple les comités d’entreprise. - Les ventes en tournées en camion magasin.

C’est une activité qui a pour objet :- La vente d’un bien mobilier.- La conclusion d’un contrat de location ou de prestations de services ou d’ouvrages.- La présentation d’un spectacle ou d’une attraction.

Activités exclues :

- Le colportage de presse ou de billets de loterie sur la voie publique.

- Les opérations de démarchage règlementées (VRP, agent commercial, assurance …).

- Les opérations de transport.

Le forain : personne qui ne possède pas de domicile ou de résidence fixe depuis plus de 6 mois.

Le commerce ambulant : personne qui possède à titre de propriétaire ou de locataire, un domicile ou une résidence fixe depuis plus de 6 mois.

Le commerçant non sédentaire n’a pas de local fixe, il déballe et remballe la marchandise le jour même ; il occupe un emplacement appartenant le plus souvent à la commune.

Le commerçant ambulant peut être divisé en 2 catégories :

Abonné : il possède un emplacement fixe, moyennant le paiement de droits mensuels ou journaliers.

Volant : il occupe la place d’un commerçant momentanément absent ou une place provisoirement vacante. Il se présente avant l’ouverture du marché et le placier lui attribue une place vacante soit au tirage au sort, soit par ordre d’arrivée.

Conditions : nationalité, aptitudes et capacité

Obligations : • La carte professionnelle de commerçant non sédentaire.• La réglementation des prix.• Les normes d’hygiène et de sécurité.• Le droit d’emplacement.• Autorisation pour les activités réglementées.• L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).

Contrôles fréquents sur les marchés.

L’idée

Atouts et contraintes

du métier

Démarchesformalités

L’étude juridique sociale et fiscale

L’étude financière

CFELe contact

1

2

4 5

6

7

8

Le démarrage de l’activité

3

L’étude commerciale

• de l’alimentaire ?

• des vêtements ?

• de la brocante ?

• Les capacités physiques

• La météo

• Le trajet quotidien

• Le réveil

Les contraintes:Les atouts:

• La liberté

• Un métier riche de contacts

• Un investissement réduit

• Vendeur : sens du contact, écoute des besoins de la clientèle

• Acheteur : capacité à négocier avec les fournisseurs

• Bon gestionnaire : savoir compter

• Bien connaître la réglementation : connaître ses droits et obligations

Profil / les qualités nécessaires : commercial, personnalité, adaptabilité,

Cette activité est-elle réglementée ?

Qui vont être mes clients ?

Qui sont mes concurrents ?

Qui peuvent être mes fournisseurs ?

Quels seront mes prix ?

Etude commerciale

Ensemble des acteurs agissant sur les ventes d’un produit ou d’un service.

La connaissance du marché (ou l’étude de marché) permettra de mesurer si le choix d’activité correspond aux possibilités d’achat des consommateurs.

L’étude de marché permet de valider la faisabilité commerciale de votre projet.

Mon entrepriseMes produits

Fournisseurs- qui sont-ils ?- délais paiement

Clients- nombre de clients- pouvoir d’achat

Concurrents directs

Concurrents indirects

Les grandes surfaces

Les commerces de détail alimentaires traditionnels

Le e-commerce

Les ventes directesdes producteurs

La concurrence déloyale avec les vendeurs à la sauvette

Les vide-greniers et autres brocantes

L’activité sera-t-elle rentable ?

Les recettes seront-elles suffisantes ?

Les fonds propres

La trésorerie de démarrage

Construire son prévisionnel économique (traduction chiffrée de l’étude préalable) : estimation du chiffre d’affaires.

Evaluer les charges courantes de l’activité• Contacter les fournisseurs pour connaître leurs tarifs et les délais de paiement pratiqués : - connaître les marges du secteur d’activité, - évaluer les charges d’exploitation.

• Obtenir des devis (assurance notamment) et des lettres de missions (honoraires de professionnels du conseil).

• Prendre en compte le niveau de rémunération souhaitée.

Chiffre d’affaires

Achats de marchandises

Frais de fonctionnement

Charges sociales

Impôts et taxes

Emplacement au marché

BENEFICE

L’étude financière

Trésorerie

Recettes

Dépenses

Mois…Mois 6Mois 5Mois 4Mois 3Mois 2Mois 1

Besoin de fonds de roulementBesoin de fonds de roulement

La trésorerie faire face aux échéances de dépenses

APPORT PERSONNEL

PRET BANCAIRE

AIDES FINANCIERES

MATERIEL MARCHANDISES

L’étude financière

BESOINS RESSOURCES

AIDES LIÉES A LA SITUATION PERSONNELLE DU CREATEUR : ACCRE, maintien Assedic, NACRE, AGEFIPH

AIDES SECTORIELLES : Conseil Régional d’Aquitaine ADECE

AIDES FACILITANT L’ACCES AU FINANCEMENT : PCE, ADIE, Gironde Initiative, CSDL, FGIF, ACI

AIDES FISCALES ET SOCIALES LIÉES A L’IMPLANTATION (zonage) : exonérations ZAFR, ZRR, ZRU, ZFU …

AIDES A L’EMPLOI : exonérations, contrats aidés

Nombre d’associés : pas d’associé

Montant minimum du capital : pas de capital minimum.

Responsabilité des associés : totale et indéfinie sur biens personnels. Possibilité E.I.R.L (patrimoine d’affectation)Possibilité de protéger son habitation personnelle (déclaration d’insaisissabilité). Acte notarié (Art L521-1 / 2003).

Régime fiscal : Impôts sur le revenu (bénéfices)TVA (19.6% , 7 %* ou 5.5%)* Taux de TVA « intermédiaire » à partir de janvier 2012

C.E.T (exonération durant l’année civile de création)

Régime social du dirigeant : TNS Assurance maladie Assurance vieillesse URSSAF

Nombre d’associés : pas d’associé

Montant minimum du capital: pas de capital minimum

Responsabilité des associés : totale et indéfinie sur biens personnels. Possibilité de protéger son habitation personnelle (déclaration

d’insaisissabilité). Acte notarié (Art L526-1 /2003).

Régime fiscal : Impôts sur le revenu / seuils de C.A : 81 500 € et 32 600 €Franchise de TVA et exonération de C.E.T sur 3 ans

Paiement de l’IR en fonction du CA encaissé :- achat/revente : 1 % du CA- prestations de services : 1,7 % du CA

Régime social du dirigeant : TNS Assurance maladie Assurance vieillesse

URSSAFPaiement des cotisations sociales en fonction du CA encaissé : 12 % ou 21,3 %

Nombre d’associés : EURL 1 associé – SARL 2 à 100 associés

Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef d‘entrepriseRégime fiscal des bénéfices : IS ou IR sur option

TVA (19.6% , 7 %* ou 5.5%)* Taux de TVA « intermédiaire » à partir de janvier 2012

C.E.T (exonération durant l’année civile de création)

Déduction de la rémunération du dirigeant: oui (sauf option à l’IR)Régime social du gérant :Si le gérant est associé unique dans EURL ou majoritaire dans SARL TNSSi le gérant est un tiers dans EURL ou minoritaire ou égalitaire dans SARLassimilé salarié

Horaires accueil public : 8h 30/13 heures

05.56.79.51.77.

Centre de Formalités des Entreprises

• Dépôt d’une déclaration préalable auprès du CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie compétente par lettre recommandée avec accusé de réception.

• Délivrance de la carte intitulée « carte permettant l’exerciced’une activité commerciale ou artisanale ambulante » (1 mois max).

• La carte doit être validée tous les 4 ans.

• Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés :les commerçants ambulants et les forains sont avant tout des commerçants. Ils doivent donc demander leur inscription au RCS du lieu de leur domicile ou de leur commune de rattachement.

• Pour les auto-entrepreneurs : en l’absence de numéro RCS, laChambre de Commerce et d’Industrie demande de lui fournir le récépissé de dépôt de déclaration d’activité ainsi que l’avis de situation remis par l’INSEE mentionnant son numéro de SIREN.

Demande du « livret spécial de circulation » déposée au CFEpour les commerçants forains. Il est valable 5 ans.

Demande d’un permis de stationnement sur la voie publiqueauprès de la mairie (placier pour les marchés).

Marchés Bassin d’Arcachon : Andernos les Bains / Arcachon / Arès / Audenge / Belin Beliet / Gujan Mestras / La Teste de Buch / Lanton / Le Teich / Lège-Cap Ferret / Lugos / Marcheprime / Mios / Salles .

Marchés Haute Gironde : Blaye / Bourg / Cavignac / Etauliers / Gauriac / Laruscade / Pugnac / Saint André de Cubzac/ Saint Christophe de Blaye / Saint Ciers sur Gironde / Saint Savin / Saint Yzan de Soudiac .

Marchés Entre 2 Mers : Bagas / Blasimon / Cadillac / Créon / Frontenac / La Réole / Langoiran / Monségur / Pellegrue / Saint Caprais de Bordeaux / Saint Macaire / Saint Pierre d’Aurillac / Sauveterre de Guyenne / Targon.

Marchés Sud Gironde : Barsac / Bazas / Captieux / Castres Gironde / Grignols / Hostens / La Brède / Landiras / Langon / Podensac / Portets / Préchac / Saint Symphorien / Saucats / Villandraut.

Marchés Médoc : Carcans / Castelnau de Médoc / Hourtin / Labarde / Lacanau / Le Porge / Lesparre Médoc / Pauillac / Saint Laurent Médoc / Saint Vivien de Médoc / Sainte Hélène / Saumos / Soulac sur Mer / Soussans / Vendays Montalivet / Vensac / Vertheuil.

Retrouvez tous les marchés de Gironde (format pdf - 880,23 kB )

Marchés Bordeaux : bio-Victor Meunier / Victor Hugo / Grands Hommes / Grand Parc / Saint Michel-Royal / Saint Michel-Neuf / bio-quais / Arlac / La Lumineuse / Colbert les quais / Pins Francs / Calixte Camelle / Chartrons / Saint Amand / Capucins.

Marchés Bordeaux Agglo Ouest : Martignas sur Jalles/ Mérignac / Pessac / Saint Jean d’Illac .

Marchés de Bordeaux Agglo Sud : Bègles / Cadaujac / Canéjan / Cestas / Gradignan / Léognan / Talence / Villenave d’Ornon.

Marchés de Bordeaux Agglo Nord : Blanquefort / Bruges / Eysines / Le Bouscat / Le Haillan / Le Taillan Médoc / Parempuyre / Saint Aubin de Médoc / Saint Médard en Jalles.

Marchés de Bordeaux Agglo Rive droite : Ambarès et Lagrave / Ambès / Bassens / Carbon Blanc / Cenon / Floirac / Latresne / Lormont / Pompignac / Saint Loubès / Tresses / Yvrac.

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FNSCNS (Fédération Nationale des syndicats des Commerçants Non Sédentaires)

01 48 87 51 45

CFE Chambre de Commerce et Industrie de Bordeaux 05 56 79 51 77

CFE Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Gironde 05 56 99 91 03

Syndicats des commerçants non sédentairesPermanence : 2 Place de la Bourse 05 56 79 04 40