Upload
netpme
View
2.216
Download
0
Embed Size (px)
Citation preview
[LE COMMISSAIRE AUX COMPTES : QUAND LE NOMMER ?] www.netpme.fr
TABLEAU RECAPITULATIF
DES CAS DE NOMINATION OBLIGATOIRE D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES
Type d’Entités Organes compétents pour nomination Cas obligatoire
Associations recevant des subventions
publiques
Assemblée générale ordinaire ou organe exerçant
une fonction analogue
Obligation de nommer au moins un commissaire aux
comptes lorsque le montant des subventions
publiques annuelles est supérieur à 153 K€
Associations et fondations recevant des dons
ouvrant droit au bénéfice du donateur à
déduction fiscale
Assemblée générale ordinaire ou organe exerçant
une fonction analogue
Obligation de nommer au moins un commissaire aux
comptes lorsque le montant annuel des dons reçus
est supérieur à 153 K€
Coopératives agricoles Assemblée générale ordinaire Obligation commissaire franchissement de deux des
trois seuils suivants :
Bilan : 55 K€ / CA HT : 110 K€ / Effectif : 3
Fondations d’entreprise Conseil d’administration Obligation de nommer au moins un
commissaire aux comptes sans seuils
Fondations reconnues d’utilité publique Selon le cas, conseil d’administration ou conseil de
surveillance sur proposition du directoire
Obligation de nommer au moins un
commissaire aux comptes sans seuils
Fondation universitaire Conseil d’administration de l’établissement qui abrite Obligation de nommer au moins un commissaire aux
[LE COMMISSAIRE AUX COMPTES : QUAND LE NOMMER ?] www.netpme.fr
la fondation après avis du conseil de gestion de la
fondation
comptes et un suppléant sans condition de seuils
Ceux-ci peuvent être également commissaire aux
comptes de l’établissement
Groupements d’intérêt économique (GIE) Associés à l’unanimité ou à la majorité fixée par les
statuts
Obligation de nommer au moins un commissaire aux
comptes pour les :
- GIE émettant des obligations, ou - GIE ayant 100
salariés ou plus à la clôture de l’exercice
Organismes de formation Assemblée générale ordinaire ou organe exerçant
une fonction analogue
Obligation de nommer au moins un commissaire aux
comptes quand franchissement de deux des trois
seuils suivants : Bilan : 230 K€ / CA HT : 153 K€ /
Effectif : 3 salariés
Organismes d’utilité générale Assemblée générale ordinaire ou organe exerçant
une fonction analogue
Obligation de nommer au moins un commissaire aux
comptes sans condition de seuils pour les
associations et fondations souhaitant rémunérer
leurs dirigeants tout en étant exemptées des impôts
commerciaux
Sociétés anonymes (SA) Statuts (lors de la création) puis Assemblée générale
ordinaire des actionnaires
Obligation de nommer au moins un commissaire aux
comptes sans condition de seuils
Sociétés en commandite par actions (SCA) Assemblée générale ordinaire
[LE COMMISSAIRE AUX COMPTES : QUAND LE NOMMER ?] www.netpme.fr
Sociétés à responsabilité limitée (SARL) Décision collective des associés Obligation de nommer au moins un commissaire aux
comptes quand franchissement de deux des trois
seuils suivants :
Bilan: 1.550 K€ / CA : 3.100 K€ / Effectif : 50 salariés
Sociétés en commandite simple (SCS) Décision collective des associés
Sociétés en nom collectif (SNC) Décision collective des associés
Personnes morales de droit privé non
commerçantes ayant une activité économique
(associations ayant une activité économique, sociétés civiles
professionnelles, sociétés civiles immobilières, coopératives …..)
Assemblée générale ordinaire ou organe exerçant
une fonction analogue
Sociétés par actions simplifiées (SAS) Décision collective des associés Obligation de nommer au commissaire aux comptes
lorsque la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou
plusieurs sociétés sans condition de seuils
ou
Obligation de nommer au moins un commissaire aux
comptes quand franchissement de deux des trois
seuils suivants :
Bilan: 1.000 K€ / CA : 2.000 K€ / Effectif : 20 salariés
Sociétés d’exercice libéral (SEL) Pour les SEL constituées sous forme de SA, par
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires
Pour celles sous forme de SAS et de SCA, par une
En fonction de la forme choisie :
-SELAFA : voir sociétés anonymes ;
[LE COMMISSAIRE AUX COMPTES : QUAND LE NOMMER ?] www.netpme.fr
Plus d’informations sur :
http://www.netpme.fr/info-conseil-1/droit-societes/vie-juridique/fiche-conseil/43748-le-commissaire-aux-comptes-quand-faut-il-le-nommer
décision collective des associés -SELAS :voir sociétés par actions simplifiées
-SELCA :voir sociétés en commandite par actions
-SELARL :voir sociétés à responsabilité limitée.
Autres (cas particuliers) : contacter l’auteur du document