Le Compte Personnel de Formation (CPF) - · PDF fileLe Compte Personnel de Formation (CPF) TOUT CE QU’IL FAUT SAVOIR CONFIDENTIEL ... SOLDE DES HEURES ACQUISES AU TITRE DU DIF AU

  • View
    214

  • Download
    0

Embed Size (px)

Text of Le Compte Personnel de Formation (CPF) - · PDF fileLe Compte Personnel de Formation (CPF)...

  • DCE

    MBR

    E 20

    16

    Le Compte Personnel de Formation (CPF) TOUT CE QUIL FAUT SAVOIR

    CONFIDENTIEL

    DMARCHESFORMATIONS LIGIBLES

    FINANCEMENT

    ACCORDS EMPLOYEUR

    SPCIAL CPF

    COMPTEUR

    HORS TEMPS DE TRAVAILPENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL

  • Le Compte Personnel de Formation (CPF)Ce quil faut retenir pour le comprendre, lactiver et le mobiliser.

    DEPUIS LE 1ER JANVIER 2015

    UN COMPTE OUVERT TOUS

    partir de 16 ans, quel que soit votre statut (salari ou demandeur demploi), et notamment dans le cadre dun projet dorientation et dvolution professionnelle.

    UN COMPTE DHEURES DE FORMATION

    Pour une anne de travail temps plein : Comment le compte est-il aliment ?

    Le CPF est un droit rechargeable : un salari qui mobilise rgulirement ses heures peut bnficier de prs dun millier dheures de formation tout au long de sa vie professionnelle.

    NO

    TER !

    (1) Si pas de mobilisation, arrt de la capitalisation.

    Si vous ralisez une formation au titre du CPF au 01/01/2021, le nombre dheures mobilisable est limit 150h (plafond lgal du CPF - hors abondements).

    Au 01/01/2021, la rserve des heures de DIF non utilises est dfinitivement annule.

    SOLDE DES HEURES

    ACQUISES AU TITRE DU DIF AU 31/12/2014

    24 HEURES PAR AN

    12 HEURES PAR AN

    150144132120

    7248

    24

    96

    01/01/2016 01/01/2021 01/01/2024 (1)

    2 SPCIAL CPF

  • Le Compte Personnel de Formation (CPF)

    POUR SUIVRE DES ACTIONS DE FORMATION LIGIBLES

    Les reprsentants des employeurs et des salaris participent la slection des listes dactions ligibles rpertories sur le site de la CDC.

    Destines renforcer la qualification des salaris : Portant sur le socle de comptences ou de connaissances. Actions daccompagnement la VAE (validation des acquis de lexprience). Bilan de comptences.

    Des formations rfrences dans les listes, permettant daccder soit : une certification RNCP (ex : BTS Assistant de gestion). un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI). une certification inscrite linventaire des certifications (CNCP) (ex : parcours

    dapprentissage de langues trangres).

    Pour quune formation soit ligible, elle doit figurer sur au moins une des 3 listes : liste de branche (selon code NAF), liste rgionale (COPAREF), liste inventaire (COPANEF). Cette formation dispose dun code qui lui est rattach et qui sera demand lors de la constitution du dossier.

    RNCP Certificat

    de qualification professionnelle

    (CQP/CQPI) Inventaire

    LISTE CPNE DE BRANCHE *

    LISTE COPANEF

    LISTE COPAREF

    LISTES REGIONALES

    ACCOMPAGNEMENT VAE BILAN DE COMPTENCES

    SOCLE DE COMPTENCES ET DE CONNAISSANCES

    * Quelques exemples de certifications ligibles au CPF BTS Chimiste Licence pro des industries chimiques Assistant de laboratoire biochimie-biologie Bac pro Bio industries de transformation BTS Biotechnologie

    Titre de technicien en pharmacie et cosmtique industrielle BTS Industries plastiques Europlastic rfrentiel

    commun Master Matriaux parcours Eco-conception des

    polymres et composites

    LIGIBLES DE PLEIN DROIT

    3SPCIAL CPF

  • Le Compte Personnel de Formation (CPF)

    N.B. : Je peux aussi bnficier dun abondement en heures supplmentaires par la branche, voire ventuellement par mon entreprise.

    4 SPCIAL CPF

    Je partage mon projet avec lentreprise

    Quelle est la marche suivre ?

    CPF en collaboration

    avec mon employeur

    Je saisis mon dossier dans mon

    espace CPF

    Je demande un devis

    et un programme lorganisme de

    formation

    Je recherche ma formation

    sur le moteur de recherche

    moncompteformation.gouv.fr

    Je transmets ma

    demande dabsence mon employeur :

    Avant le dbut de la formation 60 jours si < 6 mois

    120 jours si > 6 mois

    Mon employeur doit

    me faire une rponse crite sous 30 jours

    calendaires

    Mon employeur transmet

    la demande de financement co-signe

    via lespace Mon compte DEFi ,

    services en ligne de lOPCA DEFi

    Cas 1Votre employeur est favorable mais vous propose pour des raisons organisationnelles, de suivre votre formation en tout ou partie en dehors de votre temps de travail.

    Cas 2Votre employeur est favorable au projet et accepte que celui-ci se droule pendant le temps de travail.

    Pendant et hors temps de travail

    Pendant le temps de travailActions spcifiques en plus

  • 5SPCIAL CPF

    Mon projet est confidentiel

    CPF confidentiel

    Je saisis mon dossier dans mon

    espace CPF

    Je transmets ma demande

    de financement OPCA DEFi

    Je demande un devis

    et un programme lorganisme de

    formation

    Je recherche ma formation

    sur le moteur de recherche

    moncompteformation.gouv.fr

    Le Compte Personnel de Formation (CPF)

    Votre projet est personnel et confidentiel. Vous dcidez de le raliser intgralement hors temps de travail.

    Quelle est la marche suivre ?

    Accompagnement du titulaire

    par CEP (Conseil en volution

    professionnelle)

  • Recherche dune formation

    Demande dautorisation de dpart auprs de lemployeur

    En collaboration avec mon employeurPendant mon temps de travail / Hors temps de travail

    Demande de prise en chargeauprs de lOPCA par

    lemployeur

    Une fois la demande de prise en charge remplie et co-signe par vous et votre employeur, ce dernier la transmet lOPCA DEFi, via Mon compte DEFi .Vous devrez communiquer votre employeur : Les 13 chiffres de votre numro de Scurit Sociale. Le code CPF de la formation voulue. Le numro du dossier cr sur

    www.compteformation.gouv.fr. Les pices justificatives doivent imprativement

    accompagner la demande.

    Un moteur de recherche est disponible sur le site moncompteformation.gouv.fr. Il permet de rechercher une certification ligible en fonction de : Mon statut (par ex salari : slectionner pour ne

    faire remonter que les rponses qui vous concerne). Ma branche professionnelle (slectionner la branche/

    liste CPNE en fonction du code NAF de votre employeur). Ou liste COPANEF qui correspond (linventaire)/

    COPAREF (liste rgionale).Notez le code CPF associ la certification retenue.

    Si sur le temps de travail: Depuis le 1er janvier 2017, l'accord pralable de l'employeur sur le contenu de la formation n'est pas requis pour le socle de connaissances et de comptences et la VAE. A contrario, l'accord sur le contenu et le calendrier est exig pour raliser un bilan de comptences.Tlcharger un modle type sur www.opcadefi.frSi hors temps de travail : Accord sur le financement.

    Quel financement ? compter du 16 novembre 2016 :

    Ne sont plus finances : Les demandes portant sur un sjour hors du territoire mtropolitain dont la dure est infrieure 7 jours (voyage compris) et dont la dure de formation est infrieure 20h/

    semaine, 40h/2 semaines, 60h/3 semaines). Le remboursement des frais de transport, dhbergement et de repas est plafonn. Pour en savoir plus,

    consultez le site internet www.opcadefi.fr/salaries/se-former/le-compte-personnel-de-formation-cpf.html, ou espace entreprises/CPF en collaboration avec lemployeur.

    EN S

    AVOIR +

    6 SPCIAL CPF

    1

    2

    3

  • En collaboration avec mon employeurPendant mon temps de travail / Hors temps de travail

    Accord de prise en charge

    Rglement de la formation

    Clture du dossier

    Cration de votre compte formation : Un tutoriel sur le site de la CDC vous accompagne dans la cration de votre compte (munissez-vous de votre bulletin de salaire pour crer votre compte). Si vous avez des heures DIF transfrables sur le CPF : renseignez cette information et conservez prcieusement le document justificatif de ces heures que vous a remis votre employeur : il sera

    fournir lOPCA lors de la premire demande de financement.

    N

    OTE

    R !

    LOPCA DEFi : Vrifie lligibilit de la demande au regard des listes CPF (interprofessionnelles et de branche). Vrifie la conformit du dossier au regard

    des informations demandes. Effectue le chiffrage et lingnierie

    financire. Rserve les heures sur le compte CPF du

    salari.Si la mobilisation du CPF et des abondements disponibles selon la nature de la certification et le statut du bnficiaire de la formation sont insuffisants pour couvrir lensemble des frais engags, lOPCA met un document chiffrant les sommes restantes charge. En cas de refus de paiement du reste charge, la demande est rejete.

    Lors du rglement de la facture soldant la formation, lOPCA pro-cde la clture du dossier sur le compte CPF (moncompteformation.gouv.fr), en actuali-sant les informations financires sil y a lieu et en confirmant le dcompte du nombre dheures effectivement consommes sur le compteur CPF.

    Si lemployeur a opt pour DEFi Performance , les cots pdagogiques sont pris en charge directement par lOPCA DEFi auprs de lorganisme de formation. Les frais annexes sont rembourss sur prsentation dun formulaire rcapitulatif. Remboursement des rmunrations (selon accord de prise en charge) sil y a lieu (formation sur le temps de travail).LOPCA DEFi : Procde au paiement de laction sur prsentation des justificatifs de ralisation.

    7SPCIAL CPF

    4

    5

    6

  • Un moteur de recherche est disponible sur le site moncompteformation.gouv.fr. Il permet de rechercher une certification ligible en fonction de : Mon statut (par ex salari : slectionner pour ne

    faire remonter que les rponses qui vous concerne). Ma branche professionnelle (slectionn