Le constat amiable Les grands principes 1. Un seul formulaire par accident Sauf en cas de collision en chaîne... Combien de formulaires faut-il remplir

Le constat Le constat amiableamiable

Les grands principesLes grands principes

1

Un seul formulaire par Un seul formulaire par accidentaccident

Sauf en cas de collision en chaîne...Sauf en cas de collision en chaîne...

Combien de Combien de formulaires faut-il formulaires faut-il

remplir ?remplir ?

2

Valeur du constat Valeur du constat amiableamiable

Le constat amiable est un Le constat amiable est un

document officiel document officiel

irrévocableirrévocable

(Sauf si un constat de police est (Sauf si un constat de police est

rédigé)rédigé)3

Sans les signatures des deux Sans les signatures des deux parties, parties,

le constat n'est pas valable. le constat n'est pas valable.

Après signature, Après signature, rien ne peut plus être changérien ne peut plus être changé

N'oubliez pas de N'oubliez pas de signer !signer !

4

Contrôlez soigneusement Contrôlez soigneusement

la déclaration de la partie adverse. la déclaration de la partie adverse.

Le conducteur qui signe le constat sans y contredire la version des Le conducteur qui signe le constat sans y contredire la version des

faits telle qu'avancée par l'autre conducteur, est présumé être faits telle qu'avancée par l'autre conducteur, est présumé être

d'accord avec cette version .d'accord avec cette version .

Avant de Avant de signer,signer,

5

Vous n'avez pas à Vous n'avez pas à

reconnaître votre reconnaître votre

responsabilité.responsabilité.

Contentez-vous de relater les faits Contentez-vous de relater les faits

tels qu'ils se sont produitstels qu'ils se sont produits

Important !Important !

6

Si le tiers responsable vous Si le tiers responsable vous

propose de s'arranger "entre propose de s'arranger "entre

vous", vous",

complétez malgré tout le complétez malgré tout le

constat,constat, quitte à ne pas le rentrer auprès de votre quitte à ne pas le rentrer auprès de votre

assureur si les choses se déroulent comme vous assureur si les choses se déroulent comme vous le souhaitez.le souhaitez.

Petits dégâtsPetits dégâts

7

Les mêmes questions sont Les mêmes questions sont posées dans le même ordre, posées dans le même ordre, quelle que soit la langue.quelle que soit la langue.

Servez-vous de votre formulaire pour Servez-vous de votre formulaire pour traduire les rubriquestraduire les rubriques

Partie adverse ne Partie adverse ne parlant pas le parlant pas le

françaisfrançais

8

Le constat Le constat amiableamiable

Les rubriquesLes rubriques

9

Les assureurs focaliseront Les assureurs focaliseront leur attention sur 3 choses :leur attention sur 3 choses :

- les cases cochées - les cases cochées ((rubriquerubrique 12), 12),

- le croquis - le croquis (rubrique 13)(rubrique 13)

- les observations - les observations ((rubrique rubrique 14)14)


10

Attention:Attention:

L'assuré L'assuré ((case 6) case 6)

n'est pas toujours la même n'est pas toujours la même

personne que personne que le le

conducteurconducteur (case 9)(case 9)


11

La carte verte La carte verte d'assuranced'assurance

Vérifier qu'il s'agit Vérifier qu'il s'agit bien du véhicule en bien du véhicule en

causecause

ValiditValiditéé

Compagnie Compagnie d’assuranced’assurance

N° de carte N° de carte verteverte

DUPONT MarcDUPONT MarcRue de l'Eglise 24Rue de l'Eglise 244190 FERRIERES4190 FERRIERES

12

LeLe certificatcertificat d'immatriculationd'immatriculation (carte grise)(carte grise)

Marque et modèleMarque et modèle

N° de plaqueN° de plaque

Propriétaire du véhiculePropriétaire du véhicule

13

Mentionnez les coordonnées Mentionnez les coordonnées des témoinsdes témoins

même s'il s'agit de passagers ou de même s'il s'agit de passagers ou de membres de la famillemembres de la famille

et indiquez leur position sur le et indiquez leur position sur le

croquiscroquis

LesLes témoinstémoins

14

L'endroit exact du choc L'endroit exact du choc permet parfois de permet parfois de

confirmer la version du confirmer la version du conducteur A conducteur A

plutôt que celle de B.plutôt que celle de B.

LeLe pointpoint dede chocchoc

15

Contentez-vous d'une Contentez-vous d'une description succincte des description succincte des

dégâtsdégâts

Ajoutez éventuellement:Ajoutez éventuellement:""sous réserve de dégâts non sous réserve de dégâts non

apparents"apparents"

LesLes dégâtsdégâts apparentsapparents

16

Ne cochez une case que si Ne cochez une case que si

la situation proposée la situation proposée

correspond exactement à correspond exactement à

la réalité.la réalité.

SoyezSoyez trèstrès attentifattentif !!

17

Si vous cochez les rubriquesSi vous cochez les rubriques relatives à une manœuvrerelatives à une manœuvre

vous serez entièrement vous serez entièrement responsable .responsable .

sauf si votre adversaire a lui-même coché l'une de ces cases. sauf si votre adversaire a lui-même coché l'une de ces cases.

Dans ce cas il y aura partage des Dans ce cas il y aura partage des responsabilités. responsabilités.

En cas de manœuvre... En cas de manœuvre...

18

Indiquez toujours le Indiquez toujours le

nombre de cases cochées nombre de cases cochées

et éventuellement " 0 ".et éventuellement " 0 ".(pour ne pas qu'on n'en rajoute par la (pour ne pas qu'on n'en rajoute par la

suite)suite)

AprèsAprès avoiravoir cochécoché lesles rubriques,rubriques,

19

La rubrique La rubrique "observations""observations"

permet de compléter les permet de compléter les

informations fournies par informations fournies par

les cases cochées et le les cases cochées et le

croquis.croquis.

LaLa rubriquerubrique "observations""observations"

LaLa rubriquerubrique "observations""observations"

20

Elle permet également de Elle permet également de

contredire la version de votre contredire la version de votre

adversaire, adversaire, pour éviter que par votre signature, vous pour éviter que par votre signature, vous

soyez considéré comme entièrement soyez considéré comme entièrement

d'accord avec sa version.d'accord avec sa version.

La rubrique La rubrique "observations""observations"

21

Le croquisLe croquis

Un bon conseil: Un bon conseil:

Faites d'abord un Faites d'abord un brouillon!brouillon!

Vous vous éviterez bien des Vous vous éviterez bien des

soucis.soucis.22

Important !Important !

Si un des véhicules était à Si un des véhicules était à

l'arrêt,l'arrêt, indiquez «indiquez «à l'arrêtà l'arrêt». ».

Sur le croquisSur le croquis

23

Symbolisez par une Symbolisez par une

croix la position des croix la position des

témoinstémoinsafin que l'on puisse les situer afin que l'on puisse les situer

par rapport au point de choc.par rapport au point de choc.

Sur le croquisSur le croquis

24

N'oubliez pas N'oubliez pas la signalisation!!la signalisation!!

- Les panneauxLes panneaux

- Les marquagesLes marquages

Les rubriques à cocher Les rubriques à cocher

25

Accrochage avec un busAccrochage avec un bus

BUSBUS

StopStop

Les bus étant prioritaires en quittant leur Les bus étant prioritaires en quittant leur arrêt,arrêt,

vous êtes 100% en tort.vous êtes 100% en tort.

26

Accrochage avec un busAccrochage avec un bus

BUSBUS

Sauf hors Sauf hors agglomération!!agglomération!!

où les bus n'ont pas la prioritéoù les bus n'ont pas la priorité

27

Refus de prioritéRefus de priorité

BB

AAA est prioritaire ....A est prioritaire ....

à condition que les signaux de à condition que les signaux de priorité soient repris sur le priorité soient repris sur le

croquis!croquis!

28

Refus de prioritéRefus de priorité

BB

AA

Sinon c'est B!Sinon c'est B!

La signalisation a une importance capitale!!La signalisation a une importance capitale!!

29

Rétrécissement de la routeRétrécissement de la route

BB

AA

B avait priorité B avait priorité

car il n'effectuait aucune manœuvre.car il n'effectuait aucune manœuvre.Effectuant un dépassement, A devait prévoir.

30

Rétrécissement de la routeRétrécissement de la route

BB

AA

Cette fois, c'est A qui est en droit !!Cette fois, c'est A qui est en droit !!car en changeant de bande, B effectue une manœuvre.

Le marquage au sol a une importance capitale!!Le marquage au sol a une importance capitale!!

31

Un autre cas de Un autre cas de prioritépriorité

BB

AA

Débouchant d'un chemin Débouchant d'un chemin de terre, B doit céder le de terre, B doit céder le

passage passage A est donc prioritaireA est donc prioritaire

Chemin Chemin de terrede terre

BB Chemin Chemin de de terreterre

32

Un autre cas de Un autre cas de prioritépriorité

BB

AA

Sauf si vous ne le Sauf si vous ne le mentionnez pas!!mentionnez pas!! BB

La nature du sol a une importance capitale!!La nature du sol a une importance capitale!!

33

Quand faut-il Quand faut-il appeler appeler

la police ?la police ?

34

-BlessésBlessés

- Dégâts très importants.Dégâts très importants.

- Mesures de circulation à prendre.Mesures de circulation à prendre.

-BlessésBlessés

- Dégâts très importants.Dégâts très importants.

- Mesures de circulation à prendre.Mesures de circulation à prendre.

Il faut appeler la police Il faut appeler la police si...si...

35

Si vous voulez faire constater l'infraction Si vous voulez faire constater l'infraction

qui pourrait être la cause de l'accident. qui pourrait être la cause de l'accident.

Si vous voulez faire constater l'infraction Si vous voulez faire constater l'infraction

qui pourrait être la cause de l'accident. qui pourrait être la cause de l'accident.

Il faut appeler la police...Il faut appeler la police...Il faut appeler la police...Il faut appeler la police...

Ex: vitesse excessive, défaut d'éclairage, Ex: vitesse excessive, défaut d'éclairage,

conduite sous influence, handicap conduite sous influence, handicap

physiquephysique

36

- en cas de délit de fuiteen cas de délit de fuite

- si l'autre véhicule semble avoir été si l'autre véhicule semble avoir été

volé;volé;

- llorsque l'autre partie en cause:orsque l'autre partie en cause: - n'est pas assurée;- n'est pas assurée; - n'a- n'a pas de carte verte d'assurance;pas de carte verte d'assurance; - présente une carte verte périmée.- présente une carte verte périmée.

Il faut appeler la police...Il faut appeler la police...

37

En cas d'accident avec En cas d'accident avec

un mineur d'âge impliqué un mineur d'âge impliqué

dont les parents ne sont pas dont les parents ne sont pas

présents présents

En cas d'accident avec En cas d'accident avec

un mineur d'âge impliqué un mineur d'âge impliqué

dont les parents ne sont pas dont les parents ne sont pas

présents présents


38

Si les documents ne sont pas en Si les documents ne sont pas en ordre:ordre:

-- l'immatriculation ne correspond pasl'immatriculation ne correspond pas

- pas de permis de conduirepas de permis de conduire

- non porteur de la carte d'identiténon porteur de la carte d'identité

Si les documents ne sont pas en Si les documents ne sont pas en ordre:ordre:

-- l'immatriculation ne correspond pasl'immatriculation ne correspond pas

- pas de permis de conduirepas de permis de conduire

- non porteur de la carte d'identiténon porteur de la carte d'identité


39

Si les parties ne sont pas d'accord sur la Si les parties ne sont pas d'accord sur la version de l'accident .version de l'accident .

Si les parties ne sont pas d'accord sur la Si les parties ne sont pas d'accord sur la version de l'accident .version de l'accident .


En attendant, remplissez quand même le En attendant, remplissez quand même le constat amiable.constat amiable.

Bien que sans valeur légale, il contient toutes Bien que sans valeur légale, il contient toutes

les informations utiles pour votre assureur. les informations utiles pour votre assureur.

40

En cas de problème particulier.En cas de problème particulier.

Par exemple, si l'autre conducteur :Par exemple, si l'autre conducteur :

- n'est pas européen - n'est pas européen - est analphabète. - est analphabète.

En cas de problème particulier.En cas de problème particulier.

Par exemple, si l'autre conducteur :Par exemple, si l'autre conducteur :

- n'est pas européen - n'est pas européen - est analphabète. - est analphabète.


41

En cas de collision En cas de collision

- avec un gibier.- avec un gibier.- avec un obstacle fixe avec un obstacle fixe

(poteau d'éclairage, berme)(poteau d'éclairage, berme)

En cas de collision En cas de collision

- avec un gibier.- avec un gibier.- avec un obstacle fixe avec un obstacle fixe

(poteau d'éclairage, berme)(poteau d'éclairage, berme)


42

Exercice de rédaction d'un Exercice de rédaction d'un constat amiable.constat amiable.

43

En fonction de la situation qui va En fonction de la situation qui va

suivre,suivre, remplissez la partie A remplissez la partie A

ainsi que les rubriques communes. ainsi que les rubriques communes.

Faites le croquis.Faites le croquis.

Exercice de rédaction d'un Exercice de rédaction d'un constat amiable.constat amiable.

44

Au volant de votre voiture personnelle, vous Au volant de votre voiture personnelle, vous

circulez rue de Visé à Wandre en direction de Jupille.circulez rue de Visé à Wandre en direction de Jupille.

Soudain, débouchant de la rue de la Gare (située à Soudain, débouchant de la rue de la Gare (située à

votre droite), une voiture vous coupe la route et vous votre droite), une voiture vous coupe la route et vous

emboutit. emboutit. La rue de la Gare est pourvue d'un STOP.La rue de la Gare est pourvue d'un STOP.

Il n'y a aucun blessé mais votre aile avant droite est Il n'y a aucun blessé mais votre aile avant droite est endommagée. endommagée.

Un passant Monsieur Ferdinand Masure habitant rue Un passant Monsieur Ferdinand Masure habitant rue des Marais n° 5 à Wandre s'est porté témoin de des Marais n° 5 à Wandre s'est porté témoin de

l’accident.l’accident.

45

Remettez votre constat à Remettez votre constat à

une autre personne de une autre personne de

l'assistance.l'assistance.

Exercice de rédaction Exercice de rédaction d'un constat amiable.d'un constat amiable.

46

Rappel:Rappel:

Le conducteur A ne doit signer Le conducteur A ne doit signer

qu'après avoir vérifié la qu'après avoir vérifié la

version du conducteur Bversion du conducteur B

Aviez-vous signé ?Aviez-vous signé ?

47

En débouchant de la rue de la Gare, pourvue En débouchant de la rue de la Gare, pourvue

d’un STOP, vous avez embouti une voiture qui d’un STOP, vous avez embouti une voiture qui

circulait rue de Visé. circulait rue de Visé.

Le phare avant gauche et le capot de votre Le phare avant gauche et le capot de votre

véhicule sont défoncés. véhicule sont défoncés.

ConducteurConducteur BB

48

Après l'avoir signé, Après l'avoir signé, échangez une fois échangez une fois

encore vos constats encore vos constats

et jouez à présent le rôle et jouez à présent le rôle de l'assureur.de l'assureur.


49

Ce constat est-il correctement Ce constat est-il correctement

rempli ?rempli ?

Est-il lisible ?Est-il lisible ?

Que pensez-vous du croquis ?Que pensez-vous du croquis ?


50

Non

Nombre de cases

cochées = 0Nombre de

cases cochées =1

La case 17 (ou 16) doit être cochée

MASURE Ferdinand

rue des Marais 5 à 4020 Wandre

Il doit y avoir

2 signatures

Date-heure-endroit Non

Toutes les rubriques sont-elles remplies ?

Croquis: voir dia suivante

51

AA

BB

Rue de la GareRue de la Gare

Ru

e d

e

Ru

e d

e

Vis

éV

isé

Le croquisLe croquis

x

Témoin Témoin (MASURE(MASURE))

Point de Point de chocchoc

X

Vers Vers JupilleJupille

Vers Vers CheratteCheratte

52

Notez les erreursNotez les erreursAjoutez un petit commentaire etAjoutez un petit commentaire et

Restituez le formulaire à son Restituez le formulaire à son propriétaire.propriétaire.


53

Avez-vous dans votre voiture :Avez-vous dans votre voiture :

- un gilet réfléchissant ?- un gilet réfléchissant ?

- un constat amiable ?- un constat amiable ?

- une craie grasse ?- une craie grasse ?

- un appareil photo ?- un appareil photo ?

En conclusionEn conclusion

54

Remplissez à l'avance vos Remplissez à l'avance vos coordonnées complètescoordonnées complètes

n°6: assuré;n°6: assuré;

n°7: véhicule; n°7: véhicule;

n°8: société d'assurance.n°8: société d'assurance.

Soyez prévoyant !Soyez prévoyant !

55

PetitsPetits rappels...rappels...

Pour éviter les Pour éviter les accidentsaccidents

56

Celui qui s'arrête Celui qui s'arrête conserveconserve sa priorité. sa priorité.

Mettez-vous donc d'accord Mettez-vous donc d'accord avant de redémarrer !avant de redémarrer !

Petits rappels...Petits rappels...

57

Pour quitterPour quitter un rond-point, un rond-point, il faut se trouver il faut se trouver

sur la sur la bande de droitebande de droite

Conseil: Conseil: Tant que vous faites le tour, Tant que vous faites le tour,

laissez votre clignotant gauche allumé!laissez votre clignotant gauche allumé!

Rond-pointsRond-points

58

Si vous devez céder le Si vous devez céder le

passage,passage,

regardez regardez des deux côtésdes deux côtés

avant de vous engager !avant de vous engager !


59

Pour éviter ceci...

Voiture en stationneme

nt

Vous

60

Bien que roulant sur sa Bien que roulant sur sa gauche, gauche,

B conserve la priorité de B conserve la priorité de droite !!droite !!

Voiture en stationneme

nt

BBBB

Vous

61

Attention, si vous êtes garé Attention, si vous êtes garé

dans un sens unique !!dans un sens unique !!


62

Les cyclistes peuvent souvent Les cyclistes peuvent souvent rouler à contresensrouler à contresens ! !

63

Vous pouvez à présent reprendre une activité

normale64

Documents

Le constat amiable Les grands principes 1. Un seul formulaire par accident Sauf en cas de collision en chaîne... Combien de formulaires faut-il remplir