30/01/2009 1Pôle Emploi Haute-Normandie

Le Contrat de Transition Professionnelle (CTP)

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qui est concerné par le CTP? Date d’entrée en vigueur

les différents étapes

L’indemnisation : point de départ, montant, divers

Protection sociale

L’actualisation

Cas de suspension/interruption du CTP (reprise de travail, création d’entreprise…)

L’accompagnement CTP, les aides et mesures

A l’issu des 12 mois du CTP

Les démarches à effectuer

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Le CTP concerne les salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires.

Toutes les procédures de licenciement économique engagée à compter du 03/10/2009 ainsi que pour les bénéficiaires de la CRP ayant adhéré à la CRP à/c du 24/07/09 (délai de 22 jours pour acceptation de la CTP à/c de la proposition écrite par Pôle Emploi).

L’objectif est de sécuriser des parcours professionnels en aidant les salariés par un accompagnement spécifique et dynamique, à un retour rapide à un emploi.

Ce contrat permet pendant, au plus 12 mois,aux salariés licenciés de combiner des périodes de recherches d’emploi, des phases de formation et des périodes de travail en lien avec le projet de reclassement

Salarié en contrat à durée indéterminé Aucune condition d’ancienneté et d’affiliation à l’assurance chômage

Qui est concerné par le CTP ?

N.B: Pour les salariés protégés allongement du délai de reflexion de 7 jours à partir de la date de notification à l’employeur de la décision de l’autorité administrative compétente

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Les différentes étapes

Entretien préalable ou dernière réunion du

Comité d’entreprise ou des délégués du

personnel

Remise des documents par l’employeur

Fin du Contrat de travail

21 joursDélai Préfix pour acceptation du

CTP par le salarié

8 jours

Délai de remise du dossier CTP par l’employeur

à Pôle Emploi

8 jours

1er entretien avec référent CTP Pôle Emploi et remise du passeport pour l’emploi

Signature du CTP dans les 15 jours suivant l’expiration du délai de réflexion de 21 jours

Établissement du plan d’actions concerté au plus tard 1 mois

après le 1er entretien Pôle Emploi

1 mois

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Pas de délai d’attente, l’indemnisation est immédiate, quel que soit le montant des indemnités de rupture qui vous sont versées par votre employeur.

Point de départ de l’indemnisation

En cas d’acceptation du CTP :

21 jours Indemnisation immédiate à 80% du salaire brut

Fin du délai de réflexion = fin du contrat de travail

En cas de refus du CTP :

La procédure de licenciement se poursuit, le contrat de travail est rompu à la fin du préavis

L’indemnisation est différée dans le temps

Délai de réflexion Préavis Congés

payésSupralégale

Délai7 jours

Indemnisation 57,4% du salaire brut

notification du licenciement

Tableau comparatif ARE et CTP

ImmédiatePrise en charge

Différée dans le temps après le préavis, les congés payés, les indemnités supra légales et le délai d’attente de 7 jours

ARE (si pas d’adhésion CTP) CTP

Taux

de prise en charge

Entre 57.4 % et 75 % du

salaire brut

80 % du salaire brut sur 12 mois

50.63 € par jour sur 12 mois

15.75 € par jour

25.21 € par jour

28.69 € par jour

20.25 € par jour sur 12 mois

30.81 € par jour sur 12 mois

37.97 € par jour sur 12 mois

2 000 €

Exemples :

Tps partiel 23h/35h : 800 €

1 217 €

1 500 €

35.77 € par jour

Tableau comparatif ARE et CTP (suite)

ARE (si pas d’adhésion CTP)

CTP

OBLIGATIONS Rechercher de façon permanente et effective un emploi Effectuer l’actualisation mensuelle de votre situation Déclarer tout événement et changement de situation Répondre aux convocations Pôle emploi

Cotisations

3% pour la retraite complémentaire CSG/CRDS si l’allocation> 44 €/jour.

3% pour la retraite complémentaire

Impôt Imposable au titre des traitements et salaires

24 ou 36 mois à 57,4 % du salaire brut

Durée d’indemnisation

= Durée de travail

maxi 24 mois pour – 50 ans

maxi 36 mois pour + 50

ans

12 mois à 80 %du salaire brut

puis 57,4% du salaire brut (Durée A.R.E –A.T.P versée)

Tableau comparatif ARE et CTP (suite)

CTPARE (si pas d’adhésion CTP)

Pension d’invalidité

2è/3è catégorie

montant de la pension déduite de l’allocation

Cumul intégral avec la pension

Pension de vieillesse Cumul intégral avec la pension

Non cumulable avec l’ARE à partir de 60 ans Cumul partiel dans certaines conditions avant 60 ans

Activité conservée Cumul possible avec une ou des activité(s) conservée(s)sous certaines conditions

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Vous conservez vos droits à l’assurance maladie, maternité

Vous bénéficiez d’une couverture accident du travail et de trajet pour les accidents du travail ou de trajet (survenu à l’occasion d’actions favorisant votre reclassement)

Vous bénéficiez de validation de trimestres au titre de l’assurance vieillesse, ainsi que de points de retraites complémentaire.

Votre Protection sociale

Chaque mois, vous devrez actualiser votre situation muni de votre numéro identifiant et de votre code confidentiel (remis par courrier) soit par :

Internet : www.pole-emploi.fr

Téléphone : au 39 49

Sur la Borne Unidialog: vers l’entrée de Pôle emploi CTP (rue de Clermont à thiers)

Actualisation mensuelle

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Prise en charge par la sécurité sociale

Admission à : - l’allocation parentale d’éducation (APE) - l’allocation complément de libre choix d’activité (CLCA)- à l’allocation de présence parentale (APP).

Reprise d’emploi ouvrant droit au versement de l’allocation différentielle complémentaire (CDD de moins de 6 mois)

Cas de suspension du CTP

Divers

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Si la reprise d’emploi est validée par le référent, le CTP se poursuit. En cas de CDD successifs, la totalité des périodes d’emploi en CDD ne peut excéder 9 mois

Il peut être versé :

• une allocation transition professionnelle complémentaire (ATP-DIFF) est versée si la rémunération perçue pour l’activité reprise est inférieure à l’ATP

ATP-DIFF = montant de l’ATP à taux plein – salaire net

Reprise d’un CDD < à 6 mois

Cas de suspension du CTP (suite)

Cas d’interruption du CTP

Le CTP prend fin.

En cas de démission durant la période d’essai, le CTP peut être réactivé si le délai de 12 mois n’est pas écoulé.

Il peut être versé :

une aide à la transition (ARES-CTP) correspondant à la moitié du reliquat CTP dans la limite de 3 mois (1er versement 3 mois après l’embauche, le solde 3 mois après)

une indemnité différentielle de reclassement (IDR) versée mensuellement si le salaire brut mensuel de base (hors prime, 13ème mois…) de l’activité reprise est inférieure à 15% de la rémunération antérieure (SJR*30) et pour le même volume d’heures de travail

Reprise d’un CDI, d’un CDD ou un CTT

(intérim) de plus de 6 mois

l’aide à la transition et l’IDR peuvent se cumuler

Cas d’interruption du CTP (suite)

Reprise ou création d’entrepriseLe CTP prend fin.

Il peut être versé :

une aide (ARES-CTP) correspondant à la moitié du reliquat CTP dans la limite de 3 mois (1er versement 3 mois après l’embauche, le solde 3 mois après)

l’ARCE (aide à la reprise et création d’entreprise) correspondant à la moitié du reliquat à la date de la création ou reprise d’entreprise que Pôle emploi aurait versé en ARE

Rupture par l’une des parties

Par Pôle emploi ou l’intéressé

15 21/04/23

Le contenu de la prestation d’accompagnement personnalisé et renforcé

Attribution d’un référent unique sous 8 jours suivants le délai de réflexion

Un entretien hebdomadaire avec le référent

Elaboration d’un projet et d’un plan d’action concerté qui peut contenir :

- Activités individuelles et de groupe guidées par le référent (ateliers thématiques)

- Prestations (orientation, conseil, évaluation),

- Des actions à mettre en œuvre pour votre reclassement (BCA, appui social, EPCRE, accompagnement à la recherche d’emploi…)

- Actions de reconversion, formations (AFPR, AFC, AFAF…) et de VAE

- dans une démarche prenant en compte les réalités de l’environnement (atouts potentiels,

difficultés et freins éventuels)

- des périodes de travail salarié

Un suivi pendant 6 mois après la sortie du CTP

Le CTP assure la sécurisation de la transition

vers le retour à l’emploi à travers :

- Du temps (12 mois).

Un accompagnement personnalisé et renforcé durant 12 mois avec un référent vous rencontrant une fois par semaine.

- un maintien de la protection sociale et de la couverture accident du travail

- une allocation qui assure la continuité (80% du salaire brut)

- des mesures d’accompagnement soutenu pendant toute cette durée et jusqu’à 6 mois après le retour dans l’emploi

Les principales caractéristiques du CTP à retenir

La mise en place d’un parcours permettant

d’alterner :

– Des périodes de formation

– Des périodes d’activité salariée en entreprise ou dans des organismes publics (sous la forme de CDD ou de CTT de 6 mois maximum, renouvelable une fois avec le même employeur)

– la mobilisation autant que de besoin de l’ensemble des mesures et dispositifs du SPE

Les principales caractéristiques du CTP à retenir (suite)

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Vous serez indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi

La durée d’indemnisation en CTP vient réduire d’autant la durée de versement de l’ARE

Montant brut de l’ARE : entre 57,4% et 75% du salaire brut selon le montant de vos revenus

Au terme des 12 mois du CTP, que se passe-t-il si je n’ai pas retrouvé de travail ?

CTP : Les démarches

J’accepte la CTP avant le délai de réflexion, je dois alors retourner à mon employeur :

le bulletin d’acceptation qu’il m’as remis lors de l’entretien préalable de licenciement ; je dois alors cocher la rubrique « accepter le CTP » et le signer

Ma demande d’allocation dûment remplie et signée

Je dois joindre à ma demande : - copie (recto-verso) de ma carte d’identité ou passeport en cours de validité

- copie de la carte d’assuré social (carte vitale) - Relevé d’identité bancaire ou postal

Vous n’avez pas alors besoin de recontacter votre Pôle emploi.

Vous recevrez une convocation avec l’équipe CTP.

CTP : Les démarches (suite)

Je refuse la CTP avant le délai de réflexion, je dois alors retourner à mon employeur :

le bulletin d’acceptation qu’il m’as remis lors de l’entretien préalable de licenciement ; je dois alors cocher la rubrique « refuser le CTP » et le signer

Je dois recontacter mon Pôle emploi pour prendre rendez-vous (par téléphone au 3949 ou internet) à la fin de mon préavis si je suis demandeur d’emploi