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Contrat d’objectifs

2013 - 2018Onema

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E L’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et ses missions 4

Un bilan significatif à l’issue du premier contrat d’objectifs 4

éléments de contexte 7

Priorités des pouvoirs publics 9

Orientations stratégiques de l’Onema 10

Les objectifs opérationnels par activité 11

Appui technique aux politiques de l’eau 12

Objectif 1 : Soutenir la conception des politiques de l’eau 14- Au niveau européen et international - Au niveau national et interbassins - Au niveau des bassins

Objectif 2 : Participer à la mise en œuvre des politiques de l’eau 16- La contribution de l’Onema aux différentes échelles de mise en œuvre des politiques de l’eau- Les centres de ressources, une modalité particulière d’appui

Objectif 3 : Contribuer à l’évaluation des politiques de l’eau 18- Expertises- Retours d’expériences

Objectif 4 : Former les acteurs de l’eau 19- Orientation de la formation- Elaboration et réalisation de formations

Recherche-développement et innovation 20

Objectif 5 : Valoriser, transférer et diffuser les savoirs scientifiques et techniques 22- Elaborer et diffuser l’information technique- Contribuer à la normalisation

Objectif 6 : Piloter une politique de recherche-développement au plus près des besoins opérationnels 24- Deux modalités principales de mise en œuvre

Objectif 7 : Amplifier la dynamique d’innovation sur l’eau 26

Objectif 8 : Participer aux orientations de moyen terme de la recherche nationale et européenne sur l’eau 27- Conduire ou participer à des exercices de prospective - Contribuer aux orientations de la programmation nationale et européenne

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Connaissance environnementale 28

Objectif 9 : Adapter la stratégie de connaissance aux nouveaux enjeux 30- Coordination technique du SIE- Adaptation des dispositifs de connaissance

Objectif 10 : Consolider les référentiels techniques du SIE autour de centres de ressources communs 31

- Constitution du référentiel commun des données du SIE- Conception de l’architecture et infrastructure du SIE- Développement du référentiel qualité du SIE - Constitution et mise à jour des référentiels géographiques

Objectif 11 : Conduire des projets thématiques prioritaires du SIE 33- Qualité des milieux aquatiques continentaux- Gestion quantitative de la ressource- évaluation de l’état des eaux- Services publics d’eau et d’assainissement

Objectif 12 : Faire évoluer la production des données 36- Contribution aux programmes de surveillance- Caractérisation des pressions et des impacts- Contribution à la stratégie nationale de la biodiversité

Objectif 13 : Collecter, valoriser et diffuser les données sur l’eau 38- Collecte de données au niveau national - Valorisation des données pour la décision et l’information du public- Diffusion de la connaissance environnementale

Police de l’eau et des milieux aquatiques 40

Objectif 14 : Renforcer et déployer une démarche de progrès 41- Développement et déploiement des concepts et méthodes - Conception et déploiement d’outils communs

Objectif 15 : Contribuer aux plans de contrôle dans le cadre de la mission interservices eau et nature 43

- Mise en œuvre de la complémentarité interservices - Des activités de police inscrites dans les plans de contrôle orientés vers l’atteinte du bon état des eaux

Objectif 16 : Contribuer à une plus grande efficacité des contrôles 44- Association des parquets à la stratégie de contrôle - Mise en œuvre de la stratégie post-contrôle - Formation et sensibilisation

Financement de politiques spécifiques 46

Objectif 17 : Cofinancer des infrastructures d’eau et d’assainissement 47au titre de la solidarité inter-bassins

Objectif 18 : Participer à la mise en œuvre et à l’évaluation

du plan national écophyto 49

Suivi du contrat d’objectifs 58- Tableau récapitulatif des indicateurs du contrat d’objectifs 59- Annexe 61

Management et soutien 50Impliquer l’encadrement dans le pilotage et la conduite du changementAssurer le soutien le plus efficient aux activités de l’Onema

Objectif 19 : Renforcer le pilotage stratégique par la performance 51- Des priorités adaptées à des moyens en évolution- Adaptation de l’Onema à l’évolution du dispositif global des acteurs de la politique publique de l’eau - Mobilisation de la communauté de travail- Renforcement des outils de pilotage - Consolidation de la démarche qualité

Objectif 20 : Faire de la politique des ressources humaines un levier du changement 52- Positionnement des effectifs et des compétences en fonction des priorités - Adaptation du cadre d’emploi- Fiabilisation de la gestion du personnel- Formation continue et parcours professionnels- Conditions de travail et action sociale - Dialogue social

Objectif 21 : Optimiser la qualité de la gestion comptable et financière 54- Maîtrise des risques comptables et financiers- Maîtrise des charges de fonctionnement- Stratégie immobilière

Objectif 22 : Disposer d’un système d’information fiable 56- Sécurité du système d’information - Accès au système d’information - Conception et gestion des applications informatiques

Objectif 23 : Diffuser les résultats et promouvoir les actions de l’Onema 57- Communication de cohésion interne - Communication institutionnelle et partenariale- Information technique et valorisation des résultats

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L’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et ses missions

L’action de l’Onema s’exerce en collaboration étroite avec les services de l’état, aux niveaux européen, national et local, et avec les autres établissements publics de l’état, notamment les agences de l’eau. Cette action est complémentaire de celle des autres acteurs du service public de l’eau.

Sur le domaine des eaux continentales, souterraines et de surface, ainsi que des eaux littorales et de transition, y com-pris les zones humides, l’Onema :

• assure un appui technique à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques de l’eau ;

• conçoit, organise, produit et diffuse des connaissances scientifiques et techniques ;

• coordonne et anime le système d’information sur l’eau et participe à la production de données, ainsi qu’à la mise à disposition de l’information environnementale sur l’eau et les milieux aquatiques auprès du public et des autorités ;

• contribue à la police de l’eau et des milieux aquatiques, ainsi qu’au contrôle de leurs usages, et participe à la pré-vention de leur dégradation ainsi qu’à leur restauration ;

• contribue au financement de politiques prioritaires et assure la solidarité entre les bassins.

Le présent contrat d’objectifs est le second contrat conclu entre l’état – ministère de l’écologie, du Développement

durable et de l’énergie (MEDDE) – et l’Onema. Il ne détaille pas l’ensemble des activités de l’organisme mais définit les objectifs et oriente les évolutions.

Prévu pour la période 2013-2018, il s’inscrit en cohérence avec le Xe programme d’intervention des agences de l’eau. Il fera l’objet d’une révision à mi-parcours coïncidant avec la jonction entre le 1er et le 2e cycle de mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau.

Les orientations et les objectifs fixés s’appuient sur le bilan détaillé de mise en œuvre du précédent contrat 2009-2012 qui a permis de dégager une analyse stratégique, portant à la fois sur la prise en compte des évolutions du contexte et des priorités des pouvoirs publics, et sur les moyens dont l’Office pourra disposer.

Un bilan significatif à l’issue du premier contrat d’objectifs

Le premier contrat d’objectifs signé entre l’état et l’Onema pour la période 2009-2012 comprenait 21 objectifs s’appli-quant aux 5 activités de l’établissement. L’analyse de ses résultats montre les avancées, les forces et les atouts mais également les faiblesses et les difficultés de chacune des activités.

Au niveau global, l’Onema s’est doté d’une stratégie claire et partagée avec sa tutelle, mise en œuvre selon une pro-grammation structurée et très ouverte vers ses partenaires. L’Office, reconnu comme la tête de réseau nationale pour

L’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema), établissement public national placé sous la tutelle du ministre chargé de l’environnement, a été crée le 27 avril 2007, conformément à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et au décret du 25 mars 2007.

L’Onema

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la recherche-développement et la connaissance sur l’eau, conserve une présence indispensable sur le territoire. Les compétences techniques et l’implication de ses personnels ont abouti à des réalisations utiles et reconnues. Des par-tenariats efficaces ont été organisés avec les opérateurs scientifiques et techniques et une coordination opération-nelle fonctionne bien avec les agences de l’eau et les ser-vices de l’état.

Toutefois, les attentes à l’égard de l’Onema ont été foison-nantes et le nombre de priorités qui lui ont été assignées trop élevé au regard des moyens humains mis à sa dispo-sition et d’un contexte persistant de contraintes statutaires des personnels contractuels limitant sa capacité d’action.

L’activité « recherche et développement, expertise et forma-tion » s’est développée de manière satisfaisante :

• des analyses et prospectives ont été produites en s’ap-puyant sur un conseil scientifique actif et une vingtaine de séminaires nationaux ont été organisés. Cela a permis de contribuer à l’élaboration de plusieurs plans nationaux (micropolluants, PCB, résidus de médicaments, adapta-tion au changement climatique…) ;

• l’Onema a joué un rôle actif au niveau national pour faire évoluer les priorités de recherche sur l’eau (ANR, FRB, CGDD…), ainsi qu’au niveau européen en assurant le pilo-

tage de la plate-forme d’interface entre la science et les politiques de l’eau conjointement avec la Direction géné-rale chargée de la recherche à la Commission européenne ;

• un dispositif a été créé pour assurer la programmation de travaux d’études et de recherche définie avec le minis-tère chargé de l’écologie et les agences de l’eau. Les accords cadres pluriannuels conclus avec les organismes nationaux de recherche (BRGM, CNRS, Ifremer, Ineris, Inra, Irstea, MNHN…) ont mobilisé des compétences scientifiques spécialisées sur l’eau. Plus de 300 projets de recherche et d’études ont été menés chaque année pour un montant d’environ 20 M e;

• une politique de valorisation des résultats a été engagée et s’est concrétisée : portail de diffusion des documents tech-niques avec plus de 50 000 références, revue internationale Kmae, environ 20 documents de synthèse par an…

Des progrès restent à faire pour mieux interagir avec les utilisateurs finaux dans l’identification des priorités de recherche, produire des résultats scientifiques et techniques sous une forme adaptée aux besoins opérationnels, renfor-cer l’offre de formation professionnelle ainsi que la capacité d’expertise.

L’activité « connaissance de l’état et des usages des écosys-tèmes aquatiques et des ressources en eau » s’est affirmée dans son double rôle de coordination technique du système national d’information sur l’eau (SIE) et de production de certaines données par les services territoriaux de l’Office. Elle a permis :

• d’assurer la coordination technique du SIE dans le cadre réglementaire fixé par le schéma national des données sur l’eau (SNDE) ; de produire des méthodologies indispen-sables et des référentiels de données communs ;

• d’amorcer avec la création d’Aquaref une politique qualité qui reste à consolider en biologie ;

• de compléter les banques existantes en engageant la réalisation des projets nationaux du SIE autour de l’éva-luation et du rapportage, comme les banques de données

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sur la qualité des eaux de surface, les prélèvements d’eau, les performances des services d’eau et d’assainissement, l’évaluation de l’état des eaux ;

• de renforcer la cohérence des sites de la toile Eaufrance (géoSIE, glossaire, outils de valorisation cartographique, répertoire d’informations publiques...) ;

• de produire plus de 10 synthèses nationales de données, de préparer les rapportages communautaires aux échéances prévues ;

• de produire des données, de tester puis de déployer de nouveaux protocoles, de collecter ou faire produire des données.

Le nombre trop important de tâches à réaliser, la complexité des projets mettant en jeu un nombre élevé d’acteurs et le sous-dimensionnement des équipes ont été des contraintes fortes pour la réalisation de tous ces objectifs.

L’activité « police de l’eau et des milieux aquatiques » s’est orientée vers l’objectif d’atteinte et de conservation du bon état des eaux :

• plus de 22 000 contrôles ainsi que 1 500 opérations de lutte contre le braconnage organisé ont été réali-sés chaque année, à 93 % dans le cadre des plans de contrôle interservices et selon une stratégie commune aux domaines de l’eau et de la nature ;

• des conventions ont été conclues avec l’ensemble des

préfets et la coopération a été renforcée avec les parquets pour améliorer le suivi des suites données aux contrôles ;

• environ 800 avis ont été fournis annuellement aux préfets sur des dossiers d’autorisation à enjeux, avec des éva-luations de dommages et des propositions de mesures correctives ou compensatoires ;

• une démarche de progrès a été déployée pour harmoniser les méthodes, les pratiques et les outils existants d’aide à la rédaction harmonisée des avis techniques et des documents de police afin d’en permettre le rapportage.

Néanmoins, en dépit d’une mobilisation renforcée des services territoriaux de l’Office, les contrôles sont souvent réalisés dans des conditions difficiles, en raison d’effectifs insuffisants dans certains départements ou de l’opposition de certains usagers aux objectifs de préservation du bon état des eaux.

« L’action territoriale » a regroupé, d’une part, l’appui technique apporté au niveau national ou à celui des bassins ou des sous-bassins et, d’autre part, des actions de financement de politiques publiques. Les réalisations recouvrent :

• l’appui technique à l’état pour contribuer à la prépara-tion de plusieurs plans nationaux et des textes associés (trame bleue et restauration de la continuité écologique, zones humides, poissons migrateurs…) ;

• l’implication des services territoriaux dans des chantiers structurants de bassin pour la préservation et la restau-ration des milieux aquatiques, et pour améliorer la prise en compte des enjeux écologiques dans les actions de planification selon une démarche étroitement coordonnée avec les agences de l’eau et les Dreal ;

• l’organisation de séminaires nationaux et de formations spécialisées, l’élaboration de recueils pour capitaliser des expériences, l’animation de plusieurs sites portails en appui aux gestionnaires ;

• le financement au titre de la solidarité inter-bassins avec les départements d’outre-mer et la Corse de 82 projets d’infrastructures d’eau et d’assainissement représentant 300 M e de travaux, afin d’engager les opérations les plus urgentes de mise en conformité avec la directive sur les eaux résiduaires urbaines et doubler le taux d’habitants des DOM raccordés à une station d’épuration conforme aux normes.

La prise en charge du financement d’une partie importante des actions du plan national Ecophyto a été assurée sans moyens humains supplémentaires dédiés. Cette tâche a donc pesé sur les fonctions support de l’Onema, sans lui permettre d’assurer pleinement le rôle confié par le législateur.

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L’activité «soutien et management» a apporté son appui aux activités techniques dans un contexte difficile lié aux changements rapides et importants que l’établissement a connus, à l’évolution très forte des métiers, à la mise en œuvre de deux mesures de RGPP, et à des contraintes majeures en matière de ressources humaines :

• l’implication des personnels a été forte pour s’adapter à des missions nouvelles. Le taux de formation a été très élevé, mais la rénovation non aboutie du statut des per-sonnels contractuels a entraîné des difficultés récurrentes pour recruter et stabiliser certaines compétences indis-pensables ;

• la programmation des activités est bien structurée avec une comptabilité analytique opérationnelle mais restent à maîtriser les risques liés à la gestion comptable et finan-cière et à sécuriser les procédures sur le plan juridique ;

• les compétences et les outils de communication sont performants, la politique qualité est mise en place et se développe ;

• des efforts ont été menés pour réduire les coûts de fonctionnement. La politique d’achats est clarifiée et en partie mutualisée avec d’autres établissements publics ; le schéma pluriannuel de stratégie immobilière est en application avec une attention portée à l’éco-responsa-bilité

• un travail important a été réalisé pour adapter les sys-tèmes d’information dans un cadre mutualisé avec les agences de l’eau, mais les infrastructures informatiques doivent continuer à être adaptées au réseau des implan-tations territoriales de l’établissement.

L’augmentation des missions de gestion liée aux nouveaux objectifs de l’établissement n’a pas été accompagnée d’une mise à niveau suffisante des effectifs des fonctions support. Ce décalage a été préjudiciable à l’efficacité de cette activité.

éléments de contexte Ce deuxième contrat d’objectifs se place dans un contexte marqué notamment par l’évolution :

• Des enjeux environnementaux :– le changement climatique est confirmé et son ampleur impose d’anticiper et d’adapter les politiques de gestion de l’eau et des milieux aquatiques ; – les tensions augmentent entre les différents usages de l’eau, entre les objectifs de protection de la ressource et des milieux et ceux liés à des usages économiques (énergie, agri-culture…) dans des contextes de déséquilibre entre l’offre et la demande en eau ;– la maîtrise de l’impact d’un certain nombre de subs-tances s’impose, leur utilisation entraînant des pollutions qui affectent la qualité des eaux, portant atteinte au bien-être et à la santé des populations et dégradant les écosystèmes aquatiques et leurs fonctionnalités naturelles ;

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– après le Grenelle de l’environnement, la conférence natio-nale environnementale de septembre 2012 réaffirme les priorités de l’état pour préparer la transition écologique ; la conférence environnementale prévue en septembre 2013 sera notamment consacrée au thème de l’eau.

• Du calendrier politique national et européen : – l’Union européenne a défini en 2000 le cadre de la poli-tique communautaire de l’eau (directive cadre sur l’eau, DCE). Celui-ci fixe l’objectif du bon état chimique et écolo-gique des eaux continentales et littorales ainsi que l’objectif du bon état quantitatif et chimique des eaux souterraines ; il établit une logique de résultats inscrite dans les pro-grammes de mesures mis en œuvre dans chaque bassin. Le bilan à mi-parcours de ces premiers programmes 2010-2015 montre un retard substantiel dans la lutte contre les pollutions diffuses d’origine agricole, la protection des cap-tages et l’amélioration de la morphologie des cours d’eau ;

– les Xes programmes des agences de l’eau, qui s’appli-queront sur la période 2013-2018, visent notamment à résorber ce retard afin d’atteindre les objectifs de bon état des masses d’eau ;

– l’Union européenne disposera d’un nouveau programme cadre (2014-2020) et d’une initiative de programmation conjointe en matière de recherche sur l’eau, ainsi que d’un programme européen d’innovation dans le domaine de l’eau ;

– la nouvelle génération de fonds structurels européens 2014-2020 pourrait impacter le plan de financement de nombreuses actions, en métropole ou dans les DOM ;

– la stratégie Europe 2020 vise à garantir la durabilité de

l’activité économique, à accroître l’efficience dans l’usage des ressources, à maintenir la résilience des écosystèmes et à stopper la perte de biodiversité. Le plan de sauve-garde des eaux européennes présenté en 2012 relaie ces objectifs ;

– les démarches de modernisation de l’action publique en cours portent notamment sur l’évaluation de la politique publique de l’eau et de la police de l’environnement ;

– une réflexion a été lancée sur la gouvernance de la bio-diversité en France avec la préparation d’une loi cadre et une mission de préfiguration pour l’agence française de la biodiversité.

• Des institutions publiques : – ces dernières années, on a pu noter une amélioration des coopérations et une clarification des interventions res-pectives des agences de l’eau et de l’Onema d’une part, et une généralisation des collaborations entre les services

de l’état, de l’Onema et de l’ONCFS, d’autre part. Cela se réalise dans un cadre budgétaire et financier plus contraint ; – les organismes scientifiques et techniques de l’Etat évo-luent et se restructurent ;

– les collectivités territoriales ont de nouveaux besoins en matière de gestion des services publics d’eau et d’assai-nissement, de protection des ressources en eau et de conseils techniques dans un contexte de disparition de la capacité d’ingénierie assurée par l’état ;

– les autorités publiques doivent appliquer le principe de participation du public à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l’eau en mettant à sa disposition des informations sur les enjeux liés à l’eau ;

– la Cour des comptes a réalisé un contrôle de l’Onema portant sur les exercices 2007-2011. Les recommanda-tions de la Cour sont prises en compte dans le présent contrat, complété par un plan d’actions.

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Priorités des pouvoirs publics

Le contrat d’objectifs 2013-2018 vise à opérer des choix et à dégager des priorités opérationnelles adaptées aux capa-cités de l’Onema, et à les mettre en œuvre. Ces choix sont fondés sur les priorités nationales issues notamment de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, du Grenelle de l’environnement et des plans d’action nationaux associés, de la conférence environnementale ainsi que des directives de l’Union européenne (DCE, plan de sauvegarde des eaux européennes).

• Mieux gérer les ressources et les écosystèmes aquatiques, afin d’atteindre le bon état ou le bon potentiel écologique pour au moins les deux tiers des masses d’eau de surface, tant continentales que littorales :

– préserver les ressources en eau en évaluant les quantités prélevables et prélevées, en partageant la ressource dis-ponible, en réduisant les prélèvements de 20 % d’ici 2020 et en maîtrisant les consommations notamment dans les secteurs régulièrement déficitaires en eau ;

– réduire les pollutions et évaluer leurs effets, en priorité pour les produits phytosanitaires dans le cadre du plan

écophyto, mais également les nitrates, certains micropol-luants, les résidus de médicaments et certaines pollutions historiques ; – contribuer à l’amélioration de la qualité des eaux litto-rales, en accompagnant par la même occasion la mise en œuvre de la directive cadre « Stratégie pour le milieu marin » ;

– anticiper dans les pratiques de gestion les effets du changement climatique sur le cycle de l’eau, le fonctionne-ment et la diversité des hydrosystèmes ;

– restaurer les fonctions des écosystèmes aquatiques pour préserver les services rendus et la biodiversité ;

– s’appuyer sur une police de l’eau efficiente au service de ces objectifs.

• Inscrire ces politiques dans le calendrier et la méthodologie communautaires de la directive cadre sur l’eau (DCE) avec :

- l’achèvement du 1er cycle d’ici 2015 et la préparation du 2e cycle qui couvrira la période 2016-2021 ;- la réalisation dès 2013 d’un état des lieux destiné à préparer la deuxième génération de plans de gestion et pro-grammes de mesures qui devront tenir compte des orien-tations du plan de sauvegarde des eaux européennes ;

– la révision en 2014 des programmes de surveillance et des méthodes d’évaluation des masses d’eau.

• Développer la politique de soutien aux éco-industries, à l’innovation technique et promouvoir une économie plus effi-cace dans l’utilisation durable des ressources naturelles.

• Apporter de l’expertise en appui aux décideurs publics et disposer de données fiables et accessibles, produites, gérées et utilisées selon des principes communs, pour orien-ter et évaluer les politiques publiques, et aider à leur mise en œuvre dans un contexte de rationalisation de l’action de l’état. Dans ce cadre, il convient entre autres de développer l’observation des services publics d’eau et d’assainissement des collectivités et la mise à disposition de l’information rela-tive à leur performance.

• Apporter un appui particulier aux régions outre-mer en raison de leurs spécificités biogéographiques, des enjeux liés à l’amélioration de la gestion de l’assainissement, de la ressource en eau et des milieux aquatiques, et de la mise en place récente des outils de la politique de l’eau.

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Orientations stratégiques de l’Onema

Soutenir par la connaissance et l’expertise une politique

de l’eau créatrice de valeur environnementale,

économique et sociale

Dans un contexte d’interdépendance des valeurs environnementales, économiques et sociales auquel elle est confrontée, la politique de l’eau doit s’inscrire dans une vision intégrée. En pratique, elle devient plus complexe à élaborer et à mettre en œuvre. Elle s’appuie sur l’expertise acquise, se nourrit des progrès scientifiques et suscite le développement de nouveaux savoirs. En outre, les impératifs de participation du public, de rapportage et de contrôle de l’application du droit de l’Union européenne ainsi que la logique interne des directives européennes, telles que la direc-tive cadre, conduisent à intégrer dans les processus de décision publique des dispositifs de connaissance, que ce soit pour informer le public, justifier les déci-sions, notamment par des analyses coûts-avantages, ou pour vérifier que les objectifs sont atteints.

Afin de venir en appui à une action publique capable d’anticiper les enjeux et les besoins futurs tout en assurant la satisfaction des attentes de plus court terme, l’Onema devra soutenir par la connaissance et l’expertise une politique de l’eau plus intégrée et ins-crite dans une dynamique de développement durable.

L’eau est une ressource vitale pour l’homme et de nombreuses activités économiques, outre les services d’alimentation en eau potable - agriculture, industrie, transports, énergie, pêche - sont autant d’usages qui supposent la disponibilité en quantité suffisante d’une eau de bonne qualité, objectif poursuivi par les directives européennes. Cependant, ces usages peuvent dégrader les services rendus par les écosystèmes, causer des déséquilibres quantitatifs, altérer les habitats et contaminer les milieux.

Les activités de l’Onema contribueront à assurer la reconquête du bon état des ressources et des milieux et à maintenir des usages durables de l’eau, en traitant en priorité les six thèmes suivants :

• l’état, le fonctionnement et les services des écosystèmes aquatiques ;

• la gestion équilibrée de la ressource en eau ;

• la préservation, la restauration et la réhabilitation des milieux aquatiques ;

• les risques liés à la contamination chimique des milieux aquatiques ;

• l’eau et les aménagements urbains ;

• la qualité de l’eau et les territoires ruraux.

Sur chacun de ces thèmes seront notamment pris en compte :• les analyses économiques pour l’aide à la décision ;• les liens entre les usages, les pressions et l’état des res-

sources et des milieux ;• les diverses composantes du changement global (change-

ment climatique, évolution des usages, des territoires…) ;• les spécificités des régions outre-mer.

Contribuer au bon état des eaux et au maintien des

usages durables de l’eau

Compte tenu du bilan du contrat précédent, des éléments de contexte et des priorités des pouvoirs publics exposés ci-dessus, trois orientations stratégiques ont été définies pour guider le contrat d’objectifs.

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Les objectifs opérationnels par activité

Les trois orientations stratégiques sont déclinées

en objectifs opérationnels dans chacune des

six activités de l’Onema :

✓✓ Appui technique aux politiques de l’eau

✓✓ Recherche-développement et innovation

✓✓ Connaissance environnementale

✓✓ Police de l’eau et des milieux aquatiques

✓✓ Financement de politiques spécifiques

✓✓ Management et soutien

Contribuer à une mise en œuvre plus efficiente des

politiques publiques de l’eau

Les politiques publiques de l’eau sont mises en œuvre aux différents niveaux territoriaux (national, bassin, régional, départemental) par un ensemble d’acteurs, selon leurs compétences et via des modalités de coopération avec l’Onema établies le plus souvent par voie de convention. Le contexte contraint pour tous en matière de moyens humains et de fonctionnement impose de gagner en effi-cience collective.

L’organisation et la programmation des activités de l’Onema, déjà établies en relation avec ses princi-paux partenaires au niveau national (organismes scientifiques et techniques), au niveau des bassins (agences et offices de l’eau, DREAL, collectivités territoriales) et au niveau des départements (DDTM et ONCFS), devront donc être optimisées dans un cadre de coopération renforcé.

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Appui technique aux politiques de l’eau1

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En application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, l’Onema apporte son appui aux acteurs publics dans le domaine de l’eau pour la conception, la mise en œuvre et l’évaluation de leurs politiques. L’action de l’Office, à ses différents niveaux, com-plète celle des services de l’état et des agences de l’eau. Les différentes activités de l’Onema lui permettent d’apporter aux acteurs de la politique de l’eau une expertise fondée sur du savoir, des données, des méthodes et des outils, appuyée sur un réel retour d’expérience et la pratique de ses services de terrain. L’Onema peut donc s’adapter aux besoins opérationnels exprimés par les autres acteurs de la politiq ue de l’eau. Néanmoins, cette demande d’appui technique est foisonnante et s’exprime à toutes les échelles européenne et internationale, nationale et interbassins, bassins et locale. Il apparaît donc nécessaire de mieux définir les priorités et de renforcer la coordination entre les acteurs publics.

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Thème 1

à cet égard, deux enjeux principaux sont identifiés :

Fonder l’expertise sur les acquis scientifiques,

les données de connaissance et les

retours d’expérience

Recentrer l’appui technique au niveau

territorial sur quelques thèmes prioritaires

dans un cadre partenarial mieux

structuré

• L’ensemble des activités de l’Onema a pour finalité d’ap-puyer les acteurs de la politique de l’eau, qu’il s’agisse de la concevoir, de la mettre en œuvre ou de l’évaluer. à ce titre, l’Onema produit des savoirs et des connaissances, à haute valeur technique, alimentés à la fois par les progrès constants de la science, par le développement de la connaissance environnementale de l’eau et des milieux aquatiques, et par l’accumulation des expériences de terrain. Ces nouvelles connaissances scientifiques, environnementales ou expertes sont à valoriser avec le souci constant de répondre au mieux aux besoins opérationnels.

• La formalisation d’une expertise intégrée construite à partir de l’ensemble des activités permettra de mieux mobiliser les compétences de l’Onema au service de la politique de l’eau et, inversement, facilitera la prise en compte par tout l’établisse-ment des évolutions de cette politique. Au-delà, la formalisation de cette expertise et son déploiement trouveront un débou-ché immédiat dans le cadre de la formation professionnelle à laquelle l’Onema contribue.

• La contrainte sur les effectifs des établissements publics (agences de l’eau, Onema) et des services déconcentrés de l’état (DREAL, DDT), les exigences et le calendrier de la directive cadre sur l’eau, et plus généralement l’augmentation des sollicitations en matière de planification et d’appui à la mise en œuvre des politiques de l’eau, requièrent une plus grande sélectivité des champs respectifs d’intervention et de collaboration de leurs services territoriaux. L’Onema limitera sa contribution à l’appui technique territorial aux champs d’intervention pour lesquels son expertise apporte la plus grande valeur ajoutée (pressions hydromorphologiques, discontinuités écologiques, et leurs impacts sur les biocénoses et les habitats aquatiques) et aux territoires où les enjeux de maintien ou de restauration de l’état écologique des masses d’eau sont les plus élevés. De plus, l’Onema conduira ces interventions dans un cadre de coopération territoriale interservices renforcé, sur le fondement des réflexions pilotées par la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) et plus généralement l’état.

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Au niveau européen et international

Conformément à l’article R. 213-12-2 du Code de l’environnement, l’Onema assiste le ministère chargé de l’écologie, sur mandat de ce dernier, notamment dans l’élaboration de la réglementation, tant européenne que nationale, et dans les programmes de coopé-ration internationale. à ce titre, l’Onema contribuera à accroître la présence et l’influence française dans les instances européennes, ainsi que dans les réseaux scientifiques et techniques européens et internationaux dont l’expertise éclaire les politiques de l’eau, en soutien de l’état à qui revient le rôle de négociation et de défense des intérêts nationaux.

à cet effet, l’Onema :✓✓ participera à la mise en œuvre de la stratégie européenne et internationale pilotée

par la DEB et coordonnée avec les agences de l’eau, destinée à accroître la cohésion de l’action internationale de la France dans le domaine de l’eau. Dans cet esprit, il soutiendra l’action du partenariat français pour l’eau (PFE) dont le rôle de promotion, en Europe et dans le monde, des objectifs stratégiques défendus par l’ensemble des acteurs français lors du 6e forum mondial de l’eau, sera renforcé.

✓✓ de façon concertée avec le ministère chargé de l’écologie, apportera son appui pour répondre aux consultations organisées par l’Union européenne et participera à l’analyse comparée des politiques menées par les états membres dans ses champs de compétence. Il participera à la promotion des positions des institutions françaises, à la veille stratégique et à la diffusion d’informations communautaires vers le niveau national et le niveau des bassins ;

✓✓ mettra en place des partenariats institutionnels avec des organismes européens homologues ;

✓✓ accompagnera ou s’impliquera, à la demande de l’état, dans les instances de direction d’organismes internationaux actifs en matière de gouvernance de l’eau. Il apportera notamment son concours financier au réseau international des organismes de bassin (RIOB) dont le secrétariat est assuré par l’OIEau afin de promouvoir la gestion intégrée de la ressource en eau inspirée du modèle français, et plus particulièrement à son échelon européen Euro-Riob, et s’impliquera auprès du Conseil mondial de l’eau.

Au niveau national et interbassins

L’Onema apportera un soutien au ministère chargé de l’écologie pour l’élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires, de circulaires ou de notes, ou encore de stratégies nationales ou de plans nationaux d’actions. Pour ce faire, l’Onema participera à des comités, groupes nationaux, de travail ou restreints, afin notamment de :

✓✓ faciliter la prise en compte des acquis scientifiques ou identifier des besoins opérationnels nécessitant des approfondissements scientifiques ;

✓✓ mobiliser les données de connaissance et leurs indicateurs agrégés, ou exprimer des besoins de valorisation des données ou d’évolution du SIE ;

✓✓ participer aux évaluations ex ante et ex post des politiques de l’eau.

Les travaux auxquels l’Onema apporte ainsi son soutien à la DEB concernent la mise en œuvre de la directive - cadre sur l’eau (états des lieux, programmes de surveillance, schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, programmes de mesures), la protection des captages prioritaires et la lutte contre les pollutions diffuses, les pol-luants émergents, la restauration de la continuité des cours d’eau, la stratégie nationale sur les poissons migrateurs (notamment les plans nationaux anguille et saumon), les zones humides et, de façon ponctuelle, la stratégie nationale pour la biodiversité (objectifs 5, 6, 11,12, 14).

La priorité sera donnée au soutien à la conception des politiques de l’eau contribuant directement à la mise en œuvre de directives et de règlements communautaires. L’Onema pourra, à la demande de la DEB, co-animer certains groupes nationaux.

La contribution de l’Onema au volet qualité des eaux littorales de la directive cadre sur l’eau lui permettra d’apporter, sur ce volet spécifique, un appui à la DEB pour la mise en œuvre de la directive cadre sur la stratégie pour le milieu marin dont les objectifs doivent être pris en compte.

La participation de l’Onema aux travaux portant sur la biodiversité s’orientera principalement vers la recherche de cohérence et d’articulation avec les politiques de l’eau, notamment par la prise en compte des acquis juridiques du domaine de l’eau.

Soutenir la conception des politiques de l’eau

Objectif 1

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Au niveau des bassins

Planification

Les délégations interrégionales de l’Onema, membres du comité de bassin, contribuent aux travaux du secrétariat technique de bassin (STB) et de secrétariats techniques locaux (STL). Elles appuient notamment l’organisation et la préparation des travaux de la commis-sion relative au milieu naturel aquatique ou relative aux poissons migrateurs.

Au titre des travaux préparatoires au second cycle de la DCE et dans le cadre de la répar-tition des rôles fixée au sein du STB, l’Onema pourra se voir confier l’élaboration des dispositions concernant la biologie des milieux aquatiques, l’hydromorphologie ou la conti-nuité écologique.

S’agissant des démarches telles que les contrats territoriaux ou les schémas d’aména-gement et de gestion des eaux, l’Onema se concentrera sur les territoires où les enjeux d’hydromorphologie ou de continuité écologique sont majeurs. Ainsi, les services territo-riaux de l’Onema interviendront de façon sélective dans certaines de ces démarches de planification ou de programmation, dans l’objectif de favoriser l’émergence de projets de restauration des milieux aquatiques et de la continuité des axes migratoires.

Pour ce qui est des démarches locales de planification dans le domaine de l’aménage-ment du territoire, de l’urbanisation ou de la biodiversité, y compris celles concernant les espèces aquatiques de la directive habitat, le niveau d’implication des services territoriaux de l’Onema sera évalué en fonction des moyens disponibles, en privilégiant une approche liée à la préservation et à la restauration des milieux aquatiques, qui permet autant d’assu-rer le bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques que la diversité des espèces. En ce qui concerne la préservation des espèces, et selon les moyens disponibles, l’interven-tion ciblera en priorité les espèces protégées et patrimoniales.

Appui à la réglementation

Afin d’assurer à la fois la préservation ou la reconquête du bon état et le maintien d’usages durables de l’eau, l’Onema appuiera localement les services déconcentrés de l’état en matière :

✓✓ de révision des classements des cours d’eau ;

✓✓ de réglementation sécheresse, pour fonder les décisions sur la connaissance de l’impact des déficits hydriques sur les milieux aquatiques ;

✓✓ d’adaptation locale de la réglementation de la pêche en eau douce (plans de ges-tion des poissons migrateurs, arrêtés relatifs à l’exercice de la pêche), pour fonder les décisions sur des données techniques liées à la préservation des espèces ;

✓✓ d’inventaires de frayères afin d’en permettre la publication.

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Participer à la mise en œuvre des politiques de l’eau

Objectif 2

La contribution de l’Onema aux différentes échelles de mise en œuvre des politiques de l’eau

Au niveau européen et international

Afin d’accroître l’influence française au sein de l’Union européenne, les spécialistes de l’Onema participeront, sur mandat du ministère chargé de l’écologie, aux travaux de certains groupes de travail de la stratégie commune de mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau (ex-WISE) et participeront à l’élaboration des documents guides européens pour son application.

Au-delà de l’échelle européenne, l’état souhaite que l’Onema contribue à la promotion des savoir-faire techniques et institutionnels français, pour, en particulier, concrétiser les engagements contractés par la France lors du 6e forum mondial de l’eau. Pour ce faire, l’Onema soutiendra, y compris en apportant son concours financier, l’action d’un petit nombre d’opérateurs de façon coordonnée avec les agences de l’eau et lorsqu’il existe une dimension d’intérêt collectif manifeste. Il privilégiera les thèmes suivants : mise en œuvre du droit à l’eau et à l’assainissement, principes opérationnels de gestion intégrée des ressources en eau dans le contexte du changement climatique, prise en compte des services rendus par les écosystèmes, régulation des services d’eau et d’assainissement par la performance, interfaces entre science et politiques de l’eau.

Au niveau national et interbassins

L’Onema apportera un appui technique au ministère chargé de l’écologie dans le cadre de sa fonction régalienne de rapportage aux autorités européennes. Il collectera les don-nées préparées et validées, au format européen, par les producteurs de données (bassins, OIEau, …) au titre de la mise en œuvre de la directive - cadre sur l’eau, de la directive nitrates et du règlement anguille. ll veillera à l’articulation possible de ces rapportages avec ceux de la directive habitats faune flore. Il assistera techniquement les différents producteurs de données et mettra à leur disposition les outils. Il réalisera l’exploitation des données rapportées ainsi que des outils d’analyse et de synthèse aux fins de pilotage et de prises de décision pour la mise en œuvre de la politique de l’eau. Enfin, il contrôlera la cohérence des données inter-bassins, inter-cycles et inter-directives afin de préparer les fichiers de rapportage finaux qu’il transmettra au rapporteur officiel. Les informations seront mises à disposition du public et des autorités à partir du portail Eaufrance.

Le renforcement des exigences de qualité pour assurer la fiabilité et la traçabilité des don-nées du système d’information sur l’eau a été confirmé par la directive QA/QC (Quality Assurance/Quality Control) du 31 juillet 2009. Celle-ci établit des spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance des eaux afin de garantir la qualité et la compa-rabilité des résultats d’analyses et ainsi la comparabilité de l’évaluation des masses d’eau.

En ce qui concerne les données produites par les laboratoires d’analyse dans les domaines de la chimie et de l’hydrobiologie, l’Onema est chargé par l’état de piloter le dispositif d’ins-truction de la procédure d’agrément, avec l’appui du laboratoire national de référence pour la surveillance des milieux aquatiques Aquaref. L’Onema s’assurera chaque année que les prescriptions techniques imposées par l’arrêté du 27 octobre 2011 sont actualisées en tenant compte des nouvelles substances à surveiller et de l’évolution des connaissances techniques et scientifiques.

En appui à la mise en œuvre des programmes de mesure, l’Onema s’attachera à utiliser et à mettre à la disposition des acteurs de terrain des référentiels techniques applicables sur l’ensemble du territoire, régulièrement mis à jour et issus de l’exploitation des résultats de recherche, développement et innovation, des données de connaissance et des retours d’expériences. Ciblés sur les thématiques prioritaires (restauration des milieux, maîtrise des contaminants, gestion de la ressource), ces référentiels s’attacheront à donner un éclairage sur les démarches préventives, les analyses coût-efficacité des mesures et les conditions socio-économiques et organisationnelles de leur mise en œuvre.

Au niveau des bassins

Dans le contexte d’un retard substantiel de la mise en œuvre du volet hydromorphologie et continuité écologique des programmes de mesure, les services territoriaux de l’Onema s’attacheront en coordination avec les services de l’état et les agences de l’eau à ce que les opérations concernées puissent entrer en phase opérationnelle dans les meilleurs délais d’une part, en contribuant à identifier le plus en amont possible des maîtres d’ouvrage et, d’autre part, en appuyant le cadrage en amont des éléments importants à étudier pour la définition d’un projet (en insistant si besoin sur une analyse multi-scénarios). Une attention particulière sera portée à la mise en œuvre des classements de cours d’eau révisés.

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Afin d’accélérer la diffusion des référentiels techniques, de même que celle des outils et des méthodes, l’Onema apportera son appui aux Dreal et aux agences de l’eau, dans le cadre du secrétariat technique de bassin, pour l’animation du réseau de techniciens du Sage, rivières et zones humides (conception de journées techniques ou séminaires, capi-talisation des expériences).Sur la base des mêmes référentiels techniques, l’Onema apportera son appui au ministère chargé de l’écologie, aux services déconcentrés de l’état dans le cadre des missions interservices de l’eau (Misen) ou aux agences de l’eau, sous forme d’avis techniques émis sur les dossiers à enjeux :

✓✓ avis techniques émis par les services territoriaux au bénéfice de la police adminis-trative de l’eau assurée par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) pour les demandes d’autorisation et pour les déclarations, en matière d’ins-tallations, ouvrages, travaux et activités, conformément à la convention conclue entre le directeur général de l’Onema et le préfet de département en application de l’article R. 213-12-14 du Code de l’environnement. Ces avis porteront sur la pertinence tech-nique des dossiers présentés (état du milieu aquatique, incidences des projets sur les composantes physiques et biologiques du milieu, qualité des mesures d’évitement, de correction ou de compensation) et proposeront, le cas échéant, des prescriptions opérationnelles et contrôlables ;

✓✓ avis techniques au bénéfice et à la demande des agences de l’eau ou des Dreal sur des programmes d’actions ou des dossiers de subvention dans le domaine de l’hydromorphologie, de la continuité écologique, de gestion des milieux et des espèces ;

✓✓ avis pour l’autorité environnementale à la demande du CGEDD ou de la Dreal, émis, sauf exception, par les services territoriaux de l’Onema ;

✓✓ le cas échéant, et dans la mesure des moyens disponibles, avis scientifiques de l’Onema sur des projets proposés par des maîtres d’ouvrages dans des domaines innovants ou expérimentaux.

Les centres de ressources, une modalité particulière d’appui

Dans la limite de ses moyens, de ses compétences et de ceux de ses partenaires, l’Onema contribuera à un certain nombre de centres de ressources, plateformes nationales destinées aux acteurs locaux et regroupant, pour un thème donné, des informations et des services facilement accessibles et alimentées par un réseau d’animateurs ou d’experts compétents. Ces centres de ressources sont les suivants.

Protection des captages

L’Onema soutiendra techniquement et financièrement la mise en place d’une plateforme d’appui technique tournée vers les acteurs de la protection des captages d’eau potable (mise à disposition de méthodes, de retours d’expériences, capitalisation des travaux de recherche, développement et innovation).

Planification (Sdage/Sage)

En liaison avec le groupe national Sage piloté par la DEB, l’Onema maintiendra une ani-mation du site Gest’Eau, en partenariat avec l’OIEau (information sur les documents de planification visant l’atteinte du bon état des eaux : Sdage, Sage, contrats de milieux, etc.). En tant que de besoin, l’Onema pourra appuyer la DEB pour l’animation du réseau du Sage et de contrats de milieux ou d’autres réseaux d’acteurs cibles, notamment sous la forme de séminaires techniques.

Trame verte et bleue

Dans le cadre du volet aquatique du centre de ressources trame verte et bleue, l’Onema contribuera en priorité au pôle « Appui scientifique et technique » pour soutenir la DEB dans l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre des orientations nationales et des documents de cadrage ou méthodologiques.Pour l’animation de ce réseau, l’Onema veillera à la circulation d’une information perti-nente sur les actualités concernant la trame bleue (révision des classements, opérations phares de rétablissement de la continuité, mise à disposition de retours d’expérience) et à être force de proposition sur le contenu de journées spécifiques destinées à favoriser les échanges entre acteurs.

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Zones humides

L’Onema poursuivra la coordination de l’activité du réseau de pôles-relais zones humides et appuiera la réalisation de certaines actions des pôles-relais au plan national, notamment pour réunir, analyser et rendre facilement disponibles des connaissances fiables sur les zones humides via le portail national, et pour informer, sensibiliser et animer les acteurs concernés par la gestion des zones humides.

L’Onema veillera particulièrement, en partenariat avec l’OIEau, à maintenir une animation du site www.zones-humides.eaufrance.fr, en liaison avec ses partenaires (ministères en charge de l’écologie et de l’agriculture, agences de l’eau, pôles-relais, MNHN et GIP Aten).

Réseaux d’eau et d’assainissement

L’Onema apportera un appui aux collectivités organisatrices de services d’eau et d’assai-nissement, notamment en matière de gestion patrimoniale et d’auto-surveillance, reposant sur des partenaires techniques tels que l’OIEau, l’Astee, l’Irstea ou l’Ineris et à travers le site de l’observatoire des services (www.services.eaufrance.fr).

➢Appui à l’ outre-mer

L’Onema aidera les Deal et les offices de l’eau à mettre en œuvre la DCE et éventuellement à adapter les autres politiques de l’eau au contexte ultramarin. à cet effet, il s’appuiera en fonction des thèmes concernés sur les organismes scientifiques et techniques compétent, (universités, MNHN, BRGM, Ifremer, IRD…).

Soutien des relais d’acteurs

Par ailleurs et en complément des centres de ressources, l’Onema soutiendra l’action de relais d’acteurs de niveau national pour démultiplier l’impact de son appui technique, par exemple l’Astee, le cas échéant en coordination avec des structures régionales de même nature (comme le Creseb en Bretagne). Afin de favoriser l’émergence et la mise en réseau des maiîres d’ouvrages, l’Onema conclura également des partenariats avec des associations nationales disposant d’un réseau apte à sensibiliser et mobiliser des maîtres d’ouvrages locaux comme par exemple l’AFEPTB ou la FNPF.

Contribuer à l’évaluation des politiques de l’eau

Objectif 3

Expertises

L’Onema organisera et développera une capacité d’expertise de haut niveau afin de contri-buer à l’évaluation des politiques publiques de l’eau en collaboration avec le ministère chargé de l’écologie.

Pour ce faire, l’Onema :✓✓ initiera et soutiendra, en priorité sur saisine des pouvoirs publics, des opérations

d’expertise collective afin d’apporter des réponses objectives et argumentées à des questions complexes ou controversées relatives aux politiques de l’eau ;

✓✓ identifiera les compétences expertes nationales susceptibles d’être mobilisées au niveau européen, national et de bassin. à cet égard, l’Onema soutiendra la création d’une base de données permettant d’optimiser l’identification d’experts ;

✓✓ développera une expertise opérationnelle à partir de la politique de sites de démons-tration dédiés aux méthodes de gestion et de restauration des milieux aquatiques, politique conduite en partenariat avec les agences de l’eau. Ces sites permettront d’appréhender précisément l’efficacité de nouvelles méthodes de gestion disponibles ;

✓✓ emploiera ses capacités de traitement de données, en appui aux gestionnaires et aux décideurs, pour fournir à partir de données collectées et en particulier des données des rapportages, des jeux de données, y compris géographiques, aisément utilisables et résultant de croisements entre différents types de données et de l’analyse de séries temporelles, afin de soutenir les processus de décision et les démarches d’évaluation ex ante et ex post.

Retours d’expérience

L’Onema favorisera la capitalisation et la diffusion des connaissances sur l’efficacité des actions de restauration en organisant au niveau national, avec ses délégations interré-gionales et en partenariat avec les agences de l’eau, des retours d’expérience sur les principaux volets concernés des programmes de mesure, notamment la restauration de l’hydromorphologie des cours d’eau ou la requalification de certains types de masses d’eau fortement modifiées.

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Contribuer à l’évaluation des politiques de l’eau

Former les acteurs de l’eauObjectif

4

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 confère à l’Onema une mis-sion en matière de formation. L’Onema s’inscrit à ce titre dans le cadre de la politique de formation mise en place par le ministère chargé de l’écologie pour l’ensemble des agents publics et le secteur privé dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques. Il contribue ainsi à l’effort de rationalisation de l’offre de formation dans ce domaine.

L’Onema contribue, via la formation, à l’adaptation constante des compétences aux enjeux afin de développer la capacité d’expertise globale nécessaire au déploiement des politiques publiques. Il accompagne ainsi la mise à disposition des savoirs et des outils nécessaires dans les délais requis par les calendriers opérationnels. Il participe à la défini-tion des objectifs de l’offre de formation continue professionnelle courte dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques et conduit directement des formations dans certains domaines.

Orientation de la formation

L’Onema participera à la mise en place d’une offre nationale coordonnée, construite sur la mise en réseau des organismes qui dispensent de la formation continue dans le secteur de l’eau et des milieux aquatiques.

L’Onema contribuera à l’analyse des besoins des acteurs publics et privés de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques afin de hiérarchiser les thèmes et les cibles en matière de formation continue dans le domaine de l’eau, en particulier pour ses propres agents. Sur cette base, il participera à la conception et au déploiement de formations axées sur les enjeux du secteur (plus particulièrement hydromorphologie et continuité écologique, pollutions diffuses, socio-économie, hydrobiologie et zones humides). Seront ainsi créés des parcours de formation thématiques allant de l’initiation à l’expertise et répondant aux besoins opérationnels, y compris ceux de ses propres agents.

La mise en œuvre de cette politique conduira l’Onema à renforcer ses partenariats : ✓✓ avec d’autres opérateurs de formation (Ifore et CVRH du ministère de l’écologie,

Ponts formation, GIP Aten, BRGM, Ineris, CNFPT…) ;

✓✓ au sein du GIS Relance agronomique (AgroParisTech, APCA, Inra…) ;

✓✓ à titre expérimental, dans le nouveau cadre d’AquaCampus (AgroParisTech, Engees, OIEau, Onema…) créé en 2012.

Sur la base de l’évaluation des besoins et des moyens des acteurs, l’Onema assurera en partenariat avec l’OIEau la création et l’animation d’un méta catalogue accessible en ligne présentant l’offre nationale de formation professionnelle dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques.

élaboration et réalisation de formations

La nécessité de renforcer les moyens pour conduire une politique de formation efficiente impose de faire évoluer le centre du Paraclet. Cette évolution tiendra compte des atouts spécifiques du site pour la formation en écologie aquatique. à cet effet et tenant compte des contraintes en matière de moyens humains, des collaborations seront recherchées selon des modalités à définir. Cela favorisera la montée en puissance d’une offre de for-mation continue couvrant les enjeux et besoins opérationnels des acteurs de l’eau, privés et publics, dont les propres agents de l’Onema, des agences de l’eau et des services de l’état. Cette offre de formation sera intégrée dans le dispositif national global de formation sur l’eau et les milieux aquatiques. Les professionnels y seront associés en tant que for-mateurs (par exemple les entreprises de la filière du génie écologique, les praticiens venant du service public de l’environnement, des agences de l’eau, des collectivités territoriales, des bureaux d’études, etc.).

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La loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 confie à l’Onema une mission explicite en matière de recherche-développement. Selon l’article L. 213-2 du Code de l’environnement, l’Onema conduit cette mission avec ses moyens propres ou en soutenant financièrement des actions conduites par d’autres orga-nismes, communes à tous les bassins ou revêtant un caractère d’intérêt général.

L’Onema assure à ce titre un rôle de « tête de réseau » pour la recherche finalisée et l’innovation, dans le secteur de l’eau et des milieux aquatiques, en se positionnant en interface entre la recherche et la gestion. Il est en constante interaction avec les acteurs scientifiques et opérationnels afin de faire remonter les besoins, coordonner au mieux les priorités thématiques, les compétences et les moyens financiers disponibles.

à cet égard, la politique coordonnée et mise en œuvre entre l’Onema et les six agences de l’eau, appuyée par une dynamique d’innovation et de démonstration, permet de garantir la bonne adéquation aux besoins des projets mutualisés au niveau national et de développer des projets complémentaires pour accompa-gner les politiques territoriales. Ainsi, l’Onema contribuera aux actions de développement de nouvelles technologies pour les thématiques identifiées comme prioritaires et assurera le portage et le pilotage de ces actions. Les agences, quant à elles, faciliteront le déploiement sur le terrain de nouveaux procédés ou de nouveaux outils, et pourront intervenir financièrement sur des opérations innovantes répondant à des enjeux spécifiques à leur bassin et ne constituant pas une problématique d’envergure nationale.

Sur certains sujets, l’Onema contribue directement à la production de savoirs dans le cadre de pôles d’études et de recherche, en partenariat avec des organismes nationaux de recherche et dans le cadre de certains projets de sites pilotes et de démonstration auxquels peuvent contribuer ses services territoriaux.

Prenant en compte des horizons de temps allant du court au long terme, mais aussi des échelles spatiales variées (locale, grands bassins, France, Europe), la politique de recherche-développe-ment-innovation menée par l’Onema répondra à trois enjeux prioritaires.

2Recherche-développement et innovation

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Satisfaire les besoins opérationnels des acteurs

de la gestion de l’eau en les impliquant dans la démarche de recherche-

développement-innovation

Contribuer à l’économie verte

par l’innovation

Anticiper les besoins futurs de la gestion de l’eau

et des milieux aquatiques

La stratégie d’action scientifique et technique sera basée sur les besoins finaux des responsables de la mise en œuvre des politiques de l’eau, en prio-rité le ministère chargé de l’écologie, les agences de l’eau et les services de l’Onema, et plus large-ment des acteurs de la gestion des ressources et des milieux ainsi que des usagers de l’eau. à cet effet, ces acteurs doivent être impliqués dans la définition des besoins et la conception des actions. Le transfert des résultats issus des travaux de recherche-développement doit se conduire à court ou moyen terme, avec des démarches et des pro-duits les plus adaptés aux cibles, en s’ouvrant à l’ensemble des acteurs opérationnels : établisse-ments publics, collectivités territoriales, services de l’état, bureaux d’études, entreprises… y compris vers d’autres pays européens souhaitant mutualiser de l’expertise.

Le secteur de l’eau figure parmi les éco-industries. Stimuler l’innovation est un enjeu prioritaire pour continuer à faire de l’eau un des moteurs de l’économie verte, directement en lien avec les exigences des politiques européenne et natio-nale de l’eau. Outre sa contribution au développement de l’emploi, notamment dans le secteur des PME/PMI, une politique d’innovation dynamique permettra de relever les défis d’une utilisation plus rationnelle des ressources garantissant la pérennité des usages et la préservation des écosystèmes. L’Onema doit s’inscrire dans cette dyna-mique en partenariat avec les acteurs publics et privés et en lien étroit avec ses partenaires et notamment les pôles de compétitivité.

Les travaux de prospective, la veille sur de futurs textes européens dans les domaines concernant de manière directe ou indirecte l’eau et les milieux aquatiques sont autant d’éléments utiles pour influencer la programma-tion de la recherche-développement au niveau national ou européen. Dans sa fonction d’agence d’objectifs, l’Onema s’assurera que les besoins identifiés sont bien pris en compte dans la définition des orientations de recherche, pour permettre la disponibilité des savoirs nécessaires aux acteurs de la gestion à l’horizon de 5 à 10 ans.

Sur l’ensemble des six thèmes prioritaires pour le domaine de l’eau, l’activité de recherche-développement-innovation suivra quatre objectifs pendant la durée du présent contrat.

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Valoriser, transférer et diffuser les savoirs scientifiques et techniques

Objectif 5

L’Onema poursuivra le développement d’une politique dynamique de valorisation des résultats scientifiques et techniques, avec l’objectif constant de mettre à disposition des acteurs de la gestion de l’eau les outils nécessaires dans les délais requis par les calendriers opérationnels.

élaborer et diffuser l’information technique

L’Onema concevra des produits de référence (états de l’art de niveau national, outils et référentiels techniques, guides de bonnes pratiques…) basés sur les acquis des travaux scientifiques et techniques, et adaptés aux besoins des utilisateurs, internes comme externes à l’administration : appui à l’élaboration de diagnostics de l’état des milieux, à la conception et à la mise en œuvre des programmes de mesures, méthodes et indicateurs pour les jalons requis par la directive cadre européenne sur l’eau, outils et références en appui aux plans nationaux…

L’Onema assurera la diffusion et accompagnera l’appropriation de ces produits par des séminaires de restitution, des pages web dédiées, des synthèses courtes, permettant la mise en cohérence par thèmes de l’ensemble des acquis scientifiques et techniques. à cette fin, l’Onema s’appuiera sur des partenariats avec des structures de relais d’infor-mation scientifique et technique vers les acteurs de terrain (associations professionnelles nationales comme l’Astee, l’OIEau, réseau scientifique et technique du ministère chargé de l’écologie, structures régionales comme le Creseb en Bretagne). Il portera une attention particulière à l’information technique destinée à ses services territoriaux sur les thèmes prioritaires de leur action (hydromorphologie, continuité écologique, écologie des milieux et des espèces, pollutions diffuses). Au niveau européen, l’Onema s’appuiera sur l’action d’interface entre la science et les politiques de l’eau, qu’il anime conjointement avec la direction générale de la recherche et de l’innovation de la Commission européenne, pour diffuser et échanger des informations techniques avec ses homologues.

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Il continuera à organiser, avec l’OIEau, l’offre documentaire multi-partenaires dans le cadre du portail « Les documents sur l’eau » en s’assurant de la satisfaction des utilisateurs et en associant tous les opérateurs producteurs de savoirs mis à disposition par ce portail.

Avant le terme du 1er cycle de mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau, l’Onema procèdera à une démarche d’évaluation de sa politique de valorisation, en termes d’adé-quation aux réels besoins des utilisateurs.

Contribuer à la normalisation

Sur la base des orientations définies par le ministère chargé de l’écologie et après consultation des structures professionnelles, l’Onema lui proposera une stratégie pour la normalisation dans le secteur de l’eau définissant les cibles prioritaires, en priorité pour ce qui concerne le grand cycle de l’eau. Il animera sur ces priorités la participation des experts publics au sein des instances nationales et internationales (CEN, ISO, Afnor) de normalisation.

L’Onema s’appuiera sur le consortium Aquaref pour coordonner l’expertise nationale en termes de mise au point de méthodes appliquées à la connaissance, la mesure et le suivi de l’eau et des milieux aquatiques.

Il formalisera sa collaboration avec l’Afnor dans une convention de partenariat plurian-nuelle, notamment pour accompagner la politique de normalisation des méthodes mises au point.

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Piloter une politique de recherche-développement au plus près des besoins opérationnels

Objectif 6

L’Onema soutiendra des actions de recherche opérationnelle afin de produire les connais-sances permettant de relever les nombreux défis scientifiques et techniques auxquels est confronté le domaine de l’eau et des milieux aquatiques. Il recherchera la meilleure adéqua-tion possible entre la production scientifique et technique, les exigences des calendriers opérationnels et les besoins des utilisateurs finaux, notamment pour mettre en œuvre des directives européennes et des plans d’action nationaux.

Le pilotage général pour l’identification, la construction et le suivi des projets sera mené par l’Onema en concertation permanente avec les agences de l’eau et le ministère chargé de l’écologie, notamment dans le cadre du groupe mis en place pour coordonner les activités de recherche-développement-innovation des établissements. Cette concertation s’appuiera notamment sur les groupes nationaux thématiques pilotés par le ministère et/ou l’Onema. Une attention particulière sera portée à la prise en compte des besoins de l’ensemble des acteurs publics et privés utilisateurs finaux des résultats (réseaux de professionnels associant les collectivités, les entreprises…).

Chacun des thèmes prioritaires structurant le domaine de l’eau fera l’objet d’une feuille de route pluriannuelle détaillant les priorités thématiques du programme de recherche-développement et les modalités de réalisation. Globalement, les axes à initier ou à renforcer en priorité dans ces thèmes porteront sur :

✓ l’état, le fonctionnement et les services des écosystèmes aquatiques : déve-loppement d’approches innovantes pour la bio-indication du futur, indicateurs de fonctionnement des milieux en appui à l’évaluation – tant écologique que socio-économique – de la restauration et à la qualification du bon fonctionnement et des services éco systémiques…

✓ la gestion équilibrée de la ressource en eau : impact du changement global sur l’évolution de la ressource en eau, régimes hydrologiques compatibles avec la qualité biologique des milieux, aide à la décision pour la gestion intégrée de la ressource…

✓ la préservation, la restauration et la réhabilitation des écosystèmes aquatiques : éléments de méthode pour la gestion de la continuité sédimentaire, outils opéra-tionnels pour l’ingénierie de la restauration de la continuité et des espaces de bon fonctionnement des milieux…

✓ les risques liés à la contamination chimique des milieux aquatiques : nouvelles méthodes de hiérarchisation et de surveillance des contaminants, gestion des sédi-ments contaminés, réduction et prévention des pollutions à la source, prédiction du transfert des contaminants et de leurs impacts, anticipation des risques émergents, effets des mélanges de substances…

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✓ l’eau et les aménagements urbains : meilleures techniques disponibles en assai-nissement collectif et en assainissement non collectif, gestion intégrée des eaux pluviales, traitement et valorisation des boues d’épuration, ingénierie écologique appliquée à la maîtrise des pollutions urbaines, performances technologiques et socio-économiques des services d’eau et d’assainissement…

✓ la qualité de l’eau et les territoires ruraux : modèles large échelle pour la carac-térisation des pressions diffuses agricoles et de leurs impacts, méthodologies pour une agriculture moins consommatrice en intrants et à impact réduit sur les res-sources en eau et milieux aquatiques, ingénierie écologique en appui à la maîtrise des pollutions diffuses, protection des aires d’alimentation de captage sur les plans techniques et socio-économiques…

Les actions au sein de ces différents thèmes répondront à des besoins exprimés par des acteurs variés et mobiliseront des compétences pluri-disciplinaires pour prendre en compte la complexité des systèmes dans le contexte des changements globaux, les diverses échelles territoriales de la gestion, avec de fortes composantes socio-économiques. L’ensemble des thèmes fera l’objet d’actions spécifiques aux contextes ultramarins.

Deux modalités principales de mise en œuvre

Pour l’essentiel des actions à mener, l’Onema conclura des partenariats, à coûts parta-gés, avec les grands opérateurs scientifiques nationaux (BRGM, CNRS, Ifremer, Ineris, Inra, Irstea, MNHN…) complétés par des projets ciblés avec des universités et d’autres partenaires ayant des compétences scientifiques dans le domaine de l’eau. Sur quelques sujets émergents, l’Onema pourra initier des appels à idées pour favoriser des projets multi-partenariaux. La programmation sera pluriannuelle afin de renforcer la visibilité en termes de moyens et de calendrier pour l’Onema comme pour ses partenaires (adéqua-tion avec leurs politiques d’établissement et leurs capacités à faire). La programmation des actions nationales et inter-bassins sous maîtrise d’ouvrage de l’Onema sera étroi-tement coordonnée avec les actions spécifiques aux bassins mises en œuvre par les agences de l’eau.

Sur certains sujets prioritaires nécessitant des résultats pratiques et une interaction forte entre la production scientifique et la capacité d’orientation et de diffusion des travaux de recherche portée par l’Onema, des pôles d’études et de recherche seront constitués avec des opérateurs nationaux de recherche-développement. Au-delà des trois pôles créés au cours du précédent contrat (éco-hydraulique à Toulouse avec l’INP, hydroécologie et ingénierie de la restauration des cours d’eau et des plans d’eau à Lyon et Aix-en-Provence avec l’Irstea), un nouveau pôle sera créé avec l’Inra en 2013 pour développer les connais-sances sur le fonctionnement des écosystèmes aquatiques avec une attention particulière donnée aux relations entre les pressions issues des bassins-versants agricoles et l’état des milieux aquatiques, d’une part, et aux poissons migrateurs, d’autre part. En fonction des besoins et des moyens disponibles, d’autres pôles pourront être étudiés, par exemple sur la gestion des eaux pluviales avec les Cete ou sur les méthodes en appui à la mise en œuvre des directives cadre sur l’eau et stratégie pour le milieu marin avec l’Ifremer.

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Amplifier la dynamique d’innovation sur l’eau

Objectif 7

Selon les orientations de la politique nationale d’innovation, l’Onema développera, en coor-dination avec les agences de l’eau, une politique d’incitation à l’innovation dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques. L’effort d’innovation permettra de mieux répondre aux enjeux qui se posent aux gestionnaires, notamment en matière de surveillance chimique et écologique de l’état des eaux et des milieux aquatiques, de gestion quantitative des ressources en eau (nouveaux systèmes agricoles moins consommateurs en eau, réutilisation d’eaux usées, gestion efficiente des réseaux…) et de génie écologique (restau-ration des milieux, prévention et maîtrise des risques liés aux micropolluants, traitement des eaux usées, des effluents et eaux pluviales, maîtrise des pollutions diffuses…). La mise à disposition de nouvelles méthodologies revêt dans ce cadre une importance particulière.

Les priorités prendront en compte les orientations définies par le comité stratégique national des éco-industries (Cosei) – dont l’Onema est membre – et s’inscriront dans la dynamique créée par le partenariat européen pour l’innovation dans le domaine de l’eau. Des échanges réguliers auront lieu avec le réseau des pôles de compétitivité et l’Onema participera au comité d’orientation du réseau des trois pôles spécialisés sur l’eau.

L’ambition consiste en priorité à inciter les acteurs de terrain (collectivités, industries…) à s’engager dans des démarches innovantes développées sur les territoires, pour tester en vraie grandeur et dans des conditions socio-économiques réelles de nouveaux outils et de nouveaux procédés, et subsidiairement apporter un support efficace d’accompagnement auprès des futurs utilisateurs. Pour ce faire, et de manière complémentaire à l’action de l’Onema, les agences de l’eau faciliteront la prise en charge de l’innovation par les collecti-vités territoriales et les établissements industriels en participant à la couverture du risque lié au développement d’innovations répondant à des enjeux spécifiques à leur bassin.

En coordination avec les ministères ou établissements publics contribuant au financement de l’innovation et sur des thèmes d’envergure nationale, l’Onema contribuera financière-ment à :

• des projets de mise au point d’outils ou de procédés innovants en termes de surveillance de l’état des eaux et des milieux aquatiques, de gestion quantitative des ressources en eau et de génie écologique. Certains de ces projets pourront être mutualisés avec des parte-naires européens dans le cadre du partenariat d’innovation européen sur l’eau ;

• des projets de sites pilotes, destinés à tester en vraie grandeur, sur le terrain, des outils et démarches innovants. Le financement de l’Onema sera accordé sur des volets d’intérêt général liés à l’appui au montage des projets, à l’exploitation et à la valorisation des don-nées, à la valorisation des retours d’expériences etc. Les services territoriaux de l’Onema pourront être associés à la mise en œuvre ou au suivi de certains projets sur les thèmes de leur compétence ;

• des réseaux de sites de démonstration, en partenariat avec les agences de l’eau, ayant vocation à démultiplier sur le terrain des projets issus des pilotes cités précédemment, portés par des maîtres d’ouvrage locaux, et permettant de mutualiser les retours d’expé-riences au niveau national ; le « partage du risque » sera soutenu par les agences de l’eau et l’Onema contribuera à la capitalisation des retours d’expérience.

En appui à cette politique, des appels à projets pourront être portés par l’Onema, en parte-nariat et/ou coordination avec les agences de l’eau, dans le respect de la ligne de partage exposée précédemment.

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Participer aux orientations de moyen terme de la recherche nationale et européenne sur l’eau

Objectif 8

En lien étroit avec les services du ministère chargé de l’écologie, l’Onema continuera à apporter sa contribution à la définition et à l’orientation des objectifs à moyen terme de la recherche-développement-innovation sur l’eau et les milieux aquatiques aux niveaux national et européen en se faisant le relais des enjeux et des besoins des acteurs de la gestion de l’eau. Il s’appuiera notamment sur le Conseil scientifique de l’eau et des milieux aquatiques, sur sa capacité à anticiper les besoins à venir des politiques de l’eau, sur les résultats d’expertises collectives et sur l’apport de son Conseil scientifique en termes de prospective et de capacité à identifier les défis scientifiques essentiels.

Conduire ou participer à des exercices de prospective

L’Onema s’impliquera dans des exercices de prospective européens et nationaux. Avec l’appui du Conseil scientifique national de l’eau et des milieux aquatiques, l’Onema conduira des prospectives thématiques et interdisciplinaires. Il anticipera ainsi les enjeux scientifiques de long terme. Ces prospectives seront coordonnées avec les démarches conduites dans les bassins. Le Conseil scientifique appuiera en priorité l’Onema sur l’ana-lyse systémique des eaux, des milieux et des services écologiques rendus, l’intégration des sciences de l’homme et de la société au cœur des projets thématiques, que ce soit dans le contexte de la directive cadre européenne sur l’eau ou encore en interface entre la politique de l’eau et d’autres politiques sectorielles (eau et agriculture, eau et santé, eau et énergie…).

Contribuer aux orientations de la programmation nationale et européenne

Au niveau national, l’Onema participera aux comités stratégiques d’orientation de l’Agence nationale de la recherche (ANR) pour l’environnement, du Commissariat général au développement durable (CGDD) pour les programmes de recherche concernant le chan-gement climatique, les pesticides, le littoral, les territoires, les perturbateurs endocriniens et autres, de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité (FRB), ainsi que de l’alliance de recherche Allenvi. Il apportera son concours aux réflexions du réseau scientifique et technique du ministère chargé de l’écologie et contribuera pour le domaine de l’eau aux travaux stratégiques pilotés par le ministère chargé de la recherche.

Au niveau européen, l’Onema participera, avec l’ANR et AllEnvi, à l’initiative de program-mation conjointe de la recherche sur l’eau (JPI water). Conjointement avec la direction générale de la recherche et de l’innovation de la Commission européenne, il pilotera l’action d’interface entre la science et les politiques de l’eau. Il assurera la promotion d’un dispositif équivalent au niveau international selon les recommandations du 6e Forum mondial de l’eau.

S’agissant de l’initiative européenne d’innovation dans le secteur de l’eau (EIP water), l’Onema apportera son appui au ministère chargé de l’écologie dans le suivi et la mise en œuvre de cette initiative communautaire. Sur mandat du ministère, il assurera la repré-sentation de la France au sein du groupe miroir des états membres de la plate-forme technologique européenne sur l’eau et l’assainissement.

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La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a confié à l’Onema la mise en place et la coordination technique d’un système d’information visant au recueil, à la conservation et à la diffusion des données sur l’eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d’eau et d’assainissement, connu sous le nom de « système d’information sur l’eau » (SIE). Le schéma national des données sur l’eau (SNDE), approuvé par arrêté interministériel du 26 juillet 2010, a fixé les objectifs, le périmètre, la gouvernance et le contenu de ce système d’information dédié à la connaissance environ-nementale, c’est-à-dire la connaissance des usages de l’eau, de l’état des ressources en eau et des milieux aquatiques, des pressions s’exer-çant sur les milieux et de leur impact, ainsi que des réponses apportées pour réduire les impacts négatifs.

En matière de connaissance environnementale, l’activité de l’Onema porte deux rôles : celui de coordinateur technique du SIE et celui d’opé-rateur, en particulier de producteur de données dans un nombre restreint de domaines.

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Partager la connaissance pour faciliter la mise

en cohérence des différents instruments de la

politique de l’eau

Faire évoluer le dispositif de connaissance sur l’eau et

les milieux aquatiques pour mieux répondre au contexte

économique et aux enjeux environnementaux

Le système d’information sur l’eau doit apporter aux différents acteurs de la politique de l’eau, notamment aux services de l’état, de l’Onema et aux agences et offices de l’eau, les mêmes connaissances leur permettant d’orienter leurs actions vers des objectifs communs, qu’il s’agisse de mesures réglementaires, d’actions de contrôle, d’instruments économiques ou de mesures d’intervention contractualisées. En outre, chacun de ces acteurs est lui-même produc-teur des connaissances nécessaires à la mise en œuvre des actions dont il a la responsabilité, notam-ment à travers les déclarations des redevables, les dossiers d’autorisation ou de déclaration au titre de la police de l’eau, le contrôle de conformité aux prescriptions réglementaires, le contrôle sanitaire, etc. Le système d’information sur l’eau doit per-mettre, dans les limites du cadre réglementaire, le décloisonnement de ces sources d’information et leur partage par l’ensemble des acteurs de l’eau afin de rendre plus efficace le pilotage de la politique de l’eau. Ceci implique notamment d’intégrer dans le SIE les informations relatives aux différentes facettes de la connaissance environnementale : les usages, les pressions, l’état, les impacts et les réponses.

Les impératifs de maîtrise de la dépense publique et les contraintes fortes en matière d’effectifs publics conduisent à hiérarchiser l’activité de l’Onema sur des priorités mieux définies, autant pour la sélection des projets à conduire que pour la production de données. Les priorités seront validées par les instances de pilo-tage du SNDE et régulièrement réexaminées. Un suivi de l’état d’avancement et des coûts sera assuré.

Le dispositif de connaissance actuel repose sur divers mécanismes (réseaux de surveillance, déclarations, enquêtes, etc.), hérités de plusieurs décennies de politique de l’eau et reconfigurés pour l’application de la directive cadre sur l’eau (programmes de sur-veillance, état des lieux, etc.).

L’optimisation du dispositif de connaissance conduira à renforcer les connaissances en priorité dans les secteurs particulièrement vulnérables aux pressions et sur ces pressions elles-mêmes, en recourant en particulier à la modélisation, là où les connaissances sont encore insuffisantes pour atteindre les objectifs environnementaux.

Cinq objectifs sont assignés à l’activité de connais-sance environnementale. Ils participent aux six thèmes retenus et structurant le domaine de l’eau pour la durée du contrat d’objectifs.

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Deux enjeux prioritaires

Les objectifs de la connaissance environnementale prennent en compte les enjeux suivants :

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Coordination technique du SIE

✓ En application de l’article L. 213-2 du Code de l’environnement, l’Onema assurera, sous l’autorité de la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB), la coordination tech-nique du système d’information sur l’eau, dans les conditions fixées par le schéma national des données sur l’eau (SNDE), approuvé par l’arrêté interministériel du 26 juillet 2010. Il veillera, dans ce rôle, à la transcription des besoins exprimés par les services de l’état, les agences et offices de l’eau dans le cadrage stratégique des projets du SIE. Il assurera, en appui à la DEB, le secrétariat du Comité permanent des usagers du SIE et rendra compte chaque année de la mise en œuvre du SNDE et de ses projets au Comité national de l’eau et au Comité national de pilotage réuni par la DEB.

✓ Dans le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité, l’Onema s’assurera de la bonne articulation du SIE avec l’Observatoire national de la biodiversité et le système d’information sur la nature et les paysages. à ce titre, l’Onema participe à leurs instances de gouvernance.

✓ Il réunira régulièrement le groupe de coordination interbassins et les groupes tech-niques transversaux prévus par le SNDE et veillera à une bonne articulation de leurs travaux avec ceux des groupes thématiques nationaux pilotés par le ministère chargé de l’écologie. Le groupe de coordination interbassins d’outre-mer sera réuni au moins une fois par an pour suivre la mise en œuvre du plan d’actions pour l’outre-mer.

✓ L’Onema actualisera chaque année la hiérarchisation des projets prioritaires du SIE (sous maîtrise d’ouvrage de l’Onema ou d’autres organismes), après l’examen de l’opportunité, de la faisabilité et de l’impact de nouveaux projets. Une évaluation pré-alable des moyens humains et financiers à mobiliser sera effectuée pour tout nouveau projet. L’Onema tiendra à jour un tableau de bord semestriel permettant de suivre la mise en œuvre et le coût de ces projets prioritaires dont il est maître d’ouvrage et publiera un bilan annuel de l’utilisation des banques de données du SIE. L’Onema entreprendra d’ici 2015 une démarche qualité comportant la documentation des pro-cédures de coordination technique du SIE.

✓ Il communiquera sur les projets du SIE au moyen d’une lettre périodique et de dossiers thématiques, et maintiendra un site collaboratif en support aux projets et aux travaux du SIE.

Adaptation des dispositifs de connaissance

En suivant le calendrier de mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau (DCE), l’Onema poursuivra son soutien à la DEB et aux comités de bassin pour la conception des pro-grammes de surveillance, des dispositifs d’évaluation des pressions, des impacts et de l’état des eaux, d’inventaire des émissions et, dans la mesure du possible, en analyse économique.

L’Onema élaborera puis tiendra à jour des tableaux de bord pour chacun de ces dispositifs de connaissance, existants ou en cours de développement ; il constituera les recueils de méthodologies préconisées pour chacun de ces dispositifs selon le calendrier des pro-chaines échéances communautaires et en fonction des rapports et recommandations de la Commission européenne.

Une attention particulière sera accordée à l’adaptation éventuelle de ces dispositifs aux conditions de l’outre-mer.

Pour la préparation du deuxième cycle de la DCE, l’action de l’Onema portera sur :

✓ des propositions d’optimisation des programmes de surveillance, notamment en termes de coût-efficacité, sur la base des recommandations du CGEDD et en vue de la révision de ces programmes, prévue pour 2014 ;

✓ des propositions d’indicateurs d’efficacité des programmes de mesures, à un niveau moins agrégé que l’état écologique évalué par les bio-indicateurs retenus au niveau européen, qui puissent rendre compte de manière plus réactive des réponses des milieux à la mise en œuvre des mesures, même partielle.

Pour la préparation du troisième cycle de la DCE, l’action de l’Onema portera, à l’horizon 2017, en vue de la deuxième révision des états des lieux des bassins, prévue pour 2019, sur une mise à jour des méthodes d’évaluation des pressions et des impacts, en priorité sur les micropolluants et les pollutions diffuses et les relations entre les pressions et les impacts. Une réflexion sera en particulier menée sur la caractérisation des impacts, au terme d’un état de l’art territorial et d’une priorisation des enjeux.

Objectif

9 Adapter la stratégie de connaissance aux nouveaux enjeux

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L’Onema consolidera les référentiels techniques du SIE en créant ou en renforçant des centres de ressources au service des projets du SIE, dédiés respectivement au référentiel des données, à l’architecture et à l’infrastructure du SIE, à l’information géographique et à la qualité des données de surveillance de l’état des eaux.

Constitution du référentiel commun des données du SIE

Assisté du groupe de coordination interbassins et du groupe de pilotage du Sandre, l’Onema coordonnera les travaux de constitution du référentiel des données, portant sur la conception des dictionnaires de données et des formats d’échange, l’administration des données de référence et la diffusion du référentiel.

Ce référentiel prendra en compte les besoins d’interopérabilité avec d’autres systèmes d’information nationaux (santé, prévention des risques, biodiversité, etc.) et européen (WISE).

L’Onema veillera à la prise en compte des besoins des départements d’outre-mer dans le développement du référentiel des données, notamment en matière de taxonomie.

L’Onema mettra en place des jeux de données de référence communs aux différents besoins des agences et offices de l’eau et des services de l’état, notamment un référentiel des interlocuteurs de l’eau et un référentiel des ouvrages, en application du cadre national de cohérence des systèmes d’information des agences de l’eau et de l’Onema.

à cet effet, il soutiendra financièrement l’OIeau, qui assure le secrétariat technique du Sandre et des partenaires qui apportent leur expertise dans leurs domaines de compé-tences (BRGM, Ifremer, Ineris, Irstea, LNE, MNHN, etc.).

Objectif

10 Consolider les référentiels techniques du SIE autourde centres de ressources communs

L’Onema apportera un appui à la DEB et à la DPMA pour la mise en place, en zone flu-viale, des dispositifs de connaissance requis par les règlements nationaux et européens (politique commune de la pêche), en lien avec la mise en œuvre de la stratégie nationale pour les poissons migrateurs. En particulier, l’Onema élaborera le programme 2014-2020 de collecte de données pour les pêcheries en eaux intérieures, en application du règlement européen.

Dans le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité, l’Onema participera à la concep-tion de l’exercice d’évaluation nationale des écosystèmes et de leurs services piloté par la DEB en partenariat avec le CGDD.

Enfin, dans les limites du cadre réglementaire, l’Onema intégrera dans le SIE des informa-tions relatives aux usages (comme force motrice des pressions permettant d’estimer leur intensité) et aux réponses (actions des programmes de mesures, zonages, instruments économiques, etc.) afin de disposer de l’ensemble des facettes de la connaissance envi-ronnementale utiles au pilotage de la politique de l’eau.

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Conception de l’architecture et infrastructure du SIE

Assisté du groupe de coordination interbassins et du groupe de pilotage des applications, l’Onema établira une cartographie des utilisateurs, des données et des applications du SIE et la tiendra à jour afin de rendre lisible l’ensemble des composantes du SIE et d’optimiser leur fonctionnement global. Il mettra ainsi en place des composants partagés ou réutili-sables, en particulier un annuaire partagé des utilisateurs, en relation avec les annuaires des agences de l’eau et des ministères utilisateurs de ses applications. Ces composants partagés ou réutilisables formeront le socle d’une infrastructure performante mutualisée pour les nouvelles applications du SIE (hors applications historiques, comme les banques HYDRO et Quadrige, ou les applications hébergées par le ministère chargé de l’écologie).

L’Onema renforcera son partenariat avec le BRGM, avec lequel il créera en 2013 un pôle commun sur l’interopérabilité des systèmes d’information sur l’eau (pôle « inside ») qui aura pour objectifs de développer la recherche en matière d’interopérabilité et de services web pour le domaine environnemental, d’explorer les solutions d’outils d’acquisition, de diffusion et de valorisation de données scientifiques, et de consolider la connaissance et les réflexions sur l’organisation et l’architecture d’un système d’information réparti.

Développement du référentiel qualité du SIE

Assisté du groupe de coordination interbassins, l’Onema pilotera le développement du référentiel qualité applicable en matière de production des données, notamment en matière de prélèvements, de mesures et d’analyses.

Il mettra à disposition des donneurs d’ordre des guides de préconisation élaborés par Aquaref, laboratoire national de référence pour la surveillance de l’état des milieux aqua-tiques, pour la rédaction des cahiers des charges à destination des organismes préleveurs et des laboratoires d’analyses pour l’hydrobiologie, la physico-chimie et la chimie, puis l’hydromorphologie, ainsi que des formations pour leur mise en œuvre.

Dans les domaines où il est lui-même producteur de données de surveillance de l’état des milieux, l’Onema contribuera aux travaux d’Aquaref, en mobilisant ses propres compé-tences, en particulier au sein de ses services territoriaux.

Il apportera également un soutien financier au Cofrac, dans l’élaboration et la mise à jour des programmes d’accréditation pour la mise en œuvre des programmes de surveillance, notamment en complétant celui concernant les analyses biologiques des milieux aqua-tiques, en priorité pour le suivi des peuplements de poisson.

Constitution et mise à jour des référentiels géographiques

Assisté du groupe de coordination interbassins et du groupe information géographique sur l’eau, l’Onema pilotera la constitution et la mise à jour des référentiels géographiques applicables pour le SIE.

En particulier, il engagera la constitution d’un référentiel hydrographique de précision métrique à partir du référentiel à grande échelle. Il achèvera la consolidation du référentiel hydrogéologique BDLisa, assurera sa diffusion et entreprendra son extension aux dépar-tements d’outre-mer. Il mettra à jour et consolidera au niveau national les référentiels liés à la directive cadre sur l’eau (bassins, sous-unités, unités de synthèse des programmes de mesures, masses d’eau) et renforcera la géo-localisation des données du SIE.

L’Onema veillera à la mise en œuvre de la directive Inspire pour les thèmes de données relevant de ses compétences, en liaison avec la mission pour l’information géographique du CGDD.

En application de l’accord avec la Covadis, il instruira les demandes de normalisation des données géographiques dans le domaine de l’eau émises par les services de l’état.

Il développera un partenariat avec l’IGN pour les travaux relatifs aux référentiels, à la mise en œuvre d’Inspire et sur l’usage d’analyses spatiales dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques.

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Dans le cadre des projets prioritaires du SIE, les efforts de l’Onema se concentreront, pour la période 2013-2015, sur les quatre grands projets thématiques développés ci-après. Démarrés lors du précédent contrat d’objectifs, ils seront achevés et développés dans leur phase opérationnelle. Destinés à être utilisés par l’ensemble des partenaires du SIE, chacun de ces projets est placé sous la supervision d’un comité stratégique associant, aux côtés de la DEB et de l’Onema, les principaux partenaires et utilisateurs concernés. Ces projets portent sur la métropole et les départements d’outre-mer. Au sein des projets, des priorités seront clairement définies.

Le périmètre de ces projets inclut le processus de gouvernance, de formalisation du domaine de connaissances, de conception et de réalisation d’applications informatiques mutualisées, de leur déploiement et de leur utilisation, et enfin de valorisation des connais-sances ainsi réunies. Ce processus implique des ressources internes à l’Onema et surtout externes, les producteurs de données étant très majoritairement externes à l’établisse-ment. De plus, l’utilisation de nouvelles applications mutualisées a des impacts sur les pratiques des agents et sur les systèmes d’information des organismes utilisateurs. En particulier, les référentiels de données, dont la construction et l’administration mobilisent des ressources importantes, et qui ne dépendent pas seulement de l’Onema, sont une clé essentielle de la réussite de ces projets.

Chacun de ces projets suppose donc la mise en place d’une structure d’appui fonction-nant en réseau, avec un noyau central et des relais à l’échelon territorial afin d’apporter aux utilisateurs un soutien de proximité (gestion des accès, animation, formation, assistance, contrôle qualité, etc.).

En particulier, l’Onema développera avec ses partenaires des référentiels de formation et la formation de formateurs pour accompagner la mise en œuvre de ces projets par les acteurs locaux. En outre, afin d’assurer le maintien en conditions opérationnelle et la maintenance évolutive des applications informatiques mutualisées au sein du SIE, l’Onema soutiendra par voie de convention les actions menées par le BRGM (en liaison avec le pôle Inside) et, le cas échéant, d’autres organismes, ou fera appel à des prestations de tierce maintenance applicative dont le coût sera imputé hors des dépenses de fonction-nement plafonnées dans la mesure où ces applications sont maintenues au bénéfice des partenaires utilisateurs. En sus des quatre projets prioritaires développés ci-après, l’Onema apportera un soutien financier aux évolutions des composantes existantes du SIE opé-rées par d’autres organismes, notamment les banques Ades (qualité et niveau des eaux souterraines) et Quadrige (qualité des milieux aquatiques littoraux).

Objectif

11 Conduire des projets thématiques prioritaires du SIE

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Qualité des milieux aquatiques continentaux

La connaissance de la qualité des cours d’eau et des plans d’eau sera organisée dans une banque nationale unique, la banque Naïades, placée sous maîtrise d’ouvrage de l’Onema. Développée en partenariat avec les agences de l’eau Seine-Normandie et Rhône-Médi-terranée et Corse, elle sera progressivement déployée sur ses différents volets (biologie, physico-chimie, hydromorphologie) à compter de 2012 et jusqu’en 2015.

L’Onema procédera à la consolidation d’un référentiel national des sites de surveillance et des points de prélèvement d’échantillons, et à la reprise des données des banques de bassin et d’autres sources de données (données Irstea, etc.).

L’Onema s’appuiera sur les secrétariats techniques de bassin pour la validation de ce référentiel et de la reprise des données ainsi que pour apporter un soutien de proximité aux nouveaux utilisateurs de la banque (collectivités, EPTB, bureaux d’études, etc.).

Les données de la banque Naïades alimenteront l’entrepôt de données du système d’éva-luation de l’état des eaux (SEEE) ; inversement, la banque Naïades conservera les valeurs des indicateurs calculés par le SEEE et validés par les secrétariats techniques de bassin.

Les données validées seront rendues accessibles au public à partir du portail Eaufrance.

Un rapport annuel rendra compte de la bancarisation des données de surveillance dans la banque Naïades.

Gestion quantitative de la ressource

L’Onema soutiendra la mise en place avec le BRGM d’un dispositif de connaissance quantitative des usages de la ressource en eau à partir de la banque nationale sur les pré-lèvements en eau (BNPE), développée avec l’appui de l’agence de l’eau Adour-Garonne, et de la banque des déclarations des forages domestiques (opérationnelle depuis 2011).

Dans un premier temps, la BNPE sera déployée pour l’état des lieux des bassins afin d’aider les agences de l’eau pour calculer des indicateurs de pression de prélèvement à partir des volumes prélevés qui leur sont déclarés au titre de la redevance prélèvement et qui seront intégrés par la banque dès que les obstacles juridiques seront levés. Dans un deuxième temps, une interface sera développée avec l’outil Oasis, permettant aux services de police de l’eau d’alimenter la banque de données.

L’Onema procédera avec le BRGM à la constitution d’un référentiel national des usagers de l’eau au sein du SIE, incluant en priorité les préleveurs d’ici 2014, étape préalable à la constitution d’un référentiel des ouvrages de prélèvement, lequel sera réalisé progressive-ment en fonction des priorités locales, département par département.

L’Onema s’appuiera sur les agences et offices de l’eau et sur les services du ministère de l’agriculture pour la constitution, la validation et la mise à jour en continu du référentiel des usagers préleveurs à partir de leurs référentiels respectifs, sur les DDT pour la validation des ouvrages à usage d’irrigation, sur les agences de l’eau pour la validation des ouvrages destinés aux autres grands usages (industrie, eau potable, énergie).

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Les données validées seront rendues accessibles à partir du portail Eaufrance confor-mément à l’état du droit d’accès à l’information. Un rapport annuel rendra compte des données de prélèvement dans la BNPE.

évaluation de l’état des eaux

Le dispositif d’évaluation de l’état des eaux est formalisé et mis en œuvre, au niveau des sites d’évaluation, par le système d’évaluation de l’état des eaux (SEEE), qui comporte un modèle formel d’évaluation, un ensemble de méthodes algorithmiques et une application informatique les mettant en œuvre, sous maîtrise d’ouvrage de l’Onema.

L’intégration actuelle de la définition, du développement et de la validation des méthodes d’évaluation dans le processus technique et politique de construction du cadrage régle-mentaire établissant le référentiel national d’évaluation de l’état des eaux devra être renforcée, afin de garantir une application homogène par l’ensemble des bassins.

En vue d’une utilisation régulière par les bassins à partir de l’évaluation initiale (2014) du second cycle de gestion de la DCE, l’Onema poursuivra son alimentation en données, l’intégration et la validation des nouvelles méthodes retenues pour ce second cycle, y compris les études d’impact préalables aux évolutions réglementaires, en priorité pour l’état écologique et l’état chimique des cours d’eau et l’état chimique des eaux souterraines.

L’Onema s’appuiera sur les secrétariats techniques de bassin pour la validation des stratégies d’évaluation ainsi que pour apporter un soutien de proximité aux nouveaux utilisateurs de l’outil.

Les résultats validés de l’évaluation des eaux, au site de surveillance, seront rendus accessibles au public à partir du portail Eaufrance.

Services publics d’eau et d’assainissement

La connaissance des services publics d’eau et d’assainissement, de leur organisation, de leur prix et de leurs performances est l’objet de l’observatoire des services dont la responsabilité a été confiée à l’Onema par la loi du 30 décembre 2006. L’observatoire repose sur la banque Sispea, sous maîtrise d’ouvrage de l’Onema, et sur d’autres sources de données.

La gouvernance de l’observatoire, qui s’appuie déjà sur la commission du CNE dédiée au prix et aux usages de l’eau, visera à mieux impliquer les collectivités, les agences et les offices de l’eau et les services de l’état pour l’expression de leurs besoins et l’utilisation des résultats. Les conditions et modalités permettant d’améliorer progressivement la connais-sance par l’observatoire des services d’assainissement non collectif seront étudiées.

Dans le contexte que rencontrent certaines DDT pour assumer la mission relative à l’obser-vatoire, le dispositif opérationnel d’animation locale, d’alimentation et de validation des données devra être revu. Il visera à mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes (rapport 2011), notamment sur la représentativité et le contrôle qualité des données. L’Onema s’appuiera sur les DDT pour la mise à jour du référentiel des services et sur des prestataires pour l’alimentation en données en complément des données fournies par les opérateurs.

L’ensemble des données validées sera rendu accessible au public à partir du portail Eaufrance.

L’observatoire développera également les connaissances sur les services par des études ou des enquêtes, notamment sur les impacts de l’application de la loi Sapin, la gouvernance et la régulation des services, la gestion patrimoniale, les flux financiers du secteur de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif, etc.

Un rapport annuel de l’observatoire sera publié.

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L’Onema contribuera, en application de la DCE, aux programmes de surveillance de l’état des eaux, à la fois en tant que producteur de données et en tant qu’agence de moyens. Il contribuera également à la caractérisation des pressions et des impacts sur les milieux aquatiques. Ces données, ainsi que celles obtenues par le biais de partenariats, de dis-positifs participatifs ou déclaratifs contribueront enfin à la connaissance de la biodiversité.

Contribution aux programmes de surveillance

En tant qu’opérateur de la production de données sur l’état des ressources et des milieux aquatiques, l’Onema interviendra en métropole en s’appuyant sur ses services territoriaux dans cinq champs de sa compétence :

– poisson : mise en œuvre des protocoles de caractérisation des peuplements de poisson dans les cours d’eau et les plans d’eau exclusivement sur les sites du contrôle de surveillance, les sites du réseau de référence pérenne et certains sites de démons-tration ou sites pilotes d’opérations de restauration ; – température : mesure en continu de la température sur les sites du contrôle de surveillance et du réseau de référence pérenne ou sur les sites du réseau hydromé-trique de l’état ; – hydrologie : mise en œuvre du protocole d’observation des étiages ; – hydromorphologie : mise en œuvre des protocoles de caractérisation hydromor-phologique des cours d’eau et des plans d’eau sur les sites de contrôle de surveillance, sur les sites du réseau de référence pérenne et sur certains sites de démonstration ou sites pilotes d’opérations de restauration ; – continuité écologique : recensement des obstacles et protocole d’évaluation de la continuité écologique sur les masses d’eau soumises au contrôle de surveillance et sur les ouvrages d’axes prioritaires.

Dans chacun de ces champs, l’Onema assurera auprès de la DEB et au sein des secré-tariats techniques de bassin un appui technique pour la conception des programmes de surveillance et l’utilisation de leurs résultats. Cette mission nécessite de maintenir la tech-nicité d’observation des milieux et de leurs fonctionnalités et une capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces programmes, d’améliorer la qualité des données de surveillance, de mieux les valoriser en appui à la planification et aux décisions locales et enfin d’apporter aux acteurs locaux une expertise technique sur les protocoles utilisés et leur évolution.

L’Onema apportera aux agences de l’eau un appui technique pour le contrôle qualité des opérations relevant de ces champs et exécutées sous leur maîtrise d’ouvrage, en particu-lier lorsqu’il s’agit de contrôles opérationnels.

Les opérations de recueil de données seront réalisées pour partie en régie et pour partie par des prestataires. Cette externalisation technique permettra de renforcer l’investis-sement des services territoriaux plus particulièrement sur les sujets à enjeux. Le niveau d’externalisation dépendra notamment de l’évolution du volume de données à produire suite à la révision des programmes de surveillance prévue en 2014.

Les applications informatiques utilisées pour la gestion de ces données seront progres-sivement ouvertes à des utilisateurs externes. L’ensemble des données produites seront conservées dans les banques de données du SIE.

Objectif

12 Faire évoluer la production des données

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L’Onema entreprendra une démarche qualité pour la production de données dont il est l’opérateur. La certification pour l’externalisation de la production de données est visée à l’horizon 2015 et l’accréditation pour la production de données en régie est visée à l’horizon 2018. Dans les deux cas, les données sur les poissons seront traitées en priorité.

En tant qu’agence de moyens, l’Onema interviendra sur les trois champs suivants :

✓ il continuera à apporter un soutien financier au BRGM (et le cas échéant à d’autres maîtres d’ouvrage dans le cas du bassin Loire-Bretagne) pour la mise en œuvre de la surveillance quantitative des eaux souterraines sur les sites des programmes de sur-veillance de l’ensemble des bassins et à apporter un soutien technique à la DEB pour la coordination de ces programmes ;

✓ au titre de la solidarité à l’égard des bassins d’outre-mer, il apportera un soutien financier aux offices de l’eau, à des opérateurs nationaux (notamment BRGM, Ifremer) ou locaux pour la production, la collecte et l’analyse des données nécessaires à la mise en œuvre des programmes de surveillance et des états des lieux des bassins ; il apportera un soutien technique dans les cinq champs où il est lui-même producteur de données ;

✓ à la demande du ministère de tutelle, il pourra apporter un soutien financier et technique à la mise en œuvre de campagnes exceptionnelles à caractère explo-ratoire d’initiative nationale et en partenariat avec les bassins (par exemple, sur les substances émergentes).

Caractérisation des pressions et des impacts

L’Onema apportera un appui technique à la DEB et aux agences de l’eau pour l’évaluation des pressions et des impacts dans le cadre des états des lieux des bassins. à ce titre, il mettra à disposition des bassins les méthodes et outils issus de la recherche-dévelop-pement, veillera à leur mise à jour, assurera la formation et l’assistance aux utilisateurs, s’efforcera de produire et de mettre à disposition les résultats de ces méthodes ou fournira les données nécessaires à leur mise en œuvre.

L’Onema assurera en métropole, au sein des secrétariats techniques de bassin et des missions interservices de l’eau et de la nature, un appui technique méthodologique et opé-rationnel pour la caractérisation des pressions hydromorphologiques et des discontinuités

écologiques ainsi que des impacts des activités anthropiques sur les milieux aquatiques. La caractérisation des impacts portera entre autres sur l’état de conservation des espèces et des habitats d’intérêt communautaire, selon les protocoles établis par le MNHN. En matière de police de l’eau, les protocoles de caractérisation des impacts mis en œuvre seront conformes au référentiel milieux aquatiques appliqué aux documents d’incidences (RéfMADI).

Contribution à la stratégie nationale de la biodiversité

Les données produites dans le cadre des programmes de surveillance alimenteront, dans la mesure de leur pertinence, le système d’information de la nature et des paysages, en cohérence avec le référentiel des données de l’Inventaire national du patrimoine naturel.

De manière complémentaire aux données de surveillance, le système d’information de la nature et des paysages sera alimenté à partir des observations des milieux aquatiques :

✓ produites par les services territoriaux de l’Onema, à l’occasion de l’exercice d’autres activités, et capitalisées à l’aide d’un outil déployé en 2013 ;

✓ produites dans le cadre de partenariats (notamment avec l’Inra, la FNPF, les associations pour la restauration des poissons migrateurs et les EPTB) ;

✓ résultant de dispositifs participatifs (ouverts au public ou à des associations de protection de l’environnement).

Ces observations s’inscrivent dans la mise en œuvre de :

✓ la stratégie nationale pour la biodiversité : espèces patrimoniales, espèces inva-sives, frayères, services écosystémiques ;

✓ la stratégie nationale pour les poissons migrateurs : flux et stocks de poissons migrateurs amphihalins (réseaux spécifiques anguilles, stations de contrôle des poissons migrateurs, stations de mesure d’abondance).

L’Onema maintiendra et fera évoluer des dispositifs de déclaration des captures de poissons pour satisfaire les suivis requis en milieu fluvial par les règlements nationaux et européens.

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Les données du SIE, complétées par la collecte de données provenant d’autres systèmes d’information, doivent permettre la mise à disposition des connaissances sous des formes appropriées à l’action publique, autant pour les administrations que pour l’information des usagers de l’eau, notamment par la constitution de jeux de données et d’indicateurs.

Collecte de données au niveau national

L’Onema collectera les données liées au secteur de l’eau, notamment celles sur les usages, les pressions et impacts et les réponses ou provenant d’autres systèmes d’information, tels que ceux de la santé, de la prévention des risques, de l’agriculture, de la météorologie et de la statistique publique.

Ces collectes de données ont pour objectifs :

✓ d’alimenter les bases de données, le système d’aide à la décision et les modèles du SIE ;

✓ d’effectuer des rapportages internes et nationaux, et de préparer les rapportages européens ou des transmissions de données aux organismes internationaux effectués par le ministère chargé de l’écologie ;

✓ de mettre à disposition des agences et offices de l’eau ou de la DEB des données nécessaires pour l’exercice de leurs missions, notamment des données de pression et des données économiques.

L’Onema apportera un soutien technique et financier à l’alimentation en données, au main-tien en conditions opérationnelles et aux évolutions de certaines banques de données du SIE, notamment Ades sur les eaux souterraines, opérée par le BRGM, et Quadrige sur les eaux littorales, opérée par l’Ifremer.

Valorisation des données pour la décision et l’information du public

Assisté du groupe de valorisation de l’information, l’Onema établira et mettra en œuvre un programme de valorisation des données sur l’eau et les milieux aquatiques, à partir des données du SIE ou d’autres sources, à des fins d’aide à la décision et d’information du public pour la mise en œuvre de la politique de l’eau. Ce programme de valorisation sera établi en liaison étroite avec la DEB et les bassins, en particulier avec le groupe planification et le groupe de mise en œuvre de la stratégie mutualisée de communication entre l’Onema et les agences de l’eau.

Dans ce cadre, l’Onema mettra en place un système d’aide à la décision, permettant à partir de données collectées de constituer des jeux de données, aisément réutilisables et de calculer des indicateurs. Ces jeux de données et indicateurs notamment géogra-phiques seront produits ou consolidés à des échelles appropriées - nationale, de bassin ou locale - et accompagnés de modèles de données simplifiés et de métadonnées.

Le programme de valorisation comportera l’élaboration de bulletins, cartes, rapports et synthèses de données et d’un tableau de bord. Ses différents éléments, à l’attention des décideurs et mis en perspective à l’attention du public, porteront sur :

✓ les données produites par l’Onema, notamment sur l’état des milieux aquatiques et les impacts des activités ; la situation hydrologique (bulletin mensuel et synthèse annuelle), avec le concours des organismes fournisseurs de données (BRGM, Météo-France, Dreal, gestionnaires des réservoirs, services départementaux de l’Onema) ;

✓ les services publics d’eau et d’assainissement (rapport annuel de l’observatoire) ;

✓ la mise en œuvre de la DCE ;

✓ les campagnes nationales à caractère exploratoire, telles que celle sur les subs-tances émergentes.

L’Onema s’appuiera notamment sur ses partenaires (BRGM, Irstea, Météo-France, OIEau, etc.) pour la réalisation du programme de valorisation.

Objectif

13 Collecter, valoriser et diffuser les données sur l’eau

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Diffusion de la connaissance environnementale

L’Onema poursuivra le développement d’un service public d’information sur l’eau, dédié à la diffusion de la connaissance environnementale sur l’eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics d’eau et d’assainissement, en application de la convention d’Aarhus. Ce service d’information, sous la marque « Eaufrance », qui repose sur des collections de publications (bulletins, rapports et synthèses) et sur les sites web du domaine eaufrance.fr (composé de sites nationaux et de sites de bassin), a pour but de diffuser des informations, y compris de nature pédagogique, des indicateurs et des données du SIE, sur l’ensemble des facettes de la connaissance environnementale : usages, pressions, états, impacts et réponses. Ce service d’information offrira notamment un répertoire de données publiques et un outil cartographique facilitant le croisement des données, en appui à l’action territoriale.

La mise en œuvre du schéma web de diffusion des données, publié en 2011, devra don-ner plus de cohérence à l’ensemble des sites autour du portail www.eaufrance.fr, qui sera refondu en 2015, et d’outils mutualisés de valorisation des données (glossaire, visualisation d’indicateurs, répertoire de données publiques, moteur de recherche, etc.).

L’Onema veillera à maintenir en partenariat avec l’OIEau une animation des sites d’Eau-france, notamment à travers une présence sur les sites web participatifs, dont ceux des réseaux sociaux, et en liaison avec les sites institutionnels du ministère de l’écologie, des agences et offices de l’eau et son propre site.

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L’Onema participe à la protection et à la surveillance de l’eau et des milieux aqua-tiques. Dans ce cadre, l’ordonnance du 11 janvier 2012, qui entre en vigueur au 1er juillet 2013, a pour objet de simplifier et d’harmoniser les dispositions répressives du Code de l’environnement et crée les « inspecteurs de l’environnement », ce qui représente une évolution importante.

La police de l’eau permet de prévenir et réprimer les atteintes aux milieux aqua-tiques. Elle représente un des outils essentiels à mobiliser pour restaurer le bon état ou le bon potentiel des masses d’eau, et éviter leur dégradation.

Dans un contexte où l’exercice de la police est délicat au regard de l’opposition de certains usagers, le maintien d’une grande technicité, adossée aux autres activités de l’établissement, s’avère indispensable à l’efficacité de cette mission.

Contrôle administratif et police judiciaire constituent des moyens consubstantiels de la réglementation relative à l’eau. Leur mise en œuvre efficace impose cohérence et complémentarité de l’action de tous les acteurs impliqués dans la chaîne : services et établissements publics de l’état (DDT, Onema, ONCFS, gendarmerie, etc.) et parquets.

Les concepts, méthodes, référentiels et outils partagés ou communs entre les ser-vices sont une des conditions du renforcement de l’efficience de la police. b

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Renforcer et déployer une démarche de progrès

Objectif 14

Intégrée au système qualité de l’établissement et partagée entre établissements publics et services de l’état, la démarche de progrès de l’activité de police s’appuiera sur des méthodes et des concepts, ainsi que des outils, conçus et déployés en commun.

Développement et déploiement des conceptset méthodes

En lien et avec le soutien de la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB), l’Onema entretiendra la dynamique d’amélioration permanente de l’activité de police de l’eau exercée par ses services.

à ce titre, le déploiement des concepts et méthodes de la démarche de progrès du contrôle des usages de l’eau sera poursuivi en cohérence avec la démarche qualité conduite par la DEB en vue de leur par-tage avec les services de l’état et les autres établissements publics (ONCFS, AAMP, parcs nationaux…) et de leur harmonisation sur le territoire. La poursuite de l’appropriation des concepts et méthodes portera sur l’ensemble des processus élémentaires de la démarche relatifs :

✓ au cadrage de la stratégie de contrôle avec les Dreal ;

✓ à l’élaboration de la stratégie départementale de contrôle (plan départemental de contrôle) au sein des Misen ;

✓ à la déclinaison du plan de contrôle en programme de contrôles de service ;

✓ à la mise en œuvre des modalités techniques (fiches techniques de contrôle), relationnelles (pré-vention des conflits) et juridiques (rédaction des procédures) de la réalisation des contrôles et des constatations ;

✓ à la rédaction d’avis techniques argumentés et harmonisés sur les dossiers de police de l’eau ;

✓ au suivi des contrôles et à l’évaluation de l’activité de contrôle ;

✓ au pilotage opérationnel interne et à l’animation de l’activité de contrôle.

Le dispositif d’amélioration continue de la démarche de progrès de la police de l’eau sera inséré dans celui du système de management par la qualité de l’établissement et en liaison avec celui de la démarche qualité conduite par la DEB.

Les deux priorités de l’activité de police de l’eau de l’Onema évoluera :

• Contribuer au renforcement du rôle du contrôle de l’application de la réglementation dans le programme de mesures

Le contrôle sur le terrain de l’application de la réglementation relative à l’eau est une mesure de base des programmes de mesures élaborés pour mettre en œuvre les plans de gestion prescrits par la directive cadre sur l’eau en vue de restaurer le bon état des masses d’eau et d’éviter leur dégradation. S’assurer de la mise en œuvre effective de cette mesure de base est un impé-ratif afin d’en rendre compte régulièrement à la Commission européenne. Compte tenu des risques accrus de contentieux européen et de condam-nation des états membres à de lourdes amendes et astreintes financières, il s’agit là d’un enjeu fort relevé par le Conseil d’état.

• Améliorer l’efficacité et garantir la traçabilité des activités de contrôle administratif et de police judicaire dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques

En 2009, la Cour des comptes recommandait d’accentuer la répression des infractions en matière d’atteintes aux milieux aquatiques et d’améliorer le suivi des procès-verbaux et des sanctions administratives et judiciaires pour pouvoir rendre compte de l’action de contrôle à la Commission européenne.La stratégie consiste à faire porter l’essentiel de l’effort de contrôle de terrain sur les zones à enjeux tout en assurant une certaine équité entre les usagers et les territoires devant le contrôle. Elle vise à s’assurer que les contrôles non conformes sont suivis d’effets. Enfin, la traçabilité des contrôles et des suites qui y sont données devra permettre d’en rendre compte et de garantir l’objectif de l’activité de contrôle.

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à ce titre, l’Onema : ✓ mettra à jour le guide relatif à l’élaboration des plans de contrôle quant à la territo-

rialisation et au ciblage des enjeux en prenant en compte la production des nouveaux outils d’aide à la décision ;

✓ produira des guides techniques dédiés à la police et en assurera les mises à jour en fonction de l’évolution de la réglementation dans les domaines du contrôle opération-nel relatif à l’hydroélectricité, au respect de la réglementation relative à la lutte contre les pollutions diffuses, aux grandes infrastructures, aux travaux en rivière ou en zones humides… ;

✓ élaborera dans ses domaines de compétences des procès-verbaux de référence ainsi que des notes de mise en contexte des principales infractions constatées en termes d’enjeux environnementaux, de droit européen et d’aspects économiques ;

✓ contribuera à l’animation technique de la police de l’eau aux niveaux national et territorial : la direction générale renforcera son animation des responsables territoriaux du contrôle des usages et organisera l’assistance juridique aux services territoriaux ;

✓ pratiquera des audits internes, animera le processus d’amélioration permanente « progresser en continu » en liaison avec le comité des utilisateurs des outils du contrôle.

Conception et déploiement d’outils communs

Des outils communs aux personnels de l’Onema, des DDT-M et de l’ONCFS seront priori-tairement développés sous l’égide de la DEB.

L’Onema contribuera au projet Licorne sous maîtrise d’ouvrage de la DEB et relatif à la mise en œuvre des plans de contrôle interservices, à la programmation des contrôles et à leur suivi.

Compte tenu de son expérience acquise avec l’outil interne Opale, l’Onema s’impliquera dans l’élaboration du projet Opale-Convergence d’aide à la rédaction des procédures de police, projet qui fera l’objet d’une convention particulière entre les parties concernées.

En outre, le projet Songe, outil nomade permettant la saisie des fiches de contrôle har-monisées et l’échange avec les applications du système d’information police (Opale, Opale-Convergence, Licorne…) sera poursuivi avec un prototype mis au point en 2013 et le déploiement achevé dans sa version cible si possible d’ici 2015. Il tiendra compte des travaux du ministère de l’Intérieur sur les timbres amendes.

Par ailleurs, l’Onema maintiendra et administrera les applications existantes du système d’information police dont il a la charge, à savoir : GéoIF (localisation des inventaires de frayères), Réfmadi (référentiel milieux aquatiques appliqué aux documents d’incidences), Opale (fiches de contrôle, documents de police, timbre amende, avis techniques), Info-centre police, BDGIL (base de données pour le contrôle sur les grandes infrastructures linéaires).

Les charges assurées par l’Onema pour la conception ou la maintenance d’outils partagés avec les autres services chargés d’activités de police seront comptabilisées en dehors de l’enveloppe de crédits de fonctionnement plafonnée.

En outre, l’Onema prendra part au déploiement d’ici 2013 de l’application du suivi des pro-grammes de mesures (Osmose) ainsi qu’à son alimentation pour les données du contrôle en vue du rapportage à la Commission européenne.

Il contribuera, le cas échéant, à la conception de nouveaux outils susceptibles d’être initiés sous l’égide de la DEB (base de données pollutions accidentelles en lien avec les contrôles d’enquête prévus par la directive cadre sur l’eau).

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Objectif

15 Contribuer aux plans de contrôle dans le cadre de

la mission interservices eau et natureL’Onema s’impliquera dans l’élaboration des plans de contrôle orientés vers l’atteinte du bon état des eaux et contribuera à leur mise en œuvre dans le cadre d’une complémenta-rité interservices coordonnée par le préfet et les procureurs.

Mise en œuvre de la complémentarité interservices

L’Onema contribuera aux travaux des missions interservices de l’eau et de la nature (Misen) et des missions interservices des polices de l’environnement (Mipe) placées sous l’autorité des préfets et auxquelles participeront les chefs de service départemental et le délégué interrégional. Il soutiendra l’effort de rationalisation des moyens partagés entre tous les services contribuant à l’inspection environnementale.

Sous l’égide des préfets, l’organisation de la complémentarité interservices au sein de l’inspection environnementale créée par l’harmonisation des compétences juridiques dans le cadre de l’ordonnance du 11 janvier 2012 s’appuiera sur les compétences techniques spécifiques de chaque service.

à ce titre, l’établissement renouvellera dans chaque département sa convention avec le préfet pour définir les modalités d’élaboration et de mise en œuvre du plan de contrôle en respectant les priorités de police de l’eau définies ci-dessous.

Dans le cadre de ces conventions et dans la mesure des moyens disponibles, des collabo-rations avec d’autres services de l’état et des établissements publics pourront être mises en œuvre pour le contrôle de réglementations sectorielles de la police de la nature.

En région outre-mer, le copilotage des services mixtes de police de l’environnement avec l’ONCFS en lien avec les Deal et, le cas échéant, d’autres établissements publics, sera renforcé pour une meilleure prise en compte des priorités concernant l’eau et les milieux aquatiques.

Des activités de police inscrites dans les plans de contrôle orientés vers l’atteinte du bon état des eaux

Les activités de police des agents de l’Onema s’inscriront dans les priorités thématiques suivantes :

✓ la protection et la restauration des continuités écologiques, des écosystèmes d’eau douce et des zones humides, dans le cadre de la mise en œuvre de la trame bleue, avec un effort particulier dans les zones d’action prioritaire du plan national de gestion « anguille » et les cours d’eau classés ;

✓ la lutte contre les pollutions diffuses, notamment ✓ le contrôle des zones non traitées en bordure des cours d’eau et des points d’eau ou dans les aires d’alimentation de captages et leurs contrôles annexes afin de réduire la pollution par les produits phytosanitaires,

✓ le contrôle de l’application de la règlementation sur les nitrates, ✓ la lutte contre les pollutions chroniques ou accidentelles ;

✓ le contrôle des zones d’alerte sécheresse et du respect des débits minimum ;

✓ le contrôle des travaux en rivière et la protection des frayères ;

✓ la création et la vidange des plans d’eau ;

✓ la lutte contre le braconnage organisé des espèces patrimoniales ainsi que le respect des pratiques licites de pêche, de transport, de commercialisation et de repeuplement de l’anguille à tous les stades en eau douce et en eau salée conformément aux orientations du plan de gestion de l’anguille.

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Association des parquets à la stratégie de contrôle

Compte tenu de son expérience en matière de police judiciaire, l’Onema apportera son concours aux DDT-M en vue de l’élaboration d’un processus continu de travail avec les parquets et parquets généraux.

à ce titre, il contribuera à renforcer dans les départements les relations avec les parquets pour relancer la conclusion de protocoles quadripartites associant les parquets, le préfet, l’Onema et l’ONCFS et développer avec certains parquets des démarches pilotes dont un bilan et les enseignements seront tirés en vue de leur généralisation.

En liaison avec certains parquets volontaires, l’Onema apportera aussi son concours aux services de l’état, pour élaborer et expérimenter des organisations de traitements différen-ciés des procès-verbaux en fonction des enjeux environnementaux en tenant compte de sanctions administratives et de différents outils de suites judiciaires (transaction pénale, alternatives aux poursuites, poursuites) dans l’objectif que tout contrôle non conforme ait une suite effective. Les bonnes pratiques relationnelles avec les parquets déjà identifiées seront développées et de nouvelles pratiques pourront être testées à titre pilote.

l’Onema contribuera, à la demande des écoles de la magistrature, à la formation initiale et continue des magistrats. Il soutiendra et participera à des séminaires de sensibilisation et de formation avec les parquets généraux.

Objectif

16 Contribuer à une plus grande efficacité des contrôles

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aLe contrôle des mesures correctrices ou compensatoires en particulier des grandes infrastructures notamment linéaires est intégré à chacune des priorités ci-dessus.

L’activité de police de l’eau et des milieux aquatiques de l’Onema sera réalisée dans le cadre du plan de contrôle départemental interservices eau et nature dont les concepts et le référentiel ont été stabilisés par la direc-tion de l’eau et de la biodiversité. Complémentaire du plan de contrôle de l’inspection des installations classées, il met en œuvre une stratégie de contrôle orientée vers l’atteinte du bon état des eaux et de la nature, élaborée sous l’autorité des préfets, validée par les procureurs et pilotée par les DDT-M.

L’établissement s’efforcera de renforcer ses compétences en priorité dans les thématiques pour lesquelles il est pilote dans le cadre national du plan de contrôle afin de pouvoir jouer efficacement son rôle.

Il sera rendu compte au DDT-M, pilote du plan de contrôle, des activi-tés de contrôle et de police réalisées par l’Onema aux cours d’échanges réguliers en mission interservices des polices de l’environnement et par le biais d’applications partagées (OSPC-outil de suivi de la mise en œuvre des plans de contrôle puis Licorne) afin de permettre de rapporter à la Commission européenne, au moyen de l’outil Osmose, des contrôles réa-lisés et des suites qui y ont été données.

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Mise en œuvre de la stratégie post-contrôle

Le contrôle non conforme doit être suivi d’effet afin de faire cesser l’atteinte au milieu et doit s’accompagner d’une sanction proportionnée de manière à assurer le caractère préventif de la réglementation.

L’Onema réalisera le bilan annuel de ses propres contrôles et contribuera ainsi au bilan départemental interservices, préalable indispensable à l’évolution interannuelle de la stra-tégie de contrôle.

Ce bilan annuel mettra en exergue par thématique la part des contrôles conformes et non conformes, les suites réservées aux contrôles non conformes en distinguant les sanctions administratives, les transactions pénales, les alternatives aux poursuites et les poursuites judiciaires. Il indiquera également les cas où le contrôle ne fait pas apparaître de non- respect des prescriptions, mais révèle cependant des atteintes aux milieux justifiant la prise de prescriptions additionnelles afin de garantir l’objectif de restauration de la qualité des milieux.

L’Onema accompagnera les dossiers à enjeux majeurs en direction des autorités de pour-suites administrative et judiciaire y compris jusqu’au terme des procédures, notamment en appel, pour favoriser des suites proportionnées et dissuasives.

Formation et sensibilisation

L’Onema accompagnera la mise en œuvre de la stratégie post-contrôle en développant une action de formation durable pour que ses agents maîtrisent les fonctions « d’inspec-teur de l’environnement », développent leurs compétences techniques en relation avec les priorités de l’activité de contrôle et assurent leur sécurité notamment par la prévention des conflits.

Il contribuera à la formation des agents des services de l’état, inspecteurs de l’environne-ment, notamment par la formation de formateurs. L’Onema participera à la politique de communication de l’état sur le plan de contrôle et son bilan.

à ce titre, il contribuera à la sensibilisation des organisations d’usagers sur la réglementa-tion environnementale et sur les enjeux du contrôle. En liaison avec la DEB, il élaborera et diffusera des outils d’information à leur endroit.

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L’appellation d’ « inspecteurs de l’environnement » est créée par l’ordon- nance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’environnement. Cette ordonnance, qui entrera en vigueur au 1er juillet 2013, a pour objectif, par l'émergence d'outils com-muns à toutes les polices de l'environnement, de développer l'efficacité de la fonction de contrôle en élargissant les prérogatives des inspecteurs et en renforçant les sanctions pénales, tout en assurant, par des procédures adaptées, une meilleure protection des libertés publiques. Elle simplifie les procédures de commissionnement, les inspecteurs de l'environnement étant habilités à rechercher et à constater les infractions à plusieurs polices de l'environnement.

Le financement des politiques de l’eau est assuré principalement par les agences de l’eau, en métropole, et par les offices de l’eau, dans les départements d’outre-mer (sauf Mayotte). Cependant, le financement de certaines politiques spécifiques de l’eau a été confié à l’Onema, notamment en matière de solidarité interbassins et de financement du plan Ecophyto.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a ainsi confié à l’Onema la mission de garantir une solidarité financière entre les bassins vis-à-vis des départe-ments et collectivités d’outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie et de la Corse.

En outre, la loi de finances initiale pour 2009 a confié à l’Onema la mission de participer au financement du programme national Ecophyto qui vise à réduire l’usage des pesticides et à maîtriser les risques y afférant, via un prélèvement annuel sur le produit de la redevance pour pollution diffuses affecté à cet effet.

Enfin, le ministère de tutelle peut être amené à demander à l’Onema de prendre en charge, sous réserve de l’accord de son Conseil d’administration, le financement de mesures spécifiques, dont, à titre d’exemple, le financement jusqu’en 2014 du plan de cessation d’activité des pêcheurs professionnels en eau douce.

Le financement de politiques spécifiques de l’eau mobilise des moyens financiers importants et il est indispensable de gérer ces mesures de manière efficiente, tant au stade de la programmation que de la gestion des conventions financières et de leur liquidation. Il est également indispensable de réaliser ou de contribuer à l’évaluation des résultats in itinere (« chemin faisant »), afin de réorienter si nécessaire les actions en fonction des résultats obtenus.

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Les départements et collectivités d’outre-mer et la Corse souffrent d’un retard structurel en matière d’infrastructures d’eau et d’assainissement, conjugué à des handicaps natu-rels, ce qui est cause d’insalubrité et d’inégalité d’accès à l’eau et à l’assainissement. La directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines s’applique dans les DOM (pour Mayotte, avec des délais d’adaptation) et en Corse, comme en métropole continentale. Le retard d’application entraîne un contentieux européen qui fait peser sur la France un risque financier important.

La loi de finances pour 2012 fixant le programme 2013-2018 pour les agences de l’eau et l’Onema a prévu une augmentation de la solidarité financière interbassins pour répondre aux besoins liés à la mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau dans les départements d’outre-mer et à la directive relative aux eaux résiduaires urbaine en outre-mer et en Corse.

Les financements au titre de la solidarité interbassins (outre-mer et Corse) seront au maxi-mum de 180 M e sur la durée du contrat conformément au II de l’article 124 de la loi de finances pour 2012, incluant, outre les infrastructures, des études ou mesures spécifiques aux besoins de l’outre-mer et des actions relatives à la connaissance de l’état des eaux d’outre-mer au titre de la directive cadre sur l’eau.

Les interventions financières de l’Onema pour les actions de cofinancement des infra-structures d’eau et d’assainissement au bénéfice des départements et collectivités de l’outre-mer, ainsi que de la Corse, se feront selon les principes suivants :

✓ en outre-mer, l’intervention de l’Onema s’effectue en synergie avec celles des offices de l’eau et en accompagnant leur montée en puissance et les efforts qu’ils réalisent pour se doter de moyens adaptés, notamment par la mise en place des redevances ; les aides de l’Onema complètent les efforts des collectivités territoriales et sont une des contreparties nationales, levier vis-à-vis des autres financements, notamment européens, dans le cadre de programmes contractualisés ; les modalités d’intervention (dépenses éligibles, coûts plafonds) seront définies en tenant compte des particularités de chaque département ou collectivité d’outre-mer ;

✓ en Corse, l’intervention de l’Onema a lieu dans le cadre du programme exception-nel d’investissement pour la Corse (PEI), en complément et en synergie avec celle de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse qui assure l’instruction des aides au titre d’un guichet commun avec l’Onema et selon des modalités d’intervention harmonisées (dépenses éligibles, coûts plafonds) définies par convention. Cette convention prévoira le cas échéant, des versements à l’agence de l’eau en fonction des prévisions de réalisa-tion effective des dépenses. La contribution de l’Onema au PEI s’inscrit dans le montant affecté à la solidarité inter-bassins pour un montant de subventions qui n’excédera pas 36 M e en engagements pour la période 2013-2018.

Objectif

17 Cofinancer des infrastructures d’eau et d’assainissement au titre de la solidarité interbassins

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Un programme annuel de financement d’infrastructures d’eau et d’assainissement sera soumis à l’approbation du Conseil d’administration de l’Onema. Afin en particulier de prévenir le contentieux européen lié à la directive sur les eaux résiduaires urbaines, ce programme sera préparé en respectant la hiérarchie entre les priorités suivantes :

✓ les opérations d’assainissement relatives à la mise en œuvre de la directive sur les eaux résiduaires urbaines et inscrites dans les programmes contractualisés, selon l’ordre de priorité ci-après :

- les stations d’épuration, - les réseaux de transfert structurants associés aux stations d’épuration ci-dessus,- l’extension des stations existantes et conformes,- le traitement des boues,- les autres réseaux d’assainissement ;

✓ les opérations d’assainissement hors programmes contractualisés (stations, réseaux associés, autres réseaux) et utiles pour le respect des exigences liées à la DCE ;

✓ les opérations structurantes de développement de la ressource en eau brute destinée à la production d’eau potable inscrites dans les programmes contractualisés ;

✓ le cas échéant, d’autres opérations prioritaires et structurantes d’adduction d’eau potable.

La programmation des opérations sera assurée en coordination avec le service de l’état compétent, pour l’outre-mer, ou avec l’agence de l’eau Rhône- Méditerranée et Corse, pour la Corse. Le service précité assurera la vérification technique du service fait pour le compte de l’Onema. Il participera également à l’évaluation des principales actions et des résultats obtenus. Les modalités de collaboration entre l’Onema et ces services seront précisées dans des conventions spécifiques.

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Conformément à l’article L. 213-10-8 du Code de l’environnement, une partie des recettes procurées par le produit de la redevance pour pollutions diffuses versée aux agences de l’eau par les distributeurs de produits phytopharmaceutiques est affectée à la mise en œuvre du programme national visant à la réduction de l’usage des pesticides dans l’agriculture et à la maîtrise des risques y afférents, en particulier aux actions de :

✓ mise au point et généralisation de systèmes agricoles permettant de réduire l’utilisa-tion des pesticides ;

✓ surveillance sur les bio-agresseurs et les effets non intentionnels de l’utilisation des pesticides, notamment en zones non agricoles ;

✓ formation et information des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques,

✓ évaluation in itinere des actions du plan et évaluation d’ensemble à mi-parcours du plan.

La loi de finances pour 2012 affecte à l’Onema un montant brut plafonné à 41 M e par an (avant déduction des frais de gestion de la redevance) pour contribuer au financement des actions du plan écophyto piloté par le ministère chargé de l’agriculture.

Le financement des projets sera arrêté par décision du Conseil d’administration prise après avis du Comité consultatif de gouvernance mentionné à l’article L. 213-4-1 du Code de l’environnement. L’Onema assurera un suivi budgétaire et comptable distinct de son budget général des recettes et des dépenses de ce programme et procédera, en tant que de besoin, à la vérification des dépenses éligibles, sur pièces ou sur place.

L’Onema contribuera à l’évaluation in itinere des principales actions du plan ainsi qu’à l’évaluation globale à mi-parcours du plan en 2014. Ces évaluations porteront sur la mise en œuvre du dispositif et surtout sur l’évaluation de sa contribution aux objectifs du plan écophyto et à la réduction des impacts sur les différents milieux (dont le milieu aquatique).

Objectif

18 Participer à la mise en œuvre et à l’évaluation du plan national écophyto

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Management et soutien6

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Dans le contexte d’effort collectif de réduction des dépenses demandé aux opérateurs publics, deux enjeux principaux sont identifiés pour les fonc-tions de management et de soutien :

Impliquer l’encadrement dans le pilotage et la conduite du changement

L’évolution croissante des actions confiées à l’établissement en appui à la mise en œuvre de la politique nationale de l’eau et la tension qu’induisent un budget d’intervention en forte augmentation et des ressources humaines en réduction impose de mieux hiérarchiser les priorités, de réviser certaines modalités de travail, de préciser la politique de partenariats et de recher-cher des mutualisations de moyens.

La capacité de l’établissement à répondre aux objectifs du présent contrat nécessitera la mobilisation de l’ensemble de ses personnels. Pour ce faire, l’encadrement aux niveaux national, interrégional et départemental devra accompagner les équipes pour expliquer les évolutions, mettre en œuvre les mutations nécessaires et satisfaire aux enjeux de performance et de résultats fixés par ce contrat.

Assurer le soutien le plus efficient aux activités de l’Onema

L’atteinte des objectifs assignés aux activités techniques de l’Onema ne sera possible qu’avec le soutien efficace des activités de support et de gestion dont le rôle est essentiel. La nécessité de respecter le plafond d’emplois et la réduction des moyens de fonctionnement imposent que cet appui soit apporté au meilleur coût pour contribuer à l’exigence d’efficience fixée à l’Onema comme à tous les opérateurs publics.Les recommandations prônées par la Cour des comptes à la suite de son audit sur les exercices 2007-2011 ont mis en évidence des axes de progrès en termes de gestion. Un plan d’actions spécifiques sera mis en œuvre pour y répondre.

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Des priorités adaptées à des moyens en évolution

Face à l’augmentation des sollicitations dont il est l’objet et compte tenu des moyens humains disponibles, l’Onema concentrera ses ressources sur les priorités fixées par le présent contrat d’objectifs selon les orientations ainsi définies :

✓ la programmation des activités sera conduite dans toute la mesure du possible sous forme pluri-annuelle et adaptée chaque année sur la base d’une évaluation des moyens financiers et humains nécessaires à la réalisation de chaque projet ;

✓ les dispositifs de régulation et d’arbitrage entre l’établissement et sa tutelle, d’une part, et en interne, d’autre part, seront renforcés. Cette régulation s’appuiera sur des tableaux de bord de suivi des activités et des projets. Ainsi se déploiera un pilotage opérationnel mieux renseigné permettant de calibrer les activités en fonction des moyens humains et financiers, d’évaluer les coûts complets des activités, de fiabiliser l’exécution des budgets et d’assurer le dialogue sur la performance ;

✓ le rapport d’activité et de performance rendra compte chaque année de l’atteinte des objectifs et des moyens utilisés.

Adaptation de l’Onema à l’évolution du dispositif global des acteurs de la politique publique de l’eau

Les exigences d’économie et d’efficience imposent à l’établissement, comme à tous les acteurs publics de la politique de l’eau, de fournir des efforts importants en termes d’efficience collective, de rationalisation et de mutualisation des activités et des moyens.

à cet effet, sous l’égide de la Direction de l’eau et de la biodiversité, le positionnement de l’Onema, de ses missions et ses interventions doit continuer à s’affirmer vis-à-vis de ses partenaires, et notamment vis-à-vis des agences de l’eau et des services déconcentrés de l’état. Ainsi, l’Onema prendra en charge les volets interbassins des activités mutualisées avec les agences de l’eau. Les conventions de partenariat entre l’Onema et les préfets, d’une part, et les agences de l’eau, d’autre part, seront révisées en conséquence.

Mobilisation de la communauté de travail

Pour mettre en œuvre une stratégie adaptée aux moyens, il est essentiel que la communauté de travail se rassemble autour d’objectifs compris et partagés, animée par des respon-sables régulièrement formés au management et disposant d’outils de pilotage robustes.

Pour réussir ce défi :

✓ l’ensemble de l’encadrement national, interrégional et départemental bénéficiera d’un parcours de formation au management pour partager des valeurs managériales communes, communiquer le sens des projets et les relayer auprès de leurs équipes, maîtriser les méthodes de pilotage par objectifs au service de la performance et les principes d’une optimisation de l’organisation en prenant en compte les conditions de travail des personnels ;

✓ les réseaux thématiques métiers et inter-métiers seront renforcés pour favoriser les échanges entre les directions techniques, le secrétariat général et les services terri-toriaux.

La forte mobilisation des personnels qui a accompagné la montée en puissance rapide de l’établissement depuis sa création doit se poursuivre pour intégrer les nouvelles évolu-tions. Une démarche d’accompagnement de l’ensemble du collectif de travail sera mise en œuvre après la réalisation d’un audit socioprofessionnel de l’ensemble des services tenant compte des démarches déjà entreprises. Sur cette base, un plan d’actions sera mené et des indicateurs de suivi permettront de mesurer, dans la durée, le bénéfice des actions engagées.

Objectif

19 Renforcer le pilotage stratégique par la performance A

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Renforcement des outils de pilotage

Pour soutenir la politique de pilotage des activités, un système d’information de ges-tion intégrée a été créé lors du précédent contrat d’objectifs à travers le projet Omega. Il permet en particulier de suivre l’activité aux différents niveaux, d’effectuer la comptabilité analytique par activité et par projet.

Afin d’assurer le meilleur suivi du présent contrat d’objectifs, une nouvelle application de suivi des activités, Tempo2, sera déployée dès 2013 auprès de l’ensemble des services. Le suivi individuel d’activité sera fiabilisé, le suivi à des niveaux de gestion managériale ou de projets facilité, de même que la mise en cohérence avec la programmation annuelle. Ainsi sera appliquée la recommandation de la Cour des comptes en la matière.

Consolidation de la démarche qualité

L’Onema consolidera sa démarche qualité dans tous les domaines et à tous les niveaux de l’établissement afin de sécuriser et de fluidifier le fonctionnement de l’établissement et de conforter la qualité de ses prestations vis-à-vis de ses partenaires et des usagers.

Les priorités assignées à la politique qualité se définissent ainsi :

✓ compléter la formalisation des procédures de gestion en visant la certification ISO 9001 en 2018 ;

✓ se donner les moyens de maîtriser les risques comptables et financiers pour atteindre la qualité comptable (cf. objectif 21), notamment en matière de contrôle interne de la commande publique qui fera l’objet d’audits périodiques comme demandé par la Cour des comptes ;

✓ renforcer la démarche de progrès dans le domaine de la police de l’eau et des milieux aquatiques (cf. objectif 14) ;

✓ développer le référentiel qualité applicable en matière de production des données de connaissance environnementale, notamment en complétant le programme d’ac-créditation pour les analyses biologiques pour le suivi des peuplements de poissons (cf. objectif 10).

Les objectifs fixés par le présent contrat, dans un contexte marqué par une contrainte forte sur les moyens humains, ne pourront être atteints que par le soutien d’une politique des ressources humaines rigoureuse et dynamique.

Positionnement des effectifs et des compétences en fonction des priorités

L’état a fixé le plafond d’autorisation d’emplois de l’Onema pour les trois premières années du présent contrat à :

Année 2012 2013 2014 2015

ETPT 905 896 883 865

La cartographie des effectifs et des compétences sera révisée dans une démarche de gestion prévisionnelle qui fixera le cadre de référence du recrutement en fonction des compétences recherchées, des enjeux territoriaux de la politique de l’eau et de l’ensemble des départs prévisibles.

En cohérence avec les objectifs du présent contrat, la hiérarchie des priorités à respecter en matière d’allocation des ressources humaines de l’Onema est la suivante :

✓ disposer des chefs de projets, chargés de mission ou chargés d’études, ainsi que des chefs de projets informatiques, nécessaires pour assurer la mise en œuvre des projets techniques prioritaires prévus dans le présent contrat ;

✓ assurer la sécurité de la commande publique et de la gestion financière à tous les niveaux en lien avec la croissance des moyens d’intervention ;

✓ adapter les effectifs des services territoriaux, en fonction des enjeux relatifs de la politique de l’eau dans les territoires et afin de pouvoir assurer en priorité la mission régalienne de police de l’eau.

Objectif

20 Faire de la politique des ressources humaines un levier du changement

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Adaptation du cadre d’emploi

L’Onema emploie des personnels sur contrat, des fonctionnaires des corps de l’environne-ment ainsi que d’autres fonctionnaires détachés ou en position normale d’activité.

Afin d’être en mesure de disposer des compétences indispensables à la mise en œuvre des priorités du contrat, le statut des agents contractuels de l’Onema sera adapté sur la base de dispositions à caractère réglementaire comme l’a indiqué la Cour des comptes. Conformément à l’agenda social 2013 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, l’état mettra tout en œuvre pour que ce statut soit opérationnel dès 2013. Le statut ainsi révisé permettra de :

✓ renforcer l’attractivité de l’Office par une grille de rémunérations mieux adaptée à ses besoins de compétences ;

✓ faciliter la mobilité des personnels entre les différents établissements publics ;

✓ recruter si nécessaire et pour des besoins spécifiques des personnels en contrat à durée déterminée.

Par ailleurs, pour les fonctionnaires de l’environnement affectés à l’Onema :

✓ la répartition des compétences entre l’Office et les services du ministère chargé de l’écologie sera réexaminée afin d’améliorer la gestion des situations individuelles ;

✓ le référentiel de formation initiale des techniciens et agents techniques sera actua-lisé, sous le pilotage du ministère en charge de l’écologie et en concertation avec les autres établissements employeurs de ces personnels, pour mieux répondre à l’évolu-tion des spécificités techniques de l’Onema ;

✓ l’établissement veillera à ce que le parcours professionnel de ces agents s’inscrive dans un espace de mobilité ministériel.

Enfin, un référentiel des métiers sera adopté puis associé à une grille de cotation des postes. Cette grille servira de référence à la politique de promotion, de mobilité et de rémunération de l’établissement. Elle devra être mise en cohérence avec les évolutions statutaires.

Fiabilisation de la gestion du personnel

Les procédures de gestion du personnel seront complétées et inscrites dans la politique qualité de l’établissement. Elles concerneront en particulier les régimes indemnitaires des agents et les activités accessoires.

La base de données des agents sera stabilisée sous forme d’un référentiel unique et le système d’information RH sera complété avec le déploiement en 2015 d’un outil de ges-tion des frais de déplacement. Par ailleurs, la collaboration avec les agences de l’eau sera poursuivie pour concevoir en commun un outil de gestion des compétences.

Formation continue et parcours professionnels

L’Onema conduira une politique de formation pluriannuelle permettant à chaque agent de faire évoluer ses compétences grâce à une offre de formation adaptée aux besoins prioritaires de l’Onema et à ses propres expériences (prise de poste, nouveaux outils, élargissement des compétences). Le plan de formation intégrera :

✓ des formations techniques permettant d’assurer au niveau collectif la capacité à répondre aux objectifs prioritaires fixés par le présent contrat, de doter chaque agent d’un socle de formation de base et de s’adapter à l’évolution des enjeux ;

✓ les formations au management déployées de manière individualisée auprès de tous les cadres en position de management ;

✓ l’actualisation des compétences bureautiques fondamentales pour l’utilisation de nouveaux outils ;

✓ des formations individualisées répondant à des besoins spécifiques des métiers techniques ou de gestion (notamment marchés publics, technologies informatiques, ressources humaines, hygiène et sécurité…).

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Conditions de travail et action sociale

L’Onema aspire à ce que l’ensemble de sa communauté de travail dispose des conditions de travail optimales pour exercer ses activités. à cet effet, le document unique établi dans le cadre des textes sur la santé et la sécurité au travail sera actualisé et complété par un plan de prévention des risques psycho-sociaux, développé à partir d’un audit psycho- social, ainsi que par un plan de prévention des risques routiers.

Un observatoire social sera mis en place.

Pour répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les agents à titre personnel, le service d’assistance sociale sera renforcé. L’établissement assurera à l’ensemble de son personnel l’accès à des mesures d’action sociale. Le partenariat avec l’association des personnels (Apas) sera maintenu en veillant à la maîtrise des coûts. Des mutualisations seront recherchées avec d’autres établissements publics notamment pour de nouvelles prestations.Conformément aux orientations gouvernementales et en lien avec le ministère chargé de l’écologie, une attention particulière sera portée aux domaines de la parité, du handicap et des séniors.

Dialogue social

Afin que les partenaires sociaux puissent se saisir en amont des enjeux de l’ensemble des activités et de leur contexte, le dialogue social est nécessaire dans une période où l’établissement doit faire face à des objectifs ambitieux avec des moyens contraints. à cet effet, des rencontres régulières seront organisées avec les partenaires sociaux et des groupes de travail mis en place, en tant que de besoin, sur des thèmes ciblés, sous l’égide du comité technique d’établissement.

Plus globalement, l’Onema établira un plan développement durable en en détaillant les divers volets.

Les moyens financiers de l’Onema proviennent pour l’essentiel de la contribution versée par les agences de l’eau à partir des redevances acquittées par les usagers de l’eau d’une part et d’un prélèvement sur les redevances versées par les distributeurs de pro-duits phytopharmaceutiques d’autre part. Ces ressources sont fixées respectivement à 145 M e de 2013 à 2015 puis 150 M e de 2016 à 2018 et à 41 M e pour le financement du plan Ecophyto.

Cette progression des moyens financiers dans un contexte de ressources humaines contraint impose une vigilance renforcée en matière de maîtrise de la gestion : renforce-ment du contrôle interne en partenariat avec le contrôle financier, commande publique…Les préconisations de la Cour des comptes visant l’effort de fiabilisation des comptes feront l’objet d’un plan d’actions spécifique.

Maîtrise des risques comptables et financiers

En 2012, la cartographie des risques comptables et financiers a été établie et a identifié les degrés de risque. Les plans d’actions associés seront élaborés et mis en œuvre selon cette hiérarchisation des risques, au plus tard d’ici 2015 pour la totalité des plans d’action.

La politique de maîtrise des risques comptables et financiers sera fondée sur les trois volets du contrôle interne : l’organisation, la documentation et la traçabilité des processus. Un comité de pilotage associant les délégations du secrétariat général et l’agence comp-table assurera le contrôle de la mise en œuvre des plans d’actions à l’aide d’indicateurs simples et partagés.Un effort de communication visant à une appropriation des procédures de cette démarche par l’ensemble du collectif de travail et au respect des dispositifs de sécurité de la gestion sera produit.

Ainsi, les inventaires physique et comptable seront mis en cohérence et la comptabilité matière sera améliorée afin d’assurer le recollement entre les niveaux détenteurs comp-tables et dépositaires.

Objectif

21 Optimiser la qualité de la gestion comptable et financière

55

Par ailleurs, la programmation pluriannuelle des interventions et le suivi des partenariats afférents seront davantage précisés. L’Onema améliorera ainsi la planification de ses besoins en consolidant une vision pluriannuelle des engagements financiers. Il se dotera d’outils pour anticiper le lancement des procédures de la commande publique et assurer une exécution maîtrisée des projets dans le strict respect des règles juridiques de la com-mande publique. Une procédure qualité sera établie en matière de contrôle interne de la commande publique et des interventions et des audits réguliers seront menés. Dans ce cadre, l’archivage des marchés sera amélioré.

Maîtrise des charges de fonctionnement

Conformément aux directives fixées à tous les opérateurs de l’état, l’Onema diminuera ses dépenses de fonctionnement interne de 15 % sur la période 2013-2015. Cette réduction concerne les dépenses assurées pour le fonctionnement en propre de l’établissement, à l’exclusion des dépenses prises en charge par l’Onema dans le cadre d’opérations mutua-lisées, notamment avec les agences de l’eau ou les services de l’état, d’actions assurées au bénéfice de tiers (formations, séminaires...) ou au titre de son rôle de coordination du SIE (par exemple la maintenance de ses applications informatiques).

Pour atteindre cet objectif, l’Onema utilisera de manière préférentielle les services proposés par l’Ugap et toutes les opportunités d’achats mutualisés au travers de groupements de commandes avec d’autres établissements publics ou services de l’état.

Par ailleurs, afin de concourir à la fois à la réduction de ses charges de fonctionnement et de respecter son engagement éco-responsable, l’Onema utilisera des modèles de véhi-cules sobres en carburant, les moins polluants et des modalités d’entretien adaptées à un objectif d’économie. L’utilisation des nouvelles technologies sera privilégiée pour réduire les coûts liés aux déplacements.

Stratégie immobilière

Le schéma prévisionnel de stratégie immobilière approuvé en 2011 prévoit que les services territoriaux de l’Onema soient accueillis de préférence dans des locaux domaniaux, en privilégiant la mutualisation avec les DDT, les agences de l’eau et l’ONCFS.

Ces orientations seront mises en œuvre afin de générer des économies de coût complet de fonctionnement en veillant à maintenir de bonnes conditions de travail pour les agents. Une attention particulière sera portée à la pertinence des implantations territoriales par rap-port aux zones à enjeux prioritaires pour les ressources en eau et les milieux aquatiques.

Le parc immobilier propriété de l’Onema continuera à être rationnalisé par la vente des sites qui ne seraient plus utiles à l’exercice de ses activités. Un programme pluriannuel de travaux d’entretien et d’adaptation des locaux en propriété sera conduit en veillant aux conditions d’hygiène et de sécurité (en particulier le stockage de l’armement).

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Pour intégrer les évolutions du dispositif du système d’information sur l’eau (cf. objectif 10) et de son propre système de gestion, l’Onema engagera dès 2013 la révision de son schéma directeur des systèmes d’information, en cohérence avec les orientations du cadre de cohérence national des systèmes d’information commun avec les agences de l’eau.Des priorités seront clairement définies et le suivi sera renforcé conformément aux préco-nisations de la Cour des comptes.

Sécurité du système d’information

Un audit de sécurité des infrastructures et des services sera conduit en 2013. Sur cette base, un « plan de reprise d’activité » sera établi pour chaque application administrée par l’Onema afin d’assurer le maintien en conditions opérationnelles. Des habilitations seront mises en place en référence à un annuaire unique de l’ensemble des utilisateurs du système informatique pour assurer la confidentialité de toutes les données.

Accès au système d’information

Les infrastructures et les matériels seront mis à niveau avant fin 2014 grâce, en particulier, au dispositif de mutualisation des achats avec les agences de l’eau.

L’accès de tous les agents aux ressources informatiques de l’établissement sera garanti notamment en termes d’information géographique. Le dispositif d’appui aux utilisateurs sera renforcé notamment auprès des services territoriaux.

Des outils nomades de saisie seront mis à disposition des agents de terrain pour l’ensemble de leurs missions techniques, ce qui leur permettra des gains d’efficience dans la production de données.

Conception et gestion des applications informatiques

La programmation de la conception et de la réalisation du volet informatique de projets, de la maintenance en conditions opérationnelles et de la maintenance évolutive d’applications informatiques suivra la hiérarchisation des projets fixée par le présent contrat et par les instances de gouvernance des systèmes d’information concernés.

Un suivi de l’utilisation de l’ensemble des moyens humains et financiers sera assuré au niveau de chacun des projets afin d’éclairer les décisions à prendre par le comité d’arbitrage des projets de système d’information.

Objectif

22 Disposer d’un système d’information fiable

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Disposer d’un système d’information fiable

Communication de cohésion interne

Un plan de communication interne sera établi pour accompagner la mise en œuvre du contrat d’objectifs par les personnels. Afin de donner du sens à l’action et de renforcer le sentiment d’appartenance à une communauté d’objectifs et de travail, une réflexion sera conduite sur l’identité et les valeurs de l’Onema. Des séminaires d’échanges techniques et managériaux permettront de renforcer la cohésion interne. L’intranet sera largement utilisé pour faire partager à l’ensemble des personnels les résultats de l’établissement. Les outils de communication interne seront régulièrement évalués pour s’assurer de leur pertinence et les faire évoluer.

Communication institutionnelle et partenariale

Dans le prolongement de l’accompagnement de la stratégie porté par la communication interne, la communication institutionnelle mettra en valeur la place et la contribution de l’Onema dans la mise en œuvre de la politique publique de l’eau en France.

Elle s’attachera à mieux faire connaître et comprendre le rôle, les activités et les priorités de l’établissement aux différents niveaux. En particulier, la communication sur le présent contrat d’objectifs devra permettre aux services territoriaux de l’Onema d’affirmer, vis-à-vis de leurs partenaires, les stratégies d’intervention retenues et leur sélectivité. Afin de valoriser l’action partenariale et la complémentarité de leurs interventions, mais également de maîtriser les coûts, la stratégie de communication commune à l’Onema et aux agences de l’eau sera poursuivie en coordination étroite avec le ministère chargé de l’écologie.

Le site www.onema.fr sera rénové et constituera un vecteur prioritaire de la com- munication. La présence sur les sites web participatifs sera renforcée afin de démultiplier l’information auprès de publics diversifiés.

Information technique et valorisation des résultats

La mise à disposition des acteurs de l’eau des connaissances, des méthodes et des outils issus des travaux menés ou soutenus par l’Onema dans les délais requis par les calen-driers opérationnels est une priorité.

Pour assurer cette diffusion sous les formes les mieux adaptées aux besoins, l’Onema mobilisera directement ou en partenariat avec des relais d’animation de communautés pro-fessionnelles tels que l’OIEau l’ensemble des outils de l’information technique : séminaires et rencontres techniques, guides techniques publiés dans des collections correspondant aux cibles et aux métiers, sites web thématiques…

Une évaluation sera conduite d’ici 2015 afin de mesurer l’adéquation de la politique de valorisation des résultats avec les besoins des principaux utilisateurs.

Objectif

23 Diffuser les résultats et promouvoir les actions de l’Onema

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Suivi du contrat d’objectifs

Il sera rendu compte de l’application du présent contrat au ministère de tutelle et au ministère chargé du budget au moyen du rapport annuel de performances qui sera présenté avant la fin du premier semestre de l’année suivant l’année objet du rapport au Conseil d’administration de l’établissement. Il pourra alimenter le rapport annuel présenté par l’Onema au Comité national de l’eau et au Gouvernement. Le document de performance annexé au budget primitif de l’établissement reprendra la structure et les indicateurs du présent contrat d’objectifs et présentera, le cas échéant, les mesures correctrices prises conformément aux conclusions de la réunion annuelle d’analyse des résultats.

En fin de période ainsi qu’à mi-parcours, une évaluation de la réalisation du contrat d’objectifs sera conduite, afin de :

• dresser le bilan des réalisations effectives par rapport aux prévisions ;• identifier les points forts et les faiblesses de l’action de l’Onema par activité ;• s’assurer de l’adéquation entre les objectifs poursuivis et les moyens disponibles ;• prendre en compte l’évolution des besoins pour adapter les priorités (mi-parcours).

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Philippe MARTINLe ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Le président du conseil d’administration de l’Onema, Elisabeth Dupont-KerlanLa directrice générale de l’Onema, 1er vice-président

Daniel Marcovitch2e vice-président

Christian LECUSSAN

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Tableau récapitulatif des indicateurs du contrat d’objectifs 2013-2018 de l’Onema

N° IndicN°

activitéN°

objectifLibellé de l’indicateur du contrat d’objectifs

Cible2013

Cible2014

Cible2015

Cible2016-2018

1 a I 2 Nombre annuel d’avis techniques émis sur des dossiers d’autorisation et déclaration dans les domaines de compétence de l’établissement

1 b I 2 Nombre annuel d’avis techniques émis sur les projets ou programmes de restauration

2 I 4 Nombre annuel de jours de formation organisés par l’Onema (externe + interne)

3 II 5 Nombre de séminaires et de documents de synthèse à caractère scientifique et technique élaborés et diffusés par l’Onema au cours de l'année 8 8 8 10

4 II 5 évolution annuelle des consultations du portail « les documents techniques sur l'eau » +10 % +10 % +10 % +10 %

5 II 6 Nouveaux outils et résultats opérationnels mis à disposition des acteurs dans l’année 20 20 20 ≥ 20

6 a III 9 Tableau de bord des dispositifs de surveillance Disponible

6 b III 9 Tableau de bord des dispositifs d'évaluation de l'état des eaux Disponible

6 c III 9 Tableau de bord des dispositifs d'évaluation des pressions et des impacts Disponible

6 d III 9 Documentation des procédures de coordination technique du SIE Disponible

6 e III 9 Recueil (révisé) des méthodologies d'évaluation des pressions et des impacts Disponible

6 f III 9 Recueil (révisé) des méthodologies d'évaluation de l'état des eaux Disponible

6 g III 9 Programme 2014-2020 de collecte de données pour les pêcheries en eaux intérieures Disponible

7 a III 11 Déploiement de la banque Naïades Biologie Chimie

7 b III 11 Déploiement de la BNPE étape 1 étape 2

8 a III 11 Pourcentage de la population ayant accès par l'observatoire aux indicateurs de performance de son service – eau potable

8 b III 11 Pourcentage de la population ayant accès par l'observatoire aux indicateurs de performance de son service – assainissement

9 a III 12Taux de réalisation (en régie ou via des prestataires) des contrôles de surveillance sur les peuplements de poisson programmés dans l'année en application des programmes de surveillance

100 % 100 % 100 % 100 %

9 b III 12 Taux de réponse aux demandes départementales de suivi des étiages en situation de crise (en régie ou via des prestataires) 100 % 100 % 100 % 100 %

9 c III 12Taux de réalisation (en régie ou via des prestataires) des contrôles de surveillance sur l'hydromorphologie programmés dans l'année en application des programmes de surveillance

100 % 100 % 100 % 100 %

9 c III 12Taux de réalisation (en régie ou via des prestataires) des contrôles de surveillance sur la continuité écologique programmés dans l'année en application des programmes de surveillance

100 % 100 % 100 % 100 %

10 III 12Proportion de sites de surveillance quantitative des eaux souterraines définis par les programmes de surveillance qui sont surveillés avec le soutien financier de l'Onema

100 % 100 % 100 % 100 %

11 III 12Proportion de sites de surveillance de la qualité des eaux de surface définis par les programmes de surveillance ultramarins qui sont surveillés avec le soutien financier de l’Onema

(Constaté) (Constaté) (Constaté)

12 a III 13Taux de bancarisation, par le BRGM, dans l'année N des niveaux piézométriques de l'année N - 2 des sites de surveillance quantitative des eaux souterraines des programmes de surveillance

100 % 100 % 100 % 100 %

60

N° IndicN°

activitéN°

objectifLibellé de l’indicateur du contrat d’objectifs

Cible2013

Cible2014

Cible2015

Cible2016-2018

12 b III 13Taux de bancarisation par le BRGM, dans l'année N des mesures physico-chimiques de l'année N - 2 des sites de surveillance qualitatives des eaux souterraines des programmes de surveillance

100 % 100 % 100 % 100 %

12 c III 13Taux de bancarisation par l'Ifremer, dans l'année N des mesures physico-chimiques de l'année N - 2 des sites de surveillance des eaux littorales des programmes de surveillance

100 % 100 % 100 % 100 %

12 d III 13Taux de bancarisation par l'Ifremer, dans l'année N des mesures biologiques de l'année N - 2 des sites de surveillance des eaux littorales des programmes de surveillance

100 % 100 % 100 % 100 %

13 III 13 évolution du nombre annuel de visites sur les sites Eaufrance (en %) +10 +10 +10

14 IV 14 Nombre annuel d'audits de processus de l'activité de police 10 10 10 10

15 IV 15 Part des départements dotés de conventions tripartites avec les préfets et l'ONCFS (avenants) dont nombre en outre-mer (en %) : cible 60 dont 3 80 dont 5 100 100

16 a IV 15 Nombre annuel (moyenne nationale) de contrôles de terrain effectués

16 b IV 15 Nombre annuel (moyenne nationale) d’ETPT dédié à la police

16 c IV 15 Nombre annuel (moyenne nationale) de contrôles de terrain effectués par ETPT dédié à la police 100 105 110 ≥110

17 IV 15 Part des ETPT consacrés aux contrôles dans le domaine de la lutte contre les pollutions diffuses sur l'ensemble des ETPT dédiés au contrôle (en %)

18 IV 15Nombre annuel d'opérations (et ETPT impliqués) de lutte contre le braconnage organisé dont nombre d'opérations concernant l'anguille et les salmonidés

19 IV 16 Part des départements dotés d'un protocole d'accord quadripartite (préfet, Onema, ONCFS, Parquet(s)) (en %) 60 70 80 ≥90

20 IV 16Part des procédures Onema ayant fait l’objet de poursuites judiciaires, d'alternatives aux poursuites, de transactions pénales ou sanctions administratives (en %)

21 a V 17 Part des habitants desservis par une station d'épuration dont l'équipement est conforme à la directive ERU (en %) DOM hors Mayotte

21 b V 17 Part des habitants desservis par une station d'épuration dont l'équipement est conforme à la directive ERU (en %) à Mayotte

22 VI 19 Mise en place des outils de pilotage de l’établissement et des servicesV0 Tempo2 déployée

évolutions Tempo2/ infocentre de pilotage

opérationnel

Tableaux de bord

déployés

Référentiel agents unique

23 VI 20 Observatoire social et plan de prévention des risques psycho-sociauxObservatoire

initiéPlan PRPS

adopté2e vague

observatoire

24 VI 20 Taux d’agents ayant suivi une formation continue hors formation obligatoire (en %) ≥ 60 ≥ 60 ≥ 60 ≥ 60

25 VI 22 Taux des infrastructures, services et applications informatiques disposant d’un « plan de reprise d'activité » (en %) ≥ 20 ≥ 40 ≥ 70 ≥ 100

26 a VI 23 Nombre de séminaires internes

26 b VI 23 Nombre d’opérations de communication d’envergure nationale ou internationale ≥ 5 ≥ 5 ≥ 5 ≥ 5

26 indicateurs • 2 pour l’appui technique aux politiques de l’eau • 3 pour la recherche, le développement et l’innovation • 8 pour la connaissance environnementale • 7 pour la police de l’eau • 1 pour les politiques spécifiques • 5 pour le management et le soutien

61

AAMP Agence des aires marines protégées

Ades Banque nationale des données quantitatives et qualitatives relatives aux eaux souterraines développées par le BRGM

AFEPTB Association française des établissements publics territoriaux de bassin

ALLEnvi Alliance nationale de recherche pour l’environnement

ANR Agence nationale de la recherche

Apas Association pour l’action sociale

APCA Assemblée permanente des chambres d’agriculture

Aquaref Laboratoire national de référence pour la surveillance des milieux aquatiques

Astee Association scientifique et technique pour l’eau et l’environnement

BDGil Banque de données sur les grandes infrastructures linéaires développée par l’Onema pour faciliter le lien entre les avis techniques et les contrôles de terrain

BNPE Banque nationale des prélèvements en eau

BRGM Bureau de recherches géologiques et minières

CGDD Commissariat général au développement durable

CNE Comité national de l’eau

CNRS Centre national de la recherche scientifique

Cofrac Comité français d’accréditation (association chargée de l’accréditation des laboratoires, organismes certificateurs et d’inspection par le décret du 19 décembre 2008)

Cogepomi Comité de gestion des poissons migrateurs

COM Collectivité d’outre-mer

CT Comité technique

Deal Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (départements d’outre-mer)

DDT(M) Direction départementale des territoires (et de la mer)

DEB Direction de l’eau et de la biodiversité

DGALN Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature

Dréal Direction régionale de l’équipement, de l’aménagement et du logement

DOM Département d’outre-mer

DPMA Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture

Eaufrance Service public d’information sur l’eau (eaufrance.fr, applications mobiles et collections de publications)

écophyto Plan ministériel qui définit différentes mesures à prendre pour parvenir à l’objectif de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides d’ici 10 ans adopté suite au Grenelle de l’environnement

EPTB établissement public territorial de bassin

ERU Eaux résiduaires urbaines (directive européenne)

ETPT équivalent temps plein travaillé

FDAAPPMA Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique

FNPF Fédération nationale de la pêche en France

Ifore Institut de formation de l’environnement

Ifremer Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer

IGN Institut national de l’information géographique et forestière

Ineris Institut national de recherche sur les risques industriels

Inra Institut national de la recherche agronomique

Inspire Directive du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne

Irstea Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture

ISO Organisation internationale de normalisation

IPR Indice poissons rivière

Life Programme de financement européen pour soutenir la mise en œuvre de la politique européenne de l’environnement (l’instrument financier pour l’environnement)

LNE Laboratoire national de métrologie et d’essai

Medde Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Mipe Mission de coordination interservices des polices de l’environnement

Misen Mission inter services de l’eau et de la nature (au niveau départemental)

MNHN Muséum national d’histoire naturelle

Naïades Banque nationale des données sur la qualité des eaux de surface continentales

OIEau Office international de l’eau

Omega Système d’information de gestion intégrée de l’Onema

ONCFS Office national de la chasse et de la faune sauvage

Onde Protocole d’observation et réseau de suivi des étiages

Onema Office national de l’eau et des milieux aquatiques

Annexe Sigles et abréviations

62

Opale Outil d’aide à la rédaction des constats d’infractions et à la comptabilisation des contrôles utilisé par l’Onema

Osmose Outil de suivi des mesures opérationnelles sur l’eau développé par la DEB et les agences de l’eau, mis en œuvre par l’agence Rhin-Meuse, afin de faciliter le pilotage des programmes de mesures, en permettre le suivi et la programmation

PCB Polychlorobiphényles

PEI Plan exceptionnel d’investissement en Corse

PFE Partenariat français pour l’eau

Quadrige Banque nationale des données de qualité des eaux littorales (Ifremer)

RCS Réseau de contrôle de surveillance

RH Ressources humaines

Sage Schéma d’aménagement et de gestion des eaux

Sandre Service d’administration nationale des données et des référentiels sur l’eau

Sdage Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux

SDSI Schéma directeur des systèmes d’information

SEEE Système d’évaluation de l’état des eaux

SHOM Service hydrographique et océanologique de la Marine

Sispea Système d’information sur les services publics d’eau et d’assainissement

SIE Système d’information sur l’eau

SIG Système d’information géographique

SNDE Schéma national des données sur l’eau

Songe Projet d’outil « nomade » dont l’Onema a engagé le développement en lien avec l’IGN pour faciliter la saisie de données directement sur le terrain

STB Secrétariat technique de bassin

Tempo Système de suivi des activités des agents de l’Onema

Ugap Union des groupements d’achat public

Wise Système d’information européen sur l’eau

ZNT Zones non traitées en bordure de cours d’eau

Direction générale«Le Nadar» - Hall C5 square Félix Nadar94 300 VincennesTél. : 01 45 14 36 00Fax : 01 45 14 36 60www.onema.fr O

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