LE CONTROLE ET LE CONTENTIEUX DOUANIERaouichaouimoez.o.a.f.unblog.fr/.../11/...le-contentieux-douanier1.pdf · LE CONTROLE ET LE CONTENTIEUX DOUANIER LE CONTROLE TECHNIQUE Le contrôle

11 Le contrôle & contentieux douanier 1 / 14

www.logistiquetn.me.ma Aouichaoui Moez

Organismes Produits

à l’importation.

Ministère des Communications

Tout matériel de communication, Tout appareillage, matériel et autres procédés pouvant servir à l’établissement d’une liaison de télécommunication.

Ministère de la Santé Publique

Les produits para - pharmaceutiques, Les accessoires médicaux et les produits destinés à une alimentation particulière, Pesticides à usage domestique, Désinfectants à usage domestique, Sources émettrices de rayonnement irritant.

Ministère des Affaires Religieuses

- Les livres coraniques.

Ministère de la Culture - Les livres.

Ministère de l’Agriculture

Tous les animaux domestiques et sauvages, leurs produits ainsi que toute denrée renfermant un produit d’origine animale, Plants, semences, bulbes et boutures, Désinfectants à usage agricole, Tous produits destinés à l’alimentation animale.

Ministère de l’Economie Nationale

Tous les autres produits figurant sur la liste des produits soumis à un contrôle technique obligatoire à l’importation.

à l’exportation. Ministère de l’Economie Nationale

Fruits et légumes frais ou transformés.

Ministère de l’Agriculture

Produits de la pêche frais ou transformés. Plants et fleurs. Produits agricoles transformés ou non transformés obtenus selon, le mode de production biologique.

Ministère du Tourisme et de l’Artisanat

LE CONTROLE ET LE CONTENTIEUX DOUANIER

LE CONTROLE TECHNIQUE

Le contrôle technique vise à vérifier la conformité des produits importés et ceux exportés aux normes nationales ou aux normes internationales ou, le cas échéant, aux conditions particulières convenues entre le fournisseur et l’importateur. Le contrôle technique a pour finalité la sauvegarde des intérêts du consommateur.

1) - Base légale.

Loi n° 94 - 41 du 7 mars 1994, relative au Commerce Extérieur. (Articles 8, 9 et 10.) Décret n° 94 - 1744 du 29 août 1994. Arrêté du Ministre de l’Economie Nationale du 30 août 1994.

2) - Moyens de contrôle;

Sur dossier, En procédant à un essai, Suite à une analyse, Par échantillonnage.

3) - Organismes habilités à exercer le contrôle technique.



Importation

à quai

Le certificat de conformité est délivré à la suite du contrôle effectué sur les lieux, au point d’introduction de la marchandise dans le territoire national (à la frontière).

A Le contrôle systématique

A domicile

e contrôleur délivre une attestation d’enlèvement, permettant l’enlèvement et le stockage des marchandises dans les locaux de l’importateur. Cette attestation ne permet l’utilisation ni la revente de la marchandise. (L’importateur souscrit un engagement.) e contrôleur effectue ses tâches de vérification à domicile qui peut conduire à la délivrance d’un certificat de conformité et d’une attestation de déblocage des marchandises.

Les marchandises, n’ayant pas satisfait aux conditions du contrôle, doivent faire l’objet d’un refoulement.

B La certification

Au dédouanement, l’importateur doit présenter un certificat de conformité à la réglementation technique délivrée par les services du contrôle technique. Le certificat est délivré, automatiquement, après étude sur dossier, ou après essai et analyse, avant le dédouanement.

C Le cahier des charges

En matière de contrôle technique, certains produits sont soumis, pour la réalisation de leur importation, à des conditions spécifiques définies dans des cahiers de charges.

Exportation

Les produits soumis au contrôle technique à l’exportation feront d’un certificat de contrôle, après leur présentation à la douane.(Mise à quai.) Le contrôle est exercé par les agents de l’organisme habilité, selon la nature du produit et conformément à la procédure spécifique requise pour chaque produit.

4) - Documents pouvant être exigés de l’opérateur pour l’exercice du contrôle. Certificat d’origine, Facture d’achat, Déclaration de douane, Liste de colisage, Fiche technique précisant la composition de la denrée ou la notice descriptive des

caractéristiques techniques , Plans de construction et de fonctionnement, Règles de sécurité, Certificat sanitaire, Certificat de non contamination radioactive, Certificat de conformité aux normes internationales ou nationales, Contrat commercial, ...

5) - Types de contrôle. Les marchandises sont soumises au contrôle technique, selon leur nature :

à un contrôle systématique, ou à un régime de certification, ou à un contrôle suivant un cahier de charges.

6) - Procédures pratiques.



CONTROLE DES CHANGES

Le contrôle des changes est défini comme étant l’ensemble des règles qui fixent et organisent : les opérations de l’échange de la monnaie nationale contre les monnaies étrangères et les opérations de reprise de la monnaie nationale contre des devises étrangères acquises en

suite de vente de marchandises ou de services, par exemple, à des non résidents.

Les opérations sur les changes sont réalisables en respect de certaines prescriptions légales apportées par des supports législatifs et réglementaires et, notamment, par des circulaires de la Banque Centrale de Tunisie.

Ces prescriptions fixent

la nature de l’autorisation nécessaire, les limites d’une libéralisation ainsi que les conditions des règlements ou transferts devant être effectués par un résident à

destination de l’étranger ou, si c’est en Tunisie, au profit d’un non - résident.

La législation des changes donne aux autorités publiques (ministère des finances) le pouvoir de soumettre :

à déclaration, à autorisation, au contrôle,

Les opérations des changes portant sur :

les mouvements de capitaux, les règlements entre la Tunisie et l’étranger, les avoirs tunisiens à l’étranger, les avoirs étrangers en Tunisie, les investissements directs par des non - résidents, les investissements directs par des résidents, à l’étranger.

Le contrôle des changes peut être conçu sous une forme qui se résume par les faits :

d’interdire l’exportation des capitaux et d’interdire la prise d’engagements envers l’étranger de nature à faire découler l’exportation

de capitaux.

Le contrôle des changes peut, également, être sous une forme plus souple. En ce sens, l’interdiction ne porte que sur certaines opérations bien précises.

Une autre forme de contrôle est concrétisée par la règle qui impose que toute opération portant sur des moyens de paiement étrangers (devises étrangères ou valeurs mobilières) ne peut être effectuée que par la Banque Centrale de Tunisie (Les intermédiaires agréés.)

L’on peut citer d’autres formes de contrôle des changes. Il s’agir de l’obligation :

de déposer des devises étrangères dans une banque, de céder des devises étrangères à la Banque Centrale de Tunisie, de rapatrier du produit des ventes de marchandises exportées, de régler des fournisseurs par l’intermédiaire d’une banque.



Le contrôle à exercer sur les opérations des transferts financiers est traduit par la mise en place d’un système de gestion centralisée des devises étrangères.

L’administration intervient pour attribuer aux particuliers les devises dont ils ont besoin.

D’ailleurs, les particuliers qui reçoivent de l’étranger des devises, doivent, obligatoirement, les livrer (les céder) à la Banque Centrale de Tunisie. Celle - ci revend ces devises, suivant des règles administratives à ceux qui en font la demande pour régler des fournisseurs étrangers, par exemple.

Le contrôle des changes peut reposer sur le phénomène de rationnement administratif des devises.

En ce sens, l’autorité administrative peut refuser l’attribution de devises à des particuliers qui envisagent payer des opérations jugées - par celle-ci - non prioritaires et peu importantes pour l’économie nationale (voyages touristiques, objets de luxe.)

Le contrôle des changes correspond - par essence - à une économie dirigée ou planifiée. C’est un système qui s’applique mal dans une économie libérale.

Une législation rigide élargit les pouvoirs de l’autorité publique et l’on parle d’un régime où il y a un contrôle des changes large et total.

Il est intéressant de préciser que tous les pays du monde exercent - d’une manière ou d’une autre - des contrôles en matière de change sur les opérations commerciales et / ou financières qui les lient avec l’étranger.

C’est le niveau du contrôle qui fait la différence entre les pays.

Le contrôle des changes peut couvrir dans certains pays tout ce qui se rattache aux opérations commerciales et financières. Dans d’autres cas, il peut être souple ou inexistant, et ce notamment, lorsqu’il s’agit, en l’occurrence, des opérations de règlements des importations de marchandises.

Textes de base La législation des changes, applicable actuellement en Tunisie, est constituée, notamment, par :

La loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur,

Le décret n° 77 - 60 8 du 17 j ui ll et 197 7, fi xant les co n di tions d ’appl ication d e l a loi n ° 76 -

18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du co mmer ce ext ér i eu r r égissant l es r el ations entr e l a T un i si e et l’étr an ger ,

Les circulaires de la B C T

Des circulaires de la Banque Centrale de Tunisie définissent les procédures et les modalités pratiques de réalisation des opérations de transfert.



Liste de circulaires de la BCT traitant des transferts financiers

N° Date Objet 10 7 18

19 93 2004 2006

Frais de scolarité au profit des étudiants à l'étranger

4 20073 Allocation touristique

12 8 - 9 – 93 Economies sur salaires

14 1

19 9 20053

Fonctionnement des comptes en devises et en dinars convertibles

15 8 2 3

19 9 2001 2005 20073

Les allocations pour voyages d'affaires.

16 3

19 92005 Emprunts Extérieurs

17 19 93 Bénéfices, dividendes, tantièmes, rémunérations de parts bénéficiaires et jetons de présence revenant à des non résidents

18 1993 Soins médicaux à l'étranger et des frais de séjour y afférents

21 1993 Opérations courantes voir JORT du 2-2-96

7 31 - 5 – 94 Opérations courantes relatives au transport 9 12 5

1994 1997 2005 2007

Investissements à l'étranger.

13 7 - 9 – 94 Importation, cession, reconversion et réexportation de devises par les voyageurs

14 8 15 4 4 24 164

1994 2002 2003 2005 2005 2006 2006

Règlement financier des importations et des exportations de marchandises

7 9 - 5 – 97 Le marché des changes au comptant et à terme

Comptes particuliers Généralités Les personnes physiques ou morales résidentes en Tunisie sont tenues de par le code des changes

de déposer les moyens de paiement étrangers, dont elles disposent, auprès d’un Intermédiaire Agréé et

de céder ces moyens (ventes des devises et négociations des titres) à la Banque Centrale de Tunisie.

Cette obligation de dépôt et de cession ne concerne pas les cas suivants : les avoirs se trouvant à l’étranger s’ils sont déclarés à la Banque Centrale de Tunisie, les devises mises à la disposition des Intermédiaires Agréés dans le cadre de leur activité, les avoirs logés dans des comptes particuliers en devises ou en dinars convertibles.



L’on déduit que les personnes physiques et morales résidentes en Tunisie - de par le troisième point - peuvent se faire ouvrir des comptes particuliers en devises ou en dinars convertibles nécessaires à leur activité, notamment. Sur un autre plan, les personnes non résidentes en Tunisie peuvent se faire ouvrir, auprès des Intermédiaires Agréés installés en Tunisie, des comptes particuliers, et ce, en vue de pouvoir gérer leurs avoirs en devises et / ou en dinars convertibles se trouvant en Tunisie.

Les comptes ouverts en devises ou en dinars convertibles par des résidents ou par des non résidents sont nombreux, variés et spécifiques à chaque catégorie de personnes, à chaque activité ou situation.

Ainsi, peut- on recenser les divers comptes. Ce tableau précise, pour chaque type de compte, la qualité du titulaire ainsi que les principales caractéristiques distinctives.

Comptes Titulaire Caractéristiques

Q Nat.

Attente NR Etrangère Y sont logés des montants en dinars, pour lesquels la BCT n’a pas encore pris de décision

Capital NR Etrangère La BCT n’assure aucune garantie de transfert Intérieur NR NR Etrangère Personne Physique établie temporairement en Tunisie

INRExport NR Etrangère Personne Physique établie temporairement en Tunisie (contrat de travail dans une ETE)

Spécial en dinars

NR Entreprise étrangère

Entreprise étrangère titulaire d’un marché dont une partie du prix est payable en dinars

Etranger en d conv. et en devises conv.

NR Liste de personnes

Entreprises : ETE, Zone franche, SCI ou Diplomates Tunisiens résidents à l'étranger

Spécial en D et en D convertibles

R Toute personne

Avoirs acquis régulièrement à l'étranger et dont la cession à la B C T n'est pas prescrite

Professionnel en D et en D convertibles

R Toute personne

Activité

Compte ouvert dans le cadre de l’activité pour gérer les recettes en devises suite à des opérations de commerce d'exportation de produits nationaux

Professionnel Commerce international

R S C I Règlement des opérations de commerce international et Gestion des frais de courtage international

Prestataire de services

R Profession libérale

Compte spécial dans le cadre de l'activité pour gérer les recettes en devises

Bénéfices export

R Opérations d'exportatio n

Personne ayant réalisé des bénéfices suite opérations d'exportation ou suite répartition des bénéfices d'entreprise ayant réalisé des bénéfices suite exportation

Allocation touristique en d. convertibles

R

Toute personne physique

Personne ayant bénéficié de l'allocation touristique et disposant de montants non utilisés (totalité ou reliquat) suite à un voyage à l'étranger



L'INFRACTION DOUANIERE

Définition

Caractéristiques Absence d’éléments intentionnels Preuve Responsabilité pénale Limitation des droits des tiers Classification (Qualification) Action fiscale par la douane Prérogatives de la douane

Classification (Tribunal)

Concours d'infraction



Contentieux civil

Contentieux de recouvrement des droits et taxes Perception Refus de paiement Remboursement

Contentieux de responsabilité Litiges rattachés à l'impôt, il y a responsabilité des dommages et intérêts Visite domiciliaire infructueuse Conduite à un bureau hors route Refus de décharge des engagements

La douane est responsable des faits commis par ses agents

Autres affaires Saisie non fondée Poursuites abusives Exigence de droits supérieurs à ceux réellement dus

Les litiges

Les litiges sont très variés et peuvent naître à l'occasion du fonctionnement du service des douanes.

Litiges ayant un caractère spécifiquement douanier

Violation des règles de procédure Action en répression des infractions à la

législation douanière Contestations relatives à la perception des

droits et taxes

Litiges se rapportant à une matière commune à plusieurs

administrations financières

TVA Commissionnaires en douane

Litiges relatifs aux changes

Actions en réparation de dommage causé par des tiers

Aux agents des douanes ou Aux biens de l'administration des douanes

Actions intentées contre l'administration des douanes pour

les dommages qu'elle a causés

Tribunal administratif

Autres

Location d'immeubles Annulation d'une décision disciplinaire

(Tribunal administratif)



Confiscation Marchandises qui ont été ou qui ont dû être substituées Différence dans la nature des marchandises destinées à l'exportation temporaire Moyen de transport (chauffeur n'obtempère pas)

Astreinte Refus de communication de documents Elle commence le jour du PV où il est constaté refus de communication de documents C'est comme l'amende

Peines privatives de droits

Le juge : Priver l'intéressé d'être candidat ou élu à la chambre de commerce de se présenter à la bourse

Sanctions administratives

Direction Générale des Douanes : Au vu d'un jugement Retrait de l'agrément Priver l'intéressé de certains régimes douaniers

Les peines

Les peines principales Amende Une amende par affaire quelque soit le nombre des infracteurs

Cumul des infractions Amende à la date du fait Pas de circonstances …….. Vis-à-vis des héritiers Amende même s'il n'y a pas de préjudice Recountrement même par contrainte par corps Prescription : droit commun

Emprisonnement Délit Droit commun : Cumul Sursis Circonstances ……

Confiscation Réelle - Contre quiconque - En tout lieu Somme tenant lieu de confiscation : Marchandises a échappé à la saisie réelle Par le tribunal si la demande la demande

Les peines complémentaires



1 Lorsqu'il s'agit d'actes commis sur des marchandises prohibées Contrebande, Import/Export sans déclaration

2 Lorsqu'il s'agit d'actes commis sur des marchandises prohibées Contrebande, Imp/Export sans déclaration Par 3 personnes jusqu'à 6

3 Lorsqu'il s'agit d'actes commis sur des Plus que 6 personnes,

marchandises prohibées 3 personnes à cheval,

Contrebande, Import/Export sans Un véhicule,

déclaration par 3 animaux ou Navire de moins de 100 tonneaux de jauge

Contraventions

Contraventions et délits (Classification au regard des tribunaux)

Classe 1

Omission d'un élément de la déclaration sans effet sur les taxes Défaut d'inscription sur le répertoire Non remise de la feuille de route Départ du navire sans autorisation et/ou sans manifeste Non déclaration des relâches

2 Lorsqu'il s'agit d'actes ayant pour but d'éluder des taxes Déficit dans le nombre des colis manifestés Déficit des marchandises placées sous RS Non représentation des marchandises en entrepôt fictif Inexécution des engagements (Acquit à caution) Excédent dans le poids ou le nombre déclaré

3 Contrebande ou Import / Export sans déclaration de marchandises prohibées Fausse déclaration où il y a droit compromis ou éludé Fausse déclaration du destinataire réel Déclaration en vue d'obtenir indûment une franchise Détournement de marchandises non prohibées du privilège Présentation de plusieurs colis comme unité Absence ou non présentation du manifeste Omission de marchandises dans le manifeste Différence dans la nature des marchandises manifestées

4 Lorsqu'il s'agit de marchandises Déficit dans le nombre des colis manifestés Déficit des marchandises placées sous RS Non représentation des marchandises en entrepôt fictif Inexécution des engagements (Acquit à caution) Excédent dans le poids ou le nombre déclaré

5 Défaut de communication de documents Sauvegarde des agents Non respect des ordres de s'arrêter Non remise d'une copie du manifeste Non présentation du journal de bord au visa Rupture de plombs Location de l’agrément du commissionnaire en douane Déchargement de marchandises sans l’autorisation de la douane

Délits



1 Entre 1 et 2 fois la valeur des marchandises

Marchandises Moyen de transport Marchandises ayant

caché la fraude

De 16 jours à 1 mois

2 Entre 2 et 3 fois la valeur des marchandises


caché la fraude

De 3 mois à 1 an

3 Entre 3 et 4 2 fois la valeur des marchandises


caché la fraude

De 6 mois à 3 ans

Les contraventions Les condamnations

Classe Amende Confiscation Emprisonnement 1 100 Dinars

2

Entre 2 et 3 fois le montant des droits

compromis ou éludés

3

De 200 à 3 000 Dinars

Des marchandises

4

Comprise entre 1 et 3 fois la valeur des marchandises litigieuses

5 Amende de 500 à 3 000 Dinars De 1 à 15 jours

Les délits



Qualification des infractions

Contrebande Eluder le bureau des douanes

Importation par le bureau :les marchandises sont dans des

cachettes

Défaut de déclaration sommaire

Esquiver et/ou déchargement des colis en cours de route légale

Circulation dans la zone terrestre du rayon sans document

Stock des commerçants

Import/Export sans

déclaration

Absence de déclaration en détail

Importation sous le couvert de déclaration non applicable

Soustraction de marchandises sous douane

Marchandises découvertes à bord d'un navire

Défaut de dépôt de la déclaration complémentaire

Marchandises à l'export non concordante avec les march.

Déclarées

Colis en excédent

Fausse déclaration sur des marchandises prohibées

Immatriculation d'un véhicule sans accomplissement des

formalités douanières

Détournement de marchandises d'une situation de privilège

Fausse déclaration

Omission ou inexactitude dans les éléments de la déclaration en

détail : Origine - Valeur - Espèce

Inexécution des

engagements

Ne pas remplir certains engagements

Opposition aux fonctions

Injure - Désobéissance



Les parties

Parties demanderesses

Parties défenderesses

Douane Ministère public

Particuliers

Personnes pénalement responsables Auteurs

Intéressés

Complices Personnes civilement responsables

Patrons Propriétaires de marchandises Cautions

Administration des douanes



Règlement des litiges

I A / - Poursuites

Par action

Constatation

Preuve

Tribunal

Par contrainte

Créance Délivrance de la contrainte Opposition

B / - Exécution des jugements

Sûretés

Modes

Sur les personnes

Sur les biens

II Transaction

Objet

Autorité

Personnes

Forme Caractère Effet Exécution