Le dispositif de financement des mesures de protection judiciaire

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Séverine PECHARD - DGAS

Journée technique interrégionale du 20 octobre 2009

La réforme de la protection juridique des majeurs

Les caractéristiques du nouveau dispositif

Un système unique de prélèvements sur les revenus des majeurs homogène et en fonction de leurs ressources

Une allocation de la rémunération publique rationalisée et objectivée

Un financement public: – sous forme de DGF pour les services

– sous la forme d ’un forfait pour les personnes physiques

PLAN

1- Le nouveau système de prélèvement

2- Le financement des services

3 - Le financement des mandataires exerçant à titre individuel

4- Le financement des préposés

1- Le nouveau système de prélèvement

1-1- Les principes du nouveau système

Extension du nouveau système à l’ensemble des mesures

Mise en place d’une franchise pour les revenus inférieurs ou égaux à l’AAH et plafonnement à 6 SMIC

Mise en place de 3 tranches de revenus soumises à prélèvement

Maintien des prélèvements exceptionnels

Le nouveau barème de prélèvement et montant du prélèvement pour une personne

Tranches de prélèvementsTaux de

prélèvement

Montant du prélèvement pour une personne en fin

de trancheRevenus jusqu'au montant de l'AAH

0% 0 €

Revenus > à l'AAH et jusqu'au SMIC brut inclus

7% 46,80 €

Revenus > au SMIC brut jusqu'à 2,5 SMIC brut inclus

15% 344 €

Revenus supérieurs à 2,5 SMIC brut jusuq'à 6 SMIC brut inclus

2% 436,50 €

1-2- Les modalités de prélèvements

Prélèvements effectués par douzième sur la base des revenus annuels N-1 avec régularisation en janvier n+1

Prise en compte de la valeur de l ’AAH et SMIC au 1er janvier de perception des revenus

Suppression du coefficient diviseur pour les personnes en établissement et de la division par le nombre de parts fiscales

Application de la règle du prorata temporis pour les mesures ordonnées ou terminées en cours de mois

Possibilité d ’une exonération exceptionnelle et temporaire de prélèvement par le Préfet

Assiette des ressources soumises à prélèvements: 4 catégories

1- les revenus soumis à déclaration avant déduction et réduction de charges

Revenus bruts imposables exemples: revenu brut foncier, pensions alimentaires, prestations,

compensatoires, rentes viagères issues assurances vie, contrat retraite par capitalisation sauf celles exclues par le décret sur les prélèvements (contrat rente-survie et contrat épargne-handicap)

Se référer à l’article 81 CGI listant ensemble revenus non soumis à l ’impôt (prestations familiales, allocation logement, rentes viagères versées à la victime d ’un accident du travail, pensions militaires d ’invalidité)

2- les biens non productifs de revenus selon les modalités fixées dans cadre de l ’aide sociale (article R-132-1 CASF)

Intégrer dans l’assiette des ressources: 50% de la valeur locative des immeubles bâtis et 80% des terrains

non bâtis 3% des capitaux: sommes figurant sur le compte courant au 31

décembre et n’ayant pas fait l’objet de prélèvement durant l’année

Ne doivent pas être pris en compte: les biens constituant l’habitation principale le capital correspondant à un contrat rente survie ou à un contrat

épargne handicap (exclu par le décret) le capital produisant des revenus même capitalisés et à ce titre

temporairement indisponibles (CE décision N° 270715 du 15 mai 2006)

3- les intérêts des sommes inscrites sur les livrets et comptes d ’épargne suivants:

Livret A Livret d ’épargne populaire Livret jeune Livret de développement durable, épargne-logement Plan d ’épargne actions Compte et livret d ’épargne de co-développement

Ne pas intégrer dans l’assiette des ressources le capital figurant sur ces livrets et comptes d’épargne.

4- Certains minimas sociaux

AAH, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome

Allocation de solidarité pour personnes âgées et la allocations constitutives du minimum vieillesse

RMI et les primes forfaitaires de retour à l ’emploi

RSA

2- Le financement des services (MJPM et DPF)

Deux grandes modifications:

Une nouvelle règle de répartition du financement entre financeurs publics pour les services MJPM

Un financement sous forme de DGF s ’inscrivant dans une démarche de convergence tarifaire

2-1 Une nouvelle règle de répartition du financement public pour le secteur adultes

Nouveau critère: la perception ou non d’une prestation sociale

Liste des prestations sociales fixée par décret: (art. R.361-2 et D.361-1 CASF)

– Minimas sociaux: RMI-ASPA (MV)- AAH-API-ASI– Prestations sociales liées au logement (uniquement

lorsqu’elles sont perçues directement par la personne)– Autres allocations (APA-PCH)

Schéma de la répartition du financement entre financeurs publics

1- Personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde percevant aucune PS ou percevant une PS non listée 2- Personnes sous tutelle, curatelle ou sauvegarde percevant PS du département listée dans le décret (APA-PCH et RMI-RSA)

DDASS

Département

CAF

CRAM

CPAM

MSA

Personnes sous MAJ percevant

APA-PCH-RMI-RSA

Quelle que soit la mesure, personnes percevant

l’ASPA ou MV, et dans certains cas

l’ASI

Quelle que soit la

mesure, personnes percevant

ASI

Quelle que soit la mesure, personnes affiliées au

régime agricole et percevant

ensemble des PS listées

Quelle que soit la

mesure, personnes percevant

ASPA, MV par le service de l’ASPA

Service de

l’ASPA

Quelle que soit la

mesure, personnes percevant

ASPA, MV ou ASI par un régime

spécial

Quelle que soit la mesure, personnes percevant

l’AAH ou l’API et alloc.

Logement si perçues par la

pers.

Régimes spéciaux

Secteur enfance: Maintien des règles de répartition des financements publics

CNAF CNAM MSA

Familles percevant prestations familiales

Familles percevant la rente orpheline

Familles affiliées au régime agricole

et percevant prestations familiales

2-2 Un financement sous forme de DGF dans le cadre d’une politique de convergence tarifaire

Application des dispositions du décret budgétaire et comptable du 22 octobre 2003

Un financement sous forme de DGF selon deux modalités de tarification possibles

Un objectif commun: la convergence tarifaire

2-2-1 La tarification dans le cadre de la procédure budgétaire classique

Les phases de la procédure et le calendrier

La tarification et ses effets

Les trois phases de la procédure budgétaire classique et le calendrier

1ère phase: la transmission des propositions budgétaires et des annexes:

Calendrier officiel: 31/10 (en 2009:31/01)

Transmission de ces documents:

- Préfet (DDASS)

- Départements et principaux organismes financeurs (art. R.314-193-2: CAF, CRAM, MSA)- lieu d ’implantation du service

Les trois phases de la procédure budgétaire classique et le calendrier

2ème phase: les avis

Délai d’un mois après réception des propositions budgétaires

Transmission de l’avis à la DDASS et au service

Le service a un mois après réception de l’avis pour faire parvenir ses observations à la DDASS

Les trois phases de la procédure budgétaire classique et le calendrier

3ème phase: la procédure budgétaire

Une procédure réglementée pour l’Etat

- Point de départ: la publication des dotations limitatives (13 août 2009-Pour 2010: mars)

- Une instruction et des échanges encadrés dans un délai de 60 jours

- Une obligation de motivation des modifications apportées (dernière proposition: 12 jours avant la fin du délai, soit 48 jours après publication de l ’enveloppe)

Les trois phases de la procédure budgétaire classique et le calendrier

• Une procédure réglementée pour le service

- Une obligation de répondre sous 8 jours aux modifications proposées par l ’autorité de tarification (régime d ’acceptation

tacite)

- Une obligation de motivation

Au 60ème jour (11/10) , la DDASS notifie la décision d’autorisation budgétaire. L’arrêté de tarification est pris après le délai de 60 jours sauf accord entre la DDASS et le service.

La fixation du tarif et ses effets

La fixation du tarif (après les 60 jours sauf accord)

- Approbation du budget par groupe fonctionnel

- Elaboration par le service du budget exécutoire: ventilation par groupe fonctionnel du montant fixé par l’arrêté de tarification

Les modifications

- Possibilités de virements de crédits (au sein d’un même groupe ou entre deux groupes)

- Possibilités de décisions budgétaires modificatives (conditions fixées par art. R.314-46)

2-2-2 La tarification des services dans le cadre d’un CPOM

Les atouts du CPOM

- Elaboration d’une réflexion partagée sur la situation du service : état des lieux

- Une responsabilisation du gestionnaire avec la fixation de priorités

- Une modernisation des règles budgétaires : plus d’autonomie et de souplesse

- Anticipation et visibilité accrue (durée maximale: 5 ans)

Les intérêts du CPOM en matière budgétaire

Instauration de nouveaux modes de relation entre le service et l’autorité de tarification:

- Acceptation de certains déséquilibres budgétaires annuels en contrepartie d’un retour à l’équilibre global en fin de CPOM

- Garantir la prise en charge sur plusieurs années des surcoûts résultant d’un programme d’investissement ou d’une restructuration du service

- Mettre en œuvre un programme de réduction des écarts sur plusieurs années

Les intérêts du CPOM en matière budgétaire

Assouplissements des règles budgétaires notamment:

- Une seule dotation commune aux services inclus dans le CPOM qui est fixée en janvier

- Affectation libre des résultats dans le cadre de l’article R.314-51 CASF

- Procédure allégée: plus de propositions budgétaires à transmettre au tarificateur et assurer une reconduction chaque année selon des règles permanentes des ressources allouées lors d’un exercice antérieur

2-2-3 Un objectif commun: la convergence tarifaire reposant sur des indicateurs

Principes et objectifs des indicateurs (R-314-28 et suiv)

- Apprécier la structure des charges d’un service, son activité et le type de population accueillie

- Comprendre les coûts de fonctionnement d’un service par rapport au service rendu

- Comparer ces coûts de fonctionnement aux coûts des autres services fournissant des prestations comparables et d’en apprécier le caractère justifié ou non

- De mieux cerner, grâce à l ’analyse des différentes composantes des indicateurs, les particularités de chaque structure

Les indicateurs: un outil incontournable dans la tarification des services

Le décret budgétaire et comptable (Art. R.314-30 et 23) prévoit que :

- ce sont des outils indispensables dans la discussion budgétaire

- peuvent être utilisés comme critère de tarification

Loi 5 mars 2007 et décret 30 décembre 2008 sur le financement des services MJPM et DPF prévoient explicitement que la DGF est déterminée:

Pour les services MJPM « en fonction d ’indicateurs prenant en compte notamment la charge liée à la nature de la mesure de protection, à la situation de la personne protégée et au temps de travail effectif des personnels  »

Pour les services DPF « en fonction de la charge de travail liée au mandat, à la situation de la famille et au temps de travail effectif des personnels »

Les indicateurs dans le cadre de la tarification permettent donc:

d’objectiver l ’allocation des ressources et de la rendre la plus efficiente possible

de mieux appréhender les spécificités des structures, de les expliquer et de justifier des écarts importants

de favoriser le dialogue entre le financeur et le gestionnaire sur la base d’éléments objectifs

Les indicateurs des services MJPM et DPF: une spécificité relative

La spécificité des indicateurs du secteur tutélaire: la cotation des mesures en points

Principe: plus une mesure nécessite de travail plus le nombre de points affectés est important

Le différentiel de charge de travail des mesures adultes repose sur 3 critères:

- La nature de la mesure

- La période

- Le lieu d ’exercice

• Des indicateurs communs à l’ensemble des ESSMS

– Indicateur de qualification– Indicateur de vieillesse technicité– Temps actif mobilisable– Indicateur du temps de formation – Coût de l’intervention des délégués

4 indicateurs de référence

- Le poids moyen de la mesure

- La valeur du point service

- Nombre de points par ETP

- Nombre de mesure moyenne par ETP

Indicateurs secondaires

- permettent d’effectuer une comparaison plus fine des services entre eux

- et de donner une explication objectivée des écarts

• Indicateurs de référence et secondaires

• Valeurs nationales des indicateurs de référence

2007 2008 2009 2007 2008 2009

Poids moyen de la mesure 11,40 11,34 11,31 20,06 19,38 19,64

Valeur du point service 11,82 12,16 13,35 12,63 13,53 14,39

Nombre de points par ETP 4 258 4 156 3 914 4 406 4 244 4 085

Nombre de mesure moyenne par ETP

31,14 30,39 28,62 18,30 17,63 16,97

Valeurs nationales des indicateurs de référence

Services MJPM Services DPF

• Valeurs des indicateurs de référence des régions Champagne-Ardennes, Nord-Pas-de-Calais

et Picardie

Valeur nationale

Champagne -Ardennes

Nord-Pas-de-Calais

PicardieValeur

nationaleChampagne -

ArdennesNord-Pas-de-Calais

PicardieValeur

nationaleChampagne -Ardennes

Nord-Pas-de-Calais

Picardie

Poids moyen de la mesure 11,40 11,80 11,20 11,00 11,34 11,75 11,08 10,97 11,31 11,78 11,02 10,94

Valeur du point service 11,82 10,24 12,25 9,64 12,16 10,91 12,70 9,87 13,35 11,81 13,30 11,45

Nombre de points par ETP 4 258 4 501 4 110 4 972 4 156 4 322 4 106 4 814 3 914 4 131 3 990 4 303

Nombre de mesure moyenne par ETP

31,14 32,90 30,11 36,40 30,39 31,60 30,00 35,20 28,62 30,20 29,20 31,50

2007 2008 2009

3- Le financement des personnes physiques

3-1- Les principes du financement

Un financement sur la base d’un forfait mensuel fixé par arrêté du 31 décembre 2008

• Deux tarifs plafonds

- un tarif en établissement: 9,7 fois SMIC horaire brut

- un tarif à domicile: 15,2 fois SMIC horaire brut

• Application du tarif établissement à compter du 1er jour du mois suivant une période de 30 jours de séjour continu

Principe de subsidiarité du financement public

• La rémunération publique intervient uniquement lorsque les prélèvements ne permettent pas d’atteindre le montant des forfaits

• Plafonnement du montant de la rémunération du mandataire par prélèvement à 436 € mensuels

Détermination du financeur en fonction du revenu perçu par la personne protégée

3-2 Les modalités de financement

Signature d’une convention de financement avec chaque financeur public

Département financeur: lieu de domiciliation du mandataire (peut ne pas être agréé dans ce département)

Transmission pour le versement de la rémunération publique d’un état nominatif des sommes à payer

Application de la règle de prorata-temporis pour les mesures ordonnées ou clôturées en cours de mois

3-3 Modalités de contrôle

Pour les mesures bénéficiant d ’un financement public: contrôle budgétaire

- 1er niveau: Etat nominatif des sommes à payer

- 2ème niveau: Ensemble des revenus perçus par la personne et entrant dans l’assiette des ressources soumises à prélèvement

Pour les mesures ne bénéficiant pas d ’un financement public: contrôle de l’application des lois et règlements: Art L.472-10 CASF: « le représentant de l ’Etat dans le département exerce un contrôle de l ’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs »

3-3 Modalités de contrôle

Pour l’ensemble des mesures de protection et quel que soit le mandataire:

Article 46 de la loi du 5 mars 2007: obligation de faire un rapport annuel à partir du 1er janvier 2010 comportant un bilan statistique et financier de la mise en œuvre de la réforme

Pour les services gérés par des établissements de santé PSPH et dispensant des soins psychiatriques: financement dans le cadre de la dotation annuelle de financement

Pour les services gérés par des structures prenant en charge des personnes âgées: Financement dans le cadre du tarif hébergement (Département ou la personne)

Pour les services gérés par des établissements accueillant des personnes handicapées: charges intégrées dans le budget global de l ’établissement

4- Le financement des préposés