Le droit de refus Comment dire NON! à un travail dangereux€¦ · leur expérience et leurs connaissances. Recherche et premièr rédactione : Micheline Bail Vulgarisation et coordination:

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Le droit de refus Comment dire NON!

à un travail dangereux Equipe santé au travail K 0

CLSC Centre-Vil le yifi

480

S A N T É C O M

Le droi t de re fus C o m m e n t d i re N O N ! à un t ravai l d a n g e r e u x

m a r s 1 9 8 7

Présentation C'est avec plaisir que nous vous présentons ce cahier sur

le droit de refus spécialement conçu pour les travailleuses et travailleurs qui n'ont pas la chance

d'être syndiqués et qui sont plus démunis.

Ce cahier comprend toutes les informations nécessaires pour bien utiliser ce droit ainsi que les procédures et

recours, de même qu 'une liste des personnes ou groupes qui peuvent vous aider dans l'exercice de ce droit. Ces

informations sont aussi données de la manière la plus simple possible pour vous apporter un réel

soutien dans vos démarches.

Ce cahier a cependant ses limites. Il est un compromis entre l'idéal de perfection qui nous animait et le besoin

très urgent et fortement ressenti par beaucoup de travailleuses et travailleurs plus démunis, désireuses et

désireux d'acquérir une connaissance pratique de ce droit, et par la suite de l'exercer, si nécessaire, à

l'intérieur des délais fixés par la loi.

Ce cahier est le premier d'une série dont l'ensemble sera relié dans un cahier à anneaux.

Le prochain cahier à paraître portera sur le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite.

iNsnrn NAF A OR OBLIQUE DU QUÉBEC CB I KJL Y£ DÛT IMINÎ.ATI ON

MOMMAL

Le droit de refus Comment dire NON! à un travail dangereux

mars 1987

Avert issement au lecteur- lectr ice

Cette publication est essentiellement une vulgarisation de la loi. Elle n'a aucunement la prétention

de remplacer les textes mêmes de la loi ou les professionnel-le-s du droit.

Les personnes qui ont travaillé à réaliser ce cahier ne sont pas des spécialistes du droit, bien qu'un effort sincère ait

été fait pour que l'information transmise soit exacte. Il se pourrait que certaines imprécisions s'y glissent. Nous nous dégageons donc de toute responsabilité envers

quelque dommage que ce soit, résultant d'une faille, omission, erreur, etc.

On remarquera que tous les points de la loi ne sont pas présentés. C'est que nous avons choisi les informations

que nous estimons les plus pratiques pour les personnes qui en ont besoin.

Comme la loi est un domaine où des changements se produisent régulièrement, il se peut que quelques aspects de ce cahier soient dépassés dans quelque temps, parce

que de nouveaux amendements à la loi ou des règlements auront été adoptés.

Il est donc à noter que les informations contenues dans cette publication sont à jour au 1er mars 1987.

Après cette date, nous verrons à réimprimer les parties de la loi qui seront changées et à vous les faire parvenir pour

vous permettre de garder votre information à jour.


mars 1987

Nous nous en voudrions de passer sous silence la contribution exceptionnelle de plusieurs personnes

qui, depuis juin 85, ont travaillé pour mettre au point ce cahier. Il importe de souligner, entre autres, celle de

y équipe Santé au travail et du Comité des travailleurs et des travailleuses du C.L.S.C. Centre-Ville. Les questions

qu'elles nous ont posées, les réflexions qu'elles nous ont faites, nous ont permis d'apporter des

modifications qui l'ont enrichi de diverses manières. Nous les remercions de tout cœur.

Nous tenons aussi à remercier, pour leur travail de révision légale, Me Yves Clermont et Me Jacques St-Amant, qui ont

mis bénévolement à la disposition du C.L.S.C. Centre-Ville leur expérience et leurs connaissances.

Recherche et première rédaction: Micheline Bail

Vulgarisation et coordination: Kristiane Gagnon

Dactylographie: Céline Hébert

Graphisme, mise en page et illustrations: Graphigne I Jean Villemaire

Composition: Tricycle Compo

Impression: Multigriffe Inc.

Ce cahier a été réalisé et publié grâce à une aide financière

du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec.

Dépôt légal: 18f trimestre 1987, Bibliothèque nationale du Québec et Bibliothèque nationale du Canada.


mars 1987

Par exemple. Exemples de situations qui peuvent

impliquer un droit de refus: - Je manipule des produits chimiques; les yeux me

piquent, le nez et la gorge aussi, j'ai des nausées, je me sens mal. Est-ce que je peux refuser de travailler?

Oui, je peux refuser. - Je suis serveuse dans un restaurant; je glisse souvent

sur le plancher de la cuisine parce qu'il n'est pas nettoyé. Comme j'ai peur de

tomber, est-ce que je peux refuser de travailler? Oui, je peux refuser.

Exemples de situations où le droit de refus a été accepté:

cadence sur une chaîne de montage jugée trop rapide - dans une usine, trop forte concentration

de poudre de ciment dans l'air

Exemples de situations où le droit de refus a été rejeté:

- refus de travailler dans l'usine en présence d'un chat, à cause d'une maladie pulmonaire

- refus de travailler dans un atelier de bois parce que le travailleur souffre d'asthme chronique

Ces deux derniers exemples illustrent le problème que soulève l'interprétation du droit de refus: celui de la

condition physique «personnelle» du travailleur ou de la travailleuse. Cela veut dire qu'il faut que ce soit le travail

qui constitue un danger pour le travailleur ou la travailleuse, et non pas l'état de santé de

la personne qui l 'empêche de faire le travail.

Le droit de refus C o m m e n t dire N O N ! à un travai l dangereux

m a r s 1 9 8 7

En bref . J 'arrête de travai l ler

et je reste sur le lieu de travai l à l 'écart d u d a n g e r

J 'aver t is M o n emp loyeu r fait veni r imméd ia temen t le-la représentan t -e mon emp loyeu r à la prévent ion, ou

le-la représentan t -e synd ica l -e ou le-la t rava i l leur-euse

q u e j'ai n o m m é - e pour examiner la s i tuat ion

Examen de la s i tuat ion {éva luat ion du d a n g e r ) i

Si je suis d ' a c c o r d (si le p r o b l è m e

se règle à ma sat is fact ion) mon droit de refus s 'arrête là :

Si j e ne suis pas d ' a c c o r d je fais venir un inspec teur

d e la C o m m i s s i o n d e la santé et d e la sécur i té d u travai l

(C.S.S.T.)

L ' inspec teur rend sa déc i s ion et elle

s ' app l i que imméd ia temen t

, i i Si je ne su is pas d ' a c c o r d .

j 'ai 10 jours pour la con tes te r devant le Bureau de révis ion

Le Bureau de révision rend sa déc is ion et elle

s ' app l i que imméd ia temen t .? i

Si je ne su is p a s d ' a c c o r d , j 'ai 10 jours pour la contes ter

devan t la Commiss ion d ' a p p e l

.La C o m m i s s i o n d ' a p p e l rend sa déc is ion

finale, sans appe l et elle s ' app l i que imméd ia temen t

J'ai le droi t de recevoi r mon salaire pendan t toute la du rée de mon arrêt de travai l

pu i squ e je d e m e u r e d i spon ib le sur le lieu de travail .


mars 1987

Est-ce que j'ai te droit de refuser de faire un travail dangereux?

mais si j'ai des problèmes avec mon employeur, qu'est-ce que je fais?

Comment je dois m'y prendre, si je veux refuser

de faire un travail dangereux?

Dans ce cas, comment dois-je m'y prendre pour porter plainte ?

Est-ce que j'ai le droit de recevoir mon salaire pendant toute la

durée de mon arrêt de travail?

Si je conteste ou porte plainte, combien ça peut

me coûter?

Est-ce que la loi me protège, si je refuse

de faire un travail dangereux?

Qui peut m'aider?

L e droi t d e r e f u s C o m m e n t d i r e N O N ! à u n t rava i l d a n g e r e u x

mars 1987

Est-ce que j'ai le droit de refuser de faire un travail dangereux?

Oui, mais attention! À certaines conditions.

En effet, la Loi sur la santé et la sécurité du travail me reconnaît le droit de

refuser de faire un travail : si j'ai de bonnes raisons de croire que faire ce travail m'expose à un danger

pour ma santé, ma sécurité ou à un danger pour une partie de mon corps;

si mon travail peut exposer une autre personne au même danger.

L a loi a p p e l l e c e droi t , le d ro i t de re fus ( a r t i c le 1 2 d e la Loi sur la s a n t é et la s é c u r i t é d u t ravai l ( L . R . Q . , c . S - 2 . 1 ) .

Article 12: Un travailleur a le droit de refuser d'exécuter un travail s'il a des motifs raisonnables de croire que l'exécution de ce travail l'expose à un danger pour sa santé sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l'effet d'exposer une aute personne à un semblable danger.

Cependant, il y a deux cas où la loi ne me donne pas le droit d'arrêter de travailler:

si mon arrêt peut mettre en danger une autre personne;

si mon travail est «normalement» considéré comme dangereux. Exemple: Je travaille à

Le droi t de refus C o m m e n t d i re N O N ! à un t ravai l d a n g e r e u x

2 mars 1987

l ' H y d r o - Q u é b e c , Je répa re d e s fils d a n s un po teau . Il y a un d a n g e r d ' é l e c t r o c u t i o n qu i est

tou jou rs p résen t d a n s c e g e n r e d e t ravai l . Un mat in , je re fuse d ' e x é c u t e r le t ravai l p a r c e qu ' i l y

a un d a n g e r d ' é l ec t r ocu t i on . D a n s c e cas , m o n droi t d e re fus n 'est p a s a p p l i c a b l e : le d a n g e r

d ' é l e c t r o c u t i o n fait par t ie d e s c o n d i t i o n s « n o r m a l e s » d e travai l .

C'es t sur u n e b a s e p e r s o n n e l l e et i nd i v idue l le q u e j ' e x e r c e m o n dro i t d e re fuser d e fa i re un travai l d a n g e r e u x . C e c i ne veut p a s d i re q u e

d ' au t res p e r s o n n e s ne p e u v e n t pas re fuser d e t ravai l ler en m ê m e t e m p s , ma is il faut q u e tou tes

et c h a c u n e c ro ien t q u ' u n d a n g e r ex is te . Elles d o i v e n t a lors aver t i r i n d i v i d u e l l e m e n t l ' emp loyeu r .

Le droit de refus Commen t dire N O N ! à un travai l dangereux

m a r s 1 9 8 7

Comment je dois m'y prendre, si je veux refuser de faire un travail dangereux?

J'arrête de travailler et je reste sur le lieu de travail à l'écart du danger.

U n e b a n d e g r i s e i n d i q u e

u n e r é f é r e n c e a u x p a g e s g r i s e s

J'avertis mon employeur q u e je refuse d e faire ie t ravai l p a r c e qu' i l me t m a

santé ou m a sécur i té en d a n g e r .

De son cô té , m o n e m p l o y e u r doi t in former le-la (s'i l y en a un-e) ou

le synd i ca t ( q u a n d il existe).

S'il n 'y a p a s d e rep résen tan t -e à la p réven t i on ni de synd ica t , je peux alors nommer

un autre travailleur ou une autre travailleuse pour exam ine r la s i tuat ion, et i l-elle est

protégé-e au m ê m e titre q u e le-la rep résen tan t -e à la p réven t ion .

La personne n o m m é e pour examiner la s i tuat ion en d iscu te avec l 'employeur et voit s'il y a

possib i l i té de régler le p rob lème.

Si le prob lème se règle à ma sat isfact ion, c 'es t -à-d i re si des mesures sont pr ises pour q u e je ne coure plus d e

dange r en faisant m o n travail, m o n droit de refuser de faire un travail dangereux s 'arrête là.


mars 1987

Mais si le-la représentant-e à la prévention ou le syndicat (ou la personne que j'ai nommée) et

l'employeur jugent que je ne coure pas de danger en faisant mon travail:

Je p e u x c o n t i n u e r d e re fuse r de fa i re u n t rava i l d a n g e r e u x et je f a i s ven i r u n i n s p e c t e u r de la

t r a v a i l (Ç.S.S.T.). L 'employeur et le-la représentant-e à la prévention peuvent demander la visite d 'un inspecteur de la même Commission.

Il peut arriver que l'employeur demande à une autre personne de me remplacer parce que je refuse de faire un

travail dangereux. Mais il est tenu d'informer cette personne de mon refus et des raisons que je lui ai

données. Cette personne peut, à son tour, refuser de faire le travail.

Pour rejoindre un inspecteur de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (C.S.S.T.), je téléphone

à la Direction de la Prévention-Inspection de la Commission de la santé et de la sécurité du travail

(C.S.S.T.) pour la région de Montréal, au 873-7491, service de 24 heures.

Pour les personnes qui travaillent en dehors de Montréal, ^consultez nos pages grises.

L'inspecteur appelé sur les lieux de travail examine la situation et décide s'il y a danger ou non justifiant mon

refus de faire un travail dangereux et sa décision s'applique immédiatement. Il peut m'ordonner de

reprendre mon travail, et dans ce cas, je dois retourner au travail en me rendant disponible pour toute autre tâche,

même si i'ai décidé de contester sa décision devant le


mars 1987

«Bureau de révision». L'inspecteur peut aussi obliger l'employeur à prendre des mesures de correction

temporaires ou permanentes, s'il y a lieu. Il fixe aussi des délais précis que l'employeur devra ' respecter pour corriger la situation.

C'est toujours l'inspecteur qui fixe en combien de temps sa décision doit être

appliquée, et celle-ci doit être expliquée.

Toutes ces informations doivent être décrites sur un formulaire (rapport d'intervention) que l'inspecteur remplit

au moment de sa visite sur les lieux de travail.

CSST Rapport d'Intervention

R - 2 3 1 1 1 1

i . i

S •

Un ord'e ou une decision a'un inspecteur a eliet immédiatement maigre une demande de revision. Une personne qui accroît lésée par un ordre ou une decision d'un inspecteur peut, dans les 10 lours de sa noMicauon. en demander Id revision par un bureau de revision

Remise sur les lieux

IMWferagoBn

1 i s s r

Il m'en remet une copie, ainsi qu'à l'employeur et au représentant -e à la prévention ou au syndicat (ou à la personne que j'ai nommée pour me .représenter). f |§


4 m a r s 1 9 8 7

Si je ne suis pas d'accord avec la décision de l'inspecteur, qu'est-ce que je fais?

J'ai dix (10) jours de calendrier pour demander à un tribunal appelé

«Bureau de révision» de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (C.S.S.T.)

que la décision de l'inspecteur soit réexaminée.

Je fais ma d e m a n d e par écr i t et j 'en g a r d e une cop ie

Date Courrier recommandé Bureau de révision (adresse)

À qui de droit,

Je veux par la présente contester la décision rendue par l ' inspecteur (nom de l'inspecteur) en da te du (date de récep-tion de la décision écrite), qui a été c o n v o q u é sur mon lieu de travai l (adresse de la compagnie, nom de l'employeur) le (date de la convocation de l'inspecteur), pour un droit de refus.

(Renseignements sur la décision rendue.)

Signature du travailleur-euse Nom en lettres majuscules

Adresse du travailleur-euse N" de téléphone

J'envoie ma demande par courrier recommandé et je l 'adresse au:

Bureau d e révis ion C.S.S.T, 1199, rue d e Bleury, 10e é tage C.P. 6056, Succu rsa le « A » Montréal , Q u é b e c H 3 C 4 E 1

Le droi t d e re fus C o m m e n t d i re N O N ! à un t ravai l d a n g e r e u x

m a r s 1 9 8 7

Tél. : 8 7 3 - 7 3 8 4 (il faut tou jours vér i f ier si l ' a d r e s s e est e n c o r e b o n n e )

Pour les p e r s o n n e s qu i t ravai l lent en d e h o r s d e Mont réa l , c o n s u l t e r ros p a g e s g r i ses .

Pour c o m p t e r ies 10 jou rs d e ca lend r i e r , le p remie r jour es t ce lu i où je reço is , en ma in

p rop re , la d é c i s i o n d e l ' i nspec teu r .

Il est t rès impor tan t d e r e s p e c t e r les 10 j o u r s qu i m e sont a c c o r d é s . Si je les d é p a s s e , je r i sque d e

p e r d r e tous m e s dro i ts .

J e c o n s e r v e le c o u p o n « R é c é p i s s é d e r e c o m m a n d a t i o n » q u e m e remet le b u r e a u d e pos te au

m o m e n t d e m o n envo i . C e c o u p o n pou r ra m e serv i r c o m m e p r e u v e légale , si j 'en ai beso in .

YYTTYTWTTTTTTmTYTTTTYT i*

Reg is t ra t ion Récépissé de Receipt r e c o m m a n d a t i o n

To ' À

kkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkl


6 mars 1987

Le «Bureau de révision» a 30 jours suivant la date de l'envoi de ma demande, pour fixer la date

de l'audition de mon cas.

!l est très important d'arriver bien préparé-e à l'audition afin de faire valoir tous les motifs qui me portent à croire

que le «Bureau de révision» devrait me donner raison. Il serait donc préférable de me faire

aider. Pour obtenir ce soutien, je consulte le dernier chapitre du cahier «Qui peut m'aider?».

Finalement, le «Bureau de révision» a 20 jours suivant la date de l'audition pour prendre une décision. Il doit m'en

informer par écrit immédiatement.

La décision du «Bureau de révision» s'applique immédiatement même si j'ai décidé de contester sa

décision devant la «Commission d'appel». Cela veut dire qu'en attendant, je dois retourner au travail, et me rendre

disponible pour toute autre tâche.

Si je ne suis toujours pas d'accord avec la décision rendue par le tribunal «Bureau de

révision», qu'est-ce que je fais?

B J'ai dix (10) jours de calendrier pour demander

à un autre tribunal de niveau supérieur qui est la <<Commiâiliii d ^ p ^ que la décision du

«Bureau de révision» soit réexaminée.

Je fais ma demande par écrit et j'en garde une copie.

Le droit de refus C o m m e n t d i re N O N ! à un travai l dangereux

7 m a r s 1 9 8 7

J 'envo ie m a d e m a n d e par courr ier r e c o m m a n d é

est celui ou je reçois, en ma in p ropre , la déc is ion du

Je c o n s e r v e le c o u p o n « R é c é p i s s é de r e c o m m a n d a t i o n » q u e me remet le bu reau de poste au

momen t de mon envoi . Ce c o u p o n pour ra m e servir c o m m e p reuve légale, si j 'en ai besoin.

La " C o m m i s s i o n d ' a p p e l » n'est pas tenue à me répond re d a n s un déla i fixé par la loi. Cet te pé r iode d e t e m p s peut

d o n c être p lus ou moins longue.

et je l ' ad resse à la

v

C o m m i s s i o n d ' a p p e l en mat ière de lés ions pro fess ionne l les 500 ouest , rue Sherb rooke Suite 350 Montréal , Q u é b e c H3A 3 C 6

Tél.: 873-7188 (il faut tou jours véri f ier si l ' a d r e s s e est enco re bonne)

Pour les pe rsonnes qui travai l lent en deho rs d e M.r : i on I consultez nos:pages:§riêes.

I R J U W

l l A - — * .

Pour c o m p t e r les 10 jours de ca lendr ie r , le premier jour

Bureau de rév is ion».

Il est très impor tant de respecter les 10 jours qui me sont a c c o r d é s . Si je les d é p a s s e , je r isque

d e pe rd re tous mes droits.

L e droi t d e r e f u s C o m m e n t d i re N O N ! à u n t rava i l d a n g e r e u x

mars 1987

La d é c i s i o n de la « C o m m i s s i o n d ' a p p e l » s ' a p p l i q u e i m m é d i a t e m e n t . El le es t f ina le et s a n s appe l ( a r t i c le 4 0 5

d e la Loi sur la s a n t é et la s é c u r i t é d u t rava i l ) .

Article 405: Toute décision de la Commission d'appel doit être écrite, motivée, signée et notifiée aux parties et à la Commission. Cette décision est finale et sans appel et toute personne visée doit s'y conformer

sans délai.

Le droit de refus C o m m e n t dire N O N ! à un travai l dange reux

m a r s 1 9 8 7

Est-ce que j'ai le droit de recevoir/non salaire pendant toute la durée de mon arrêt de travail?

Oui , j 'ai le droit de recevoi r m o n sa la i re p e n d a n t toute la du rée d e m o n arrêt de travai l .

En effet, l ' employeur doit me payer exac temen t c o m m e si je travai l lais, pu isque je d e m e u r e d isponib le

sur les l ieux de m o n travail .

C e p e n d a n t , l ' employeur peut me d e m a n d e r de rempl i r t empora i remen t une autre tâche q u e je suis en mesu re

d ' a c c o m p l i r ra i sonnab lement et ce, au salaire que je g a g n a i s dans mon autre emp lo i (ar t ic le 25 d e la Loi sur la

santé et la sécur i té du travail).

Article 25: L'employeur peut exiger que le travailleur qui a exerce son droit de refus demeure disponible sur les lieux de travail et l'affecter temporairement à une autre tâche qu'il est raisonnablement en mesure d'accomplir.


mars 1987

Est-ce que la loi me protège, si je refuse de faire un travail dangereux?

Oui, la loi me protège (articles 30 et 227 de la même loi).

En effet, la loi dit qu'il est illégal de punir un travailleur ou une travailleuse parce qu'il ou elle a refusé

de faire un travail dangereux.

L'employeur ne peut donc pas me mettre à pied, me congédier, me suspendre ou me changer d'emploi de

façon permanente parce que j'ai refusé de faire un travail dangereux.

Article 30: L'employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer un travail-leur, exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou de représailles ou lui imposer toute autre sanction pour le motif que ce travailleur a exercé le droit visé dans l'article 12.

Article 227: Le travailleur qui croit avoir été l'objet d'un congédiement, d'une suspension, d'un déplacement, de mesures discriminatoires ou de représailles ou de toute autre sanction à cause de l'exercice d'un droit ou d'une fonction qui lui résulte de la présente loi ou des règlements, peut recourir à la procédure de griefs prévue par la convention collective qui lui est applicable ou, à son choix, soumet-tre une plainte par écrit à la Commission dans les 30 jours de la sanction ou de la mesure dont il se plaint.


m a r s 1 9 8 7

C'est t>eau d'être protégé-e par la lot mais si j'ai des problèmes avec mon employeur,

qu'est-ce que je fais?

Je por te p la inte .

Exemp les de p r o b l è m e s qu i peuvent se produ i re : - heures de travail c o u p é e s

- hora i res de travail c h a n g é s - d é p l a c e m e n t

- m ise -à -p ied tempora i re ou déf in i t ive - ha rcè lement d 'une f açon ou d 'une autre


m a r s 1 9 8 7

Dans ce cas, comment je dois m'y prendre pour porter plainte ?

J'ai trente (30) jours de calendrier: - pour porter plainte à la Commission de la

santé et de la sécurité du travail (C.S.S. T.) - et pour envoyer une copie à mon

employeur, par courrier recommandé.

Je soume ts ma pla inte par écr i t et j 'en g a r d e une cop ie .

Date Courrier recommandé Bureau régional de la C.S.S.T. (adresse)

À qui de droit,

Je désire déposer une plainte afin de contester la décision de mon employeur (nom de la compagnie) situé à (adresse de la compagnie), en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q., c. S-2.1).

J'ai été (congédié-e ou suspendu-e ou déplacé-e, etc.) le (date de l'événement) pour avoir exercé mon droit de refuser d'exécuter un travail dangereux.

Il s'agit là d'une sanction imposée sans cause juste et suffisante et, par conséquent, je demande d'être réintégré-e dans mon emploi avec pleine indemnité, selon la loi.

Sans préjudice à tous mes autres recours,


Adresse du travailleur-euse N° de téléphone


m a r s 1 9 8 7

f v

J 'envo ie m a p la in te par courr ier r e c o m m a n d é et je '•• 1 l ' adresse à la

Commiss ion de la santé et de la sécur i té du travail > ^ ' (C.S.S.T.)

/ 2, C o m p l e x e Des ja rd ins C.P. 3, Succu rsa le Des ja rd ins Montréal , Q u é b e c H 5 B 1 H1

Tél.: 873 -6170 (il faut tou jours véri f ier si l 'adresse est enco re bonne)

Pour les pe rsonnes qui t ravai l lent en dehors de Montréa l , : nos pages grises.

Pour c o m p t e r les 30 jours d© ca lendr ie r , le premier jour est celui où je suis pun i -e par mon emp loyeu r .

Il est très impor tant de respecter les 30 jours qui me sont a c c o r d é s . Si je les dépasse , je r isque de

pe rd re tous mes droi ts.

Je c o n s e r v e le c o u p o n « R é c é p i s s é de r e c o m m a n d a t i o n » q u e m e remet le bu reau de pos te au

momen t de m o n envoi . Ce c o u p o n pour ra me servir c o m m e p reuve légale, si j 'en ai beso in .

Qu'est-ce qui se passe après avoir envoyé ma plainte à la Commission de la santé et de la

sécurité du travail (C.S.S. T.)?


3 mars 1987

Si je suis d'accord,

la Commission de la santé et de la sécurité du travail (C.S.S.T.) peut tenter d'en arriver à une entente entre moi

et l'employeur pour régler le problème. Dans ce cas, le problème peut se régler assez rapidement (1 ou 2 mois) et

il n'y a pas d'audition. ; j

Si je ne m'entends pas avec mon employeur pour régler le problème,

la Commission de la santé et de la sécurité du travail doit fixer une audition pour nous entendre, et au moment qui lui convient. Dans ce cas, le problème peut prendre entre 12

à 15 mois pour se régler si je me rends jusqu'à la Commission d'appel. Après nous avoir entendus, la

Commission de la santé et de la sécurité du travail (C.S.S.T.) a 30 jours de calendrier pour rendre sa décision

sur la plainte que je lui ai soumise.

Si la Commission de la santé et de la sécurité du travail (C.S.S.T.) décide en ma faveur, elle pourrait ordonner à

mon employeur de me reprendre à mon emploi avec tous mes droits et privilèges (salaire, avantages sociaux,

conditions de travail, etc.) et de me verser mon salaire et les autres avantages liés à l'emploi dont j'ai été privé-e

depuis que la punition m'a été imposée, même si j'ai travaillé, pendant tout ce temps, pour un autre employeur.

Mon employeur a huit (8) jours de calendrier pour exécuter la décision rendue par cette commission.


m a r s 1 9 8 7

S'il refuse d ' exécu te r la déc is ion , la C o m m i s s i o n de la santé et de la sécur i té d u travail (C.S.S.T.) peu t le

poursu ivre devan t les t r ibunaux , lui imposer une a m e n d e et l 'ob l iger à me payer mon salaire. :

Si je ne suis pas d'accord avec la décision rendue par la Commission de la santé et de la

sécurité du travail (C.S.S. T.), qu'est-ce que je fais?

J'ai trente (30) jours de calendrier pour demander au t r ibuna l «Bu reau de rév is ion» que

la décision de cette commission soit réexaminée.

Je fais m a d e m a n d e par écr i t et j 'en g a r d e une cop ie .

Date Courrier recommandé Bureau de révision (adresse) ou Commission d'appel (adresse) N° de dossier du travailleur-euse

À qui de droit,

Je désire par la présente contester la décision rendue par (la C.S.S.T. ou le Bureau de révision) en date du (date de la décision écrite) à propos de la plainte déposée (n° du dossier) aup rès de la C.S.S.T. le (date du dépôt de la plainte).

Je demande par conséquent la révision de cette décision devant (le Bureau de révision ou la Commission d'appel).

Sans préjudice à tous mes autres droits,


Adresse du travailleur-euse N° de téléphone

Le droi t de re fus C o m m e n t d i re N O N ! à un t rava i l d a n g e r e u x

m a r s 1 9 8 7

t s

... t

V

J

J ' e n v o i e m a d e m a n d e par c o u r r i e r r e c o m m a n d é et je l ' a d r e s s e au :

B u r e a u d e rév is ion C.S.S.T. 1199, rue d e B leury , 10e é t a g e C.P. 6056 , S u c c u r s a l e « A » Mont réa l , Q u é b e c H 3 C 4 E 1

Tél. : 8 7 3 - 7 3 8 4 (il faut tou jours vér i f ier si l ' ad resse est e n c o r e b o n n e )

Pour les p e r s o n n e s qu i t ravai l lent en d e h o r s d e M o n t r é a l consulter :

Pour c o m p t e r les 3 0 jou rs d e ca lend r i e r , le p r e m i e r jour est ce lu i où je reço is , en m a i n p rop re , la d é c i s i o n

d e la C o m m i s s i o n d e la san té et d e la sécur i té d u t ravai l (C.S.S.T.)

Il est t rès impor tan t d e r e s p e c t e r les 3 0 j o u r s qu i m e sont a c c o r d é s . Si je les d é p a s s e , je r i sque d e

p e r d r e tous m e s dro i ts .

J e c o n s e r v e le c o u p o n « R é c é p i s s é d e r e c o m m a n d a t i o n » q u e m e remet le b u r e a u d e pos te au

m o m e n t d e m o n envo i . C e c o u p o n p o u r r a m e serv i r c o m m e p r e u v e légale , si j 'en ai beso in .

Si je ne suis pas satisfait-e de la décision rendue par le «Bureau de révision»:

J'ai soixante (60) jours de calendrier pour demander que la décision de ce tribunal soit

réexaminée par un t r ibuna l de n iveau supér ieu r qui est la «Commission d'appel».

3


mars 1987

Je fais ma demande par écrit et j'en garde une copie.

J'envoie ma demande par courrier recommandé et je l'adresse à la:

Commission d'appel en matière de lésions professionnelles 500 ouest, rue Sherbrooke Suite 350 Montréal, Québec H3A 3 C 6

Tél.: 873-7188 (il faut toujours vérifier si l'adresse est encore bonne)

Pour les personnes qui travaillent en dehors de Montréal, §Orfèûitez n o s ^ M S M l S ® ]

Pour compter les 60 jours de calendrier, le premier jour est celui où je reçois, en main propre, la décision du

«Bureau de révision.

Il est très important de respecter les 60 jours qui me sont accordés. Si je les dépasse, je risque de

perdre tous mes droits.

<k % X %

Je conserve le coupon «Récépissé de recommandation» que me remet le bureau de poste au

moment de mon envoi. Ce coupon pourra me servir comme preuve légale, si j'en ai besoin.

La décision rendue par la «Commission d'appel» s'applique immédiatement. Elle est finale et sans appel.

Le droit de refus C o m m e n t d i re NON! à un travai l dangereux

1 m a r s 1 9 8 7

Si je conteste ou porte plainte, combien ça peut me coûter?

Contes ta t ion ou p la in te devant la Commission de la santé et de la sécurité du travail (C.S.S.T.)

Q u a n d je por te p la inte à la C o m m i s s i o n de la santé et d e la sécur i té du travai l (C.S.S.T.), je n'ai a u c u n frais à

débourse r . C e p e n d a n t , lo rsque arr ive le momen t d e me présenter devan t la C o m m i s s i o n d e la santé et d e la

sécur i té du travai l (C.S.S.T.) pour exp l iquer et d é f e n d r e ma plainte, il est très uti le d e me faire a c c o m p a g n i e r

d ' u n i e avoca t -e ou d 'un-e conse i l le r -ère ju r id ique, d 'au tant p lus q u e l 'employeur , très souvent , fait appe l à un-e

avoca t -e pour le représenter .

La pe rsonne non s y n d i q u é e qui n'est pas admiss ib le à l 'A ide ju r id ique dev ra d é b o u r s e r ent re 500$ et 2 000$, et

m ê m e plus, pour se faire a c c o m p a g n e r par un-e avoca t -e à la C o m m i s s i o n d e la santé et d e la

sécur i té du travai l (C.S.S.T.) (Sou rce : • L 'ç ' fhçacité d e la ré in tégra t ion o r d o n n é e par

l 'a rb i t re», C o m m i s s i o n d e s n o r m e s Ou travait, m a i 1984.)

La t ravai l leuse ou le travai l leur immigrant pour ra avoir à d é b o u r s e r des frais d ' in te rprè te (le sala i re de base d 'un -e

interprète l i cenc ié-e est de 50$ à 60$ de l 'heure) en p lus des frais d 'avoca t -e et de t ransr ip t ions s ténog raph iques .

En résumé, vo ic i t rois s i tuat ions q u e je peux v ivre au n iveau des coû ts :


2 mars 1987

• Je suis syndiqué-e.

Je peux alors me faire accompagner gratuitement par un-e représentant-e syndical-e ou un-e avocat-e syndical-e.

Je ne suis pas syndiqué-e, mais je suis admissible à l'Aide juridique.

Dans ce cas, je peux être défendu-e gratuitement par un-e avocat-e de l'Aide juridique ou d'un bureau privé

qui accepte des mandats d'aide juridique.

Comment savoir si je suis éligible à l'Aide juridique? Le tableau suivant montre les limites des revenus bruts

hebdomadaires applicables.

Limites des revenus bruts hebdomadaires applicables depuis juillet 85

nombre de dépendants

0 1 2 3 4 5

personne seule 170$ 210$ 230$ 245$ 260$ 280$

couple* 210$ 230$ 245$ 260$ 280$ 300$

Il faut ajouter 20$ par personne à charge après 5 dépendant-e-s.

* Couple: L'homme et la femme qui sont mariés et cohabitent ou vivent ensemble maritalement.

Il se peut, dans certains cas, que l 'Aide juridique puisse tenir compte de facteurs autres que

le revenu brut et le nombre de dépendant-e-s comme, par exemple, la situation économique du travailleur-euse (endettement, paiements à

rencontrer, obligations, etc.)-


mars 1987

Je ne suis pas syndiqué-e, je ne suis pas admissible à l'Aide juridique non plus et

je travaille dans la région de Montréal. Dans ce cas, je peux m'adresser à un des groupes

communautaires suivants:

o Au Bas de l'échelle, tél.: 270-7878, est un groupe d'action et d'information pour les

non-syndiqué-e-s et qui les aide à prendre en main leurs problèmes au travail;

• l'Association des gens à pourboire (A.G.A.P.), tél.: 598-2358,

est un groupe qui assure la défense des serveurs et serveuses à la Commission des normes du travail et des

personnes poursuivies par le fisc sur leurs pourboires; • Action travail des femmes, tél. : 527-4501,

est un groupe qui aide les femmes à la recherche d'emploi et qui lutte contre la discrimination faite aux femmes sur le

marché du travail; • le Groupe d'aide et d'information

sur le harcèlement sexuel au travail, tél.: 526-0789, est un groupe de femmes qui défend les droits des

femmes à un climat de travail préservé de harcèlement sexuel et qui donne une aide directe aux femmes qui

vivent des problèmes de harcèlement sexuel au travail.

J'explique ma situation à une personne de ce groupe. Ensuite, cette personne évaluera si je peux faire appel à

S.O.S. Fonds juridique pour me venir en aide.


4 mars 1987

Contestation d'une décision de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (C.S.S.T.)

devant les tribunaux appelés «le Bureau de révision» ou «la Commission d'appel»

Quand je conteste une décision de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (C.S.S.T.) devant le

«Bureau de révision» ou la «Commission d'appel», je n'ai aucun frais à débourser. Cependant, je suis beaucoup

plus avantagé-e si je suis représenté-e par un-e avocat-e.

Pour me faire aider dans cette démarche, je relis ce qui vient d'être indiqué au paragraphe a) ou b) ou c)

selon la situation que je vis.

Le droit de refus C o m m e n t dire N O N ! à un travai l dange reux

1 m a r s 1 9 8 7

C o m m e le dro i t d e refuser d e fai re un travai l d a n g e r e u x est c o m p l i q u é à exercer , je peux me

faire aider, selon mon cas, sous une forme ou sous une autre.

• Si je t ravai l le au centre-v i l le de Montréal ,

je peux obteni r un sout ien gratui t dans mes d e m a r c h e s , en m 'ad ressan t à:

Miche l ine Bail, conse i l lè re ju r id ique Équ ipe Santé au travail C.L.S.C. Centre-Vi l le 1199, Bleury, 2e é tage Mét ro P lace-des-Ar ts Tél.: 866-5761, pos te 141

•

Si je travai l le d a n s la rég ion de Montréa l et que je ne suis pas s y n d i q u é - e

Dans ce cas, je peux m e faire a ider g ra tu i tement en m 'ad ressan t à:

Au Bas de l 'échel le 6839-A, Drolet Bureau 305 Mont réa l H2S 2T1 (mét ro Jean-Ta lon) Tél.: 270 -7878


2 mars 1987

Association des gens à pourboire (A.G.A.P.) 1601, de Lorimier Montréal H 2 K 3 W 4 (métro Papineau) Tél.: 598-2358

Action travail des femmes 808 est, Mont-Royal Montréal H2J 1X1 (métro Mont-Royal) Tél.: 527-4501

Groupe d'aide et d'information sur le harcèlement sexuel au travail 770 est, Rachel Montréal H2S 2H5 (métro Mont-Royal) Tél.: 526-0789

Si je travaille dans la région de Montréal et que je suis syndiqué-e

Dans ce cas, je peux me faire aider en m'adressant à mon-ma représentant-e syndical-e en santé et sécurité du

travail de mon syndicat local.

Je peux aussi me faire aider en m'adressant au Service de santé et de sécurité du travail de ma centrale syndicale:

Confédération des syndicats nationaux (C.S.N.) A/S du Génie industriel 1601, de Lorimier Montréal H 2 K 4 M 5 Tél.: 598-2121


mars 1987

Fédération des travailleurs du Québec (F.T.Q.) 2100, Papineau Montréal H 2 K 4 J 4 Tél.: 527-8533

Centrale de l'enseignement du Québec (C.E.Q.) 1415 est, Jarry Montréal H 2 E 1 A 7 Tél.: 374-6660

Si je travaille en dehors de Montréal et que je ne suis pas syndiqué-e

Dans ce cas, je peux me faire aider gratuitement en m'adressant au Centre local de services communautaires

(C.L.S.C.) de mon quartier, et en demandant le Service de santé au travail. Si ce service ne peut pas m'aider, je

demande de me référer, si c'est possible, à un organisme populaire de la région qui défend les travailleuses et

travailleurs non syndiqués.

Si je travaille en dehors de Montréal et que je suis syndiqué-e

Dans ce cas, je peux me faire aider en m'adressant à mon-ma représentant-e syndical-e en santé et sécurité du

travail de mon syndicat local.

Je peux aussi me faire aider en m'adressant au Service de santé et de sécurité du travail de ma centrale syndicale:

- Confédération des syndicats nationaux (C.S.N.) - Fédération des travailleurs du Québec (F.T.Q.)

- Centrale de l'enseignement du Québec (C.E.Q.)

1 mars 1987

L'Aide jur id ique: L'Aide juridique a pour but d'assurer gratuitement les services professionnels d'un-e avocat-e ou d'un-e notaire à toute personne résidant au Québec, étant économiquement défavorisée et répon-dant à certains critères d'admissibilité.

Si je veux bénéf ic ier de l 'Aide jur idique, je dois adresser ma demande au bureau d'Aide juridique le plus près de ma résidence. Pour rejoindre le bureau d'Aide juridique le plus près de chez moi, je consulte l'annuaire téléphonique sous le titre «Aide juridique» ou «Centre communautaire juridique de Montréal».

Le Bureau d e révis ion: Le Bureau de révision est un tribunal qui se compose de trois membres: un-e représentant-e syndical-e, un-e représentant-e pa-tronal-e et un-e employé-e de la C.S.S.T. Ces trois personnes sont là pour m'entendre quand je demande à la C.S.S.T. de revoir une décision qu'elle a prise par rapport à mon dossier. Ces person-nes sont là aussi pour s'assurer que mes droits seront respectés, entendre mes arguments et ceux de mon employeur, analyser tous les éléments de preuve que je leur présenterai et enfin, pren-dre une décision.

Voici la l iste des bureaux de révision:

• ABITIBI - TEMISCAMINGUE

ET NOUVEAU-QUÉBEC

33 ouest, rue Gamble Rouyn, Québec J9X 2R3 (819) 762-4391 • BAS-SAINT-LAURENT

-GASPÉSIE *

- ÎLES-DE-LA-MADELEINE

180, rue des Gouverneurs Rimouski, Québec G5L 8G1 (418) 722-3717

• CÔTE-NORD

Au Grand Passage 690, boulevard Laure, bureau 20 Sept-îles, Québec G4R 4N8 (418) 962-7031

• ESTRIE

1335 ouest, rue King Sherbrooke, Québec J1J2B8 (819) 821-5000

2 mars 1987

• ÎLE-DE-MONTRÉAL • MONTÉRÉGIE

1199, rue de Bleury 25, boulevard Lafayette 10e étage Longueuil, Québec C.P. 6056, Succursale «A» J4K 5B7 Montréal, Québec (514) 670-0820 H3C4E1 (514) 873-7384 • OUTAOUAIS (514) 873-7384

15, rue Gamelin • LANAUDIÈRE Hull, Québec 432, rue de Lanaudière J8Y 6N5 Joliette, Québec (819) 778-8629 J6E 7X1 (514) 759-8080 • QUÉBEC (514) 759-8080

1, Parc Samuel-Holland • LAURENTIDES 3e étage 1000, rue Labelle Québec, Québec Saint-Jérôme, Québec G 1 S 4 R 7 J7Z 5N6 (418) 643-9082 (514) 431-4000

• SAGUENAY-LAC-SAINT-JEAN

• LAVAL Place du Fjord 1700, boulevard Laval 901, boulevard Talbot Laval, Québec Chicoutimi, Québec H7S 2G6 G7H 6N7 (514) 668-7710 (418) 696-5200

• MAURICIE — BOIS-FRANCS

1055, boulevard des Forges 22 étage, bureau 200 Trois-Rivières, Québec G8Z 4J9 (819) 372-3400

| La C o m m i s s i o n d 'appel : C'est un tribunal administratif, indépendant de la C.S.S.T., qui relève du ministre de la Justice.

Il est formé d'un-e président-e, d'au plus deux vice-président-e-s et d'au moins 12 commissaires, nommé-e-s par le gouvernement.

3 mars 1987

Cette commission entend, entre autres, les appels à rencontre des décisions du Bureau de révision en matière - d'inspection (décision d'un inspecteur); - d'exercice du droit de refus par une travailleuse ou un travailleur; - de retrait préventif; - d'accident du travail ou maladie professionnelle; - d'arbitrage médical.

Où puis- je re jo indre la Commiss ion d 'appel?

La Commission d'appel a deux bureaux régionaux, l'un à Québec, l'autre à Montréal. Par ailleurs, les commissaires se déplacent dans les différentes régions du Québec pour tenir les auditions. Voici l'adresse des deux bureaux de la Commission d'appel:

• Commission d'appel en matière de lésions professionnelles 1291 ouest, boulevard Charest Québec, Québec G 1 N 2 C 9 1-418-644-7777 Pour appeler sans frais : 1 -800-463-1591

• Commission d'appel en matière de lésions professionnelles 500 ouest, rue Sherbrooke Suite 350 Montréal, Québec H3A 3C6 873-7188 Pour appeler sans frais: 1 -800-361 -9593

La C o m m i s s i o n d e la santé et d e la sécur i té du travai l : C'est un organisme d'État créé en 1979 et mis sur pied en 1980 pour être le grand responsable de la santé et de la sécurité du travail dans toutes les entreprises du Québec. La Commission

676 mars 1987

s'occupe principalement de l'application de deux lois importantes, la Loi sur la santé et la sécurité du travail (Loi S-2.1) et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (Loi 42).

Si j'exerce les droits qui me sont reconnus par ces lois, si je suis victime d'un accident ou d'une maladie causés par mon travail, il est donc très probable que j'aie à faire affaire tôt ou tard avec cette commission.

La Commission fait quoi exactement?

Elle prévient les risques et les dangers qui peuvent nuire à ma santé ou à ma sécurité au travail:

- en offrant des services de formation, d'information, de conseil, d'aide technique ou financière à tous-tes ceux-celles qui sont res-ponsables de prévenir (travailleur-euse-s, employeurs, comités de santé et de sécurité, associations de secteurs d'entreprises, professionnel-le-s de la santé et de la sécurité, etc.); - en s'assurant que les lois et les règlements de santé et de sécurité sont respectés dans les milieux de travail.

Elle inspecte les lieux de travail:

- pour vérifier si les conditions de travail sont conformes aux normes et règlements; - pour exiger des corrections, s'il y a lieu; - pour enquêter lorsqu'il se produit un accident de travail; - pour répondre à une plainte quand un-e travailleur-euse refuse de faire un travail dangereux.

Elle répare les torts causés par un accident ou une maladie du travail:

- en remboursant les frais médicaux reliés à un accident du travail ; - en soutenant financièrement un-e travailleur-euse victime d'un accident ou d'une maladie du travail tant que sa blessure ou sa maladie n'est pas guérie et aussi longtemps qu'il-elle a besoin de réadaptation pour redevenir capable d'occuper son emploi ou un emploi convenable. Ce soutien financier équivaut à 90% du revenu net du-de la travailleur-euse;

677 mars 1987

- en aidant le-la travailleur-euse à se réadapter au plan physique, social et professionnel ; - en versant au-à la travailleur-euse, en plus du remplacement de son revenu, une compensation financière, s'il-elle a subi des dommages corporels ou mentaux permanents.

Où puis-je rejoindre la Commission de la santé et de la sécurité du travail?

La Commission a un ou plusieurs bureaux régionaux dans chaque grande région du Québec. De plus, dans chaque région, il y a un bureau régional qui offre un service de 24 heures pour les urgen-ces, les plaintes et les demandes d'inspection. Voici la liste de ces bureaux avec leur adresse et les numéros de téléphone impor-tants:

• ABITIBI-TÉMISCAMINGUE

33 ouest, rue Gamble Rouyn, Québec J9X 2R3 Renseignements généraux: (819) 797-6191 Urgences, plaintes, inspection 24 heures: (819) 797-6191

900, 5e Avenue Val-d'Or, Québec J9P1B9 Renseignements généraux: (819) 824-2724

• BAS-SAINT-LAURENT-GASPÉSIE

180, rue des Gouverneurs Rimouski, Québec G5L 8G1 Renseignements généraux: (418) 722-3717 Urgences, plaintes, inspection 24 heures: (418) 722-3850

678 mars 1987

205, boulevard York, 1or étage C.P.2488 Gaspé-Harbour, Québec GOC 1S0 Renseignements généraux: (418) 368-5510

200 ouest, boulevard Perron New-Richmond, Québec GOC 2B0 Renseignements généraux: (418) 392-5091

• CÔTE-NORD

690, boulevard Laure, Bureau 20 Sept-îles, Québec G4R 4N8 Renseignements généraux: (418) 962-7031 Urgences, plaintes, inspection 24 heures: (418) 962-7031

595, boulevard Laflèche Baie-Comeau, Québec G 5 C 1 C 4 Renseignements généraux: (418) 598-6921

• ESTRIE

1335 ouest, rue King Sherbrooke, Québec J1J2B8 Renseignements généraux: (819) 821-5000 Urgences, plaintes, inspection 24 heures: (819) 821-5000

• ÎLE-DE-MONTRÉAL

2, Complexe Desjardins C.P. 3, Succursale Desjardins Montréal, Québec H5B1H1 Renseignements généraux: (514) 873-3990 Urgences, plaintes, inspection 24 heures: (514) 873-7491

7 mars 1987

• LANAUDIÈRE

432, rue de Lanaudière Joliette, Québec J6E 7X1 Renseignements généraux: (514) 759-8080 Urgences, plaintes, inspection 24 heures: (514) 759-8080

• LAURENTIDES

1000, rue Labelle Saint-Jérôme, Québec J7Z 5N6 Renseignements généraux : (514) 431 -4000 Urgences, plainte, inspection 24 heures : (514) 431 -4000

• LAVAL

1700, boulevard Laval Laval, Québec H7S 2G6 Renseignements généraux: (514) 668-7400 Urgences, plaintes, inspection 24 heures : (514) 668-7710

• MAURICIE - BOIS-FRANCS

1055, boulevard des Forges, Bureau 200 Trois-Rivières, Québec G8Z4J9 Renseignements généraux: (819) 372-3400 Urgences, plaintes, inspection 24 heures: (819) 372-3400

• MONTÉRÉGIE

25, boulevard Lafayette Longueuil, Québec J4K 5B7 Renseignements généraux: (514) 463-0020 Urgences, plaintes, inspection 24 heures: (514) 679-8390

78, rue Court Granby, Québec J2G 4Y5 Renseignements généraux: (514) 378-7971

8 mars 1987

26, Place de l'Entraide Sorel; Québec J3P 7E3 Renseignements généraux: (514) 743-2727

7, rue Baie Valleyfield, Québec J6S1X3 Renseignements généraux: (514) 371-8911

• NOUVEAU-QUÉBEC

LG-2 C.P.690 Radisson, Québec JOY 2X0 Renseignements généraux: (0) 638-8978 Urgences, plaintes, inspection 24 heures: (819) 797-6191

• OUTAOUAIS

15, rueGamelin Hull, Québec J8Y 6N5 Renseignements généraux: (819) 778-8600 Urgences, plaintes, inspection 24 heures: (819) 778-8600

• QUÉBEC

1, Parc Samuel-Holland Québec, Québec G 1 S 4 R 7 Renseignements généraux: (418) 643-6319 Urgences, plaintes, inspection 24 heures: (418) 643-3648

122 nord, Notre-Dame Thetford-Mines, Québec G6G 2J8 Renseignements généraux: (418) 338-0180

9 mars 1987

• . SAGUENAY-LAC-SAINT-JEAN

Place du Fjord 901, boulevard Talbot Chicoutimi, Québec G7H 6N7 Renseignements généraux: (418) 696-5200 Urgences, plainte, inspection 24 heures: (418) 696-5200

C.L.S.C.: C'est l'abréviation de Centre local de services communautaires, nom donné en 1970 par le gouvernement du Québec à de nou-veaux organismes offrant des services de santé, des services sociaux et de prévention pour les personnes qui habitent ou travail-lent dans un territoire donné.

Un C.L.S.C. répond concrètement aux besoins particuliers de la population de son territoire.

Pour rejoindre le C.L.S.C. de m o n quart ier ou pour savoir à quel C.L.S.C. je suis rat taché-e, je peux: - consulter l'annuaire téléphonique aux items C.L.S.C. (Centre local de services communautaires) ou C.R.S.S.S. (Conseil régio-nal de la santé et des services sociaux); - appeler à Communication-Québec (voir les pages bleues de l'annuaire téléphonique).

Le-la représentant -e à la prévent ion: La Loi de la santé et de la sécurité du travail prévoit qu'il y ait un-e représentant-e à la prévention dans certaines entreprises, mais pas dans toutes. Pour savoir s'il peut y en avoir un-e dans l'entreprise où je travaille, je dois vérifier si les deux conditions suivantes sont remplies:

m '\èn condition: il faut qu'il y ait 21 travailleur-euse-s et plus dans l'entreprise où je travaille;

• 2èmo condition : il faut que l'entreprise fasse partie d'un des trois groupes de sec-teurs suivants: - groupe 1 : bâtiments et travaux publics, industries chimiques, sylviculture et scieries, mines et carrières, fabrication de produits en métal; - groupe 2: industrie du bois, industrie du bois et des produits en matière plastique, fabrication d'équipement de transport, première transformation des métaux, fabrication de produits minéraux non métalliques; - groupe 3: administration publique, industrie des aliments et bois-sons, industrie du papier, industrie du meuble, transport et entre-posage.

Si ces deux conditions ne sont pas remplies, je n'ai pas à chercher plus loin, il ne peut pas y avoir de représentant-e à la prévention dans l'entreprise où je travaille.

Que peut faire légalement le-la représentant-e à la prévention?

La Loi de la santé et de la sécurité du travail accorde une série de pouvoirs au représentant ou à la représentante à la prévention (article 90):

Article 90. Le représentant à la prévention a pour fonctions: 1° de faire l'inspection des lieux de travail; 2° de recevoir copie des avis d'accidents et d'enquêter sur les événements qui ont causé ou auraient été susceptibles de causer un accident; 3° d'identifier les situations qui peuvent être source de danger pour les travailleurs; 4° de faire les recommandations qu'il juge opportunes au comité de santé et de sécurité ou, à défaut, aux travailleurs ou à leur association accréditée et à l'employeur; 5° d'assister les travailleurs dans l'exercice des droits qui leur sont reconnus par la présente loi et les règlements; 6° d'accompagner l'inspecteur à l'occasion des visites d'inspection ; 7° d'intervenir dans les cas où le travailleur exerce son droit de refus ; 8° de porter plainte auprès de l'inspecteur-chef régional; 9° de participer à l'identification et à l'évaluation des caractéristiques concernant les postes de travail et le travail exécuté par tes travail-leurs de même qu'à l'identification des contaminants et des matières dangereuses présents dans les postes de travail aux fins de l'article 52.

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Elle le-la protège aussi contre les problèmes que pourrait lui créer son employeur au moment où il-elle exerce ces pouvoirs (article 97):

Article 97. L'employeur ne peut imposer au représentant à la prévention une mise à pied, un congédiement, une suspension, un déplacement ou une mesure discriminatoire ou disciplinaire en raison de l'exer-cice de ses fonctions.

Toutefois, l'employeur peut imposer un congédiement, une suspen-sion, un déplacement ou une mesure disciplinaire si une fonction a été exercée de façon abusive.

S.O.S. Fonds juridique:

Cet organisme est un regroupement d'une quinzaine de groupes communautaires de la région de Montréal dont l'objectif est d'aider les personnes plus démunies à faire face aux coûts occasionnés par les procédures légales dans l'exercice de leurs droits reliés aux lois du travail.

Dans la poursuite de cet objectif, le regroupement a déjà créé une banque de ressources professionnelles composée principale-ment d'avocat-e-s et de conseiller-ère-s juridiques qui acceptent d'offrir leurs services bénévolement ou à moindres coûts. Ce volet «ressources humaines» sera complété probablement dans quel-ques mois par un volet «ressources financières» qui sera acces-sible aux personnes dans le besoin.

Équipe Santé au travail C.L.S.C. Centre-Ville 1199, Bleury, 2" é t age Mét ro P lace-des-Ar ts Tél. : 866-5761 , poste 140

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Le droit de refus Comment dire NON! à un travail dangereux€¦ · leur expérience et leurs connaissances. Recherche et premièr rédactione : Micheline Bail Vulgarisation et coordination: