Le droit des socits Maurice - DE FRANCE A MAURICE - MISSION CONOMIQUE DE PORT-LOUIS PORT LOUIS Maurice Maurice Maurice - - - - - - -

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    06-Feb-2018

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    Le droit des socits Maurice

    Actualisation au 25 juin 2004

    MINEFI - DREE/TRSOR Prestation ralise sous systme de management de la qualit certifi AFAQ ISO 9001

    "La loi Compagnies Act 2001 rgie les socits commerciales mauriciennes"

    Les socits commerciales mauriciennes sont rgies titre principal par une loi appele le "Companies Act 2001" (ou loi sur les socits commerciales de 2001). Celle-ci a ractualis en 2001 l'ancien texte lgislatif du mme nom qui datait de 1984, dans un souci de moderniser l'encadrement lgal des entreprises et de simplifier les procdures. Le Companies Act 2001 s'inspire du droit sur les socits en vigueur en Nouvelle-Zlande. Vote en mai 2001, cette loi a t promulgue le 1er dcembre 2001. Le droit mauricien sur les socits est surtout d'inspiration anglo-saxonne, l'exception des socits en nom collectif et des socits en commandite simple qui sont rgies par le Code du Commerce mauricien, d'origine franaise. En pratique, le terme "Compagnie" est communment et indistinctement utilis par les Mauriciens pour se rfrer aux diffrentes formes de socits commerciales qui peuvent tre cres sous le Companies Act 2001, tandis que le terme "Socit" est utilis pour dsigner une socit civile, une socit en nom collectif ou une socit en commandite simple.

    1. Forme et type de socits

    1.1. Forme des socits : publique ou prive

    "Public company" ou socit publique : socit pouvant faire appel l'pargne public et dont le nombre d'associs peut tre suprieur 25. A dfaut de mention expresse sur la forme de socit retenue lors de l'immatriculation de la socit, celle-ci est de forme publique.

    "Private company" ou socit prive : socit qui ne peut faire appel l'pargne public et dont le nombre d'associs est obligatoirement infrieur 25. Les socits prives bnficient d'un certain assouplissement des procdures en matire notamment de tenue des assembles et de prparation du rapport annuel. Le Companies Act 2001 autorise les actionnaires d'une socit prive droger aux rgles de majorit du Companies Act 2001 et dcider qu'un certain nombre de dcisions est valablement pris l'unanimit des actionnaires.

    "Small private company" ou petite socit prive : socit prive dont le chiffre d'affaires est infrieur 10 millions de roupies. Les petites socits prives sont dispenses de l'obligation de nommer un secrtaire de compagnie et un auditeur. Les comptes sociaux peuvent tre prpars selon les normes comptables internationales (IAS) ou selon les normes comptables mauriciennes. Une version simplifie des comptes peut tre dpose au Registre des Socits. Les socits titulaires d'une catgorie 1 global business licence ne peuvent bnficier des avantages octroys aux petites socits prives.

    "One person company" ou socit unipersonnelle : socit obligatoirement de forme prive constitue d'un associ, personne physique, qui est galement l'unique administrateur/grant de ladite socit. Les socits unipersonnelles sont dispenses de prparer un rapport annuel. Toutes les dcisions sont prises sous forme de rsolutions crites.

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    1.2. Responsabilit des associs : limite ou illimite La responsabilit encourue par les associs diffre selon le rgime de responsabilit qui est choisi, que la socit soit de forme publique ou prive. Le Companies Act 2001 prvoit 4 rgimes de responsabilit diffrents :

    - "Company limited by shares" ou socit responsabilit limite par actions : rgime de responsabilit quivalent en France celui des socits de capitaux (socits anonymes ou socits responsabilit limite). La responsabilit des actionnaires est limite au montant de leurs apports dans la socit. C'est le rgime de responsabilit le plus couramment usit Maurice; la dnomination sociale est en principe suivie de la mention "Limited" ou "Limite", en abrg "Ltd" ou "Lte".

    - "Company limited by guarantee" ou socit responsabilit limite par garantie : la responsabilit de chaque associ est limite au montant de la garantie laquelle chaque associ s'est engag contribuer en cas de liquidation de la socit.

    - "Company limited by shares and by guarantee" ou socit responsabilit limite par actions et par garantie : socit cre la fois par des actionnaires, dont la responsabilit est limite au montant de leurs apports, et par des associs, dont la responsabilit est limite au montant de la garantie laquelle ils se sont engags contribuer en cas de liquidation de la socit. Ce rgime de responsabilit est nouveau depuis l'entre en vigueur du Companies Act 2001.

    - "Unlimited Company" ou socit responsabilit illimite : rgime de responsabilit quivalent en France celui des socits de personnes (socits en nom collectif ou socits en commandite simple). Les associs sont indfiniment et solidairement responsables des dettes de la socit.

    1.3. Dure de vie des socits : limite ou illimite Les socits de droit mauricien ont normalement une dure de vie illimite. Il est nanmoins possible de crer une socit dure limite ou "limited life company", dont la dure est au plus de 50 ans, sauf dcision de prorogation des associs. Dans tous les cas, la dure, mme proroge, ne peut excder 150 ans. 1.4. Statut domestique ou statut "Global Business" : La lgislation mauricienne prvoit que certaines socits peuvent bnficier d'un statut spcial dit "global business" lorsque la socit remplit certains critres, notamment : 1. les promoteurs/actionnaires rsident l'tranger 2. l'activit envisage est exploite en dehors du territoire mauricien (clients et fournisseurs localiss l'tranger) et, sauf drogation dans certains cas, n'inclut de transactions conclues avec des rsidents mauriciens 3. l'activit correspond l'une des activits vises par la loi sur le dveloppement des services financiers ("Financial Services Development Act 2001"). Il existe deux types possibles de statut "global business" :

    - La "category 1 global business licence" (GBL 1, ex - offshore licence) : les socits titulaires d'une licence GBL 1 sont des socits qui peuvent, sous certaines conditions, avoir leur rsidence fiscale Maurice ; ce titre, elles peuvent bnficier des avantages rsultant des accords de non double imposition conclus entre Maurice et certains pays (27 ce jour). Outre des activits de holding, de commerce international, de gestion centralise de services, les GBL 1 peuvent tre utilises pour dlocaliser des activits dans le domaine des services financiers.

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    - La "category 2 global business licence", en abrg "GBL 2" (ex

    international company) : les socits titulaires d'une licence GBL 2 sont principalement utilises pour des activits de ngoce ou de prestations de conseil l'international. En revanche, tant des structures compltement extraterritoriales, elles ne donnent pas accs aux bnfices rsultant des traits de non double imposition.

    Les demandes de licence GBL 1 et GBL 2 s'obtiennent auprs de la Financial Services Commission (FSC), autorit rgulatrice des services financiers et du secteur global business Maurice.

    2. Limmatriculation des socits

    2.1. Rservation de la dnomination sociale : Il est ncessaire tout d'abord de s'assurer auprs du Registre des Socits situ Port-Louis que la dnomination sociale choisie pour la socit est disponible. Si c'est le cas, le Registre des Socits dlivre un certificat de rservation de nom valable pendant deux mois (dlai moyen d'obtention : 48 heures). 2.2. Formalits dimmatriculation : Toute socit peut tre immatricule au Registre des Socits, soit en tant que socit nouvelle, soit par transfert de l'immatriculation d'une socit existant dj l'tranger si le droit du pays d'origine de la socit existante l'autorise. Toute personne peut faire les dmarches d'immatriculation auprs du Registre des Socits, en remplissant des formulaires correspondants. Le dlai entre le dpt du dossier complet d'immatriculation et l'mission du certificat d'immatriculation varie entre 2 et 3 jours. Pour ce qui concerne l'immatriculation de socits demandant bnficier d'une licence GBL 1 ou GBL 2, il est ncessaire de passer par l'intermdiaire d'un agent agr par la FSC ("management company") pour le montage du dossier. La FSC rend sa dcision dans un dlai maximum de 15 jours compter du jour du dpt du dossier complet. 2.3. Statuts : Il n'est pas obligatoire de rdiger et de dposer des statuts ("constitution") pour immatriculer une socit. Dans ce cas, la socit est uniquement rgie par les dispositions du Companies Act 2001. Dans le cas o des statuts sont joints la demande d'immatriculation, ceux-ci doivent tre valids pralablement par un avocat, avou ou notaire mauricien. Pour les socits de forme prive, il est possible d'utiliser le modle de statuts qui est fourni en annexe 2 du Companies Act 2001. Ce modle reste toutefois sommaire et il est souhaitable de s'adresser des juristes professionnels pour tablir des formes de statuts plus volues. 2.4. Capital social : En dehors de certaines activits spcifiques, telles que le secteur bancaire et d'assurances, le Companies Act 2001 n'impose aucun montant minimum de capital social lors de l'immatriculation de la socit. Pour les socits demandant l'octroi d'une licence GBL 1 ou GBL 2, le capital est obligatoirement libell en devises trangres.

    3. Gestion des socits

    3.1. Le Conseil dadministration : La gestion de la socit est confie au Board of Directors, ou conseil d'administration, qui a tous pouvoirs, sous rserve de ceux attribus aux associs, pour grer les affaires de la socit ou en dlguer la gestion, sous sa direction ou son contrle, toute personne de son choix.

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    Il est noter que le Companies Act 2001 n'accorde aucun pouvoir particulier au prsident du Conseil d'administration si ce n'est celui de prsider les runions. Les pouvoirs du Board of Directors s'exercent donc de manire collgiale. Le conseil d'administration n'est pas comptent pour dcider de certaines oprations commerciales, qualifies de major transactions, lorsque celles-ci portent sur des acquisitions ou des cessions de droits ou d'obligations qui reprsentent plus de 50 % de la valeur des actifs de la socit. Celles-ci doivent alors tre approuves par les associs. Les directors ou administrateurs doivent tre des personnes physiques, dont un au minimum doit rsider Maurice. Nanmoins, pour que la socit soit considre comme ayant son sige fiscal Maurice, elle doit avoir au moins deux administrateurs rsidant Maurice. Les administrateurs de plus de 70 ans ne peuvent siger au conseil d'administration d'une socit publique. Le Companies Act 2001 prvoit que les dcisions du conseil d'administration peuvent tre prises sous forme de rsolutions crites signes par tous les administrateurs ou l'issue de runions auxquelles les administrateurs peuvent assister par liaison tlphonique ou par visioconfrence si ces derniers ne sont pas prsents physiquement. 3.2. Le Secrtaire de compagnie - Commissaire aux comptes : Sauf pour les petites socits prives et les socits titulaires d'une licence GBL 2, toute socit de droit mauricien doit nommer :

    - Un ou plusieurs Company Secretaries ou secrtaires de compagnie, en charge du secrtariat juridique de la socit (tenue des registres sociaux, convocation et participation aux runions du conseil d'administration et aux assembles gnrales) et redevables vis--vis des autorits mauriciennes du respect des dispositions lgales par la socit. Le secrtaire de compagnie appartenant une profession rglemente Maurice, ce dernier doit avoir les qualifications requises par le Companies Act 2001 pour exercer ses fonctions.

    - Un auditor ou commissaire aux comptes, en charge d'auditer les comptes annuels de la socit qui sont tablis selon les normes comptables internationales (IAS).

    3.3. Lassemble des associs : Le Companies Act 2001 dfinit les transactions ou conventions qui sont de la comptence exclusive des associs et le niveau de majorit requis pour la prise de dcisions. Les rsolutions ordinaires sont des rsolutions prises la majorit simple des associs, tandis que les rsolutions extraordinaires sont des rsolutions prises au moins la majorit des des actionnaires prsents ou reprsents. Ainsi, toute dcision portant sur la nomination des administrateurs ou l'approbation d'une transaction affectant plus de 50 % de la valeur des actifs de la socit doit tre approuve par rsolution ordinaire, tandis que la modification des statuts, l'approbation d'une transaction affectant plus de 75 % de la valeur des actifs de la socit, la fusion ou la liquidation de la socit doit faire l'objet d'une rsolution spciale. Le Companies Act 2001 prvoit que toute dcision des associs, l'exception de l'assemble annuelle d'approbation des comptes d'une socit publique, peut tre prise sous forme de rsolutions crites la condition que celles-ci soient signes par au moins des associs.

    4. Informations complmentaires

    4.1. Autres formes possibles de socits : - Socits civiles rgies par le Code Civil mauricien : Socits en nom

    collectif et Socits en commandite simple, rgies par le Code du Commerce mauricien.

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    CONTACTS UTILES

    M. Grard Sanspeur Directeur Gnral

    Board Of Investment Victoria House

    Corner St. Louis & Line Barracks Streets

    PORT LOUIS Maurice

    Tl. : (230) 211 41 90 Fax : (230) 208 29 24

    Email : boi@intnet.mu

    M. Philippe Ledesma Avocat inscrit au Barreau de Paris -

    Conseil fiscal Legis & Partners Jamalacs Building

    Rue du Vieux Conseil PORT LOUIS

    Maurice Tl. : (230) 210 61 00 Fax : (230) 210 91 00

    Email : ledesma@legis.intnet.mu

    M. Barlen Pillay Directeur des Affaires Juridiques

    Chambre de Commerce et dIndustrie de Maurice

    3, rue Royale PORT LOUIS

    Maurice Tl. : (230) 208 33 01 Fax : (230) 208 00 76

    Email : cci@intnet.mu

    - Registered "partnership" ou accord de partenariat enregistr auprs du Registre des Socits, aux termes duquel les partenaires sont indfiniment et solidairement responsables des dettes de l'activit mise en commun.

    - "Protected cell companies" ou socits constitues de cellules : chaque cellule dtenant un patrimoine spar....