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Le droit québécois régissant le harcèlement psychologique: récents développements Katherine Lippel, CRC en droit de la SST, Université d’Ottawa ETUI-REHS, Bruxelles, 15 mai 2008

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Le droit québécois régissant le harcèlement psychologique: récents développements

Katherine Lippel, CRC en droit de la SST, Université d’Ottawa

ETUI-REHS, Bruxelles, 15 mai 2008

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Le harcèlement psychologique

Le ministère du travail du Québec s’est penché sur le harcèlement psychologique (2001)

http://www.travail.gouv.qc.ca/actualite/harcelement_psychologique/index.html

PL 143 adopté et sanctionné, 19 décembre 2002.

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Lacunes du droit antérieur

Aucune reconnaissance légale du phénomène du harcèlement non-discriminatoire

Aucun recours efficace pour prévenir le harcèlement psychologique

Aucune interdiction légale du harcèlement psychologique

Les lois de santé au travail s’appliquaient avec difficulté

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Modifications adoptées (P.L.143)

applicables à tous les travailleurs et travailleuses, qu’ils soient syndiqués ou non

dispositions intégrées dans les conventions collectives de par la loi

Loi sur les normes du travail:

Définit le harcèlement psychologique

Établit le droit à un milieu exempt de harcèlement.

Définit les obligations de l’employeur

Prévoit divers recours et un délai pour déposer un grief ou une plainte

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Projet de loi 143

Reconnaissance législative du phénomène de harcèlement psychologique

Introduction de recours pour les victimes La législation proposée n’affecte pas la

reconnaissance des lésions psychiques en vertu de la LATMP

Adopté en décembre 2002; application à compter du 1er juin 2004

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Inspiration belge: la politique de prévention en trois étapes

primaire (éviter le risque), secondaire (éviter le dommage), tertiaire (limiter le dommage).

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Nouveau droit pour les salariés

Art. 81.19 (1) L.N.T.: Tout salarié a droit à un

milieu de travail exempt de harcèlement psychologique.

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Le harcèlement psychologique: définition législative (art. 81.18 (1) L.N.T.) une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes

ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou

physique du salarié et qui entraîne pour celui-ci un milieu de travail néfaste.

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Le harcèlement psychologique: définition législative (art. 81.18(2) L.N.T.)

Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour le salarié.

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Pas de preuve d’intention malicieuse

qui sont hostiles ou

non désirés

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Pas nécessaire de prouver une atteinte à la santé «laquelle porte atteinte à la dignité

ou à l'intégrité psychologique

ou physique du salarié»

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Effet sur le milieu de travail

«et qui entraîne pour celui-ci [le salarié] un milieu de travail néfaste.»

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Nouvelles obligations de l’employeurArt. 81.19 (2) L.N.T.:

«L’employeur doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et, lorsqu’une telle conduite est portée à sa connaissance, pour la faire cesser.»

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Délai pour porter plainte (grief) (81.20 et 123.7 L.N.T.) 90 jours de la dernière manifestation de la

conduite de harcèlement psychologique. Il peut y avoir différentes périodes visées et

différents recours selon la période en cause.

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Recours (intégrés à la convention)

Recours des travailleurs et travailleuses qui n’ont pas subi de lésion professionnelle:

L’ensemble des droits prévus à l’article 123.15 de la Loi sur les normes du travail.

Recours des travailleurs et travailleuses qui ont subi une lésion professionnelle

Aucun droit aux indemnités et

dommages punitifs et moraux pour la

période, sauf indemnité pour perte d’emploi.

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Conditions d’application du recours (123.15) Travailleur a été victime

de harcèlement psychologique.

L’employeur a fait défaut de respecter ses obligations prévues à l’article 81.19.

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Si le travailleur n’a pas subi de lésion professionnelle (123.15 L.N.T.):

La CRT (l’arbitre) pourra notamment ordonner à l’employeur de réintégrer le salarié prendre des moyens raisonnables pour faire cesser le

harcèlement modifier le dossier disciplinaire de la victime payer une indemnité pour perte d’emploi payer des indemnités pour perte de salaire et des dommages

punitifs et moraux financer le soutien psychologique

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Si l’arbitre (la CRT) estime probable qu’il y a eu lésion professionnelle pendant la période visée, il

suspend les aspects du dossier qui concernent les indemnités et les dommages moraux et punitifs, sauf en ce qui concerne l’indemnité pour perte d’emploi.

réserve sa décision sur ces aspects en attendant l’opinion de la C.S.S.T.

pourra ordonner le paiement de ces indemnités pour cette période lorsque la C.S.S.T. confirme qu’il ne s’agit pas d’une lésion professionnelle.

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Effets sur les conventions collectives

Définitions, droits, délais et recours intégrés dans les conventions collectives de par la loi (art. 81.20)

Possibilité de négocier des conditions de travail plus avantageuses.

Juridiction de l’arbitre

Pourrait-on inclure une autre définition de harcèlement psychologique dans une convention collective?

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Responsabilité accrue du syndicat

À compter du 1er juin 2004, le salarié qui se croit victime de harcèlement psychologique pourra porter plainte contre le syndicat en vertu de l’article 47.3 C.T. s’il se croit mal représenté à cet égard.

Le syndicat ne doit pas

agir de manière arbitraire ou discriminatoire

ni faire preuve de mauvaise foi ou de négligence grave.

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Dédales procéduraux: arbitrage

C.L.P.

D.R.A. CSST

CSSTLésion professionnelle probable

Détermination L.P.

L'arbitreSans lésion professionnelle

Pouvoirs de 123.15Si lésion professionnelle probable

Absence de règlement l'arbitre

Médiationdemande conjointe des parties (81.20)

Grief

Décision

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Dédales procéduraux: CRT?

30 jours 107 ou 107.1Salarié ou association

Demande de déférer plainteà la C.R.T.

Après enquêteFermeture du dossier

C.L.P.

D.R.A. CSST

CSSTLésion professionnelle probable

Détermination L.P.

C.R.T.Sans lésion professionnelle

Pourvoirs de 123.15Si lésion professionnelle probable

Absence de règlementC.N.T. accepte de donner suite

défère à la C.R.T.

Durant enquêteMédiation

demande de CNTAccord des parties

Après enquêteCNT accepte de donner suite

Défère à la CRT

Plainte à la C.N.T.Enquête selon 103-110

Décision CRT

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Plaintes à la CNT (non-syndiqués, 60% des travailleurs)

2004-2005 2005-2006 2006-2007

Plaintes reçues

2067 2687 2095

Plaintes réglées

863 2199 2610

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Plaintes: motifs de fermeture

Motif 2004-2005 2005-2006 2006-2007

Entente 284 826 863

Désistement 255 514 531

Décision de l’enquêteur

159 555 751

Fermeture administrative

165 266 302

Après dépôt CRT 1 38 163

Total 864 2199 2610

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Recours pour obtenir une indemnité suite à une maladie attribuable au harcèlement psychologique: la reconnaissance d’une lésion professionnelle

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Accès à l’indemnisation

Les victimes de lésions psychiques attribuables aux conditions stressantes au travail (harcèlement psychologique) recevront une indemnité de la CSST dans la mesure où il s’agit d’une lésion professionnelle au sens de la LATMP.

L’accès aux indemnités ne dépend pas de la preuve du harcèlement comme tel.

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Lésion professionnelle

accident du travail maladie

professionnelle rechute, récidive ou

aggravation

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Jurisprudence majoritaire CLP/CALP «la conjonction de certains

événements survenus par le fait ou à l’occasion du travail, considérés isolément, paraissent bénins, mais peuvent néanmoins, par leur superposition, devenir significatifs et présenter le caractère imprévu et soudain prévu à la loi».

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Stress chronique: un accident du travail? Il faut démontrer que les

stresseurs pris individuellement ou cumulativement dépassent les conditions «normales» de travail qui peuvent exister dans une entreprise moderne.

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Réclamations pour problèmes de santé mentale reliés au stress aigu et chronique (1996-2006)

données de la CSST

0

500

1000

1500

2000

2500

1996 1998 2000 2002 2004 2006

SSPT

Autre

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Réclamations acceptées pour problèmes de santé mentale reliés au stress aigu et chronique (1996-2006) données de la CSST

0

200

400

600

800

1000

1996 1998 2000 2002 2004 2006

SSPT

Autre

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Le taux d’acceptation des réclamations Stress aigu (SSPT):

pourcentage des réclamations à la CSST qui sont acceptées 1996: 80%

2006: 78%

Stress chronique (autres diagnostics): pourcentage des réclamations à la CSST qui sont acceptées 1996: 59%

2006: 22%

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Appels CLP (1998-2002) N=357

har. psy.

har. disc.

autrestress

p Harcèlement psychologique = 30% des appels pour lésions psychologiques

Harcèlement discriminatoire = 6%

Autre stress= 63%

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Taux d’acceptation en appel

29% des cas de harcèlement psychologique acceptés

52% des cas de harcèlement discriminatoire acceptés

52% des cas de lésions psychiques reliées à d’autres stresseurs acceptés

0

20

40

60

80

100

120

har psy har disc autrestress

acceptée refusée

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Harcèlement psy., reconnaissance selon le sexe N=109

Les travailleuses représentent 58% des réclamations à la CLP et réussissent dans 37% de ces cas. Les travailleurs représentent 42% des cas et réussissent dans 20% de ces cas.

0

10

20

30

40

H. F.

Accepté

Refusé

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Harcèlement psychologique: reconnaissance comme lésion professionnelle

0

20

40

60

80

100

120

acc. ref.

CSSTDRACLP

Les chances d’avoir une réponse favorable sont meilleures en appel qu’en première instance.

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Les auteurs du harcèlement dossiers CLP 1998-2002 N=109

Les travailleurs désignent leurs supérieurs (immédiats, employeurs) comme auteurs du harcèlement dans 83% des dossiers, et dans 63% comme étant les seuls auteurs.

Sup.Sup.+autreSup. + coll.CollègueClientèleTiers

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Bilan sommaire

L’adoption de la loi a contribué à faire connaître le phénomène du harcèlement psychologique, ce qui semble avoir un effet bénéfique sur la prévention.

L’exercice des recours semble souvent difficile, particulièrement pour les personnes qui souffrent d’un problème de santé mentale en raison du harcèlement.

L’application de la loi en milieu syndiqué est très peu connue, mais il existe des études en cours.