LE GUIDE DES STAGES - cfpn-lille.org · LE GUIDE DES STAGES 2 Fiche n° 20 : Les relations du Conseil régional des notaires avec les établissements de formation la profession notariale

GUIDE DES STAGES

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SOMMAIRE

Fiche n° 1 : Introduction

1/ Les stages de formation

Fiche n° 2 : Stage rémunéré effectué dans le cadre du second cycle de l'institut des métiers du

notariat ("ancienne filière" ; formation en alternance)

Fiche n° 3 : Stage non rémunéré effectué dans le cadre de la préparation au Brevet de technicien

supérieur (BTS) Notariat (formation à temps plein)

Fiche n° 4 : Stage rémunéré effectué dans le cadre de la préparation au Brevet de technicien

supérieur (BTS) Notariat (formation en alternance)

Fiche n° 5 : Stage non rémunéré effectué dans le cadre de la licence professionnelle "Métiers du

notariat" (formation à temps plein)

Fiche n° 6 : Stage rémunéré effectué dans le cadre de la licence professionnelle "Métiers du

notariat" (formation en alternance)

Fiche n° 7 : Stage rémunéré effectué dans le cadre de la préparation au Diplôme de l'Institut des

métiers du notariat (formation en alternance)

Fiche n° 8 : Stage non rémunéré de la préparation au Diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire

(DAFN ; voie professionnelle d'accès à la fonction de notaire)

Fiche n° 9 : Stage rémunéré de la préparation du rapport de stage et de l'obtention du certificat de

fin de stage (voie professionnelle d'accès à la fonction de notaire)

Fiche n° 10 : Stage non rémunéré de la préparation du Master 2 de droit notarial (voie

universitaire d'accès à la fonction de notaire)

Fiche n° 11 : Stage rémunéré de la préparation du Diplôme supérieur de notariat (voie

universitaire d'accès à la fonction de notaire)

2/ Le stagiaire

Fiche n° 12 : Le statut scolaire ou universitaire du stagiaire (stages dits "en entreprise")

Fiche n° 13 : Le statut salarié du stagiaire sous contrat de professionnalisation (formation en

alternance)

Fiche n° 14 : Le statut salarié du stagiaire hors contrat de professionnalisation

Fiche n° 15 : Les obligations du stagiaire à l'égard de l'office notarial

Fiche n° 16 : Les obligations du stagiaire à l'égard de l'établissement de formation

3/ Le Conseil régional des notaires

Fiche n° 17 : Les relations du Conseil régional des notaires avec le maître de stage

Fiche n° 18 : Les relations du Conseil régional des notaires avec le stagiaire

Fiche n° 19 : Les relations du Conseil régional des notaires avec les rectorats, les lycées et les

universités

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Fiche n° 20 : Les relations du Conseil régional des notaires avec les établissements de formation

la profession notariale

4/ Les établissements de formation

Fiche n° 21 : Les instituts des métiers du notariat

Fiche n° 22 : Les centres de formation professionnelle notariale

Fiche n° 23 : Les établissements placés sous le contrôle du rectorat

Fiche n° 24 : Les établissements d'enseignement supérieur

Fiche n° 25 : Les relations de l'établissement de formation avec le maître de stage

Fiche n° 26 : Les relations de l'établissement de formation avec le Conseil régional des notaires

Fiche n° 27 : Les relations de l'établissement de formation avec le stagiaire

5/ Le maître de stage

Fiche n° 28 : Présentation du maître de stage

Fiche n° 29 : Les relations du maître de stage avec les établissements de formation

Fiche n° 30 : Les relations du maître de stage avec les conseils régionaux des notaires

Fiche n° 31 : Les relations du maître de stage avec les stagiaires

6/ Annexes

Fiche annexe 1: Modèle de convention de stage non rémunéré du BTS Notariat

Fiche annexe 2: Modèle de convention de stage non rémunéré dans le cadre de la préparation au

DAFN (voie professionnelle d'accès à la fonction de notaire)

Fiche annexe 3: Texte de la "convention type de stage notarial"

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Fiche n° 1 : Introduction

I/ Pourquoi un guide des stages ?

La pratique professionnelle est un élément fondamental de l’enseignement

professionnel notarial.

Cette évidence, déjà soulignée lors de l’élaboration de la loi

du 25 ventôse an XI et reprise dans la rédaction du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, reste

d’actualité. C’est pourquoi les travaux de pratique professionnelle occupent une place essentielle

dans les différentes formations du notariat, qu’elles conduisent aux emplois de collaborateur ou à la

nomination en qualité de notaire.

L’article 38 du décret de 1973 confie au Centre national de l’enseignement

professionnel notarial (CNEPN) la charge de préciser, en liaison avec le Conseil supérieur du

notariat, les objectifs pédagogiques assignés à ces travaux de pratique professionnelle.

A cet effet, après consultation du Conseil supérieur du notariat, le Conseil

d’administration du CNEPN a adopté, aux termes d’une délibération du 18 octobre 2006, une

"convention type de stage notarial". Cette convention définit les engagements respectifs du maître de

stage, du stagiaire et de l'organisme de formation, ainsi que la mission des conseils régionaux des

notaires, afin de satisfaire à ces objectifs pédagogiques.

Ce cadre d'action ne saurait, toutefois, constituer à lui seul le vade-mecum du

stage puisqu'il ne concerne pas indifféremment tous les stages susceptibles d'être effectués dans le

cadre de la formation notariale.

Par conséquent, afin que chacun des partenaires d'une convention de stage

puisse identifier, au-delà des termes de l'acte signé, les droits et obligations que lui confère sa

contribution au déroulement du stage, ces engagements et missions se devaient d'être précisés.

La diversité des stages et leur spécificité, fonctions des cursus d'études dans

lesquels ils s'inscrivent et de la nature des diplômes à l'obtention desquels ils participent, justifient

l'élaboration de fiches techniques relatives à chaque type de stage réunies dans ce guide des stages.

A cette approche fonctionnelle, il convient d'ajouter la dimension humaine

d'une présentation exhaustive définissant le sens des engagements de chaque partenaire dans ses

relations avec les autres signataires de la convention de stage.

Grâce au présent guide des stages, chacun pourra non seulement trouver

l'ensemble des informations relatives au cadre juridique dans lequel s'insère son engagement, mais

encore appréhender l'esprit qui préside à l'acquisition des objectifs pédagogiques assignés aux

travaux de pratique professionnelle.

L'exigence de qualité qui s'impose tant dans la vie professionnelle que dans la

formation, ne pouvait mériter meilleur instrument.

II/ Les principes applicables à tout stage

1. Le statut du stagiaire

Dans le cadre des formations nécessitant l'exécution de travaux de pratique

professionnelle, le stagiaire doit accomplir son stage, en fonction de la filière de formation choisie,

soit sous statut scolaire ou universitaire soit sous statut salarié.

→ Le statut scolaire ou universitaire

Sous statut scolaire ou universitaire, le stagiaire effectue un stage dit "stage en

entreprise" ou en milieu professionnel et reste sous l'autorité et la responsabilité du chef

d'établissement scolaire ou universitaire.

L'accomplissement de ce stage de formation, lorsqu'il est d'une durée

inférieure à trois mois, n'ouvre pas droit à une rémunération spécifique. Toutefois, une gratification

peut être envisagée dans la mesure où elle n'excède pas le produit de 12,50 % du plafond horaire de

la sécurité sociale par le nombre d'heures de stage effectuées pour le mois considéré (398 € pour un

mois de stage en 2008).

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→ Le statut salarié

Sous statut salarié, le stagiaire effectue un stage rémunéré nécessitant

l'établissement préalable d'un contrat de travail, soit à durée déterminée pour complément de

formation professionnelle, soit à durée indéterminée.

Un contrat de professionnalisation peut également servir de cadre à ce stage de

formation.

Le stagiaire, salarié de l'étude qui l'accueille, perçoit une rémunération

conforme aux dispositions de la convention collective nationale du notariat.

Cette rémunération doit en outre respecter les termes de l'accord de branche

du 10 juillet 2008 lorsque le contrat de travail souscrit prend la forme d'un contrat de

professionnalisation.

2. Les conventions de stage

→ La convention de stage particulière

Tout stage de formation, qu'il soit accompli sous statut scolaire ou salarié,

s'accompagne de la signature d'une convention de stage particulière.

• Sous statut scolaire, une convention de stage doit être régularisée,

conformément à la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et

l'établissement de formation ou l'université.

(Voir fiches 3, 5, 8,10, 12 et fiches annexes 1 et 2)

• Sous statut salarié, une convention de stage doit également être régularisée,

conformément à l'article 38 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, entre les mêmes partenaires.

La convention de stage particulière est alors adossée à un contrat de travail

établi, soit à durée déterminée pour complément de formation professionnelle, soit à durée

indéterminée, et pouvant revêtir, si les conditions en sont réunies, la forme d'un contrat de

professionnalisation, ainsi qu'il a été dit ci-dessus.

Il convient d'ajouter que, lorsque le stage intègre le dispositif des contrats de

professionnalisation, un dossier spécifique doit être constitué comprenant, outre la convention de

stage particulière et un exemplaire de la "convention type de stage notarial ci-après visée :

- une convention de formation professionnelle établie sur le modèle exigé par

l'OPCA-PL ;

- une liasse CERFA n° 12434-01 EJ 20.

(Voir fiches 2, 4, 6, 7, 9, 11, 14, 15 et fiche annexe 3)

→ La "convention type de stage notarial"

Lorsqu'il est titulaire d'un contrat de travail dans l'office notarial où le stage

se déroule, le stagiaire doit signer avec l'établissement de formation concerné -relevant du contrôle

du CNEPN- et son maître de stage la convention de stage particulière ci-dessus visée.

Cette dernière doit être établie conformément aux dispositions de la

"convention type de stage notarial" adoptée par délibération du Conseil d'administration du

CNEPN en date du 18 octobre 2006 (voir fiche annexe), dont un exemplaire lui est en tout état de

cause annexée.

Outre les objectifs pédagogiques propres à chaque cursus, cette référence

constitue pour chacun des partenaires de la convention de stage la meilleure garantie du respect des

obligations essentielles leur incombant (vocation pédagogique du stage, respect des règles

déontologiques, identification des recours) pour assurer la bonne application des engagements

souscrits.

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3. La couverture sociale

Pendant l'accomplissement de son stage, le stagiaire bénéficie d'une couverture

sociale dont la nature varie en fonction du statut sous lequel le stage est effectué.

• Sous statut scolaire, le stagiaire dispose de la couverture sociale prévue par

son régime de sécurité sociale "ordinaire" (en principe le régime de la sécurité sociale étudiante).

• Sous statut salarié, la couverture sociale du stagiaire est assurée par la Caisse

de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN) à l'exception de la

couverture "accident du travail" qui relève du régime général.

_______________________________________

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Fiche n° 2 : Stage rémunéré effectué dans le cadre du second cycle de

l'institut des métiers du notariat ("ancienne filière" ; formation en alternance)

1. Type de stage

Il s'agit d'un stage sous statut salarié intégrant un cursus d'enseignement

supérieur en alternance.

2. Stagiaires concernés

Ce stage doit être accompli par les élèves des instituts des métiers du notariat

titulaires ou du diplôme de premier cycle, ou au moins d'un DEUG de droit ou d'un DUT Carrières

juridiques admis à suivre les enseignements du second cycle.

3. Caractéristiques du stage

Ce stage, accompli après obtention du diplôme de 1er

cycle (ou diplômes

équivalents), s'effectue, en vue de la préparation du diplôme de premier clerc, sur une période de

vingt-quatre (24) mois à temps plein.

Ce stage est éligible au dispositif des contrats de professionnalisation sous

réserve que le stagiaire remplisse les conditions requises en la matière.

Il permet aux stagiaires de mettre en application les enseignements dispensés

concomitamment sous forme de quatre (4) modules semestriels au sein de l'institut des métiers du

notariat.

S'agissant des stages accomplis sous contrat de professionnalisation, la durée

des actions de formation incluse dans le temps de travail du salarié est fixée à six cent vingts (620)

heures sur deux années conformément à l'accord de branche du 10 juillet 2008.

4. Statut des stagiaires

Ces stagiaires étant sous statut salarié, l'établissement d'un contrat de travail,

soit à durée déterminée pour complément de formation professionnelle, soit à durée indéterminée, est

un préalable nécessaire.


formation, ainsi qu'il a été dit ci-dessus.

La couverture sociale est assurée par la Caisse de retraite et de prévoyance des

clercs et employés de notaire (CRPCEN) à l'exception de la couverture "accident du travail" qui

relève du régime général.

5. Rémunération

La rémunération est celle prévue par la convention collective nationale du

notariat et par l'accord de branche du 10 juillet 2008 pour les contrats de professionnalisation.

6. Formalités

L'accomplissement du stage rémunéré du second cycle s'accompagne

nécessairement de la signature d'un contrat de travail et d'une convention de stage tripartite entre le

stagiaire, l'organisme de formation et l'employeur à laquelle est annexée la "convention type de stage

notarial" (Voir fiche annexe 3).

L'établissement d'un contrat de professionnalisation entraîne la mise en place

d'un dossier spécifique par l'intermédiaire de l'institut des métiers du notariat comprenant, outre les

documents mentionnés ci-dessus :


l'OPCA-PL ;


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Fiche n° 3 : Stage non rémunéré effectué dans le cadre de la préparation

au Brevet de technicien supérieur (BTS) Notariat (formation à temps

plein)

1. Type de stage

Il s'agit d'un stage sous statut scolaire ou universitaire dit "stage en entreprise"

ou "en milieu professionnel".


Ce stage doit être accompli par les élèves des instituts des métiers du notariat

ou des lycées publics habilités suivant les enseignements de la préparation au BTS Notariat (créé par

arrêté du Ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

du 17 avril 2007).


Ce stage s'effectue sur une période de douze (12) semaines réparties sur les

deux (2) années de la préparation, une période minimale de quatre (4) semaines consécutives devant

être placée en première année, de préférence en fin de second semestre.

Ce stage fait l'objet d'un suivi par l'équipe pédagogique animant l'unité 6

d'enseignement (conduite et présentation d'activités professionnelles) de la préparation du BTS.


Ces stagiaires étant sous statut scolaire, restent sous l'autorité et la

responsabilité du chef d'établissement scolaire ou universitaire.

La couverture sociale est assurée par le régime de sécurité sociale dont relève

le stagiaire (en principe le régime de la sécurité sociale étudiante).

La couverture "accident du travail" du stagiaire est assurée pour les accidents

durant le stage et pour les trajets entre l'organisme de formation ou le domicile du stagiaire et

l'entreprise où s'effectue le stage.

5. Rémunération

L'accomplissement de ce stage de formation n'ouvre pas droit à une

rémunération spécifique. Toutefois, une gratification peut être envisagée dans la mesure où elle

n'excède pas le produit de 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre d'heures de

stage effectuées pour le mois considéré (398 € pour un mois de stage en 2008).

6. Formalités

L'accomplissement du stage dans le cadre de la préparation au BTS Notariat

s'accompagne de la signature d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et

l'établissement de formation.

(Voir fiche annexe 1)

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Fiche n° 4 : Stage rémunéré effectué dans le cadre de la préparation au

Brevet de technicien supérieur (BTS) Notariat (formation en alternance)

1. Type de stage




Ce stage doit être accompli par les élèves des organismes d'enseignement

public ou privé suivant les enseignements de la préparation au BTS Notariat sous la forme de

l'alternance.


Ce stage s'effectue sur une période de vingt-quatre (24) mois à temps plein.

Il est éligible au dispositif des contrats de professionnalisation sous réserve

que le stagiaire remplisse les conditions requises en la matière.

Il permet aux stagiaires de mettre en application les enseignements assurés

concomitamment par l'organisme de formation pendant les deux années.


des actions de formation incluse dans le temps de travail du salarié est fixée à mille deux cents

(1 200) heures sur deux années conformément à l'accord de branche du 10 juillet 2008.







La couverture sociale est assurée par la Caisse de retraite et de prévoyance des

clercs et employés de notaire (CRPCEN) à l'exception de la couverture "accident du travail" qui

relève du régime général.

5. Rémunération



6. Formalités

L'accomplissement du stage rémunéré de la préparation en alternance au BTS

Notariat s'accompagne nécessairement de la signature d'un contrat de travail et d'une convention de

stage tripartite entre le stagiaire, l'organisme de formation et l'employeur à laquelle est annexée la

"convention type de stage notarial" (voir fiche annexe 3).


d'un dossier spécifique par l'intermédiaire de l'organisme de formation comprenant, outre les

documents mentionnés ci-dessus :


l'OPCA-PL ;


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Fiche n° 5 : Stage non rémunéré effectué dans le cadre de la licence

professionnelle "Métiers du notariat" (formation à temps plein)

1. Type de stage


ou en milieu professionnel.


Ce stage doit être accompli par les étudiants titulaires d'un diplôme national

sanctionnant deux (2) années d'études supérieures validées après le baccalauréat dans un domaine

compatible avec celui de la Licence professionnelle "Métiers du notariat" (DEUG, DUT, BTS,

DEUST) et suivant les enseignements de cette dernière filière organisée par les universités dûment

habilitées à cet effet.


Ce stage s'effectue sur une période de douze (12) semaines réparties sur

l'année de formation, généralement après les examens en avril, mai, juin ou juillet.

Ce stage fait l'objet d'un suivi pédagogique avec rédaction d'un mémoire dans

le cadre d'un projet tutoré.


Ces stagiaires étant sous statut universitaire, restent sous l'autorité et la

responsabilité du chef d'établissement universitaire.






5. Rémunération





6. Formalités

L'accomplissement du stage dans le cadre de la licence professionnelle

"Métiers du notariat" s'accompagne de la signature d'une convention tripartite entre le stagiaire,

l'établissement de formation et l'entreprise d'accueil.

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Fiche n° 6 : Stage rémunéré effectué dans le cadre de la licence

professionnelle "Métiers du notariat" (formation en alternance)

1. Type de stage


universitaire en alternance.


Ce stage doit être accompli par les étudiants de la Faculté de droit titulaires

d'un diplôme national sanctionnant deux (2) années d'enseignement supérieur validées après le

baccalauréat (DEUG, DUT, BTS, DEUST) dans un domaine compatible avec celui de la Licence

professionnelle "Métiers du notariat" et suivant les enseignements de cette dernière sous la forme de

l'alternance.


Ce stage s'effectue sur une période de douze (12) mois à temps plein.



Il permet aux stagiaires de mettre en application les enseignements assurés

concomitamment par la Faculté de droit pendant une année.


des actions de formation incluse dans le temps de travail du salarié est fixée à trois cent dix (310)

heures sur l'année conformément à l'accord de branche du 10 juillet 2008.







La couverture sociale est assurée par la CRPCEN à l'exception de la


5. Rémunération



6. Formalités

L'accomplissement du stage rémunéré dans le cadre de la licence

professionnelle "Métiers du notariat" en alternance s'accompagne nécessairement de la signature d'un

contrat de travail et d'une convention de stage tripartite entre le stagiaire, la Faculté de droit

concernée et l'employeur (à laquelle est annexée la "convention type de stage notarial").


d'un dossier spécifique par l'intermédiaire de la Faculté de droit, comprenant outre les documents

mentionnés ci-dessus :


l'OPCA-PL ;


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Fiche n° 7 : Stage rémunéré effectué dans le cadre de la préparation au

Diplôme de l'Institut des métiers du notariat (formation en alternance)

1. Type de stage




Ce stage doit être accompli par les étudiants titulaires de la licence

professionnelle "Métiers du notariat" ou d'une licence en droit et suivant les enseignements de la

préparation au diplôme de l'Institut des métiers du notariat.


Ce stage rémunéré s'effectue, en vue de la présentation du diplôme de l'Institut

des métiers du notariat, sur une période de douze (12) mois à temps plein.



Il permet aux stagiaires salariés de mettre en application les enseignements

dispensés concomitamment sous forme de trois (3) périodes trimestrielles à l'Institut des métiers du

notariat.


des actions de formation incluse dans le temps de travail du salarié est fixée à trois cent dix (310)

heures sur l'année conformément à l'accord de branche du 10 juillet 2008.









5. Rémunération



6. Formalités

L'accomplissement du stage rémunéré de la préparation au diplôme de l'IMN

s'accompagne nécessairement de la signature d'un contrat de travail et d'une convention de stage

tripartite entre le stagiaire, l'organisme de formation et l'employeur, à laquelle est annexée la

"convention type de stage notarial" (Voir fiche annexe 3).


d'un dossier spécifique par l'intermédiaire de l'Institut des métiers du notariat comprenant, outre les

documents ci-dessus mentionnés :


l'OPCA-PL ;


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Fiche n° 8 : Stage non rémunéré de la préparation au Diplôme d'aptitude

aux fonctions de notaire (DAFN ; voie professionnelle d'accès à la fonction

de notaire)

1. Type de stage




Ce stage doit être accompli par les élèves des Centres régionaux de formation

professionnelle notariale (CRFPN) suivant les enseignements de la préparation au diplôme d'aptitude

aux fonctions de notaire.


Ce stage s'effectue sur une période maximale de huit (8) semaines pendant

l'année de la préparation, généralement au cours de l'été, en juillet et août.


Ces stagiaires étant sous statut scolaire ou universitaire, restent sous l'autorité

et la responsabilité du chef d'établissement scolaire ou universitaire.






5. Rémunération





6. Formalités

L'accomplissement du stage dans le cadre de la préparation au DAFN

s'accompagne de la signature d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et

l'établissement de formation.

(Voir fiche annexe 2)

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Fiche n° 9 : Stage rémunéré de la préparation du rapport de stage et de

l'obtention du certificat de fin de stage (voie professionnelle d'accès à la

fonction de notaire)

1. Type de stage




Ce stage doit être accompli par les élèves des Centres régionaux de formation

professionnelle notariale (CRFPN) suivant les enseignements des séminaires de la voie

professionnelle d'accès à la fonction de notaire.


Ce stage, accompli après obtention du DAFN, s'effectue sur une période de

vingt-quatre (24) mois à temps plein en vue de la préparation du rapport de stage et de l'obtention du

certificat de fin de stage.

Il permet aux stagiaires de mettre en application les enseignements dispensés

concomitamment sous forme de six (6) séminaires (3 séminaires par an d'une semaine chacun)

organisés par le CRFPN auprès duquel le stagiaire est inscrit.







5. Rémunération


notariat.

6. Formalités

L'accomplissement du stage rémunéré de la préparation du rapport de stage et

de l'obtention du certificat de fin de stage s'accompagne nécessairement de la signature d'un contrat

de travail et d'une convention de stage tripartite entre le stagiaire, l'organisme de formation et

l'employeur, à laquelle est annexée la "convention type de stage notarial" (voir fiche annexe 3).

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Fiche n° 10 : Stage non rémunéré de la préparation du Master 2 de droit

notarial (voie universitaire d'accès à la fonction de notaire)

1. Type de stage




Ce stage doit être accompli par les étudiants de la Faculté de droit suivant les

enseignements du Master 2 de droit notarial.


Ce stage s'effectue dans un office de notaire, sur une période d'au moins un

mois, à l'issue de l'année de la préparation du Master 2 de droit notarial.

Il doit faire l'objet d'un rapport.


Ces stagiaires étant sous statut universitaire, restent sous l'autorité et la

responsabilité du chef d'établissement universitaire.




durant le stage et pour les trajets entre l'université ou le domicile du stagiaire et l'entreprise où

s'effectue le stage.

5. Rémunération





6. Formalités

L'accomplissement du stage dans le cadre de la préparation du Master 2 de

droit notarial s'accompagne de la signature d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'entreprise

d'accueil et l'université dont l'étudiant dépend.

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Fiche n° 11 : Stage rémunéré de la préparation du Diplôme supérieur de

notariat (voie universitaire d'accès à la fonction de notaire)

1. Type de stage




Ce stage doit être accompli par les étudiants de la Faculté de droit titulaires du

Master 2 de droit notarial et suivant les enseignements des deuxième et troisième années du Diplôme

supérieur de notariat (DSN).


Ce stage, accompli après obtention du Master 2 de droit notarial, s'effectue sur

une période de vingt-quatre (24) mois à temps plein, en vue de l'obtention du certificat de fin de stage

et de la présentation du mémoire de DSN (uniquement jusqu'au 31 décembre 2012) ou du rapport de

stage.



Ce stage permet aux stagiaires de mettre en application les enseignements

concomitants assurés dans le cadre de quatre (4) semestrialités conjointement par la Faculté de droit

et le CRFPN.


des actions de formation incluse dans le temps de travail du salarié est fixée à six cent vingts (620)

heures sur deux (2) années conformément à l'accord de branche du 10 juillet 2008, en liaison avec les

instructions conjointes du CNEPN et de l'OPCA-PL.









5. Rémunération



6. Formalités

L'accomplissement du stage rémunéré de la préparation du DSN s'accompagne

nécessairement de la signature d'un contrat de travail et d'une convention de stage tripartite entre le

stagiaire, l'organisme de formation et l'employeur, à laquelle est annexée la "convention type de stage

notarial" (Voir fiche annexe 3).


d'un dossier spécifique par l'intermédiaire du CRFPN comprenant, outre les documents ci-dessus

mentionnés :


l'OPCA-PL ;


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2/ Le stagiaire

Fiche n° 12 : Le statut scolaire ou universitaire du stagiaire (stages dits "en

entreprise"

1. Principes

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances contient des

dispositions relatives aux stages en milieu professionnel d'une durée ne pouvant excéder six mois.

L'article 9 dudit texte impose, dans une telle situation, l'établissement d'une

convention de stage entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement. Dans

certains cas, ce dernier propose une convention type.

Les modalités de conclusion et de rédaction de cette convention de stage sont

également régies par le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006.

La convention de stage, conformément aux textes en vigueur, doit préciser les

objectifs et le contenu du stage ainsi que les engagements réciproques des parties signataires.

Elle doit également faire état du régime de protection sociale dont bénéficie le

stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail, et de l'obligation faite au stagiaire de

justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile.

Ce type de convention de stage concerne des stages de courte durée -six mois

au maximum- effectués par :

- des élèves d'établissements d'enseignement technique, secondaire ou

spécialisé ;

- des étudiants de l'enseignement supérieur ;

- et des personnes accomplissant un stage d'initiation, de formation ou de

complément de formation professionnelle en dehors de tout contrat de travail ou de projet de

formation professionnelle continue.

Il est à noter que si les notaires peuvent être sollicités pour ce genre de

stagiaires dont le stage s'intègre alors dans un cursus de formation notariale, ils peuvent également

l'être par des élèves ou étudiants ne poursuivant pas forcément une formation notariale.


# Les élèves de l'enseignement secondaire peuvent être amenés à effectuer

un stage dans un office notarial. Il s'agit d'un stage dit "de découverte en entreprise" s'inscrivant dans

un cursus d'enseignement général, technologique ou professionnel.

# Les élèves suivant la préparation au BTS Notariat doivent accomplir un

stage dans une étude de notaire, d'une durée de trois mois répartis sur leurs deux années de formation.

# Les étudiants inscrits en Licence "Métiers du notariat" et en Master II

de droit notarial, doivent respectivement effectuer un stage de trois mois et un mois au cours ou à

l'issue de leur période de formation universitaire.

# Enfin, les étudiants suivant la préparation au Diplôme d'aptitude aux

fonctions de notaire (DAFN) doivent de la même façon accomplir un stage de deux mois au sein

d'un office notarial, le plus souvent en plein milieu de leur année de formation, pendant la période

estivale (juillet-août).

3. Conséquences du statut scolaire

# Pendant la formation en entreprise, ces stagiaires conservent leur statut

initial : scolaire ou universitaire. Ils restent donc placés sous l'autorité et la responsabilité de

l'établissement de formation concerné.

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# Sur le principe et hors l'hypothèse du stage d'une durée supérieure à trois

mois (art. 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006), ces stagiaires ne sauraient prétendre à l'octroi

d'une rémunération pour les tâches qu'ils ont pu réaliser au cours de la période "en entreprise".

Néanmoins, le versement d'une gratification par le maître de stage n'est pas

interdit. Cet avantage échappe d'ailleurs à toute cotisation sociale s'il n'excède pas, au titre du mois

civil, le produit de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre d'heures effectuées

au titre du mois considéré.

# S'agissant de leur couverture sociale (maladie, maternité, etc.), ces stagiaires,

rémunérés ou non, continuent d'être soumis au régime de sécurité sociale dont ils relèvent au titre de

leur formation principale (régime général ou régime de sécurité sociale étudiante).

Enfin, ils peuvent bénéficier de la couverture "accidents du travail" en cas

d'accident survenu durant la durée du stage ou pendant les trajets entre l'établissement de formation,

le domicile et le lieu du stage.

(Voir fiches 1, 3, 5, 8, 10, fiches annexes 1 et 2)

LE GUIDE DES STAGES

18

2/ Le stagiaire

Fiche n° 13 : Le statut salarié du stagiaire sous contrat de

professionnalisation (formation en alternance)

1. Principes

Les différents stages effectués sous statut salarié dans le notariat sont d'une

durée pouvant aller de douze à vingt-quatre mois.

Ils sont accomplis dans le cadre d'une formation dite "en alternance"

permettant à terme d'accéder à une fonction de collaborateur de notaire de haut niveau ou à l'un des

diplômes de notaire.

L'établissement d'un contrat de travail est nécessaire.

En outre, les actions d'accompagnement et les enseignements dispensés dans le

cadre d'un contrat de professionnalisation imposent la signature entre l'entreprise d'accueil et

l'organisme de formation d'une convention de formation professionnelle -accompagnée d'une liasse

CERFA n° 12434-01 EJ 20- précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation,

d'évaluation, de contrôle et de sanction de la formation.

Cet accord est rédigé et proposé par l'organisme de formation à l'employeur.

Ce dernier, à défaut d'en exercer lui-même les fonctions, désigne un tuteur qui

veillera au bon déroulement de la formation pratique reçue par le stagiaire.

Parallèlement au contrat de travail accompagnant les différentes formations

concernées, une convention de stage spécifique, conforme à la "convention type de stage notarial"

élaborée par le Conseil supérieur du notariat et le Centre national de l'enseignement professionnel

notarial, doit impérativement être signé par le stagiaire, l'employeur et l'organisme de formation.

Un exemplaire de la "convention type de stage notarial" approuvé par les

parties, est annexé à la convention de stage particulière.


# Les étudiants de la préparation en alternance au BTS Notariat doivent

effectuer un stage rémunéré d'une durée de deux ans au moins. Concomitamment au stage, ces

étudiants suivent des enseignements périodiques au sein de l'établissement de formation.

# Les étudiants de la préparation en alternance à la Licence

professionnelle Métiers du notariat doivent également accomplir un stage rémunéré d'une année au

moins. Concomitamment à ce stage, ces étudiants suivent des enseignements périodiques dispensés

conjointement par la faculté de droit dont ils dépendent et l'institut des métiers du notariat

correspondant.

# Afin de pouvoir suivre la préparation au diplôme de premier clerc et se

présenter à l'examen, les étudiants inscrits en second cycle des Instituts des métiers du notariat

doivent effectuer un stage rémunéré d'une durée de deux ans au moins. Concomitamment au stage,

ces étudiants suivent des enseignements périodiques sous forme de modules à raison de deux

modules par année.

# Dans le même esprit, afin de pouvoir se présenter aux épreuves de l'examen

de l'institut des métiers du notariat, les étudiants suivant la préparation au DIMN doivent effectuer

un stage rémunéré à temps plein d'une durée d'un an au moins, assorti d'enseignements périodiques

répartis sur trois trimestres.

# Dans le cadre de la préparation au Diplôme supérieur du notariat, les

étudiants de la Faculté de droit titulaires du Master 2 de droit notarial doivent accomplir un

stage rémunéré de deux années au moins au cours duquel ils suivent des enseignements périodiques

complémentaires sous la forme de quatre semestrialités.

LE GUIDE DES STAGES

19

3. Conséquences du statut salarié avec contrat de professionnalisation

# Conditions du contrat de professionnalisation

Sous réserve de remplir les conditions ci-après exposées, les stagiaires de la

préparation en alternance au BTS Notariat, de la formation en alternance à la licence professionnelle

Métiers du notariat, du second cycle des IMN, de l'année préparatoire au DIMN et ceux des

deuxième et troisième années de DSN peuvent souscrire un contrat de professionnalisation.

Ce type de contrat de travail, issu d'une loi du 4 mai 2004 relative à la

formation tout au long de la vie, se substitue en matière de formation en alternance aux dispositifs

antérieurs.

Il est accessible aux futurs salariés âgés de 16 ans révolus à 25 ans et aux

demandeurs d'emploi de plus de 26 ans.

Les personnes recrutées dans le cadre de ces contrats de professionnalisation

partagent leur temps professionnel entre des périodes de travail en entreprise et des périodes

d'enseignement théorique complémentaire dans un établissement de formation.

La durée des actions d'évaluation, d'accompagnement et des enseignements

généraux, professionnels ou technologiques doit être comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du

contrat de professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 150 heures par an (art. L. 6325-13 Code

du travail).

Conformément aux articles L. 1221-3 et 6325-5 dudit code, ce contrat de

travail doit être écrit et signé au plus tard le jour de l'embauche. Il peut prendre la forme d'un contrat

à durée déterminée (CDD d'une durée théorique -sauf accord de branche- de 6 à 12 mois) ou d'un

contrat à durée indéterminée (CDI avec action de professionnalisation en début de contrat d'une

durée théorique -sauf accord de branche différent- de 6 à 12 mois).

A noter que la conclusion d'un contrat de professionnalisation à temps partiel,

bien que possible, s'avère difficile à mettre en œuvre dans la mesure où toutes les prescriptions de

durée et d'objectif à respecter sont identiques à celles imposées en cas de contrat à temps complet.

L'accord de branche du 10 juillet 2008 prévoit, en vertu de l'article L 6325-12

du Code du travail, pour les formations déclarées prioritaires par le notariat (BTS Notariat, diplôme

de 1er clerc, licence professionnelle Métiers du notariat, DIMN, DSN, etc.) savoir :

- s'agissant de la préparation en alternance au BTS Notariat, un cadre de vingt-

quatre mois (CDD ou action de professionnalisation avec CDI) avec une durée annuelle pour les

actions de formation fixée à l'heure actuelle à six cents heures (600 H, soit 1 200 H sur les deux

années) ;

- s'agissant de la préparation au diplôme de 1er clerc (formation en alternance),

un cadre de vingt-quatre mois (CDD ou action de professionnalisation avec CDI) avec une durée

annuelle pour les actions de formation fixée à l'heure actuelle à trois cent dix heures

(310 H, soit 620 H sur les deux années) ;

- s'agissant de la préparation en alternance de la licence professionnelle

Métiers du notariat, un cadre de douze mois (CDD ou action de professionnalisation avec CDI) avec

une durée annuelle pour les actions de formation fixée à l'heure actuelle à trois cent dix heures

(310 H) ;

- s'agissant de la préparation au diplôme de l'institut des métiers du notariat

(formation en alternance), un cadre de douze mois (CDD ou action de professionnalisation avec CDI)

avec une durée annuelle pour les actions de formation fixée à l'heure actuelle à trois cent dix heures

(310 H) ;

- enfin, s'agissant du stage effectué en vue de l'obtention des quatre

semestrialités du DSN, un cadre de vingt-quatre mois (CDD ou action de professionnalisation avec

CDI) avec une durée annuelle pour les actions de formation fixée à l'heure actuelle à trois cent dix

heures (310 H, soit 620 H sur les années).

LE GUIDE DES STAGES

20

D'un point de vue pratique, l'instruction et la gestion des dossiers de contrats

de professionnalisation ainsi que les relations avec la Direction départementale du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle (DDTEFP) sont assurées dans le notariat par l'organisme paritaire

collecteur agréé des professions libérales (OPCA-PL)1.

# Rémunération

Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, la combinaison des

dispositions de l'accord de branche du 10 juillet 2008 et de celles de la Convention collective

nationale du notariat (article 15.6), impose des classification et rémunération, fonctions de la filière

de formation choisie.

+ le stagiaire suivant la préparation en alternance au BTS Notariat, doit être

classé au niveau E1 et reçoit, pendant la durée du contrat de professionnalisation une rémunération

égale :

- à 65 % de celle de E1 définie à l'article 15.3 de la Convention collective du

notariat, s'il est âgé de moins de 21 ans ;

- à 80 % de celle de E1, s'il est âgé de 21 ans et plus.

En tout état de cause, cette rémunération ne peut être inférieure au S.M.I.C.

lorsque le salarié est âgé de plus de 26 ans.

En outre, si le salarié est titulaire de l'un des diplômes visés expressément à

l'article 15.6 de la Convention collective du notariat, il doit lui être attribué la classification et la

entière rémunération prévues à cet article.

+ le stagiaire suivant la préparation en alternance à la licence Métiers du

notariat, doit être classé au niveau T1 et reçoit, pendant la durée du contrat de professionnalisation

une rémunération égale :

- à 85 % de celle de T1 définie à l'article 15.4 de la Convention collective du

notariat, pendant les six premiers mois du contrat ;

- à 90 % de celle de T1, pendant les six mois suivants.



De la même façon, si le salarié est titulaire de l'un des diplômes visés

expressément à l'article 15.6 de la Convention collective du notariat, il doit lui être attribué la

classification et l'entière rémunération prévues à cet article.

+ Les étudiants des IMN, sans distinction d'âge, titulaires d'un contrat de

professionnalisation et suivant la préparation au diplôme de 1er clerc doivent être classés au moins au

niveau T1 avec, à compter du 1er juillet 2008, un coefficient plancher de 132 points.

Néanmoins, la rémunération correspondante peut subir un abattement de 15 %

pendant les six premiers mois du contrat et de 10 % pendant les mois suivants.



1 Dans les cinq jours du début du contrat de professionnalisation, l'employeur maître de stage adresse un

exemplaire de cette convention à l'OPCA-PL chargé d'en examiner la conformité, de statuer sur sa prise en

charge et de transmettre le dossier à la DDTEFP pour contrôle.

La conclusion d'un contrat de professionnalisation est assortie des avantages suivants :

- dans tous les cas, les frais de formation sont pris en charge par l'OPCA-PL ;

- si les conditions nécessaires sont réunies, l'employeur maître de stage peut bénéficier d'exonérations et d'aides

de l'Etat.

Les documents nécessaires à l'élaboration du dossier peuvent être obtenus auprès de l'établissement de

formation ou de l'OPCA-PL.

Des modèles de contrat peuvent être téléchargés sur le site intranet du Conseil supérieur du notariat.

Sur toutes ces questions, la circulaire n° 2007/21 du 23 juillet 2007 de la Direction générale de l'emploi et de la

formation professionnelle (DGEFP) peut être utilement consultée.

LE GUIDE DES STAGES

21

De la même façon, si le salarié est titulaire de l'un des diplômes visés

expressément à l'article 15.6 de la Convention collective du notariat, il doit lui être attribué la

classification et la entière rémunération prévues à cet article.

+ Les étudiants des IMN, titulaires d'un contrat de professionnalisation et

suivant la préparation au DIMN doivent être classés au moins au niveau T1 avec, à compter

du 1er juillet 2008, un coefficient minimum de 135 points, sans abattement.

+ Les étudiants du DSN bénéficiant d'un contrat de professionnalisation sont

classés au moins au niveau T2, avec la seconde année, un coefficient plancher de 160 points.

# Couverture sociale

Les stagiaires, salariés du notariat, relèvent du régime de la Caisse de Retraite

et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN). Cet organisme assure la couverture

des risques maladie, maternité, invalidité, décès et l'assurance vieillesse.

Il intervient en complément du régime général pour les stagiaires d'Alsace-

Moselle.

Les risques "accidents du travail, maladies professionnelles et prestations

familiales" ne sont pas gérés par la CRPCEN mais relèvent du régime général de la sécurité sociale.

(Voir fiches 1, 2, 4, 6, 7, 11, 16, fiche annexe 3)

LE GUIDE DES STAGES

22

2/ Le stagiaire

Fiche n° 14 : Le statut salarié du stagiaire hors contrat de

professionnalisation

1. Principes

Les différents stages effectués sous statut salarié dans le notariat sont d'une

durée pouvant aller de douze à vingt-quatre mois.

Ils sont accomplis dans le cadre d'un enseignement permettant à terme

d'accéder à une fonction de collaborateur de notaire de haut niveau ou à l'un des diplômes de notaire.

Pour la plupart, ces stages accomplis sous statut salarié sont réalisés dans le

cadre d'une formation en alternance avec contrat de professionnalisation (v. fiche 14) ; néanmoins,

certains de ces stages sous statut salarié peuvent également être effectués hors contrat de


Dans ce dernier cas, outre l'accord exprès de l'employeur, l'établissement d'un

contrat de travail est nécessaire.

Parallèlement au contrat de travail accompagnant les différentes formations

concernées, une convention de stage spécifique, conforme à la "convention type de stage notarial"

élaborée par le Conseil supérieur du notariat et le Centre national de l'enseignement professionnel

notarial, doit donc impérativement être signé par le stagiaire, l'employeur et l'organisme de

formation.

Un exemplaire de la "convention type de stage notarial" approuvé par les

parties, est annexé à la convention de stage particulière.


# Les étudiants de la préparation en alternance au BTS Notariat doivent



# Les étudiants de la préparation en alternance à la Licence

professionnelle Métiers du notariat doivent accomplir un stage rémunéré d'une année.

Concomitamment à ce stage, ces étudiants suivent des enseignements périodiques dispensés


correspondant.

# Afin de pouvoir suivre la préparation au diplôme de premier clerc et se

présenter à l'examen, les étudiants inscrits en second cycle des Instituts des métiers du notariat

doivent effectuer un stage rémunéré d'une durée de deux ans au moins. Concomitamment au stage,

ces étudiants suivent des enseignements périodiques sous forme de modules à raison de deux

modules par année.

# Afin de pouvoir se présenter aux épreuves de l'examen de l'institut des

métiers du notariat, les étudiants suivant la préparation au DIMN doivent effectuer un stage

rémunéré à temps plein d'une durée d'un an au moins, assorti d'enseignements périodiques répartis

sur trois trimestres.

# Après une année de formation théorique au sein des CFPN, les étudiants

titulaires du DAFN2 doivent accomplir un stage rémunéré de deux années dans un office notarial.

Il s'agit d'un stage à temps plein au cours duquel les notaires stagiaires doivent

suivre six semaines d'enseignements ("séminaires") réparties sur les deux ans (à raison de trois par

année) et sanctionnées chacune par un épreuve écrite3.

2 Diplôme d'Aptitude aux Fonctions de Notaire

LE GUIDE DES STAGES

23

A l'issue de ce stage, les candidats présentent un rapport de stage afin d'obtenir

la délivrance définitive du certificat de fin de stage et du diplôme de notaire.

# Dans le cadre de la préparation au Diplôme supérieur du notariat, les

étudiants de la Faculté de droit titulaires du Master 2 de droit notarial doivent accomplir un

stage rémunéré de deux années au moins au cours duquel ils suivent des enseignements périodiques

complémentaires sous la forme de quatre semestrialités, à raison -en principe- de deux par an.

3. Conséquences du statut salarié hors contrat de professionnalisation

# Différents contrats de travail

- Contrat de travail à durée déterminée pour complément de formation

professionnelle

L'article L. 1242-3 du Code du travail autorise la conclusion de contrats de

travail à durée déterminée spécifiques, dérogatoires du droit commun, pour des candidats ayant

l'obligation d'effectuer un stage sous statut salarié afin d'obtenir un diplôme particulier : il s'agit de

contrats de travail à durée déterminée pour complément de formation professionnelle.

Ces contrats présentent les caractéristiques suivantes :

- leur durée peut être supérieure à dix-huit (18) mois et être égale à celle du

stage nécessaire pour arriver au diplôme préparé ;

- ils peuvent être conclus en vue de pourvoir des postes liés à l'activité

permanente de l'entreprise d'accueil ;

- à l'issue du contrat, le salarié ne peut prétendre au versement d'une indemnité

de précarité.

Ce genre de contrat de travail à durée déterminée -sous réserve d'être conclu

pour la durée requise- peut donc servir de cadre de stage à des étudiants préparant le diplôme

de 1er clerc (2 ans), le diplôme de notaire (2 ans voie universitaire ou voie professionnelle) ou encore

le diplôme de l'institut des métiers du notariat (1 an).

Bien évidemment, à l'instar de tout contrat de travail à durée déterminée, celui

pour complément de formation professionnelle doit être écrit et comporter, outre les clauses

spécifiques habituelles, celles définissant les règles de participation à formation4.

- Contrat à durée indéterminée

Le notaire, maître de stage, qui recrute un stagiaire -quelque soit la filière

suivie- avec l'intention de le conserver au sein de son étude à l'issue du stage, peut lui proposer la

signature d'un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun.

Dans ce cas, il est impératif -pour la sécurité juridique- que le contrat fasse

expressément référence à la formation suivie, au stage professionnel, et prévoie les absences pour le

suivi des enseignements prévus par l'organisme de formation.

- Contrat de travail à durée déterminée à temps partiel

Le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié précise que le stage que doivent

accomplir les futurs diplômés notaires ou premiers clercs, peut être effectué à mi-temps pendant une

période qui ne peut excéder une année ; la période correspondante ne compte alors que pour la moitié

de sa durée.

Dans le plus strict respect des textes, un stagiaire préparant le diplôme de

1er clerc ou celui de notaire peut donc conclure un contrat de travail à durée déterminée à temps

partiel : en tout état de cause, un tel contrat ne saurait dépasser une année.

3 Le volume horaire des séminaires est insuffisant pour permettre l'accomplissement de ce stage dans le cadre

d'un contrat de professionnalisation. 4 Des modèles de ces contrats peuvent également être téléchargés sur le site intranet du CSN.

LE GUIDE DES STAGES

24

# Rémunération

Dans le cadre d'un contrat de travail autre que de professionnalisation, la

classification et la rémunération des stagiaires doivent obéir aux principes définis par la Convention

collective du notariat ci-dessus visée5.

# Couverture sociale

Les stagiaires, salariés du notariat, relèvent du régime de la Caisse de Retraite

et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN). Cet organisme assure la couverture

des risques maladie, maternité, invalidité, décès et l'assurance vieillesse.

Il intervient en complément du régime général pour les stagiaires d'Alsace-

Moselle.

Les risques "accidents du travail, maladies professionnelles et prestations

familiales" ne sont pas gérés par la CRPCEN mais relèvent du régime général de la sécurité sociale.

(Voir fiches 1, 2, 4, 6, 7, 11, 13,16, fiche annexe 3)

5 Le principe de corrélation diplôme/classification résultant de l'article 15-6 nouveau de la Convention

collective du notariat entraîne, dans la majorité des cas, un rapprochement du régime de la classification et de la

rémunération des stagiaires que leur stage soit encadré par un contrat de travail classique ou un contrat de


LE GUIDE DES STAGES

25

2/ Le stagiaire

Fiche n° 15 : Les obligations du stagiaire à l'égard de l'office notarial

1. Principes

Au cours de sa formation, le stagiaire, qu'il soit sous statut scolaire,

universitaire ou salarié, est placé sous une double responsabilité : d'un côté celle du notaire, maître de

stage, et de l'autre, celle de l'établissement de formation.

En raison de cette dualité, les obligations incombant au stagiaire peuvent

parfois sembler antinomiques. Pourtant, pour la qualité et l'efficacité de la formation suivie, cette

contradiction apparente doit impérativement être gérée d'autant que ces obligations s'avèrent, le plus

souvent, convergentes et réciproques.

Dans la majorité des cas -a fortiori lorsqu'il est salarié-, le stagiaire est un

collaborateur ou un notaire en devenir. Il participe à l'activité économique de l'étude tout en suivant

une formation professionnelle à l'extérieur.

En conséquence, au sein de l'office, ce collaborateur est soumis aux mêmes

règles que ses collègues de travail ainsi qu'au strict respect des règles déontologiques.

Ces principes s'imposent à tous les stagiaires, qu'ils aient ou non l'objectif

d'intégrer à terme le notariat, et même aux stagiaires -certes dans une moindre mesure- réalisant un

simple stage dit "en entreprise".

2. Devoirs et obligations d'ordre général

Afin de remplir les missions qui lui sont confiées, le stagiaire (a fortiori s’il est

salarié) doit, d’une façon générale, se rendre disponible tant pour le maître de stage que pour la

clientèle.

Il doit respecter la déontologie notariale et les règles de la confraternité. Il est

tenu au secret professionnel. Il se doit de faire preuve d’un comportement loyal en toutes

circonstances.

Une consultation du site du Conseil supérieur du notariat relatif au module

d’information "nouveaux collaborateurs" permet utilement au stagiaire d'appréhender ces différentes

notions.

De la même façon, il lui est vivement conseillé de compléter son information

en prenant connaissance des dispositions du Règlement National du notariat et du Règlement de la

Cour d'appel dans le ressort de laquelle s'exécute le stage.

3. Devoirs et obligations à l'égard du maître de stage

Le stagiaire est tenu, à l'égard de son maître de stage, d'une obligation générale

de loyauté : il ne saurait avoir des agissements qui porteraient atteinte à l'intérêt de ce dernier.

Le stagiaire, surtout lorsqu'il effectue son stage sous statut salarié, ne peut

avoir en parallèle, aucune autre activité professionnelle concurrente directement ou indirectement de

celle exercée au sein de l'étude.

Il doit, dans les tranches horaires de son temps de travail, se consacrer aux

dossiers et tâches qui lui sont confiés. Il peut, pendant cette même période, faire des recherches

personnelles dans la mesure où celles-ci sont liées aux dossiers à traiter.

Il doit faire preuve de conscience professionnelle dans l'exécution de ses

différents travaux.

D'un point de vue professionnel, le stagiaire ne peut ouvertement faire état de

son éventuel désaccord sur les décisions et positions prises par son maître de stage.

Il ne peut, de sa propre initiative et sans avoir obtenu au préalable l'aval de son

maître de stage ou de son tuteur, modifier les clauses d'un acte ou le processus d'élaboration et de

conduite d'un dossier6.

6 même si son geste pouvait être justifié par l'intention louable de faire une stricte application des différents

enseignements qu'il a pu recevoir…

LE GUIDE DES STAGES

26

En cas de grave désaccord entre le stagiaire et son maître de stage, le

responsable de l'établissement de formation et le cas échéant, le Président du Conseil régional des

notaires doivent en être informés (Voir fiche 18 et annexes).

Dans un esprit de collaboration active et de transparence, le stagiaire est invité

à informer régulièrement son maître de stage du contenu des enseignements qui lui sont dispensés.

Enfin, le stagiaire salarié, faisant partie intégrante du personnel de l'office, est

tenu au respect des dispositions du droit du travail, de la Convention collective nationale du notariat,

de sa convention de stage et le cas échéant, du règlement intérieur de l'étude.

(Voir fiche 31)

4. Devoirs et obligations à l'égard des collaborateurs de l'office

D'une façon générale, le stagiaire doit respecter les principes élémentaires de

bonne éducation et avoir un comportement loyal envers les collaborateurs de l'office, quels que soient

leur statut et leur situation personnelle.

Par simple correction et dans l'intérêt bien compris de sa formation, il doit se

conduire d'égal à égal avec les collaborateurs de l'office, dans un esprit constructif, sans velléité de

supériorité ou excès de subordination.

Il doit conserver à l'esprit que certains d'entre eux, bien que non diplômés,

disposent d'une longue et riche pratique professionnelle qu'ils sont en mesure de transmettre.

Le stagiaire doit communiquer aux collaborateurs de l'office susceptibles d'être

concernés -après en avoir référé à son maître de stage- toute information importante (parution d'un

nouveau texte de loi, évolution de la jurisprudence, etc.) dont il aurait eu connaissance dans le cadre

de ses enseignements.

5. Devoirs et obligations à l'égard de la clientèle

Très souvent en contact avec la clientèle, le stagiaire peut être amené à lui

prodiguer des conseils, à lui proposer la ou les solutions lui paraissant les mieux adaptées aux

circonstances.

Il doit être loyal envers les clients : il doit faire prévaloir leurs intérêts avant

toute autre chose, dans le respect de la loi et de la déontologie.

Le stagiaire est invité à la prudence et à l'humilité : en cas de doute, il doit

différer sa réponse et prendre conseil auprès de son maître de stage, afin de fournir la solution la plus

appropriée.

Enfin, le stagiaire, à l'instar de son maître de stage, est strictement tenu au

respect du secret professionnel, que cela soit à l'égard de tiers, des membres d'une même famille, d'un

même groupe ou d'une même société.

LE GUIDE DES STAGES

27

2/ Le stagiaire

Fiche n° 16 : Les obligations du stagiaire à l'égard de l'établissement de

formation

1. Principes

Au cours de sa formation, le stagiaire, qu'il soit sous statut scolaire,

universitaire ou salarié, est placé sous une double responsabilité : d'un côté celle du notaire, maître de

stage, et de l'autre, celle de l'établissement de formation.

En raison de cette dualité, les obligations incombant au stagiaire peuvent

parfois sembler antinomiques. Pourtant, pour la qualité et l'efficacité de la formation suivie, cette

contradiction apparente doit impérativement être gérée d'autant que ces obligations s'avèrent, le plus

souvent, convergentes et réciproques.

Dans la majorité des cas -a fortiori lorsqu'il est salarié-, le stagiaire est un

collaborateur ou un notaire en devenir. Il participe à l'activité économique de l'étude tout en suivant

une formation professionnelle à l'extérieur.

En conséquence, au sein de l'office, ce collaborateur est soumis aux mêmes

règles que ses collègues de travail ainsi qu'au strict respect des règles déontologiques.

Ces principes s'imposent à tous les stagiaires, qu'ils aient ou non l'objectif

d'intégrer à terme le notariat, et même aux stagiaires -certes dans une moindre mesure- réalisant un

simple stage dit "en entreprise".

2. Devoirs et obligations d’ordre général

Le stagiaire est tenu de suivre avec régularité les enseignements dispensés au

sein de l'établissement de formation, son maître de stage s'engageant, de son côté, à le laisser suivre

la formation. Le stagiaire doit pouvoir justifier de son assiduité à première demande, en particulier,

de son maître de stage.

Les stagiaires salariés ne peuvent justifier leur absence aux cours, séminaires

ou examens par la charge de travail de l'office dans lequel ils accomplissent leur stage.

Réciproquement, le maître de stage ne peut invoquer le même prétexte pour interdire à son stagiaire

la participation à ces actions de formation.

Lorsqu'une séance de cours est annulée, le stagiaire salarié en informe son

maître de stage et retourne à l'étude pour travailler : il n'est pas question de profiter de ce temps libre

à des fins personnelles.

Le stagiaire doit, dans la mesure de ses possibilités, mobiliser tous les moyens

dont il dispose afin d'obtenir le diplôme préparé.

3. Engagements du stagiaire

Le stagiaire s'engage envers l'établissement de formation dont il dépend, à

suivre avec régularité et ponctualité, toutes les actions de formation, cours, séminaires, etc. organisés

par ce dernier et à se présenter à tous les examens liés à sa formation.

Le stagiaire s'oblige à rendre compte, au moins une fois par trimestre pour un

stage de longue durée, à l'établissement de formation de son activité au sein de l'office et au maître de

stage de l'enseignement qu'il suit et du résultat des examens qu'il passe.

Le stagiaire doit jouer un rôle actif dans l'établissement et la tenue de son livret

de stage ou de tout document similaire.

(Voir fiche 27)

LE GUIDE DES STAGES

28


Fiche n° 17 : Les relations du Conseil régional des notaires avec le maître

de stage

L’article 5 de l’ordonnance n° 45-290 du 2 novembre 1945 relative au statut

du notariat confère au Conseil régional des notaire comme à la Chambre interdépartementale un rôle

général de conciliateur et prévoit que le Conseil régional, siégeant en comité mixte, règle toutes

questions concernant le fonctionnement des écoles de notariat dans son ressort.

En outre, les articles 17 et 67 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la

formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire

attribuent au Conseil régional la responsabilité de désigner les notaires membres des Conseils

d’administration des Instituts de métiers du notariat et des Centres de formation professionnelle.

La combinaison de ces dispositions conduit naturellement le Conseil régional à

occuper une place particulière dans le suivi des stages de son ressort.

Les relations entre le Conseil régional et les maître de stage sont précisées aux

termes du chapitre 4 de la convention type de stage annexée au présent guide :

1. Lors des Assemblées générales de Compagnie, ou par le biais de circulaires,

il revient aux Présidents de Conseils régionaux de rappeler aux notaires l’impérieuse nécessité

d’embaucher des stagiaires, étape incontournable dans la formation, tant des futurs collaborateurs,

que des futurs notaires.

2. Il appartient au Conseil régional, au regard des pouvoirs d’inspection des

offices qui lui sont confiés aux termes de l’article 4 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, de

contrôler le respect des termes de la convention type de stage, des dispositions spécifiques aux

contrats de professionnalisation et de mentionner, dans le rapport, les manquements graves et répétés

à ces obligations.

3. En cas de conflit entre le notaire maître de stage et l’établissement de

formation, le Conseil régional, eu égard aux compétences qui lui sont confiées par les textes en

matière de médiation, a pour mission d’organiser et de mettre en œuvre, sous le contrôle du CNEPN,

toutes actions de médiation de nature à solutionner le contentieux.

4. Le Conseil régional organise, en lien avec l’établissement de formation, une

rencontre solennelle des notaires maîtres de stage lors de la remise des diplômes, de préférence en

présence des autorités judiciaires.

5. Le Conseil régional réunit, en tant que de besoin, les maîtres de stage aux

fins de les informer des conditions et modalités de déroulement des différents stages et de recueillir

leurs éventuelles remarques et observations sur les difficultés rencontrées.

Il informe les notaires, maîtres de stage, de leurs obligations renforcées

d'accompagnement et de soutien des stagiaires notamment dans le cadre des stages du BTS Notariat

(aide à la préparation de l'U6) et de la préparation du DSN (aide au choix du sujet et à la rédaction du

"rapport de stage enrichi").

(Voir fiche 30)

LE GUIDE DES STAGES

29


Fiche n° 18 : Les relations du Conseil régional des notaires avec le stagiaire

Les relations entre le maître de stage et le stagiaire sont essentiellement régies

par la convention type de stage, adoptée par le Conseil d’administration du Centre national

d’enseignement professionnel notarial et le Bureau du Conseil supérieur du notariat.

Cette convention type prévoit deux types d’interventions.

Le Conseil régional organise, en liaison avec l’établissement de formation, une

rencontre solennelle des notaires maîtres de stage lors de la remise des diplômes, si possible en


Cette rencontre des maîtres de stages, à l’occasion de la remise des diplômes

peut être précédée, en début de cycle de formation lors de l’embauche des nouveaux stagiaires, d’une

réunion d’information des maîtres de stage sur les conditions et modalités de déroulement des stages.

Le Conseil régional organise et gère une bourse régionale des stages.

Le placement des stagiaires constitue une priorité pour les instances

professionnelles à telle enseigne que l’article 37 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 prévoit que le

Conseil supérieur du notariat dispose de la faculté d’affecter dans un office les stagiaires de la voie

professionnelle qui n’auraient pas trouvé de stage.

A ce titre, en liaison avec les établissements de formation, le Conseil régional

doit avoir un rôle actif pour aider les jeunes en recherche d’un stage, notamment par le biais d’une

bourse régionale des stages.

Il coordonne l'affectation des stagiaires dans les études en liaison avec les

instituts des métiers du notariat (IMN), les centres de formation professionnelle notariale (CRFPN) et

les autres établissements de formations concernés (Voir fiches 21 à 24, 26).

En outre, chaque Conseil régional de notaires est invité à créer, et animer, une

association des notaires stagiaires et notaires assistants.

Une organisation de cette nature a vocation à favoriser les échanges entre

jeunes intégrant la profession et les diplômés notaires, à les associer aux actions collectives,

notamment de communication, entreprises au niveau régional, à les informer sur les réformes et

évolutions touchant la profession et à les faire participer aux réunions d'informations juridiques

organisées par les instances professionnelles.

LE GUIDE DES STAGES

30


Fiche n° 19 : Les relations du Conseil régional des notaires avec les

rectorats, les lycées et les universités

Les relations du Conseil régional des notaires avec les établissements relevant

de l’Education nationale se situent à deux niveaux :

- les rectorats et les lycées publics, ou privés sous contrat, habilités par les

rectorats à ouvrir une section BTS notariat ;

- les universités de droit proposant des licences professionnelles métiers du

notariat et/ou des master 2 mention ou spécialité droit notarial.

1. Les rectorats et les lycées

La concertation étroite entre le notariat et le ministère de l’Education nationale

qui a présidé aux travaux engagés pour la construction du référentiel du BTS notariat doit se

poursuivre au niveau local entre les Conseils régionaux de notaires et :

- d'une part, les rectorats pour l'élaboration de la carte scolaire ;

- d'autre part, les établissements publics ou privés sous contrat.

Les relations avec les lycées, nécessairement avec le concours d’un institut des

métiers du notariat, doivent être définies dans le cadre d’une convention signée avec les

établissements concernés.

Cette collaboration portera notamment sur :

- l’aide apportée aux élèves des lycées qui rencontrent des difficultés pour

trouver un stage BTS ;

- les interventions de notaires pour l’enseignement des unités U4, U5 et U6 ;

- la concertation pédagogique ;

- l’organisation des réunions de rentrée ;

- la formation des enseignants.

2. Les universités de droit

# La création d’une licence professionnelle "métiers du notariat" suppose une

participation active du Conseil régional des notaires et de l’institut des métiers du notariat concerné.

Les différents éléments du dossier de demande d’habilitation doivent avoir été

négociés puis validés par les instances locales de la Profession :

- niveau d’une éventuelle subvention ;

- participation de notaires à la procédure de sélection des étudiants ;

- enseignements assurés par des notaires ;

- participation des notaires à une commission pédagogique ;

- intervention de l’IMN dans le fonctionnement du diplôme (cours dans les

locaux de l’IMN, secrétariat assuré par l’IMN, mise à disposition de salles pour les cours,

etc.)

Une convention signée avec l'université de droit détaillera chacun de ces

points.

# En liaison avec le CFPN de son ressort, le Conseil régional des notaires :

- veille à ce que des notaires soient associés à la sélection des candidats au

master 2 mention ou spécialité droit notarial ;

LE GUIDE DES STAGES

31

- organise l'accueil et la mise à disposition de locaux pour certains cours du

master 2 mention ou spécialité droit notarial ;

- peut financer certains enseignements complémentaires du master 2 mention

ou spécialité droit notarial.

LE GUIDE DES STAGES

32


Fiche n° 20 : Les relations du Conseil régional des notaires avec les

établissements de formation de la profession notariale

Les relations du Conseil régional des notaires avec les établissements de

formation de la profession sont pour partie visées par le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973.

Le Conseil régional des notaires a pour mission de :

- proposer ses représentants notaires, pour les jurys d'examen des différentes

filières de formation ;

- désigner les notaires membres des conseils d’administration des Centres de

formation professionnelle notariale (l'un d'entre eux est président du Conseil d'administration) et des

Instituts des métiers du notariat.

D'autre part, même si la responsabilité de l’équilibre budgétaire des

établissements a été transférée au Conseil supérieur du notariat, les Conseil régionaux accordent une

attention particulière au fonctionnement et aux orientations des établissements de formation par

l'intermédiaire de leurs représentants notaires, siégeant au sein du conseil d'administration de ces

établissements.

Des contacts privilégiés entre le Conseil régional et les établissements de

formation de la profession doivent être établis pour le placement des stagiaires, tant issus des sections

BTS que de la licence professionnelle ou des filières de formation des futurs notaires.

Il est par ailleurs souhaitable que des cérémonies de remises de diplôme soient

organisées chaque année, avec la participation de représentants du Conseil régional, et même dans les

locaux du Conseil régional.

LE GUIDE DES STAGES

33


Fiche n° 21 : Les instituts des métiers du notariat (IMN)

1. Présentation des instituts des métiers du notariat

Les instituts des métiers du notariat (IMN) sont réglementés par le décret

n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions

d'accès aux fonctions de notaire, modifié notamment par les décrets n° 2007-1232 du 20 août 2007 et

n° 2008-944 du 9 juin 2008.

Il s’agit d’établissements privés d'utilité publique placés sous l'autorité du

Centre national de l'enseignement professionnel notarial (CNEPN) et sous le contrôle du Garde des

sceaux, ministre de la justice.

Depuis le 1er octobre 2007, les IMN remplacent les anciennes Ecoles du

notariat. Ils sont au nombre de dix-huit : Amiens, Angers, Bordeaux, Clermont, Dijon, Lille, Lyon,

Marseille, Montpellier, Nantes, Nîmes, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Tours,

Guadeloupe-Guyane-Martinique.

2. Fonctionnement des IMN

L'institut des métiers du notariat est géré par un conseil d'administration

composé de, savoir : un magistrat de l'ordre judiciaire, président, un professeur en activité ou émérite

ou maître de conférences d'université, chargé d'un enseignement juridique, de trois notaires et trois

collaborateurs des offices de notaire, qu'ils soient ou non en activité, titulaires du diplôme de premier

clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat ou d'un diplôme permettant l'accès

aux fonctions de notaire.

Les membres du conseil d'administration sont désignés par leur corps

respectif.

La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est de quatre

années, renouvelable.

Le conseil d'administration désigne, parmi ses membres, un secrétaire et un

trésorier. Le conseil d'administration peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnes

étrangères à la profession.

Il nomme, en dehors de ses membres, un directeur.

3. Attributions des IMN

Sous réserve des dispositions transitoires résultant des décrets n° 2007-1232

du 20 août 2007 et n° 2008-944 du 9 juin 2008, l'institut des métiers du notariat :

- assure un enseignement à plein temps dispensé en deux années d'études

théoriques et pratiques préparant au brevet de technicien supérieur "notariat" ;

- concourt, dans le cadre de conventions passées avec les universités habilitées

à cet effet, à la formation, sanctionnée par la délivrance d'une licence professionnelle "métiers du

notariat" ;

- assure une formation dispensée en une année d'étude et sanctionnée par le

diplôme de l'institut des métiers du notariat.

Au-delà, l’IMN assure un enseignement de complément à l'enseignement par

correspondance.

Il peut participer, avec le centre de formation professionnelle, à la formation

professionnelle permanente des collaborateurs des offices de notaire et organiser tous enseignements

techniques répondant aux besoins de la profession.

LE GUIDE DES STAGES

34


Fiche n° 22 : Les centres de formation professionnelle notariale (CFPN)

1. Présentation des centres de formation professionnelle notariale

Les Centres de formation professionnelle notariale sont réglementés par le

décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux

conditions d'accès aux fonctions de notaire.

Il s’agit d’établissements privés d'utilité publique placés sous l'autorité du

CNEPN et sous le contrôle du Garde des sceaux, ministre de la justice.

Ils sont au nombre de 11 en France : Aix-en-Provence ; Bordeaux ; Lille ;

Lyon ; Nancy ; Nîmes-Montpellier ; Paris ; Poitiers ; Rennes ; Strasbourg ; Toulouse ; auxquels il

faut ajouter trois sections locales : Clermont Ferrand, Normandie et Fort de France.

2. Fonctionnement des centres de formation professionnelle notariale

Le CFPN est géré par un conseil d'administration composé de trois notaires et

de trois collaborateurs des offices de notaire, qu'ils soient ou non en activité, titulaires du

diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat ou titulaire

d'un diplôme permettant l'accès aux fonctions de notaire, de deux professeurs en activité ou

émérites ou maîtres de conférences d'université, chargé d'un enseignement juridique, et d'un

magistrat de l'ordre judiciaire.

Les membres du conseil d'administration sont désignés par leur corps

respectif.

La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est de quatre

années, renouvelable.

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres le président, qui doit

être un notaire, un secrétaire et un trésorier. Le conseil d'administration nomme un directeur

choisi en dehors de ses membres.

3. Attributions des centres de formation professionnelle notariale

Le centre de formation professionnelle notariale :

- assure l'enseignement professionnel en vue de la préparation au diplôme

d'aptitude aux fonctions de notaires ;

- organise et contrôle le stage en liaison avec les employeurs des stagiaires.

Il peut participer, avec les instituts des métiers du notariat, à la formation

professionnelle continue des notaires et des collaborateurs et organiser tous enseignements et

formations répondant aux besoins de la profession.

Il instruit les demandes en vue de la délivrance des certificats de spécialisation

pour les notaires.

Le centre de formation professionnelle passe des conventions avec des

universités pour la participation de celles-ci à l'enseignement dispensé par le centre.

A cet égard, il convient d'ajouter que le centre de formation professionnelle

des notaires :

- est associé à la sélection des étudiants candidats au master 2 mention ou

spécialité droit notarial ;

- est chargé conjointement avec la faculté de droit de l'organisation des

enseignements de deuxième et troisième années du Diplôme supérieur du notariat.

Il peut aussi en conclure avec des organismes d'enseignement ou de formation

professionnelle publics ou privés.

LE GUIDE DES STAGES

35


Fiche n° 23 : Les établissements placés sous le contrôle du rectorat

1. Lycées publics ou privés sous contrat

# Présentation des lycées publics et des lycées privés sous contrat

=> Les lois de décentralisation ont rattaché les lycées, établissements publics.

à la région. Cependant, depuis 1989, les lycées ont dû définir et mettre en oeuvre un projet

d'établissement, qui leur permet de prendre certaines initiatives, notamment en matière pédagogique

et éducative.

Le projet d'établissement est élaboré en commun par les différents partenaires

et adopté par le conseil d'administration : il définit les modalités particulières de mise en oeuvre des

orientations et programmes nationaux.

Chaque établissement contribue aux objectifs nationaux de réussite des élèves

en prenant en compte la diversité des publics scolaires. Le projet d’établissement exprime les choix

pédagogiques et éducatifs de l'établissement.

=> Parallèlement à ces établissements publics existent des établissements

privés sous contrat.

Plusieurs lois fondamentales (loi Goblet du 30 octobre 1886 pour

l'enseignement primaire, loi Falloux du 15 mars 1850 pour l'enseignement secondaire et loi Astier du

25 juillet 1919 pour l'enseignement technique) fixent le statut juridique des établissements

d'enseignement privés.

La loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, dite "loi Debré", a permis de définir

les rapports actuels entre l'État et les établissements d'enseignement privés. Par ailleurs, selon une

décision rendue le 23 novembre 1977, le Conseil Constitutionnel a considéré que la liberté de

l’enseignement fait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Toutefois, la loi ne reconnaît pas "d'enseignement privé" en tant que tel, mais uniquement une

pluralité d'établissements.

# Fonctionnement des lycées publics et des lycées privés sous contrat

=> Chaque lycée public comprend une équipe de direction, constituée du chef

d'établissement et de son adjoint, du gestionnaire et des conseillers principaux d'éducation.

Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement et fixe

notamment le projet d'établissement, les règles d'organisation et le budget.

D’autres organes interviennent dans le fonctionnement des établissements :

équipes pédagogiques, conseil de classe, comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté, assemblée

générale des délégués des élèves, conseil des délégués pour la vie lycéenne.

=> Les établissements privés peuvent être liés à l'État par un contrat

d'association. Le contrat d'association s'est généralisé et témoigne d'un fort rapprochement des

établissements d'enseignement privé avec l'État : l'enseignement est dispensé dans les mêmes

conditions que dans le système public, et les professeurs ont la qualité d'agents publics.

Le fonctionnement des établissements privés sous contrat est inspiré par celui

des lycées publics. D’ailleurs, l'État détient le monopole des grades et des titres universitaires : les

établissements d'enseignement privés ne peuvent donc délivrer à leurs élèves que des certificats de

scolarité qui ne sont pas des diplômes.

En revanche, ces établissements préparent leurs élèves aux examens officiels

en vue des diplômes délivrés par l'État.

Tous les établissements privés sous contrat sont soumis à un régime

d'inspection.

LE GUIDE DES STAGES

36

2. Greta

# Présentation des Greta

Les Greta (GRETA : Groupement d’ETAblissements) sont des structures

relevant de l'Education nationale.

Il s’agit de groupements d'établissements publics locaux d'enseignement,

lesquels fédèrent leurs ressources humaines et matérielles pour organiser des actions de formation

continue pour adultes dans la plupart des domaines professionnels.

Ils permettent de préparer un diplôme ou de suivre un module de formation.

Les formations Greta concernent les salariés d'entreprises et les demandeurs

d'emploi, mais aussi toute personne qui souhaite financer elle-même sa formation.

Ainsi, chaque Greta est un regroupement d'établissements scolaires publics

qui mutualisent leurs compétences et leurs moyens pour proposer une offre de formation.

Le Greta est créé par une convention conclue entre les établissements et

approuvée par le recteur.

# Fonctionnement des Greta

Les Greta fonctionnent en réseau.

L'animation et la coordination des activités de formation continue est assurée

par un conseiller technique du recteur, le délégué académique à la formation continue.

Cependant, chaque Greta programme et organise les formations en fonction

des besoins exprimés localement par les entreprises, les collectivités territoriales et les représentants

des services publics de l'emploi. D’ailleurs, les formateurs sont soit des enseignants de l'éducation

nationale soit des formateurs issus du secteur privé.

Le pilotage du Greta est assuré par un conseil inter-établissements (C.I.E.), et

sa gestion par un établissement dit "établissement support", obligatoirement membre du groupement.

LE GUIDE DES STAGES

37


Fiche n° 24 : Les établissements d'enseignement supérieur

Les établissements d'enseignement supérieur présentent en France un

ensemble très varié de statuts. En effet, l’enseignement supérieur est libre.

Existent des Universités publiques et des Universités privées.

1. Nature et fonctionnement des établissements publics (universités

publiques)

Les universités publiques présentent la nature d’établissements publics à

caractère scientifique, culturel et professionnel (E.P.S.C.P.).

La loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, dite « loi Savary »,

reprise par le Code de l'éducation, a créé les E.P.S.C.P.

Ils bénéficient d'une autonomie renforcée.

Il y a une autonomie statutaire : une bonne part de la vie de chaque

établissement est régie par des statuts adoptés par le conseil d'administration qui dispose de larges

pouvoirs de décision en matière pédagogique et scientifique. Il existe un contrôle financier a

posteriori.

Par ailleurs, la loi du 10 août 2007 a entendu clarifier les compétences des

différentes instances afin de rendre le fonctionnement de l’université plus efficace, dans le respect de

ses fondements démocratiques et de la représentation des grands secteurs de formation.

Le conseil d’administration devient l’organe stratège. Il est resserré de 20 à 30

membres, représentant équitablement l’ensemble de la communauté universitaire et formant une

équipe de direction cohérente, constituée autour d’un projet d’établissement. Il est ouvert sur

l’extérieur, avec la présence de 7 ou 8 personnalités extérieures, parmi lesquelles 2 ou 3 représentants

des collectivités territoriales, dont un du conseil régional politique, et au moins un chef d’entreprise

ou cadre dirigeant d’entreprise. Il décide à la majorité absolue des membres en exercice, pour les

délibérations statutaires. Il est compétent pour la création des unités de formation et de recherche

(U.F.R.) et il propose ou donne son avis sur la création des écoles et instituts internes à l’université.

Le rôle et les prérogatives du président sont importants. Il est élu par les

membres élus du conseil d’administration ; c’est-à-dire les représentants des étudiants, des

personnels et des enseignants-chercheurs. Il prépare et met en œuvre le contrat pluriannuel

d’établissement.

Enfin, une nouvelle mission apparaît pour le service public de l’enseignement

supérieur : l’orientation et l’insertion professionnelle des étudiants. De même, en rendant obligatoire

la création, dans chaque université, d’un bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants, la

loi crée les conditions d’une réelle préparation de l’insertion professionnelle.

2. Nature et fonctionnement des établissements privés

Les établissements privés d'enseignement supérieur libres dispensent un

enseignement à caractère généraliste.

Ils ne peuvent délivrer de diplômes nationaux, mais peuvent coopérer avec des

établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et permettre à leurs étudiants

de passer les examens d'obtention d'un diplôme national.

LE GUIDE DES STAGES

38


Fiche n° 25 : Les relations de l'établissement de formation avec le maître

de stage

1. Obligations du maître de stage

Le notaire est le maître de stage. Il accueille un stagiaire au sein de l’étude.

En conséquence, il est tenu de respecter des obligations purement

administratives, telles que la signature de la convention de stage ou encore d'un contrat de travail en

cas de stage sous statut salarié.

Au-delà, le notaire s'engage à maintenir un contact avec l’établissement de

formation.

Le notaire, maître de stage, doit informer à intervalles réguliers, selon le type

et la durée du stage, l'établissement de formation, quel qu’il soit, de :

- la nature des travaux confiés au stagiaire, du contenu réel du stage ;

- la progression pratique du stagiaire qui doit être, autant que possible,

parallèle à la progression des cours théoriques dispensés dans l'établissement de formation ;

- du comportement du stagiaire ;

- des éventuelles difficultés (pratiques, personnelles, etc.) rencontrées dans le

déroulement du stage.

Le notaire, maître de stage doit recevoir le représentant de l'établissement de

formation qui souhaite constater sur place les conditions d'accueil du stagiaire ainsi que le bon


Il doit systématiquement utiliser le livret scolaire, livret de stage, livret de

pratique professionnelle ou tout document assimilé, en fonction de la filière de formation suivie.

Ce livret doit être régulièrement complété par le stagiaire qui y reporte les

travaux réalisés au cours de son stage, avant de le faire viser par son maître de stage, chargé d'en

vérifier la teneur.

Ce livret doit ensuite être communiqué à l'établissement de formation afin qu'il

s'assure de la progression du stagiaire par rapport aux objectifs fixés par la formation.

2. Obligations de l'établissement de formation

L’établissement de formation est, corrélativement, tenu de s’assurer du bon

déroulement du stage. Il doit désigner le correspondant du maître du stage et du stagiaire.

Il fournit au notaire, maître de stage, à intervalles réguliers, selon le type et la

durée du stage, toutes les informations utiles sur le contenu des cours et des séminaires, ainsi que sur

les matières abordées, et lui communique le calendrier des enseignements et des examens,

Il informe le notaire, maître de stage, de l'assiduité aux cours du stagiaire et lui

signale ses absences.

Il convoque le stagiaire aux examens et en informe le maître de stage, Il

communique au notaire, maître de stage, les résultats aux examens du stagiaire, et d'une manière

générale le tient informé de tout ce qui concerne le travail du stagiaire.

(Voir fiche 29)

LE GUIDE DES STAGES

39


Fiche n° 26 : Les relations de l'établissement de formation avec le Conseil

régional des notaires

1. Médiation du Conseil régional des notaires

Le Conseil régional des notaires a un rôle de médiateur en cas de conflit entre

le stagiaire et le notaire ou l’organisme de formation.

Il organise et met en œuvre, sous le contrôle de l’établissement de formation,

les actions de médiation nécessaires en cas de conflit entre le notaire, maître de stage, et l’organisme

de formation.

2. Missions du Conseil régional des notaires

Le Conseil régional des notaires assure des missions de communication

permettant la reconnaissant des stagiaires diplômés et la mise en relation des notaires et des

stagiaires.

D’une part, il organise, en lien avec l'organisme de formation, une rencontre

solennelle des notaires maîtres de stage lors de la remise des diplômes, si possible en présence des

autorités judiciaires.

D’autre part, le Conseil régional porte à la connaissance de l'organisme de

formation toutes les informations disponibles concernant la bourse régionale des stages.

(Voir fiches 19 et 20)

LE GUIDE DES STAGES

40


Fiche n° 27 : Les relations de l'établissement de formation avec le stagiaire

Le stagiaire est placé sous l’autorité de l’organisme de formation auprès

duquel il est inscrit.

Il doit suivre régulièrement l'enseignement relatif à sa formation et rendre

compte à l'établissement des tâches qu'il accomplit dans le cadre de son activité de stagiaire.

Lorsqu'il effectue son stage sous statut salarié, il ne peut invoquer la charge de

travail de l'office pour justifier son absence aux cours ou aux séminaires.

Le stagiaire s'engage à se présenter à tous les examens organisés par

l'organisme de formation dont il dépend.

En fonction de la filière de formation concernée, l’organisme de formation

remet au stagiaire les pièces administratives relatives au stage effectué : livret de stage, etc.

L'établissement de formation procède au contrôle et à la signature de ces

divers documents si nécessaire : signature du livret qui sert de lien entre le stagiaire, l'établissement

de formation et le maître de stage.

(Voir fiches 16)

LE GUIDE DES STAGES

41


Fiche n° 28 : Présentation du maître de stage

Quelle que soit la filière de formation empruntée, l'accomplissement d'un stage

dans un office notarial par un élève, un étudiant, un salarié implique nécessairement la présence d'un

notaire, maître de stage.

En cette qualité, le notaire doit assurer des fonctions de tuteur auprès du

stagiaire accueilli, soit directement à titre personnel, soit indirectement par l'intermédiaire d'un

collaborateur suffisamment qualifié qu'il délègue expressément à cet effet.

Dans ce contexte, le maître de stage va donc se trouver en liaison étroite avec

les différents acteurs de ce moment de la formation professionnelle que sont l'établissement de

formation, le Conseil régional des notaires et bien évidemment le ou les stagiaires.

Le notaire, maître de stage, sera ainsi tenu d'un certain nombre d'obligations

variables en fonction de la qualité de son interlocuteur.

Le notaire, maître de stage, devient un véritable co-formateur notamment :

- dans le cadre de la préparation au BTS Notariat, il doit soutenir et orienter le

stagiaire dans son travail de préparation et de rédaction des travaux imposés dans le cadre de

l'Unité 6 ;

- dans le cadre du DSN, il accompagne son stagiaire dans la préparation des

travaux pratiques qu'il doit rédiger, en particulier pour le rapport de stage "enrichi".

(Voir fiches 15 et 31)

LE GUIDE DES STAGES

42


Fiche n° 29 : Les relations du maître de stage avec les établissements de

formation

Outre les obligations purement administratives lui incombant, le notaire,

maître de stage, s'engage, en accueillant un stagiaire au sein de son étude, à certaines obligations.

→ Il doit régulièrement informer l'établissement de formation, quel qu'il soit,

de, savoir :

- la nature des travaux confiés au stagiaire, du contenu réel du stage ;

- la progression pratique du stagiaire qui doit être, autant que possible,

parallèle à la progression des cours théoriques dispensés dans l'établissement de formation ;

- du comportement du stagiaire ;

- des éventuelles difficultés (pratiques, personnelles, etc.) rencontrées dans le


→ Il doit recevoir le représentant de l'établissement de formation qui souhaite

constater sur place les conditions d'accueil du stagiaire ainsi que le bon déroulement du stage.

→ Il doit systématiquement utiliser le livret scolaire, livret de stage, livret de

pratique professionnelle ou tout document assimilé, fonction de la filière de formation suivie.

Ce livret doit être régulièrement complété par le stagiaire qui y reporte les

travaux réalisés au cours de son stage, avant de le faire viser par son maître de stage, chargé d'en

vérifier la teneur.

Ce livret doit ensuite être communiqué à l'établissement de formation afin qu'il

s'assure de la progression du stagiaire par rapport aux objectifs fixés par la formation.

(Voir fiche 25)

LE GUIDE DES STAGES

43


Fiche n° 30 : Les relations du maître de stage avec les Conseils régionaux

des notaires

→ Le maître de stage est tenu d'adresser au Président du Conseil régional des

notaires de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle est située son étude, un exemplaire des

conventions de stage qu'il peut être amené à signer.

→ Il recueille les informations relatives aux offres de formation régionales

organisées par cette instance susceptibles d'intéresser les stagiaires qu'il accueille au sein de son

office.

→ Il informe, le cas échéant, le Conseil régional des notaires de la Cour

d'appel dans le ressort de laquelle est située son étude, des difficultés qu'il peut rencontrer avec l'un

de ses stagiaires sous statut salarié.

(Voir fiche 17)

LE GUIDE DES STAGES

44


Fiche n° 31 : Les relations du maître de stage avec les stagiaires

1. Présentation de la structure professionnelle

→ Le maître de stage ou son représentant transmet au stagiaire les éléments lui

permettant de prendre conscience de la spécificité de la profession notariale (définition de l'acte

authentique appuyée d'exemples concrets, présentation sommaire des instances de la profession avec

explication des implications pratiques, etc.).

→ Le maître de stage présente au stagiaire la structure de l'office notarial

"d'accueil" aux niveaux physique (distribution et occupation des locaux) et humain (postes et

fonctions occupés par chacun de ses collaborateurs), ainsi que les outils technologiques utilisés par le

notariat (téléréquisition, télé@cte, etc.).

Il expose également les différents services dont dispose son office : notariat

"classique, négociation immobilière, gestion locative.

→ Enfin, il présente au stagiaire tous ses collaborateurs en insistant

particulièrement sur ceux qui participeront à ses côtés à la formation de ce dernier.

2. Suivi pédagogique

Le suivi pédagogique incombant au maître de stage sera d'un contenu variable

en fonction du type de stage effectué, en particulier selon qu'il est effectué sous statut scolaire ou

universitaire ou sous statut salarié.

# Stages sous statut scolaire ou universitaire

→ Stage effectué dans le cadre de la préparation au BTS Notariat

Ce stage, accompli par les élèves des Instituts des métiers du notariat ou des

lycées publics habilités suivant les enseignements de la préparation au BTS Notariat, s'effectue à

plein temps sur une durée de douze (12) semaines réparties sur les deux années de formation.

Au cours de ce stage, l'étudiant doit se voir confier différentes tâches qui lui

permettront de compléter sa formation par l'expérience des pratiques professionnelles correspondant

aux compétences décrites dans le référentiel de l'Education nationale.

Le maître de stage doit en particulier le soutenir et l'orienter dans son travail de

préparation et de rédaction des travaux imposés dans le cadre de l'Unité 6.

(Voir fiche 28)

→ Stage effectué dans un cadre "universitaire"

Il s'agit ici des stages effectués dans le cadre d'une licence professionnelle

Métiers du notariat (à temps plein) ou de la préparation du Master 2 de droit notarial.

Ils sont respectivement d'une durée sur l'année de douze (12) et quatre (4)

semaines.

Le maître de stage doit fournir aux stagiaires des exercices pratiques en

quantité suffisante afin qu'ils aient une vision globale de la profession notariale et puissent se servir

de leur expérience pour la rédaction et la présentation des rapports de stage et autres projets tutorés.

Le maître de stage n'est pas un simple spectateur : il accompagne et soutient

son stagiaire dans la préparation des travaux pratiques qu'il doit rédiger.

(Voir fiche 28)

LE GUIDE DES STAGES

45

→ Stage de la préparation au DAFN

Ce stage de deux mois -en principe au cours de l'été- doit permettre à l'étudiant

suivant la préparation au DAFN au sein d'un CFPN d'illustrer par la pratique les enseignements

théoriques qu'il a reçus.

Le maître de stage doit confier au stagiaire des tâches en relation avec les

thèmes déjà examinés pendant les séances d'enseignement.

# Stages sous statut salarié

→ Stages effectués dans le cadre du second cycle de l'Institut des métiers du

notariat ("ancienne filière") ou dans le cadre de la préparation au Diplôme de l'Institut des métiers du

notariat

. Dans le cadre de la préparation au diplôme de 1er clerc, l'étudiant effectue un

stage en alternance sur une période de vingt-quatre (24) mois à temps plein, lui permettant de mettre

en application les enseignements dispensés dans le même temps sous forme de 4 modules semestriels

à l'Institut des métiers du notariat.

. Dans le cadre de la préparation au diplôme de l'institut des métiers du

notariat, le candidat accomplit un stage en alternance d'une durée de douze (12) semaines à temps

plein lui permettant d'appliquer les enseignements suivis sur la même période sous forme de 3

périodes trimestrielles à l'Institut des métiers du notariat.

Au cours de ces stages, le maître de stage doit confier au stagiaire des travaux

pratiques en liaison avec les matières dispensées au cours des séances d'enseignement, en suivant

dans la mesure du possible la progression résultant du programme (tel qu'il ressort des livret de stage

et livret de pratique professionnelle).

→ Les étudiants de la préparation en alternance au BTS Notariat doivent



→ Les étudiants de la préparation en alternance à la Licence professionnelle

Métiers du notariat doivent également accomplir un stage rémunéré d'une année au moins.

Concomitamment à ce stage, ces étudiants suivent des enseignements périodiques dispensés


correspondant.

→ Après obtention du DAFN, le candidat effectue un stage en alternance sur

une période de vingt-quatre (24) mois à temps plein en vue de la préparation du rapport de stage et de

l'obtention du certificat de fin de stage.

Ce stage doit permettre au stagiaire de mettre en application les enseignements

dispensés concomitamment sous forme de 6 séminaires (3 séminaires par an d'une semaine chacun)

organisés par le CRFPN dont il dépend.

→ Après obtention du Master 2 de droit notarial, l'étudiant accomplit un stage

en alternance sur une période de vingt-quatre (24) mois à temps plein, en vue de l'obtention du

certificat de fin de stage et de la présentation du mémoire de DSN (jusqu'au 31 décembre 2012) ou

du rapport de stage.

Ce stage permet au candidat la mise en pratique des enseignements dispensés

sur la même période dans le cadre de quatre (4) semestrialités assurées conjointement par la Faculté

de droit et le CRFPN.

Déjà au cours de cette période, le maître de stage oriente le stagiaire dans le

choix du sujet de son rapport de stage enrichi dans la rédaction duquel il l'accompagne.

LE GUIDE DES STAGES

46

Au cours de ces stages, le maître de stage doit confier au stagiaire des travaux

pratiques en liaison avec les matières dispensées au cours des séances d'enseignement (séminaires ou

semestrialités) et le sujet choisi par le candidat pour son rapport de stage ou mémoire.

________________________________

LE GUIDE DES STAGES

47

6/ Annexes

Fiche annexe 1 : Modèle de convention du stage non rémunéré BTS

Notariat

"LOGO

IMN

ADRESSE

Tel :

CONVENTION DE STAGE Etablie en application du décret n°2006-1093 du 29-8-2006 (JO du 31-8-2006).

La présente convention de stage a pour objet de régler les rapports entre :

L’entreprise ou l’organisme désigné ci-dessous

Et

Monsieur ou Madame (NOM), Directeur de l’IMN de (ADRESSE)

Sur les modalités de déroulement du stage de formation professionnelle

obligatoire effectué par un(e) étudiant(e) de la section de Techniciens Supérieurs Notariat.

La charte des stages étudiants lui est annexée.

Article 1 - IDENTIFICATIONS

I – IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE OU DE L’ORGANISME :

Raison sociale de l’entreprise

ou dénomination de l’organisme : …………………………………………………….

Adresse : ………………………………………………………………………………

Code postal : ……………

Ville : ……………………………………....

Téléphone : ……………………………..

Représentée par ………………………………………………………………………..

Fonction : ……………………………………………………….………………………..

Nom du tuteur (maître de stage) : …………………………………………………..

Service où se déroule le stage : ………………………………………………………

Adresse du service : …………………………………………………………………….

Le cas échéant, le notaire se substitue aux représentants ou au tuteur en leur absence.

II – IDENTIFICATION DU STAGIAIRE :

Nom : ……………………………………..

Prénom : ……………………………………..

Adresse : ……………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………..

Téléphone : ……………………………..

Classe : BTS Notariat ……….. année

Article 2 - OBJET DU STAGE

Le stage a pour objet d’assurer une formation en milieu professionnel, en application de celle

poursuivie à l’IMN.

L’Office atteste que le stage n’a pas d’objectif économique (remplacement d’un salarié absent,

exécution d’une tâche régulière, prise en charge d’un accroissement d’activité, d’un travail

saisonnier, …).

LE GUIDE DES STAGES

48

Article 3 - CONTENU DU STAGE

(A DÉTERMINER AVEC L’ENSEIGNANT) Le programme du stage sera établi par le représentant de l’Office ou par le tuteur, si possible en

concertation avec l’étudiant, et sera communiqué à l’IMN avant le début du stage. Si des contraintes

empêchent l’établissement de ce document dans les temps, il sera établi dans les trois premiers jours

du stage.

Article 4 - DUREE ET ENCADREMENT DU STAGE

La durée du stage est de …………… semaines.

Le stage débutera le ………………. et se terminera le ………….………… .

Le stagiaire se présentera dans l’entreprise le ………………à ………… heures.

Le stage est encadré par le tuteur mentionné à l’article 1 et par un enseignant désigné avant le début

du stage, dont le nom sera alors communiqué à l’Office. L’enseignant pourra visiter le stagiaire

durant toute la durée du stage, après avoir prévenu l’Office. Pour le contacter, l’Office pourra

joindre le secrétariat de la scolarité de l’IMN (TÉLÉPHONE).

Sous aucun prétexte, le stagiaire ne devra interrompre ou abandonner le stage sans y avoir été

autorisé par l’IMN.

Article 5 - STATUT DU STAGIAIRE

Pendant la durée du stage en Office, le stagiaire demeure étudiant de l’IMN et n’est lié par aucun

contrat de travail avec l’Office qui l’accueille.

Article 6 - DEROULEMENT DU STAGE

Durant son stage, le stagiaire sera soumis au règlement intérieur de l’Office notamment en ce qui

concerne les heures d’entrée et de sortie du personnel.

La durée maximale hebdomadaire de présence du stagiaire dans l’Office est

de 35 heures, du lundi au vendredi (sauf répartition spécifique, à détailler dans un document annexé

à cette convention et visé par l’Office, l’IMN et le stagiaire).

Toute absence doit rester exceptionnelle. Elle doit être justifiée à l’avance par le stagiaire auprès de

l’Office, de l’IMN et du professeur chargé du stage si elle est prévisible, et au plus tôt dans le cas

contraire.

Article 7 - DISCIPLINE

En cas de manquement à la discipline, l’Office prendra contact avec le secrétariat de l’IMN dans les

48 heures. A cette occasion, les modalités d’interruption éventuelle du stage (suspension, résiliation)

pourraient être envisagées à la demande de l’Office.

Dans tous les cas, l’office devra prévenir le Directeur de l’IMN avant le départ de l’étudiant

stagiaire.

Article 8 - ASSURANCES

Le stagiaire restant étudiant de l’IMN continue à bénéficier de la législation sur les accidents du

travail.

L’entreprise contractera une assurance garantissant sa responsabilité civile, chaque fois qu’elle sera

engagée.

De plus, le stagiaire doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile (si l’étudiant est

majeur) ou celle de ses parents (si l’étudiant est mineur).

Identification de l’assureur : ……………………………………………

Numéro de police : …………………………………………………….

Nom et adresse de l’assureur : …………………………………………………………………

…………………………………………………………………

…………………………………………………………………

En cas d’accident survenant au stagiaire, soit au cours du travail, soit au cours du trajet,

l’entreprise doit prévenir, le jour même, Monsieur le Directeur de l’IMN (NOM), et lui adresser

avec les déclarations des témoins, tous les renseignements permettant de préciser les circonstances

de l’accident, afin que le lycée accomplisse les formalités nécessaires.

LE GUIDE DES STAGES

49

Article 9 - AVANTAGES ET SERVICES

Normalement le stage n’est pas rémunéré. Toutefois, à titre exceptionnel, une gratification peut être

envisagée (cocher et compléter) :

Aucune gratification ne sera versée.

Une gratification peut être accordée en fin de stage, à l’appréciation de l’entreprise, qui en

informera le lycée.

L’IMN demande à l’Office de bien vouloir accepter que le stagiaire soit admis, sur sa demande, au

restaurant du personnel. L’Office peut lui accorder certains avantages ou l’accès à certains services

(cocher et compléter) :

Aucun avantage n’est accordé

Accès au restaurant d’entreprise non gratuit …….. € par repas

Attribution de titres restaurant non oui, ………….. € à payer par titre

de nominal …………… €

Indemnité de repas non ………….. € par repas

Remboursement des frais de trajet ou de déplacement :

- trajet non oui Si oui, base : …………………………

- déplacement non oui Si oui, base : .………………………..

Autre avantage ou service : ………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………….

Article 10 - DOCUMENTS DE FIN DE STAGE

A la fin du stage, une attestation doit être délivrée au stagiaire par l’Office. Elle témoigne de la

durée du stage et de l’accomplissement des travaux prévus par la convention.

Une fiche d’évaluation, fournie par l’IMN, sera le cas échéant complétée et adressée par l’Office à

l’établissement de formation à la fin du stage.

Article 11 - RAPPORT DE STAGE

Au cours de son stage, le stagiaire est tenu de rédiger un dossier en vue de l’épreuve professionnelle

de l’examen du BTS Notariat.

Les étudiants stagiaires sont tenus à une obligation de discrétion et au secret professionnel Les

données transcrites dans ce dossier seront soumises à l’accord de l’entreprise. Un exemplaire du

dossier sera remis à l’entreprise d’accueil sur sa demande.

Si nécessaire, l’étudiant aura la possibilité de rencontrer, par la suite, le tuteur pour des

compléments d’informations, selon les tâches abordées.

VILLE, le …………………………

Lu et approuvé Lu et approuvé Lu et approuvé

Le Directeur, Le responsable de l’Office Le stagiaire,

Nom : …………………….

Cachet de l’IMN Cachet de l’Office"

LE GUIDE DES STAGES

50

6/ Annexes

Fiche annexe 2 : Modèle de convention de stage non rémunéré dans le

cadre de la préparation au DAFN (voie professionnelle d'accès à la

fonction de notaire)

CONVENTION DE STAGE

Article 1er : La présente convention règle les rapports entre :

- Maître…, notaire à … (…) ;

- M…, Directeur du Centre de Formation Professionnelle des Notaires de …,

M… agissant au nom dudit Centre.

Et concernant le stage effectué par l’étudiant du Centre de Formation, ci-après dénommé

M…

Article 2ème : Les stages de formation ont pour objet essentiel d’assurer l’application pratique de

l’enseignement dispensé par le Centre de Formation, sans que l’Employeur ne puisse retirer aucun

profit direct de la présence du stagiaire dans son entreprise.

Article 3ème : Le programme du stage est établi par le Directeur du Centre de Formation, en accord

avec le Maître de stage et le stagiaire.

Article 4ème : Le stage est d’une durée de 8 semaines et aura lieu d’un commun accord

du au

Article 5ème : Pendant toute la durée du stage, le stagiaire est étudiant du Centre de Formation

Professionnelle des Notaires de …

Article 6ème : Durant le stage, les étudiants sont soumis à la discipline de l’entreprise, notamment

en ce qui concerne l’horaire.

Article 7ème : En cas de manquement, le maître de stage se réserve le droit de mettre fin au stage de

l’étudiant, après avoir prévenu le Directeur du Centre de Formation de ...

Article 8ème : L’étudiant bénéficie d’un régime de “sécurité sociale” et d’une couverture

“responsabilité civile et individuelle accident”.

En cas d’accident du travail survenu au stagiaire à l’intérieur de l’entreprise ou au cours du trajet

aller-retour entre le domicile du stagiaire et le lieu du stage, le Maître de stage s’engage à adresser

dans les 48 heures, au Directeur du Centre de Formation Professionnelle des Notaires de … :

- la déclaration d’accident,

- le certificat initial.

Ces documents sont à transmettre à la Sécurité Sociale ou à l’organisme concerné.

LE GUIDE DES STAGES

51

En ce qui concerne l’usage des matériels mis à la disposition du stagiaire, le Maître de stage doit

s’assurer que l’étudiant est apte à les utiliser normalement. En cas de bris ou de détérioration venant

de l’emploi normal de ces matériels, le stagiaire ne peut en être tenu personnellement responsable.

Article 9ème : Le Maître de stage n’établira pas de bulletin de salaire en faveur du stagiaire. Il est

fait ici observer que le Maître de stage, employeur, recevant en stage un étudiant du Centre de

Formation, est exonéré des charges sociales, à la condition que le stage ne soit pas rémunéré ou que

la gratification soit inférieure ou égal à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale x horaire du

stage.

Article 10ème : Le Directeur du Centre de Formation des Notaires pourra demander au Maître de

stage son appréciation sur le travail de l’étudiant-stagiaire.

Fait en trois exemplaires à

Le

Le Maître de stage, Le Directeur du C. F. P. N.

Me

Le stagiaire,

LE GUIDE DES STAGES

52

6/ Annexes

Fiche annexe 3 : Texte de la "convention type de stage notarial"

"Le Conseil d'administration du Centre national de l'enseignement

professionnel notarial, par délibération du 18 octobre 2006, a adopté le texte d'une convention type

de stage qui se substitue au Guide du Maître de stage dont la rédaction avait été arrêtée par

délibération du 10 juin 1994.

La formation professionnelle dans le notariat oblige tant le futur notaire que

le collaborateur à l'accomplissement d'un stage de formation ou de pratique professionnelle.

La présente convention type ne concerne que les stagiaires titulaires d'un

contrat de travail dont les conditions relèvent du Code du travail et de la convention collective du

notariat.

Les objectifs pédagogiques assignés aux travaux de pratique professionnelle

justifient que les conventions de stage signées par le notaire maître de stage, le stagiaire et

l'établissement d'enseignement formateur, comportent des engagements conformes à la présente

convention.

Cette convention type a été élaborée par le CSN et par le CNEPN,

conformément à l'article 38 du décret du 5 juillet 1973.

Pour assurer une formation de haut niveau des stagiaires, conformément à

l'article 15 du règlement national, le notaire maître de stage doit assumer les obligations liées à sa

mission de pédagogue et de formateur.

Participant à l'activité professionnelle du notaire maître de stage, le stagiaire

doit être respectueux des règles déontologiques, conformément aux dispositions de l'article 24 de la

convention collective. Notamment, il s'oblige au secret professionnel et aux règles de confidentialité,

et doit faire preuve de conscience professionnelle dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées

dans le respect de l'éthique de la profession.

Sous l'autorité du CNEPN, les établissements d'enseignement formateurs

organisent les formations et contrôlent les stages dans les conditions définies par le décret

du 5 juillet 1973.

Pour garantir le respect et la publicité de ces engagements, les Conseils

régionaux des notaires, destinataires d'un exemplaire des conventions de stage, sont associés à leur

mise en œuvre. Il leur appartient de veiller, vis-à-vis des notaires maîtres de stage, à l'application de

ces engagements dans l'exécution de ces conventions, et d'assurer la solennité de la validation des

travaux de pratique professionnelle.

A ce titre seront successivement énoncés :

1 les engagements des notaires maîtres de stage

2 les engagements des élèves ou étudiants stagiaires

3 les engagements des organismes de formation

4 la mission des conseils régionaux

1. ENGAGEMENTS DU MAITRE DE STAGE

1.1 Valeurs fondamentales

Le notaire maître de stage transmet au stagiaire les valeurs fondamentales du

notariat, notamment au regard de la déontologie et de l'éthique notariales.

Il doit exercer personnellement ce rôle.

Il peut toutefois le déléguer pour partie à un notaire assistant.

1.2 Cours, séminaires et examens 1.2.1. Le notaire maître de stage laisse au stagiaire le temps nécessaire pour

suivre l'intégralité de l'enseignement qui lui est dispensé par l'organisme de formation.

LE GUIDE DES STAGES

53

1.2.2. Le temps ainsi accordé s'impute uniquement sur les heures de travail et

en aucun cas sur les congés ou les réductions du temps du travail (RTT).

1.3 Tâches et fonctions confiées par le notaire maître de stage 1.3.1. Le notaire maître de stage confie au stagiaire des dossiers d'une

difficulté et d'une complexité croissante, en accord avec le programme d'enseignement du stagiaire.

Il veille à ce que les collaborateurs de l'office apportent au stagiaire toute

l'aide et les conseils dont il peut avoir besoin.

1.3.2. Le notaire maître de stage fait évoluer le stagiaire dans tous les postes

de travail au sein de l'office, en ayant soin de lui permettre d'acquérir une formation aussi complète

que possible, se rapportant à tous les domaines exercés dans ledit office, en ce compris les

formalités, la taxe et la comptabilité.

Lorsqu'elles sont pratiquées au sein de l'office, le notaire maître de stage

autorisera le stagiaire à assister à des évaluations ou à des expertises de fonds de commerce ou

d'immeubles, à des inventaires et prisées de meubles meublants, ou encore à des adjudications.

1.3.3. Le notaire maître de stage permet au stagiaire de suivre ou de

participer à des rendez-vous ou des entretiens avec la clientèle, dans le respect des règles de

confidentialité.

1.3.4. Le notaire maître de stage rend compte à l'organisme de formation des

difficultés rencontrées dans le cadre du stage.

1.4 Livret de stage

Le notaire maître de stage apporte son concours à la tenue du livret de stage,

prévu par l'article 34 du décret du 5 juillet 1973 (modifié).

1.5 Documentation

Le notaire maître de stage permet au stagiaire d'accéder sans restriction à

toute la documentation de l'office.

A cet effet, le stagiaire pourra utiliser l'ensemble des bases de données

informatiques accessibles.

1.6 Autres engagements

1.6.1. Le notaire maître de stage s'interdit de pratiquer toute retenue sur

salaire et autre sanction financière du fait des absences du stagiaire à raison de sa participation

effective aux cours et aux examens.

1.6.2. Dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation prévu par l'article 16

de la convention collective, le notaire maître de stage s'engage à prendre en compte la qualité de

stagiaire du personnel évalué.

2. ENGAGEMENTS DU STAGIAIRE 2.1 Le stagiaire suit régulièrement l'enseignement pour lequel il est inscrit

auprès de l'organisme de formation, et en justifie à première demande du notaire maître de stage,

notamment par la production d'un certificat d'inscription au registre du stage et d'une attestation de

suivi des cours.

Il ne peut invoquer la charge de travail de l'office où il effectue son stage pour

justifier son absence aux cours ou aux séminaires.

2.2 Le stagiaire s'engage à se présenter à tous les examens organisés par

l'organisme de formation dont il dépend.

LE GUIDE DES STAGES

54

2.3 Le stagiaire rend compte au moins une fois par trimestre, au notaire

maître de stage :

- de son activité au sein de l'étude

- de l'enseignement qu'il suit

- des examens qu'il passe.

Le stagiaire communique au notaire maître de stage les thèmes abordés dans

les cours et séminaires, ainsi que les sujets d'examens.

2.4 Le stagiaire doit formellement respecter, en tout temps et en toutes

circonstances, la confidentialité des dossiers qui lui sont confiés ou auxquels il a accès.

2.5 Le stagiaire ne doit pas mettre à profit les obligations de sa formation

pour éluder ses devoirs au sein de l'office.

3. ENGAGEMENTS DE L'ORGANISME DE FORMATION

L'organisme de formation :

3.1 Remet le livret de stage au stagiaire, procède au contrôle et à la signature

dudit livret,

3.2 Fournit au notaire maître de stage, chaque semestre, toutes les

informations utiles sur le contenu des cours et des séminaires, ainsi que sur les matières abordées, et

lui communique le calendrier des enseignements et des examens,

3.3 Informe le notaire maître de stage de l'assiduité aux cours du stagiaire et

lui signale ses absences,

3.4 Convoque le stagiaire aux examens et en informe le maître de stage,

3.5 Communique au notaire maître de stage les résultats aux examens du

stagiaire, et d'une manière générale le tient informé de tout ce qui concerne le travail du stagiaire.

4. LA MISSION DES CONSEILS REGIONAUX DES NOTAIRES

4.1 Le Conseil régional a pour mission de rappeler aux notaires la nécessité

d'embaucher des stagiaires, et de se conformer aux engagements portés dans la présente convention

type.

Le Conseil régional peut contrôler au sein des offices le respect des

engagements pris par les notaires maîtres de stage, les manquements graves et répétés pouvant

entraîner des observations dans le dossier d'inspection.

4.2 Le Conseil régional organise et met en œuvre, sous le contrôle du CNEPN,

les actions de médiation nécessaires en cas de conflit entre notaire maître de stage et organisme de

formation.

4.3 Le Conseil régional organise, en lien avec l'organisme de formation, une

rencontre solennelle des notaires maîtres de stage lors de la remise des diplômes, si possible en


4.4 Le Conseil régional porte à la connaissance de l'organisme de formation

toutes les informations disponibles concernant la bourse régionale des stages".

***~***~***

Documents

LE GUIDE DES STAGES - cfpn-lille.org · LE GUIDE DES STAGES 2 Fiche n° 20 : Les relations du Conseil régional des notaires avec les établissements de formation la profession notariale