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LE LIVRE BLANC 2016 LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET LES ENJEUX RÉGLEMENTAIRES DE L’IMPRESSION 3D DANS LA PLASTURGIE en partenariat avec AIF

LE LIVRE BLANC - Fédération Plasturgie et Composites · dans le dessin animé Tintin et le Lac aux requins de 1972 n’est plus un fantasme : il est désormais possible d’imprimer,

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LE LIVRE BLANC

2016

La propriété industrieLLe

et Les enjeux régLementaires

de L’impression 3d dans La pLasturgie

en partenariat avec

AIF

l LE mot dE LA pRésIdENtE

l UN sUJEt stRAtéGIQUE poUR LA pRoFEssIoNlQu’est-ce que l’impression 3d ?lUne croissance annuelle de +20%lL’impression 3d, une révolution industrielle en marchelFaire évoluer le cadre juridique en conséquence ?Décryptage d’experts, avec Aurélien HERZ, Responsable Competitive Intelligence

l ENJEUX – VERs dE NoUVEAUX BUsINEss modELs ?

l dE NoUVELLEs pRoBLémAtIQUEs JURIdIQUEs LIéEs À L’ImpREssIoN 3d

Décryptage d’experts, avec stéphanie LEGUAY, Coordinatrice – Comité National Anti-Contrefaçon ; INpI - direction de l’Action Economique

l UNE NoUVELLE FAçoN dE déFINIR LA CoNtREFAçoN ?

lsi tout est « open » ou « libre », peut-on encore parler de contrefaçon ?loù en est-on ?lL’exemple du droit d’auteurDécryptage d’experts, avec Fatima GHILAssENE, Juriste, chargée d’études à l’observatoire de la propriété industrielle de l’INpI et stéphanie LEGUAY, Coordinatrice – Comité National Anti-Contrefaçon ; INpI - direction de l’Action Economique

l CommENt mAINtENIR dEs stANdARds dE QUALIté ?

lUne problématique de reproductibilité des pièces qui dépasse la contrefaçonlÀ qui incombe la responsabilité ?Décryptage d’experts, avec Alain GENtY, Expert au Bureau de Normalisation des plastiques et de la plasturgie

l QUELLEs soNt LEs soLUtIoNs EXIstANtEs sUR LE mARCHé ?

lCe que dit le code de la propriété intellectuellelLes solutions existantes pour les fichiersl … Et pour les objets imprimés l des solutions à imaginerDécryptage d’experts, avec Gilles GAUtHIER, materiautech Network managerDécryptage d’experts, avec Nelly GImENEZ, phd Ingénieur Analyste pI pour le Réseau ARaymond en charge de la thématique « Additive manufacturing » pour la division pI

l Nos pRoposItIoNs

lUn enjeu de communication, avec Leila EQUINEt, Attachée INpI aux états-Unis

l CoNCLUsIoN

l ILs oNt CoNtRIBUé AU LIVRE BLANC

lsommAIRE

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L’impression 3d bouscule nos schémas traditionnels. Elle chahute aussi la pro-priété intellectuelle.

Le sujet nous a été fortement recommandé par les experts que nous avions mobilisés. Nous l’avons donc positionné comme l’un des quatre thèmes majeurs à travailler.

Je dois avouer que nous en avons saisi progressivement l’ampleur au fil du travail autour de ce livre blanc.

En effet, l’environnement de notre industrie, comme de tous les secteurs, évolue fortement. Les chaînes de valeur et de production sont remises en ques-

tion, les business models et les besoins clients évoluent, les technologies se déve-loppent, l’environnement politico-réglementaire est mouvant. Le droit et la manière de

faire des affaires sont une résultante de ces différents champs de forces.

Ce livre blanc se veut une rencontre entre l’impression 3d, qui induit un changement de business model, et la propriété intellectuelle qui est fortement remise en question par les évolutions technologiques récentes.

Notre rôle en tant que fédération professionnelle est d’éclairer le chemin de nos entreprises, et de les aider à appréhender une réalité constamment en mouvement, avec parfois des tendances lourdes visibles par tous, et des signaux faibles dont les effets seront majeurs dans un futur proche.

L’innovation continue est clé d’avenir pour chacune de nos entreprises. C’est dans ce sens que nous avons lancé le Centre technique Industriel de la plasturgie et des Composites.

science sans conscience n’est que ruine de l’âme, mais également ruine économique ! L’innovation est deve-nue au fil des décennies multidimensionnelle. Notre travail sur les compétences nous a ainsi montré que les richesses humaines dont nous aurons besoin en 2030 seront très différentes de celles que nous formons et se construisent dès aujourd’hui1.

Nous avons donc souhaité appréhender l’évolution juridique induite par l’impression 3d et par là, anticiper les évolutions juridiques liées à l’industrie du futur au sens large.

pour élaborer ce Livre Blanc, nous nous sommes appuyés sur les juristes des structures de la plasturgie, dont l’expertise et la force d’engagement au quotidien sur le terrain de nos entreprises sont saluées par tous.

mais nous avons également résolument ouvert notre travail en collaborant avec des experts de divers horizons (juridique, industriel, technologique ou économique).

En particulier nous nous félicitons du partenariat noué avec l’INpI et l’Alliance pour l’Industrie du Futur.

Ce travail n’est pas une fin mais le début d’un chemin de réflexion que je vous invite à enrichir en ligne2.

Co-innovons ensemble ! ».

Florence poIVEY

Présidente de la Fédération de la Plasturgie et des Composites

lLE mot dE LA pRésIdENtE : RENFoRCER L’INdUstRIE

dU FUtUR

(1) http://www.lafabriqueatalents.fr/ (2) https://www.laplasturgie.fr/livre-blanc-plasturgie-impression-3d/

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lUN sUJEt stRAtéGIQUE poUR LA pRoFEssIoN

Aujourd’hui, entre 80% et 90% des produits fabri-qués en fabrication additive, ou impression 3D, sont en polymères et touchent tous les secteurs : médical, automobile, aéronautique, bijouterie, ro-botique, construction…

La Fédération de la plasturgie et des Compo-sites développe une réflexion prospective sur l’impression 3d et y voit une formidable op-portunité de concevoir, prototyper et fabri-quer rapidement de nouveaux produits. Elle envisage aussi les mutations liées à la géné-ralisation des imprimantes 3D.

Demain, tous plasturgistes ? Comment pro-téger l’innovation industrielle ? Va-t-on vers une « ubérisation » de la plasturgie ? Quels seront les nouveaux business models liés à l’impres-sion 3d ? Ces questions font appel à un cadre juridique parfois difficile d’accès pour les entre-prises.

La Fédération a lancé l’initiative In3D1, un programme qui développe 4 projets pilotes pour accompagner les entreprises et les aider à s’approprier cette technologie.

l Le starter pack impression 3D, pour faire découvrir au plus grand nombre possible de pmE de la filière (pmI de transformation) les opportunités réelles offertes par l’impression 3d ;

l Construire le premier référentiel de compétences de l’impression 3D, ce dernier permettra de développer une pédagogie innovante, adaptée aux en-jeux et pratiques de la fabrication additi-ve et aux métiers de la plasturgie et des composites ;

l FabLab Inside, un projet pilote avec des entreprises, qui va occasionner des passerelles entre le monde de l’inno-vation technologique et le monde de la création numérique, en associant des industriels de la plasturgie et des com-posites à des FabLabs ;

l plastipI, qui vise à informer et sensibi-liser les pmI-pmE aux nouveaux enjeux de la propriété industrielle (pI) ; les aider à créer de la valeur, et à la protéger, dans le contexte de la révolution digitale et des nouveaux modèles open source qui en résultent.

Dans le cadre de plastipI, la Fédération propose un livre blanc pour aider les entreprises à y voir clair sur les ques-tions juridiques liées à l’impression 3D. La Fédération a confié à thierry CHARLEs, docteur en droit et directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-plasturgie, la direction de cette publication.

Les 6 Axes prIorItAIres De LA FAbrIcAtIon ADDItIve

IDentIFIés pAr LA FéDérAtIon1. développer au sein des pmE les con-naissances et les pratiques sur l’impres-sion 3d

2. élargir le champ des technologies et des procédés pour diminuer les coûts et les délais de production

3. se rapprocher du client par la person-nalisation, le co-design, la co-conception, etc.

4. définir une stratégie de propriété indus-trielle (pI) : mix brevet et open source, tra-çabilité et lutte contre la contrefaçon, etc.

5. développer les compétences tech-niques et humaines pour maîtriser ces nouvelles technologies et leurs consé-quences en termes d’organisation et de chaîne de valeur

6. Créer de la valeur par la combinaison de matériaux (plastique, céramique, mé-taux), de procédés, de business models…

1 - Initiative 3D

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QU’Est-CE QUE

L’ImpREssIoN 3d ?

L’impression 3d est une technologie dite addi-tive, qui permet, à partir d’un fichier numérique et à l’aide d’une machine utilisant un procédé comme l’extrusion ou l’injection, d’aboutir à la fabrication d’un objet physique par superposi-tion de matière, couche après couche.

Dessin de l’objet sur un écran en utilisant un outil de Conception

Assistée par Ordinateur (CAO)

Le fichier 3D ainsi obtenu est envoyé vers un logiciel spécifique

qui le découpe en tranches

Le fichier est ensuite envoyé à l’imprimante

qui dépose ou solidifie de la matière couche par couche

Obtention de la pièce finale par empilement

des couches de matière

UNE CRoIssANCE ANNUELLE dE +20%

selon Xerfi, le marché mondial de l’impression 3d va passer de 2,8 milliards d’euros en 2014 à 8,5 milliards en 2020, soit une croissance an-nuelle moyenne de plus de 20%.

Cet essor doit être perçu comme une véritable opportunité pour la plasturgie, puisque 80% de l’activité d’Impression 3d consiste à trans-former la matière plastique. C’est dire l’impor-tance pour les acteurs de la filière de maîtriser pleinement les différents aspects de ce mode de fabrication très spécifique, qu’ils soient techniques ou juridiques !

« La technologie présente plusieurs avantages : production de pièces

complexes aux géométries jusque-là inaccessibles, résistance et légèreté

accrues des pièces, production sur mesure et réduction des coûts »

Gabriel GIrAuDéconomiste chez Xerfi, dans une étude consacrée à la 3D

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L’ImpREssIoN 3d, UNE RéVoLUtIoNINdUstRIELLEEN mARCHE

L’impression 3d remet en question le modèle de la production de masse et des effets d’échelle, en offrant la possibilité de fabriquer de petites séries à moindre coût, voire de relocaliser cer-taines productions au plus près des donneurs d’ordre.

Elle permet de :

l concevoir des pièces innovantes, que les autres techniques de fabrication ne per-mettent pas de produire

l faire du prototypage rapide

l créer des pièces sur-mesure et customiser des pièces à la demande

l économiser sur les frais de transport de pièces de rechange, fabriquées n’importe où dans le monde avec le fichier CAo et l’impri-mante 3d appropriés.

Certains secteurs comme le biomédical ou l’aé-rospatiale, ainsi que tous les domaines où la réalisation de pièces uniques a une importance majeure, sont particulièrement impactés.

« De manière générale, une réflexion est nécessaire. Il faut passer d’une protection

des objets matériels à une version étendue, qui inclue la protection des parties digitales

intangibles, et/ou les parties d’un objet matériel qui découlent d’une version

digitale conceptualisée. »Leila eQuInetConseiller régional en PI, Service Economique de Washington, DG Trésor, Attachée INPI aux états-Unis

« Les titulaires de droits de propriété intellectuelle ont du souci à se faire ! En

effet, l’invention du professeur Tournesol dans le dessin animé Tintin et le Lac aux requins de 1972 n’est plus un fantasme :

il est désormais possible d’imprimer, soi-même, en relief un objet réel, et les

applications sont nombreuses (biens de consommation, armes à feu, secteurs

médical, aéronautique, automobile, alimentaire, etc.) ! »

Anne-Laure seLLIerIP Talk

1 - Voir sur ce point la note d’analyse n° 2 p14 – L’usage de la propriété intellectuelle par les entreprises : quels leviers pour de meilleures pratiques ? 03/2014

FAIRE éVoLUERLE CAdRE JURIdIQUE EN CoNséQUENCE ?

deux grands enjeux juridiques sont actuelle-ment identifiés :

l la protection des créations contre les copies imprimées non autorisées : comment lutter contre la contrefaçon ?

l la responsabilité induite par la défectuosité des produits imprimés : comment conserver une qualité produit ?

« La nature distribuée, collaborative et latérale de l’Internet des objets va

changer fondamentalement notre façon de fabriquer et le marché de l’impression 3D est actuellement en pleine expansion.

Il en ressort que le développement d’entités, dont le modèle d’affaires est centré presque exclusivement sur une

stratégie de « licence », pose problème. En effet, cette logique rompt avec le rôle traditionnel de la Propriété Intellectuelle

comme outil de protection et en fait parfois un pur levier de valorisation

financière, sans attache territoriale et sans égard aux risques induits sur l’économie

réelle.1 »thierry chArLesDirecteur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie

Thierry Charles rencontre aurélien herz, responsable « Competitive Intelligence » (allizé-Plasturgie)

T.C. : Vous avez mené pour le compte de la Fédération de la Plasturgie et des Composites une enquête de conjoncture1. Un focus a été réalisé sur l’impression 3D. À partir de ces résultats, pouvez-vous nous dire comment voyez-vous l’évolution de l’impression 3D ?

A.H. : Ce focus vient apporter des précisions à l’heure où l’impression 3D occupe une place importante dans les manières de concevoir l’usine de demain. De nombreuses études montrent ce que peut apporter l’impression 3D à l’industrie en général. Là, il s’agissait d’éclairer le point de vue des plasturgistes. Ainsi pour plus de la moitié d’entre eux, l’impression 3D représente une opportunité. Ce chiffre confirme que la fabrication additive intéresse les plasturgistes qui y voient plusieurs leviers pour gagner en compétitivité.

T.C. : Quels sont les avantages ? Les freins ?

A.H. : Cette technologie possède des avantages directement exploitables par les plasturgistes, comme le prototypage rapide et complètement sur-mesure, ou encore les très petites séries à très forte valeur ajoutée. Cela améliore indirectement les rapports avec les clients finaux qui apprécient toujours une meilleure flexibilité/rapidité. La productivité de ces machines est encore insuffisante pour espérer faire de la fabrication additive en grande série, malgré une recherche active et poussée en ce sens. Il faut donc bien garder en tête que pour le moment l’impression 3D ne vient pas remplacer l’outil productif pour un transformateur de plastique, mais elle vient étoffer son savoir-faire et/ou compléter ses méthodes de production. C’est une composante qu’il vaut mieux maîtriser dès aujourd’hui. Pour 45% des plasturgistes, cette technologie représente aussi un poste supplémentaire de dépenses (machine, ressource, logiciel, etc.). Les entreprises de la plasturgie étant majoritairement des PME de moins de 50 salariés, ces dépenses ne sont pas prioritaires. À noter qu’il existe aujourd’hui divers moyens pour accéder à cette technologie sans faire l’acquisition d’une machine : FabLab et autres centres d’essais.

T.C. : Certains experts ne croient pas à la 3ème révolution industrielle. À leurs yeux, petits robots et impression 3D ne révolutionneront pas la production de masse2. À près de 71%, les entreprises ne semblent pas intéressées par un accompagnement afin de les aider à structurer une démarche d’intégration de l’impression 3D. Comment expliquez-vous ce résultat ?

A.H. : Ce résultat peut s’expliquer par différents facteurs. Le premier est certainement la méconnaissance des plasturgistes de cette technologie et des impacts potentiels. Deuxièmement, suite à l’effet de mode, cette technologie s’est retrouvée sous les projecteurs dans des salons, dans des revues spécialisées, à la télévision, etc., ce qui a pu profiter au phénomène de bashing. Aujourd’hui, les difficultés autour de la production en série sont les principaux freins à la commercialisation massive de la technologie.

T.C. : Selon vous, quelles sont les compétences les plus recherchées par les entreprises dans ce domaine aujourd’hui ?

A.H. : Pour s’approprier le sujet, les entreprises peuvent avoir recours à plusieurs moyens : former en interne leurs collaborateurs ou recruter un nouveau salarié pour soutenir le projet. Si la première option est préférée par les plasturgistes car moins onéreuse, l’enquête révèle que les entreprises qui recrutent se tourneraient vers des profils de niveau BTS (56%) et ingénieur (33%). En fonction du projet de l’entreprise, elle déploiera un recrutement adapté pour faire de la petite série, du SAV, de la réparation… L’impression 3D ouvre un champ des possibles assez large.

1 - Etude menée auprès d’un échantillon de 193 entreprises dans la filière Plasturgie en décembre 2015 (288 réponses)

2 - Robert GoRDon, the rise and fall of American growth, Princeton University Press, 2016. Le coût important des matières premières et la lenteur du procédé de fabrication font qu’il s’agit d’une technologie adaptée à la production de faible volume et à haut degré de personnalisation. La société Airbus utilise l’Impression 3D pour fabriquer les jointures en plastique de ses avions. Curtis CARson, responsable 3D de la société, estime en effet que cette technologie ne servira jamais à fabriquer les ailes des avions. Cf. Mathilde BERChon, Comment utiliser l’impression 3D en entreprise, Les Echos, 4 septembre 2013. Par conséquent, cette technologie ne devrait avoir d’impact que sur certains produits qui ne représenteraient que 5 à 10 % du marché d’ici 2025. Lire Matthieu PéLIssIé du RAUsAs, Industrie 2.0 - 5 pistes pour permettre aux industriels français de tirer parti de la mondialisation, Juillet 2012

D é c r y p t a g e d ’ E X p E R t s

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lENJEUX – VERs dE NoUVEAUX BUsINEss modELs ?

L’impression 3D connaît un essor rapide, permet-tant de créer des prototypes dans un délai court, d’imprimer en fonction de la demande client ou de s’adapter à de nouvelles mesures ou réglementa-tions en peu de temps.

Certains analystes y voient une révolution in-dustrielle, qui ouvre une ère, où les consom-mateurs eux-mêmes deviennent concepteurs et/ou fabricants de produits. Une ère, où cha-cun peut faire imprimer son objet à partir d’une clef UsB dans un FabLab, et vient bousculer les modes de production traditionnels. pour l’heure, l’impression 3d sert plus l’industrie qu’elle ne la concurrence, en s’imposant dans les bureaux d’études et dans quelques ateliers de production, en étant toutefois davantage uti-lisée pour produire des séries limitées ou per-sonnalisables.

Les questions de propriété intellectuelle sont au cœur des problématiques de contrefaçon et de qualité. Les fabricants d’imprimantes 3d pour-raient ainsi tenter de bloquer certaines évolu-tions de l’offre, en lien avec des problématiques de propriété intellectuelle.

Alors que sur fond de guerre des brevets cha-cun lutte plus que jamais pour conserver ses secrets industriels, l’impression 3d bouleverse les business models qui sont moins fondés sur la division du travail que sur une approche col-laborative. Elle séduit car elle permet d’accélé-rer et de réduire les coûts de conception des objets, mais interroge :

Comment les entreprises vont-elles dégager des bénéfices ?

sur quels critères ?

À qui incombe la responsabilité de la qualité produit lorsque la chaîne de production est fragmentée, et fait appel à des ressources exté-rieures ?

dans quelle mesure peut-on parler de contrefa-çon et comment assurer une veille ?

Comme dans le secteur du « logiciel libre », les acteurs pourraient abandonner, à terme, les chances de profit qu’ils pourraient retirer de la vente des droits sur leurs œuvres ou la monéti-sation des licences d’utilisation pour les utilisa-teurs finaux mais proposer des produits enrichis ou des services associés, dont ils pourraient tirer des bénéfices ?

Exemples : prothèses de main réalisées en open source par la communauté « E-nable », collaboration du fabricant de mobilier Herman miller avec le bureau de design 7.5 qui permet de personnaliser un bureau par une série d’ac-cessoires imprimés en 3d à la demande, ou en-core collaboration avec les clients comme dans le projet de meubles « drôles d’oiseaux », dont les attaches peuvent être imprimées au « Fab Lab » de Leroy merlin à Ivry et les autres pièces en bois achetées dans le magasin pour parvenir au final à un meuble unique.

« L’impression 3D, vecteur de création mais également instrument de contrefaçon,

s’avère être une nouvelle source d’enjeux et de risques juridiques qu’il semble

nécessaire d’anticiper le plus rapidement possible. À défaut, le risque est de voir

se reproduire une crise similaire, chez les producteurs d’objets, à celle qu’a connue

l’industrie de la musique qui a combattu la révolution du numérique à rebours en faisant pression sur les gouvernements

afin qu’ils durcissent la législation, étouffent la création et criminalisent les

consommateurs. L’enjeu sera donc de ne pas freiner le développement de cette technologie qui s’avérera de plus en plus

capital dans les années à venir. Ainsi, comment encourager le développement

de cette technologie riche en promesses, tout en limitant ses effets néfastes pour la

propriété intellectuelle ? »pauline berDAhAuteur de « Droit de la Propriété intellectuelle - L’impact de l’imprimante 3D sur la propriété intellectuelle »

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Des études de l’ocDe établissent que l’impres-sion 3D devrait entraîner une perte de l’ordre de 100 milliards de dollars par an pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle au niveau mon-dial. L’impression 3D risque en effet de faciliter une réplication à l’infini d’œuvres protégées.

La nature même de cette technologie, qui per-met de créer et de copier des objets tridimen-sionnels, soulève en effet des questions concer-nant les éventuelles infractions à des marques déposées, droits de reproduction, brevets, conceptions et droits à l’image. Les risques sont bien réels pour les entreprises.1 Une fois divulgué publiquement, le design 3d d’un pro-duit est certain de perdre l’éligibilité pour une protection en tant que « secret d’entreprise ».2

La propriété intellectuelle (pI) joue un rôle clé dans la capacité à innover d’une entreprise, d’un pays et dans les enjeux de compétitivité.

ldE NoUVELLEs pRoBLémAtIQUEs JURIdIQUEs LIéEs À L’ImpREssIoN 3d

dans les pmE, la pI a une dimension straté-gique qui gagne à être mieux prise en compte. En effet, les entreprises « n’engagent un effort d’innovation coûteux et risqué que si elles peuvent raisonnablement escompter s’en approprier les bénéfices, en se préservant des contrefacteurs ».3 or les droits de pI per-mettent aux entreprises de protéger et valoriser leurs actifs intellectuels de différentes manières, comme le constate le rapport du cabinet Win-nove, qui permet de s’intéresser aux attentes que peuvent avoir les entreprises en la matière.4

1 - Ronda MAJURE, Les risques sous-estimés de l’impression 3D, La Tribune, 5 avril 2016 / « Tandis que des analystes ont publié des prévisions optimistes sur les retombées financières de cette tendance en plein essor, Gartner estime pour sa part à 100 milliards de dollars en 2018 les pertes annuelles causées en matière de propriété intellectuelle par l’impression 3D. »

2 - La justice américaine a considéré dans le jugement « Ritani, LLC v.Aghjayan et al. » que s’il est gardé secret, les fichiers « CAD » de modèles d’impression 3D peuvent être qualifiés comme des secrets commerciaux.

3 - Lire à ce propos les préconisations de politiques publiques pour favoriser l’innovation par une meilleure utilisation des droits de la propriété intellectuelle du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.

4 - La gestion et l’usage de la propriété intellectuelle par les entreprises françaises. étude réalisée par le cabinet Winnove, 2013.

« Le ‘‘libre’’ est en passe d’opérer un tournant majeur dans l’histoire de la

propriété intellectuelle et, par ricochet, de bouleverser certaines approches

traditionnelles du droit commercial. » valérie-Laure benAbouAuteur de le « libre » in Les concepts émergents du droit des affaires

« La demande des entreprises est très forte en matière de propriété industrielle,

notamment pour les projets à fortes dimensions digitale et internationale.

Tout le monde a conscience que la création et la protection de la valeur se

jouent en particulier dans la stratégie de propriété industrielle. Il y a beaucoup

d’innovation dans ce domaine. Le besoin de sensibilisation, de préhension et de compréhension est très important. »

Jean-baptiste souFronAvocat, chargé d’enseignement à Sciences Po et ex-secrétaire général du Conseil National du Numérique

Thierry Charles interroge stéphanie leGUaY, Coordinatrice – Comité National anti-Contrefaçon ; INPI - Direction de l’action economique, assure le secrétariat

général depuis 2002.

T.C. : Quel est le rôle du CNAC dans la lutte anti-contrefaçon et comment fonctionne la structure ?

S.L. : Le CNAC est une structure informelle qui réunit des acteurs publics et privés de la propriété intellectuelle. Il a pour but de promouvoir la lutte contre la contrefaçon. Il coordonne les actions menées par les différentes administrations et les représentants de différents secteurs d’activités industrielles et culturelles pour réprimer la contrefaçon de l’ensemble des droits de propriété. Il permet également la concertation et l’information entre pouvoirs publics et industriels.

T.C. : L’impression 3D risque de se démocratiser dans les entreprises, et nul doute que cette tendance va s’amplifier dans les années à venir avec le risque de voir apparaitre la « contrefaçon imprimée en 3D ». Existe-t-il un plan de lutte spécifique à l’impression 3D pour contrer le risque de contrefaçon ?

S.L. : Il n’existe pas de plan de lutte spécifique à l’impression 3D. Pour le moment, nous n’avons reçu aucune plainte des ayants droit nous alertant et nous demandant d’agir. Mais en cas de contrefaçon (que celle-ci soit fabriquée par une imprimante 3D ou autrement), l’arsenal juridique existe pour se défendre et faire valoir ses droits de propriété industrielle.

T.C. : Les tentatives de fabrication de masse par impression 3D sont déjà nombreuses et le risque de voir des copies envahir le marché n’est pas une utopie, les industriels le savent. Pour certains, la lutte contre le piratage dans l’industrie est souvent inefficace, alors comment faire pour lutter contre la contrefaçon ? Quelles sont les pistes ? Quelles sont les bonnes pratiques ?

S.L. : Pour lutter efficacement contre la contrefaçon, il convient tout d’abord de bien protéger ses créations en France et à l’étranger sur tous les territoires où les produits sont vendus. Il convient ensuite de mettre en place un système de veille pour détecter rapidement les contrefacteurs et enfin attaquer systématiquement quand les droits sont violés. Il faut aussi une coopération étroite entre les entreprises et les autorités notamment les services douaniers, à la fois dans les pays qui sont destinataires de produits de contrefaçon mais aussi, et surtout dans les pays « exportateurs ».

D é c r y p t a g e d ’ E X p E R t s

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Les missions traditionnelles du CNAC consistent à :• développer des actions coordonnées d’information

des industriels• sensibiliser les consommateurs • former les services répressifs • observer les questions de contrefaçons sous

l’angle européen et international (directives et règlements européens ; accords relatifs à la propriété intellectuelle dans le cadre de l’OMC)

• dresser un bilan des actions menées en France et à l’étranger en matière de contrefaçon et proposer des améliorations du système existant

• proposer des moyens de renforcer les actions de coopération au niveau européen et international en ciblant en priorité les plus gros pays producteurs d’objets contrefaisants.

Le comité se compose d’administrations et de fédérations d’industriels, d’associations d’artistes et d’entreprises. Il est traditionnellement présidé par un parlementaire, depuis juillet 2013 par M. Richard YUNG, tandis que le secrétariat général est assuré par un service public (actuellement l’INPI).

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lUNE NoUVELLE FAçoN dE déFINIR LA CoNtREFAçoN ?

plus de 93% des industriels de la plas-turgie et des composites déclarent ne pas avoir connaissance de la législation appli-cable à l’impression 3d dans une étude sur l’impression 3d, menée par Innovation plasturgie Composites (IpC), le CtI de la profession, en 2016. étude basée sur 288 réponses

sI toUt Est « opEN » oU « LIBRE », pEUt-oN ENCoRE pARLER dE CoNtREFAçoN ?

Le logiciel qui dirige la matière plastique à l’in-térieur d’une imprimante, pour construire un produit physique couche par couche, est sou-vent en open source. En effet, les pionniers de l’impression 3d ont œuvré pour que le logiciel de programmation et d’impression des produits physiques reste en open source, ce qui permet aux chantres du Do It Yourself (faites-le vous-même) de partager librement les idées nova-trices.

« Ce que l’on appelle open innovation, véritable système disruptif, est

traditionnellement présenté comme un mouvement contraire au système de

PI. D’un côté, monopole d’exploitation, de l’autre, production ouverte de

connaissances. C’est avec l’émergence du numérique que la problématique a dévoilé

d’autres facettes : pour rester compétitives, les entreprises optent pour ce chemin

de l’innovation. Alors, sans détailler les quelques pierres d’achoppement entre

ces deux notions, certains se demandent si cette confrontation poussera le

législateur à une réforme de la PI. Dans tous les cas, beaucoup d’auteurs et de praticiens soulignent avec justesse que la propriété intellectuelle n’est pas aux

antipodes du partage, du travail collectif ou collaboratif. En effet, elle est même

propice au partage de technologie. (…) Enfin, il est intéressant de relever que

même en dehors de l’hypothèse de l’open innovation, la création peut, dans certains

cas, être librement accessible et protégée. Il faut penser aux outils fondamentaux de

l’Internet. Par exemple, les navigateurs s’avèrent protégés par le droit d’auteur,

pourtant, ils sont librement mis à la disposition de tous »

Jason LAbruyèreJuriste en propriété intellectuelle et auteur de l’ouvrage : « Le partage de l’innovation rime-t-il avec protection ? »

Jason Labruyère explique que, pour certains, « l’ère numérique serait synonyme d’un chan-gement de paradigme : hier, innovation rimait avec protection, aujourd’hui innovation sonne-rait avec amélioration permanente. La frénésie de l’innovation trancherait avec une idée obso-lète : pourquoi protéger son innovation? L’ave-nir serait au partage et à l’amour fraternel entre concurrents. Le droit de la propriété intellec-tuelle serait, en somme, réduit comme peau de chagrin. L’idée, aussi séduisante soit-elle, fait l’impasse sur plusieurs points clés : la première, est que l’innovation se doit nécessairement d’être couplée avec le droit de la propriété intel-lectuelle. La seconde, c’est que le partage de l’innovation n’est en rien antinomique avec cette protection juridique. » L’auteur souligne que les entreprises de l’ère digitale ne protègent plus, mais utilisent l’innovation et sans cesse l’amé-liorent. toutefois, ce n’est pas parce qu’elles innovent sans cesse, que les entreprises ne doivent plus protéger et l’open innovation n’est pas aux « antipodes de toutes protections juri-diques1 ».

« Imaginez un monde où une marque pourrait publier le plan numérique d’un produit, par exemple une pièce détachée automobile, sur une plateforme web : le client pourrait alors choisir un plan spécifique, sélectionner un fabri-cant et se faire expédier directement la pièce. Ce n’est là que l’une des possibilités qu’offri-ra à l’avenir le monde de l’impression en trois dimensions et, même si cela ressemble à de la science-fiction, les progrès rapides de cette technologie nous rapprochent de ce scénario.

1 - Jason Labruyère, Le partage de l’innovation rime-t-il avec protection, Finyear, nov. 2015.

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si la révolution de l’impression 3D est suscep-tible de créer de formidables opportunités pour les entreprises, la médaille présente un revers alors que les marques prennent conscience des effets qu’elles risquent d’avoir sur leurs droits de propriété intellectuelle ».1

où EN Est-oN ?

En l’état actuel du droit, il est possible d’acqué-rir une seule fois l’objet convoité (ou le fichier 3d) pour, ensuite, le reproduire à l’infini pour un usage privé.

En l’absence de régime juridique spécifique, l’impression 3d doit être abordée comme un problème d’application du droit commun et no-tamment des règles du code de la propriété In-tellectuelle (pI). En effet, de nombreux produits du commerce sont protégés par des droits de pI et peuvent l’utiliser pour négocier une rému-nération en contrepartie de leur utilisation par des tiers. Leur design peut être protégé par droit d’auteur ou par modèle, et leurs fonc-tions techniques par brevet. Quant à la forme de certains produits ou emballages, elle a été considérée comme suffisamment distinctive pour être protégée à titre de marque. si toute reproduction est susceptible d’être qualifiée de contrefaçon, pour autant l’étendue des droits de pI a des limites.

La France prévoit des sanctions pour les entre-prises en matière de responsabilité pénale et ci-vile pour la violation des secrets commerciaux, il est nécessaire de se protéger et de prévenir, plutôt que d’obtenir une compensation2 après une infraction.3 Cependant, « la législation ac-tuelle ne permet pas de protéger en amont l’en-semble des secrets des entreprises et, quand elle fonctionne, a davantage vocation à réparer un dommage commis qu’à réprimer un agisse-ment préjudiciable à l’entreprise. »

En tout état de cause, afin de déterminer si ces actes sont licites, une question doit être po-sée : dans quel cadre cet acte est-il effectué ? Cet acte est-il commis dans la vie des affaires, dans un cadre privé à des fins non commer-ciales ou encore est-ce à des fins d’expérimen-tation ? étant entendu que les articles L.613-5 b et L.513-6 du Code de propriété intellectuelle n’étendent pas a priori la protection du brevet et modèles à des actes commis dans un cadre privé à des fins non commerciales ou à des fins d’expérimentation. Quant à l’article L.713-2 du CpI, il dispose qu’il n’y a contrefaçon de

Ce qui relève de la responsabilité pénale

l Abus de confiancel article 314-1 du Code pénal

l Contrefaçon de droit d’auteur l article L335-1 et suivants du CpI

l Divulgation de secret de fabrication article L1227-1 du Code du travail

l Recel l article 321-1 du Code pénal

l Vol de matériels informatiquesl articles 311-1 et suivants du Code pénal

l Délit d’initiésl Article L465-1 du Code monétaire et

financier

l Atteinte au secret des correspondances l article 226-15 du Code pénal

l Violation du secret professionnel l article 226-13 du Code pénal

l Divulgation de données à caractère personnel

l article 226-21 du Code pénal

et De LA responsAbILIté cIvILel « Tout fait quelconque de l’homme,

qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

l articles 1382

l « Chacun est responsable du dom-mage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négli-gence ou par son imprudence »

l article 1383

1 - Ronda MAJURE, Les risques sous-estimés de l’Impression 3D, La Tribune, 5 avril 2016.

2 - Fabrice AMEDEo, Une loi pour protéger le secret des affaires, Le Figaro, 21 déc. 2010.

3 - A noter que la Directive européenne sur la protection du « secret des affaires » a été adoptée par le Parlement européen le 14 avril 2016 et devra être transposée dans les pays membres d’ici 2 ans. Cette directive vise à instaurer un cadre juridique européen harmonisé protégeant les entreprises du vol ou de la divulgation illicite de leurs données relevant du « secret des affaires » et à mieux protéger les entreprises européennes réputées vulnérables face à l’espionnage économique et industriel, surtout les PME. Elle définit par ailleurs la notion de « secret d’affaires » : informations secrètes, ayant une valeur commerciale en raison de leur caractère secret et ayant été soumises à des mesures raisonnables pour être gardées secrètes.

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marque (le droit des marques confère un mono-pole d’exploitation de ce signe pour le type de produits ou services qu’il accompagne) que si la reproduction ou l’imitation de la marque a été effectuée dans la vie des affaires autrement dit « dans le contexte d’une activité commerciale visant un avantage économique et non dans le domaine privé » (a contrario la copie de marque à titre privé ou à domicile ne permettra pas aux ayants droit de combattre les impressions 3d, si elles n’ont pas vocation à être commerciali-sées).1

L’EXEmpLE dU dRoIt d’AUtEUR

si l’objet a été acquis licitement auprès de l’auteur, le particulier pourra librement le repro-duire sans craindre de sanction et bénéficier de l’« exception de copie privée »3 (article 122-5 du Code de la propriété intellectuelle). Cette exception suppose que le particulier se limite à un « usage privé » du fichier et non à un usage commercial, prohibé par les textes. de plus, la copie ne doit pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causer un préjudice in-justifié aux intérêts légitimes de l’auteur (article 122-5 du Code de la propriété intellectuelle).

Néanmoins, si le fichier numérique a été obtenu en fraude des droits d’auteur ou mis à dispo-sition sans son autorisation, l’internaute tout comme le responsable de la plateforme de té-léchargement, pourront voir leur responsabilité engagée pour « contrefaçon ». Ainsi, une entre-prise qui duplique des éléments protégés sans agrément préalable est passible de sanctions civiles, voire pénales.

A été considérée comme « copiste », aussi bien la personne qui met à disposition les moyens de reproduire des œuvres que celui qui en choi-sit le contenu. Ainsi, le particulier qui se rend dans un FabLab (laboratoire mettant à disposi-tion des imprimantes 3d) pour réaliser une co-pie de son objet préféré pourrait être considéré comme contrefacteur, tout comme le FabLab.4

pour réaliser une impression 3d, un fichier élec-tronique transformant le produit 3d en 2d est indispensable, dès lors la création même du fi-chier est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

« Au vu du large panel de matériaux qui peuvent être imprimés, et du niveau de complexité qui peut être atteint, des

contrefaçons réalistes seront de plus en plus faciles et rentables à faire ».2

Fatima GhILAsseneJuriste, chargée d’études à l’Observatoire de la propriété industrielle de l’INPI

1 - (art. 711-2 du CPI). En pratique, les enregistrements de marques 3D à l’InPI ont du mal à aboutir dans la mesure où la préoccupation principale des offices d’enregistrement de marques semble de s’assurer qu’aucun monopole n’est attribué sur cette technologie. Lire à ce sujet Catherine MUYL, PI : garder la forme pour l’éternité, L’Usine nouvelle n°3466, 28 avril 2016. « si l’emballage ou la forme du produit sont déjà commercialisés, le dépôt de marque tridimensionnelle s’impose, mais nécessite un gros travail de préparation pour satisfaire aux critères de la jurisprudence. (…) Pour être valable, la marque doit être distinctive. Ce caractère peut être intrinsèque, lorsqu’il se déduit dès l’origine de la forme de l’emballage, ou acquis par l’usage, lorsque les consommateurs parviennent à associer la forme à une entreprise donnée. ont ainsi été jugés intrinsèquement distinctifs la bouteille de Coca-Cola avec ses cannelures, le petit bonhomme Lego et la barre de chocolat Toblerone. (…) Quant à l’acquisition du caractère distinctif par l’usage, il est assez rarement reconnu aux marques tridimensionnelles. »

2 - Fatima GhILAssEnE, Impression 3D et propriété intellectuelle : un problème, des solutions.

3 - « Il existe en France une redevance pour copie privée. Instaurée en 1985 et reversée aux auteurs, interprètes et producteurs, il s’agit d’une taxe appliquée à tout support d’enregistrement numérique (CDs, clés UsB, téléphones portables etc.) afin d’autoriser l’enregistrement et le partage gratuits, à titre privé, de contenus protégés par le droit d’auteur. Il est envisageable d’inclure les diffuseurs de modèles d’impression 3D aux bénéficiaires de cette redevance. » Lire Guillaume sELIGMAnn, Les enjeux juridiques liés à l’impression 3D, op. cit.

4 - Caroline hUGUET-BRAUn, Les imprimantes 3D et la propriété intellectuelle mises en relief.

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Thierry Charles interroge Fatima GhIlasseNe, Juriste, chargée d’études à l’Observatoire de la propriété industrielle de l’INPI et stéphanie leGUaY, Coordinatrice – Comité National

anti-Contrefaçon ; INPI - Direction de l’action economique

T.C. : Il existe une faille dans le dispositif législatif : l’exception de « copie privée ». En effet, si l’usage commercial de l’impression 3D pour reproduire des objets protégés est bien illicite, il n’en va pas forcément de même d’une utilisation purement domestique. Mais la copie à usage privé d’une œuvre protégée présuppose que le « copiste » soit en possession d’un exemplaire licite de l’œuvre. Or, à moins de le créer soi-même avec un scanner 3D à partir du produit authentique, le fichier numérisé du produit sera généralement téléchargé d’une plateforme en ligne, sans garantie qu’il s’agisse d’un fichier « original », diffusé par le titulaire du droit. Si le fichier a été réalisé par un tiers, qui le met à disposition des internautes, la source de la copie n’est plus licite, et l’exception de copie privée ne peut s’appliquer. Dès lors comment résoudre ce problème ?

F.G. : L’exception pour copie privée n’est pas une faille, mais un mécanisme légal permettant de concilier différents intérêts légitimes mais contradictoires : l’intérêt du titulaire des droits et celui du consommateur agissant dans la sphère privée. Il s’agit d’un mécanisme encadré. En effet, le consommateur ne peut opposer cette exception que si les trois conditions suivantes sont réunies de façon cumulative :

• la copie est réalisée par une personne physique pour son usage privé ;

• la copie est réalisée à partir d’une source licite ; • la copie ne porte pas atteinte à l’exploitation

normale de l’œuvre ou autre objet protégé ; ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire des droits.

Par conséquent, si le fichier est téléchargé d’une plateforme sans l’autorisation du titulaire des droits, la condition de licéité de la source n’est pas remplie. La contrefaçon est dans ce cas constituée. La solution doit être recherchée plutôt au niveau de la responsabilité des plateformes. Il apparaît nécessaire d’adapter le statut des plateformes à leurs activités effectives pour mettre à leur charge l’obligation de

vérifier d’office si les fichiers déposés sur leur site sont libres de droit.

T.C. : Vos services ont rédigé un « Rapport du sous-groupe de travail impression 3D » en mars 2016.1

Ce rapport aborde la question de l’opportunité de l’extension de la rémunération pour copie privée aux technologies de l’impression 3D. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

S.L. : Le 17 avril 2015, le sénateur Richard YUNG a proposé au vote du sénat dans le cadre de la loi Macron, un amendement à l’article L311-1 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle. Cet amendement visait à étendre la rémunération pour copie privée aux supports d’enregistrement des œuvres audio-visuelles aux technologies de reproduction par impression 3D. En raison de nombreuses critiques émises à l’encontre de cette proposition, tant d’ordre juridique et pratique qu’économique, et en l’absence de données chiffrées permettant d’évaluer la réalité du marché grand public, le gouvernement a demandé au sénateur Yung de retirer sa proposition d’amendement. En contrepartie du retrait, il a obtenu la possibilité de mettre en place une commission chargée d’analyser le degré de maturité de ce marché et d’émettre de nouvelles propositions en connaissance de cause. En juin 2015, le sénateur Yung a sollicité le CNAC dont il est président pour constituer un groupe de travail chargé de mener cette mission. Ce document constitue la synthèse des auditions menées par ce groupe de travail. Il est un complément de l’étude publiée par l’INPI en septembre 2014 « L’impression 3D, impacts économiques et enjeux juridiques ». Ces deux documents sont consultables sur le site de l’INPI. Nos travaux ont démontré que, pour le moment, la démocratisation de l’Impression 3D n’est pas celle que l’on croit. Même si le marché connait effectivement une forte croissance, la part des ventes destinées aux particuliers est très marginale. Récemment, certaines entreprises ont arrêté la production d’imprimantes 3D grand public car trop peu rentable.

1 - Ce rapport est un complément du dossier n°2014-04 publié dans « Les dossiers de la Direction des études de l’InPI » en septembre 2014.

D é c r y p t a g e d ’ E X p E R t s

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lCommENt mAINtENIR dEs stANdARds dE QUALIté ?

A la question « selon vous, comment s’as-surer que les matériaux utilisés pour effec-tuer des impressions 3d répondent à des contraintes réglementaires (alimentarité, pharmacopée, résistance à la chaleur, aux chocs, à l’usure, etc.) ? », les entreprises renvoient aux normes, aux essais, à des certifications préalables.

source : étude réalisée par le Centre Technique Industriel de la Profession (IPC) en 2016 sur l’impression 3D Panel de 288 répondants

« (…) si l’impression 3D connaît un essor consi-dérable auprès du grand public, relayé dans les médias, force est de constater que les impri-mantes 3D grand public, à bas coût, produisent des résultats de qualité moyenne, sans que le choix de matériau soit possible. La qualité des produits imprimés reste donc en règle générale, pour le moment, nettement inférieure à celle des produits créés par des moyens industriels tradi-tionnels, et les produits imprimés sont cantonnés à des usages très particuliers. Il faudra attendre encore quelques années avant que la commer-cialisation « d’objets téléchargeables » prenne suffisamment d’ampleur pour concurrencer l’in-dustrie traditionnelle. A moyen terme, toutefois, le développement de l’impression 3D peut être à l’origine d’incertitudes juridiques et de conten-tieux. Elle peut être source également, comme dans le cas de la création culturelle, d’un bou-leversement des modèles économiques en jeu, et des rapports de force entre les acteurs his-toriquement présents. Ce bouleversement pos-sible des modèles économiques existants peut tout à fait être une chance pour les entreprises et pour l’emploi français : l’entreprise française sculptéo, spécialisée dans l’impression d’ob-jets, connaît par exemple une forte croissance d’activité. C’est pourquoi l’étude des opportu-nités liées à l’impression 3D pour la transforma-tion numérique de l’économie française doit être engagée. Les aspects réglementaires seront probablement à prendre en compte au fur et à mesure que des usages significatifs de cette technologie se mettront en place ».1

Comment peut-on garantir que l’objet 3d répon-de aux conditions optimales permettant le res-pect des standards professionnels de sécurité ? Comment s’assurer du respect de standards en termes de qualité produit et de sûreté ? Les matériaux utilisés répondent-ils aux normes en vigueur ? sont-ils toxiques ou inflammables ? Comment se dégradent-ils ? si l’utilisation d’un produit met en danger la santé de son utilisa-teur, est-ce l’entreprise ou l’imprimeur qui est pénalement responsable ? En cas de contrefa-çon, quelle est la responsabilité des acteurs de la chaîne d’impression 3d, qui ont fourni un des moyens de la contrefaçon (le matériau, le logi-ciel, l’imprimante, le service, etc.) ?

1 - Voir http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-57616QE.htm

2 - Guillaume sELIGMAnn, L’impression 3D, une révolution et un champ de bataille juridique, Les Echos, 21 octobre 2013.

UNE pRoBLémAtIQUE dE REpRodUCtIBILIté dEs pIèCEs QUI dépAssECELLE dE LA CoNtREFAçoN

L’impression 3d favorise à la fois la reproduction à l’identique sans dessaisissement de l’auteur, une copie des œuvres facilitée par l’utilisation du scanner 3d, l’ubiquité des sources (les fi-chiers étant disponibles à tout moment, partout dans le monde et sur des millions d’ordinateurs personnels) et une dispersion des contrefac-teurs.2 dès lors, « Faut-il mettre au point des mesures empêchant la copie des objets proté-gés par les droits de pI ? Est-ce que l’excep-tion pour copie privée prévue par le code de la pI s’applique à la copie d’objets physiques? Est-ce que la notion d’œuvre prévue à l’article L.122-5, 2° du code la propriété intellectuelle s’applique aux objets ? » (…) se pose principa-lement la question de savoir si l’exception pour copie privée prévue à l’article L.122-5, 2° du CpI s’applique à la reproduction d’une part des modèles numériques et d’autre part à celle de l’objet fabriqué par impression 3d, soit à partir d’un fichier numérique téléchargé sur Internet,

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« Dans un rapport de 2014, j’ai identifié deux pistes d’évolution législatives.

La première porte sur l’extension de la redevance pour copie privée aux

technologies de l’impression 3D. Mais cette solution n’est valable que s’il existe un marché d’imprimantes domestiques. En 2014, j’étais convaincue qu’une telle démocratisation était en marche. Or, en réalisant le 2ème rapport publié en mars

2016, j’ai pu constater que le marché des imprimantes 3D s’adresse en réalité aux

professionnels. Par conséquent, cette piste doit être abandonnée pour le moment. La

deuxième piste d’évolution porte sur le statut des plateformes de téléchargement

de fichiers numériques et de prestations de services d’impression 3D. Ces plateformes

bénéficient du statut d’hébergeur grâce auquel leur est appliqué un régime de

responsabilité allégée en matière de contrôle des contenus diffusés sur leur

site. Cette piste est toujours d’actualité. Le sujet est en discussion au niveau national

dans le cadre de la loi pour une république numérique et au niveau européen dans le cadre d’une consultation publique initiée

par la Commission en septembre 2015. »Fatima GhILAsseneJuriste, chargée d’études à l’Observatoire de la propriété industrielle de l’INPI

1 - Fatima GhILAssEnE (2014), L’impression 3D, impacts économiques et enjeux juridiques, Dossiers de la Direction des Etudes de l’InPI, n°2014-04 – septembre 2014.

soit après avoir scanné l’objet d’origine », telles sont les questions qui reviennent sans cesse sous la plume des juristes.1

Le « droit moral » (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle) de l’auteur est éga-lement mis à mal lorsque la reproduction par impression 3d, pourtant autorisée par l’auteur, est de médiocre qualité par rapport à l’œuvre initiale.

A QUI INComBE LA REspoNsABILIté ?

L’une des difficultés juridiques des questions de reproduction des pièces en impression 3d pro-vient de la multiplicité des acteurs impliqués : que ce soit au niveau du code, de la plateforme qui met à disposition le code, ou de la fabrica-tion de la pièce elle-même.

Les responsables de la mise en circulation de produits doivent être en mesure d’identifier leurs obligations légales et les méthodes pour la planification de la conformité lors du dévelop-pement ou fabrication des nouveaux produits.

Editeur de logiciels

CAO

Auteur du fichier CAO

Acquéreur du fichier

CAO

Plateforme de vente

du fichier CAO

Agrégateurs d’informations sur les fichiers

Le fabricant d’imprimantes ou scanner 3D

L’imprimeur 3D

Auteur de l’objet imprimé

Acquéreur de l’objet imprimé

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Thierry Charles échange avec alain GeNTY, expert au sein du Bureau de Normalisation des Plastiques et de la Plasturgie

T.C. : La protection du consommateur a conduit les autorités à mettre en place un certain nombre de normes de qualité qui s’imposent aux industriels. Les produits manufacturés sont en effet soumis à des normes de sécurité comme la norme CE ou NF, et ce, afin d’assurer le consommateur que ces produits mis en vente ont subi des tests rigoureux avant leur mise sur le marché.

A.G. : Il y a une confusion entre normalisation et réglementation. Sauf exception relevant de la réglementation, ce ne sont pas les autorités qui ont conduit à la mise en place des normes de qualité. Les normes sont d’application volontaire. Concernant la norme NF ou CE, il y a confusion entre norme, marque de qualité et marquage CE. Les marques de qualité NF sont d’application volontaire et font intervenir une tierce partie. Elles reposent le plus souvent sur des normes volontaires (NF, NF EN, NF ISO, etc.). Le marquage CE a été créé dans le cadre de la législation d’harmonisation technique européenne. Le niveau du marquage CE est variable et il peut s’agir d’un marquage sans intervention de tierce partie.

T.C. : Mais comment s’assurer que les objets fabriqués par l’impression 3D répondent à ces normes ?

A.G. : Il serait préférable de ne pas utiliser seul le terme impression 3D ou impression tridimensionnelle mais de l’associer à celui de fabrication additive, qui a une connotation plus technique. S’il existe une norme produit pour l’objet fabriqué en fabrication additive, le fabricant doit s’assurer que la norme produit est applicable pour son objet. Ce n’est pas forcément le cas car les référentiels existants n’ont pas été conçus pour cette voie de fabrication. Prenons l’exemple théorique d’un raccord en plastique. Toutes les normes actuelles ont été construites en termes de caractérisation, y compris le comportement à long terme, sur la base de procédés de moulage par injection, de rotomoulage ou d’extrusion. De plus les matières de base servant à la fabrication des pièces sont aussi caractérisées. Si un nouveau type de raccord issu de la fabrication additive apparait sur le marché, il sera nécessaire que les normes produits soient revues, autant que de besoin, pour intégrer ce type de

fabrication. Il est nécessaire que le fabricant se rapproche de la commission de normalisation compétente, si elle existe. Ensuite, une démarche auprès de la certification volontaire est possible afin de garantir la conformité par une tierce partie.

T.C. : Comment appliquer ces normes de sécurité aux produits fabriqués via l’impression 3D directement par les industriels et/ou les particuliers ?

A.G. : S’il s’agit de normes de sécurité, tout dépend de la réglementation applicable ou du règlement européen (marquage CE) qui s’applique. Je pense que pour les particuliers, cette problématique n’est pas évidente, voire impossible car il est difficilement imaginable qu’un particulier mette en place l’homologation et le suivi nécessaire pour satisfaire une réglementation, une certification volontaire ou une norme volontaire. Quel serait le niveau de reproductibilité ?

T.C. : Quel est le rôle du Bureau de Normalisation des Plastiques et de la Plasturgie sur ce sujet et quelle aide peut-il apporter aux entreprises ?

A.G. : Les travaux sur les procédés de fabrication additive sont réalisés dans la cadre de la Commission de normalisation UNM 920 fabrication additive. Le BNPP peut être le relai des industriels de la plasturgie pour le développement/adaptation de normes produits, de méthodes d’essai spécifiques, d’intégration des caractéristiques matières dans les normes matériaux existantes (ISO/TC 61, Plastiques), afin de permettre le développement des applications.

D é c r y p t a g e d ’ E X p E R t s

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lQUELLEs soNt LEs soLUtIoNs EXIstANtEs sUR LE mARCHé ?

dans le cas des industriels semenciers par exemple, les professionnels sont confrontés à deux solutions :

• l’une juridique : interdire la reproduction des semences par la loi

• l’autre technologique : fournir des graines stériles

dans le cas de l’impression 3d, il s’agit de fa-ciliter l’identification des objets imprimés en 3d de manière à en simplifier le contrôle et, le cas échéant, la sanction quand ils sont con-trefaits ou impropres à l’usage auquel ils sont destinés.

LEs soLUtIoNs EXIstANtEspoUR LEs FICHIERs

des mesures techniques de contrôle de l’utili-sation des fichiers numériques destinés à l’im-pression 3d peuvent être utilisées, notamment lors du téléchargement : c’est la technologie du streaming de design 3d ou logiciel appliqué à l’impression 3d qui limite le nombre de télé-chargements d’un fichier numérique.

Les fichiers peuvent aussi être bloqués lors du lancement de l’impression : l’imprimante refuse l’impression si l’objet est protégé par des droits

Fatima GhILAssene, Juriste, chargée d’études à l’observatoire de la proprié-té industrielle de l’InpI précise ce que dit le code de la propriété intellectuelle

Le code de la propriété intellectuelle prévoit que toute reproduction d’une œuvre protégée par un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation du titulaire des droits constitue une contrefaçon susceptible de donner lieu à une sanction pénale et civile. or les technologies de l’impression 3d facilitent la reproduction de nombreux objets pro-tégés par des droits de pI.

Les autres solutions préconisées dans mon rap-port portent sur le recours aux mesures tech-niques de protection et le développement de l’offre légale. s’agissant des mesures techniques, j’évoquais l’existence de la norme Iso 12931 qui liste par type de produit et de façon détaillée les solutions techniques disponibles. Il existe deux catégories de mesures techniques.

l La première catégorie, plus classique, correspond aux mesures techniques ayant pour fonction d’identifier un pro-duit, ce qui permet de le distinguer d’un pro-duit contrefaisant grâce aux informations de traçabilité intégrées à l’objet. Il s’agit donc de mesures d’authentification et de traçabi-lité des produits qui reposent sur l’attribution

d’une empreinte numérique à chaque pro-duit mis en circulation par le fabricant.

l La deuxième catégorie regroupe les me-sures techniques ayant pour objectif de contrôler ou d’empêcher les actes de re-production des fichiers numériques. Il peut s’agir d’une mesure technique permettant de limiter le nombre de téléchargements autori-sés par le titulaire des droits et de conditionner chaque téléchargement à un paiement.

l Une autre solution technique consis-terait à doter les imprimantes 3D d’un programme chargé de vérifier sur une base de données Internet si l’objet à im-primer est libre de droits ou non. Cette mesure est difficile à mettre en œuvre dans la mesure où de nombreuses imprimantes sont déjà sur le marché.

Le recours aux mesures techniques de pro-tection est insuffisant et doit être complété par d’autres mesures. Les industriels pourraient développer l’offre légale de fichiers numériques en s’appuyant sur des partenariats avec des plateformes sécurisées et la valorisation de la marque comme vecteur de confiance en termes de qualité et de sécurité des produits. C’est un moyen de détourner le consomma-teur des produits contrefaisants.

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d’auteur ou s’il est dangereux. « Vous chargez le fichier sur votre imprimante, et alors votre imprimante vérifie si elle a les droits pour réali-ser l’objet, quels matériaux elle a le droit d’uti-liser, combien de fois, etc. », résume le juriste michael WEINBERG, de l’organisation public Knowledge.

par exemple, une entreprise américaine a dé-posé en octobre 2012 une demande de brevet intitulé « système de contrôle de fabrication ». Il s’agit d’une technologie intégrée à l’imprimante 3d, qui fonctionne selon le principe suivant : lorsque l’imprimante reçoit un fichier numé-rique, avant que le processus d’impression ne se déclenche, l’imprimante interroge une base de données afin de vérifier si elle est autorisée ou non à fabriquer l’objet, et dans le cas posi-tif, le nombre d’impressions autorisées. Cette technologie suppose la création d’une base de données de modèles numériques contenant les informations relatives aux droits de propriété in-tellectuelle.

… Et poUR LEs oBJEts ImpRImés

Une solution pourrait être l’identification numé-rique des objets fabriqués par impression 3d par un « marquage particulier » (infalsifiable)automatiquement inclus dans le programme conduisant à l’impression 3d, sans possibilité de déprogrammer ce composant.

des solutions d’identification et d’authentifi-cation d’objets imprimés en 3d existent déjà : elles consistent pour la plupart à ajouter des marqueurs spéciaux et non-reproductibles sur les objets (Voir Interview de Gilles GAUtHIER, materiautech Network manager).

dEs soLUtIoNs À ImAGINER

on peut également imaginer la mise en place d’une « base de données » accessible à l’inter-national, qui pourrait être consultée pour ins-pecter les biens en circulation, voire une base de données contenant une liste d’objets dan-gereux ou soumis à copyright, pour lesquels l’impression n’est pas autorisée.

« Le régime juridique de la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique-t-il pour vous à l’impression 3D ? »

50% des industriels de la plasturgie et des composites interrogés répondent oui, 4,17% répondent Non et 45,83% répondent Je ne sais pas. La responsabilité du fait des produits défectueux que le législa-teur fait peser sur le producteur est un ré-gime de responsabilité spéciale issu d’une directive européenne transposée en France en 1998 et codifié sous les articles 1386 et suivants du Code civil. En vertu de l’article 1386-1 du code civil : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime », la no-tion du produit ayant une acception large. par ailleurs, le mode de fabrication du pro-duit n’a pas d’incidence sur l’application ou non du texte. enfin, il s’agit d’un régime de responsabilité sans faute, la respon-sabilité du producteur pouvant être en-gagée pour le seul défaut de sécurité.

source : étude réalisée par le Centre Technique Industriel de la Profession (IPC) en 2016 sur l’impression 3D Panel de 288 réponda

« On pourrait considérer un fichier numérique comme un objet matériel sachant que ce fichier conduit à une

production matérielle. Aux États-Unis, la Cour Suprême ne considère pas

encore les ‘‘digital files’’ comme des ‘‘physical devices’’, c’est-à-dire des

fichiers numériques comme des supports physiques, mais cela pourrait changer. En

effet, si le droit européen et américain sont comparables sur les aspects brevets et

marques, aux États-Unis, la loi change s’il y a un problème (responsabilité, problèmes

de relations commerciales, etc.). On laisse d’abord le business se développer et s’auto-réguler. Suivre l’évolution de la

jurisprudence aux États-Unis et les arrêts de la Cour Suprême peut être un aspect

intéressant ! »Leila eQuInet, Conseiller régional en PI, Service Economique de Washington, DG Trésor, Attachée INPI aux états-Unis

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Thierry Charles reprécise avec Gilles GaUThIer, Materiautech Network Manager, les moyens de lutter contre la contrefaçon

T.C. : Une approche simplement juridique serait vaine et coûteuse, par conséquent, des dispositifs efficaces sont nécessaires pour contrer les dangers de cette technologie. Ainsi, on peut envisager l’identification des impressions 3D afin de lutter contre l’accroissement de la contrefaçon. Il existe à cet égard différentes mesures d’identification des objets (authentification des objets fabriqués de manière traditionnelle : marquage, norme ISO 129311, etc.). A titre d’exemple, la société Microtrace propose une solution de marquage consistant à insérer dans les objets de matière plastique des particules ou micro-tags invisibles à l’œil nu, permettant de générer un nombre infini de codes obtenus par combinaison de couches et de couleurs différentes. Ainsi chaque objet est doté d’une empreinte unique lisible seulement par un lecteur laser. Pouvez-vous nous dire quelques mots de ces nouveaux outils que vous présentez notamment au sein de la Materiautech à Lyon ?

G.G. : Au sein de notre réseau Européen de Matériautech Plasturgie nous présentons différentes technologies de traçabilité. Une technologie développée par la société OLNICA qui propose des marqueurs réalisés à partir de terres rares applicables sur tous types de matières, polymères, bois, métal, encre, etc., qui vont permettre différents niveaux d’identification, une identification visuelle, la capacité de définir le nombre de traceur par pièce et enfin la certification des traceurs par l’ADN moléculaire qui est une preuve juridique irréfutable. Nous présentons aussi des systèmes par réalisation de nano structuration de surface qui peuvent être soit visibles soit quasiment invisibles et utilisent le principe des codes data matrix pour intégrer dans la pièce un ensemble de données. Une dernière solution est un système optique en partant du principe que deux pièces identiques ont obligatoirement des différences, un peu comme les empreintes digitales. Ce système est capable de coder vingt pièces à la seconde et un lecteur permet d’identifier ces pièces à travers l’emballage. Enfin différents pigments comme ceux utilisés par la Banque de France peuvent être utilisés dans des pièces plastiques.

T.C. : Des chercheurs américains ont présenté lors d’une conférence dédiée à l’impression 3D une nouvelle technologie qui permet d’implanter un marqueur unique sur des objets fabriqués par impression 3D. De quoi s’agit-il ?

G.G. : Ce nouveau type de marqueur est le fruit de Microsoft Research, qui a présenté cette nouvelle technologie reposant sur un système entre le code barre et le QR-code. Cette technique permettrait d’identifier mais aussi d’encoder des informations au sein de n’importe quel objet imprimé. Ces marqueurs, dénommés InfraStructs, seraient implantés dans la structure même de l’objet et pourraient être lus via un système d’imagerie, comme un scanner, reposant sur les propriétés du rayonnement terahertz. Une autre alternative repose sur l’insertion d’un tag RFID (pour Radio Frequency IDentification en anglais) mais qui demanderait alors l’interruption momentanée de l’impression 3D pour l’ajout du marqueur dans l’objet… ce qui complexifie et ralentit tout le processus d’impression.

1 - sophie EUsTAChE, Iso 12931, La norme anti-contrefaçon pour tous, L’Usine nouvelle, 5 octobre 2012 /

D é c r y p t a g e d ’ E X p E R t s

2222

Thierry Charles et simon PhIlIBerT dialoguent avec Nelly Gimenez, PhD Ingénieur analyste PI pour le réseau araymond en charge de la thématique « additive

Manufacturing » pour la Division PI

T.C. & S.P. : Pour ARaymond, quelle attention est portée à « Impression 3D » pour les aspects Propriété Intellectuelle et juridiques ?

N.G. : La gestion de la confidentialité a été renforcée pour la fabrication de prototypes quand nous faisons appel à un fournisseur extérieur. Autre point de vigilance : les données concernant nos produits qui sont disponibles au public (internet ou catalogue sur DVD). Nous veillons à ce que ces informations ne permettent une reproduction de nos produits, en rendant certains détails non visibles. Cela demande du temps de travail et une gestion particulière de ces données. D’autre part, ARaymond a anticipé l’ampleur que prenait la fabrication additive et a souhaité sécuriser son activité d’un point de vue PI, surtout que les brevets ayant une durée de vie de 20 ans, il était difficile de prévoir l’utilisation industrielle de ces procédés à une telle échéance. Nous avons donc un portefeuille de demande de brevets sur les grandes familles de produit ARaymond. L’objectif n’était pas d’obtenir des titres à tout prix pour bénéficier d’un monopole, mais plutôt d’éviter qu’une société mal intentionnée comme on en voit parfois dans le monde de la PI, n’essaye de déposer des brevets pouvant nous bloquer à l’avenir et ainsi nous soutirer en paiement contre le droit d’utilisation.

T.C. & S.P. : Quels sont, d’après vous, les nouveaux enjeux industriels ?

N.G. : On peut citer les possibles facilités de maintenance avec une fabrication locale des pièces, uniquement à la demande et donc sans stockage. Cela permettra de prolonger les durées de vie des produits. Cependant, le véritable enjeu sera dans le suivi de la qualité, matière, structure et dimensions, de ces pièces de rechange et de leur intégration. Cela sera nécessairement accompagné de réflexions sur les prises en charge par les assurances et par la mise en place de réseau de réparateurs agréés aussi pour la production de pièce.

Pour ARaymond qui produit des pièces grandes séries, il est important de suivre l’évolution des technologies et surtout des matières. Pour les prototypes, nous souhaitons pouvoir produire des pièces avec des matières aussi proches que possibles de nos matières de production. Nous travaillons aussi sur des moules en impression 3D qui nous permettent d’injecter rapidement nos prototypes « bonne matière » en petite série. En ce qui concerne une éventuelle production par fabrication additive pour des clients, cela ne se fera pas tant que les procédés ne seront pas plus rapides, les matières adaptées à nos cahiers des charges et que tout cela ait trouvé une stabilité. Celle-ci devra nous permette un suivi long terme, tant sur la qualité que sur l’approvisionnement matière, ce qui est primordial pour le Réseau ARaymond, qui travaille en majeure partie pour l’automobile.

T.C. & S.P. : En tant que spécialiste de la PI, quelles seraient les nécessaires solutions pour protéger les titulaires de droits de propriété intellectuelle sans entraver l’avancement technologique ?

N.G. : Il faudrait clarifier la notion d’utilisation privée, surtout pour les cas de maintenance sur des appareils domestiques qui pourraient prendre une grande ampleur. Nous avons besoin de moyens d’authentification de nos produits, tant ceux sortant de nos usines avec des moyens de production classique que ceux produits en impression 3D et validés conformes au cahier des charges. Le choix des territoires sur lesquels étendre nos demandes de brevet va devenir problématique. Jusqu’à présent, on pouvait prétendre bloquer une invention en choisissant quelques pays clés. Les investissements pour fabriquer des contrefaçons étaient assez élevés, par exemple pour un moule d’injection plastique dédié à une pièce particulière et donc non réutilisable. Cela pouvait décourager les contrefacteurs car les marchés qui restaient accessibles étaient trop petits. La fabrication additive pourrait changer la donne, en permettant l’implantation d’une multitude de contrefacteurs locaux, pour le marché local et tout cela pour un investissement minime puisqu’un seul équipement permet la production d’un grand nombre de pièces différentes. L’identification et l’engagement d’un litige avec de tels contrefacteurs va être difficile, rendant difficile de défendre ses droits de PI. Est-ce que les droits de PI vont perdre de leur intérêt car ils n’auront plus le rôle dissuasif qu’on leur connait ? Ou bien les déposants vont tout de même essayer d’étendre plus largement ? Dans cette perspective, est-ce que les coûts de telles extensions ne devraient pas être revus pour être accessibles à un plus grand nombre d’industriels ?

D é c r y p t a g e d ’ E X p E R t s

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lNos pRoposItIoNs

QueLQues recommAnDAtIons

l Vérifier par des recherches qu’il n’existe pas de droits an-térieurs pour un produit

l Veiller aux clauses de garantie et aux clauses de responsabilité dans les contrats et les conditions générales

l surveiller les nouvelles techniques de tra-çabilité des produits et les normes asso-ciées

Introduire des modules pédagogiques consacrés à la pI dans tous les cursus des enseignements su-périeurs plasturgie et composites, en particulier pour les ingénieurs

La maîtrise de l’impression 3d est un enjeu majeur de compétitivité pour les entreprises qui doivent acquérir de nouvelles compétences, à la fois techniques et culturelles, comme de savoir tirer profit de l’open source.

SenSIbILISer LeS fUtUrS coLLaborateUrS

L’une des étapes pourrait consister à en savoir plus sur les véritables capacités de la techno-logie : le prix des machines s’échelonne de 5 000 à 5 millions de dollars, et les modèles haut de gamme offrent un niveau de fonction-nalités sans précédent, dont les entreprises doivent mesurer l’impact. par ailleurs, l’utilisa-tion potentielle de l’impression 3d peut impli-quer cumulativement divers types de droits de pI, ce qui complexifie la situation et nécessite un besoin de formation.

créer Un écoSyStème

La sous-traitance de la fabrication additive dans la plasturgie souffre d’être trop atomisée et ti-rerait profit de coordinations plus formalisées avec les donneurs d’ordres. Quant à ces der-niers, ils adoptent encore trop souvent « des stratégies peu coopératives ». Il s’agit ainsi de créer au sein de la filière « un climat plus pro-pice à faire basculer les états d’esprit vers plus de coopération et des investissements plus audacieux1 », en lien avec le nouveau CtI Inno-vation plasturgie & Composites (IpC).

S’approprIer LeS technIqUeS De marqUage

La réponse juridique seule est insuffisante et certaines mesures s’avèrent d’ordre tech-nique. Elles consistent notamment à adopter des techniques de marquage, qui permettent d’insérer directement dans les objets des infor-mations d’authentification, voire en l’emploi de

programmes destinés à contrôler l’utilisation des fichiers numériques.

actIver LeS StratégIeS marketIng et r&D

L’impression 3d doit s’intégrer dans la stratégie marketing des entreprises. Elles pourront s’ap-puyer sur la protection du droit des marques pour endosser vis-à-vis du consommateur le rôle de garant de la qualité et de l’authenticité des produits mis en circulation. Elles devront aussi redoubler d’efforts et d’inventivité pour innover et créer des produits à forte valeur ajou-tée, en rendant libres d’accès tous les objets simples de réalisation.

Le « contract manager » (expert De La geStIon DeS contratS compLexeS)

Les licenciés des droits de pI devront antici-per dans leur contrat2 cette faculté à dupliquer les objets protégés. L’impression 3d de copie de produits protégeables par le droit d’auteur

1 - Lire Fabrication additive. Mobiliser les forces françaises, Paris, Presses des Mines, Les Docs de La Fabrique, 2016.

2 - A titre d’exemple, on peut se reporter aux Conditions générales de vente de la société sCULPTEo qui se réserve notamment le droit de « refuser la commande d’objets contrevenants à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ainsi qu’un objet contrevenant manifestement au droit de propriété intellectuelle d’un tiers.

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peut conduire à des effets néfastes pour notre économie, notamment la diminution de l’inves-tissement des entreprises dans la recherche-développement et la conception des produits. En lien avec le Livre Blanc de la Fédération de la plasturgie et des Composites « La Fabrique à talents » (décloisonner et préparer les compé-tences en plasturgie des générations futures à l’horizon 2030), il s’agit d’identifier les nouveaux outils et leviers d’innovation qui méritent d’être expérimentés, voire d’imaginer les métiers qui vont transformer les entreprises de plasturgie & composites.

Une noUveLLe chaîne De reSponSabILIté

pour lutter efficacement contre la contrefaçon, il s’agit de définir une responsabilité pour les différents acteurs et en particulier pour les pla-teformes d’intermédiation mettant les fichiers d’impression 3d à la disposition des tiers, afin d’établir à terme une répartition des responsa-bilités de manière pertinente.

è à qui incombe la responsabilité de s’assurer de la licéité des fichiers ?

è et celle de la collecte et de la répartition des redevances dues aux ayants-droit ?

De noUveLLeS normeS poUr protéger LeS fabrIcantS

Fabriquer une pièce est une chose, mais il faut également la garantir dans le temps et certifier sa fiabilité.

Le projet de norme pR NF Iso 52901 qui concerne les exigences pour l’achat de pièces (enquête publique sur le site de l’AFNoR), concerne cette thématique.

Le service juridique d’Allizé-plasturgie a ré-cemment proposé un aménagement afin de protéger davantage les fournisseurs en ajou-tant un paragraphe au bon de commande type contenu à l’annexe A du projet de norme, qui pourrait être libellé comme suit : « Le Client cer-tifie détenir l’ensemble des droits sur les pièces dont il a confié la fabrication au Fournisseur. En conséquence, le Client garantit le Fournisseur contre toutes les conséquences des actions judiciaires qui pourraient lui être intentées à rai-son de l’exécution d’une commande de pièces couvertes par des droits de propriété industriel-le ou intellectuelle, ou par un quelconque droit privatif et ce qu’il ait conçu ou non le fichier nu-mérique. » Cette formulation est volontairement assez large, pour couvrir non seulement les ac-

un enJeu De communIcAtIonsimon phILIbert interroge Leila eQuInet, sur le rôle que pourrait jouer selon elle, la Fédéra-tion de la plasturgie et des composites

S.p. : L’impression 3d vient à se dévelop-per autant que certaines études le pré-voient, quel pourrait être selon vous le rôle de la Fédération de la plasturgie et des Composites et des marques auprès du grand public ?

L.e. : La Fédération pourrait avoir un rôle à jouer auprès des consommateurs. si cha-cun peut devenir un mini-plasturgiste, elle devra sans doute expliquer les dangers liés à l’impression 3d à titre personnel : alerter sur les matières qui brûlent plus fa-cilement, le rapport coût/matière, la diffé-rence de qualité obtenue par rapport à une impression professionnelle. Cela pourrait même s’appliquer au secteur médical.

À l’heure où le consommateur veut se sentir libre et où le délai de commerciali-sation est très réduit, il y a aussi une vraie stratégie de marque à construire : des labels de confiance, montrer les atouts d’une production de qualité versus l’im-pression chez soi, promouvoir le beau et le durable,…

L’outil juridique ne peut pas tout protéger, il y a d’autres biais, et la Fédération aura sans doute un rôle à jouer.

tions en contrefaçon, lorsque les pièces d’ori-gine sont protégées par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle, mais aussi les ac-tions en concurrence déloyale, lorsque tel n’est pas le cas, dans les hypothèses, notamment, de parasitisme.

La néceSSIté D’Un caDre LégaL

Il convient de vérifier si les mécanismes étudiés demeurent rebelles aux qualifications juridiques traditionnelles et requièrent d’en créer de nou-velles ad hoc.

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La Fédération de la plasturgie et des Compo-sites est l’organisation représentative du sec-teur de la transformation des matières plas-tiques (conception et fabrication de produits en matières plastique et composites). Elle ras-semble et représente plus de 3 800 entreprises, soit plus de 136 000 salariés issus principa-lement de pmE, et définit la politique profes-sionnelle de la branche. Avec ses syndicats membres, la Fédération de la plasturgie et des Composites répond à tous les niveaux (régio-nal, national, européen, international) aux pré-occupations des industriels et accompagne le développement de leur entreprise par des actions dans les domaines économique, res-sources humaines et environnement.

La Fédération de la plasturgie et des Com-posites est membre d’EupC (Confédération européenne de la plasturgie), du GFI (Groupe-ment des Fédérations Industrielles), du mEdEF (mouvement des Entreprises de France) et de la CGpmE (Confédération Générale des petites et moyennes Entreprises).

QUI Est LA FédéRAtIoN dE LA pLAstURGIE Et dEs ComposItEs ?

29,7 Mds€

125 040 salariés3 350 entreprises

63,6 Mds€

228 325 salariés4 790 entreprises

51,7 Mds€

208 200 salariés3 920 entreprises

Plasturgie

Périmètre élargiPlasturgie

FilièrePlastique

Filière Plastique : Plasturgie, recycleurs, fournisseurs de machines et moulistes, fournisseurs de matières.

Périmètre élargi Plasturgie : périmètre global de la Plasturgie, y compris activités intégrées dans les entreprises hors codes NAF Plasturgie, INSEE.

Plasturgie : codes NAF Plasturgie.

UNE INDUSTRIE MAJEURE

Estimations 2016 - Source : Fédération de la Plasturgie et des Composites

Dans sa dynamique de fédération, l’Alliance pour l’Industrie du Futur a lancé, en janvier 2016, l’Initiative Fabrication Additive représentant l’intérêt général d’une communauté opérationnelle et ouverte de plus de 120 personnes (industriels, académiques, centres de recherche).

Après une année 2015 plus dynamique que prévu, la plasturgie devrait quasiment retrou-ver en 2016 le niveau de son chiffre d’affaires de 2008, mettant ainsi la crise derrière elle. La moitié de la croissance devrait provenir du net regain de l’export. La taille moyenne des entre-prises du secteur augmente progressivement : elle est dorénavant de 37,3 salariés par entre-prise pour 8,9 m€ de chiffre d’affaires.

Établissement public, entièrement autofinancé, placé sous la tutelle du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, l’INPI se situe au cœur de la démarche d’innovation des entreprises françaises. Il participe également activement à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété industrielle et de la lutte anti-contrefaçon.

26

lCoNCLUsIoNNombre de professions s’emparent aujourd’hui de l’impression 3d pour résoudre quelque chose dans leur secteur. Ce livre blanc constitue donc un point de départ, dont l’analyse reste à poursuivre et à enrichir en fonction des évolutions perçues par les industriels de la plasturgie et des compo-sites…

Quelques exemples remarquables de développements de l’impression 3d :

Imprimer des voitures en 3d au coin de la rue dans une micro-usine, c’est le pari, par exemple, de Local Motors, dont le business model est de réaliser chaque véhicule, à la demande, et de manière locale.

produire sur-mesure, et en grande série, c’est ce que per-met l’impression 3d, une fonc-tionnalité nécessaire dans le secteur du médical ! À partir d’une empreinte ou d’un scan, les patients reçoivent une pro-thèse adaptée à leurs besoins.

Le mobilier peut aussi être produit localement, et est entièrement personnalisable : c’est l’ob-jectif de la start-up Drawn, dont le concept est « dessinez, c’est fabriqué » !

d’autres secteurs du quotidien utilisent aussi les technologies d’impression 3d, customiser sa guitare, ses chaussures ou encore sa coque de téléphone sont désormais possible !

sans compter que l’impression 3d s’étend dé-sormais aussi aux tissus, à la nourriture, aux cellules biologiques, … Autant d’évolutions qui nécessitent de s’emparer des problématiques de propriété industrielle dès à présent !

©3d printed Case

©Adidas

©Local motors

©Customuse

©drawn

©Invisalign

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lILs oNt CoNtRIBUé AU LIVRE BLANC

thierry chArLesdocteur en droit et directeur des Affaires juri-diques d’Allizé-plasturgie, qui a pris en charge la direction de la publication du Livre blanc

Leila eQuInetConseiller régional en propriété intellec-tuelle, service économique de Washington, dG trésor, attachée INpI aux Etats-Unis

Gilles GAuthIermateriautech Network manager

Alain GentyExpert au sein du BNpp, Bureau de Normalisation des plastiques et de la plasturgie

Fatima GhILAsseneJuriste, chargée d’études à l’observatoire de la propriété industrielle de l’INpI

nelly GImeneZphd Ingénieur Analyste pI pour le réseau ARaymond en charge de la thématique « Ad-dictive manufacturing » pour la division pI

Aurélien herZResponsable « Competitive intelligence » chez Allizé-plasturgie

stéphanie LeGuAyCoordinatrice – Comité National Anti-Contrefaçon ; INpI - direction de l’Action Economique

simon philibertdirecteur des Affaires Economiques et de la Compétitivité, Fédération de la plas-turgie et des Composites ; pilote du pro-gramme Initiative 3d

Le Livre Blanc de l’impression 3D (A4 - 26 pages)

est disponible et téléchargeable sur le site

http://www.laplasturgie.fr/plasti-pi/

Tous contributeurs ! Participez aussi au forum

www.laplasturgie.fr/initiatives/impression-3d/

www.laplasturgie.fr/plasti-pi/

125, rue Aristide Briand92300 Levallois-perrettél. : 33(0)1 44 01 16 16Fax : 33(0)1 44 01 16 55E-mail : [email protected]

@fedplasturgielaplasturgieFédération de la plasturgie et des Composites

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