Veille professionnelle sur le Logement

1850Première loi de salubrité proposée par le vicomte de Melun, concernant le logement ouvrier. Elle donne le droit aux conseils municipaux de définir les travaux à effectuer pour assainir les logements.

1945Les premières mesures prises en 1945 se traduisent par la réparation d’environ un million de logements sinistrés partiellement et par des mesures juridiques permettant la réquisition des locaux vacants.

1948Loi sur la limitation des hausses de loyers : elle réglemente les loyers des logements achevés avant sa promulgation  ; le loyer peut être fixé d’après la surface corrigée (surface réelle modifiée selon la qualité des équipements), ou selon le système forfaitaire qui prend pour base de calcul le loyer payé effectivement le 1er juillet 1948. Les promoteurs de la loi pensent ainsi libérer des logements au centre des villes pour les ouvriers.

1949Loi sur les habitations à loyer modéré (HLM), cette appellation se substitue à celle de HBM et correspond à la reconnaissance d’un droit au logement décent ; elle fixe de nouvelles normes du logement social.

1955Mouvement de l’abbé Pierre pour les sans-logis et fondation de la confédération générale du logement (CGL) pour défendre ces personnes.

1960Début des cités de transit définies par une circulaire du 19 avril 1972 comme "des habitations affectées au logement provisoire des familles occupantes à titre précaire, dont l’accès à un habitat définitif ne peut être envisagé sans une action socio-éducative destinée à favoriser leur insertion sociale et leur promotion" ; ces occupants sont recrutés par le fichier des mal logés ; ils versent une redevance et non un loyer ; le gérant est chargé de signaler les "mauvais comportements" aux assistants sociaux.

1970Création de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat ancien (ANAH).

1971Politique de résorption des bidonvilles et de relogement des immigrés sous l’impulsion du Premier ministre de l’époque, Jacques Chaban-Delmas.

1977Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 réformant le financement du logement. Elle a "pour objet de favoriser la satisfaction des besoins en logements et en particulier de faciliter l’accession à la propriété, de promouvoir la qualité de l’habitat, d’améliorer l’habitat existant et d’adapter les dépenses de logements à la situation de famille. Et aux ressources des occupants, tout en laissant subsister un effort de leur part". Elle crée les prêts d’accession à la propriété (PAP),

les prêts locatifs aidés (PLA), les prêts conventionnés (PC) et l’aide personnalisée au logement (APL).

1982 Lois de décentralisation. : Les municipalités sont désormais responsables de la planification urbaine et du logement social.

Octobre 1989 Publication du rapport de François Geindre, maire PS d’Hérouville-Saint-Clair (Calvados) sur l’attribution des logements sociaux. Ce rapport met en évidence les catégories "d’exclus de l’accès au logement social" : les titulaires du RMI, les familles monoparentales titulaires de l’Allocation de parent isolé (API), les salariés précaires et les étrangers. Le rapport préconise notamment la création de programmes départementaux d’accueil et d’un fonds départemental unique "logement-solidarité". Signature par Louis Besson, ministre délégué au logement et par les partenaires sociaux et l’Union nationale interprofessionnelle du logement (UNIL) de textes qui autorisent l’utilisation d’une fraction de "1 % logement" collecté par l’UNIL en faveur de ceux qui n’ont pas accès au logement social.

Juillet 1991 Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville (JO du 19 juillet 1991) . Il s’agit d’assurer à tous les habitants des villes des conditions de vie et d’habitat favorisant la cohésion sociale et de nature à éviter ou à faire disparaître les phénomènes de ségrégation.

Novembre 1993Création du Samu Social de Paris par Jacques Chirac, alors maire de Paris et par le docteur Xavier Emmanuelli. Des équipes mobiles composées d’une infirmière, d’un travailleur social et d’un chauffeur, partent dans Paris, pour la première fois, le 22 novembre 1993, "à la rencontre des personnes qui ne demandent plus rien".

Janvier 1994A l’initiative de Marie-Noëlle Lienemann, maire (PS) d’Athis-Mons et ancien ministre du logement, signature d’une "Charte pour le droit au Logement" par 34 maires, qui proposent notamment la construction d’un logement pour les personnes défavorisées par tranche de 5 000 habitants, pendant 5 ans, dans chaque commune, et s’engagent à proposer 20 % de leur contingent HLM aux personnes à très faibles ressources ou sans domicile fixe.

Juillet 1994Le 21, promulgation de la loi (n°   94-624) relative à l’habitat qui vise notamment à faciliter l’acquisition des logements à loyer modéré par leurs occupants et à permettre l’hébergement d’urgence des personnes sans abri.

22 octobre 1999 22 octobre - Parution au journal du décret n°   99-897 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement.

8 novembre 2000Parution au Journal officiel du décret n°   2000-1079 du 7 novembre 2000 relatif à l’enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux et modifiant le

code de la construction et de l’habitation et de l’arrêté du 7 novembre 2000 relatif au numéro unique départemental d’enregistrement des demandes de logement locatif social et à la gestion du système d’enregistrement.

1er août 2003 La loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine présentée par Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la Ville et à la Rénovation urbaine est définitivement adoptée : elle définit les modalités d’intervention de l’Etat dans les Zones Urbaines Sensibles (ZUS).Le volet architectural de ce programme prévoit ainsi la construction de 200 000 logements sociaux sur cinq ans.

13 mai 2004 Jean-Louis Borloo, Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, et Marc-Philippe DAUBRESSE, Secrétaire d’Etat au Logement, annoncent le gel des procédures d’expulsions pour impayés de loyers à l’encontre des locataires "de bonne foi" dans le logement social. Un dispositif pérenne sera mis en place ultérieurement.

Le 5 mars 2007 C’est une nouvelle loi rénovant le droit au logement. C’est la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi DALO qui a consacré le droit des personnes mal logées de pouvoir se tourner vers l’Etat pour obtenir un logement. Concrètement, ce droit va pouvoir désormais s’exercer par un recours amiable devant une commission de médiation chargée de statuer sur le caractère primaire des demandes de logement social non satisfaites par les bailleurs sociaux, puis, le cas échéant, par un recours contentieux devant une juridiction administrative. 

L’article 4 prévoit notamment le principe de continuité en centre d’hébergement d’urgence aux personnes accueillies. Elles ont en effet le droit d’y rester jusqu’à ce qu’il leur soit proposé une place en hébergement stable ou un logement adapté à leur situation. Elle prévoit également la création d’un comité de suivi chargé d’évaluer la mise en œuvre du droit au logement

25 mars 2009Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, On retiendra, entre autres, dans cette nouvelle la loi dite "loi Boutin’ la profonde réforme du 1% logement, dont la gouvernance est modifiée et les fonds strictement encadrés. Le 1% se substituera à l’Etat et financera pendant 3 ans l’Anru (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) et l’Anah.

L’Anah voit ses missions élargies à la lutte contre l’habitat indigne et à l’amélioration des structures d’hébergement. Elle servira aussi à lutter contre la fracture énergétique en "verdissant" ses actions. Sa gouvernance à elle aussi est réformée. L’Anah pourra transmettre à l’administration fiscale des renseignements sur les logements conventionnés. L’enregistrement des demandeurs de logements sociaux - qui donne droit à l’attribution d’un "numéro unique" important pour faire jouer le DALO - est amélioré. Les plafonds d’accès au logement social sont abaissés de 10,3%. Ils seront révisés chaque année, en fonction de l’IRL (Indice de référence des loyers) et non plus du SMIC. Le droit au maintien dans les lieux est remis en cause dans plusieurs cas : sous-occupation ou dépassement important des plafonds de ressource là où la demande de logements est très forte.

Une série de mesures concernent les deux parcs privés et publics : la quittance de loyers (et charges) doit être gratuite et son envoi payé par le bailleur, le cumul entre la caution et les assurances garantissant les risques locatifs est interdit ; la surface habitable doit être mentionnée obligatoirement dans le bail mais aucune sanction n’est prévue. Les bailleurs pourront demander aux locataires de participer aux travaux d’économie d’énergie.

Le texte développe aussi la prévention des expulsions et réduit de un à trois ans le délai maximum que le juge peut accorder après le jugement d’expulsion.

Céline GimenezAgathe LoryPauline RenardMarie Wantiez