LE MAIRE EN TANT QU'OPJLE MAIRE EN TANT QU'OPJ

Le maire et ses pouvoirs de police

• Le maire dispose d'un pouvoir de police indépendamment de tout contrôle du conseil municipal

• Il existe deux types de pouvoirs de police

• Le maire en tant qu'autorité de police administrative• Le maire officier de police judiciaire

Le maire : autorité de police administrative

• Articles L 2211-1 et L 2212-1 du CGCT

• Pouvoir de police générale qui concerne l'ordre public

• Pouvoirs étendus pour assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques aux habitants

• Pouvoirs de police spéciale pour des domaines particuliers : circulation, stationnement, édifices menaçant ruine, cimetière, ...

• Mise en œuvre de ces pouvoirs par le biais d'arrêtés de police du maire

Police administrative/police judiciaire

La police administrative et la police judiciaire sont opposées mais néanmoins complémentaires:

• La police administrative prévient des atteintes à l'ordre public (dominante préventive)

• La police judiciaire répriment et sanctionnent les infractions à la Loi pénale (dominante répressive) dont toutes les atteintes à l'ordre public.

Le maire officier de police judiciaire

• Article L 2122-31 du CGCT et 16 du Code de Procédure pénale

• Le maire peut : recevoir des plaintes, procéder à des enquêtes préliminaires et dresser des PV, demander de justifier son identité à toute personne suspectée d'une infraction ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit(..) (article 78-2 du CPP)

• Il peut, lorsqu'il est sollicité par le juge d'instruction, diligenter une enquête sur les personnes mises en examen (situation matérielle, familiale, sociale)

Les obligations du maire en tant qu'OPJ

• Il doit s'il constate une infraction, dresser un PV et le transmettre « sans délai » au procureur (article 14 du CPP)

• Il doit informer « sans délai » le procureur des crimes, délits et contraventions dont il a connaissance (article L 2211-2 du CGCT et art 19 du CPP)

• S'il est témoin d'un crime ou d'un délit = arrêter l'auteur présumé (*), saisir les pièces à conviction, apposer des scellés, entendre les témoins

• Demeure subordonné à l'autorité du procureur de la République

* (comme tout citoyen -art 73 du CPP- en cas de crime ou de délit flagrant)

Les collaborateurs du maire OPJ

• Les adjoints du maire également OPJ (article 16 du CPP). Cette qualité d'OPJ = qualité d'officier d'état civil (attribuée par la loi en dehors de toute délégation)

• Les OPJ peuvent être assistés d'agents de police judiciaire qui lui rendent compte des constatations ou PV dressés, il s'agit des gardes champêtres ou des agents de police municipale

Limites dans l'exercice des pouvoirs d'OPJ

• Le maire OPJ uniquement sur le territoire de sa commune (art 18 CPP)

• Le maire OPJ engage la responsabilité de l'administration mais n'est pas exonéré de sa responsabilité civile et pénale pour les fautes commises : arrestation illégale, violation de domicile, ...

• Une très grande différence existe entre les responsabilités confiées au maire en tant qu'OPJ et l'usage qui en est fait

Quand et comment faire jouer son rôle d’OPJ en tant que Maire?

La problématique du stationnement des véhicules (voitures, caravanes).

En amont il convient d’intervenir sur le plan des pouvoirs de police administrative (arrêté réglementant le stationnement sur la commune). En cas d’infractions à cet arrêté, le maire peut devenir OPJ : constatation par PV et transmission au procureur de la République

Cas particulier du stationnement des gens du voyage : commune soumise au schéma départemental ou non.

Procédure de référé, demande d'intervention du Préfet qui peut prendre un arrêté de mise en demeure (de quitter les lieux).

Verbalisation par la gendarmerie pour occupation illicite du terrain

Les troubles du voisinage

En cas de bruits nocturnes ou lors des week-end et jours fériés :

Même démarche en amont avec un arrêté réglementant les nuisances sonores sur la commune. En cas d’infractions : PV et transmission au Procureur de la République

En cas de troubles plus profonds, quotidiens, le maire peut jouer de son rôle de médiateur, cependant, en cas de situation trop sensible le plus simple est de faire appel au conciliateur de justice.

Les chiens dangereux

Il convient de respecter les règles en la matière (déclaration en mairie, test comportementaux, port de la muselière ect…) dans le cas contraire, le maire pourra demander la régularisation du permis de détention du chien sous un mois (arrêté). Si rien n’est entrepris par le propriétaire du chien, un PV de constatation pourra être dressé par le maire et envoyé au procureur.

Les chiens dangereux

Il convient de respecter les règles en la matière (déclaration en mairie, test comportementaux, port de la muselière ect…) dans le cas contraire, le maire pourra demander la régularisation du permis de détention du chien sous un mois (arrêté). Si rien n’est entrepris par le propriétaire du chien, un PV de constatation pourra être dressé par le maire et envoyé au procureur.

Décharges sauvages

La lutte contre les décharges sauvages est également une prérogative de la fonction de maire qui s’exerce à la fois sur la base de ses pouvoirs de police administrative puis judiciaire. Ainsi :

- aux articles L 2212-1 et L 2212-2 du CGCT: « assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques » (arrêté dans ce sens)

- aux articles R 610-5 et R 632-1 du code pénal autorisent le maire à dresser une contravention de voirie à ceux qui utilisent les décharges sauvages

- à l’article L 541-3 du code de l’environnement qui indique que, l’autorité titulaire du pouvoir de police peut, après une mise en demeure, assurer d’office l’élimination desdits déchets aux frais du responsable (procédure à respecter dans ce sens).

Hospitalisations d'office (ou pour soins psychiatriques)

Pouvoir du Maire (art L 3213-2 du code de la santé publique) de prendre un arrêté d' HO au titre de mesures provisoires

En référer dans les 24 h au Préfet

Le Préfet doit se prononcer avant les 48 heures (au delà, l'établissement de soins ne peut garder l'individu

Contrôle des mesures de placement par le Juge des Libertés et de la Détention (dans les 15 jours pour une hospitalisation complète, puis tous les 6 mois, ou dans les 12 jours suivants la demande de l'intéressé)

(modèle d'arrêté transmis par M. le Préfet aux maires)

ANNEXES

• Modèle général de PV

• Modèles d’arrêtés réglementant le stationnement

• Modèle d’arrêté sur les nuisances sonores

• Modèles d’arrêtés sur les chiens dangereux

• Modèle d’arrêté réglementant le dépôt sauvage de déchets.

Comment débute une enquête

• Plainte (directement auprès de la police ou de la gendarmerie) (art 15-3, 17 du CPP)

• Dénonciation ou avis (information à la police ou à la gendarmerie )

• Constatations directes enquêteurs (initiative)• Instructions du Parquet (par soit-transmis)• Signalement au procureur (art 40 du CPP)• Constitution de partie civile directement devant un

juge d'instruction par la victime.

QUI peut faire de la P.J. ?

• Les magistrats du parquet et de l'instruction• Les policiers et gendarmes OPJAPJAPJA (gendarmes adjoints et Adjoints de sécurité PN) • et certains fonctionnaires d'administrations DIRECCTE,

MSA, DDFiP, .... dans leurs domaines de compétences• les policiers municipaux (qui sont APJA), les gardes-

champêtres mais avec des compétences plus limitées

Le Maire et le Procureur de la République

De plus, le maire peut désormais demander des informations

au Procureur de la République sur :

- « les classements sans suite, les mesures alternatives aux poursuites ou les poursuites »

- « les jugements devenus définitifs ou des appels interjetés» dès lors que cela concerne des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune.

Il peut aussi lui proposer :

- de procéder à une transaction avec l'auteur de l'infraction pour dédommagement du préjudice subi par la collectivité

- Ainsi que des TIG (30 h maximum) au profit de la municipalité.

Le maire au centre du dispositif de Prévention de la Délinquance

• Coordonnateur de la politique de prévention au niveau local : CLSPD Loi du 5 mars 2007 (besoin d'être informé)

• Conseil pour les Droits et les Devoirs des familles.

• Equipement des zones sensibles en vidéo-protection (effet dissuasif mais aussi élément d'information judiciaire sur les faits commis)

Le Maire, acteur du dispositif de répression de la délinquance

• Faculté de mettre en place une police municipale avec un ou plusieurs agents (22 communes en ZGN disposent d'une PM -de 1 à 17 agents-)

• Capacité à verbaliser • Premier acteur pour la mise en place du

dispositif de participation citoyenne (signaler ou dénoncer des faits illégaux, notamment les trafics en tous genres, au Procureur ou à la Gendarmerie).

CONCLUSION

• La police judiciaire, au regard des contraintes légales et de son formalisme très rigoureux est une affaire de professionnels (14 mois d'études pour devenir OPJ)

• Le maire et ses adjoints, OPJ de droit peuvent difficilement exercer de fait les prérogatives attachées à cette qualité mais peuvent néanmoins apporter beaucoup à l'enquête par leur connaissance de la population et des événements de la commune