LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 1

LE MANDAT DE PROTECTION

FUTUREIsabelle BUROT BESSON

Cabinet PREZIOSI CECCALDI

DEA Sociologie DE Assistant de Service Social DIU Traumatisme Crânien, enfants, adolescents, bébés secoués


Les grandes lignes de la réforme de la protection juridique des majeurs

Loi 2007-308 du 5 mars 2007

(entrée en vigueur 1 janvier 2009)


Le contexte de la réforme de la loi du protection du majeur augmentation croissante des mesures

depuis la loi 68-5 du 3 janvier 1968

concerne aujourd’hui environ 800 000 majeurs soit 1% de la population (contre 8955 en 1970, 41714 en 1990)*

* Droit des tutelles, Dalloz, août 2007.


Le respect du droit des personnes au cœur du dispositif changement de vocabulaire:

disparition du mot « incapable » remplacé par « protection » qui renvoie aux droits

la loi s’inscrit dans un mouvement plus large du droit des personnes et des citoyens :

- loi 2002-2 sur la rénovation de l’action sociale et médico-sociale- loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées


Esprit de la loi

Renforcer les grands principes de protection:

nécessité

subsidiarité

proportionnalité


Nécessité

• dispositif de protection juridique recentré sur les personnes atteintes d’une altération mentale

• ouverture de la protection pour des raisons médicales (suppression des trois causes possibles d’altération)

• suppression de la cause de prodigalité pour l’ouverture d’une mesure et distinction entre déficience et détresse sociale

• création de nouvelles mesures pour décharger les tribunaux


Exemple (principe de nécessité) Madame J, vit seule, en situation de handicap et

précarité, des difficultés à gérer son petit budget (AAH)

pas d’altération de ses facultés mentales impayés de loyer > 3 mois contrat MASP (signé avec le CG): aide à la

gestion du budget +accompagnement personnalisé + éventuellement gestion AAH + versement loyer au bailleur

MESURE ADMINISTRATIVE


Subsidiarité application en priorité du droit commun de la représentation

application des règles relatives aux droits et devoirs entre époux et des règles relatives aux régimes matrimoniaux

priorité à la famille- la protection de la personne comme « un devoir des familles »

(art.415 du code civil)- renforcement du principe de priorité familiale dans le choix du

tuteur ou du curateur

application du mandat de protection future le cas échéant


Exemple (principe de subsidiarité) Mr P, accident de la circulation à 55 ans, marié, dans l’incapacité de gérer ses affaires pour

des raisons médicales (TC grave) pas de mesure de protection: application

des règles relatives aux droits et devoirs entre époux (art 428 CC)


Proportionnalité

adapter la protection

respecter la gradation des mesures

individualiser la mesure

obligation d'audition du majeur


Exemple (principe de proportionnalité) Mr Z, 18 ans, renversé par une voiture à 10

ans, troubles cognitifs, très influençable revenus importants (indemnisation) demande de protection par ses parents au

juge des tutelles pour protéger ses intérêts mesure de tutelle familiale, puis curatelle

simple quand il acquiert + d’autonomie à 23 ans

mesure GRADUELLE


Autre exemple: urgence

Mr V, 23 ans, hospitalisé suite à un AVP, dans le coma

vit seul, pas de famille, pas de personne de confiance

le médecin hospitalier demande une sauvegarde de justice afin de préserver ses intérêts

mesure de sauvegarde levée quand il retrouve ses capacités mentales et physiques

MESURE JUDICIAIRE


Autre exemple: anticipation

Mme G, 79 ans, hospitalisée pour fracture s’inquiète de l’évolution de son futur état de

santé et dépendance signe un mandat de protection future dans

lequel elle désigne un ami qui gérera ses affaires le jour où elle ne sera plus en capacité de le faire elle-même

MESURE CONTRACTUELLE, pas d’intervention du juge


Autre exemple: anticipation

Mr et Mme T, âge 71 et 69 ans fille de 38 ans qui a de grandes difficultés cognitives

suite à une maladie vit sous le toit de ses parents qui en « assument la

charge matérielle et affective » s’inquiète de l’avenir de leur fille après leur

disparition signe un mandat de protection future pour désigner

une personne qui pourvoira à ses intérêtsMESURE CONTRACTUELLE, pas d’intervention du

juge


Mesuresjuridiques

Mesuresadministratives

Mesurecontractuelle

Le nouveau système de protection

MAPSMesures d’Accompagnement Social Personnalisé :

- avec contrat d’accompagnement

- sans contrat

si échec du MAPS

MAJMesure d’Accompagnement Judiciaire

Sauvegarde

Curatelle

Tutelle

Mandat de Protection Future

-mandat notarié

-mandat sous seing privé

Juge des tutelles Pdt du Conseil Général Avocat ou notaire


Le mandat de protection future


Le mandat de protection future Finalités:

organiser sa protection pour l’avenir par un contrat confiant un mandat de protection future à une personne

éviter l’ouverture d’une mesure judiciaire


ATTENTION!

S’il s’agit de protéger une personne immédiatement :

le mandat de protection future n’est pas adapté


Qui peut désigner ?

un majeur pour lui-même

les parents d’un enfant qui ne peut pourvoir seul à ses intérêts


Pour soi: - majeur- mineur émancipé- majeur sous curatelle (avec assistance du curateur)

Pour autrui- parents d’un enfant qui ne peut pourvoir seul à ses intérêts(ou dernier vivant des père et mère)

un majeur sous tutelle

Mandants autorisées Mandants non autorisées


Qui peut être désigné ?

toutes personnes physiques ou une personne morale figurant sur une liste de mandataires judiciaires

une personne physique qui n’est pas sous mesure protection du majeur (ni médecin traitant, pharmacien…)

une personne morale (mandataire judiciaire) plusieurs mandataires possibles (doivent être

désignés en même temps)


Quelle forme du mandat?

acte authentique d’un notaire acte sous seing privé :

- soit contresigné par un avocat

- soit établi selon modèle défini par décret


Deux formes du mandat

- acte authentique signé devant notaire choisi par le mandant - étendue du mandat:actes de disposition

- contrôle de la gestion du mandant par le notaire auquel le mandataire adresse les comptes et l’inventaire

-daté et signé de la main du mandant +-contresigné par un avocatou-établi selon un modèle (décret-arrêté du 30/11/2007)

- étendue du mandat:actes conservatoires ou de gestion courante

-contrôle éventuel des comptes par le juge des tutelles

Mandat notarié Mandat sous seing privé


Le mandat notarié Offre une marge plus grande au mandataire: peut

accomplir seul les actes patrimoniaux, des actes de disposition hors donations (location d’un bien immobilier, placements, ventes, échanges ...).

Seuls les actes à titre gratuit (donations) restent soumis à l'autorisation du juge des tutelles.

Le notaire exerce une surveillance, doit conserver les pièces comptables et saisir le juge des tutelles si actes non conformes au mandat

Coût du mandat notarié: le coût global de l’acte est de 293 euros TTC dont 140,40 euros pour l’office notarial (ne comprend pas le contrôle périodique des comptes)


Le mandat notarié

Selon les chiffres du ministère de la Justice, seuls 538 mandats notariés auraient été signés au premier trimestre 2010.


Le mandat de protection future pour un enfant

mandat :

obligatoirement acte authentique devant notaire

mandant :

- parents ou le dernier vivant des père et mère

- pas eux-mêmes sous mesure de protection

- doivent exercer l’autorité parentale (mineur)

- doivent assumer la charge affective et matérielle (majeur)


Le mandat sous seing prive: modèle


Le mandat sous seing prive: frais

Enregistrement auprès de la recette des impôts afin d’éviter tout litige

Frais liés à l’enregistrement du mandat ultérieur, sont de l’ordre de 125 euros.

Frais liés à l’examen médical pour l’obtention du certificat médical constatant l’altération des facultés du mandant qui sont à sa charge.


La prise d’effet du mandat

Le mandant prend effet après production d’un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur la liste tenu par le Procureur de la République attestant de l’altération des facultés mentales ou corporelle du mandant au greffe du Tribunal d’Instance

aucune intervention du juge


Prise d’effet du mandat de protection future pour un enfant au décès des parents ou lorsqu'ils ne

peuvent plus prendre soin de leur enfant, si l'enfant est majeur, production d'un certificat médical émanant

d'un médecin agréé, que l'enfant ne peut pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés personnelles


avant la prise d’effet du mandat:- modification et révocation possibles par le mandant :

notification du mandant au mandataire et au notaire sans nouvel acte notarié

- renonciation par le mandataire possible :notification du mandataire au mandant et au notaire

après la prise d’effet du mandat:- pas de possibilité de modification ou révocation par le

mandant - pas de renonciation possible par le mandataire sauf

autorisation du juge des tutelles


Les effets du mandat

mise en œuvre du mandat: n’institue pas une incapacité

mandat relative à la personne mandat relative à la gestion du patrimoine- sous seing privé : actes d’administration,

pour les actes de disposition (vente par ex) saisine du juge

- notaire: mandataire peut faire tous les actes patrimoniaux (conformément à l’acte notarié): pouvoirs considérables


Missions du mandataire désigné- représenter le mandant en raison d’une

altération de ses facultés mentales ou corporelles

- protéger la personne et/ou ses biens à l’initiative du mandant qui peut donner des directives pour la gestion future de son patrimoine


Obligations du mandataire

respect des dispositions en matière de consentement (par ex : respect des décisions strictement personnelles) et d’information de la personne protégée

inventaire des biens dans un délai de trois mois et maintien à jour

établissement d’un compte de gestion tous les ans

obligations similaires au tuteur à l’issue du mandat


Contrôle de l’exécution du mandat rôle subsidiaire du juge rôle du notaire (mandat notarié) rôle des personnes chargées du contrôle de

l’activité du ou des mandataires (mandat sous seing privé)


Saisine du juge des tutelles

Toute personne peut saisir le juge des tutelles afin de contester la mise en œuvre du mandat ou devoir statuer sur les conditions et modalités de son exécution



OBLIGATOIRE: lorsque le mandataire doit prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée, ou lorsque des difficultés surgissent sur le choix du lieu de résidence de la personne protégée ou dans ses relations avec les tiers



- lorsque le mandataire souhaite être déchargé de ses fonctions

- lorsqu'une personne conteste la mise en œuvre du mandat ou les conditions et modalités de son exécution

- lorsque le mandataire estime nécessaire d'accomplir, dans l'intérêt du mandant, un acte soumis à autorisation ou non prévu par le mandat


Le mandat prend fin:

au rétablissement des facultés du majeur au décès du majeur au décès du mandataire à la révocation du mandataire


Mandat de protection future : problèmes éthiques mandat notarié donne plus de pouvoir au

mandataire que ceux d’un tuteur condition concernant les enfants majeurs un

peu vague (« assument la charge matérielle et affective)

liberté individuelle de l’enfant?


Alternative au mandat de protection future :La tutelle testamentaire

Article 448 du code Civil


alternative: possibilité de tutelle testamentaire Article 448 du code civil La désignation par une personne d'une ou plusieurs personnes

chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle s'impose au juge, sauf si la personne désignée refuse la mission ou est dans l'impossibilité de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée commande de l'écarter. En cas de difficulté, le juge statue.

Il en est de même lorsque les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur désignent une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur à compter du jour où eux-mêmes décéderont ou ne pourront plus continuer à prendre soin de l'intéressé.


alternative: possibilité de tutelle testamentairedifférence: tuteur testamentaire: pouvoirs d’un

tuteur mandataire: tous actes de gestion

(contrôle du notaire)


alternative: possibilité de tutelle testamentaireLe choix des ou du parent(s) s’impose au

juge sauf en cas de : refus de la personne désignée impossibilité de la personne désignée

d’exercer la mesure dans l’intérêt de la personne à protéger


Précédent au mandat de protection future :La personne de confiance

Loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade (loi Kouchner)


Précédent en droit français au mandat de protection future La personne de confiance: loi du 4 mars

2002 relative aux droits du malade (loi Kouchner)

Toute personne majeure hospitalisée en France peut nommer une personne de confiance qui l'accompagnera lors de son hospitalisation (médecin, parent, proche)


Article L1111-6 Toute personne majeure peut désigner une personne de

confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.

Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le malade n'en dispose autrement.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci.


Qui peut désigner une personne de confiance? personne majeure personne sous curatelle ou sous sauvegarde de

justice désignation faite avant la mise sous tutelle: le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la

personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer sa désignation.

(mineur: les parents ou adulte qui a un rôle d’accompagnement dans certains cas)


FORMULAIRE de DESIGNATION d'une PERSONNE de CONFIANCE

Je soussigné(e) : ..........................., patient(e) majeur(e) hospitalisé(e) au CHS, au CHG, à la clinique de : ..............Né(e) le : .............................. à : ..............................Domicile : .........................................

désigne comme personne de confiance durant cette hospitalisation mon ami, épouse, père, médecin etc. (préciser la nature des relations),Nom - Prénom : ..............................Né(e) le : .............................. à : ..............................Domicile : .........................................

Je l'ai informé(e) de sa désignation comme personne de confiance. Cela vaut pour toute la durée de l'hospitalisation, sauf si je la révoque ainsi que la loi m'y autorise à tout moment.

date et signature du patient hospitalisé : .........................


Rôle de la personne de confiance seconder le malade dans toutes ses

démarches, se faire communiquer les informations jusqu'ici

réservées à la famille et au malade lui-même, peut assister aux entretiens médicaux, être consultée en cas d'impossibilité de

s'exprimer du patient hospitalisé mais ne peut consentir à la place du patient dans l’incapacité d’exprimer son consentement.


Rôle de la personne de confiance si urgence en cas de recherche biomédicale

Documents

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE