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Copyright Cécile Bessin
LE MARCHE ET LE PRINCIPE DE LA CONCURRENCE
1) Les caractéristiques d’une économie de marché
■ Le libre accès pour les offreurs et les demandeurs (vendeurs et acheteurs) sur la plupart des
marchés.
L’union européenne fonctionne selon ce principe.
Cela signifie que toute nouvelle entreprise peut décider de proposer des biens et des services aux
demandeurs sur un marché.
Exemple : Free sur le marché de la téléphonie mobile
■ L’existence de règles et d’institutions permettant d’encadrer le marché. L’UE veille au bon
fonctionnement sur le marché européen. C’est le rôle spécifique de la commission européenne :
elle opère des contrôles, fixe des règles (*notamment l’interdiction des ententes et des abus de
position dominante) et sanctionne le non-respect de ses règles.
2) Quel est le rôle de la concurrence ?
La concurrence se définit comme la rivalité entre entreprises cherchant à vendre leurs biens ou services.
Elle doit être libre et non faussée.
La concurrence remplit plusieurs rôles.
- Le bon fonctionnement des marchés
Les producteurs sont libres de choisir leur activité et les consommateurs sont libres de choisir l’offre la plus
satisfaisante.
- La libre concurrence incite les entreprises à améliorer leur offre tant en matière de baisse des
prix, qu’en matière de développement d’innovations, de recherche de qualité etc.
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3) Les différents types de concurrence
■ Le marché de concurrence parfaite
- Un grand nombre d’offrants de tailles semblables et vendant exactement le même produit, de
sorte qu’aucun d’entre eux n’à le pouvoir d’agir sur les prix ;
C’est un marché qui n’existe pas. (Utopique. C’est un but dont on ne peut que se rapprocher).
■ Le marché monopolistique
- Offre entièrement contrôlée par un seul producteur qui impose ses prix ;
Il n’y a presque plus de monopoles privés car :
Raison technique : Un produit nouveau apparaît, on a un monopole court (brevets) avant que des
imitateurs ne voient le jour et rétablissent la concurrence (iPod,…)
Raison politique : Monopoles privés surveillés de près par les pouvoirs publics
■ La concurrence sur le marché oligopolistique
Limitation voire disparition de la concurrence par les prix :
Un oligopoleur abaissant son prix de vente peut momentanément gagner des parts de marché, mais
risque d’être suivi par ses quelques concurrents et de déclencher une guerre des prix ;
Un oligopoleur augmentant des prix risque de ne pas être suivi par ses concurrents et dès lors de perdre
des parts de marché.
Les prix donc ne bougent pas, la concurrence par les prix étant trop dangereuse pour tous les
protagonistes.
Les hausses de prix sont alors le fruit d’un commun accord entre les oligopoleurs. Cette situation
correspond à un régime de Price leadership.
Face aux oligopoles, voici le développement de 3 formes de concurrences
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La concurrence par les coûts
Abaisser ses coûts de production permet à une entreprise d’augmenter le profit unitaire de ses
produits, et donc d’augmenter sa marge de manœuvre.
La concurrence par différentiation des produits
Les entreprises affectent à leurs produits des vertus plus apparentes que réelles, mises en valeur par la
publicité.
La concurrence par la diversification des produits
La diversification permet à une entreprise de transférer ses profits vers d’autres activités afin de
s’assurer des positions sur d’autres marchés où elle peut entreprendre une guerre latérale (ex. : Pepsi
et Coca Cola)
LA REGULATION DE LA CONCURRENCE
1) Les objectifs
Définir la règlementation de la
concurrence
Définir la concurrence déloyale
Citer les organismes chargés du
contrôle des concentrations
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2) A quoi sert la concurrence ?
Un choix plus important de produits
Un meilleur prix pour les clients
Une meilleure qualité
Le développement des innovations
3) Pourquoi faut-il règlementer la concurrence ?
Eviter les fraudes
Lutter contre la contrefaçon
Lutter contre les ententes
Lutter contre les abus de position dominante
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L’entente
L'entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de
services déterminés. Cette entente peut prendre diverses formes (écrite ou orale, expresse ou tacite,
horizontale entre concurrents sur un même marché ou verticale, comme par exemple entre un
producteur et un distributeur). Pour aller plus loin :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Entente
ARTICLE DU MONDE
Entente illicite : 40 millions d'euros d'amende pour de grands noms du parfum Le Monde avec AFP Publié le 27 janvier 2012 à 13h53 - Mis à jour le 27 janvier 2012 à 13h53 De grands parfumeurs tels que Chanel, Guerlain ou L'Oréal mais aussi des distributeurs, comme
Marionnaud, Nocibé et Sephora, ont été condamnés au total à plus de 40 millions d'euros d'amende par
la cour d'appel de Paris pour entente sur les prix
De grands parfumeurs, tel que Chanel, Guerlain ou L'Oréal mais aussi des distributeurs, comme Marionnaud, Nocibé et Sephora ont été condamnés au total à plus de 40 millions d'euros d'amendes par la cour d'appel de Paris pour entente sur les prix. La Cour a confirmé une décision de l'Autorité de la concurrence prononcée en 2006, contre treize grands noms du luxe et trois sociétés de distribution de parfums et de cosmétiques, pour avoir fixé un prix public indicatif des produits, ainsi qu'un taux de remise maximum, pour uniformiser les prix vers le haut. "POLICE DES PRIX" Le Conseil de la concurrence reprochait également aux fournisseurs la mise en place une "police des prix", c'est-à-dire des contrôles des prix, des pressions et des menaces de représailles commerciales vis à-vis des distributeurs récalcitrants. Le montant total des amendes a cependant été réduit, passant de 46,2 à 40,2 millions d'euros. Les fournisseurs condamnés sont Beauté Prestige International (Jean Paul Gaultier et Issey Miyake), Chanel, Clarins Fragance Group, Comptoir nouveau de la parfumerie - Hermès Parfums, Parfums Christian Dior, Elco (Clinique et Estée Lauder), Guerlain, L'Oréal, LVMH Fragance Brands, Sisheido Europe, YSL Beauté. Les distributeurs condamnés sont Marionnaud, Sephora et Nocibé. Ce dossier, qui porte sur une entente présumée entre 1997 et 2000, a connu un parcours judiciaire particulièrement long puisque c'est la troisième fois qu'il est examiné par la cour d'appel, les deux précédentes décisions ayant été contestées devant la Cour de cassation. Dans les deux cas, les hauts magistrats avaient demandé que l'affaire soit rejugée en appel.
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Abus de position dominante L’abus de position dominante consiste, pour une entreprise présente sur un marché, ou un groupe d'entreprises, à adopter un comportement visant à éliminer, à contraindre ou encore à dissuader tout nouveau concurrent d'entrer sur ce marché, faussant ainsi la concurrence. Aller plus loin https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Abus-de-position-dominante
ARTICLE DU PARISIEN Abus de position dominante : amende record de 350 millions d'euros pour Orange Le 17 décembre 2015 à 09h36
Il s'agit de «la plus grosse amende jamais prononcée contre une entreprise à titre individuel». L'opérateur téléphonique Orange est sanctionné d'une amende de 350 millions d'euros «pour avoir freiné abusivement le développement de la concurrence sur le marché de la clientèle 'entreprise' depuis les années 2000», a indiqué ce jeudi l'Autorité de la concurrence.
«Saisie par Bouygues Telecom puis par SFR , l'Autorité de la concurrence rend aujourd'hui une décision par laquelle elle sanctionne Orange à hauteur de 350 millions d'euros pour avoir mis en oeuvre quatre pratiques anti-concurrentielles sur les marché des services fixes et mobiles à destination de la clientèle 'entreprise'», écrit l'institution.
L'Autorité de la concurrence enjoint Orange de «rétablir immédiatement une situation de concurrence saine sur ces marchés». Elle précise que l'opérateur - qui «a choisi de coopérer» - «ne conteste pas les pratiques ni leur caractère anticoncurrentiel, ni enfin l'issue donnée à l'affaire, qu'il s'agisse de la sanction pécuniaire ou des injonctions destinées à rétablir immédiatement un fonctionnement concurrentiel du marché».
Une plainte de Bouygues Télécom dès 2008
Sur le marché des mobiles professionnels, l'ex-entreprise publique France Télécoms est accusé «d'abus de position dominante». Orange aurait mis en place des pratiques de fidélisation qui «ont pu empêcher les entreprises de faire jouer la concurrence et les dissuader de confier une partie de leur parc à un autre opérateur», détaille l'Autorité dans son communiqué.
Pour les services fixes, Orange est notamment sanctionnée pour «discrimination» envers les autres opérateurs dans «l'accès et l'utilisation d'informations issues de la gestion de la boucle locale cuivre issue de l'ancien monopole historique».
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4) Qu’est ce que la concurrence déloyale ?
Se sont des pratiques commerciales interdites
Revente à perte
Abus de faiblesse
Clause abusive
Envoi forcé
Prix abusivement bas
Abus de dépendance économique
Abus de position dominante
Entente
5) Contrôle des concentrations
DGCCRF
Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes
Au sein du ministère chargé de l’Economie, la DGCCRF veille au bon fonctionnement des marchés, au
bénéfice des consommateurs et des entreprises.
La DGCCRF agit en faveur :
du respect des règles de la concurrence de la protection économique des consommateurs de la sécurité et de la conformité des produits et des services
Autorité de contrôle, elle intervient :
sur tous les champs de la consommation (produits alimentaires et non-alimentaires, services) à tous les stades de l’activité économique (production, transformation, importation, distribution) quelle que soit la forme de commerce : magasins, sites de commerce électronique ou liés à
l'économie collaborative, etc.
AUTORITES INDEPENDANTES
Commission Nationale de L'Informatique et des Libertés
