Le ministère d’Industrie Canada (033) Déclaration … ministère d’Industrie Canada (033) Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière

Le ministère d’Industrie Canada (033) Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction d’Industrie Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières d’Industrie Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement d’Industrie Canada concordent avec ces états financiers. Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables. La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d’Industrie Canada soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en effectuant une évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers. Une évaluation pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011 a été effectuée conformément à la Politique sur le contrôle interne, et les résultats et les plans d’action sont résumés dans le rapport de la direction d’Industrie Canada sur le système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011. Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable, fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Le système de contrôle interne s’appuie sur le travail du personnel de la vérification interne, qui fait des vérifications et des examens périodiques de différents secteurs des activités d’Industrie Canada. Il s’appuie également sur le travail du comité ministériel de vérification, le cas échéant, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et sont requis de revoir, conjointement avec la direction, les états financiers d’Industrie Canada et toutes les estimations comptables majeures, puis d'aviser le sous-ministre de tout élément apparent de préoccupation significative. Les états financiers d’Industrie Canada n'ont pas fait l'objet d'une vérification. ________________________ ___________________________ Richard Dicerni, sous-ministre Kelly Gillis, agente principale des finances Ottawa, Canada ________________________ ___________________________ Date Date

Industrie Canada État de la situation financière (non vérifié) au 31 mars (en milliers de dollars)

2011 2010Redressé (note 15)

ACTIFS

Actifs financiersMontant à recevoir du Trésor 318 618 $ 651 544 $Débiteurs et avances (note 4) 41 709 190 807 Prêts (note 5) 422 703 475 670

Total des actifs financiers 783 030 1 318 021

Actifs non financiersCharges payées d'avance 555 1 025 Immobilisations corporelles (note 6) 97 779 100 267

Total des actifs non financiers 98 334 101 292

881 364 $ 1 419 313 $

PASSIFS ET AVOIR DU CANADA

PassifsCréditeurs et charges à payer (note 7) 437 258 $ 868 844 $Indemnités de vacances et congés compensatoires 25 896 26 216 Revenus reportés (note 8) 3 775 636 4 376 729 Provision pour garanties d'emprunt (note 11) 360 023 376 699 Avantages sociaux futurs (note 10) 92 252 87 487 Autres passifs (note 9) 34 739 32 780

4 725 804 5 768 755

Avoir du Canada (3 844 440) $ (4 349 442) $

881 364 $ 1 419 313 $

Passif éventuel (note 11)Obligations contractuelles (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

________________________ ___________________________ Richard Dicerni, sous-ministre Kelly Gillis, agente principale des finances Ottawa, Canada ________________________ ___________________________ Date Date

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Industrie Canada État des résultats (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

2011 2011 2010Résultats

prévusRedressé (note 15)

ChargesLe marché canadien est efficace et concurrentiel 448 652 $ 408 929 $ 428 251 $Les sciences et technologie, les connaissances et

l'innovation sont des moteurs efficaces pour une économie forte 1 491 849 1 228 214 1 371 254

Les entreprises concurrentielles sont les moteurs de la création de la richesse durable 444 763 275 704 357 582

Services internes 113 731 217 222 224 568 Total des charges 2 498 995 2 130 069 2 381 655

Revenus Le marché canadien est efficace et concurrentiel 1 028 089 1 054 971 1 048 509 Les sciences et technologie, les connaissances et

l'innovation sont des moteurs efficaces pour une économie forte 10 595 13 740 12 694

Les entreprises concurrentielles sont les moteurs de la création de la richesse durable 62 186 56 653 61 447

Services internes - 406 446 Total des revenus 1 100 870 1 125 770 1 123 096

Coût de fonctionnement net 1 398 125 $ 1 004 299 $ 1 258 559 $

Information sectorielle (note 14)


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Industrie Canada État de l'avoir du Canada (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)


Avoir du Canada, début de l'exercice (4 349 442) $ (5 111 374) $

Coût de fonctionnement net (1 004 299) (1 258 559)

Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 753 803 1 653 764

Variation des montants à recevoir du Trésor (332 926) 277 125

Services fournis gratuitementpar d'autres ministères (note 13) 88 424 88 064

Éléments d'actifs et de passif transférésentre ministères (note 15) - 1 538

Avoir du Canada, fin de l'exercice (3 844 440) $ (4 349 442) $


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Industrie Canada État des flux de trésorerie (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)


Activités de fonctionnementCoût de fonctionnement net 1 004 299 $ 1 258 559 $Éléments n'affectant pas l'encaisse:

Amortissement des immobilisations corporelles (15 907) (16 245) Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles 208 178 Pertes sur la radiation d’immobilisations corporelles - (10 313) Ajustement des immobilisations corporelles 193 (1 571) Services fournis gratuitement

par d'autres ministères (note 13) (88 424) (88 064)

Variations de l'état de la situation financièreAugmentation (diminution) des débiteurs (149 098) 88 459 Augmentation (diminution) des prêts en cours (52 967) 70 757 Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (470) 748 Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 431 586 (219 131) Diminution (augmentation) des indemnités de vacances

et des congés compensatoires 320 (2 306) Diminution (augmentation) des revenus reportés 601 093 580 596 Diminution (augmentation) des provisions pour garanties d'emprunt 16 676 (29 985) Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (4 765) 7 583 Diminution (augmentation) des autres passifs (1 959) (2 953) Transfert d'activités - (1 538)

Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1 740 785 1 634 774

Activités d'investissement en immobilisationsAcquisition d'immobilisations corporelles 13 276 19 172 Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (258) (182)

Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 13 018 18 990

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 753 803 $ 1 653 764 $


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Industrie Canada Notes aux états financiers (non vérifiés) pour l’exercice terminé le 31 mars 1. Pouvoirs et objectifs Les pouvoirs exercés sur les programmes dont Industrie Canada est responsable sont issus de la Loi sur le ministère de l’Industrie. Beaucoup d’autres lois sont sous la responsabilité du ministre de l’Industrie, et le Conseil du Trésor a également la compétence de préciser d’autres pouvoirs spécifiques du ministère de l’Industrie. Industrie Canada prévoit aider l’industrie canadienne à devenir plus productive et concurrentielle dans l’économie mondiale, de façon à améliorer le bien-être social et économique des Canadiens grâce à ses trois résultats stratégiques, lesquels se renforcent mutuellement. En encourageant la compétitivité, on contribue à l'avancement du marché par le développement et la gestion de politiques d’encadrement économique qui favorisent la concurrence et l’innovation, appuient l’investissement et l’entrepreneuriat et donnent confiance aux consommateurs, aux investisseurs et aux entreprises. L’investissement dans les sciences et la technologie, afin de générer des connaissances et de munir les Canadiens des compétences et de la formation dont ils ont besoin pour prospérer et soutenir la concurrence dans l’économie mondiale axée sur le savoir, permet de s’assurer que des découvertes et des percées se produisent au Canada et que les Canadiens tirent profit de leurs retombées socioéconomiques. Stimuler le développement économique des collectivités aide à soutenir les entreprises en encourageant le développement de compétences, d’idées et de possibilités partout au pays. Collectivement, les résultats stratégiques d’Industrie Canada appuient la croissance de l’emploi, du revenu et de la productivité et favorisent le développement durable au Canada. Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources qui sont administrés pour répondre aux besoins relatifs aux programmes et à d’autres obligations d’Industrie Canada. Les services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s’appliquent dans l’ensemble d’Industrie Canada, non celles affectées expressément à un programme. Les activités d’Industrie Canada se déroulent à son administration centrale à Ottawa ainsi qu’en région. Le ministère compte six bureaux régionaux et des points de services locaux au Canada. Industrie Canada compte un certain nombre de programmes de paiements de transfert par l’entremise desquels il fournit des subventions et des contributions à des bénéficiaires de groupes et de secteurs ciblés. Chaque programme de paiements de transfert comprend des objectifs spécifiques et des résultats prévus qui appuient la réalisation des objectifs stratégiques d’Industrie Canada. 2. Sommaire des principales conventions comptables Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada. Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires – Industrie Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats correspondent

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Industrie Canada Notes aux états financiers (non vérifiés) pour l’exercice terminé le 31 mars

aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011. b) Consolidation – Ces états financiers incluent les comptes d'Industrie Canada, de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (fonds renouvelable) et de trois organismes de services spéciaux: Mesures Canada, l’Office des technologies industrielles, et Surintendant des faillites. Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du ministère, et toutes les opérations et tous les soldes inter-organisationnels ont été éliminés. c) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Industrie Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés du Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

d) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire en fin d’exercice, entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse qu’Industrie Canada a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

e) Revenus :

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où Industrie Canada a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

f) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, à condition que le transfert soit autorisé et que le montant puisse être estimé de manière raisonnable. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu leurs conditions d'emploi.

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Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

g) Avantages sociaux futurs

(i) Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'Industrie Canada au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, Industrie Canada n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

(ii) Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

h) Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain. L'intérêt sur des prêts à recevoir est appliqué conformément à la politique régissant le prêt. Le revenu d'intérêt est constaté lorsqu'il est appliqué au compte. i) Prêts – Indiqués en fonction du moins élevé des coûts et de la valeur recouvrable nette. Les prêts font l'objet d'un paiement en cas de manquement de la part du débiteur. Une provision pour moins-value est enregistrée pour les prêts dont le recouvrement est considéré comme étant incertain. Un escompte est utilisé pour réduire la valeur comptable des prêts à un montant qui s'approche de leur valeur de réalisation nette. j) Provision pour garanties d'emprunt – Une provision pour garanties d’emprunt est comptabilisée pour des pertes potentielles sur les garanties d'emprunt lorsqu'un paiement sera vraisemblablement effectué plus tard pour honorer une garantie et lorsque le montant de la perte peut être estimé de façon raisonnable. La provision pour perte sur les garanties d'emprunt en cours est basée sur des modèles de prévision développés par les secteurs de programme. k) Les contributions remboursables sont des contributions pour lesquelles on s'attend à ce que le bénéficiaire rembourse le montant versé. Selon leur nature, elles sont classées comme des contributions remboursables sans condition ou des contributions remboursables avec condition et sont comptabilisées en conséquence.

(i) Les contributions remboursables sans condition sont des contributions qui doivent être absolument remboursées. Habituellement, ces contributions sont consenties sans intérêt ou à un taux d'intérêt faible. Étant donné les conditions de faveur qui y sont rattachées, elles sont comptabilisées dans l'état de la situation financière à titre de prêts à leur valeur actualisée estimative. Une partie de l'écart d'actualisation non amorti est inscrite aux revenus à chaque exercice pour refléter la variation de la valeur actualisée des contributions non remboursées. Une provision estimative pour irrécouvrabilité est également comptabilisée au besoin.

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(ii) Les contributions remboursables avec conditions sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions établies dans l'entente se réalisent. Par conséquent, elles sont comptabilisées dans l'état de la situation financière uniquement lorsque les conditions établies dans l'entente prennent effet; elles sont alors comptabilisées comme débiteurs et en réduction des charges au titre de paiements de transfert. Une provision estimative pour irrécouvrabilité est comptabilisée au besoin.

l) Charges payées d'avance – Comprennent les charges payées d'avance, les charges reportées, et les paiements pour lesquels, selon un contrat ou un accord de contribution, un paiement est effectué avant l'achèvement des travaux, la livraison de la marchandise ou l'exécution d'un service.

m) Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers. n) Opérations en devises étrangères – Les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens à l'aide du taux de change en vigueur en date de fin d’exercice. Les actifs et les passifs monétaires exprimés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au moyen du taux de change en date de fin d’exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans l'état des résultats. o) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Industrie Canada n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les immobilisations sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d”amortissementBâtiments 15 à 30 ansTravaux et infrastructure 30 ansMachines et matériel 3 à 10 ansVéhicules 5 à 10 ansMatérial informatique 5 à 10 ansLogiciels informatiques 3 à 10 ansActifs en construction Une fois qu’ils sont en service, selon

la catégorie d’immobilisationsAméliorations locatives Le moindre du reste de la durée du

bail ou de la vie utile de l’amélioration Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie applicable, dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables, elles ne sont amorties qu'à partir de cette date. p) Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au

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moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

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3. Autorisations parlementaires Industrie Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent sont approuvées, pendant l'exercice en cours ou seront approuvées dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets d’Industrie Canada diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants : a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours


Coût de fonctionnement net 1 004 299 $ 1 258 559 $

Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût defonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :

Revenu non disponible pour dépenser 967 940 966 745 Remboursement des contributions remboursables avec condition 155 096 155 067 Services fournis gratuitement par d'autres ministères (88 424) (88 064) Provisions pour garanties d'emprunts 17 459 (29 321) Mauvaises créances / radiation / moins values (4 808) (23 960) Amortissement des immobilisations corporelles (15 907) (16 245) Augmentation (diminution) des prestations de départ des employés (4 765) 6 139 Rajustement des débiteurs de l'exercice précédent 14 182 14 915 Remboursement de charges des exercices antérieurs 6 763 17 735 Rajustement des paiements de transfert (128 368) 2 400 Diminution (augmentation) des provisions pour passif éventuel (934) 69 Augmentation des indemnités de vacances et congé compensatoires (73) (2 811) Gain sur l'aliénation et la disposition des immobilisations corporelles 208 178 Paiements de transfert à payer à la fin de l'exercice 91 900 40 851 Autres (1 104) (570)

1 009 165 1 043 128

Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net,mais ayant une incidence sur les autorisations :

Augmentation des prêts et avances 80 295 72 335 Revenu disponible pour dépenser (52 431) (49 212) Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires 393 318 Acquisition d'immobilisations corporelles 13 276 19 172 Autorisations utilisées par les opérations transférées (note 15) - 223 337

41 533 265 950

Autorisations de l'exercice en cours utilisées 2 054 997 $ 2 567 637 $

(en milliers de dollars)

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Industrie Canada Notes aux états financiers (non vérifiés) pour l’exercice terminé le 31 mars b) Autorisations fournies et utilisées

2011 2010

Autorisations fournies :Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 442 489 $ 497 279 $Crédit 5 – Dépenses en capital 15 516 24 298 Crédit 10 – Subventions et contributions 1 419 804 1 621 919 Montants législatifs 653 750 1 077 388

2 531 559 3 220 884 Moins :

Crédits disponibles pour utilisations au cours des exercices ultérieurs 158 427 153 947 Crédits annulés : Dépenses de fonctionnement 25 626 38 058

Dépenses en capital 681 5 168 Subventions et contributions 291 828 455 996 Produits de la vente des biens excédentaires de l’État - 78

Autorisations de l'exercice en cours utilisées 2 054 997 $ 2 567 637 $

4. Débiteurs et avances


Débiteurs des autres ministères et organismes gouvernementaux 17 691 $ 165 202 $Débiteurs de l'extérieur 30 820 51 878 Débiteurs accumulés 18 094 18 993 Avances aux employés 60 74 Autres débiteurs 136 6

66 801 236 153

Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur (25 092) (45 346)

41 709 $ 190 807 $



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Industrie Canada Notes aux états financiers (non vérifiés) pour l’exercice terminé le 31 mars 5. Prêts


Loi sur la mise en valeur de l'énergie dansles provinces de l'Atlantique - $ 244 $

Prêts pour le développement des entreprises 110 000 110 000 Moins : Escompte non amorti 20 750 24 208 Prêts nets pour le développement des entreprises 89 250 85 792

Contributions remboursables sans condition 470 085 393 354 Moins : Escompte non amorti 133 414 467 Moins : Provision pour prêts et avances douteux 3 218 3 253 Contributions remboursables sans condition nettes 333 453 389 634

Prêts sur des garanties de prêts périmés 97 521 130 570 Moins : Provision pour prêts douteux 97 521 130 570 Prêts nets sur des garanties de prêts périmés - -

422 703 $ 475 670 $


Loi sur la mise en valeur de l’énergie dans les provinces de l’Atlantique Des prêts ont été consentis aux provinces de l’Atlantique afin de les soutenir dans leur production d’énergie électrique par génératrices à vapeur ainsi que dans le contrôle et la transmission de cette énergie. Les prêts rapportent des intérêts de 4,5 % à 8,5 % par an et étaient remboursables par versements annuels, avec le versement final payé le 31 mars 2011. Prêts pour le développement des entreprises Des prêts ont été consentis aux entreprises qui participent, ou qui s’apprêtent à participer ou à contribuer, dans les domaines manufacturiers, de la transformation ou des services au Canada, à la promotion de l’établissement, de l’amélioration, de la croissance, de l’efficacité ou de la compétitivité internationale de ce type d’industries ou pour les aider dans leur restructuration financière. Un prêt sans intérêt est en cours et celui-ci est remboursable à échéance, le 1er avril 2017. Contributions remboursables sans condition Des prêts ont été consentis à divers bénéficiaires dans le cadre de plusieurs programmes gérés par Industrie Canada, dont l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD), Partenariat technologique Canada (PTC) et le Programme de productivité de l'industrie du matériel de défense (PPIMD). Chacun de ces prêts est assorti de modalités de remboursement différentes et d'une date d'échéance qui sont indiquées dans l'accord conclu. L’escompte non amorti sur les contributions remboursables sans condition est calculé individuellement pour chaque prêt selon la règle de 25 %. Prêts sur des garanties de prêts périmés Industrie Canada garantit des prêts aux petites entreprises selon la Loi sur les prêts aux petites entreprises, la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, le Projet pilote de location-acquisition ainsi que d’autres garanties d’emprunt, déduction faites des recouvrements.

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6. Immobilisations corporelles


Solde Aliénations et Solde de Solde Aliénations et Solde de 2011 2010Catégorie d'immobilisations d'ouverture Acquisitions radiations clôture d'ouverture Amortissement radiations clôture Redressé (note 15)Terrain 1 450 - - 1 450 1 450 1 450 Bâtiments 45 819 67 (1 211) 47 097 22 895 1 750 - 24 645 22 452 22 924 Travaux et infrastructure 6 291 - - 6 291 4 490 222 - 4 712 1 579 1 801 Machines et matériel 67 926 2 143 378 69 691 45 866 3 980 541 49 305 20 386 22 060 Véhicules 12 696 701 1 684 11 713 8 732 1 176 1 584 8 324 3 389 3 964 Matériel informatique 54 795 1 671 2 385 54 081 48 741 2 138 2 433 48 446 5 635 6 054 Logiciels informatiques 37 316 350 (1 579) 39 245 28 002 4 559 323 32 238 7 007 9 314 Actifs en construction 22 821 8 344 3 081 28 084 - - - - 28 084 22 821 Améliorations locatives 36 214 - - 36 214 26 335 2 082 - 28 417 7 797 9 879

Total 285 328 $ 13 276 $ 4 738 $ 293 866 $ 185 061 $ 15 907 $ 4 881 $ 196 087 $ 97 779 $ 100 267 $

* Ceci inclut principalement les aliénations et les radiations, mais aussi les ajustements aux immobilisations.**Les actifs en construction aliénés sont des actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l'exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d'immobilisations pertinente.

Valeur comptable netteCoût Amortissement cumulé


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Créditeurs autres ministères et organismes 17 198 $ 23 202 $Créditeurs parties externes 267 144 603 224 Charges courues en fin d'exercice en attente de la Loi d'exécution du budget 150 010 241 910 Retenues salariales impayées 1 667 - Autres créditeurs externes 39 242

436 058 868 578

Charges à payer 1 200 266

437 258 $ 868 844 $


7. Créditeurs et charges à payer

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Industrie Canada Notes aux états financiers (non vérifiés) pour l’exercice terminé le 31 mars 8. Revenus reportés La majorité des revenus reportés d’Industrie Canada proviennent d’une vente aux enchères de licences de radio fréquences. Ces revenus sont réalisés sur une période de dix ans. Une autre source importante de revenus reportés provient de l’examen des demandes de propriété intellectuelle. Ces frais sont comptabilisés à l’avance et réalisés comme revenu seulement lorsque l’examen est complété. Les Prix du Premier ministre ont été établis afin d’inscrire les fonds déposés par des tiers à l’appui des Prix du Premier ministre pour l’excellence dans l’enseignement.

2011 2010

Solde d'ouverture 4 376 729 $ 4 957 325 $

Droits de licence reçus 207 800 224 699 Droits de licence réalisés (806 732) (801 855)

(598 932) (577 156)

Frais d’enregistrement d’une marque de commerced’un brevet et de droits d’auteur reçus 27 740 26 497 Frais d’enregistrement d’une marque de commerce,d’un brevet et de droits d’auteur réalisés (31 159) (30 249)

(3 419) (3 752)

Autres services de nature réglementaire reçus 203 154 Autres services de nature réglementaire réalisés (155) (303)

48 (149)

Prix du Premier ministre reçus 100 6 Prix du Premier ministre versés - (116)

100 (110)

Dépôts de clients reçus 65 312 67 212 Dépôts de clients versés (64 202) (66 641)

1 110 571

3 775 636 $ 4 376 729 $


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Industrie Canada Notes aux états financiers (non vérifiés) pour l’exercice terminé le 31 mars 9. Autres passifs Les autres passifs représentent des fonds reçus par des tiers afin d’être déboursés dans un but précis. L’activité de ces comptes pendant l’exercice est comme suit :

Solde d'ouverture Reçus Paiements

Solde de clôture

(en milliers de dollars)Restitutions en vertu de la Loi sur la concurrence 2 - - 2 Projets à frais partagés 1 413 744 920 1 237 Titres en fiducie, Loi sur la faillite etl’insolvabilité 83 - - 83

Ci-contre – Titres en fiducie, Loi sur la failliteet l’insolvabilité (31) - - (31)

Dividendes non réclamés et biens non distribués 20 216 3 000 1 377 21 839 Entreprises Petro Canada Inc. -Actions non réclamées 689 - - 689 Loi canadienne sur les sociétés par actions 8 976 193 184 8 985 Loi sur les liquidations et les restructurations 1 300 608 - 1 908 Centre de services aux entreprisesdu Canada et des provinces 132 400 505 27

32 780 $ 4 945 $ 2 986 $ 34 739 $

Restitutions en vertu de la Loi sur la concurrence – Ce compte a été établi pour faciliter les jugements rendus en vertu de l'article 52 de la Loi sur la concurrence, et pour rendre compte des sommes reçues en fiducie pour la restitution et pour des paiements ultérieurs. Projets à frais partagés – Industrie Canada a établi des partenariats avec d’autres ministères et des organismes extérieurs pour offrir des programmes et des services qui contribuent à une économie axée sur l’innovation. Le compte a été établi pour comptabiliser les montants déposés par ces partenaires. Titres en fiducie et revenu des titres en fiducie, Loi sur la faillite et l’insolvabilité – Ce compte a été établi pour comptabiliser les dividendes payés sur les actions détenues par un courtier en faillite au nom de clients. Comme les actions n’étaient pas enregistrées au nom d’un client en particulier, les dividendes sont payés au dernier propriétaire enregistré, en l’occurrence, le courtier. Ces dividendes sont transmis au surintendant des faillites jusqu’à ce que les propriétaires légitimes soient identifiés. Dividendes non réclamés et biens non distribués, Loi sur la faillite et l’insolvabilité – Le compte représente les montants portés au crédit du receveur général selon les dispositions de la Loi en attendant d’être répartis entre les créanciers. Entreprises Petro Canada Inc. – Actions non réclamées – Ce compte a été établi pour comptabiliser la charge imputable aux actionnaires qui n’ont pas présenté leurs actions contre paiement selon l’article 227 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Dividendes non réclamés et biens non distribués, Loi canadienne sur les sociétés par actions – Ce compte a été établi afin de comptabiliser les charges imputables aux créanciers et actionnaires qui n’ont pas été retracés. Le compte est débité lorsque les fonds leur sont payés. Loi sur les liquidations et les restructurations – Comptabilise les sommes créditées au receveur général après la liquidation finale des activités d’une compagnie, conformément aux articles 138 et 139 de la Loi sur les liquidations et les restructurations, en attente de la répartition aux personnes désignées.

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Industrie Canada Notes aux états financiers (non vérifiés) pour l’exercice terminé le 31 mars Centre de services aux entreprises du Canada et des provinces – Ce compte a été établi pour comptabiliser les sommes reçues des autres provinces en vertu des ententes de partage des coûts pour le Centre de services Canada-Ontario. 10. Avantages sociaux futurs a) Prestations de retraite Les employés d’Industrie Canada participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services valides multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l’inflation. Tant les employés qu’Industrie Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010-2011, les charges s’élèvent à 56 437 460 $ (59 495 834 $ en 2009-2010), soit environ 1,9 fois (1,9 fois en 2009-2010) les cotisations des employés. La responsabilité d’Industrie Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime. b) Indemnités de départ Industrie Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ étaient les suivantes:


Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 87 487 $ 95 070 $

Charge pour l’exercice 14 149 3 892

Prestations versées pendant l’exercice (9 384) (10 480)

Ajustements pour les opérations transférées (note 15) - (995)

Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 92 252 $ 87 487 $


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Industrie Canada Notes aux états financiers (non vérifiés) pour l’exercice terminé le 31 mars 11. Passif éventuel Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel : a) Réclamations et litiges Des réclamations ont été présentées à l'endroit d'Industrie Canada au cours du déroulement normal des opérations. Il existe, en date du 31 mars 2011, un certain nombre de réclamations en attente pour lesquelles il est impossible d'établir une estimation raisonnable de l'élément de passif possible (néant, ajusté en 2009-2010). Certains de ces éléments de passif possibles pourraient devenir des éléments de passif réels selon qu'un ou plusieurs des événements prévus pour l'avenir auront lieu ou non. Dans la mesure où un événement prévu pour l'avenir a des chances de se produire ou risque de ne pas se produire, et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, un élément de passif approximatif est inscrit et une dépense est enregistrée dans les états financiers. b) Garanties d’emprunt Industrie Canada a garanti les dettes suivantes :

Limite autorisée

Garanties d'emprunt solde

impayé

Programme d’expansion des entreprises 1 200 000 $ 212 $Loi sur les prêts aux petites entreprises –garantie d’emprunt 1 838 292 243 Loi sur le financement des petitesentreprises du Canada – garantie d’emprunt 1 678 701 687 975 Projet pilote de location-acquisition 15 661 4 691 Facilité de crédit pour les avions régionaux 1 500 000 137 816


Une provision de 360 023 196 $ a été comptabilisée pour la perte estimative sur les garanties d’emprunt en cours (376 699 601 $ en 2009-2010). Les dépenses liées aux garanties de prêts sont indiquées sous les paiements de transfert non exécutés dans le cadre du Plan d'action économique, à la note 14, pour l’information sectorielle du tableau de l’état des résultats. Programme d’expansion des entreprises – Des prêts sont consentis à des fabricants canadiens et à des membres de l’industrie des services afin de promouvoir l’établissement, la croissance, l’efficacité et la compétitivité internationale de l’industrie canadienne. Ces prêts favorisent également l’expansion de l’industrie canadienne et du commerce canadien auprès des gens qui se consacrent, ou sont sur le point de se consacrer, à la fabrication, à la transformation ou à toute autre activité commerciale. Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE) et Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) – Des prêts sont effectués directement aux petites entreprises par des prêteurs autorisés et prévoient un partage de la perte éventuelle sur chaque prêt, selon la formule suivante : 85 % étant assumée par le gouvernement, 15 % par le prêteur, jusqu’à concurrence, par institution de prêts, d’une somme n’excédant pas le passif éventuel du ministre, comme l’indique l’article 5 de la LPPE et dans le paragraphe 6(2) de la LFPEC. La limite autorisée représente le passif maximum de la Couronne relativement au montant total des prêts consentis par un prêteur depuis avril 1993 (LPPE) et avril 1999 (LFPEC).

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Industrie Canada Notes aux états financiers (non vérifiés) pour l’exercice terminé le 31 mars Les garanties en cours pour des prêts consentis à partir d’avril 1993 (LPPE) et d’avril 1999 (LFPEC) correspondent à la moindre des sommes suivantes : le passif net de la Couronne (limite autorisée moins demandes de remboursement payées par la Couronne) ou 85 % du montant impayé des prêts consentis par les prêteurs. Projet pilote de location-acquisition (PPLA) – Les contrats de location-acquisition ont été faits directement par des prêteurs autorisés avec des petites entreprises, et prévoient un partage de la perte éventuelle sur chaque prêt, selon la formule suivante : 85 % étant assumée par le gouvernement, 15 % par le prêteur, jusqu’à concurrence, par institution de prêts, d’une somme n’excédant pas le passif éventuel du ministre selon le montant total des locations enregistrées pour chaque institution de prêt, comme l’indique la section 7 du Projet pilote de location-acquisition. La limite autorisée représente le passif maximum de la Couronne sur le montant total des contrats de location-acquisition qui ont été enregistrés ou transférés depuis le début de la période commençant en avril 2002. Les garanties en cours pour les contrats de location-acquisition conclus depuis avril 2002 constituent le moindre du passif net de la Couronne ou 85% des montants impayés des contrats de location-acquisition des locateurs. Facilité de crédit pour les avions régionaux – Industrie Canada a étendu ses garanties d’emprunt à plusieurs avions de transport régional à réaction d’Air Canada. Le ministère des Finances, gestionnaire des fonds, a mis de côté des fonds dans la réserve de provisionnement pour perte du Compte du Canada. Les garanties d’emprunt ont été établies à l’été 2005. 12. Obligations contractuelles De par leur nature, les activités d’Industrie Canada peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels Industrie Canada sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

2012 2013 2014 2015

2016 et exercices ultérieurs Total


Paiements de transfert 847 610 $ 591 610 439 855 224 767 254 093 2 357 935 $ Autres biens et services 84 123 14 027 7 963 6 338 5 691 118 142 Autres 49 026 - - - - 49 026

980 759 $ 605 637 447 818 231 105 259 784 2 525 103 $

13. Opérations entre apparentés En vertu du principe de propriété commune, Industrie Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Industrie Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, Industrie Canada a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous. a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères Au cours de l'exercice, Industrie Canada a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux installations, services juridiques, cotisations de

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Industrie Canada Notes aux états financiers (non vérifiés) pour l’exercice terminé le 31 mars l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats d’Industrie Canada :


Installations 55 713 $ 55 694 $Cotisations de l'employeur aux régimes

de soins de santé et de soins dentaires 29 054 28 133 Indemnisation des accidentés du travail 455 514 Services juridiques 3 202 3 723

88 424 $ 88 064 $


Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats d’Industrie Canada. b) Administration de programmes pour le compte d'autres ministères En vertu d'un protocole d'entente signé le 11 décembre 1997 avec la Défense nationale, Industrie Canada administre le programme d’activités relatives à l’élaboration, aux tests ainsi qu’à l’évaluation et aux services techniques. Durant l'exercice, Industrie Canada a engagé des charges de 3 510 669 $ (3 049 742 $ en 2009-2010) pour le compte de la Défense nationale. Ces charges sont constatées dans les états financiers de la Défense nationale et ne sont pas consignées dans les présents états financiers. En vertu d'un protocole d'entente signé le 22 février, 2005 avec Infrastructure Canada, Industrie Canada a administré le programme Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique à Ottawa jusqu’au 31 mars 2010. Durant 2009-2010, Industrie Canada a engagé des charges de 95 755 732 $ pour le compte d’Infrastructure Canada. Ces charges sont constatées dans les états financiers d’Infrastructure Canada et ne sont pas consignées dans les présents états financiers. c) Autres transactions entre apparentés :

2011 2010

Charges autres ministères et organismes gouvernementaux 123 773 $ 133 767 $Revenus autres ministères et organismes gouvernementaux 14 401 13 717


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Industrie Canada Notes aux états financiers (non vérifiés) pour l’exercice terminé le 31 mars 14. Information sectorielle La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme d’Industrie Canada. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Le marché canadien est efficace et concurrentiel

Les sciences et ls technologie, les

connaissances et l'innovation sont des

moteurs efficaces pour une économie forte

Les entreprises concurrentielles sont les moteurs de la création de

la richess durable

Servicesinternes 2011 Total

2010 TotalRedressé(note 15)

ChargesPaiements de transfert

Plan d'action économique - $ 809 685 79 588 - 889 273 $ 1 159 103 $Non liées au Plan d'action économique 8 030 325 437 106 445 - 439 912 390 499

Total des paiements de transfert 8 030 1 135 122 186 033 - 1 329 185 1 549 602

Charges de fonctionnementSalaires et avantages sociaux des employés 286 711 65 784 63 791 147 396 563 682 557 105 Services professionnels et spécialisés 44 259 8 559 13 252 27 135 93 205 102 959 Installations 27 384 2 154 3 331 22 844 55 713 55 694 Déplacements 8 819 1 591 2 296 2 620 15 326 16 188 Amortissement 8 500 4 193 662 2 552 15 907 16 245 Communication 4 331 868 1 773 5 103 12 075 13 830 Meubles et équipement 4 415 2 279 370 4 993 12 057 14 441 Réparation et entretien de l’équipement 3 634 1 726 113 6 797 12 270 11 700 Location 9 699 226 375 585 10 885 10 961 Services publics, fournitures et approvisionnement 2 301 3 193 879 1 175 7 548 8 660 Frais postaux 1 000 1 165 121 457 2 743 1 895 Perte sur l’aliénation d’immobilisations 5 50 11 - 66 10 326 Charge de mauvaise créance 7 1 079 3 722 - 4 808 13 647 Autres charges de fonctionnement (166) 225 (1 025) (4 435) (5 401) (1 598)

Total des charges de fonctionnement 400 899 93 092 89 671 217 222 800 884 832 053

Total des charges 408 929 1 228 214 275 704 217 222 2 130 069 2 381 655

RevenusLicences de spectre radio 825 282 - - - 825 282 822 633 Ventes de services 218 058 12 928 52 918 3 283 907 281 307 Droits réglementaires 11 188 - - - 11 188 13 342 Amortissement des escomptes - - 3 458 318 3 776 3 776 Autres revenus 212 782 274 74 1 342 1 848 Profit sur l’aliénation des biens 231 30 3 11 275 190

Total des revenus 1 054 971 13 740 56 653 406 1 125 770 1 123 096

Coût net des activités poursuivies (646 042) $ 1 214 474 $ 219 051 $ 216 816 $ 1 004 299 $ 1 258 559 $


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2010Actifs :

Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 6) 75 $

Passifs :Indemnités de vacances et congés co 4Avantages sociaux futurs (note 10)

Rajustement de l'avoir du Canada $

15. Transferts à d'autres ministères (rajustement d'année antérieure) À partir du 13 août 2009, la responsabilité pour la Direction générale du développement économique régional du Sud de l'Ontario a été transférée à la nouvelle Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, conformément au décret C.P. 2009-1411. Cette responsabilité comprend l'intendance des éléments de l'actif et du passif liés au programme. Compte tenu du moment et des exigences logistiques liées à la création d'un nouveau ministère, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario a continué d'être consolidée dans les documents financiers d'Industrie Canada aux fins de l'établissement de rapports sur les comptes publics jusqu'au 1er avril 2010. Les résultats pour l'exercice 2009-2010, tels qu'indiqués dans ces états financiers et dans les notes qui les accompagnent, ont été reformulés pour refléter le transfert des éléments de l'actif et du passif à l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario en date du 13 août 2009.


75

mpensatoires 6 995

1 059

(984)

23 de 23

Sommaire de l’évaluation de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d’action d’Industrie Canada pour l’exercice se terminant le

31 mars 2011

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

1

Note au lecteur Depuis l’entrée en vigueur, le 1er avril 2009, de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, les ministères sont tenus de démontrer qu’ils se sont dotés d’un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Dans le cadre de cette politique, les ministères doivent évaluer annuellement leur système de CIRF, établir des plans d’action pour apporter les ajustements qui s’imposent et joindre à leur Déclaration de responsabilité de la direction un sommaire des résultats de l’évaluation et du plan d’action. Des systèmes efficaces de CIRF contribuent à obtenir des d’états financiers fiables et à assurer que : • les opérations sont dûment autorisées; • les dossiers financiers sont adéquatement tenus; • les actifs sont protégés contre les risques comme le gaspillage, les abus, les pertes, la

fraude et la mauvaise gestion; • les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

Il importe de noter que le système de CIRF n’est pas conçu pour éliminer totalement les risques, mais plutôt pour les atténuer à un niveau raisonnable, les contrôles étant efficaces et définis en proportion des risques qu’ils visent à atténuer. Le maintien d’un système efficace de CIRF constitue un processus continu dont le but est de cerner et de classer les risques en ordre de priorités, puis d’établir les contrôles permettant d’atténuer ces risques et d’évaluer l’efficacité du système à des fins d’amélioration continue. Par conséquent, la portée, la fréquence et l’état d’avancement des évaluations de l’efficacité du système de CIRF des ministères peuvent varier d’une organisation à l’autre, compte tenu des risques et des situations qui leur sont propres.

2

1. Introduction Le présent document est annexé à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers d’Industrie Canada pour l’exercice 2010-2011. Comme l’exige la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, en vigueur depuis le 1er avril 2009, ce la, le deuxième annexe produit par le ministère, fournissent des renseignements sommaires sur les mesures prises par Industrie Canada en vue de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Plus particulièrement, il fournit de l’information sur les évaluations menées par Industrie Canada jusqu’au 31 mars 2010, notamment des renseignements sur les résultats et les plans d’action connexes ainsi que les principales données financières permettant de comprendre l’environnement de contrôle propre à Industrie Canada.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités du programme Il est possible d’obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme d’Industrie Canada en consultant le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et priorités.

1.2 Principales données financières

Les principales données financières pour l’exercice 2010-2011 d’Industrie Canada sont affichées dans la version en ligne du Rapport ministériel sur le rendement. Il est également possible d’obtenir de l’information dans les Comptes publics du Canada.

• Industrie Canada compte six bureaux régionaux. Chaque bureau est doté d’une fonction financière et comptable décentralisée où les frais de fonctionnement sont engagés, approuvés et traités.

• Industrie Canada possède un certain nombre de systèmes d’information importants qui sont essentiels à ses opérations et à la communication de son information financière.

• Les charges totales sont 2,13 milliard de dollars. Les paiements de transfert en constituent la majorité, suivis des salaires.

• Les revenus totaux s’établissaient à 1 milliard de dollars en raison surtout de la constatation de revenus différés du spectre des radiofréquences, mais aussi de la vente de services.

• Les immobilisations corporelles comprennent 11% de la totalité des actifs ministériels. • Les revenus reportés constituent 80 % du passif total tandis que les comptes créditeurs

et les charges à payer constituent 9 % du passif total.

1.3 Ententes de services pertinentes aux états financiers

Industrie Canada a recours à d’autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers:

• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) administre le versement

des salaires et l’acquisition de biens et services pour Industrie Canada, selon la délégation de pouvoirs ministériels.

• Le Secrétariat du Conseil du Trésor donne à Industrie Canada l’information nécessaire pour calculer les charges à payer et les provisions, par exemple, la charge accumulée liée aux indemnités de départ.

• Le ministère de la justice fournisse des services juridiques à Industrie Canada.

3

http://www.ic.gc.ca/eic/site/ic1.nsf/fra/h_00226.html

http://www.ic.gc.ca/eic/site/ic1.nsf/fra/h_00227.html

http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html

1.4 Changements importants au cours de l’exercice 2010-2011 Au cours de l’exercice 2009-2010, plusieurs changements importants ont été apportés à l’environnement de contrôle d’Industrie Canada.

• Les données relatives à l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) ont été retirées des états financiers du Ministère, y compris de tous les éléments de l'actif et du passif associés à l'organisation.

• Une mise à niveau a été apportée au système des finances du ministère. Aucun changement concernant l'environnement de CIRF relatif à l'efficacité n'a été cerné.

2. Environnement de contrôle à Industie Canada facilitant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Industrie Canada cherche avant tout à s’assurer que les risques sont bien gérés dans le cadre d’un environnement de contrôle souple et axé sur les risques, qui permet l’amélioration et l’innovation continues. Le système de CIRF d’Industrie Canada favorise bien le sain environnement de contrôle décrit dans les contrôles d’entité du Ministère. Ces contrôles d’entité visent à assurer :

• un environnement de contrôle efficace permettant de réaliser un CIRF efficace; • un processus efficace d’évaluation des risques qui permet de cerner, d’analyser et de

gérer les risques liés aux rapports financiers dans le cadre ministériel de gestion des risques;

• un système d’information et de communication efficace qui permet de cerner et saisir en temps opportun l’information pertinente pour tenir à jour le système de CIRF et de la communiquer rapidement aux intéressés;

• un système de suivi efficace permettant de détecter les lacunes du système de CIRF en matière de contrôle et de les corriger.

2.1 Positions, rôles et responsabilités clés

Les membres ou les titulaires des principaux comités et postes clés d’Industrie Canada énumérés ci-dessous sont chargés d’assurer et d’examiner l’efficacité du système de CIRF :

Postes Responsabilités Sous-ministre À titre d’agent comptable, le sous-ministre d’Industrie Canada assume la

responsabilité générale et le leadership des mesures prises en vue de maintenir l’efficacité du système de contrôle interne.

Agent principal des finances (APF)

L’APF d’Industrie Canada relève directement du sous-ministre et il exerce un leadership afin de soutenir la coordination, la cohérence et l’orientation de la conception et du maintien d’un système de CIRF efficace et intégré, ce qui comprend l’évaluation annuelle.

Cadres supérieurs ministériels

Les cadres supérieurs ministériels d’Industrie Canada chargés d’administrer les programmes sont responsables d’assurer et d’examiner l’efficacité des aspects du système de CIRF qui s’inscrivent dans leur mandat.

Agent principal de la L’APV d’Industrie Canada relève directement du sous-ministre et il fournit

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vérification (APV) une assurance au moyen de vérifications périodiques, lesquelles sont essentielles au maintien l’efficacité du système de CIRF.

Comité de vérification ministériel (CVM)

Le CVM est un comité consultatif qui présente un point de vue objectif sur les cadres de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance d’Industrie Canada. Comptant quatre membres externes, il a été formé en 2007. Il examine, notamment, l’évaluation et les plans d’action relatifs au système de CIRF.

2.2 Mesures clés prises par Industrie Canada

L’environnement de contrôle d’Industrie Canada prévoit en outre un ensemble de mesures visant à aider les employés à gérer efficacement les risques grâce à une sensibilisation accrue, à des connaissances et des outils pertinents ainsi qu’au perfectionnement des compétences. Mesures clés inclues : • le Bureau des valeurs et de l’éthique, qui relève du sous-ministre; • le code de conduite et le code de valeurs et d’éthique d’Industrie Canada; • une division relevant de l’agent principal des finances qui se consacre à l’assurance de la

qualité et le contrôle interne; • des ententes de rendement annuelles qui précisent les responsabilités en matière de gestion

financière; • des programmes de formation et de rayonnement visant les principaux secteurs de la gestion

financière; • des politiques ministérielles adaptées à l’environnement de contrôle d’Industrie Canada; • un tableau des pouvoirs délégués régulièrement mis à jour; • des documents sur les principaux processus opérationnels et les risques et contrôles

correspondants, qui facilitent la gestion et la supervision du système de CIRF; • des systèmes de traitement de la TI servant à accroître la sécurité, l’intégrité, l’efficacité et

l’efficience. • Industrie Canada a mis en place un plan d'apprentissage à l'intention des cadres supérieurs

pour les principaux employés. • Les cartes de spécimen de signature pour les pouvoirs de signature délégués en matière

d'opérations financières sont disponibles en format électronique et sont conservées à l'intérieur du système de finances du ministère.

3. Évaluation du système de contrôle interne en matière de rapports financiers

d’Industrie Canada

3.1 L’approche à l’évaluation

Afin d'appuyer la Politique sur le contrôle interne, un système efficace de CIRF vise à fournir l'assurance raisonnable que :

• les opérations sont dûment autorisées; • les dossiers financiers sont adéquatement tenus;

• les actifs sont protégés; et

• les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

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L’évaluation portait en outre sur l’efficacité opérationnelle et de la conception du système de CIRF. L’efficacité de la conception signifie que les principaux points de contrôle sont définis, consignés et mis en place et qu’ils sont adaptés aux risques (c’est-à-dire que les contrôles sont proportionnels aux risques qu’ils visent à atténuer) et que tous les correctifs ont été apportés. L’efficacité opérationnelle signifie que les principaux contrôles ont fait l’objet d’essais au cours d’une période déterminée et que tous les correctifs ont été apportés. Ces tests couvrent tous les niveaux de contrôle ministériel, tant au niveau corporatif (ou de l’entité) qu’au niveau des processus d’affaires et des systèmes informatiques généraux de TI.

La surveillance constante et l'amélioration continue du système ministériel de CIRF continuent de représenter un important volet de l'approche d'Industrie Canada;

3.2 Portée de l’évaluation a Industrie Canada

Industrie Canada a pris des mesures pour évaluer son système de CIRF, en commençant par l’évaluation de ses états financiers et en mettant l’accent sur les principaux comptes notamment :

• les salaires; • les frais de fonctionnement et les immobilisations corporelles; • les revenus; • les paiements de transfert.

Pour chacun des comptes importants, Industrie Canada a suivi les étapes suivantes : • recueillir les renseignements et la documentation concernant les processus et les

emplacements, ainsi que les risques et les contrôles se rapportant au CIRF, y compris les politiques et procédures pertinentes;

• mettre en correspondance les processus clés avec la définition et la documentation

concernant les principaux risques et points de contrôle, en se fondant sur l’importance, les quantités, la complexité, la répartition géographique, la vulnérabilité aux pertes ou à la fraude, l’objet des observations de la vérification, l’historique, l’attention suscitée à l’extérieur et le recours à une tierce partie;

• évaluer les contrôles des entités et les contrôles informatiques généraux de ses principaux systèmes informatiques;

• tester l’efficacité opérationnelle et de la conception (pendant trois années fiscaux) aux trois niveaux du CIRF.

Industrie Canada observe maintenant un calendrier de surveillance continue en rotation pour s'assurer que tous les éléments du CIRF sont tenus à jour et continuent d'être efficaces. L'information relative au processus, y compris les renseignements descriptifs et les descriptions des principaux contrôles, est mise à jour et revalidée une fois tous les six mois par les responsables du processus. 4. Résultats de l’évaluation 2010-2011 Industrie Canada a achevé sa première année de vérification continue en rotation des contrôles. Les processus opérationnels suivants ont fait l'objet d'une évaluation pendant l'exercice 2010-2011 :

• paiements de transfert; • les frais de fonctionnement; • salaires et avantages sociaux.

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Outre la vérification de l'efficacité de ces processus opérationnels, des renseignements ont été rassemblés au sujet d'un nouveau programme relatif aux paiements de transfert et les principaux contrôles ont été identifié et documenté. 4.1 Efficacité de la conception des contrôles internes clés Pendant l'exercice, Industrie Canada a mené à bien le processus qui consiste à répertorier les principaux contrôles financiers entourant le programme relatifs aux paiements de transfert pour le programme Large bande, qui a été amorcés en 2009-2010 dans le cadre du Plan d'action économique. Grâce à la collaboration des fonctionnaires chargés du programme, une description du processus relatif aux paiements de transfert a été produite et les principaux contrôles en matière d'établissement de rapports financiers ont été établis. La vérification doit avoir lieu pendant l'exercice 2011-2012. 4.2 Efficacité du fonctionnement opérationnelle des contrôles internes clés Vous trouverez plus bas un résumé des conclusions formulées à la suite de la vérification des processus opérationnels précisés pendant l'exercice.

4.2.1 Paiements de transfert Les programmes de paiements de transfert indiquent qu'aucun ajustement significatif aux processus n'est requis. Voici les éléments pour lesquels il a été déterminé que des mesures correctrices étaient requises : Les programmes de paiements de transfert indiquent qu'aucun ajustement significatif aux processus n'est requis. Voici les éléments pour lesquels il a été déterminé que des mesures correctrices étaient requises :

• Dans un petit nombre de cas, des erreurs techniques de délégation pour l'engagement de dépenses ont été faites par des personnes occupant un poste à titre intérimaire;

• L'accès au système de gestion des subventions et des contributions devrait faire l'objet

d'un examen plus régulier, conformément aux contrôles répertoriés;

• Des éléments de preuve indiquant qu'un examen et qu'une validation du dossier ont eu lieu sont présents avant que les accords relatifs aux contrats ne soient achevés, mais ils ne sont pas officialisés par une signature ou une liste de vérification remplie dans certains cas;

• Des changements mineurs à des processus opérationnels liés au programme en ce qui

a trait aux paiements de transfert n'apparaissaient pas dans la mise à jour semestrielle de la description du processus opérationnel.

4.2.2 Les frais de fonctionnement Dans l'ensemble, les principaux contrôles relatifs aux processus opérationnels liés aux frais de fonctionnement comme prévu, à l'exception de ce qui suit :

• Dans un petit nombre de cas, la description du projet ne rendait pas compte du

processus en cours, par conséquent, certains contrôles clés n'ont pas fonctionné de la même façon que ce qui avait été enregistré au départ dans la description du processus. Les processus modifiés ont été évalués dans le cadre de la vérification et celle-ci a permis de déterminer qu'ils avaient été conçus comme il se doit. La vérification des

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• Des preuves de l'examen de l'accès au système n'étaient pas toujours disponibles.

4.2.3 Salaires et avantages sociaux

On a déterminé que les contrôles entourant le processus opérationnel de la paie étaient efficaces. La vérification de ce processus se poursuivra conformément au plan de surveillance continue en rotation du ministère. 5. Plan d’action d’Industrie Canada La haute direction d'Industrie Canada est déterminée à procéder au maintien et à l'amélioration continue de son système de CIRF, ce qui comprend une surveillance constante afin de s'assurer que les principaux contrôles répondent aux attentes de la direction et des intervenants et qu'ils permettent d'atténuer les risques de façon appropriée. Industrie Canada continuera de procéder à la surveillance constante et à la vérification en rotation de l'efficacité opérationnelle de son CIRF, et fera rapport des résultats de cette activité dans la présente annexe une fois par année. Par ailleurs, lors de l'introduction de nouveaux programmes ou de l'apport de changements importants à des processus de contrôle interne, Industrie Canada établira, répertoriera et vérifiera les contrôles clés de façon proactive en fonction des risques connexes qui feront partie du plan d'évaluation sur lequel sera fondé le programme de surveillance. 5.1 Progrès réalisés au 31 mars 2011 Industrie Canada a, comme prévu, réalisé des progrès considérables en vue de l'atteinte de son objectif qui consiste à effectuer une surveillance continue des contrôles internes liés à son système de CIRF pendant l'exercice. Un plan de vérification de l'efficacité opérationnelle en rotation a été créé, mis en place et a permis la réévaluation réussie de contrôles internes liés aux principaux processus opérationnels. Des mesures correctrices seront évaluées au fur et à mesure que la vérification en rotation se poursuivra. 5.2 Plan d’action pour l’année fiscale 2011-2012 et les années subséquentes Les plans relatifs à la surveillance continue et par rotation pour l'exercice 2011-2012 comprennent la vérification des contrôles informatiques généraux, une évaluation des contrôles au niveau de l'entité et une vérification des processus opérationnels comme suit : revenus, paiements de transfert, immobilisations et clôture des comptes à la fin de l'année. Les résultats de la vérification seront rendus publics dans la présente annexe et le ministère continuera d'analyser et de perfectionner la documentation et les procédures entourant les contrôles internes en matière de présentation de rapports financiers. Vous trouverez plus bas le plan de surveillance continue du ministère. On s'attend à ce que la vérification des contrôles en rotation s'étende sur trois exercices.

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Processus opérationnel

Contrôle interne en matière de rapports financiers 2010-11 2011-12 2012-13

Programme d’infrastructure du savoir Oui Oui N/AManifestations touristiques de renom Oui Oui N/AOffice des technologies industrielles Oui Oui OuiDirection du programme d'accès national Oui Oui OuiPaiement unique Oui Oui OuiLarge Bande N/A Oui OuiMécanisme de financement structuré Oui Oui OuiBombardier N/A N/A OuiDépenses de fonctionnement Oui Non OuiDépenses de capital Non Oui NonClôture de l'exercice Non Oui NonDonnées de base - vendeur/consommateur Non Oui NonService de la paie Oui Non OuiBureau de la concurrence Non Oui NonCorporations Canada Non Oui NonCentre de recherches sur les communications Canada Non Oui NonBureau du surintendant des faillites Canada Non Oui NonProgramme de financement des petites entreprises du Canada Non Oui NonSpectre, des technologies de l'information et des télécommunications Non Oui Non

Niveau de l'entité(examiné une fois par trois exercice comptable)

Niveau de l'entité Non Oui Non

Systèmes Enterprise Non Oui NonBIMS (système revenue) Non Oui NonNucleus (système revenue) Non Oui Non

CSBFP (système de subvention et contribution) Non Oui Non

Revenue(examiné une fois par deux exercice comptable)

Systèmes informatiques généraux de TI(examiné une fois par trois exercice comptable)

Rotation progressif de l'evaluation de l'efficacité des opération pour les contrôle interne en matière de rapports financiers

Rotation de l'evaluation de l'efficacité des opérations

Subvention and Contributions (examiné une fois par exercice comptable)

Opération(examiné une fois par deux exercice comptable)

Documents

Le ministère d’Industrie Canada (033) Déclaration … ministère d’Industrie Canada (033) Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière