Le nouveau Parlement : la révision du 23 juillet 2008

8/3/2019 Le nouveau Parlement : la rvision du 23 juillet 2008

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Jean-Flx de BUJADOUX

LE NOUVEAUPARLEMENT :LA RVISION DU23 JUILLET 2008

Novembre 2011

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LE NOUVEAU PARLEMENT :

LA RVISION DU 23 JUILLET 2008

Jean-Flix de BUJADOUX


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La Fondation pour linnovation politique

est un think tank libral, progressiste et europen.

Prsident : Nicolas Bazire

Vice-prsident : Charles Beigbeder

Directeur gnral : Dominique Reyni

La Fondapol publie la prsente note dans le cadre de ses travaux surles valeurs.


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La rvson consttutonnelle du 23 jullet 2008, ssue des travau du

comt Balladur, vsat revalorser la place du Parlement au sen des

nsttutons de la Ve

Rpublque. Desprt lbral, cette rvson a des-serr le carcan du parlementarsme ratonals en donnant davantage de

prrogatves au assembles elles-mmes, auss ben dans la procdure

lgslatve que pour lvaluaton et le contrle.

Dsormas, les assembles bncent de nouveau pouvors en

matre de aton de leur ordre du jour, de dlas pour leamen des

tetes, de prse en compte des travau des commssons permanentes,

dorgansaton de la dlbraton en sance publque ou dadopton de

rsolutons, mas auss pour contrler lecut auss ben dans ce qultat convenu dappeler le domane rserv que pour les nomnatons

dcdes par lecut. La rvson de 2008 a galement nscrt parm

les mssons du Parlement lvaluaton des poltques publques pour

laquelle une nouvelle culture parlementare se met progressvement en

place lnstar de ce qu este dans les parlements anglo-saons.

Par alleurs, lvaluaton et le contrle consttuent un champ prv-

lg pour la mse en uvre des drots spcques de lopposton dont

le prncpe gure dsormas dans la Consttuton et dont le contenu est

dtermn par les rglements des assembles.

Tous ces nouveau pouvors et drots ont t progressvement ms en

uvre, contrbuant ans un vrtable renouveau du Parlement dans la

Ve Rpublque.

RSUM


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Jean-Flix de BUJADOUX

Conseiller auprs du prsident de lAssemble nationale1

La rvson consttutonnelle du 23 jullet 2008 a t voulue par le pr-

sdent de la Rpublque, aprs qul en a annonc les prncpau aes

pendant la campagne lectorale2. La revalorsaton du rle du Parlement

gurat au premer rang des objects s3. Cette rvson, le che de

ltat la porte jusqu son terme, en convoquant le Congrs Versalles

alors que le rsultat nal tat ncertan. De at, le 21 jullet 2008, la

rvson na t adopte quavec deu vo davance sur la majort qua-le requse.

Pour condure ce grand chanter nsttutonnel, le che de ltat avat

dabord ms en place un Comt de rfeon et de proposton sur la

modernsaton et le rqulbrage des nsttutons de la Ve Rpublque,

dont la prsdence avat t cone douard Balladur.

Trace dans son archtecture globale par le comt Balladur4, prsente

dans le projet de lo consttutonnelle de modernsaton des nsttutonsde la Ve Rpublque dpos le 23 avrl et dscut longuement dans les

deu chambres, la rvson consttutonnelle du 23 jullet 2008 est la

plus mportante depus celle de 1962.

Le bloc normat qu en est ssu est consdrable. Trente-neu artcles

ont t mods et neu artcles ajouts dans la Consttuton. Neu los

organques en dcoulant ont t adoptes. Les rglements des assembles

LE NOUVEAU PARLEMENT :LA RVISION DU 23 JUILLET 2008

1. Les propos contenus dans cette note nengagent que son auteur et sont exprims titre personnel.2. Nicolas Sarkozy, Une dmocratie irrprochable , Le Monde, 9 mars 2007.3. Nous devons accorder davantage dautonomie au Parlement dans la conduite de son activit lgislative et

de contrle de laction du gouvernement , ibid.4. Frdric Rouvillois, Une nouvelle Ve Rpublique. Rfexions sur les suites du rapport du comit Balladur,

note pour la Fondapol, juin 2008.


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ont t proondment rorms. Ans la rsoluton du 27 ma 2009 a

mod pas mons de cent s artcles du rglement de lAssemble nato-

nale, en a cr vngt-neu nouveau et supprm neu sur un total ntal

de cent soante-quatre dans lancen rglement.

LE SENS DUNE RFORME cONSTiTUTiONNELLE

Une rvson de la Consttuton auss mportante que celle de 2008, ce

sont, pour paraphraser le gnral de Gaulle, un esprt, des nsttutons,

une pratque .

Lesprit libral de la rvision de 2008

Lesprt de la rvson de 2008, cest dabord lde dqulbre qu lns-

pre , selon douard Balladur. Une de proondment lbrale dans

son essence. Les nsttutons de la Ve Rpublque sont le rut de la syn-

thse de deu cultures consttutonnelles ancres dans notre hstore. Un

consttutonnalsme gaullo-consulare qu met laccent sur le len drect

entre le peuple et son reprsentant suprme, que ce sot llecton au

surage unversel drect du che de ltat ou sa acult de pouvor enappeler au peuple par le plbscte, le rrendum et la dssoluton de

la Chambre basse. Un consttutonnalsme lbral : celu du xixe scle

dabord, hrter de Montesqueu et thors par Benjamn Constant,

notamment. Il repose sur la sparaton et la collaboraton entre les

pouvors, sur le bcamrsme et lmportance donne au drots parle-

mentares, sur la protecton des lberts et drots ondamentau. Celu,

nolbral, des rvsonnstes des annes 1930, tel Tardeu, ensute,

souceu de restaurer le pouvor ecut ms mal par la dgnres-

cence de la IIIe Rpublque en rgme dassemble.

Depus 1791, les rgmes poltques, onds sur lun ou lautre, ont

altern en France. Pour la premre os, les nsttutons de la Ve Rpublque

conclent, au sen dun mme tete consttutonnel, ces deu cultures

ncarnes par le gnral de Gaulle, authentque monarque rpubl-

can , et Mchel Debr, vrtable lgste nolbral . La souplesse de

cette combnason garantt la stablt et la prennt des nsttutons dela Ve Rpublque et renorce leur capact surmonter les crses et les

changements poltques majeurs que la France a connus depus 1958.

Depus cnquante ans, les rvsons consttutonnelles successves semblent

se rpondre les unes au autres an de garantr lqulbre entre ces deu


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cultures consttutonnelles. Les rormes de llecton du prsdent de la

Rpublque au surage unversel en 1962, de llargssement du champ du

rrendum en 1995, du qunquennat en 2000, compltes par la lo orga-

nque de 2001 sur la prmnence calendare de llecton prsdentelle

sur les lectons lgslatves, ont renorc la logque prsdentalste des

nsttutons. Les rvsons relatves au drot de sasne du Consel consttu-

tonnel par soante dputs ou snateurs en 1974, la sesson unque et

de drots accrus pour les parlementares en 1995, au vote et au contrle

du budget socal de la naton par le Parlement en 1996 ont nfch le

onctonnement des nsttutons dans un sens parlementare.

La rorme de 2008 snscrt, sans conteste, parm les rvsons ns-

pres par le consttutonnalsme lbral, pusqul sagssat non pasdaablr le pouvor ecut mas de meu le contrler et de rar-

mer les drots du Parlement et des ctoyens5 . Cette recherche dun

nouvel qulbre entre lecut et le lgslat , cette volont d tablr

des contrepods au pouvor prsdentel6 renvoent une concepton

mcanste des nsttutons chre Montesqueu, toujours attent com-

bner , temprer et rgler le jeu entre les drents pouvors.

Du parlementarisme rationalis au parlementarisme responsabilis

Avec le Consel consttutonnel, le Parlement gure au premer rang des

nsttutons renorces7 par la rvson de 2008.

Il aura allu quatre-vngt-tros ans la Rpublque pour prendre

gure de gouvernement , selon la ormule de Jules Ferry, pour btr

cet qulbre durable entre lecut et le lgslat rclam en leur temps

par Gambetta, Tardeu ou Blum, tous hostles au rgme dassemble.Il revenat Mchel Debr, hrter de ces rpublcans de gouverne-

ment , de donner lecut les moyens de gouverner sans subr la

tyranne de la sance .

Larsenal du parlementarsme ratonals consttu en 1958 vsat

permettre au gouvernement de are adopter au Parlement, dans des dlas

rasonnables et sans quls soent dnaturs, ses projets de lo, traduc-

ton drecte des grandes orentatons valdes par les lecteurs. Il devat

5. Comit de rexion et de proposition sur la modernisation et le rquilibrage des institutions de laVe Rpublique, Une Ve Rpublique plus dmocratique, Fayard/La Documentation ranaise, Paris, 2008.

6. Ibid.7. Bernard Accoyer : Parlement renorc, Ve Rpublique conorte , Commentaire, vol. 33, no 131, automne

2010, p. 605-612.


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galement empcher que la responsablt du gouvernement pusse treconstamment mse en cause en dehors des procdures consttutonnellesprvues cet eet. Matrse de lordre du jour des assembles, procduredeamen des tetes en urgence, dscusson en sance publque des pro-

jets de lo ntau dposs par le gouvernement, vote bloqu et artcle49-3, autant darmes au servce du gouvernement destnes, avant tout, lorgne, paller labsence de majort stable, dscplne et homogne lAssemble natonale.

Lmergence mprvue du at majortare en 1962, sa conrmatonau l des alternances successves, combnes avec cet arsenal gouverne-mental, sont venues bouleverser lqulbre voulu par les consttuants de1958 entre le gouvernement et le Parlement. La rorme du qunquennaten 2000, complte par la lo organque de 2001 sur la prmnencecalendare de llecton prsdentelle, a conort les condtons propres larmaton du at majortare dans son epresson la plus aboute,celle de la majort prsdentelle.

Pour rtablr lqulbre entre lecut et le lgslat, la rvsonconsttutonnelle de 2008 a chos de rnover le parlementarsme rato-nals, en transrant la matrse dune parte de ces nstruments du

gouvernement au assembles elles-mmes.Il ne sagt pas de renoncer au parlementarsme ratonals, mas de ratonalser autrement8 . Ce cho nest n surprenant n snguler. Danstoutes les grandes dmocrates europennes9, le gouvernement dsposedes moyens procdurau ncessares pour are adopter ses projetsde lo. Dans la varante classque du parlementarsme ratonals,cest le gouvernement en propre qu possde les armes arentes ; dansla varante moderne , les assembles elles-mmes, pour le compte

des gouvernements, sont les survellantes gnrales du traval lgslat .Jusquen 2008, la France se rattachat au premer modle. Elle consttue,depus lors, comme le Royaume-Un, un cas ntermdare , tandsque lAllemagne et lItale se rattachent la seconde varante.

La rvson de 2008 a donn ou rendu nombre de pouvors auParlement dans le domane de la matrse de son ordre du jour, de ln-tatve lgslatve, du rle des commssons dans llaboraton de la lo,de la possblt dadopter des rsolutons ou de laccrossement de ses

pouvors dvaluaton et de contrle.

8. Anne Levade, Les nouveaux quilibres de la Ve Rpublique , Revue ranaise de droit constitutionnel,no 82, avril 2010, p. 227-256.

9. Cline Vintzel, Les Armes du gouvernement dans la procdure lgislative, Dalloz-Sirey, Paris, 2011.


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Ratonalser autrement sous la Ve Rpublque, cest, par une rusede lhstore, renouer en parte avec les tentatves engages la Chambredes dputs la n de la IIIe Rpublque pour organser et ratonalser ladlbraton parlementare. Pluseurs rormes successves du rglement

de la Chambre des dputs, ntervenues en 1915, 1926, 1932 et 1935,ont, en eet, port auss ben sur le traval des commssons, sur lorgan-saton des dbats, sur la rpartton du temps de parole, sur lepressondes groupes parlementares que sur larmaton du rle de la conrencedes prsdents10.

Limportance de la pratique

Une Consttuton ne se rdut pas unquement sa lettre. La pratque desdrents acteurs consttutonnels et poltques, leur nterprtaton destetes, onde sur lde quls se ont des nsttutons, sont essentelles.La mse en place de nouvelles nsttutons est trbutare des crconstanceset des hommes, comme du contete poltque et de la orce des hab-tudes11. La pratque, la orce des prcdents orgs par les acteurs de lamse en uvre de la rvson de 2008 contrbueront lu donner plene-ment son sens ou en dtourner lesprt.

Au nveau du pouvor ecut, dabord. Ds le 22 octobre 2008,recevant les parlementares de la majort, Franos Fllon a prcsson nterprtaton de la rvson consttutonnelle : Nous navons paschang de Rpublque. Le Parlement dot tre beaucoup plus assoc enamont, mas, dans notre systme poltque, cest encore le gouvernementqu, sur les sujets essentels, prsente ses projets de lo et engage le dbatavec le Parlement. Autre nterrogaton, celle portant sur une nouvelle

rpartton des rles au sen du couple ecut dans les rapports avecla majort parlementare. Le prsdent de la Rpublque a, dans unpremer temps, paru assurer drectement la condute de la majort par-lementare. En tmognent auss ben le transert de Matgnon llysedu leu du pett djeuner hebdomadare des ches de la majort quelnvtaton rgulre des parlementares de la majort rue du Faubourg-Sant-Honor, llyse, pour de vrtables changes avec le prsdent, lo ses prdcesseurs se lmtaent une rcepton protocolare annuelle.

10. Nicolas Roussellier, Gouvernement et Parlement dans lentre-deux-guerres , in Marc Olivier Baruch etVincent Duclert (dir.),Serviteurs de ltat. Une histoire politique de ladministration ranaise, 1875-1945,La Dcouverte, Paris, 2000, p. 111-126.

11. Pierre Avril, Enchantements et dsenchantements constitutionnels sous la Ve Rpublique , Pouvoirs, La Ve Rpublique , no 126, septembre 2008, p. 5-16.


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Au l du qunquennat, le onctonnement du couple ecut, un des

plus durables de la Ve Rpublque, est revenu une artculaton des

rles plus tradtonnelle. Le Premer mnstre, che de la majort parle-

mentare, a conserv tout son pods dans le jeu des nsttutons aprs la

rvson de 2008. Ctat le souhat des parlementares eu-mmes, qu

ont supprm dun projet de rvson consttutonnelle dj en retrat sur

ce pont par rapport au recommandatons du comt Balladur, toutes les

dspostons modant la rpartton des attrbutons entre le prsdent

et le Premer mnstre. Dans les qulbres au sen du pouvor ecut,

la reparlementarsaton12 du rgme bnce au Premer mnstre,

condton qul pusse sappuyer sur des groupes parlementares soldes,

cohrents et dles.Quant la acult dsormas donne au che de ltat de sepr-

mer devant les parlementares runs en Congrs Versalles, la mse

en uvre, le 22 jun 2009, de cette dsposton controverse lors de son

adopton, a dmontr quelle permettat surtout de modernser la pra-

tque dsute du message au assembles, lu devant des parlementares

debout et slenceu. Que le prsdent de la Rpublque sadresse au pays

sur les grandes orentatons venr travers ses reprsentants plutt qu

la tlvson marque lmportance du Parlement au sen des nsttutons.

Au sen du Parlement, ensute. Le prsdent de lAssemble nato-

nale, attent ce que les assembles mettent plenement en uvre leurs

nouvelles attrbutons, reste attach une lecture tradtonnelle des nst-

tutons13. Pour la quatrme os seulement depus 1958, un groupe dtent

lu seul la majort absolue. Aprs la rvson de 2008, son prsdent

consdrat que la Ve Rpublque se transorm[at] en proondeur et

se rapproch[at] dun rgme prsdentel, caractrs par deu pouvorsorts qu sont oblgs de travaller ensemble . Dans ce contete, lenjeu

est de are merger en ace de lhyperprsdent, lhyperparlement14 . Le

Snat, o le at majortare smpose mons nettement, apparat dcd

are valor ses tradtons dautonome et dndpendance et poursuvre

la marche vers un bcamrsme de plus en plus galtare dans la pratque,

daut de ltre dans les tetes.

12. Jean Gicquel, La reparlementarisation : une perspective dvolution , ibid., p. 47-60.13. Bernard Accoyer, Il ny a pas de Ve Rpublique bis , Le Monde, 30 mai 2009.14. Jean-Franois Cop, Vers le rgime prsidentiel. Pour un Parlement rnov , Commentaire, vol. 33,

no 129, printemps 2010, p. 51-62.


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MiEUX LgiFRER, ORgANiSER DAVANTAgE

Depus 1958, le Parlement a souvent t carcatur en chambre den-

regstrement, smple greer des volonts gouvernementales, la part

rdute peau de chagrn dans le processus de dcson publque15. Il aauss t amen lgrer trop et trop vte, sans valuer lapplcaton de

la lgslaton antreure ou les consquences des dspostons proposes,

sans susamment prendre en compte le traval des dputs. Le rsultat

de la rvson de 2008, cest un Parlement qu retrouve lntatve sur

son propre traval pour lgrer meu, de manre plus approonde et

meu organse.

Ordre du jour partag ou ngoci ?

Changement majeur avec la stuaton antreure, la rvson de 2008 a

le prncpe de lordre du jour dt partag .

Dans chaque assemble, deu semanes mensuelles sont rserves par

prort lordre du jour par le gouvernement. Lordre du jour des

deu autres semanes, dont lune rserve par prort au contrle de

lacton du gouvernement et lvaluaton des poltques publques, est par les assembles elles-mmes. Il revent, en pratque, au con-

rences des prsdents de lAssemble et du Snat de le dtermner.

La conrence des prsdents runt autour du prsdent de lnsttu-

ton, ses vce-prsdents, les prsdents des groupes parlementares et des

commssons permanentes, le rapporteur gnral du Budget et le prs-

dent de la commsson des Aares europennes, ans que le mnstre

charg des Relatons avec le Parlement. Cependant, le at majortare,

entr lAssemble natonale depus 1962, smpose de at en con-rence des prsdents. En donnant lAssemble la matrse dune parte

de son ordre du jour, la rvson consttutonnelle a nourr les pouvors

de la majort parlementare.

Dans lesprt de la rorme propose par le comt Balladur, comme

dans celu du gouvernement et du prsdent de lAssemble natonale,

lordre du jour partag devat surtout tre en pratque un ordre du jour

ngoc. La concertaton entre le gouvernement et sa majort dot portersur les tetes appeler en dscusson en prort, quls soent ssus dune

15. Jean-Pierre Camby et Pierre Servent, Le Travail parlementaire sous la Cinquime Rpublique, 5e d.,Montchrestien, Paris, 2010.


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ntatve parlementare ou gouvernementale. lnverse, le prsdent du

groupe majortare a nsst, lors de lentre en vgueur de la rorme, sur

lmportance de nourrr les semanes dntatve parlementare par lea-

men de propostons de lo et la ncesst pour les dputs de porter des

propostons structurantes, notamment dans des domanes o lecutreste en retrat16 .

La pratque dans les deu assembles est venue prcser les choses.

lAssemble natonale, en dehors de la journe rserve lopposton,

le contenu des semanes dntatve lgslatve y vare entre semanes

consacres pour lessentel la dscusson dun projet de lo jug pror-

tare, semanes rserves entrement leamen de propostons de lo

et semanes mtes, cumulant leamen de tetes de nature drente.En pratque, cest la concepton de lordre du jour ngoc qu semble

smposer. lnverse, au Snat, o le at majortare est attnu, la

rpartton des sances de la semane dntatve parlementare seectue

quas eclusvement entre les cnq groupes parlementares. Le gouverne-

ment ne peut obtenr leamen de projets de lo quau cours des sances

attrbues au groupe majortare. La concepton dun ordre du jour strc-

tement partag prvaut trs largement.

La mse en uvre de lordre du jour partag a accru la place donne lntatve parlementare. La part des propostons de lo sur lensemble

des tetes adopts, qu stablssat 25 % pour les deu premres

sessons de la lgslature, attent 35 % depus la mse en uvre de la

rorme. Cependant, une bonne part de ses propostons est souvent

prpare avec, vore sous lmpulson du gouvernement. Quo qul en

sot, les rapports de orce entre lecut et les assembles ont volu,

contragnant le gouvernement davantage ngocer avec sa majortlgslatve et avec la majort snatorale.

Quel champ pour linitiative lgislative parlementaire ?

Bncant dune place accrue dans lordre du jour, lntatve par-

lementare a-t-elle pour autant gagn dans son champ matrel ? Elle

bnce dabord de nouvelles dspostons consttutonnelles destnes

la scurser sur le plan jurdque. Les prsdents des assembles peu-vent, avec laccord de leurs auteurs, sollcter lavs du Consel dtat

sur les propostons de lo. Cette acult a t mse en uvre pluseurs

16. Jean-Franois Cop, op. cit.


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reprses lAssemble natonale, en partculer pour la proposton de

lo Warsmann sur la smplcaton du drot17 ou sur celle concernant

lndemnsaton des accdents de la route18.

lnstar du drot applcable au projets de lo depus la lo dte Larcher

du 31 janver 2007 sur la modernsaton du dalogue socal, les assembles

se sont dotes de protocoles organsant une consultaton pralable avec les

partenares socau pour les propostons de lo caractre socal relevant

du champ de la ngocaton natonale et nterproessonnelle. Le Snat a

ms en uvre ce dspost pluseurs reprses depus novembre 2010 et

lAssemble vent de le are sur une proposton de lo sur le dveloppe-

ment de lalternance et la scursaton des parcours proessonnels.

Dans son contenu, la lgslaton dntatve parlementare apparatdabord comme une lgslaton de promt , souvent nourre par les

contacts quotdens entre les parlementares et les Franas, ou dnta-

tves portant sur des dbats qu traversent les courants poltques. La lo

dte Carrez du 18 dcembre 1996 relatve la protecton des acqureurs

de lots en coproprt, la lo dte Lonett du 22 avrl 2005 sur les drots

des malades et la n de ve ou la lo du 9 jullet 2010 sur le renorce-

ment de la protecton des vctmes, de la prventon et de la rpressondes volences ates au emmes, ssue des travau dune msson dnor-

maton de lAssemble natonale, en sont leemple.

Les propostons de lo ntes depus 2009 par le groupe majortare

lAssemble et dntvement adoptes ont port sur des sujets mportants,

mas dont le champ reste restrent : lndemnsaton des vctmes dacc-

dents de la route, la smplcaton et lamloraton de la qualt du drot,

laccs des PME au crdt, la part dans les consels dadmnstraton, la

lutte contre lnceste ou lqupement numrque des salles de cnma.On touche au lmtes rappeles par lancen prsdent de lAssem-

ble natonale, Phlppe Sgun : Le Parlement na strctement ren

gagner chercher concurrencer le gouvernement sur le terran de lac-

ton lgslatve. [] En at, quel que sot le domane consdr, la mse

au pont dune lgslaton ege aujourdhu des moyens de recherche,

dnvestgaton, de comparason, deprmentaton, depertse, de vr-

caton et dvaluaton, dont ne dspose pas un parlement19

.

17. Rapport public 2010 du Conseil dtat.18. Samuel Le Go, Le Conseil dtat et le Parlement , http://blogs.lexpress.r/cuisines-assemblee/2011/04/05/

le-conseil-detat-et-le-parlement/.19. Philippe Sguin, Itinraire dans la France den haut, den bas et dailleurs , Seuil, Paris, 2003.


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En ce qu concerne lntatve lgslatve de lopposton, cette dernre

bnce lAssemble natonale de tros os plus de sances quau-

paravant. Nanmons, elle reste conronte au at majortare. Horms

quelques tetes consensuels ou de nature technque, ceu dposs par

lopposton ont vocaton tre rejets. Ce qu la condut prvlgerune utlsaton trbuntenne de ses sances pour are eamner des tetes

emblmatques : propostons relatves au drot de vote des trangers,

lnterdcton du cumul des mandats ou au pluralsme dans les mdas.

Contre la dictature de lurgence , les vertus du temps parlementaire

Souceu dvter lenlsement au Parlement qu a marqu la dscussonde quelques grandes rormes l aura allu pas mons de sept annes

pour are voter le projet Callau de craton de lmpt sur le revenu en

1914 ou paralys lacton gouvernementale dans des moments mpor-

tants, le consttuant de 1958 a donn au gouvernement la acult de

pouvor are eamner ses tetes selon une procdure durgence lm-

tant leur dscusson dans chaque assemble une seule lecture, dans des

dlas pouvant tre trs courts.

Lmt dans les dbuts de la Ve Rpublque, le recours lurgencesest gnrals progressvement sous la presson de lacclraton du

temps mdatque et, par consquent, poltque. Entre 1997 et 2002,

le gouvernement Jospn a engag lurgence sur 40 % de ses projets de

lo, les gouvernements Raarn et Vllepn pour 38 % de leurs projets

de lo entre 2002 et 2007. Dans un pays o sa orce symbolque reste

entre, ladopton rapde dune lo est consdre comme la marque dun

gouvernement en acton : Aujourdhu, ce nest plus la lo qu at lv-

nement, mas lvnement qu at la lo20.

Rgulrement dnonce par le Consel dtat, cette prcptaton,

souvent njuste, nut la qualt du drot. Le respect du temps parle-

mentare condtonne la qualt de la lo. Les dlbratons successves, les

navettes entre les deu assembles partcpent lamloraton des tetes

eamns. lnverse, le recours la procdure durgence dbouche

souvent sur des tetes mal cels, sans entraner pour autant une publ-

caton plus rapde des dcrets dapplcaton. Ben au contrare, lcrturede la lo ayant t bcle, le pouvor rglementare est embarrass pour

la rdacton des tetes dapplcaton.

20. Gilles Finchelstein, La Dictature de lurgence, Fayard, Paris, 2011.


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En outre, dans la nouvelle procdure lgslatve ssue de la rvson de

2008, le recours la procdure acclre, en lmtant leamen du tete

une seule lecture dans chaque assemble, remet en cause les qulbres

du bcamrsme. Dans les ats, cest la seconde assemble sase, souvent

le Snat et, plus prcsment, la commsson sase au ond, qu dspose

du temps ncessare pour eectuer un traval approond. Ans, le tete

adopt au nal, rut dun comproms entre lAssemble et le Snat, est

proche de celu vot par la dernre assemble sase.

La rvson de 2008 a voulu redonner au Parlement plus de temps pour

llaboraton de la lo. Des dlas ncompressbles de s semanes entre le

dpt dun tete et son eamen en sance, pus de quatre semanes avant

sa dscusson par lautre assemble, smposent. En outre, les conrencesdes prsdents des deu assembles peuvent sopposer conjontement

la mse en uvre de lurgence rebaptse procdure acclre .

Les prsdents des assembles ont su are de cette dsposton une

vrtable arme de dssuason. S, en drot, elle na pas t utlse, la pers-

pectve de sa mse en uvre a condut le gouvernement renoncer

la procdure acclre pour pluseurs tetes mportants. Le prsdent

Accoyer a tabl une vrtable doctrne vsant ce que la procdure acc-

lre ne sot plus engage sur les tetes touchant au lberts publques.Ans, au cours des derners mos, les projets de lo relats la scurt

ntreure, lmmgraton, la rorme de la garde vue ou celle de

lhosptalsaton doce ont t eamns selon la procdure normale.

Dsormas, aprs un usage mass pour les tetes dposs avant len-

tre en vgueur de la rvson consttutonnelle, par crante dun saut

dans lnconnu, le gouvernement est revenu un usage de la procdure

acclre plus conorme son esprt ntal. Le nombre de tetes eam-ns en procdure acclre a dmnu de mot en deu annes.

Lassemble, et plus partculrement ses commssons, dspose ans

du temps ncessare pour eamner les tetes et les amendements appor-

ts par lautre chambre. Cest le gage dune melleure qualt de la norme

commune et de la dcson dmocratque retenue.

Gouvernement et Parlement armes gales, des commissions renorces

Le consttuant de 1958, mant vs--vs des commssons parlementares

permanentes a svrement encadr leur nombre et leurs pouvors. La rv-

son de 2008 a voulu rendre ces organes, composs de dputs spcalss

dans un domane, une parte de leurs prrogatves dans le traval lgslat.


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Le nombre de commssons permanentes dans chaque assemble peut

tre dsormas port de s hut. LAssemble natonale a chos den crer

deu nouvelles, une commsson des Aares culturelles et de lducaton,

et, dans le prolongement du Grenelle de lenvronnement, une commsson

de lAmnagement du terrtore et du Dveloppement durable.

En plus de dlas accrus pour travaller les tetes, les commssons

dsposent dsormas, en applcaton de la lo organque du 15 avrl 2009,

dtudes dmpact sur les consquences conomques, socales, envron-

nementales des projets de lo et lvaluaton de la lgslaton antreure.La pratque a dmontr la ncesst de telles tudes dmpact pour ln-

tatve lgslatve parlementare, notamment lorsquelle porte sur des

domanes technques. Sous lmpulson du prsdent Accoyer, lAssem-ble natonale cherche se doter dun dspost adquat.

Changement majeur apport par la rvson de 2008, la dscusson

dans lhmcycle sengage sur le tete adopt par la commsson et non

plus sur le projet de lo ntal du gouvernement. Cette rorme, qu sap-

plque tous les projets de lo, horms les projets de lo de nances, de

nancement de la Scurt socale et de rvson consttutonnelle, a cons-

drablement renorc le pods des commssons permanentes et de leurs

prsdents dans llaboraton de la lo. Comme le soulgne Jean Gcquel,

la commsson, qu tat par le pass un organe prparatore, devent

un organe dcsonnel21 . Lapport des dputs, davantage assdus en

commsson, est meu valors. On ne reat plus en sance le traval dj

rals en commsson sur les amendements technques ou rdactonnels.

Le dbat y est recentr sur les enjeu essentels du tete eamn.

Cette rorme mode le rapport de orce entre le gouvernement et les

parlementares. La charge de la preuve est nverse. En sance, cestdsormas au mnstre de convancre les dputs de la pertnence den

revenr certans artcles du tete ntal. Des projets de lo mportants

ont ans t consdrablement rcrts par les commssons, telles la lo

du 12 jullet 2010 portant engagement natonal pour lenvronnement,

dte lo Grenelle II, ou la lo du 15 avrl 2011 relatve la garde vue.

La lo est dsormas crte par le Parlement.

Pluseurs garde-ous ont t ntroduts en vue dvter un retour aucommssons toutes-pussantes de jads. Lartcle 40 de la Consttuton

21. Cit par Jol Genard, in Rorme constitutionnelle de 2008 : ncessaire mais pas sufsante ,LHmicycle, no 410, 25 mai 2011, p. 11.


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encadrant la recevablt nancre des amendements est dornavant

strctement applqu ds le stade de la commsson. Le gouvernement

peut y tre prsent toutes les tapes de leamen du projet de lo et des

amendements dposs. Enn, contrarement au rpublques prcdentes,

le gouvernement peut dposer des amendements en sance, notamment

pour rtablr son tete ntal dans les dspostons qul juge essentelles.

Le gouvernement et les dputs sont prsent armes gales dans

la procdure lgslatve, sans que lon en sot revenu au dsqulbres

antreurs. Reste une rorme condure, en cours lAssemble nato-

nale, celle de la publct audovsuelle des sances des commssons. Elle

savre ndspensable pusquy sont dsormas crts de larges pans de la

lo. Elle donnerat au ctoyens une autre vson du traval parlementare.

Conserver au gouvernement la capacit de lgirer

Au xxe scle, la oncton lgslatve sest proondment transorme par

rapport au canons du parlementarsme classque. Sous la Ve Rpublque,

gouverner, cest lgrer, en partculer grce au parlementarsme rato-

nals de 1958, tands qu l revent au Parlement de contrler lacton

lgslatve du gouvernement. Par lamendement, par ladopton ou par

le rejet22 .

Or, depus trente ans, la pratque de lobstructon, cette vrtable

pathologe parlementare23 sest dveloppe dans lhmcycle.

Pratque tour de rle sur tous les bancs, coup de murs de mllers

damendements ouvrant drot un temps de parole utls rpter nlas-

sablement les mmes arguments, vore parler de tout sau du tete en

dscusson, lobstructon a attent son paroysme avec les 137 449 amen-dements dposs en 2006 sur le projet de lo relat au secteur de lnerge.

Cette batalle du temps , ces longs et paralysants marathons parlemen-

tares de pluseurs semanes, malls de multples ncdents de sance,

navaent pour seul but que de are sortr le dbat du Parlement de sorte

que ce sot la rue qu dcde du devenr dun projet gouvernemental.

En outre, avec lordre du jour partag, le gouvernement dspose de mo-

t mons de temps pour are eamner ses projets de lo, sur lesquels l peutmons aclement engager la procdure acclre. De plus, lartcle 49-3,

22. Philippe Sguin, op. cit.23. Guy Carcassonne, La Constitution, 10e d., Seuil, coll. Points-Essais , Paris, 2011.


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employ mauvas escent mas ecacement contre lobstructon de lop-

poston, ne pourra tre utls quune seule os par sesson.

Par consquent, les nouvelles dspostons appelaent une rorme

de la procdure lgslatve lAssemble pour garantr ladopton des

projets gouvernementau dans des dlas rasonnables. Propose par le

prsdent Accoyer lors de son audton par le comt Balladur, la rorme

du temps lgslat programm, qul a condute dans des crconstances

dcles, ace une opposton dtermne conserver, par tous les

moyens, la matrse de at de la dure des dbats, tat ndspensable.

Sans cette rorme, tout gouvernement, quel qul sot, aurat rsqu de se

trouver prv des moyens de are adopter, dans des dlas rasonnables,

son programme lgslat.

Mieux organiser la dlibration :la rorme du temps lgislati programm

Le temps lgslat programm trouve sa source dans le parlementarsme

ratonals de la IIIe Rpublque. lnstgaton de Lon Blum, en part-

culer, le rglement de la Chambre des dputs avat donn, en 1935, la

conrence des prsdents la acult de programmer la dure des dbatssur un tete de lo. Conserv et to sous la IVe Rpublque lntatve

des dputs socalstes pour combattre lobstructon des communstes,

ce dspost tat demeur dans le rglement de lAssemble natonale

jusquen 1969, pus supprm, lobstructon ayant dsparu. Cest ce ds-

post, enrch par des garantes pour lopposton, qu a t reprs dans

la rorme du rglement de lAssemble natonale du 27 ma 2009.

Dsormas, la conrence des prsdents peut dcder de programmerla dure mamale de leamen de tete, lnstar de ce qu este dans

tous les grands parlements du monde. cette n, elle e un crdt temps

rpart 60/40 entre lopposton et la majort, pus entre les groupes. Chaque groupe peut er sa stratge de dscusson dun tete utlsant,

comme l le souhate, son temps au cours des drentes tapes de la

dscusson du tete : motons de procdure, dscusson gnrale, dscus-

son des artcles et des amendements. Smplement, comme cela tat dj

le cas entre 1935 et 1969, quand un groupe a pus son temps, sesamendements sont drectement ms au vo. Lopposton dspose de

garantes sur la dure totale des dbats. Chaque groupe peut obtenr de

drot que le crdt temps rpart entre les groupes sot port 30 heures

et, une os par sesson, 50 heures.


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Le temps lgslat programm tend devenr la procdure habtuelle

pour leamen des tetes les plus mportants. La dure constate des

dbats est comparable celles observes au cours des dernres lgsla-

tures sur les grandes rormes en labsence dobstructon caractrse. Le

drot damendement a t restaur dans son objet ntal, qu est dam-

lorer le tete. Le nombre damendements dposs en sance a bass de

mot depus la rvson de 2008. Les projets de lo les plus emblma-

tques ont dornavant lobjet de quatre cents cnq cents amendements,

dont le contenu est rellement dbattu. Les ncdents de sance sont

devenus rares, alors quls pouvaent auparavant dpasser la centane

sur certans tetes.

prsent, le temps nest plus un enjeu et la batalle du temps , qudnaturat le traval lgslat depus trente ans, semble termne. Lon

de se restrendre un cadre contragnant, le temps programm permet

dapporter plus de souplesse dans la dscusson de tetes porteurs den-

jeu complees. Ans les auteurs damendements au projet de rvson

des los bothques ont-ls pu dsposer du temps ncessare pour pr-

senter leurs amendements, au leu des deu mnutes rglementares de

la procdure lgslatve courante. Enn, la programmaton pralable des

dbats permet de are respecter lesprt de la sesson unque, adopte en1995, en permettant de er le nombre de sances ncessares lea-

men dun tete les mard, mercred et jeud, sans tre contrants, sau

ecepton, de dborder sur la n de la semane.

Vgoureusement dnonc par lopposton lors de son adopton, le

temps programm est mantenant entr dans les murs. Les groupes de

la majort comme de lopposton en matrsent la pratque et les avan-

tages. Il est ort probable quaucune majort parlementare ne revendrasur ce dspost dans les annes venr.

Le retour aux rsolutions parlementaires

Sous les rpublques prcdentes, le Parlement avat prs lhabtude

dadopter des rsolutons caractre non normat, progressvement

transormes en motons de censure ndrectes, contrbuant lnstablt

gouvernementale. Le Consel consttutonnel les avat nterdtes en 1959dans les rglements des assembles.

La dgradaton de la lo, souvent malle de dspostons purement

dclaratves, ces neutrons lgslats dnoncs par Jean Foyer, a

mlt en aveur dun retour au rsolutons. Ce dbat a t relanc par


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la controverse autour des los mmorelles, la msson dnormaton de

lAssemble sur les questons mmorelles, prsde par Bernard Accoyer,

concluant lunanmt que les rsolutons taent, pour le Parlement,

un melleur outl depresson sur lhstore que les los mmorelles.

La rvson de 2008 a rtabl la possblt de voter des rsolutons

par les assembles, entendant touteos vter un retour au pratques

du pass. Le gouvernement peut dclarer rrecevable une proposton

de rsoluton sl estme quelle est de nature mettre en cause sa res-

ponsablt ou consttue une njoncton son gard. Souceu de er la

pratque, le gouvernement na pas hst dclarer rrecevable une pro-

poston de rsoluton dpose par le groupe socalste de lAssemble

natonale, le 2 septembre 2009, sur le rrendum dntatve parlemen-tare et populare. Rcrte, la proposton a t eamne et rejete le

20 octobre dans lhmcycle.

Ces garde-ous prcss, les rsolutons peuvent jouer plenement leur

rle : permettre au Parlement de rappeler de grands prncpes. Ans,

lssue du dbat sur le vole ntgral, le 11 ma 2010 lAssemble nato-

nale a adopt, lunanmt des votants, une rsoluton sur lattachement

au respect des valeurs rpublcanes ace au dveloppement de pratques

radcales qu y portent attente.

LES NOUVEAUX POUVOiRS DE cONTRLE DU PARLEMENT

Un Parlement moderne, cest un Parlement qu value et qu contrle.

Pendant longtemps, le contrle parlementare sest presque eclus-

vement dent la possblt de are chuter le gouvernement. En

outre, la dure de ve lmte des cabnets successs ne permettat pasun contrle approond sur une acton mnstrelle par nature ph-

mre. La stablt des majorts sous la Ve Rpublque a contrbu are

merger, depus une trentane dannes, un vrtable contrle de lacton

gouvernementale, lnstar de celu pratqu de longue date dans les

Parlements brtannque et amrcan.

La rvson consttutonnelle de 2008 a renorc les pouvors des assem-

bles en la matre, nscrvant le contrle de lacton gouvernementale et

lvaluaton des poltques publques parm les mssons du Parlement.Les commssons permanentes, dlgatons et mssons des assembles,

ans que lOce parlementare des cho scentques et technologques

eectuent un traval consdrable, souvent gnor. lAssemble nato-

nale, en plus des rapports budgtares, ce sont soante-qunze rapports


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dnormaton et dvaluaton qu sont publs chaque anne dans tous les

domanes. Ces travau peuvent drectement dboucher sur des ntatves

lgslatves mportantes. Ans une proposton de lo sur le contrle des

armes eu, dpose le 30 jullet 2010, est-elle ssue des conclusons dune

msson dnormaton de la commsson des los de lAssemble natonale.

Pratque depus longtemps par les parlements anglo-saons, lva-

luaton est une noton nouvelle pour les assembles ranases. cette

n, lAssemble natonale sest dote dun Comt dvaluaton et de

contrle des poltques publques, prsd par le prsdent de lAssem-

ble et qu reprodut dans sa composton la conguraton poltque de

lAssemble natonale. Il a en partculer pour msson de ralser des tra-

vau dvaluaton sur les poltques dont le champ dpasse le domanede comptence dune seule commsson permanente.

Systmatquement conduts par deu corapporteurs, dont lun appar-

tent lopposton, les travau du Comt marquent la nassance dune

culture parlementare de lvaluaton partr doutls spcques : r-

rentels, questonnares, graphes dobjects et recours des ressources

eternes. Depus son nstallaton lt 2009, le Comt a dj condut

pluseurs travau sur lapplcaton du prncpe de prcauton, les autor-

ts admnstratves ndpendantes, les ades au quarters davorss oulade mdcale dtat et la couverture malade unverselle. Ses rapports

venr porteront, notamment, sur des sujets comme la perormance des

poltques socales en Europe ou la poltque damnagement du terr-

tore en mleu rural.

Dans ses actvts de contrle, le Parlement bnce, dornavant,

grce au nouvelles dspostons de lartcle 47-2 de la Consttuton, de

lassstance de la Cour des comptes. Cette coopraton est dsormaseectve et nourrt notamment les travau du Comt dvaluaton et de

contrle.

Pour lavenr, le contrle sarme comme la oncton prortare24

des assembles, en partculer en rason de son caractre englobant :

Foncton parlementare totale, elle ntervent en surplomb du proces-

sus lgslat en permettant de sassurer de la qualt des los et de leur

applcaton, mas auss en susctant des ntatves lgslatves25.

24. Philippe Sguin, op. cit.25. ric Thiers, Le contrle parlementaire et ses limites juridiques : un pouvoir presque sans entraves ,

Pouvoirs, Le contrle parlementaire , no 134, septembre 2010, p. 71-81.


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Un aire-savoir amliorer

Dans le cadre de lordre du jour partag, la prort donne lvalua-

ton et au contrle pendant une semane de sance par mos, dans lordre

du jour par chaque assemble, vse ans donner une melleurevsblt au nombreu rapports des assembles, meu les valorser

au yeu de lopnon.

An de rendre ses sances de contrle les plus ntressantes possbles

pour les ctoyens, les assembles ont retenu drentes ormes pour leur

droulement : questons un mnstre lAssemble natonale ou ques-

tons crbles thmatques au Snat, avec un drot de rplque pour le

questonneur, dbats sur un thme chos, sur le suv de lapplcaton destetes lgslats, sur les rapports dnormaton des commssons, dl-

gatons, mssons ou du Comt dvaluaton et de contrle, prsentaton

des conclusons des commssons denqute, ou dclaraton du gouver-

nement sur un thme dtermn suv dun dbat

Ces sances publques consacres lvaluaton et au contrle const-

tuent une nnovaton majeure dans la culture parlementare ranase.

Leurs rsultats sont mtgs, tant sur la orme que sur le ond, y com-

prs celles organses lntatve de lopposton. La solennt deshmcycles, la lourdeur des procdures parlementares jouent en leur

daveur. Leprence montre qul convent dnventer une nouvelle

orme de sance pour les dbats dvaluaton et de contrle, des sances

plus nteractves et contradctores, dans des espaces plus restrents, de

vrtables petts hmcycles dots de moyens multmdas rcents et per-

ormants. lAssemble natonale, pluseurs eprmentatons ont dj

t condutes en ce sens, en partculer pour la dscusson des rapportsdu Comt dvaluaton et de contrle en prsence du gouvernement.

S mos aprs une premre sance, la conrence des prsdents peut,

dalleurs, consacrer une nouvelle sance au suv de la mse en uvre par

le gouvernement des recommandatons dun rapport du Comt. Il sagt

de marquer la orce et leectvt du contrle parlementare, de publer

mons de rapports mas dassurer un suv plus systmatque de la mse

en uvre de leurs recommandatons.

Du domaine rserv au domaine partag

La rvson de 2008 a renorc les prrogatves du Parlement dans le

domane rserv . Les assembles peuvent dornavant adopter des


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rsolutons sur des questons les au Aares trangres et la Dense.

Surtout, les nouvelles dspostons de lartcle 35 de la Consttuton pr-

voent une normaton rapde du Parlement sur lengagement des orces

armes ltranger, normaton qu peut donner leu un dbat sans

vote. Tel a t le cas, le 22 mars 2011, la sute de la mse en uvre de

la rsoluton 1973 de lONU sur la Lbye.

Dsormas, le Parlement donne son autorsaton pour la prolongaton,

au-del de quatre mos, de lengagement des orces ranases ltran-

ger, dsposton mse en uvre en septembre 2008, pus en janver 2009

sur la prolongaton de la prsence des troupes ranases en Aghanstan

dabord, dans pluseurs autres pays ensute. cette occason, le Premer

mnstre a salu un rqulbrage des pouvors majeur opr par lepassage du domane rserv, apanage hstorque de lecut depus

le dbut de la Ve Rpublque, un domane partag avec le Parlement .

Lexamen des nominations

Malgr la polmque entourant la procdure de nomnaton du prsdent

de France Tlvsons, Ncolas Sarkozy est le premer prsdent de la

Rpublque avor at nscrre dans la Consttuton un contrle parle-mentare des nomnatons dcdes par lecut. Ce contrle seerce

pour les emplos ou onctons qu revtent une mportance partculre

pour la garante des drots et lberts ou la ve conomque et socale

de la naton. La lo organque du 23 jullet 2010 lu a un vaste

champ portant sur les nomnatons dune quarantane de responsables

publcs : prsdents dautorts admnstratves ndpendantes, tels le

CSA, lAutort de la concurrence, la Haute Autort de sant, lAutortde sret nuclare ; drgeants dentreprses ou dorgansmes publcs, tels

que La Poste, EDF, la SNCF, la RATP, la Casse des dpts et cons-

gnatons, le CNRS, le CNES, lInra Les nomnatons des membres du

Consel consttutonnel, du Denseur des drots et de pluseurs membres

du Consel supreur de la magstrature sont, elles auss, soumses au

contrle parlementare prvu lartcle 13 de la Consttuton.

Les nomnatons proposes ne sont pas retenues s laddton des votes

ngats eprms dans chaque commsson comptente des deu assem-bles reprsente tros cnqumes des surages eprms au sen des deu

commssons. Ce seul parat, certes, dclement attegnable cause du

at majortare, mas le vote du Parlement mpose lecut de prsen-

ter des canddats comptents et crdbles. En pratque, une personnalt


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pressente recuellant un vote ngat, mme nreur au tros cnqumes,

aurat du mal se mantenr, chacun ayant pu mesurer le son que les com-

mssons apportent au audtons des personnalts pressentes.

Un Parlement plus en prise avec les dcisions europennes

Alors quune grande part de la lgslaton natonale est prsent drec-

tement nspre des tetes europens, les parlements natonau dovent

smplquer plenement dans les processus de dcson communautares.

Dsormas, par la rvson de 2008, le Parlement peut se sasr de tous

les actes et sujets europens. Chaque anne, hut cents projets dactes

europens relats llaboraton de la lgslaton communautare etau travau des nsttutons communautares, contre quatre cents en

2007, sont eamns par les commssons des Aares europennes des

assembles, en lason avec les commssons permanentes concernes.

Par alleurs, le trat de Lsbonne a conr au parlements natonau

des pouvors pour are respecter les prncpes de subsdart et de pro-

portonnalt par la lgslaton communautare. LAssemble natonale a

at jouer pour la premre os ce dspost nscrt lartcle 88-6 de la

Consttuton en adoptant, le 19 jun 2006, une rsoluton europenneportant sur une drectve relatve la taaton des produts nergtques

et de llectrct.

Un dbat pralable en sance publque est organs avant chaque

runon du Consel europen, tands que la commsson des Aares

europennes propose systmatquement lnscrpton lordre du jour de

la semane de contrle de dbats relats au poltques communautares.

Enn, en 2009, la commsson des Aares europennes de lAssemblenatonale a galement reu la msson de donner un clarage europen

sur les projets et les propostons de lo.

Un champ dapplication privilgi pour les droits de lopposition

La noton dopposton a t renouvele sous la Ve Rpublque. Auparavant

estaent des oppostons au rgme, par eemple monarchste sous la

IIIe, communste sous la IVe Rpublque, mas leur mportance contra-gnat les autres ormatons, par alleurs adversares, se coalser au sen

de gouvernements de concentraton rpublcane ou de trosme

orce . Au rythme des fu et refu de la ve parlementare, chacun

avat vocaton rejondre, tour de rle, la majort ou lopposton.


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Larmaton du at majortare au Palas-Bourbon a at vrtable-

ment merger une opposton au sens anglo-saon du terme, cest--dre

la mnort carte du pouvor durant la lgslature par le cho des lec-

teurs. Ds lors, un dbat sest ouvert sur lattrbuton de drots partculers,

vore dun statut, lopposton. Cest dabord de aon emprque, partouches successves, quelle sest vue reconnatre des drots, avant que

le prsdent Ncolas Sarkozy ne propose dnsttutonnalser son rle.

Le nouvel artcle 51-1 de la Consttuton prvot que les rglements des

assembles peuvent dtermner des drots spcques en aveur de

lopposton. Des drots spcques qu peuvent trouver un champ

dapplcaton prvlg dans le domane de lvaluaton et du contrle.

Parce que le Parlement est le leu par ecellence du dbat dmo-cratque, la rvson de 2008 a l revalorsaton du Parlement et

reconnassance consttutonnelle de lopposton. Le nouvel artcle 51-1

de la Consttuton prvot ans des drots spcques en aveur des

groupes dopposton et des groupes mnortares dtermns par les

rglements des assembles.

Fare la lo reste le propre du couple orm par le gouvernement et sa

majort. Lopposton bnce de drots dans la procdure lgslatve,

mas ls ne peuvent aboutr remettre en cause le at majortare. lnverse, en matre de contrle, la lo du nombre dot tre tempre,

vore mme renverse, an de garantr la vtalt du dbat dmocratque.

Lopposton ny est plus une smple mnort numrque, mas const-

tue une garante pour les ctoyens que le Parlement joue son rle de

contrleur. Par consquent, cest dans ce champ de lvaluaton et du

contrle que les drots spcques de lopposton trouvent le meu

sapplquer. Ans, lAssemble natonale, les engagements prs parle prsdent Accoyer au cours de la dscusson de la rvson consttu-

tonnelle ont t nscrts dans le rglement de lAssemble natonale :

lattrbuton de la prsdence de la commsson des Fnances un lu de

lopposton ; lgalt du temps de parole pour tous les dbats consacrs

lvaluaton et de contrle, notamment les questons au gouvernement

retransmses la tlvson pour lesquelles cette galt avat prvalu de

1974 1981 ; la dsgnaton de corapporteurs, dont lun appartenant

lopposton pour toutes les mssons dvaluaton et de contrle ; desdrots de trage permettant au groupes de lopposton de are nscrre

un sujet de leur cho lordre du jour de la semane de contrle, dnter-

venr dans la programmaton des mssons du Comt dvaluaton et de

contrle, ans que pour obtenr la craton de commssons denqute.


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Cet ensemble de drots, comparables ceu qu estent dans les parle-

ments des grandes dmocrates, est ndt dans lhstore parlementare

ranase.

Des droits de lopposition dsormais eectis

Tous les drots prvus dans les rglements des assembles ont t ms en

uvre. Depus mars 2009, ce sont qunze dbats de contrle qu ont t

nscrts lordre du jour lntatve des groupes dopposton, en par-

tculer sur des enjeu ntressant lopnon, tels ceu, organss en mars

2011, lntatve du groupe de la Gauche dmocratque et rpublcane

(GDR), sur leplotaton des gaz de schste ou, lntatve du groupe

Socalste, Radcal, Ctoyen et dvers gauche (SRC), sur la poltque du

mdcament, dans le contete de laare dte du Mdator. Au Comt

dvaluaton et de contrle, lopposton a pu nter des mssons dva-

luaton sur le blan des dsposts scau et socau en aveur des heures

supplmentares, ssus de lemblmatque lo Traval, Emplo, Pouvor

dachat du 21 aot 2007, ou sur la mse en uvre de la Rvson gn-

rale des poltques publques, une prort gouvernementale.

La mse en uvre du drot de trage pour la craton dune com-msson denqute a connu des dbuts dcles lAssemble natonale.

Il consste en la possblt, pour un groupe dopposton, de pouvor

demander, une os par sesson ordnare, lnscrpton doce lordre

du jour dune proposton de rsoluton de craton dune commsson

denqute. Cette proposton de rsoluton ne peut tre rejete en sance

qu la majort des tros cnqumes des membres de lAssemble nato-

nale. Au Snat, chaque groupe peut obtenr de drot la craton dune

commsson denqute par anne parlementare. Le 26 novembre 2009,

le prsdent Accoyer a t condut prononcer lrrecevablt de la

proposton de rsoluton du groupe SRC crant une commsson

denqute sur les tudes commandes et nances par la prsdence de

la Rpublque26 . Cette proposton de rsoluton tat contrare au

rgles et au prncpes consttutonnels en ce quelle rsquat de condure

la mse en cause de la responsablt poltque du prsdent de la

Rpublque devant lAssemble natonale. Or le che de ltat nest pol-tquement responsable que devant le peuple.

26. Bernard Accoyer, La recevabilit des commissions denqute : champ du contrle parlementaire etresponsabilit politique du che de ltat , La Semaine juridique, no 51, 14 dcembre 2009, p. 14.


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De la mme aon, eamnant une proposton de rsoluton vsant

crer une commsson denqute sur les sucdes au sen dune entre-

prse , la commsson des Aares socales a amend cette rsoluton pour

vter que lnttul stgmatse une entreprse prcse, alors que lmmunt

parlementare protge les auteurs de ces propostons de rsolutons detoute mse en cause devant la justce pour damaton. Le groupe GDR,

lntatve de cette proposton, a chos de retrer sa proposton.

Le champ dapplcaton de ce drot de trage , mantenant jurdque-

ment prcs, est dsormas eect. Ans le groupe SRC a-t-l pu obtenr,

en jun 2010, la craton dune commsson denqute sur les mcansmes

de spculaton nancre aectant le onctonnement des conomes,

pus, en jun 2011, dune autre sur les emprunts dts toques contrac-ts par les collectvts locales, le groupe GDR obtenant pour sa part, en

dcembre 2010, la craton dune commsson denqute sur la stuaton

de lndustre errovare ranase. Lopposton se vot rserver de drot

la oncton de prsdent ou de rapporteur pour un de ses dputs. Cest la

premre os, sous la Ve Rpublque, que lopposton peut, ans, obtenr

la craton de commssons denqute, sans que lu sot ncessare lac-

cord de la majort. Cest, ndscutablement une avance majeure.

De nouveaux chantiers en perspectives

La rvson de 2008 a conort les nsttutons de la Ve Rpublque27 en

revalorsant le Parlement. Ce derner a dornavant les moyens de jouer

plenement son rle dans lqulbre nsttutonnel, sans chercher pour

autant remettre en cause cet qulbre. Le Parlement sest appropr

tous ses nouveau pouvors. Les eets sont ben rels.

lssue des lectons snatorales du 25 septembre 2011, la majo-

rt snatorale a chang de camp. Pour autant, les nsttutons de la

Ve Rpublque ont dj, pluseurs reprses, paratement onctonn

avec des majorts drentes dans chacune des chambres. Smplement,

avec la rvson de 2008, un Snat dopposton dspose de prrogatves

accrues pour organser ses propres travau.

Il audra pluseurs lgslatures, pluseurs conguratons poltques

et parlementares pour apprcer toutes les consquences de cette rv-son consttutonnelle dampleur ndte. Pour autant, lopposton ne

27. Bernard Accoyer, Parlement renorc, Ve Rpublique conorte , op. cit.


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fondapol

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linnovationp

olitique

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remet plus en cause le cadre nsttutonnel tabl par la rvson de 2008.

Le projet du Part socalste pour llecton prsdentelle 2012 nsste

surtout sur lntroducton dune dose de proportonnelle au lectons

lgslatves et une rorme du mode dlecton des snateurs. Ses propo-

stons sappuent sur la rvson consttutonnelle ate en 2008 pour

corrger ses dauts, combler ses lacunes et prolonger ses avances28 .

La rorme de la procdure lgslatve reste un chanter ouvert, en

partculer pour lutter contre lnfaton lgslatve. Le nombre de los

adoptes chaque anne reste constant, autour dune cnquantane de

tetes, mas leur volume ne cesse de gonfer. De 380 pages en 1964,

560 en 1980, 1 020 en 1990, le recuel des los promulgues dans lan-

ne attent aujourdhu le chre sasssant de 2 400 pages. La rormeconsttutonnelle na pas encore eu les eets escompts sur ce pont.

La lo reste encore, trop souvent, bavarde, complee, vore nutle

quand elle se contente dnoncer des vdences. Le nombre des amende-

ments parlementares tend dmnuer progressvement, mas la machine

gouvernementale dlaboraton des projets de lo na encore pas tr

toutes les consquences de la rorme de 2008. Lacculturaton nest

pas termne , selon les propres mots du secrtare gnral du gouver-

nement Serge Lasvgnes29. Les projets de lo prpars par les bureauxrestent trop pas, alors mme quavec lordre du jour partag le gouver-

nement dspose de mons de temps pour les are dscuter au Parlement.

Paralllement, le mnstre des Relatons avec le Parlement a souhat

mettre en place un comt de suv de lapplcaton des los an de veller

la rapde et complte publcaton des dcrets dapplcaton, une proc-

cupaton orte des parlementares30.

Autre grand enjeu de talle, la queston du rle dvolu au parlementsnatonau ace une ntgraton conomque de plus en plus pousse

de la zone euro sous leet de la crse, vore ace un gouvernement

conomque de cette zone euro. Insttus partr du Moyen ge pour

autorser lmpt et contrler son usage, ces parlements natonau seront-

ls deman, condamns valder succnctement des opratons nancres

portant sur des mllards deuros ? Dans le rgme hyperparlementare

allemand31 , les prrogatves du Bundestagdans ce domane ont t

28. Manuel Valls, cit par Lilian Alemagna, in Manuel Valls oublie la VI e Rpublique , Libration, 24 janvier 2011.29. Serge Lasvignes, Le Parlement, une rorme aboutie ? , Les Mercredis de La Documentation ranaise,

18 mai 2011, (http://www.ladocumentationrancaise.r/entretiens/ormats/ash/parlement.shtml).30. Sophie Huet, Ollier veut mettre en place le service aprs-vote , Le Figaro, 10 mars 2011.31. Alain Duhamel, Les malentendus ranco-germaniques , Libration, 15 septembre 2011.


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rarmes par la Cour consttutonnelle allemande dans sa dcson du

7 septembre 2011. Dans une Ve Rpublque, rgme parlementare

orte domnaton prsdentelle32 , le Parlement ranas devra sans nul

doute snterroger lu auss sur un nouveau renorcement de son suv des

questons europennes, tout partculrement celles touchant la gou-vernance de la zone euro.

Enn, l ny aura pas de Parlement responsabls sans parlementares

responsablss et totalement nvests dans leurs nouvelles mssons. Ce

qu pose, par consquent, la queston du cumul des onctons ecutves

locales, rendues de plus en plus accaparantes par la dcentralsaton, et

des mandats parlementares rnovs.

32. Guy Carcassonne, Immuable Ve Rpublique , in Pouvoirs, La Ve Rpublique , no 126, septembre 2008,p. 27-35.


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La responsabilitAlan-Grard Slama, novembre 2011, 32 pages

Le vote des classes moyenneslsabeth Duporer, novembre 2011, 40 pages

La comptitivit par la qualitEmmanuel Combe, octobre 2011, 32 pages

Les classes moyennes et le crditNcolas Pcourt, octobre 2011, 32 pages

Portrait des classes moyennes

Laure Bonneval, Jrme Fourquet, Fabenne Gomant, octobre 2011, 36 pages

Morale, thique, dontologieMchel Maesol, octobre 2011, 40 pages

Sortir du communisme, changer d'poqueStphane Courtos (dr.), PUF, octobre 2011, 672 pages

La jeunesse du mondeDomnque Reyn (dr.), dtons Lgnes de Repres, septembre 2011,

132 pagesPouvoir d'achat : une politiqueEmmanuel Combe, septembre 2011, 52 pages

La libert religieuseHenr Madeln, septembre 2011, 36 pages

Rduire notre dette publiqueJean-Marc Danel, septembre 2011, 40 pages

cologie et libralismeCorne Pelluchon, aot 2011, 40 pages

Valoriser les monuments historiques : de nouvelles stratgiesWladmr Mtroano et Chrstane Schmuckle-Mollard, jullet 2011,28 pages

FondapolNOS DERNiRES PUBLicATiONS


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Contester les technosciences : leurs raisonsEddy Fouger, jullet 2011, 40 pages

Contester les technosciences : leurs rseauxSylvan Boulouque, jullet 2011, 36 pages

La raternitPaul Thbaud, jun 2011, 36 pages

L'Opinion europenne en 2011Domnque Reyn (dr.), dton Lgnes de repres, janver 2011, 254 pages

La transormation numrique au service de la croissanceJean-Perre Cornou, jun 2011, 52 pages

LengagementDomnque Schnapper, jun 2011, 32 pages

Libert, galit, FraternitAndr Glucksmann, ma 2011, 36 pages

Quelle industrie pour la dense ranaise ?Gullaume Lagane, ma 2011, 26 pages

La religion dans les aaires : la responsabilit sociale de l'entrepriseAurlen Acquer, Jean-Pascal Gond, Jacques Igalens, ma 2011, 44 pages

La religion dans les aaires : la fnance islamiqueLla Guermas-Sayegh, ma 2011, 36 pages

O en est la droite ? LAllemagnePatrck Moreau, avrl 2011, 56 pages

O en est la droite ? La Slovaquietenne Bossere, avrl 2011, 40 pages

Qui dtient la dette publique ?Gullaume Leroy, avrl 2011, 36 pages

Le principe de prcaution dans le mondeNcolas de Sadeleer, mars 2011, 36 pages

Comprendre le Tea PartyHenr Hude, mars 2011, 40 pages

O en est la droite ? Les Pays-Bas

Nek Pas, mars 2011, 36 pagesProductivit agricole et qualit des eauxGrard Morce, mars 2011, 44 pages

LEau : du volume la valeurJean-Lous Chaussade, mars 2011, 32 pages


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Eau : comment traiter les micropolluants ?Phlppe Hartemann, mars 2011, 38 pages

Eau : dfs mondiaux, perspectives ranaisesGrard Payen, mars 2011, 62 pages

Lirrigation pour une agriculture durableJean-Paul Renou, mars 2011, 42 pages

Gestion de leau : vers de nouveaux modlesAntone Frrot, mars 2011, 32 pages

O en est la droite ? LAutrichePatrck Moreau, vrer 2011, 42 pages

La participation au service de lemploi et du pouvoir dachatJacques Perche et Antone Pertna, vrer 2011, 32 pages

Le tandem ranco-allemand ace la crise de leuroWolgang Glomb, vrer 2011, 38 pages

2011, la jeunesse du mondeDomnque Reyn (dr.), janver 2011, 88 pages

Administration 2.0Therry Webel, janver 2011, 48 pages

O en est la droite ? La BulgarieAntony Todorov, dcembre 2010, 32 pages

Le retour du tirage au sort en politiqueGl Delanno, dcembre 2010, 38 pages

La comptence morale du peupleRaymond Boudon, novembre 2010, 30 pages

L'Acadmie au pays du capitalBernard Belloc et Perre-Franos Mourer, PUF, novembre 2010, 222 pages

Pour une nouvelle politique agricole communeBernard Bacheler, novembre 2010, 30 pages

Scurit alimentaire : un enjeu globalBernard Bacheler, novembre 2010, 30 pages

Les vertus caches du low cost arien

Emmanuel Combe, novembre 2010, 40 pagesInnovation politique 2011Domnque Reyn (dr.), PUF, novembre 2010, 676 pages

Dense : surmonter limpasse budgtaireGullaume Lagane, octobre 2010, 34 pages


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O en est la droite ? LEspagneJoan Marcet, octobre 2010, 34 pages

Les vertus de la concurrenceDavd Sraer, septembre 2010, 44 pages

Internet, politique et coproduction citoyenneRobn Berjon, septembre 2010, 32 pages

O en est la droite ? La PologneDomnka Tomaszewska-Mortmer, aot 2010, 42 pages

O en est la droite ? La Sude et le DanemarkJacob Chrstensen, jullet 2010, 44 pages

Quel policier dans notre socit ?Matheu Zagrodzk, jullet 2010, 28 pages

O en est la droite ? LItalieSoa Ventura, jullet 2010, 36 pages

Crise bancaire, dette publique : une vue allemandeWolgang Glomb, jullet 2010, 28 pages

Dette publique, inquitude publiqueJrme Fourquet, jun 2010, 32 pages

Une rgulation bancaire pour une croissance durableNathale Janson, jun 2010, 36 pages

Quatre propositions pour rnover notre modle agricolePascal Perr, ma 2010, 32 pages

Rgionales 2010 : que sont les lecteurs devenus ?Pascal Perrneau, ma 2010, 56 pages

LOpinion europenne en 2010Domnque Reyn (dr.), dtons Lgnes de repres, ma 2010, 245 pages

Pays-Bas : la tentation populisteChrstophe de Voogd, ma 2010, 43 pages

Quatre ides pour renorcer le pouvoir dachatPascal Perr, avrl 2010, 30 pages

O en est la droite ? La Grande-Bretagne

Davd Hanley, avrl 2010, 34 pagesRenorcer le rle conomique des rgionsNcolas Bouzou, mars 2010, 30 pages

Rduire la dette grce la ConstitutionJacques Delpla, vrer 2010, 54 pages


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Stratgie pour une rduction de la dette publique ranaiseNcolas Bouzou, vrer 2010, 30 pages

O va lglise catholique ? Dune querelle du libralisme lautremle Perreau-Saussne, octobre 2009, 26 pages

lections europennes 2009 : analyse des rsultats en Europe et en FranceCornne Deloy, Domnque Reyn et Pascal Perrneau, septembre 2009,32 pages

Retour sur lalliance sovito-nazie, 70 ans aprsStphane Courtos, jullet 2009, 16 pages

Ltat administrati et le libralisme. Une histoire ranaiseLucen Jaume, jun 2009, 12 pages

La politique europenne de dveloppement :Une rponse la crise de la mondialisation ?

Jean-Mchel Debrat, jun 2009, 12 pages

La protestation contre la rorme du statut des enseignants-chercheurs :dense du statut, illustration du statu quo.Suivi dune discussion entre lauteur et Bruno BensassonDavd Bonneau, ma 2009, 20 pages

La Lutte contre les discriminations lies lge en matire demploilse Mur (dr.), ma 2009, 64 pages

Quatre propositions pour que lEurope ne tombe pas dans le protectionnismeNcolas Bouzou, mars 2009, 12 pages

Aprs le 29 janvier : la onction publique contre la socit civile ?Une question de justice sociale et un problme dmocratiqueDomnque Reyn, mars 2009, 22 pages

LOpinion europenne en 2009Domnque Reyn (dr.), dtons Lgnes de repres, mars 2009, 237 pages

Travailler le dimanche : quen pensent ceux qui travaillent le dimanche ?Sondage, analyse, lments pour le dbat(coll.), janver 2009, 18 pages

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Pour renorcer son ndpendance et condure sa msson dutltpublque, la Fondaton pour lnnovaton poltque, nsttuton de la

soct cvle, a beson du souten des entreprses et des partculers. Ilssont nvts partcper chaque anne la conventon gnrale qu dntses orentatons. La Fondapol les conve rgulrement rencontrer sesqupes et ses consellers, dscuter en avant premre de ses travau, partcper ses manestatons.

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