Le nouveau régime de protection sociale d’EDS France

Le nouveau régime de protection sociale d’EDS France

2 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

Sommaire

Définition Aux origines de la protection sociale La Sécurité sociale La question du financement La prévoyance collective Les régimes EDS La complémentaire santé La prévoyance Les cotisations


Définition

La protection sociale est constituée de l’ensemble des institutions et des procédures chargées d’assurer la fourniture de prestations et la couverture des risques que la société décide de déclarer collectifs en mutualisant leur coût financier pour tendre vers une universalité des droits.


Aux origines de la protection sociale

Les prémices XIXème : sociétés d’entraide et

de secours mutuel 1881 : Bismarck 1928 : naissance des assurances

sociales en France 1944 : Programme du Conseil

national de la résistance



Les prémices Avant la Révolution de 1789 :

assistance = aumône religieuseou morale

Déclaration des droits de l’hommedu 14 juin 1793 - Article 21: « La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler »



XIXème : sociétés d’entraide et de secours mutuel Interdites par la loi

Le Chapelier (1791) 1831 : Les canuts lyonnais

mettent sur pied des sociétésde secours mutuel

Autorisées en 1898, aveccontraintes (effectif limité,président nommé par le pouvoir)



1881 : Bismarck Entre 1881 et 1889, le Chancelier

Bismarck crée en Allemagne le premier système complet d’assurances sociales

« … l’idée moderne de l’Etat veut … veut qu’il accomplisse … une mission tendant à promouvoir, par des institutions appropriées, le bien-être de tous ses membres. »



1928 : naissance des assurances sociales en France Précédées par l’institution

de régimes spéciaux pour certaines professions

Concerne tous les salariés de l’industrie et du commerce

Couverture des risques maladie, maternité, vieillesse, décès, invalidité



1944 : Programme du Conseil national de la résistance Le CNR propose dans son

programme un « plan complet de sécurité sociale visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’Etat ».


La Sécurité sociale

Naissance de la Sécurité sociale La généralisation Les réformes Loi Fillon de 2004 La question du financement Et demain ?



Naissance de la Sécurité sociale

Ordonnance du 4 octobre 1945 sur le modèle « bismarckien »

Mise en place du régime général Gestion par les représentants

élus des intéressés, sous tutelle de l’Etat

Cotisations patronales et ouvrières

Couverture des risques maladie, famille, vieillesse

Instauration du quotient familial



La généralisationDe 1946 à 1966, extension à

d’autres catégories de la population : artisans, professions industrielles et commerciales, professions libérales, exploitants agricoles)



Les réformes 1967 : les ordonnances

• Séparation des risques (maladie, famille, vieillesse) par trois caisses nationales distinctes

• Suppression de l’élection des administrateurs qui depuis sont nommés : moitié par le CNPF (1/3 auparavant), moitié par les syndicats (2/3 auparavant)

• Transfert sur le régime général du déficit des régimes en difficulté

• Le ticket modérateur passe de 20 à 30 %



Les réformes (suite) 1990 : création de la Contribution

sociale généralisée (CSG) modifiant le financement de la Sécurité sociale

1996 : création de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

1996 : le budget de la Sécurité sociale sera voté par le Parlement



Les réformes (suite)1997 : carte Vitale1999 : loi créant la Couverture

maladie universelle (CMU)



Lois Fillon et Douste-Blazy(2004 - 2005)Réduire la prise en charge

publique des dépenses de santé : diminuer le poids de l’assurance-maladie obligatoire au profit des couvertures complémentaires, mutuelles et assurances privées.



Lois Fillon et Douste-Blazy (2004 - 2005) Suite

• Mise en place du parcours de soins (médecin traitant)

• Dossier médical personnel• Création d’un forfait de 1 euro à la

charge des assurés• Augmentation du forfait hospitalier

(14 € en 2005, 15 € en 2006,16 € en 2007)



Lois Fillon et Douste-Blazy (2004 - 2005) Suite Promotion des médicaments

génériques Déremboursement de

centaines de médicaments Réforme de la gouvernance de

l’assurance maladie et du système de santé

Aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire


La question du financement

L’évolution des dépenses de santé

Pourquoi les dépenses augmentent-elles ?

Pourquoi les recettes ne suivent-elles pas ?



L’évolution des dépenses de santé

% du PIB 1975 1997 2006

Etats-Unis 8,2 % 13,9 % 15,3 %

France 7 % 9,5 % 11,1 %



Pourquoi les dépenses augmentent-elles ? Allongement de l’espérance de vie =

médicaments, prothèses, opérations, soins paramédicaux

Progrès techniques = parfois guérison, souvent maladies chroniques traitées à vie

Nos modes de vie provoquent troubles psychologiques, conduites addictives, obésité

Chacun veut bénéficier des meilleurs traitements



Pourquoi les recettes ne suivent-elles pas ? Chômage = moins de cotisants (100 000

chômeurs de plus, c’est 1,3 milliard d’euros de recettes en moins)

Allègement et exonérations des cotisations patronales (20 Mds €), compensées seulement en partie (18 Mds €) par les contribuables

Stagnation relative des salaires Dettes de l’Etat (9,1 Mds d’€)* Dettes patronales (1,9 Md d’€ en 2006)*

* Source : Rapport de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale (2007)



Et demain ? La baisse des

remboursements ne s’est jamais traduite par une baisse des dépenses de santé : c’est la part des ménages qui augmente

Les régimes complémentaires sont appelés à couvrir une part croissante des dépenses

D’où l’enjeu de la prévoyance collective


La prévoyance collective

Complémentaire santé Prévoyance Retraite complémentaire


La complémentaire santé

Les régimes existants chez EDS L’harmonisation obligatoire Les objectifs de SUD Le déroulement de la négociation Des choix collectifs



Les régimes existants chez EDS au 1er octobre 2007 1474 salariés statut « EDS France »,

939 conjoints, 1591 enfants 829 salariés statut « Answare », 471

conjoints et 777 enfants 346 « sortis de groupe » (retraités,

licenciés, congé parental…), 237 conjoints, 75 enfants

Chiffres = population moyenne 2006



L’harmonisation obligatoire Aujourd’hui, les cotisations santé et

prévoyance (patronales comme salariales) ne sont soumises ni aux cotisations sociales, ni à l’impôt

Pour que cela puisse continuer au-delà du 31 décembre 2008, il fallait mettre en place un régime « responsable » unique et obligatoire



Les objectifs de SUD Maintenir des garanties de haut niveau Ne pas pénaliser les pathologies

importantes Développer la prévention Passer par des organismes à but non

lucratif Contrôler la gestion de l’organisme



Les objectifs de SUD Maintenir des garanties de haut niveau

• Mais pas forcément déplafonnées• Ce que ne paiera pas la Mutuelle, c’est nous

qui le paierons• 1 euro de cotisation salariale en moins,

c’est 1,8 euro de cotisation patronale en moins ; c’est donc 2,8 euros de plus à notre charge, plus environ 0,30 euro d’impôt supplémentaire



Les objectifs de SUDNe pas pénaliser les pathologies

importantes• Un forfait annuel pour l’optique,

c’est pénaliser les fortes corrections• 3 mois d’hôpital avec un forfait

hospitalier remboursé à 50 % (cas du régime Answare aujourd’hui), c’est 60 x 8, 28 € à notre charge, soit près de 500 €).



Les objectifs de SUDDévelopper la prévention

• Vaccins• Sevrage tabagique• Dépistage hépatite B• Dépistage de l’ostéoporose• Détartrage complet• Consultation de diététicien



Les objectifs de SUDPrendre en compte l’évolution

des pratiques médicales• Implants dentaires• Chirurgie de la myopie• Acuponcture, chiropractie



Les objectifs de SUDPasser par des organismes à but

non lucratif• Pourquoi financer les profits des

actionnaires des assurances privées, alors que des mutuelles rendent les mêmes services ?



Les objectifs de SUDContrôler la gestion de

l’organisme• Participer aux organes de gestion de

l’organisme, c’est prévenir les dérives des cotisations, c’est peser sur les choix



Le déroulement de la négociationOpacitéManque de coopération de la

DirectionTendance à imposer ses choix



Des choix collectifsPas de comportement

responsable sans l’association de tous aux choix (cotisations, actes pris en charge, taux de remboursement, organisme assureur et gestionnaire)


Garanties Santé

Définitions Bénéficiaires du contrat Prestations


Garanties Santé

Définitions FR = Frais réels (engagés par l’assuré) BR = Base de remboursement de la Sécu. Soc. TM = Ticket modérateur TC = Tarif de convention RSS = Remboursement Sécu. Soc. PMSS = Plafond mensuel Sécu. soc.

(2 867 € en 2009) EAC = Enfant à charge Point AGIRC = 0,4073 € (01/04/07) Montants en euros réévalués chaque année


Garanties Santé

Bénéficiaires du contrat Les salariés Leurs conjoints Les enfants de moins à charge du participant

(enfants du participant ou de son conjoint, s’ils sont âgés de moins de 28 ans et s’ils sont scolarisés)

Les enfants en formation en alternance, sous réserve que la rémunération n’excède pas le SMIC

Les enfants de moins de 26 ans demandeurs d’emploi


Garanties Santé

HospitalisationEx Answare EDS France Nouveau régime

Frais de séjour (y-compris hospitalisation à domicile)

100 % des FR (400% BR)

100 % des FR 100 % des FR

Actes de chirurgie (ADC)

100 % des FR (400% BR)

100 % des FR100 % des FR

Actes d’anesthésie (ADA)

100 % des FR (400% BR)


Autres honoraires100 % des FR (400% BR)


Chambre particulière 200 pts AGIRC / j 100 % des FR 100 % des FR


Garanties Santé

Hospitalisation (suite)Ex Answare EDS France Nouveau régime

Forfait hospitalier engagé

50% du forfait en vigueur

100 % des FR100 % du forfait en vigueur

Frais d’accompagnement (EAC < 12 ans sur présentation d’un justificatif) maxi pendant 30 jours

85 pts AGIRC / j 100 % des FR 100 % des FR

Transport (remboursé SS)

100 % de BR 100 % du TM 100 % de BR


Garanties Santé

Actes médicauxEx Answare EDS France

Nouveau régime

Généralistes 100 % des FR (250% BR) 100 % des FR 100 % des FR

Spécialistes 100 % des FR (250% BR) 100 % des FR 100 % des FR

Actes de chirurgie (ADC), actes techniques (ATM)

100 % des FR (250% BR) 100 % des FR 100 % des FR

Actes d’imagerie médicale (ADI), Actes d’échographie (ADE), Doppler


Auxiliaires médicaux (Kiné, infirmiers, orthophonistes, orthoptistes)



Garanties Santé

Actes médicaux (suite)Ex Answare EDS France Nouveau régime

Analyses 100 % des FR (250% BR) 100 % des FR 100 % des FR

Actes médicaux non remboursés S.S. Ex Answare EDS France Nouveau régime

Chirurgie de la myopie Néant Néant30 % du PMSS par œil


Garanties Santé

PharmacieEx Answare EDS France Nouveau régime

Pharmacie remboursée S.S. 100 % du TM 100 % du TM 100 % du TM

Sevrage tabagique prévu par un médecin

Crédit annuel par bénéficiaire : 100 €

Vaccins non remboursés SS (anti-grippe et autres sur présentation prescription médicale et facture)

FR 6 % du PMSS10 % du PMSS / an / bénéficiaire


Garanties Santé

DentaireEx Answare EDS France Nouveau régime

Soins dentaires 100 % des FR (450% BR) 100 % du TM100 % des FR(<= 150% BR)

Inlay simple, onlay Néant 100 % des FR 100 % des FR - RSS

Prothèses dentaires remboursées S.S.

100 % des FR (450% BR) 400 % de BR100 % des FR – RSS(<= 450% BR)

Inlay core et inlay à clavettes



Garanties Santé

Dentaire (suite)Ex Answare EDS France Nouveau régime

Orthodontie acceptée S.S.


Orthodontie refusée S.S. Néant 400 % de BRCrédit annuel par bénéficiaire : 1 548 €


Garanties Santé

Dentaire hors nomenclatureEx Answare EDS France Nouveau régime

Parodontologie 100 % des FR (450% BR) 400 % de BRCrédit annuel par bénéficiaire :10 % du PMSS

Implants (pose en phase opératoire, pilier implantaire et couronne sur base 30 SPR)

Forfait de 1 033 € / implantLimité à 3 implants / an / bénéficiaire

Pilier de bridge sur dent saine

100 % des FR (450% BR) 430 € / an / bénéficiaire

430 € / an / bénéficiaire


Garanties Santé

Prothèses non dentaires (acceptées S.S.)

Ex Answare EDS FranceNouveau régime

Prothèses auditives 400 % de BR 500 % de BR 500 % de BR

Orthopédie & autres prothèses

400 % de BR 500 % de BR 500 % de BR


Garanties Santé

OptiqueEx Answare EDS France Nouveau régime

Monture

100% des FR dans la limite de 500 Pts AGIRC ; au-delà de ce plafond 80% des FR dans la limite d'un 2ème plafond de 500 Pts AGIRC.

500 pts AGIRC = 203,65 €

Adulte : 6% PMSS Enfant : 5%du PMSS

Adulte : 6% PMSS (172 € en 2009)Enfant : 4%du PMSS

Verres Voir tableau annexe Voir Grille optique

Lentilles acceptées ou refusées (y compris lentilles jetables)

6 % du PMSS / lentille

Crédit annuel par bénéficiaire :12 % du PMSS


Garanties Santé

Optique – Tableau EDS FranceOPTIQUE (remboursement des verres)

Le montant du remboursement des verres (par paire) ci-dessous est exprimé en % du PMSS (2 867 € en 2009)

Correction0 à 2

dioptries2,25 à 4 dioptries

4,25 à 6 dioptries

6,25 à 8 dioptries

8,25 dioptries et plus

Adulte

Simple foyer 10% 15% 20% 30% 40%

Progressif 20% 25% 30% 40% 60%

Enfant (- de 16 ans) 10% 15% 30%


Garanties Santé

Optique – Nouveau tableau adultes

UNI FOCAUX / MULTIFOCAUX

Avec/ Sans Cylindre

SPHEREMontant Euro

par Verre

de -6 à +6 10,0%de -6,25 à -10

ou de +6,25 à +1020,0%

< à -10 ou > à +10 20,0%

de -6 à +6 10,0%

< à -6 et > à +6 20,0%

de -6 à +6 10,0%

< à -6 et > à +6 20,0%

de -4 à +4 12,5%

< à - 4 ou > à +4 30,0%

de - 8 à +8 20,0%

< à -8 ou > à +8 30,0%

MULTIFOCAUX

Sphérique

ToutCylindre

UNIFOCAUX

Sphérique

Cylindre < à 4

Cylindre > à 4


Garanties Santé

Optique – Nouveau tableau enfants (0 à 17 ans)

UNI FOCAUX / MULTIFOCAUX

Avec/ Sans Cylindre

SPHEREMontant Euro

par Verrede -6 à +6 9,0%

de -6,25 à -10ou de +6,25 à +10

15,0%

< à -10 ou > à +10 15,0%

de -6 à +6 9,0%

< à -6 et > à +6 15,0%

de -6 à +6 9,0%

< à -6 et > à +6 15,0%

de -4 à +4 5,0%

< à - 4 ou > à +4 15,0%

de - 8 à +8 9,0%

< à -8 ou > à +8 15,0%

MULTIFOCAUX

Sphérique

ToutCylindre

UNIFOCAUX

Sphérique

Cylindre < à 4

Cylindre > à 4


Garanties Santé

Cures thermales (acceptées S.S.)Ex Answare EDS France Nouveau régime

Frais de traitement et honoraires Dans la limite de 400

pts AGIRCDans la limite de 20 % du PMSS

Forfait de 20 % du PMSSFrais de voyage et

hébergement


Garanties Santé

MaternitéEx Answare EDS France Nouveau régime

Sur justificatifs dans la limite de facture

Dans la limite de 1000 pts AGIRC

Indemnité sous déduction du remboursement SS et de tout autre organisme dans la limite de 30% du PMSS / de 60 % du PMSS si gémellaire

Indemnité sous déduction du remboursement SS et de tout autre organisme dans la limite de 30% du PMSS par enfant né


Garanties Santé

Actes hors nomenclatureEx Answare EDS France Nouveau régime

Actes d'Etiopathe, Ostéopathe, Chiropracte, Kinésithérapeuthe méthode Mézières, Acupuncteur, reconnus professionnellement et habilités à effectuer ces actes

40 € par séance.Maxi 4 / an / bénéficiaire

Consultation prescrite par un médecin chez un diététicien enfant - de 12 ans

Forfait par acte :40 € maximum


Garanties Santé

Actes de préventionEx Answare EDS France Nouveau régime

Prise en charge des deux actes de prévention suivants :

Détartrage annuel complet sus et sous-gengival effectué en deux séances maximum

TM 100 % TM

Dépistage de l’hépatite B 100 % TM

Examen de dépistage de l'ostéoporose passé entre 45 et 59 ans

75 € maxiCrédit annuel de75 €


La prévoyance


La prévoyance

Décès – Invalidité absolue et définitive toutes causes

Ex Answare EDS France Nouveau régime

1er cas : Assuré sans enfant à charge

Capital minimum : 340 % du PASS(116 974 € en 2009)

Célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge

325 % TA, TB, TC 260% TA, TB, TC330 % du salaire de référence

Marié sans personne à charge 325 % TA, TB, TC 330 % TA, TB, TC330 % du salaire de référence

Par enfant à charge 150 % TA, TB, TC 80 % TA, TB, TC Néant


La prévoyance

Décès – Invalidité (suite)Ex Answare EDS France Nouveau régime

2ème cas : Assuré avec au moins un enfant à charge

Capital + Rente éducation

Capital 230 % TA, TB, TC 260 % TA, TB, TC260 % du salaire de référence

Rente éducation + + +

Enfant jusqu’à 10 ans inclus 10 % TA, TB, TC 10 % TA, TB, TC12% TA, TB, TC(avec minimum de 24 % du PMSS)

Enfant de 11 à 17 ans inclus 13,5 % TA, TB, TC 15 % TA, TB, TC15% TA, TB, TC(avec minimum de 24 % du PMSS)

Enfant de 18 à 28 ans (si études supérieures)

17 % TA, TB, TC 20 % TA, TB, TC20 % TA, TB, TC(avec minimum de 30 % du PMSS)


La prévoyance

Décès – Invalidité absolue et définitive par accident


Versement d’un capital supplémentaire

60 % du capital décès toutes causes


330 % du salaire de référence


La prévoyance

Décès simultané ou postérieur du conjoint


Versement d’un capital réparti par parts égales entre chaque enfant à charge



330 % du salaire de référence

Pré-décès du conjoint ou d’un enfant à charge


Versement d’un capital réparti par parts égales entre chaque enfant à charge

Néant Néant 10 % du PASS


La prévoyance

Incapacité de travailEx Answare EDS France Nouveau régime

Franchise

Moins de 1 an de présence 30 jours 90 j 30 j

De 1 à 8 ans d’ancienneté 30 j 90 j 90 j

Plus de 8 ans d’ancienneté 30 j 120 j 120 j

Prestations90 % du salaire moins prestations SS

90 % du salaire moins prestations SS

90 % du salaire brut moins prestations SS

Pour les salariés dont le nombre d’heures est insuffisant : indemnisation comme s’il y avait eu indemnisation de la S.S.


La prévoyance

Invalidité permanente (vie privée)


1ère catégorie

60 % du salaire net moins prestations de la S.S.

50 % du salaire moins prestations de la S.S.

60 % du salaire net limité à la tranche C, moins prestations brutes versées par la S.S.

2ème et 3ème catégorie

100 % du salaire net moins prestations de la S.S.




La prévoyance

Invalidité (suite à maladie professionnelle ou accident du travail)


Si taux d’invalidité « n » > 33 %


3n/2 du salaire moins prestations de la S.S.


Si taux d’invalidité « n » >= 66 %



3n/2 TA TB – IJ SS avec mini de 60 % TA TB TC net


Les cotisations

Saisissez votre salaire brut mensuel

Cotisations salarié Taux Montant Taux Montant Taux MontantSanté (« Mutuelle »)TA 0,837 23,93 € 1,040 29,73 € 0,780 22,30 €TB/TC 1,395 8,94 € 0,770 4,94 € 0,780 5,00 €PrévoyanceTA 0,324 9,26 € 0,430 12,29 € 0,570 16,30 €TB/TC 0,760 4,87 € 0,750 4,81 € 1,210 7,76 €Rente conjointTA 0,099 2,83 € 1,150 32,88 € 0,320 9,15 €TB/TC 0,396 2,54 € 1,150 7,37 € 0,640 4,10 €Total cotisations salarié 52,38 € 92,02 € 64,60 €Cotisations employeur Taux Montant Taux Montant Taux MontantSanté (« Mutuelle »)TA 1,953 55,84 € 2,000 57,18 € 1,520 43,46 €TB/TC 1,395 8,94 € 1,440 9,23 € 1,520 9,74 €PrévoyanceTA 0,756 21,61 € 0,650 18,58 € 1,100 31,45 €TB/TC 0,760 4,87 € 0,750 4,81 € 1,210 7,76 €Rente conjointTA 0,231 6,60 € 0,000 0,00 € 0,320 9,15 €TB/TC 0,264 1,69 € 0,000 0,00 € 0,640 4,10 €Total cotisations employeur 99,56 € 89,80 € 105,66 €

Plafond mensuel S.S. (PMSS) au 01/01/08 2 773,00 €Plafond mensuel S.S. (PMSS) au 01/01/09 2 859,00 €TA : part du salaire <= PMSSTB : part du salaire comprise entre 1 PMSS et 4 PMSSTC : part du salaire comprise entre 4 PMSS et 8 PMSS

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Nouveau régime Régime EDS France Régime Answare3 500,00 €

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