LE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ

AU BURKINA FASO

BURKINA FASOUNITÉ - PROGRÈS - JUSTICE

OCTOBRE 2016

PLAN NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (PNDES) 2016-2020

SOMMAIRE

Introduction

Le concept de PPP au Burkina Faso

Les enjeux du PPP pour le burkina faso

Le cadre législatif, réglementaire et institutionnel du PPP

La mise en œuvre et le suivi-evaluation des PPP

L’expérience du burkina faso en matière de PPP

Conclusion

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INTRODUCTION

La stratégie de mobilisation des ressources pour financer le Plan national de développement économique et social (PNDES) privilégie la diversification des sources et compte tirer profit du Partenariat public-privé (PPP) en vue de la réalisation des projets et programmes de développement.

Le PPP apparaît comme une modalité de mobilisation de financements et d’expertises privés pour la mise en œuvre efficace des investissements dans les infrastructures (ports, aéroports, voies ferrées, autoroutes, centrales électriques, aménagements hydrauliques, etc.) et dans d’autres secteurs porteurs de croissance

inclusive, notamment le tourisme, l’agriculture, la santé, l’éducation et la formation professionnelle. À cet effet, le Burkina Faso dispose d’un cadre législatif et réglementaire pour le PPP.

La présente note sur le PPP au Burkina Faso est élaborée dans le cadre de la Conférence des partenaires du Burkina Faso pour le financement du PNDES. Elle est structurée autour du concept de PPP, des enjeux du PPP, du cadre législatif, réglementaire et institutionnel du PPP, des conditions de recours aux PPP, de la mise en œuvre et du suivi-évaluation des PPP, ainsi que de l’expérience du Burkina Faso en matière de PPP.

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LE CONCEPT DE PPP AU BURKINA FASO

Le concept de PPP au Burkina Faso est défini dans le dispositif législatif et réglementaire qui encadre celui-ci. Il est défini comme une “forme de collaboration qui associe l’autorité publique et une personne physique ou morale de droit privé dans le but de fournir des biens ou des services au public, en optimisant les performances respectives des secteurs public et privé afin de réaliser dans les meilleurs délais et conditions, des projets à vocation sociale ou de développement d’infrastructures et de services publics…”

Le PPP fait l’objet d’un contrat par lequel une autorité publique confie à un partenaire privé, pour une période déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, la responsabilité de tout ou partie de la conception des ouvrages ou équipements nécessaires au service public, du financement, de la construction, de la transformation des ouvrages ou des équipements, de l’entretien ou de la maintenance et de l’exploitation ou de la gestion.

D’autres prestations de services concourant à l’accomplissement, par l’autorité publique, de la mission de service public dont elle est chargée peuvent être également confiées à un partenaire privé dans le cadre d’un contrat. Ainsi, le PPP est une collaboration sur une longue durée (relative) dans le cadre d’un objectif de délivrance d’un service public défini par l’autorité publique. La définition du service requis par l’autorité publique vient souligner le caractère de commande publique associé fortement au PPP. Au Burkina Faso, le PPP est de portée générale et concerne la quasi-totalité des domaines et secteurs du développement.

Le PPP est soumis aux principes d’équité, de transparence, de partage de risques et de viabilité à long terme. Les modes de sélection d’un partenaire pour un contrat de PPP sont l’appel d’offres avec pré-qualification et l’entente directe, comme exception admise sous certaines conditions. La sélection du partenaire privé est soumise au respect des principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement des soumissionnaires, de concurrence, d’objectivité des procédures et de transparence.

Les propositions spontanées de partenaires privés sont recevables au Burkina Faso et font l’objet d’examen dans le respect des droits de propriété intellectuelle, des secrets professionnels ou d’autres droits exclusifs qui sont contenus dans la proposition ou qui en découlent.

Le privé apporte des actifs ou services habituellement assurés par l’autorité publique, perçoit en contrepartie un paiement de l’autorité publique ou des usagers du service qui est étalé tout au long de la durée du contrat ou du service qui est rendu.

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LES ENJEUX DU PPP POUR LE BURKINA FASO

Le PPP, dans sa forme actuelle, constitue un mode de financement et de réalisation de projets de développement assez nouveau pour le Burkina Faso. Il permet d’optimiser les performances et de réaliser dans les meilleurs délais et conditions les projets qui présentent un caractère de complexité ou d’urgence pour l’autorité publique. Il offre de ce fait de nombreux avantages aux autorités publiques.

Le Burkina Faso peut tirer plusieurs avantages du PPP, y compris une meilleure allocation des ressources publiques, une meilleure efficacité de la dépense publique, une accélération de la réalisation des projets, une répartition optimale des risques et des responsabilités entre le public et le privé, une qualité durable de service public.

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LE CADRE LÉGISLATIF, RÉGLEMENTAIRE ET

INSTITUTIONNEL DU PPP

Le cadre législatif, réglementaire et institutionnel du PPP en place vise à garantir les principes universellement reconnus en matière de commande publique que sont la liberté d’accès, l’égalité de

D’autres textes complémentaires sont en cours d’élaboration. Il s’agit entre autres de ceux relatifs aux dossiers d’appel d’offres type pour la réalisation des projets en PPP, aux sanctions prévues à l’encontre des contrevenants dans la procédure de contractualisation et à la fixation de limites ou seuils de contractualisation des administrations publiques en matière de PPP.

Loi n° 020-2013/AN du 23 mai 2013 portant régime juridique du PPP au Burkina Faso

Décret n° 2014-024/PRES/PM/MEF du 3 février 2014 portant modalités d’application de la loi n° 020-2013/AN du 23 mai 2013, portant régime juridique du PPP au Burkina Faso

Décret n° 2014-628/PRES/PM/MEF du 29 juillet 2014 portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission de partenariat public-privé

Arrêté n° 2014-0263/MEF/SG/DGCOOP du 28 juillet 2014 portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission de sélection de partenaires privés pour la réalisation de projets en partenariat public-privé

LE NOUVEAU DISPOSITIF CONSACRÉ EXCLUSIVEMENT AU PPP

traitement des candidats, la mise en concurrence, l’objectivité des procédures et la transparence.

La Stratégie nationale de développement du PPP, adoptée en septembre 2011, constitue la base de référence du cadre institutionnel du PPP mis en place à partir de juillet 2012, avec la création de la direction en charge du PPP. Cette direction est logée à la Direction générale de la coopération (DGCOOP) du Ministère de l’économie, des finances et du développement. Elle est opérationnelle depuis avril 2013.

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Ce cadre institutionnel régit les procédures de planification et de contractualisation des projets PPP. Chaque année, la direction en charge du PPP identifie des projets pouvant être financés en mode PPP. Une commission présidée par le Premier ministre examine

et arrête, après arbitrage le cas échéant, la liste des projets PPP à soumettre au Conseil des ministres. Le Conseil des ministres autorise la liste officielle des projets PPP. Le graphique ci-dessous décrit le processus de planification des projets PPP.

MINEFID(DGCOOP)

COMMISSION PPP

CONSEIL DES MINISTRES

PROGRAMMEPPP

AUTORITÉS PORTEUSES

DES PROJETS PPP

1. Requête priorisation des projets PPP

PROCÉDURE INSTITUTIONNELLE DE PLANIFICATION DES PROJETS PPP AU BURKINA FASO

2. Priorisation des projets PPP3. Avant-projet

de Programme PPP

4. Projet de Programme PPP

6. Diffusion du Programme PPP

5. Adoption du projet de Programme PPP

PLANIFICATION AU BURKINA

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Après l’autorisation par le gouvernement de la liste des projets PPP, l’autorité publique porteuse de projet PPP conduit le processus de sélection des partenaires privés pour la réalisation des projets en PPP. L’autorité publique porteuse de projets PPP (départements ministériels, collectivités territoriales et autres

Les projets de type PPP des autres démembrements de l’État peuvent être mis en œuvre en dehors du programme PPP autorisé par le gouvernement, sous réserve que le budget de l’Etat ne soit

démembrements de l’État) est la porte d’entrée pour la réception, l’examen ou l’analyse des offres des investisseurs privés. Elle est chargée notamment de l’analyse des offres des soumissionnaires ainsi que des offres spontanées. Le graphique ci-dessous décrit la procédure de contractualisation avec le partenaire privé.

pas directement sollicité pour des financements, des garanties ou des traitements exceptionnels au plan fiscal ou douanier, et ce, conformément au cadre législatif du PPP en vigueur.

AUTORITÉ PUBLIQUEPORTEUSE DU PROJET

INSTITUTIONSD’ACCOMPAGNEMENT

CONSEIL DES MINISTRES

MINEFID (DG-CMEF, DGTCP, DGCOOP, DGB, DGD, DGI)

ARCOP

RÉGULATEUR SECTORIEL

PLANIFICATION

CONCEPTION ET PRÉPARATION DES A.O.

RÉCEPTION, ANALYSE DES OFFRES ET NÉGOCIATIONS

RÉALISATION,EXÉCUTION, EXPLOITATION

Validation 1 (étude de faisabilité / étude préalable)

Validation 2(appel d’offres)

Validation 3(offre retenue)

Validation 4(projet de contrat PPP)

Suivi, Contrôle, Renégociation,Renouvellement, Fin

PROCÉDURE DE CONTRACTUALISATION EN MODE PPP AU BURKINA FASO

CO

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LISATIO

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FASO

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LA MISE EN ŒUVRE ET LE SUIVI-ÉVALUATION DES PPP

Une des conditions de mise en œuvre d’un projet PPP est son inscription au programme de projets de PPP autorisés par le gouvernement. La mise en œuvre des projets en PPP se fait suivant le cycle de vie d’un projet comprenant l’initiative du projet, son financement, sa réalisation et son suivi-évaluation.

Au Burkina Faso, les acteurs de la commande publique ainsi que ceux des organisations publiques impliquées depuis l’identification jusqu’à la réalisation des projets interviennent dans le processus de mise en œuvre et de suivi-évaluation des projets PPP. Ce processus comprend l’initiative et la formulation du projet, le financement du projet et la réalisation du projet.

La formulation de tout projet de type PPP est de la responsabilité de l’autorité publique maîtresse d’ouvrage du projet (départements ministériels, collectivités territoriales ou autres démembrements de l’État). Elle comprend l’identification, la préparation, les évaluations technique et financière, toute autre étape nécessaire à l’étude de faisabilité du projet, ainsi que la décision de réaliser le projet en PPP.

Une fois le Programme PPP adopté par le Conseil des ministres, l’autorisation est donnée à l’autorité publique porteuse du projet d’entamer la procédure de recherche de financement conformément à la règlementation en matière de PPP en vigueur.

Un appel à la concurrence nationale ou internationale est alors lancé, en une ou deux étapes, toutes précédées d’une pré-qualification au cours de laquelle l’autorité publique met à la disposition de chaque soumissionnaire pré-qualifié, un dossier d’appel d’offres comportant les critères de sélection et le délai de dépôt pour la soumission.Pour le recours à l’entente directe, sous réserve de l’approbation du Conseil des ministres ou de l’organe délibérant des démembrements de l’État, l’autorité publique porteuse du projet est autorisée à négocier un contrat PPP, conformément aux dispositions réglementaires en la matière (article 27 du décret n° 2014-024 PRES/PM/MEF du 3 février 2014). Ces dispositions autorisent le recours à l’entente directe dans une

des conditions suivantes : (i) la nécessité urgente et motivée d’assurer la continuité du service public, (ii) une seule entreprise est capable de fournir le service demandé, (iii) une invitation à la procédure de pré-qualification ou d’appel d’offres a été infructueuse.

Pour la proposition spontanée, l’autorité publique est autorisée à l’examiner conformément aux dispositions pertinentes du décret d’application n° 2014-024 (articles 30 à 34) et à condition que cette proposition ne se rapporte pas à un projet pour lequel une procédure de sélection a été annoncée ou entamée. La sélection des partenaires privés aboutit à la conclusion d’un contrat de PPP qui sera la base pour la réalisation du projet.

La réalisation des projets en PPP se fait conformément aux dispositions prévues du contrat signé. Le suivi de l’exécution du contrat ou du projet incombe en premier lieu à l’autorité publique porteuse du projet. Les projets PPP réalisés au Burkina Faso sont assujettis aux types de contrôle en vigueur dans les structures publiques et font l’objet d’un rapport périodique adressé au Ministre en charge des finances.

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L’EXPÉRIENCE DU BURKINA FASO

EN MATIÈRE DE PPP

Le Burkina Faso a une expérience très récente en matière de financement de projet en mode PPP. Cependant, les expériences menées jusque-là sont probantes. À date, les contrats de PPP signés concernent les projets suivants :

contrat signé le 1er août 2013 avec l’entreprise turque DECOTEK GROUP (Turquie) pour la construction de la Maison du Burkina à Abidjan, pour un montant de 25 milliards de francs CFA,

contrat signé en 2013 avec l’entreprise SNEDAI pour la confection des cartes consulaires en Côte d’Ivoire,

contrat signé le 20 mai 2015 avec le groupement SOGEA-SATOM (France) pour la construction de l’échangeur du nord, pour un montant de 70 milliards de francs CFA, contrat signé le 16 octobre 2015 avec l’entreprise NAANGE

pour le développement en BOOT (Build, Own Operate and Transfer) d’une centrale solaire photovoltaïque de 6,24 mégawatts à Ouagadougou,

contrat signé le 16 mars 2016 avec la société OBERTHUR TECHNOLOGIE SA pour la modernisation, la sécurisation des titres de transports et ré-immatriculation des véhicules, pour un montant de 15 milliards de francs CFA.

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CONCLUSION

Le PPP constitue pour le Burkina Faso un mode de financement et de réalisation de projets de développement. Il donne l’opportunité au secteur privé de contribuer à la transformation structurelle de l’économie et d’affirmer ainsi son rôle de moteur de la croissance. Le PPP en tant que mode de fournitures de biens et services publics répond d’une part, à un besoin de “mieux d’État” et d’autre part, permet un recours à des capitaux et un savoir-faire du secteur privé qui conduit à une “approche client” des services publics.

Les projets réalisés en mode PPP contribuent à satisfaire la demande sociale et à une plus grande efficacité de la dépense publique, ce qui justifie l’adoption du PPP comme instrument de politique publique, en général et dans le cadre de la mise en œuvre du PNDES.

Le Burkina Faso a adopté des dispositions légales, réglementaires et institutionnelles qui lui permettent un développement efficace des PPP, à l’image des expériences probantes dans les secteurs des transports et de l’énergie notamment.

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CONTACTS

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MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES

ET DU DÉVELOPPEMENT

395, Avenue du 11 décembre03 BP 7012 Ouagadougou 03

Burkina Faso

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