Le Permis de conduire provisoire modèle 3 PCP M3 … · circulaire aux administrations communales chapitre 14 - page 3 9/01/2014 tableau des modalitÉs du pcp m3 pour chaque catÉgorie

CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES

Chapitre 14 - Page 1 9/01/2014

CHAPITRE 14 Le Permis de conduire provisoire modèle 3

PCP M3 Table des matières

INTITULE N° DE PAGE

DATE MISE A JOUR

GENERALITES Types de PCP, Territorialité, Redevance 2 01/10/2013

3 CONDITIONS OBLIGATOIRES POUR UN PCP M3 Conditions de résidence et document d’identité 2 01/10/2013 Déchéance 2 01/10/2013 Ne pas être déjà titulaire d’un autre PCP en cours de validité, sauf s’il s’agit d’un PCP pour les catégories A1, A2 ou A

2 01/10/2013

PCP M3 Tableau des modalités du PCP M3 pour chaque catégorie 3 01/10/2013

MESURES COMMUNES A TOUS LES PCP M3 Ne pas avoir été titulaire d’un M3 pour la même catégorie depuis moins de 3 ans 5 01/10/2013 Réception du PCP M3 par le titulaire 5 01/10/2013 Conduite les soirs des WE et jours fériés 5 01/10/2013 Durée du stage 5 01/10/2013 Durée de validité d’un PCP M3 5 01/10/2013 Suspension et prolongation, de la validité d’un PCP M3 (En cas de déchéance pendant la validité du PCP M3)

6 01/10/2013

Expiration d’un PCP M3 6 01/10/2013 Renouvellement d’un PCP M3 7 01/10/2013

LE DEMANDEUR N’EST PAS ENCORE TITULAIRE DE LA CATEG ORIE Catégorie A1, A2 ou A 8 01/10/2013 Catégorie B + Code 96 (3.500 Kg < MMA ensemble > 4.250 Kg) 15 04/02/2014 Catégorie BE 22 01/10/2013 Catégories C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E ou DE 28 01/10/2013

SUPPRESSION CODE 78 (BOITE AUTOMATIQUE) SUR UNE CATEGORIE DONT LE DEMANDEUR EST DEJA TITULAIRE

Catégorie A1, A2 ou A 37 01/10/2013 Catégorie B 43 01/10/2013 Catégorie BE 49 01/10/2013 Catégories C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E ou DE 55 01/10/2013

GUIDE POUR UN PCP M3 Catégorie B (code 78 ou code 96) ou BE 63 04/11/2013 Catégorie C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E ou DE 69 01/10/2013

ANNEXE Attestation employeur (pour les guides) 72 01/10/2013



Généralités

Types de PCP PCP M18 OU M36 : Obtention de la catégorie B pour ceux qui n’en sont pas encore titulaire.

PCP M3 : Obtention des autres catégories. TERRITORIALITE

Les M18, M36 ou M3 ne sont valables que sur le territoire belge ; ils n’ont aucune valeur à l’étranger.

REDEVANCE La redevance est de 20 euros et doit être payée selon le moyen choisi par la commune.

Le renouvellement du PCP est gratuit si le demandeur présente une attestation médicale du groupe 1.

TROIS CONDITIONS OBLIGATOIRES POUR OBTENIR UN PCP M3 1 - Conditions de résidence et document d’identité requis :

SOIT SOIT SOIT

PERSONNES INSCRITES AU REGISTRE DE

POPULATION, DES ETRANGERS OU D’ATTENTE

D’UNE COMMUNE BELGE ET

Titulaire d’un des documents suivants :

ETUDIANTS INSCRITS DANS UN

ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT

BELGE PENDANT MINIMUM 6 MOIS ET

Titulaire d’un des documents suivants :

PERSONNES NON INSCRIT ES

DANS UNE COMMUNE BELGE MAIS

Titulaire d’un des documents suivants délivrés en Belgique:

• CARTE D’ IDENTITE DE BELGE • TITRE DE SÉJOUR POUR ÉTRANGERS NON-UE

(CARTE A, B, C) • CARTES D'ÉTRANGERS POUR ÉTRANGERS UE ET

LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE (CARTE E, F) • ATTESTATION D’ IMMATRICULATION • ANNEXE 7 BIS, 8, 8 BIS, 9 ET 9 BIS (+ passeport ou carte d’identité nationale) _________________________________________

• Carte d’identité d’étranger • Certificat d’inscription au registre des étrangers • Carte de séjour d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne

• ANNEXE 33 (A L’AR DU 8/10/1981 SUR

L’ACCES AU TERRITOIRE DES

ETRANGERS) • CARTE D’ IDENTITE DE BELGE

OU DE BELGE A L’ETRANGER

• CARTE D’ IDENTITE

DIPLOMATIQUE • CARTE D’ IDENTITE

CONSULAIRE • CARTE D’ IDENTITE

SPECIALE

REMARQUE Les étudiants belges résidant à l’étranger et inscrit dans un établissement d’enseignement en Belgique peuvent suivre la procédure d’obtention du PC, passer les examens et obtenir un PCP ou un PC

2 - DÉCHÉANCE Le candidat ne peut pas être déchu du droit de conduire un véhicule de la catégorie pour laquelle le PCP est demandé. Si le candidat a été déchu pour la catégorie demandée, la déchéance doit être terminée et les examens de réintégration, éventuellement imposés par le juge, doivent avoir été réussis.

3 - NE PAS ETRE DEJA TITULAIRE D ’UN AUTRE PCP EN COURS DE VALIDITE , SAUF

S’ IL S’AGIT D ’UN PCP POUR LES CATEGORIES A1, A2 OU A Pour obtenir un PCP, le demandeur ne peut pas être titulaire d’un PCP toujours en cours de validité sauf si l’autre PCP est validé pour la catégorie A1, A2 ou A.



TABLEAU DES MODALITÉS DU PCP M3 POUR CHAQUE CATÉGORIE (1ÈRE

PARTIE )

PREMIÈRE OBTENTION DE LA CATÉGORIE

A1, A2, A B code 96 BE C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E, DE

COND RÉSIDENCE Oui Oui Oui Oui CAT PRÉREQUISE Aucune B B Voir ci-dessous EXAMEN

THÉORIQUE Oui sauf procédure

progressive Non Non Voir ci-dessous

TEST DE LECTURE Oui sauf si titulaire de A1 Non Non Non HEURES DE COURS

EN ÉCOLE DE

CONDUITE

9 h (procédure directe) 4 h ou 6 h (procédure

progressive)

0 0 0

RÉUSSITE EXAMEN

TERRAIN PRIVÉ Oui Non Non Non

DEMANDE PCP F01 Centre ou Commune +

certificat d’enseignement

F02 Commune

F02 Commune

F03 Centre d’examens

ou commune AGE MINIMUM Voir ci-dessous 18 ans 18 ans 18 ans APTITUDE

MÉDICALE Groupe 1 Groupe 1 Groupe 1 Groupe 2

REDEVANCE 20 euros (ou 0) 20 euros (ou 0) 20 euros (ou 0) 20 euros STAGE 1 mois 1 mois 1 mois 1 mois VALIDITÉ 1 an 1 an 1 an 1 an GUIDE Non Oui Oui Oui PASSAGER Non 1 en plus du

guide 1 en plus du

guide 1 en plus du

guide CIRCULER LA NUIT

DES WE ET JOURS

FÉRIÉS

Pas avant 24 ans Pas avant 24 ans Pas avant 24 ans

Pas avant 24 ans

SUSPENSION, PROLONGATION

Jamais Jamais Jamais Jamais

RENOUVELLEMENT 3 ans après expiration 3 ans après expiration

3 ans après expiration


MENTIONS

RESTRICTIONS Code 78 si l’examen sur

terrain privé est réussi avec un véhicule à boîte

automatique

Code 96

AGE MINIMUM POUR LES CATÉGORIES A : A1 :18 ans, A2 : 20 ans, A : 24 ans (22 ans si titulaire de la catégorie A2 depuis 2 ans au moins). CATEGORIES PREREQUISES POUR LES CATEGORIES C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E ET DE -Le demandeur d’un PCP M3 de la catégorie C1, C, D1 ou D doit être titulaire de la catégorie B. -Le demandeur d’un PCP M3 de la catégorie C1E, CE, D1E ou DE doit être titulaire de la catégorie suivante :

Catégorie demandée Catégorie prérequise C1E C1 CE C D1E D1 DE D

EXAMEN THÉORIQUE POUR LES CATÉGORIES C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE : GROUPE C : l’examen théorique est requis si le candidat n’est titulaire d’aucune catégorie du groupe C GROUPE D : l’examen théorique est requis si le candidat n’est titulaire d’aucune catégorie du groupe D



TABLEAU DES MODALITÉS DU PCP M3 POUR CHAQUE CATÉGORIE (2ÈME

PARTIE )

SUPPRESSION DU CODE 78

A1, A2, A B BE C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E, DE

COND RÉSIDENCE Oui Oui Oui Oui CAT PRÉREQUISE Cat demandée +

code 78 B + Code 78 BE + code 78 Cat demandée +

code 78 EXAMEN THÉORIQUE Non Non Non Non TEST DE LECTURE Non Non Non Non HEURES DE COURS EN

ÉCOLE DE CONDUITE 0 0 0 0

RÉUSSITE EXAMEN

TERRAIN PRIVÉ Non Non Non Non

DEMANDE PCP F01 Commune

F02 Commune

F02 Commune

F03 Commune

AGE MINIMUM Voir ci-dessous 18 ans 18 ans 18 ans APTITUDE MÉDICALE Groupe 1 Groupe 1 Groupe 1 Groupe 2 REDEVANCE 20 euros (ou 0) 20 euros (ou 0) 20 euros (ou 0) 20 euros STAGE 1 mois 1 mois 1 mois 1 mois VALIDITÉ 1 an 1 an 1 an 1 an GUIDE Non Oui Oui Oui PASSAGER Non 1 en plus du guide 1 en plus du guide 1 en plus du guide CIRCULER NUIT DES

WE ET JOUR FÉRIÉS Pas avant 24 ans Pas avant 24 ans Pas avant 24 ans Pas avant 24 ans

SUSPENSION, PROLONGATION PCP

M3

Jamais Jamais Jamais Jamais

RENOUVELLEMENT

PCP M3 3 ans après expiration




MENTIONS

RESTRICTIONS

AGE MINIMUM POUR LES CATÉGORIES A : A1 :18 ans, A2 : 20 ans, A : 24 ans (22 ans si titulaire de la catégorie A2 depuis 2ans au moins).



MESURES COMMUNES À TOUS LES PCP M3 En plus des 3 conditions obligatoires pour obtenir un PCP (Voir page 2)

1 - NE PAS AVOIR ETE TITULAIRE D ’UN PCP M3 POUR LA MEME CATEGORIE DEPUIS MOINS DE 3 ANS

Pour obtenir un nouveau PCP M3, le demandeur ne peut avoir été titulaire d’un PCP M3 pour la même catégorie, ou pour la suppression du code 78 sur la même catégorie, depuis 3 ans (3 ans à partir de la date d’expiration du M3 précédent).

2 - RECEPTION DU PCP PAR LE TITULAIRE Le titulaire doit retirer personnellement son document. Mais si, pour une cause légitime, un tiers se présente pour retirer le document, il lui sera remis sur présentation de la carte d’identité du titulaire et d’une procuration de celui-ci. Le numéro du document d’identité de la personne qui a retiré le document d’apprentissage sera mentionné sur la fiche de renseignements.

Le document n’est effectivement délivré que lorsqu’il a été retiré par le titulaire ou une tierce personne munie d’une procuration.

3 - CONDUITE LA NUIT DES WEEK-ENDS ET JOURS FERIES Le titulaire d’un PCP M3 n'est pas autorisé à conduire de vingt-deux heures jusqu'au lendemain à six heures le vendredi, le samedi, le dimanche, la veille des jours fériés légaux et les jours fériés légaux s’il a moins de 24 ans.

4 - DUREE DU STAGE (DELAI AVANT DE POUVOIR PRESENTER L ’EXAMEN PRATIQUE )

La durée du stage (période pendant laquelle le demandeur ne peut pas présenter l’examen pratique) est toujours de 1 mois à partir de la date de délivrance du PCP M3.

5 - DUREE DE VALIDITE La durée de validité du PCP M3 est toujours de 12 mois (sauf en cas de renouvellement/duplicata)

Chaque mois est considéré dans sa totalité, y compris le mois de février (28 ou 29 jours).

La durée de validité n’est jamais modifiée même dans les cas suivants :

la validité de l’examen théorique vient à expiration avant celle du PCP ;

la validité de l’attestation d’immatriculation (étrangers inscrits au registre d’attente) vient à expiration avant celle du PCP ;

la validité de l’attestation médicale vient à expiration avant celle du PCP : Dans ce cas la mention « Attestation médicale valable jusqu’au … » est reprise dans la case mentions/restrictions ;

après une déchéance, le candidat est réintégré provisoirement pour une durée inférieure à la validité du PCP : Dans ce cas, la mention : « Réintégration provisoire dans le droit de conduire jusqu’au … » est inscrite dans la case mentions/restrictions



6 – SUSPENSION ET PROLONGATION DE LA VALIDITE La validité du PCP modèle 3 ne peut jamais être prorogée même en cas de force majeure ni en cas de déchéance du droit de conduire.

7 - EXPIRATION D ’UN PCP M3 Le PCP M3 cesse d'être valable : � le jour qui suit la date d’expiration ;

� s'il n'est plus satisfait aux conditions de délivrance suivantes :

- le candidat ne répond plus aux conditions de résidence obligatoire pour la délivrance du PCP M3

- le candidat ne répond plus aux normes médicales. Mais si le titulaire d'un PCP vient à être affecté d’un défaut physique ou d’une affection prévu à l’annexe 6 à l’arrêté royal qui n’est pas éliminatoire, le document ne perd pas sa validité ; le candidat doit présenter une attestation délivrée par le médecin de son choix et les conditions ou restrictions éventuelles sont portées sur le PCP. La même règle est applicable si l'attestation médicale présentée lors de la délivrance du PCP avait été établie pour une durée inférieure à celle du PCP (par ex. 6 mois) : le PCP ne perd pas sa validité mais l'intéressé doit présenter une nouvelle attestation médicale à l’issue du terme;

� en cas de délivrance d'un autre PCP, sauf si l’un des documents est validé pour la catégorie A1, A2 ou A ;

� en cas de délivrance d’un PC valable pour la même catégorie que le PCP.

8 - PHOTO D ’ IDENTITE ET REDEVANCE � Une photo d’identité est nécessaire si celle reprise au Registre National ne convient pas ou n’y est pas

reprise.

� La redevance est de 20 euros et doit être payée selon le moyen choisi par la commune. Le renouvellement du PCP ne donne pas lieu au paiement de la redevance si le demandeur présente une attestation médicale du groupe 1.



9 - RENOUVELLEMENT D ’UN PCP M3 OBTENTION D’UN 2EME, 3EME … PCP POUR LA MEME CATEGORIE

Le candidat qui a déjà été titulaire d’un PCP M3 peut obtenir un nouveau PCP M3, pour la même catégorie, à condition qu’un délai minimum de 3 ans depuis l’expiration du PCP précédent se soit écoulé.

Stage : Le stage effectué sous le couvert d’un PCP M3 précédent n’entre pas en ligne de compte. Le candidat qui obtient un nouveau PCP M3 doit, dès lors, effectuer à nouveau un stage de 1 mois.

Echecs à l’examen pratique : Seulement pour les catégories A1, A2, A et la suppression du code 78 pour n’importe quelle catégorie Les échecs à l’examen pratique subis avant la délivrance du nouveau permis de conduire provisoire (après 3 ans) n’entrent plus en ligne de compte ; le candidat ne doit dès lors pas suivre les cours pratiques imposés après 2 échecs. Toutes catégories Le candidat ne doit plus présenter l’examen pratique avec une école de conduite mais il doit suivre 4 heures de cours en école de conduite pour se présenter à l’examen pratique.



PCP MODELE 3

CATEGORIE A1, A2 OU A



Procédure de délivrance d’un PCP M3 Catégorie A1, A2 ou A Conditions de résidence (art. 3 – AR 23 mars 1998) + Document d’identité (art. 3)

PROCEDURE DIRECTE : Examen théorique + 9 h de cours en école de conduite PROCEDURE PROGRESSIVE : 4 h de cours en école de conduite (ou 6 h si le demandeur veut en même temps retirer le code 78)

Certificat d’enseignement

Réussite de l’examen pratique sur terrain privé

Demande de PCP délivrée par le centre d’examen + certificat d’enseignement de l’école de

conduite Vérifications par le préposé

� Age minimal : selon la catégorie demandée � Aptitudes médicales (déclarations d’aptitude au verso de la demande) � Ne pas être déchu du droit de conduire les véhicules de la catégorie demandée et avoir réussi

tous les examens de réintégration qui avaient éventuellement été imposés. � Ne pas être déjà titulaire d’un autre PCP en cours de validité, sauf s’il s’agit d’un PCP pour une

autre catégorie A

� Ne pas avoir été titulaire d’un PCP M3 pour la même catégorie depuis moins de 3 ans (3 ans à partir de la date d’expiration du M3 précédent)

Redevance 20 € Confection du PCP Modèle 3

Délivrance d’un permis de conduire provisoire M3 par l’autorité de délivrance Conditions d’utilisation - Pas de guide, pas de passager, pas de conduite la nuit des WE et jours fériés pour les moins

de 24 ans, 1 mois de stage Validité, expiration, renouvellement - Validité : un an - La validité du PCP M3 ne peut être suspendue ou prolongée - Après expiration, un autre PCP M3 peut être délivré 3 ans après l’expiration du précédent


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CONDITIONS PREREQUISES EXAMEN THEORIQUE

Dans la procédure directe, l’examen théorique catégorie A doit avoir été réussi depuis moins de 3 ans.

COURS OBLIGATOIRES EN ÉCOLE DE CONDUITE

Le demandeur d’un PCP M3 pour la catégorie A1, A2 ou A doit avoir suivi : Procédure directe (A1, A2 ou A) :

� 9 heures de cours pratiques Procédure progressive (A2 ou A)

� 4 heures de cours pratiques de la catégorie demandée � 6 heures si le demandeur veut, en même temps, faire retirer le code 78, mentionné sur le PC.

L’école de conduite complète la case « certificat d’enseignement » reprise sur la demande de PCP.

EXAMEN PRATIQUE SUR TERRAIN PRIVE Le demandeur d’un PCP M3 pour la catégorie A1, A2 ou A doit avoir réussi l’examen pratique sur terrain privé avant de pouvoir obtenir un PCP M3 de la catégorie demandée. Le code 78 est mentionné sur la demande de PCP si le candidat a passé cet examen avec une moto à boîte automatique.

LA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE M3 MODELE DE DEMANDE DE PCP : F01 (Demande de PCP pour les catégories A1, A2 et A) (la forme de la demande peut légèrement différer du document prévu dans l’AM du 27 mars 1998 pour répondre aux impératifs informatiques).

Recto Verso

QUI DELIVRE LA DEMANDE ?

La demande de PCP est délivrée par le centre d’examen aux candidats qui ont réussi l’examen théorique.

COMMENT LA DEMANDE DE PCP DOIT -ELLE ETRE REMPLIE

LA DEMANDE DOIT COMPORTER : LE PREPOSE REMPLIT LA CASE RESERVEE A

L’AUTORITE (Case supérieure droite)

� Les mentions relatives à l’identité du candidat � Indication de la catégorie demandée � Case centre d’examen/auto-école + certificat

d’enseignement � La mention de la réussite de l’examen théorique ou

de l’exemption et de la réussite sur terrain privé � Résultat test de lecture sauf s’il est exempté

d’examen théorique � Date et signature par le candidat (recto et verso)

� La catégorie � Le numéro du PCP � La date de délivrance du PCP � La signature du préposé � Le code et motif de transaction et la date

d’introduction au fichier central

Le code 78 est mentionné si le candidat a passé l’examen pratique sur terrain privé avec une moto à boîte automatique.


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Recto de la Demande de PCP

Mention relative à l’identité du candidat

Mention de :

- Numéro du M3

- Date délivrance

- Signature du préposé

Mention de la catégorie demandée

Code 78 éventuel

Date et signature

N° dossier centre d’examen et auto-

école

Mention de réussite ou d’exemption de l’examen théorique

Mention du résultat du test de lecture

Résultat de l’examen sur terrain privé

VERSO DE LA DEMANDE

Date et signature du candidat d’avoir pris connaissance des normes médicales en vigueur

Date et signature du candidat : déclaration d’aptitude physique et psychique

Date et signature : déclaration concernant les fonctions visuelles

Date et signature : déclaration relative à l’absence de déchéance

Date et signature : utilisation de la photographie et de la signature


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VERIFICATIONS PAR LE PREPOSE AGE MINIMUM

CATÉGORIES AGE MINIMUM A1 18 ANS A2 20 ANS A 24 ANS

22 ANS SI TITULAIRE DE LA CATEGORIE A2 DEPUIS 2ANS AU MOINS

APTITUDE MEDICALE Test de lecture : Le candidat doit avoir satisfait au test de lecture subi lors de l’examen théorique, sauf s’il est déjà titulaire d’un PCP ou d’un PC. Le centre d’examen indique au recto de la demande de PCP, dans le cadre 3, le résultat du test de lecture. A défaut, il doit présenter une attestation (du groupe1) d’un ophtalmologue de son choix (annexe 6, VIII à l’AR du 23 mars 1998).

Déclarations d’aptitudes médicales : Le candidat doit signer les déclarations sur l’honneur figurant au verso de la demande de PCP aux termes desquelles il atteste qu’à sa connaissance il n’est pas affecté d’un des défauts physiques ou affections mentionnées à l’annexe 6 à l’AR du 23 mars 1998. A défaut, il doit présenter une attestation médicale du groupe 1. Cadre I :

Prise de connaissance des normes médicales Le candidat reçoit au centre d’examen un dépliant relatif aux normes médicales auxquelles il doit satisfaire pour obtenir un PC; il doit signer la déclaration figurant au cadre I par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance de ce dépliant et l’avoir compris ; si le candidat déclare ne pas avoir pris connaissance de ce dépliant, le préposé lui en fournira une copie ;

Cadre II :

Aptitude physique et psychique générale Si le candidat estime qu’il ne peut signer la déclaration figurant au cadre II (aptitude physique et psychique), il doit subir un examen effectué par un médecin de son choix qui lui délivre une attestation conforme au modèle prévu à l’annexe 6, VII à l’AR du 23 mars 1998. Le candidat qui présente une diminution des aptitudes fonctionnelles doit présenter une attestation du CARA (annexe 6, XII); il n’incombe pas au préposé de juger si le candidat doit présenter une telle attestation étant donné qu’il appartient au médecin du choix du candidat d’estimer si ce dernier doit se rendre au CARA. Celui-ci détermine l’aptitude à conduire du candidat et éventuellement les adaptations à apporter au véhicule et les conditions ou restrictions ;

Cadre III :

Fonctions visuelles Si le candidat estime qu’il ne peut signer la déclaration figurant au cadre III (aptitudes visuelles), il doit subir un examen effectué par un ophtalmologue de son choix qui lui délivre une attestation conforme au modèle prévu à l’annexe 6, VIII à l’AR du 23 mars 1998.

Si une attestation médicale du groupe 1 doit être présentée et que des restrictions (sous la forme des codes prévus à l’annexe 7 à l’AR du 23 mars 1998) y sont mentionnées, ces restrictions seront reprises sur le PCP dans la rubrique « MENTIONS - RESTRICTIONS ».


Chapitre 14 - Page 13 9/01/2014

CONFECTION DU PCP M3 RECTO DU PCP

Les mentions suivantes doivent être portées sur le PCP :

- identité du candidat (nom, prénom, lieu et date de naissance).

- date d’expiration (rubrique 4b) : toujours date de délivrance + 12 mois (date à date – 1 jour) sauf en cas de changement de guide (voir plus loin)

- catégorie demandée (rubrique 8)

VERSO DU PCP

Pas de guide pour les catégories A

CODE 78 (BOITE AUTOMATIQUE ) Le code 78 est inscrit dans la case « mentions -restrictions » s’il est mentionné sur la demande de PCP (le demandeur a présenté l’examen pratique sur terrain privé avec un véhicule à boîte automatique).


Chapitre 14 - Page 14 9/01/2014

CONDITIONS D ’UTILISATION DU PCP M3 CATEGORIE A1, A2 OU A

PAS DE GUIDE

ACCOMPAGNEMENT PAR UNE AUTRE PERSONNE Pas de guide, pas de passager.

VEHICULE UTILISE POUR L ’APPRENTISSAGE Le véhicule utilisé pour l’apprentissage : - doit appartenir à la catégorie pour lequel le PCP est valable ; - doit être muni à l'arrière et à un endroit apparent du signe «L» ; - ne peut transporter de marchandises à des fins commerciales ; - ne peut tracter une remorque.


Chapitre 14 - Page 15 9/01/2014

PCP MODELE 3

CATÉGORIE B + CODE 96


Chapitre 14 - Page 16 9/01/2014

PROCEDURE DE DELIVRANCE D ’UN PCP M3 POUR LE CODE 96 (CATEGORIE B)

Conditions de résidence (art. 3 – AR 23 mars 1998) +

Document d’identité (art. 3– AR 23 mars 1998)

Titulaire de la catégorie B Pas d’examen théorique

Demande de PCP complétée auprès de l’autorité qui délivre (F02)

Vérifications par le préposé � Age minimal : 18 ans � Aptitudes médicales (déclarations d’aptitude au verso de la demande) � Ne pas être déchu du droit de conduire les véhicules de la catégorie B et avoir réussi tous les

examens de réintégration qui avaient éventuellement été imposés. � Ne pas être déjà titulaire d’un autre PCP en cours de validité, sauf s’il s’agit d’un PCP pour les

catégories A1, A2 ou A


Redevance 20 €

Confection du PCP Modèle 3

Délivrance d’un permis de conduire provisoire M3 par l’autorité de délivrance Conditions d’utilisation - Guide obligatoire, un passager en plus du guide, pas de conduite la nuit des WE et des jours

fériés pour les moins de 24 ans, 1 mois de stage Validité, expiration, renouvellement - Validité de un an - La validité du PCP M3 ne peut être suspendue ni prolongée - Après expiration, un autre PCP M3 peut être délivré 3 ans après l’expiration du précédent


Chapitre 14 - Page 17 9/01/2014

CONDITIONS PREREQUISES

TITULAIRE DE LA CATEGORIE B Le demandeur d’un PCP M3 qui désire ajouter le code 96 à la catégorie B doit préalablement être titulaire d’un PC de la catégorie B.

EXAMEN THEORIQUE Etant donné que le demandeur doit être titulaire d’un PC de la catégorie B, il ne lui faut pas réussir un nouvel examen théorique.

LA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE M3

MODELE DE DEMANDE DE PCP : F02 (Demande de PCP pour les catégories B et BE)

Recto Verso


La demande de PCP est complétée auprès de l’autorité qui délivre le PCP.

COMMENT LA DEMANDE DE PCP DOIT -ELLE ETRE REMPLIE ?



� Les mentions relatives à l’identité du candidat � La mention du modèle de PCP M3 demandé +

B code 96 � La mention de la dispense de l’examen

théorique ‘Titulaire catégorie B » � Date et signature par le candidat (recto et

verso) � Les données concernant le ou les guides + date

et signature par le ou les guides

� Le modèle de PCP souhaité (M3) � Le numéro du PCP � La date de délivrance du PCP � La signature du préposé � Le code et motif de transaction et la date



Chapitre 14 - Page 18 9/01/2014



Mention de :

- Modèle M3

- Numéro du M3

- Date délivrance


Mention du modèle demandé : M3-code 96

Date et signature

Mention des données du ou des guides (+ date et signature)

VERSO DE LA DEMANDE







Chapitre 14 - Page 19 9/01/2014


CATÉGORIE AGE MINIMUM B (PCP M3) 18 ANS

APTITUDE MEDICALE

Déclarations d’aptitudes médicales : Le candidat doit signer les déclarations sur l’honneur figurant au verso de la demande de PCP aux termes desquelles il atteste qu’à sa connaissance il n’est pas affecté d’un des défauts physiques ou affections mentionnées à l’annexe 6 à l’AR du 23 mars 1998). A défaut, il doit présenter une attestation médicale du groupe 1.

Cadre I :

Prise de connaissance des normes médicales Le candidat reçoit au centre d’examen un dépliant relatif aux normes médicales auxquelles il doit satisfaire pour obtenir un PC; il doit signer la déclaration figurant au cadre I par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance de ce dépliant et l’avoir compris ; si le candidat déclare ne pas avoir pris connaissance de ce dépliant, le préposé lui en fournira une copie.

Cadre II :

Aptitude physique et psychique générale Si le candidat estime qu’il ne peut signer la déclaration figurant au cadre II (aptitude physique et psychique), il doit subir un examen effectué par un médecin de son choix qui lui délivre une attestation conforme au modèle prévu à l’annexe 6, VII à l’AR du 23 mars 1998. Le candidat qui présente une diminution des aptitudes fonctionnelles doit présenter une attestation du CARA (annexe 6, XII); il n’incombe pas au préposé de juger si le candidat doit présenter une telle attestation étant donné qu’il appartient au médecin du choix du candidat d’estimer si ce dernier doit se rendre au CARA. Celui-ci détermine l’aptitude à conduire du candidat et éventuellement les adaptations à apporter au véhicule et les conditions ou restrictions.

Cadre III :


Si une attestation médicale du groupe 1 doit être présentée et que des restrictions (sous la forme des codes prévus à l’annexe 7 à l’AR du 23 mars 1998) y sont mentionnées, ces restrictions seront reprises sur le permis de conduire provisoire dans la rubrique « MENTIONS - RESTRICTIONS ».


Chapitre 14 - Page 20 9/01/2014

CONFECTION DU PCP M3 Recto du PCP


- identité du candidat (nom, prénom, lieu et date de naissance)


- la catégorie demandée (rubrique 8)

Verso du PCP

� Mention du ou des deux guides � Mention du code 96


Chapitre 14 - Page 21 9/01/2014

CONDITIONS D ’UTILISATION DU PCP M3 EN VUE D’AJOUTER LE CODE 96 A LA CATEGORIE B

GUIDE OBLIGATOIRE Le candidat doit toujours être accompagné par un guide à l'apprentissage mentionné sur le modèle 3 et qui doit prendre place à l’avant du véhicule.

ACCOMPAGNEMENT PAR UNE AUTRE PERSONNE Un seul autre passager peut également prendre place dans le véhicule.

VEHICULE UTILISE POUR L ’APPRENTISSAGE Le véhicule utilisé pour l’apprentissage :

- ensemble dont la MMA excède 3.500 kg sans excéder 4.250 kg, composé d’un véhicule tracteur de la catégorie B et d’une remorque dont la MMA excède 750 kg;

- doit être muni à l'arrière et à un endroit apparent du signe «L» ; - ne peut transporter de marchandises à des fins commerciales ; - doit être équipé d'un miroir rétroviseur intérieur supplémentaire qui doit permettre au guide de

surveiller de manière satisfaisante la circulation vers l'arrière et sur la gauche du véhicule ou de miroirs extérieurs droits si le véhicule est équipé d’une carrosserie fermée. Le miroir de courtoisie monté sur le pare-soleil ne peut satisfaire à cette condition et ne permet pas l'accès à l'examen pratique.


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PCP MODELE 3

CATEGORIE BE


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PROCEDURE DE DELIVRANCE D ’UN PCP M3 POUR OBTENIR LA CATEGORIE BE

Conditions de résidence (art. 3 de l’AR 23 mars 1998) +

Document d’identité (art 3)

Titulaire de la catégorie B Pas d’examen théorique


Vérifications par le préposé � Age minimal : 18 ans � Aptitudes médicales (déclarations d’aptitude au verso de la demande) � Ne pas être déchu du droit de conduire les véhicules de la catégorie demandée et avoir réussi

tous les examens de réintégration qui avaient éventuellement été imposés. � Ne pas être déjà titulaire d’un autre PCP en cours de validité, sauf s’il s’agit d’un PCP pour les



Redevance 20 €





Chapitre 14 - Page 24 9/01/2014


TITULAIRE DE LA CATEGORIE B Le demandeur d’un PCP M3 pour la catégorie BE doit être titulaire d’un PC de la catégorie B.

EXAMEN THEORIQUE Etant donné que le demandeur doit être titulaire d’un PC de la catégorie B, il ne lui faut pas réussir un nouvel examen théorique.



Recto Verso


La demande de PCP est établie par l’autorité qui délivre le PCP.





BE � La mention de la dispense de l’examen







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Mention de :

- Modèle M3

- Numéro du M3

- Date délivrance


Mention du modèle demandé : M3-BE

Date et signature


VERSO DE LA DEMANDE







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CATÉGORIE AGE MINIMUM BE (PCP M3) 18 ANS

APTITUDE MEDICALE

Déclarations d’aptitudes médicales : Le candidat doit signer les déclarations sur l’honneur figurant au verso de la demande de PCP aux termes desquelles il atteste qu’à sa connaissance il n’est pas affecté d’un des défauts physiques ou affections mentionnées à l’annexe 6 à l’AR du 23 mars 1998. A défaut, il doit présenter une attestation médicale du groupe 1.

Cadre I :

Prise de connaissance des normes médicales Le candidat reçoit au centre d’examen un dépliant relatif aux normes médicales auxquelles il doit satisfaire pour obtenir un PC; il doit signer la déclaration figurant au cadre I par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance de ce dépliant et l’avoir compris ; si le candidat déclare ne pas avoir pris connaissance de ce dépliant, le préposé lui en fournira une copie ;

Cadre II :

Aptitude physique et psychique générale Si le candidat estime qu’il ne peut signer la déclaration figurant au cadre II (aptitude physique et psychique), il doit subir un examen effectué par un médecin de son choix qui lui délivre une attestation conforme au modèle prévu à l’annexe 6, VII à l’AR du 23 mars 1998. Le candidat qui présente une diminution des aptitudes fonctionnelles doit présenter une attestation du CARA (annexe 6, XII); il n’incombe pas au préposé de juger si le candidat doit présenter une telle attestation étant donné qu’il appartient au médecin du choix du candidat d’estimer si ce dernier doit se rendre au CARA. Celui-ci détermine l’aptitude à conduire du candidat et éventuellement les adaptations à apporter au véhicule et les conditions ou restrictions ;

Cadre III :


Si une attestation médicale du groupe 1 doit être présentée et que des restrictions (sous la forme des codes prévus à l’annexe 7 à l’AR du 23 mars 1998) y sont mentionnées, ces restrictions seront reprises sur le PCP dans la rubrique « MENTIONS - RESTRICTIONS ».


Chapitre 14 - Page 27 9/01/2014





- catégorie demandée (rubrique 8) Verso du PCP

� Mention du ou des guides

CONDITIONS D ’UTILISATION DU PCP M3 CATEGORIE BE

GUIDE OBLIGATOIRE Le candidat doit toujours être accompagné par un guide à l'apprentissage mentionné sur le PCP M3 et qui doit prendre place à l’avant du véhicule.



- doit appartenir à la catégorie BE (véhicule tracteur B + remorque ou semi-remorque dont la MMA n’excède pas 3.500 kg) ;

- doit être muni à l'arrière et à un endroit apparent du signe «L» ; - ne peut transporter de marchandises à des fins commerciales. - doit être équipé de miroirs rétroviseurs extérieurs droits qui doivent permettre au guide de

surveiller de manière satisfaisante la circulation vers l'arrière et sur la droite du véhicule.


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PCP MODELE 3

CATEGORIE S C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE


Chapitre 14 - Page 29 9/01/2014

Procédure de délivrance d’un PCP M3 Catégorie C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E ou DE Conditions de résidence (art. 3 de l’AR du 23 mars 1998)

+ Document d’identité (art. 3)

Titulaire de la catégorie B Titulaire de la catégorie C1 pour C1E, C pour CE, D1 pour D1E ou D pour DE

Examen théorique C ou D ou non, selon le cas

Demande de PCP (F03)

Vérifications par le préposé � Age minimal : 18 ans � Examen médical du groupe 2 (+ déclaration au verso de la demande) � Ne pas être déchu du droit de conduire les véhicules de la catégorie demandée et avoir réussi

tous les examens de réintégration qui avaient éventuellement été imposés � Ne pas être déjà titulaire d’un autre PCP en cours de validité, sauf s’il s’agit d’un PCP pour les



Redevance 20 €


Délivrance d’un permis de conduire provisoire M3 par l’autorité de délivrance Conditions d’utilisation - Guide obligatoire, un passager en plus du guide, pas de conduite les WE et les jours fériés

pour les moins de 24 ans, 1 mois de stage Validité, expiration, renouvellement - Validité de un an - La validité du PCP 3 mois ne peut être suspendue ou prolongée - Après expiration, un autre PCP M3 peut être délivré 3 ans après l’expiration du précédent


Chapitre 14 - Page 30 9/01/2014


TITULAIRE DE LA CATEGORIE B Le demandeur d’un PCP M3 pour la catégorie C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E ou DE doit être titulaire d’un PC de la catégorie B.

TITULAIRE D’UNE DES CATEGORIES SUIVANTES

Le demandeur d’un PCP M3 pour la catégorie C1E, CE, D1E ou DE doit être titulaire de la catégorie suivante :

CATEGORIE DEMANDEE CATEGORIE PREREQUISE

C1E C1

CE C

D1E D1

DE D

EXAMEN THEORIQUE Le demandeur d’un PCP M3 pour la catégorie C1, C, D1 ou D doit avoir réussi l’examen théorique suivant depuis moins de 3 ans :

CATEGORIE DEMANDEE CATEGORIE PREREQUISE

C1 C

C C sauf si le candidat est titulaire de la catégorie C1

D1 D

D D sauf si le candidat est titulaire de la catégorie D1

Le demandeur d’un PCP M3 pour la catégorie C1E, CE, D1E ou DE ne doit pas présenter de nouvel examen théorique.

LA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE M3 MODELE DE DEMANDE DE PCP : F03 (Demande de PCP pour les catégories C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E ou DE)

Recto Verso


Chapitre 14 - Page 31 9/01/2014

QUI DELIVRE LA DEMANDE DE PCP ?

- Si le candidat a présenté un examen théorique, le centre d’examens délivre la demande de PCP M3.

Dans ce cas, la mention de la réussite de cet examen théorique est reprise sur la demande.

- Si le candidat ne devait pas présenter d’examen théorique, la demande de PCP est délivrée par l’autorité qui délivre le PCP.

Celle-ci mentionne la dispense d’examen théorique sur la demande.



L’AUTORITE (Case supérieure droite) + la case concernant l’attestation médicale

� Les mentions relatives à l’identité du candidat � Cocher la catégorie demandée � La mention de la réussite de l’examen

théorique ou de la dispense. � Date et signature du candidat (recto et verso) � Les données concernant le ou les guides + date


� La catégorie souhaitée � Le numéro du PCP � La date de délivrance du PCP � La signature du préposé � Le code et motif de transaction et la date

d’introduction au fichier central � Les données concernant l’attestation médicale

groupe 2 dans la case prévue à cet effet


Chapitre 14 - Page 32 9/01/2014



Mention de :

- Catégorie

- Numéro du M3

- Date délivrance



Date et signature

Mention de réussite ou d’exemption de

l’examen théorique

Mention relative à l’attestation médicale du groupe 2


VERSO DE LA DEMANDE





Chapitre 14 - Page 33 9/01/2014


CATÉGORIES AGE MINIMUM C1, C, C1E, CE 18 ANS D1, D, D1E, DE 18 ANS

APTITUDE MEDICALE ET EXAMEN MEDICAL DU GROUPE 2

Déclaration de prise de connaissance des normes médicales Cadre I :

Prise de connaissance des normes médicales Le candidat doit signer la déclaration figurant au cadre I du verso de la demande de PCP. Le dépliant prévu au cadre I n’est pas remis au candidat au PCP valable pour les catégories du groupe 2 ; il doit cependant déclarer avoir pris connaissance de l’obligation de restituer le document lorsqu’il ne répond plus aux normes médicales minimales.

Cadre II :

Aptitude physique et psychique générale Le candidat ne doit pas remplir cette déclaration.

Cadre III :

Fonctions visuelles Le candidat ne doit pas remplir cette déclaration.

Attestation médicale du groupe 2

Le candidat doit présenter une attestation médicale du groupe 2 (en cours de validité) pour obtenir un PCP, sauf s’il a déjà passé cet examen médical du groupe 2 pour une autre catégorie dont il est titulaire et à condition que la validité de cet examen ne soit pas expirée.

Si des restrictions sont mentionnées sur l’attestation médicale du groupe 2 (sous la forme des codes prévus à l’annexe 7 de l’AR du 23 mars 1998), ces restrictions seront reprises sur le PCP dans la rubrique « MENTIONS - RESTRICTIONS ».


Chapitre 14 - Page 34 9/01/2014



- identité du candidat (nom, prénom, lieu et date de naissance). - date d’expiration (rubrique 4b) : toujours date de délivrance + 12 mois (date à date – 1 jour) sauf en

cas de changement de guide (voir plus loin)


Verso du PCP



Chapitre 14 - Page 35 9/01/2014

CONDITIONS D ’UTILISATION DU PCP M3 CATEGORIE C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E OU DE




- doit appartenir à la catégorie demandée ; - doit être muni à l'arrière et à un endroit apparent du signe «L» ; - ne peut transporter de marchandises à des fins commerciales sauf si le conducteur est titulaire d’un

PCP valable pour la catégorie C1, C, C1E ou CE ; - de rétroviseurs extérieurs droits placés de telle façon que le conducteur et le guide puissent chacun

surveiller de manière satisfaisante la circulation vers l’arrière et sur la droite: - ne peut tirer une remorque sauf si le PCP est validé pour la catégorie C1E, CE, D1E ou DE.


Chapitre 14 - Page 36 9/01/2014

SUPPRESSION DU CODE 78 (BOITE AUTOMATIQUE) POUR UNE CATEGORIE

DONT LE DEMANDEUR EST DEJA TITULAIRE


Chapitre 14 - Page 37 9/01/2014

PCP MODELE 3

Suppression du code 78 Catégorie A1, A2 ou A

(Catégorie dont le demandeur est déjà titulaire)

Si le demandeur est déjà titulaire d’un permis de conduire d’une catégorie A1 ou A2 avec le code 78 et qu’il veut supprimer le code 78 tout en obtenant une catégorie supérieure (A2 ou A), il doit suivre la procédure progressive décrite plus haut dans ce chapitre.


Chapitre 14 - Page 38 9/01/2014

Procédure de délivrance d’un PCP M3 pour retirer le code 78 à la catégorie A1, A2 ou A

Conditions de résidence (art. 3 de l’AR du 23 mars 1998) +

Document d’identité (art. 3)

Titulaire de la catégorie demandée avec le code 78 Pas d’examen théorique


Vérifications par le préposé � Age minimal : selon la catégorie demandée � Aptitudes médicales (déclarations d’aptitude au verso de la demande) � Ne pas être déchu du droit de conduire les véhicules de la catégorie demandée et avoir réussi

tous les examens de réintégration qui avaient éventuellement été imposés � Ne pas être déjà titulaire d’un autre PCP en cours de validité, sauf s’il s’agit d’un PCP pour une

autre catégorie A

� Ne pas avoir été titulaire d’un PCP M3, délivré en vue de retirer le code 78 pour la même catégorie, depuis moins de 3 ans (3 ans à partir de la date d’expiration du M3 précédent)

Redevance 20 €


Délivrance d’un permis de conduire provisoire M3 par l’autorité de délivrance Conditions d’utilisation - Pas de guide, pas de passager, pas de conduite la nuit des WE et des jours fériés pour les

moins de 24 ans, 1 mois de stage Validité, expiration, renouvellement - Validité de un an - La validité du PCP M3 ne peut être ni suspendue ni prolongée - Après expiration, un autre PCP M3 peut être délivré 3 ans après l’expiration du précédent


Chapitre 14 - Page 39 9/01/2014

CONDITIONS PREREQUISES CATEGORIE PREREQUISE

Le demandeur doit être déjà titulaire de la catégorie demandée + Code 78.

EXAMEN THEORIQUE Pas d’examen théorique.

LA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE M3 MODELE DE DEMANDE DE PCP : F01 (Demande de PCP pour les catégories A1, A2 et A).

Recto Verso


La demande de PCP est complétée par l’autorité qui délivre le PCP.

COMMENT LA DEMANDE DE PCP DOIT -ELLE ETRE REMPLIE



� Les mentions relatives à l’identité du candidat � Cocher la catégorie demandée � Cocher la case « suppression code 78 » � La mention de la dispense de l’examen

théorique « titulaire d’un PC A1, A2 ou A ». � Date et signature par le candidat (recto et

verso)

� La catégorie � Le numéro du PCP � La date de délivrance du PCP � La signature du préposé � Le code et motif de transaction et la date



Chapitre 14 - Page 40 9/01/2014



Mention de :

- Catégorie

- Numéro du M3

- Date délivrance



Date et signature

Mention d’exemption de l’examen théorique

VERSO DE LA DEMANDE







Chapitre 14 - Page 41 9/01/2014


CATÉGORIES AGE MINIMUM A1 18 ANS A2 20 ANS A 24 ANS

22 ANS SI TITULAIRE DE LA CATEGORIE A2 DEPUIS 2ANS AU MOINS

APTITUDE MEDICALE Déclarations d’aptitudes médicales : Le candidat doit signer les déclarations sur l’honneur figurant au verso de la demande de PCP aux termes desquelles il atteste qu’à sa connaissance il n’est pas affecté d’un des défauts physiques ou affections mentionnées à l’annexe 6 à l’AR du 23 mars 1998. A défaut, il doit présenter une attestation médicale du groupe 1.

Cadre I :

Prise de connaissance des normes médicales Le candidat reçoit au centre d’examen un dépliant relatif aux normes médicales auxquelles il doit satisfaire pour obtenir un PC; il doit signer la déclaration figurant au cadre I par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance de ce dépliant et l’avoir compris; si le candidat déclare ne pas avoir pris connaissance de ce dépliant, le préposé lui en fournira une copie.

Cadre II :

Aptitude physique et psychique générale Si le candidat estime qu’il ne peut signer la déclaration figurant au cadre II (aptitude physique et psychique), il doit subir un examen effectué par un médecin de son choix qui lui délivre une attestation conforme au modèle prévu à l’annexe 6,VII de l’AR du 23 mars 1998. Le candidat qui présente une diminution des aptitudes fonctionnelles doit présenter une attestation du CARA (annexe 6, XII); il n’incombe pas au préposé de juger si le candidat doit présenter une telle attestation étant donné qu’il appartient au médecin du choix du candidat d’estimer si ce dernier doit se rendre au CARA. Celui-ci détermine l’aptitude à conduire du candidat et éventuellement les adaptations à apporter au véhicule et les conditions ou restrictions ;

Cadre III :

Fonctions visuelles Si le candidat estime qu’il ne peut signer la déclaration figurant au cadre III (aptitudes visuelles), il doit subir un examen effectué par un ophtalmologue de son choix qui lui délivre une attestation conforme au modèle prévu à l’annexe 6, VIII de l’AR du 23 mars 1998.

Si une attestation médicale du groupe 1 doit être présentée et que des restrictions (sous la forme des codes prévus à l’annexe 7 de l’AR du 23 mars 1998) y sont mentionnées, ces restrictions seront reprises sur le PCP dans la rubrique « MENTIONS - RESTRICTIONS ».


Chapitre 14 - Page 42 9/01/2014

CONFECTION DU PCP M3 RECTO DU PCP





VERSO DU PCP

Pas de guide pour les catégories A

CONDITIONS D ’UTILISATION DU PCP M3 EN VUE DE RETIRER LE CODE 78 A LA CATEGORIE A1, A2 OU A

PAS DE GUIDE

ACCOMPAGNEMENT PAR UNE AUTRE PERSONNE Pas de passager.


- doit appartenir à la catégorie demandée ; - doit être muni à l'arrière et à un endroit apparent du signe «L» ; - ne peut transporter de marchandises à des fins commerciales ; - ne peut tracter une remorque.


Chapitre 14 - Page 43 9/01/2014

PCP MODELE 3

SUPPRESSION DU CODE 78 CATEGORIE B


Chapitre 14 - Page 44 9/01/2014

PROCEDURE DE DELIVRANCE D ’UN PCP M3 POUR SUPPRIMER LE CODE 78 (CATEGORIE B)

Conditions de résidence (art.3 de l’AR du 23 mars 1998) +

Document d’identité (art.3)

Titulaire de la catégorie B avec code 78 Pas d’examen théorique


Vérifications par le préposé � Age minimal : 18 ans � Aptitudes médicales (déclarations d’aptitude au verso de la demande) � Ne pas être déchu du droit de conduire les véhicules de la catégorie B et avoir réussi tous les

examens de réintégration qui avaient éventuellement été imposés. � Ne pas être déjà titulaire d’un autre PCP en cours de validité, sauf s’il s’agit d’un PCP pour les


� Ne pas avoir été titulaire d’un PCP M3 délivré en vue de supprimer le code 78 pour la catégorie B depuis moins de 3 ans (3 ans à partir de la date d’expiration du M3 précédent)

Redevance 20 €



fériés pour les moins de 24 ans, 1 mois de stage Validité, expiration, renouvellement - Validité de un an - La validité du PCP 3 mois ne peut être suspendue ni prolongée - Après expiration, un autre PCP M3 peut être délivré 3 ans après l’expiration du précédent


Chapitre 14 - Page 45 9/01/2014


TITULAIRE DE LA CATEGORIE B Le demandeur d’un PCP M3 pour supprimer le code 78 doit déjà être titulaire d’un PC de la catégorie B + code 78 (boîte automatique).

EXAMEN THEORIQUE Etant donné que le demandeur doit être titulaire d’un PC de la catégorie B, il ne faut pas réussir un nouvel examen théorique.



Recto Verso


La demande de PCP est complétée par l’autorité qui délivre le PCP.





B supprimé code 78 � La mention de la dispense de l’examen




� La catégorie souhaitée

� Le modèle souhaité (M3) � Le numéro du PCP � La date de délivrance du PCP � La signature du préposé � Le code et motif de transaction et la date



Chapitre 14 - Page 46 9/01/2014



Mention de :

- Numéro du M3

- Date délivrance


Mention du modèle demandé : M3-

suppression code 78

Date et signature


Mention les données du ou des guides (+ date et signature)

VERSO DE LA DEMANDE







Chapitre 14 - Page 47 9/01/2014


CATÉGORIE AGE MINIMUM B (PCP M3) 18 ANS

APTITUDE MEDICALE

Déclarations d’aptitudes médicales : Le candidat doit signer les déclarations sur l’honneur figurant au verso de la demande de PCP aux termes desquelles il atteste qu’à sa connaissance il n’est pas affecté d’un des défauts physiques ou affections mentionnées à l’annexe 6 à l’AR du 23 mars 1998. A défaut, il doit présenter une attestation médicale du groupe 1.

Cadre I :

Prise de connaissance des normes médicales Le candidat reçoit au centre d’examen un dépliant relatif aux normes médicales auxquelles il doit satisfaire pour obtenir un PC; il doit signer la déclaration figurant au cadre I par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance de ce dépliant et l’avoir compris. si le candidat déclare ne pas avoir pris connaissance de ce dépliant, le préposé lui en fournira une copie.

Cadre II :

Aptitude physique et psychique générale Si le candidat estime qu’il ne peut signer la déclaration figurant au cadre II (aptitude physique et psychique), il doit subir un examen effectué par un médecin de son choix qui lui délivre une attestation conforme au modèle prévu à l’annexe 6, VII de l’AR du 23 mars 1998. Le candidat qui présente une diminution des aptitudes fonctionnelles doit présenter une attestation du CARA (annexe 6, XII); il n’incombe pas au préposé de juger si le candidat doit présenter une telle attestation étant donné qu’il appartient au médecin du choix du candidat d’estimer si ce dernier doit se rendre au CARA. Celui-ci détermine l’aptitude à conduire du candidat et éventuellement les adaptations à apporter au véhicule et les conditions ou restrictions.

Cadre III :

Fonctions visuelles Si le candidat estime qu’il ne peut signer la déclaration figurant au cadre III (aptitudes visuelles), il doit subir un examen effectué par un ophtalmologue de son choix qui lui délivre une attestation conforme au modèle prévu à l’annexe 6, VIII de l’AR du 23 mars 1998.

Si une attestation médicale du groupe 1 doit être présentée et que des restrictions (sous la forme des codes prévus à l’annexe 7 de l’AR du 23 mars 1998) y sont mentionnées, ces restrictions seront reprises sur le permis de conduire provisoire dans la rubrique « MENTIONS - RESTRICTIONS ».


Chapitre 14 - Page 48 9/01/2014





- catégorie demandée (rubrique 8) Verso du PCP


CONDITIONS D ’UTILISATION DU PCP M3 EN VUE DE RETIRER LE CODE 78 A LA CATEGORIE B

GUIDE OBLIGATOIRE Le candidat doit toujours être accompagné par un guide à l'apprentissage mentionné sur le PCP M3 ; il doit prendre place à l’avant du véhicule.



- doit appartenir à la catégorie B avec boîte manuelle ; - doit être muni à l'arrière et à un endroit apparent du signe «L» ; - ne peut transporter de marchandises à des fins commerciales ; - doit être équipé d'un miroir rétroviseur intérieur supplémentaire qui doit permettre au guide de

surveiller de manière satisfaisante la circulation vers l'arrière et sur la gauche du véhicule ou de miroirs extérieurs droits si le véhicule est équipé d’une carrosserie fermée. Le miroir de courtoisie monté sur le pare-soleil ne peut satisfaire à cette condition et ne permet pas l'accès à l'examen pratique


Chapitre 14 - Page 49 9/01/2014

PCP MODELE 3

SUPPRESSION DU CODE 78 CATEGORIE BE


Chapitre 14 - Page 50 9/01/2014

PROCEDURE DE DELIVRANCE D ’UN PCP M3 POUR SUPPRIMER LE CODE 78 (CATEGORIE BE)

Conditions de résidence (art 3) +

Document d’identité- (art 3)

Titulaire de la catégorie BE avec code 78 Pas d’examen théorique


Vérifications par le préposé � Age minimal : 18 ans � Aptitudes médicales (déclarations d’aptitude au verso de la demande) � Ne pas être déchu du droit de conduire de la catégorie BE et avoir réussi tous les examens de

réintégration qui avaient éventuellement été imposés. � Ne pas être déjà titulaire d’un autre PCP en cours de validité, sauf s’il s’agit d’un PCP pour les


� Ne pas avoir été titulaire d’un PCP M3, délivré en vue de retirer le code 78 pour la même catégorie, depuis moins de 3 ans (3 ans à partir de la date d’expiration du M3 précédent)

Redevance 20 €





Chapitre 14 - Page 51 9/01/2014


TITULAIRE DE LA CATEGORIE BE Le demandeur d’un PCP M3 pour supprimer le code 78 doit déjà être titulaire d’un PC de la catégorie BE + code 78 (boîte automatique).

EXAMEN THEORIQUE Etant donné que le demandeur est titulaire d’un PC de la catégorie B, il ne faut pas réussir un nouvel examen théorique.



Recto Verso


La demande de PCP est complétée auprès de l’autorité qui délivre le PCP.





BE supprimer code 78 � La mention de la dispense de l’examen




� La catégorie souhaitée




Chapitre 14 - Page 52 9/01/2014



Mention de :

- Numéro du M3

- Date délivrance


Mention du modèle demandé : M3-

suppression code 78

Date et signature



VERSO DE LA DEMANDE







Chapitre 14 - Page 53 9/01/2014


CATÉGORIE AGE MINIMUM BE (PCP M3) 18 ANS

APTITUDE MEDICALE

Déclarations d’aptitudes médicales : Le candidat doit signer les déclarations sur l’honneur figurant au verso de la demande de PCP aux termes desquelles il atteste qu’à sa connaissance il n’est pas affecté d’un des défauts physiques ou affections mentionnées à l’annexe 6 à l’AR du 23 mars 1998.. A défaut, il doit présenter une attestation médicale du groupe 1.

Cadre I :

Prise de connaissance des normes médicales Le candidat reçoit au centre d’examen un dépliant relatif aux normes médicales auxquelles il doit satisfaire pour obtenir un PC; il doit signer la déclaration figurant au cadre I par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance de ce dépliant et l’avoir compris; si le candidat déclare ne pas avoir pris connaissance de ce dépliant, le préposé lui en fournira une copie ;

Cadre II :

Aptitude physique et psychique générale Si le candidat estime qu’il ne peut signer la déclaration figurant au cadre II (aptitude physique et psychique), il doit subir un examen effectué par un médecin de son choix qui lui délivre une attestation conforme au modèle prévu à l’annexe 6, VII de l’AR du 23 mars 1998. Le candidat qui présente une diminution des aptitudes fonctionnelles doit présenter une attestation du CARA (annexe 6, XII); il n’incombe pas au préposé de juger si le candidat doit présenter une telle attestation étant donné qu’il appartient au médecin du choix du candidat d’estimer si ce dernier doit se rendre au CARA. Celui-ci détermine l’aptitude à conduire du candidat et éventuellement les adaptations à apporter au véhicule et les conditions ou restrictions ;

Cadre III :

Fonctions visuelles si le candidat estime qu’il ne peut signer la déclaration figurant au cadre III (aptitudes visuelles), il doit subir un examen effectué par un ophtalmologue de son choix qui lui délivre une attestation conforme au modèle prévu à l’annexe 6,VIII de l’AR du 23 mars 1998.

Si une attestation médicale du groupe 1 doit être présentée et que des restrictions (sous la forme des codes prévus à l’annexe 7 de l’AR du 23 mars 1998) y sont mentionnées, ces restrictions seront reprises sur le permis de conduire provisoire dans la rubrique « MENTIONS - RESTRICTIONS ».


Chapitre 14 - Page 54 9/01/2014






Verso du PCP


CONDITIONS D ’UTILISATION DU PCP M3

GUIDE OBLIGATOIRE Le candidat doit toujours être accompagné par un guide à l'apprentissage mentionné sur le modèle 3 et qui doit prendre place à l’avant du véhicule.



- doit appartenir à la catégorie BE avec boîte manuelle; - doit être muni à l'arrière et à un endroit apparent du signe «L» ; - ne peut transporter de marchandises à des fins commerciales ; - doit être équipé de miroirs rétroviseurs extérieurs droits qui doivent permettre au guide de

surveiller de manière satisfaisante la circulation vers l'arrière et sur la droite du véhicule:


Chapitre 14 - Page 55 9/01/2014

PCP MODELE 3

SUPPRESSION DU CODE 78 CATEGORIE S C1, C, C1E, CE,

D1, D, D1E et DE


Chapitre 14 - Page 56 9/01/2014

Procédure de délivrance d’un PCP M3 Catégorie C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E ou DE pour retirer le code 78

Conditions de résidence (art. 3 de l’AR du 23 mars 1998) +

Document d’identité (art. 3)

Titulaire de la catégorie C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E ou DE avec code 78 Pas d’examen théorique


Vérifications par le préposé � Age minimal : 18 ans � Examen médical du groupe 2 (+ déclaration au verso de la demande) � Ne pas être déchu du droit de conduire les véhicules de la catégorie demandée et avoir réussi

tous les examens de réintégration qui avaient éventuellement été imposés. � Ne pas être déjà titulaire d’un autre PCP en cours de validité, sauf s’il s’agit d’un PCP pour les


� Ne pas avoir été titulaire d’un PCP M3 délivré en vue de retirer le code 78 pour la même catégorie, depuis moins de 3 ans (3 ans à partir de la date d’expiration du M3 précédent)

Redevance 20 €



fériés pour les moins de 24 ans, 1 mois de stage Validité, expiration, renouvellement - Validité de un an - La validité du PCP 3 M3 ne peut être suspendue ou prolongée - Après expiration, un autre PCP M3 peut être délivré 3 ans après l’expiration du précédent


Chapitre 14 - Page 57 9/01/2014


TITULAIRE DE LA CATEGORIE C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E OU DE AVEC CODE 78

Le demandeur d’un PCP M3 pour retirer le code 78 de la catégorie C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E ou DE doit être titulaire d’un PC de la catégorie demandée avec le code 78.

EXAMEN THEORIQUE Le demandeur ne doit pas repasser un examen théorique.

LA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE M3 MODELE DE DEMANDE DE PCP : F03 (Demande de PCP pour les catégories C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E ou DE).

Recto Verso


- la demande de PCP est complétée par l’autorité qui délivre le PCP.

Celle-ci mentionne la dispense d’examen théorique sur la demande.



L’AUTORITE (Case supérieure droite) + la case concernant l’attestation médicale

� Les mentions relatives à l’identité du candidat � Cocher la catégorie demandée � La mention de la dispense de l’examen

théorique. � Date et signature par le candidat (recto et



� La catégorie � Le numéro du PCP � La date de délivrance du PCP � La signature du préposé � Données concernant l’attestation médicale

groupe 2 dans la case prévue à cet effet � Le code et motif de transaction et la date



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Mention de :

- Numéro du M3

- Date délivrance



Date et signature


Mention relative à l’attestation médicale du groupe 2


VERSO DE LA DEMANDE





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CATÉGORIES AGE MINIMUM C1, C, C1E, CE 18 ANS D1, D, D1E, DE 18 ANS

APTITUDE MEDICALE ET EXAMEN MEDICAL DU GROUPE 2

Déclaration de prise de connaissance des normes médicales : Cadre I :

Prise de connaissance des normes médicales Le candidat doit signer la déclaration figurant au cadre I. Le dépliant prévu au cadre I n’est pas remis au candidat au PCP valable pour les catégories du groupe 2 ; il doit cependant déclarer avoir pris connaissance de l’obligation de restituer le document lorsqu’il ne répond plus aux normes médicales minimales.

Cadre II :

Aptitude physique et psychique générale Le candidat ne doit pas remplir cette déclaration ;

Cadre III :

Fonctions visuelles Le candidat ne doit pas remplir cette déclaration

Examen médical du groupe 2

Les catégories du groupe 2 dont le candidat est titulaire doivent être en cours de validité sinon le candidat doit présenter une nouvelle attestation médicale du groupe 2 pour obtenir un PCP.

Si des restrictions sont mentionnées sur les catégories du groupe 2 ou sur l’attestation médicale du groupe 2 (sous la forme des codes prévus à l’annexe 7 à l’AR du 23 mars 1998), ces restrictions seront reprises sur le permis de conduire provisoire dans la rubrique « MENTIONS - RESTRICTIONS ».


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Verso du PCP



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CONDITIONS D ’UTILISATION DU PCP M3 POUR RETIRER LE CODE 78 A LA CATEGORIE C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E OU DE


ACCOMPAGNEMENT PAR UNE AUTRE PERSONNE Un seul autre passager, éventuellement l'autre guide mentionné sur le PCP, peut prendre place dans le véhicule.


- doit appartenir à la catégorie demandée ; - doit être muni à l'arrière et à un endroit apparent du signe «L» ; - ne peut transporter de marchandises à des fins commerciales sauf si le conducteur est titulaire d’un

PCP valable pour la catégorie C1, C, C1E ou CE ; - doit être équipé de rétroviseurs extérieurs droits placés de telle façon que le conducteur et le guide

puissent chacun surveiller de manière satisfaisante la circulation vers l’arrière et sur la droite: - ne peut tirer une remorque sauf si le PCP est validé pour la catégorie C1E, CE, D1E ou DE.


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GUIDE POUR LE

PCP M3


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GUIDE POUR PCP M3

CATEGORIE B (SUPPRESSION DU CODE 78 OU AJOUT DU CODE 96)

L’obtention de la catégorie B pour la première fois se fait au moyen des PCP M18 ou M36, mais lorsque le candidat veut faire retirer le code 78 ou ajouter le code 96, en filière libre, il doit passer par le PCP M3 pour lequel il lui faut un guide

CATEGORIE BE Tout candidat qui veut obtenir un PCP pour la catégorie BE doit avoir un guide au moins (on peut en mentionner deux et même changer de guide en cours de stage).


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CONDITIONS DE RESIDENCE POUR ETRE GUIDE

CONDITIONS DE RESIDENCE ET DOCUMENTS D’ IDENTITE REQUIS (art. 3 de l’AR du 23 mars 1998)

SOIT SOIT SOIT

PERSONNES INSCRITES AU REGISTRE DE POPULATION, DES

ETRANGERS OU D’ATTENTE D’UNE COMMUNE BELGE

ETUDIANTS INSCRITS DANS UN

ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT BELGE

PENDANT MINIMUM 6 MOIS

PERSONNES NON INSCRITES DANS UNE

COMMUNE BELGE

ET ET MAIS

Titulaire d’un des documents suivants : Titulaire d’un des documents suivants : Titulaire d’un des documents suivants

délivrés en Belgique:

• CARTE D’ IDENTITE DE BELGE • TITRE DE SÉJOUR POUR ÉTRANGERS NON-UE (CARTE A, B, C) • CARTES D'ÉTRANGERS POUR ÉTRANGERS UE ET LES MEMBRES

DE LEUR FAMILLE (CARTE E, F) • ATTESTATION D’ IMMATRICULATION • ANNEXE 7 BIS, 8, 8 BIS, 9 ET 9 BIS (+ passeport ou carte d’identité nationale) _______________________________________________________________________

• Carte d’identité d’étranger • Certificat d’inscription au registre des étrangers • Carte de séjour d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne

• ANNEXE 33 (A L’AR DU 8/10/1981 SUR L’ACCES

AU TERRITOIRE DES ETRANGERS) • CARTE D’ IDENTITE DE BELGE OU DE

BELGE A L’ETRANGER

• CARTE D’ IDENTITE DIPLOMATIQUE • CARTE D’ IDENTITE CONSULAIRE • CARTE D’ IDENTITE SPECIALE

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PERMIS DE CONDUIRE , CATEGORIE ET RESTRICTION

Le guide doit être titulaire d’un PC belge ou européen délivré depuis 6 ans minimum et valable pour la conduite du véhicule à bord duquel il accompagne le candidat. Les périodes pendant lesquelles une personne a été titulaire d’un PC belge ou européen validé pour la catégorie concernée peuvent être additionnées

Le conducteur qui ne peut conduire qu’un véhicule spécialement aménagé en fonction de son handicap ne peut être guide.

Le titulaire d’un PC portant la mention « automatique », le code 78 ou le code 10.02 ne peut être guide que si le véhicule d’apprentissage est équipé d’un changement de vitesses automatique.

Le titulaire d’un PC dont la date de validité est expirée ne peut être guide pour la catégorie expirée ; il doit au préalable faire proroger le document.

AGE MINIMUM – CATEGORIE DONT LE GUIDE DOIT ETRE TITULAIRE

Catégories du PCP Catégories dont le guide doit être titulaire

Age minimum du guide

B

(suppression du code 78)

B

(sans le code 78)

18 ans

B + code 96 B + code 96

ou BE

18 ans

BE BE 24 ans

Le guide doit être titulaire de la catégorie (B ou BE) depuis 6 ans minimum

DECHEANCE

Le guide ne doit pas avoir été déchu du droit de conduire (quelle que soit catégorie) dans les trois années qui précèdent la demande de PCP et doit avoir satisfait aux examens de réintégration éventuellement imposés en application de l’article 38, §3 de la loi.

C’est la date de la réintégration (date de la fin de la déchéance ou de réussite des examens de réintégration ) qui doit être prise en compte. Au cas où la déchéance n’a pas été mise a exécution (sursis par exemple), le guide est considéré comme n’ayant pas été déchu du droit de conduire.


SAUF POUR LE MEME CONDUCTEUR , NE PAS AVOIR ETE MENTIONNE SUR UN AUTRE

PCP M3 OU M36 PENDANT L ’ANNEE QUI PRECEDE LA DATE DE DELIVRANCE DU

DOCUMENT D ’APPRENTISSAGE

Exemple :

Pour être mentionné comme guide sur un PCP M3 délivré le 28 avril 2012, le guide ne peut avoir été mentionné sur le PCP M3 ou M36 d’un autre candidat conducteur à partir du 29 avril 2011.

Explications :

POUR UN AUTRE CANDIDAT (Autre que celui pour lequel il a déjà été guide quelle que soit la catégorie)

� - Le guide reste mentionné jusqu’à l’expiration du premier PCP: dans ce cas le guide doit attendre un an à partir de la date d’expiration du premier PCP

ILLUSTRATION

(Les flèches dessinées ci-dessous représentent une ligne du temps équivalente à 1 an)

PCP MODÈLE 3 VALABLE 1 AN Date de délivrance + 1 an = Date d’expiration

1 an

Le guide doit attendre 1 an à partir de la date d’expiration du PCP

� - Le guide arrête avant la date d’expiration et cesse d’être mentionné sur le document

ILLUSTRATION

(Les flèches dessinées ci-dessous représentent une ligne du temps équivalente à 1 an)

PCP MODÈLE 3 VALABLE 1 AN Date de délivrance + 1 an = Date d’expiration A la date où se situe l’étoile, le guide cesse d’être mentionné

1 an

Le guide doit attendre 1 an à partir de la date où il n’est plus mentionné sur le PCP

POUR LE MEME CANDIDAT (que celui pour lequel il a déjà été guide quelle que soit la catégorie)

Dans ce cas, il n’y a pas de délai d’attente pour être de nouveau guide.


EXCEPTION

LES ENFANTS OU PUPILLES

L’interdiction d’être guide plusieurs fois par an ne s’applique pas à l’égard de ses enfants ou pupilles ou ceux de son partenaire légal. Le lien de parenté doit être prouvé d’une manière suffisante ; un extrait du RN sera joint à la demande.

Explications

La personne est (a) déjà (été) guide pour une tierce personne et veut être guide pour (un de) ses enfant(s)

Dans ce cas, il n’y a pas de délai d’attente. Elle peut être immédiatement guide pour son ou ses enfant(s).

La personne est (a) déjà (été) guide pour (un de) ses enfant(s) et veut être guide pour une tierce personne

Dans ce cas, elle doit attendre un an à partir du moment où elle n’est plus mentionnée sur le PCP de son (ses) enfant(s).

REMARQUES:

o le guide devra attendre un an à compter de la date à laquelle il a cessé de figurer sur un PCP pour être guide pour d'autres candidats lorsqu'il a été guide pour ses enfants ; à l’inverse, lorsqu'il a été guide pour des tiers, il n'est pas soumis au délai d'attente pour être guide pour ses enfants ou pupilles ou ceux de son partenaire légal ;

o si un candidat dont le guide est indisponible change de guide, il peut reprendre le premier guide dès qu'il le désire sans qu'il faille tenir compte du délai d'un an. De même, si un candidat sollicite un PCP pour une autre catégorie, le guide mentionné sur le premier document peut être repris sur le nouveau document qui est délivré ;

o Il peut être guide en même temps pour plusieurs de ses enfants.

SIGNATURE DE LA DEMANDE

Le guide doit signer la partie de la demande de permis de conduire provisoire le concernant. Il n’est pas nécessaire que le guide se présente personnellement. Mais il faut que la demande soit signée par le guide et que sa carte d’identité soit présentée.


LE GUIDE RESIDE DANS UNE AUTRE COMMUNE QUE LE CANDID AT

Dans ce cas, la commune du guide procède à toutes les vérifications et complète la partie concernant le guide sur le formulaire de demande de permis de conduire provisoire.

La commune du guide doit être prévenue de la délivrance d’un PCP sur lequel il est mentionné. La commune du guide complète la fiche de renseignement du guide.

AJOUT D’UN GUIDE OU CHANGEMENT DE GUIDE Au cours du stage d’apprentissage, le candidat peut changer de guide autant de fois qu’il le désire.

Dans ce cas, le PCP est remplacé :

- le candidat complète une demande de PCP et paye une redevance de 20 euros ;

- le préposé vérifie si le guide remplit les conditions ou si la commune dans laquelle est domicilié le guide a rempli la demande de PCP ;

- le préposé complète la demande de PCP ;

- le préposé établit un nouveau PCP sur lequel il reporte toutes les données du premier PCP :

� la date limite de validité reste la même que sur celle du premier document

� la date de délivrance est celle du PCP de remplacement mais il faut inscrire la mention « date de début du stage + date du 1er PCP » dans les mentions/restrictions.

- Le préposé annexe l’ancien PCP que le candidat a dû restituer à la 2ème demande de PCP.


GUIDE POUR PCP M3

CATEGORIE S C1, C, C1E, CE,

D1, D, D1E ET DE Tout candidat qui veut obtenir un permis de conduire provisoire pour les catégories C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E ou DE doit avoir un guide au moins (on peut en mentionner deux et même changer de guide en cours de stage).


LES REGLES POUR ETRE GUIDE POUR LES CATEGORIES C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E OU

DE SONT LES MEMES QUE POUR LES CATEGORIES B ET BE A 2 DIFFERENCES PRES :

1ere différence AGE MINIMUM

Catégories Age minimum

C, CE, C1, C1E 24 ans

D, DE, D1, D1E 27 ans

Le guide doit toujours être titulaire de la catégorie considérée depuis 6 ans au moins

2ème différence SAUF POUR LE MEME CONDUCTEUR , NE PAS AVOIR ETE MENTIONNE SUR UN AUTRE

PCP PENDANT L ’ANNEE QUI PRECEDE LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS D E

CONDUIRE PROVISOIRE

EXCEPTIONS 1 – LES ENFANTS OU PUPILLES

Idem que B et BE

2 - MEMBRES D’UNE MEME ENTREPRISE OU D ’UN SERVICE D’ INCENDIE

L’interdiction d’être guide plusieurs fois par an ne s’applique pas à l’égard du candidat au permis de conduire :

� soit lorsque le guide et le candidat sont inscrits à l’Office national de la sécurité sociale comme membres du personnel de la même entreprise et que celle-ci assure la formation des conducteurs à son service ;

� - soit lorsque le guide et le candidat effectuent des prestations dans un service d’incendie visé par la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.

EXPLICATIONS

Entreprise : Par « entreprise » il faut entendre tout établissement dont le but est de satisfaire certains intérêts déterminés par le public, sur le plan commercial. Sont dès lors exclus de cet apprentissage les membres des services publics fédéraux, écoles, ASBL, administrations communales, services de police, etc… Par contre, les entreprises publiques autonomes (Belgacom, SNCB, la Poste) peuvent être considérées comme « entreprise ».

Attestation (annexe) : Le guide qui souhaite être guide plusieurs fois par an doit fournir une attestation dont il résulte que le guide et le candidat font partie de la même entreprise ou, tous deux d’un service d’incendie. Le modèle de cette attestation figure en annexe de ce chapitre. Ce document est disponible dans les administrations communales et les centres examen.


Annexe

ATTESTATION (1)

Je soussigné(e) (nom et fonction) ....................................................................................................................... Nom de l’entreprise, de la société, de la firme, de l’administration, etc. : ........................................................... ........................................................................................................................................................................... Adresse du siège social (ou adresse privée) :....................................................................................................... ........................................................................................................................................................................... Déclare sur l’honneur que le candidat Nom : ............................................................ Prénom : ........................................................ Date de naissance (ou n° de pension) : ............................................. Adresse : .................................................................................................................................. et le guide ou les guides 1. Nom : .................................................................. 2. Nom : ..................................................................... Prénom : .............................................................. Prénom : ................................................................. Date de naissance (ou n° de pension) : .................. Date de naissance (ou n° de pension) : .................... Adresse : .............................................................. Adresse : ................................................................. .............................................................................. ................................................................................

� (2) Régime des travailleurs salariés - employés (3) Mentionner le n° d’immatriculation à l’ONSS ................................. appartiennent à mon personnel depuis le : Candidat : .......................... Guide : ................................ Guide : ..................................... sont inscrits dans le registre du personnel sous le n° : Candidat : .......................... Guide : ................................ Guide : ..................................... sont inscrits dans les relevés de l’ONSS sous le n° : Candidat : .......................... Guide : ................................ Guide : .....................................

� (2) Apportent leur collaboration dans un service d’incendie visé par la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile Date : ................... Cachet de l’entreprise ou de l’administration Signature : -------------------- IMPORTANT : (1) Toute fausse déclaration est punie par application des articles 30 et 68 de la loi relative à la police de la circulation routière. (2) Cocher la case adéquate. (3) Biffer la mention inutile.

F 04

Documents

Le Permis de conduire provisoire modèle 3 PCP M3 … · circulaire aux administrations communales chapitre 14 - page 3 9/01/2014 tableau des modalitÉs du pcp m3 pour chaque catÉgorie