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Le plan « Baroin – Tron » censé résorber la précarité dans la Fonction Publique

Analyse syndicale

Comment s’y retrouver ?

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28 décembre 2010 : F. Baroin et G. Tron adressent aux organisations syndicales comme base de « négociation » un document intitulé : « Orientations pour la modernisation des conditions d’emploi des agents contractuelsdans la fonction publique »

25 janvier 2010 : Nicolas Sarkozy sur TF1« je suis tout à fait prêt à envisager la titularisation progressive des contractuels pour ne pas les laisser en situation de précarité »

D’une promesse présidentielle de titularisation…

… à un plan gouvernemental de « modernisation »

mais toujours présenté comme un plan de résorption de la précarité !

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Officiellement, les non-titulaires sont 842 000 dans toute la Fonction Publique (Etat + Hôpitaux + collectivités locales)

soit 16 % de l’effectif (chiffres sous-estimés)

dans l’enseignement supérieur et la recherche, c’est autour de 35 %

dans la FP de l’Etat :

- 120 000 postes de titulaires supprimés entre 2003 et 2010

- 100 000 suppressions de plus programmées d’ici 2013

Cherchez l’erreur !

Evolution des effectifs de fonctionnaires de l’Etat entre 1998 et 2013

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I. Apporter une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain

II. Moderniser les cas de recours au contrat dans la fonction publique

Les cinq volets du plan Tron – Baroin

III. Encadrer les procédures de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat

IV. Moderniser la gestion des agents non titulaires et favoriser la construction de leurs parcours professionnels

V. Mieux connaître la population des agents non titulaires dans la fonction publique

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Volet 1Volet 1 : Apporter une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain

1. Sécuriser les parcours des agents non titulaires présents sur emplois permanents en favorisant leur accès au CDI

« il est proposé de mettre en place un dispositif de transformation en CDI des CDD de ces agents, dès lors qu’ils assurent des besoins permanents auprès du même département ministériel ou du même établissement public pour la FPE, ou du même employeur pour la FPT ou la FPH, éventuellement de manière discontinue, et justifient d’une ancienneté de 6 années sur une durée de référence de 8 ans à la date de publication de la loi. »

Les conditions à remplir sont floues et/ou drastiquesLes conditions à remplir sont floues et/ou drastiques : quelle définition des « besoins permanents » ? Qui en juge ? ancienneté requise : 6 ans, et dans le même Etablissement ! (rappel : c’est 18 mois dans le code du travail)

Il n’est fait aucune obligation aux employeurs de renouveler le CDD jusqu’à Il n’est fait aucune obligation aux employeurs de renouveler le CDD jusqu’à atteindre les 6 ans ni de le prolonger en CDI au-delà…atteindre les 6 ans ni de le prolonger en CDI au-delà…

Le passage en CDI, comme la titularisation, suppose que l’employeur Le passage en CDI, comme la titularisation, suppose que l’employeur dispose d’emplois et de financements pérennesdispose d’emplois et de financements pérennes : quid de tous les CDD sur ressources propres ? (conventions de recherche…)

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Volet 1Volet 1 : Apporter une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain

• 2. Mettre en place pendant une période déterminée des dispositifs spécifiques d’accès à l’emploi titulaire pour favoriser l’accès des agents contractuels aux corps et cadres d’emplois des trois versants de la fonction

« Des concours spécifiques professionnalisés seront ouverts au profit des agents non titulaires en CDI qui, à la date de la publication de la loi, occupent des emplois permanents et sont en fonction […]. Le dispositif sera ouvert pour une durée de trois ans. Il appartiendra aux administrations de déterminer, en fonction de leur gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en concertation avec les partenaires sociaux, les corps et cadres d’emploi concernés et la proportion des emplois offerts à ces modes de sélection spécifiques. »

Seuls ceux qui auront déjà un CDI Seuls ceux qui auront déjà un CDI (et sans doute à temps complet) pourront se pourront se présenter à ces concours ! !présenter à ces concours ! ! (dans les EPST c’est une proportion infime des contractuels, et pas les plus précaires… ).

La porte se refermera dans 3 ans. La porte se refermera dans 3 ans.

Les postes seront pris sur le contingent d’emplois vacants restant à Les postes seront pris sur le contingent d’emplois vacants restant à pourvoir ! A chaque direction de répartir la pénurie entre concours !pourvoir ! A chaque direction de répartir la pénurie entre concours !

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Volet 2 Volet 2 : Moderniser les cas de recours au contrat dans la fonction publique

1. Rééquilibrer les cas de recours pour des besoins permanents à partir d’une analyse des situations objectives dans lesquelles il est recouru aux agents non titulaires

« La définition des cas de recours au contrat dans le statut général doit être mise encohérence avec les situations dans lesquelles il est recouru aujourd’hui à des agents nontitulaires.»

Autrement dit, accroitre encore les possibilités de recourir à des contractuels en légalisant les pratiques actuelles au lieu de les limiter ! (et ne plus risquer de reproches et de recours contentieux…)

Exemples :

- étendre aux cat B et C la possibilité de les recruter sur des contrats de 3 ans renouvelables une fois

- pourvoir définitivement des postes de titulaires qui seraient « durablement vacants » par des contractuels…

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Volet 2 Volet 2 : Moderniser les cas de recours au contrat dans la fonction publique

3. Création d’un contrat de projet pour faire face à des situations spécifiquesd’emploi

« Il est proposé de mettre en place un nouveau type de contrat articulé autour d’un objetdéterminé et non plus d’une durée, sur le modèle des contrats de projet « à termeincertain » qui existent en droit du travail.»

il y a un terme au contrat (ça au moins c’est certain !), mais on ne sait pas quand… Existe dans le privé (spectacle) et a été mis en expérimentation à l’INRAP (recherche en archéologie préventive)…

Avantages pour l’employeur : - il peut arrêter le contrat quand il veut sans avoir à verser d’indemnité

de licenciement… - il n’est jamais obligé de le transformer en CDI !

Typiquement fait pour être appliqué à la Recherche du 21Typiquement fait pour être appliqué à la Recherche du 21èmeème siècle ! siècle !

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En résumé…Un dispositif de titularisation qui ne s’adresse qu’aux CDI (quasiment personne de concerné dans les EPST…)

Un dispositif de « CDIsation » sans moyens ni contraintes pour les employeurs : la plupart des CDD seront dehors avant d’avoir pu remplir les conditions !

Pour l’immense majorité des CDD des EPST, il n’y a rien de Pour l’immense majorité des CDD des EPST, il n’y a rien de prévuprévu pour les intégrer sur un emploi permanentpour les intégrer sur un emploi permanent que ce soit en CDI ou en titulaire : au contraire c’est le « contrat de projet « contrat de projet à terme incertain »à terme incertain » (c’est-à-dire la « précarité à vie ») que le gouvernement leur destine !

Une fois de plus, le gouverneMENT !

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Contre la précarité,

contre la casse du statut de fonctionnaire, il faut se mobiliser !

Assez de TRONperies !

Assez de BARatOIN !

Régularisation de tous les Sans-Statut !

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Une seule solution : la mobilisation !

Fenêtre étroite pour se mobiliser : le gouvernement veut aller vite- une « négociation  » éclair avec les OS d’ici la fin janvier- un projet de loi soumis au Conseil des Ministres en mars et au Parlement en

juin- vote de la loi avant la fin 2011

A organiser : mobilisation collective des CDD, avec l’appui des syndicats et des collègues titulaires

Des luttes exemplaires :- à Jussieu : grève de 25 agents de ménage en CDD que le Pdt ne voulait pas renouveler fin 2010 (projet d’externalisation du ménage) ; avec le soutien des personnels et étudiants tous reconduits en CDI en 2011- à l’ENS Ulm : depuis des semaines différentes actions (blocage cantine…) par les élèves en soutien aux précaires ; aujourd’hui 8 précaires en grève, avec le soutien des élèves et des syndicats (rassemblement à 17h le 20 janvier)

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Les revendications portées par Solidaires

Pour un véritable plan de titularisation pour les non titulaires avec création des emplois et corps nécessaires

Pour l'arrêt du recrutement de nouveaux contractuels

Pour l'abandon du contrat de projet à «terme incertain»

Pour l'arrêt de l'arbitraire et une harmonisation des salaires sur ceux des titulaires ainsi que des droits effectifs en matière de formation, représentation, mobilité choisie

Pour de réels moyens d'insertion et de qualification pour les emplois aidés.

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Contre la précarité,

contre la casse du statut de fonctionnaire, il faut se mobiliser !

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Assez de TRONperies !

Assez de BARatOIN !