LE PLAN D ACTION DE LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON DE … · 18 juin 2010 LA DOUANE LUTTE CONTRE LES CONTREFACONS DE MEDICAMENTS En 2009, les services douaniers ont réalisé 805 constatations

DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D3 /BUREAU INFORMATION ET COMMUNICATION SIGNATURE PROTOCOLE DOUANE/LEEM 18 juin 2010

LE PLAN D’ACTION DE LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON DE MEDICAMENTS

Suite aux conclusions du Conseil Stratégique des Industries de Santé du 26 octobre 2009, la douane a élaboré un plan d'action renforcé contre la contrefaçon de médicaments, qui s’appuie notamment sur le partenariat avec le Leem et les industries de santé.

Les services douaniers disposent d’analyses et de messages d’alertes, établis par la Direction du renseignement douanier (DRD) sur les risques de contrefaçons de médicaments, afin de mieux orienter leurs contrôles. Les capacités opérationnelles de détection des commandes sur Internet s’appuient désormais sur des fiches d'aide à l'identification des principaux médicaments contrefaits, élaborées en collaboration avec les principaux laboratoires. Ces fiches ont été mises en ligne sur le site Intranet de la douane pour être directement accessibles aux 18 000 agents des douanes. Cette vigilance douanière s’exerce également sur le renforcement des contrôles des conteneurs, notamment sur les produits de santé transportés par la voie maritime. Enfin, l’intensification de la coopération internationale a permis à la douane française de participer récemment à deux opérations de contrôle sur Internet associant les douanes européennes, l'industrie pharmaceutique, le secteur bancaire, Interpol, l'Organisation mondiale des douanes (OMD), la gendarmerie et de nombreuses administrations policières. L’organisation, les 4 et 5 octobre 2010, dans le cadre des engagements pris lors de la Présidence Française de l'Union, d’un séminaire européen relatif à la vente de contrefaçons sur Internet, permettra de faire le point sur ces problématiques lors d’une matinée consacrée à la question des médicaments.

Plus généralement, la Douane a structuré son dispositif en matière de lutte contre la contrefaçon de médicaments et sa contribution aux actions interministérielles et internationales autour de :

• Un observatoire des médicaments au sein de la DRD chargé de :

- localiser les lieux de production et de stockage des médicaments contrefaisants ;

- identifier les réseaux criminels et les filières d'approvisionnement afin de dresser l'état des menaces et produire des analyses de risque; - analyser les modes opératoires des fraudeurs et les techniques de dissimulation ; - favoriser l'orientation des contrôles et des enquêtes ; - fournir aux services opérationnels les supports permettant l'identification des faux médicaments et des moyens de transport et chargements suspects.


• Un réseau « Medifraude » qui mobilise les réseaux douaniers :

Le réseau « Medifraude », au-delà de l’observatoire, associe une cinquantaine d'agents des douanes, pour orienter les activités des divisions spécialisées de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières, de Cyberdouane, des cellules de renseignement et d'orientation des contrôles, des attachés douaniers basés à l’étranger, et des agents des douanes mis à disposition des organisations internationales (Europol, Interpol, Organisation mondiale des douanes...).

L’observatoire du médicament et le réseau « Medifraude » ont vocation à travailler en étroite collaboration avec tous les acteurs de la filière et de développer des liens opérationnels avec l’ensemble des services de l’Etat contribuant à réguler et contrôler la circulation et la commercialisation de ces produits.

• Un volet judiciaire , appuyé par une expertise pharmaceutique :

Dans le cadre de l’action judiciaire, des inspecteurs de la pharmacie sont mis à disposition au sein du Service National de Douane Judiciaire afin de renforcer l'expertise de ce service sur les fraudes aux médicaments.

Ces experts auront la possibilité de suivre les formations dispensées aux agents candidats au statut d'Officier de douane judiciaire, et s’ils le souhaitent d’acquérir cette qualité afin et de participer aux enquêtes.

Un pharmacien-inspecteur de la santé publique rejoindra notamment les rangs du SNDJ le 1er septembre 2010. En 2009, le SNDJ s’est vu confier 7 nouvelles affaires en matière de contrefaçons de médicaments et 12 nouvelles affaires en matière de fraudes aux médicaments (hors contrefaçons).


LA DECLARATION DE PRINCIPES Suite aux conclusions du Conseil Stratégique des Industries de Santé du 26 octobre 2009, la douane a élaboré un plan d'action renforcé de lutte contre la contrefaçon de médicaments.

Ce plan comporte plusieurs axes, dont celui du développement de la coopération opérationnelle entre la DGDDI et l'industrie du médicament, lequel prévoit notamment la conclusion de protocoles d'accord et de coopération entre la douane et les laboratoires pharmaceutiques.

Le but de cette déclaration de principes est de prévenir, détecter et sanctionner les fraudes commises en matière de médicaments falsifiés, tout en préservant le développement du commerce légal.

Elle porte principalement sur :

- l'échange régulier d'informations en matière de médicaments falsifiés, notamment contrefaisants, et sur les flux de marchandises ;

- la facilitation du droit de communication exercé par la douane, le Leem et ses adhérents pouvant aussi communiquer spontanément d'autres informations (informations au sujet de personnes dont ils auraient connaissance qu'elles se livrent à des activités susceptibles de constituer un délit douanier, mesures prises à leur encontre le cas échéant, …) ;

- le renforcement de la formation et l'échange de bonnes pratiques, notamment par l'étude des modalités d'actions de formation dispensées aux agents des douanes ;

- l'information du public des saisies et destructions de marchandises effectuées sous contrôle douanier, afin de dissuader les tentatives de vente et d'achat de médicaments falsifiés.


Présentation du Leem

Lutter contre les maladies graves et soulager celles liées à nos

modes de vie. Tel est le rôle des Entreprises du Médicament qui créent et développent de nouveaux médicaments et vaccins à us age humain, pour les maladies graves comme pour les pathologies du quoti dien. En France, 300 Entreprises du Médicament emploient plus de 100 000 personnes et ont investi plus de 5 milliards d'euro s dans la recherche en 2007. Au quotidien, Les Entreprises du Médicament agissen t dans leur relation avec l’Etat et les professionnels de santé, au contact d es patients, en acteur responsable, soucieux par-dessus tout du progrès th érapeutique et du bon usage du médicament. Elles sont représentées en France par le Leem dont le rôle consiste à élaborer et à faire respecter l'éthique de la profe ssion, à faciliter les échanges entre ses membres, à défendre leurs intérêts collec tifs, à établir et à faire vivre des liens avec les autres professions de santé, à p romouvoir des démarches collectives de progrès, de qualité et de valorisati on du secteur.


LA DOUANE LUTTE CONTRE LES CONTREFACONS DE MEDICAMENTS En 2009, les services douaniers ont réalisé 805 constatations portant sur des produits de contrefaçon issus de l'industrie pharmaceutique. Ces constatations ont permis la saisie de 370 016 articles contrefaits, soit une baisse de 58 % par rapport à l'année 2008. Cette diminution des quantités est à nuancer, deux constatations réalisées en 2008 ayant, à elles seules, permis d'intercepter près de 700 000 unités.

Année Nombres d'articles saisis

Origine/ Provenance

Principales destinations

2005 16 665 Inde Nigeria

2006 594 465

Inde Burkina Fasso Togo, Chili Mexique,

Rép. dominicaine

2007 781 761 Inde/ Hong-

Kong/Syrie

Mexique Vénézuéla, Rép. Dominicaine,

Pays-Bas

2008 881 205 Inde Amérique du Sud dont Brésil, Europe, France

2009 370 016 Inde Canada, Togo, France

Les médicaments représentent environ 5 % du total des contrefaçons saisies. Si ces saisies ont principalement porté sur de faux comprimés de « Viagra » et de «Cialis », l'année 2009 se caractérise, dans ce domaine, par une diversification des médicaments interceptés (anti-inflammatoires, anti-douleurs, antiseptiques) et du matériel médical (stéthoscopes). Etant donnée la dangerosité du phénomène, la douane diligente des contrôles sur tous les vecteurs possibles de circulation des médicaments : fret aérien, maritime et postal, ainsi que sur le vecteur routier.


EXEMPLES DE SAISIES MARQUANTES Novembre 2008 au Havre : saisie de 400 000 cachets (145 kg) de médicaments de contrefaçon par les douaniers de la CELTIC du Havre. 50 000 cachets bleus contrefaisant du Viagra (Pfizer) et 350 000 cachets jaunes contrefaisant du Cialis (Lilly); Novembre 2008 à Roissy : 200 000 cachets contrefaisant du Viagra (Pfizer).

Une autre saisie a permis la découverte dans un chargement provenant du Ghana et à destination des Etats-Unis de contrefaçons de cosmétiques (Pharmapur) et de médicaments (Pfizer) : 4872 bouteilles d’alcool, 4712 cosmétiques et 6416 médicaments ; Fin juillet 2009, les agents de la Brigade de Surveillance Extérieure Conteneurs du Havre saisissent 13 114 produits pharmaceutiques contrefaits suite au contrôle d’un porte-conteneurs en provenance d’Inde et à destination de la Guinée Bissau. La valeur de la marchandise contrefaite est estimée à plus de 153 000€.

Le passage du conteneur au Sycoscan a révélé en effet la présence de nombreux colis de médicaments dissimulés dans une cargaison de carrelage.

Une fouille approfondie du conteneur permet la découverte de 120 références de boîtes de médicaments sur lesquelles figurent de fausses


mentions dont des flacons de solution applicable Bentadine, des comprimés Penegra Sildenafil citrat ainsi que des flacons de sirop Amvityl, comportant la mention « Garder à la portée des enfants » ; Les marques « ALVITYL », « PFIZER » et « BETADINE » ont confirmé le caractère contrefaisant des marchandises saisies.

Octobre 2009 au Havre : saisie d’un chargement à destination du Ghana contenant des stéthoscopes contrefaisant une marque américaine. Par ailleurs, des lots d’aiguilles non stériles et des tables d’opération dangereuses ont été interceptées.


Novembre 2009, la douane a participé, aux côtés de la gendarmerie, de la police, et de l'Afssaps, à une opération réalisée sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et d'Interpol qui réunissait 27 pays et visait à lutter contre la vente illicite de médicaments sur le réseau Internet.

A l'issue de cette opération, 22 sites Internet illégaux ont été identifiés sur le territoire national et plusieurs types de médicaments potentiellement dangereux ont été saisis.


LA DOUANE JUDICIAIRE CONTRE LES TRAFICS DE MEDICAMENTS 1. L’action du SNDJ en matière de lutte contre les trafics de médicaments Le Service national de douane judiciaire (SNDJ) est un service douanier de police judiciaire dont les agents habilités, les Officiers de douane judiciaire (ODJ), disposent des mêmes pouvoirs que les OPJ de la police ou de la gendarmerie et effectuent des enquêtes judiciaires confiées par le parquet ou le juge d'instruction. La douane dispose de 200 ODJ. Le domaine de compétence de la douane judiciaire lui permet d'appréhender l'ensemble de la problématique du trafic de médicaments qu'il s'agisse de médicaments contrefaisants, de contrebande de produits illicites ou de produits présentant un caractère dangereux pour la santé, d'exercice illégal de la profession de pharmacien ou de médecin, etc... En la matière, le SNDJ a développé des méthodes de travail spécifiques notamment avec le concours d'inspecteurs de la pharmacie qui interviennent dans les procédures de la douane judiciaire. Un pharmacien-inspecteur de la santé publique rejoindra les rangs du SNDJ le 1er septembre 2010. 2. Bilan des actions menées en 2009 en matière demédicaments (hors produits dopants, anabolisants et cosmétiques) En 2009, le SNDJ s’est vu confier : - 7 nouvelles affaires en matière de contrefaçons de médicaments (dont 4 concernant le Viagra); - 12 nouvelles affaires en matière de médicaments (hors contrefaçons). 3. Quelques affaires marquantes � Démantèlement d’un réseau de pharmacies illégales à Paris En 2009 est passée en jugement un trafic de médicaments chinois dangereux. L’affaire avait débuté en août 2007 par la saisie, par le Bureau des contributions indirectes des douanes de Paris, de médicaments dans cinq boutiques parisiennes tenues par des personnes de nationalité ou d'origine chinoises. Suite à cette constatation, le SNDJ s’était vu confier 5 enquêtes préliminaires par le parquet de Paris. Les investigations menées par ODJ ont mis en lumière l'importation en France et la vente sans autorisation dans ces boutiques, de médicaments traditionnels chinois à base de plantes et de médicaments. Ces derniers, contenant des substances vénéneuses, étaient achetés auprès de plusieurs sociétés en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas, ou acheminés de Chine en France par des voyageurs chinois à l'occasion de déplacements privés. Dans l’une des enquêtes, le SNDJ a établi l'implication d'un couple qui, depuis 2006, dirigeait un réseau familial pour approvisionner en médicaments sa boutique parisienne et plusieurs pharmacies illégales à Paris. Il se servait également de prête-noms pour masquer les importations illicites des médicaments et les transferts financiers entre la France et la Chine. Le couple et des complices ont été interpellés en mai 2008. 7600 boîtes, représentant plus de 400 références de médicaments, ont été saisies dans leur boutique parisienne. Ces médicaments ne peuvent normalement être vendus que par des pharmaciens. Certains d’entre eux, du Viagra notamment, constituaient d’ailleurs des contrefaçons ou sont interdits en raison de leur toxicité (risques d'hypertension ou d'insuffisance rénale).


Les quatre autres dossiers ont été jugés par le tribunal correctionnel de Paris le 19 janvier 2009. Les gérants des commerces ont été condamnés à des peines d'emprisonnement allant de 8 mois ferme à 6 mois avec sursis assorties d'amendes allant de 15 000 euros à 20 000 euros. Une boutique a fait l'objet d'une fermeture définitive alors que les trois autres ont dû fermer pour une durée de 6 mois. Il convient de souligner l'aide apportée aux ODJ, notamment pour l'identification des produits, par les pharmaciens inspecteurs de santé publique relevant de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Ile-de-France dans cette affaire, dans laquelle les produits présentaient des risques pour la santé, liés à leur composition : présence de substances toxiques ou frelatées ou à leur contamination lors de leur fabrication en Chine. �� Trafic de médicaments à destination de la République démocratique du Congo. En février 2007, le parquet de Créteil confiait au SNDJ une enquête sur des ventes frauduleuses en gros de médicaments. Les investigations menées par les officiers de douane judiciaire (ODJ) ont permis d'établir que de 2005 à 2007, une officine du département de Seine-et-Marne a vendu pour plus de 1,1 millions d'euros de médicaments classés à la liste I des substances vénéneuses, à une société française qui les exportaient en République démocratique du Congo. L'acheteur de ces médicaments n'était pas un professionnel auquel un pharmacien a le droit de vendre des médicaments de ce type. Les ventes avaient par ailleurs été effectuées en gros, alors qu'une pharmacie est uniquement habilitée pour la vente au détail. Ces transactions constituent de ce fait des délits prévus au code de la santé publique. La manoeuvre mise en place permettait de contourner le système officiel de distribution des médicaments par les grossistes répartiteurs, qui assure notamment la traçabilité de ces produits. Les responsables de la pharmacie et de la société exportatrice ont été placés en garde-à-vue le 16 juin dernier. Il convient de souligner que les auditions ont été menées en présence de deux pharmaciens inspecteurs de la santé publique de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Ile-de-France. Ils ont apporté leur assistance technique aux enquêteurs judiciaires du SNDJ tout au long de l'enquête. �� Démantèlement en cours d’un réseau international de contrefaçons de médicaments Cette affaire, toujours en cours, a débuté par la découverte, en septembre 2009, par la Brigade anti-criminalité du 11ème arrondissement, d’une valise de médicaments au domicile d’une personne suspectée de trafic de stupéfiants. Cette valise contenait 40 000 cachets de faux médicaments de type Viagra. Une enquête judiciaire en flagrance du SNDJ a immédiatement été ouverte aux chefs de contrefaçons, exercice illégal de la profession de pharmacien et détention de substances vénéneuses. La personne a été placée en détention provisoire. L’enquête a permis d’identifier un réseau de vente de médicaments contrefaisants impliquant des personnes en Israël, en Autriche et en Espagne. L’organisateur du trafic en Israël ayant pu être identifié, une commission rogatoire internationale est en cours de rédaction. Il semblerait que les médicaments interceptés étaient destinés à alimenter une plate-forme de vente par correspondance, via Internet, de contrefaçons de médicaments. Ce mode opératoire, a déjà été constaté à l’occasion du démantèlement de plusieurs réseaux de « valises de médicaments » en Europe, sous l’égide d’Europol, notamment en Allemagne.

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LE PLAN D ACTION DE LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON DE … · 18 juin 2010 LA DOUANE LUTTE CONTRE LES CONTREFACONS DE MEDICAMENTS En 2009, les services douaniers ont réalisé 805 constatations