LE POUVOIR DE DÉBATTRE - Olivier de ONU 5.pdf · LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'ASSISTANCE ÉLECTORALE

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  • TABLE DES MATIRES

    INTRODUCTION. 1

    I - LE POUVOIR DE DBATTRE. 1

    A - Fondements du pouvoir de dbattre en matire lectorale 1

    1) Le droit des peuples disposer d'eux-mmes. 12) Le droit de tout citoyen des lections priodiques et honntes. 4

    B - Les limites du pouvoir de dbattre. 5

    1) Le respect du droit des peuples la libre disposition interne. 72) Du pouvoir de dbattre au pouvoir d'agir. 9

    II - LE POUVOIR D'AGIR.10

    A - Les pouvoirs du Secrtaire gnral de l'ONU. 10

    1) Le pouvoir d'initiative. 102) Le pouvoir de mise en uvre. 11

    B - Les pouvoirs de l'Assemble gnrale et du Conseil de scurit.13

    1) L'extension des comptences. 142) La rpartition des tches. 15

    CONCLUSION 17

    BIBLIOGRAPHIE. 19

  • LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'ASSISTANCE LECTORALE DE L'ONU

    INTRODUCTION.

    Depuis 1956, l'Organisation des Nations Unies participe de diverses manires la mise enuvre de processus lectoraux. Et pourtant, aucune disposition de la Charte ne renvoiedirectement cette question. Il est donc lgitime de se poser la question des fondementsjuridiques de cette assistance lectorale qui, constituant une activit de l'Organisation, doitforcment rsulter de l'exercice par ses organes d'un pouvoir d'agir (II). Mais avant d'agir,encore faut-il qu'ils aient pu se saisir de ces situations, autrement dit, qu'ils aient eu le pouvoird'en dbattre (I).

    I - LE POUVOIR DE DBATTRE.

    Nous tudierons les fondements juridiques de ce pouvoir, avant d'en envisager les limites.

    A - Fondements du pouvoir de dbattre en matire lectorale

    Saisis par un Etat membre ou par le Secrtaire gnral, les organes de l'ONU sont dots,en vertu de la Charte, d'une fonction dlibrative qui permet l'change des ides et, en dernierlieu, la prise de dcision afin d'aboutir une position commune ou tout au moins majoritaire1.Mais ce pouvoir ne peut s'exercer que dans le cadre des comptences2 qui sont attribues l'Organisation : en matire

    lectorale, les organes de l'ONU se sont fonds successivement et cumulativement sur des dispositions leur confrant une

    comptence gnrale en matire de droit des peuples disposer d'eux-mmes, et en matire de droits de l'Homme.

    1) Le droit des peuples disposer d'eux-mmes.

    Aux termes du paragraphe 2 de l'Article 1, les Nations Unies ont pour but de dvelopper entre les nations des

    relations amicales fondes sur le respect du principe de l'galit de droits des peuples et de leur droit disposer d'eux-mmes

    (...)

    1M. VIRALLY, L'Organisation mondiale, Armand Colin 1972, pp. 157-175.2 Les comptences c'est dire la sphre d'action ouverte chaque organisation et les pouvoirs c'est dire les moyensqu'elle peut dployer l'intrieur de sa comptence sont dfinis par l'acte constitutif (...) J. COMBACAU, S. SUR, Droitinternational public, 2me dition, Paris, Montchrestien, 1995, p. 731.

  • Si les rdacteurs de la Charte s'entendaient en substance sur le contenu du concept de libre disposition, on constate qu'

    partir du dbut des annes 50 se sont dveloppes plusieurs interprtations divergentes et dans une certaine mesure

    conflictuelles3. A l'interprtation socialiste se rattache celle des peuples coloniaux qui conoivent avant tout la libre

    disposition comme une arme juridique contre la colonisation : dans cette perspective, seul le volet externe de la libre

    disposition est pris en compte. Il s'agit de librer les peuples soumis une domination coloniale en leur reconnaissant le droit

    de former un Etat4. Au contraire, le volet interne est occult : dans le droit fil de l'idologie socialiste, qui ne reconnat au

    peuple que le droit de choisir un rgime socialiste , la conception du tiers-monde confie l'Etat nouvellement form le soin

    de choisir son rgime au nom du peuple. Combine au principe de non-ingrence dans les affaires intrieures, elle impose au

    droit international une indiffrence quant aux mthodes internes d'attribution du pouvoir, n'accordant d'importance qu'

    l' effectivit de l'Etat dans les relations internationales5.

    C'est cette conception qui a prvalu l'ONU jusqu' la fin des annes 80, c'est dire jusqu' l'croulement du bloc

    socialiste. Et c'est pour accompagner la ralisation de cette facette du droit des peuples que l'ONU a t conduite, de 1956

    1990, superviser, organiser ou contrler un grand nombre de consultations lectorales dans des territoires non-autonomes et

    sous tutelle6.

    Comme le souligne Antonio Cassese, la stratgie des Occidentaux a consist, dans un premier temps, dnier toute

    porte juridique au principe de libre disposition. Par la suite, quand l'assaut des deux autres groupes s'est vu peu peu

    couronn de succs, les Occidentaux ont proclam le principe comme droit du peuple de chaque Etat choisir librement un

    rgime ou un gouvernement qui rponde compltement ses aspirations 7, dveloppant ainsi le volet interne de la libre

    disposition. La doctrine occidentale voit dans le droit des peuples disposer d'eux-mmes un principe et non pas un droit :

    en consquence, elle estime, contrairement la doctrine socialiste, que les individus et les peuples ne peuvent l'invoquer

    directement. De mme, pour les Occidentaux, la libre

    3A ce sujet, lire le commentaire de l'Article 12 de la Charte par Antonio CASSESE, in P. COT, A. PELLET, La Charte desNations Unies, Commentaire article par article, ECONOMICA, 2me d., 1990; et du mme auteur, plus rcemment : Self-Determination of Peoples. A Legal Appraisal, Cambridge University Press, 1995.4Cette facette du droit des peuples se retrouve dans le rgime qui s'applique aux territoires sous tutelle et non-autonomes, dontla finalit est de donner les moyens aux peuples coloniss de s'administrer eux-mmes (par l'autonomie ou l'indpendance).Voir les commentaires des articles 73 et 76, par Mohammed BEDJAOUI et Maurice GLELE-AHANHANZO respectivement,in P. COT et A. PELLET, op. cit. Voir aussi, S. CALOGEROPOULOS-STRATIS, Le droit des peuples disposer d'eux-mmes,Bruylant, 1973, pp. 108-110.5NGUYEN Q. D., P. DAILLER, A. PELLET, Droit international public, 4d, 1992, L.G.D.J., n 282.6Voir notamment : M. MERLE, Les plbiscites organiss par les Nations Unies , Annuaire Franais du Droit internationalPublic, 1961, pp. 425-445 et G. VIGNES, Les consultations populaires dans les territoires sous tutelle , Revue Gnrale duDroit International Public, 1963, pp. 297-356.7A. CASSESE, Article 1, paragraphe 2 , op. cit., p. 46.

  • disposition ne constitue pas un pralable la ralisation des droits de l'Homme8, elle en est consubstantielle, en ce sens

    que c'est par l'exercice des droits de l'Homme ou d'un certain nombre d'entre eux qu'elle se ralise9. D'un point de vue

    juridique, ce lien est mis en valeur par l'article 55 de la Charte qui dispose qu' en vue de crer les conditions de stabilit et de

    bien-tre ncessaires pour assurer entre les nations des relations pacifiques et amicales fondes sur le respect du principe de

    l'galit des droits des peuples et de leur droit disposer d'eux-mmes, les Nations Unies favoriseront : (...) le respect universel

    et effectif des droits de l'homme et des liberts fondamentales pour tous (...) .

    L'article premier commun des deux pactes internationaux relatifs aux droits de l'Homme de 1966 tente de concilier les

    deux lectures occidentale et socialiste du volet interne de la libre disposition : Tous les peuples ont le droit de disposer

    d'eux-mmes. En vertu de ce droit, ils dterminent librement leur statut politique et assurent librement leur dveloppement

    conomique et culturel. Mais la jurisprudence du Comit des droits de l'Homme fera dfinitivement prvaloir la version

    occidentale, en dcrtant la non-justiciabilit de l'article premier10 et en renvoyant plutt l'article 25, pendant dmocratique

    de la libre disposition : Tout citoyen a le droit et la possibilit, sans aucune des discriminations vises l'article 2 et sans

    restrictions draisonnables : a) De prendre part la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermdiaire de

    reprsentants librement choisis; b) De voter et d'tre lu, au cours d'lections priodiques, honntes, au suffrage universel et

    gal et au scrutin secret, assurant l'expression libre de la volont des lecteurs; c) D'accder, dans des conditions gnrales

    d'galit, aux fonctions publiques de son pays. 11

    8Pour la doctrine marxiste, en effet, les droits de l'Homme n'existent que formellement dans un pays o une partie de lapopulation opprime l'autre. La condition pralable l'exercice effectif des droits de l'Homme est donc le droit du peuple choisir un rgime socialiste. Voir entre autres : F. BATAILLER-DEMICHEL, Droits de l'homme et droits des peuples dansl'ordre international , in Mlanges Charles Chaumont, Pedone 1984, pp. 23-34.9En 1984, le dlgu du Royaume-Uni exprimait cette ide devant le troisime comit de l'Assemble gnrale : Self-determination is not a one-off exercise. It cannot be achieved for any people by one revolution or one election. It is acontinuous process. It requires that people be given continuing opportunities to choose their governments and social systems,and to change them when they so choose. This in turn requires that they should be enabled to exercise other rights set out in theCovenants such as the rights to freedom of thought and expression; the rights of peaceful assembly and of freedom ofassociation ; the right to take part in the conduct of public affairs, either directly or through freely chosen representatives ; andthe right to vote and be elected at genuine periodic elections (...) My delegation considers that all peoples are entitled to expectthe United Nations to protect their right of self-determination, from abuse by their own coun