Le pouvoir disciplinaire de l’employeur chez Courtepaille

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Le pouvoir disciplinaire de l’employeur chez Courtepaille. Laetitia LAROYE. G.E.A. 2 Ressources humaines. Introduction. Stage de dix semaines au siège social de Courtepaille Intégrée au pôle social du service ressources humaines Associée au poste de l’assistante administrative - PowerPoint PPT Presentation

Text of Le pouvoir disciplinaire de l’employeur chez Courtepaille

  • Laetitia LAROYEG.E.A. 2 Ressources humaines

  • IntroductionStage de dix semaines au sige social de Courtepaille

    Intgre au ple social du service ressources humaines

    Associe au poste de lassistante administrative

    Traitement des sanctions disciplinaires*

  • PlanPrsentation gnrale de lentreprise

    Traitement des sanctions disciplinaires

    Prise de recul

    *

  • Prsentation de lentrepriseGroupe franais de restauration avec service table cr en 1961 par Jean Loisier

    Prsent sur toute la France mtropolitaine, lle de La Runion, en Pologne

    Moins douvertures par an cause de la conjoncture

    Chiffre daffaires en 2008 : 192,4 millions deuros soit + 6,7 % par rapport 2007

    *

  • Prsentation du secteurRestauration hors domicile, avec service tableForte concurrenceNumro deux sur le march du grill/viande

    *Figure 1 : tableau comparatif entre les deux premires chanes sur le secteur grill/viande

    Buffalo GrillCourtepailleNombre de couverts(en 2008)32 millions par an88 000 par jour13,8 millions par an38 000 par jourNombre de restaurants(en 2008)320 en France et dans trois autres pays213 en France et en PologneNombre de salaris(en 2008)6 0003 200

  • Prsentation du service ressources humaines*Figure 2 : Organigramme du service

  • Prsentation du poste dassistante administrativeTraitement des sanctions disciplinairesTche dont je me suis occupe

    Capital dcs

    Avantages sociauxMutuelleAide au logementPartenariat Accor*

  • Procdure des sanctions disciplinaires*

  • *

    FORMULAIRE N 1 CONVOCATION ENTRETIEN

    Les faits ont t constats il y a moins de 2 mois

    Courtepaille de: _______________________

    Directeur du Restaurant (signataire du courrier):

    (Lentretien pralable doit tre fait par le Directeur)

    Salari concern

    __ Monsieur Mme Melle __ Nom: ..Prnom:

    Adresse: _____________________________________________________________

    _____________________________________________________________

    Date danciennet: _____________ Fonction: __________________________

    Type de contrat: ___________________________________________

    Reprsentant du personnel, actuellement ou dans le pass (titulaire ou supplant): oui/non

    Le salari a-t-il dj eu des sanctions (blme, avertissement avec ou sans entretien): oui/non

    Si oui: Type: .. date: .

    Rappel dtaill des faits: (jour, heure, lieu exact, circonstances, mots prononcs, personnes mises en cause) Ce paragraphe doit tre rdig tel quil doit tre notifi au salari:

    .

    .

    .

    .

    .

    Sanction envisage:

    Date et heure de lentretien(pendant les heures de travail du salari)

    Le: .Heure: ..

    Prvoir un dlai suffisant pour lenvoi de lacheminement du courrier ( 10 jours minimum

    Aprs la date de lentretien, le directeur de restaurant doit dans tous les cas remplir le formulaire de procdure disciplinaire n 2 sur Intrapaille et le transmettre sa direction des exploitations.

  • Procdure des sanctions disciplinaires*

  • *

    Monsieur

    /LL

    Courtepaille - SERARE

    Evry, le 2009

    Lettre recommande + AR

    Monsieur,

    Nous avons le regret de vous informer que nous sommes amens envisager, votre gard, une ventuelle mesure de licenciement.

    En application des dispositions de l'article L.1232-2 du Code du Travail, nous vous prions donc de bien vouloir vous prsenter la Courtepaille de BORDEAUX MERIGNAC le jeudi 7 mai 2009 11h00, pour un entretien sur cette ventuelle mesure.

    Compte tenu de la gravit des faits qui vous sont reprochs, votre maintien dans l'entreprise savre impossible, nous vous confirmons la mise pied conservatoire que je vous ai notifie oralement le samedi 25 avril 2009 10h30, dans l'attente de la dcision qui sera prise vous concernant.

    Dans le cadre de cet entretien, nous vous prcisons que vous avez la possibilit de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant obligatoirement au personnel de notre Entreprise.

    Veuillez agrer, Monsieur, nos salutations distingues.

    Directeur de Restaurant

    CC : Service du Personnel

    Sige administratif: SERARE C.E. 1412 91019 Evry cedex - Tl. : 33 (0)1 69 47 66 00 - Fax : 33 (0)1 60 77 80 84

    SERARE SAS au capital de 2 351 084 - 305 836 033 R.C.S Evry FR 49305836033

    Sige social: 101 rue du Pelvoux - 91080 Courcouronnes

    Sige administratif: SERARE C.E. 1412 91019 Evry cedex - Tl. : 33 (0)1 69 47 66 00 - Fax : 33 (0)1 60 77 80 84

    SERARE SAS au capital de 2 351 084 - 305 836 033 R.C.S Evry FR 49305836033

    Sige social: 101 rue du Pelvoux - 91080 Courcouronnes

    2

  • Procdure des sanctions disciplinaires*

  • Procdure des sanctions disciplinaires*

  • *

    FORMULAIRE N 2 APRES ENTRETIEN

    Lentretien pralable a eu lieu il y a moins dun mois

    Courtepaille de: _______________________

    Demande remplie par :

    Salari concern

    __ Monsieur Mme Melle __ Nom: Prnom:

    Date de lentretien pralable: .

    Le salari sest-il prsent lentretien? oui/non

    Le salari tait-il assist?oui/non

    (Si oui, nom et Prnom:......

    (A-t-il reconnu lensemble des faits? oui/non

    Sil a donn des explications, prcisez lesquelles

    Confirmation du contenu du formulaire n 1?oui/non

    Classement sans suite?oui/non

    Sanction notifier:

    Contenu, si autres motifs que dans le formulaire n 1:

    .

    .

    .

    .

    .

    .

    .

    .

  • Procdure des sanctions disciplinaires*

  • *

    M

    /LL

    Courtepaille SERARE

    Evry, le 25 mai 2009

    Lettre recommande + AR

    M,

    Par courrier dat du 27 avril 2009, nous vous avons convoqu le 7 mai 2009 11h00 un entretien pralable envisageant de mettre fin votre contrat de travail, entretien auquel vous vous tes prsent et auquel vous tiez assist de M. , dlgu syndical.

    Aprs nouvel examen de votre dossier, nous avons dcid de prononcer votre licenciement pour les motifs suivants :

    Le 1er avril, vous tiez de garde au restaurant. A 17h00, alors que Mme , adjointe de direction, entre en salle, elle vous trouve assis sur une chaise au niveau de la porte de secours prs des toilettes des clients (ouvertes) fumant une cigarette et usant de votre tlphone portable. Aprs avoir jet un rapide coup dil la salle, elle a constat que vous naviez pas commenc le nettoyage de la salle alors que les derniers clients taient partis 15h45. En la voyant, vous navez pas ragi sur le moment et avez continu votre conversation. Lorsquelle sest approche de vous, vous avez fait preuve de violences verbales en dclarant sur un ton agressif:Quoi? Quest-ce quil y a? et avez poursuivi votre conversation. Elle vous a alors demand de raccrocher et de vous soumettre au travail. Elle vous a galement rappel que vous ne deviez pas avoir votre tlphone sur vous pendant vos heures de travail. Vous lui avez rpondu sur un ton agressif et avec insolence:Et quest-ce que tu vas faire? Me mettre un avertissement? Vas-y, fais-le puisque tu nes bonne qu a.

    Le 22 avril 2009, vous tiez de garde et vous avez repris le service du soir 20h10 au lieu de 20h00. A 21h00, vous vous tes exclam:Je nai pas couch avec un directeur pour devenir adjoint, moi. Mme tant la seule responsable prsente ce soir-l, elle a pris cette rflexion pour elle et vous a alors convoqu au bureau. Devant votre attitude nerve, elle vous a demand de lui expliquer votre problme. Vous lui avez rpondu que vous saviez quune convocation un entretien pralable en vue dun avertissement vous concernait. La convocation nous tant revenue, vous avez avou avoir fouill dans lordinateur. Vous avez ajout que vous nauriez pas de mal trouver des places de serveur 1200 alors que Mme , en tant quadjointe, elle, ne pourrait pas se faire pistonner une fois de plus. Elle na pas rpondu vos brimades mais vous a mis en garde sur votre attitude, ce quoi vous avez rpondu:Rien foutre de ce que tu dis, a ne mintresse pas! Pour essayer de vous calmer, Mme vous a dit:Bon, on fait quoi? On ne peut pas continuer comme a.. Vous avez alors rpondu:Tu veux faire quoi? Tes rien. Tu peux me dire ce que tu veux, jen ai rien foutre de ta gueule. puis tes repass devant.

    /

  • Difficults rencontres Justesse de la sanction envisageAnciennetRcidiveSanctions antrieures

    Rdaction des lettres de notificationTrouver les formulations adaptes aux faitsFaire rfrence aux comportements dj reprochs ou sanctionns

    *

  • Analyse du stageSanction des employs, de lassistant ou de ladjoint de direction par le directeur de restaurant

    Sanction dun directeur de restaurant par le directeur de rgion

    Dcouverte de la mise pied conservatoire

    Absence de licenciements conomiques

    *

  • Apports personnelsDcouverte de lorganisation interneServices existantsPoste des assistantes administrative et R.H.Relations entre collgues et services

    Profils et mtiers diffrents

    Dveloppement de mon aisance dans les rapports humains

    Autonomie*

  • ConclusionMise en application et largissement de mes connaissances juridiques

    Dcouverte de lorganisation dune grande entreprise

    Enrichissement personnel

    Poursuites dtudes*

  • Merci de votre attention.*