Le président · 2017-06-06 · Le 16 novembre 2015 Le président à Madame la Directrice du centre hospitalier de Lanmeur 9, rue Traon Bezeden 29620 LANMEUR Réf : 2014-0089 Objet

Le 16 novembre 2015

Le président

à

Madame la Directrice

du centre hospitalier de Lanmeur

9, rue Traon Bezeden

29620 LANMEUR

Réf : 2014-0089

Objet : notification du rapport d’observations définitives et de ses réponses

P.J. : 1 rapport

Lettre recommandée avec accusé de réception

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la

chambre sur la gestion du centre hospitalier de Lanmeur concernant les exercices 2009 et suivants ainsi que

les réponses qui y ont été apportées.

Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger

jusqu’à sa communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa

plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport sera joint

à la convocation adressée à chacun de ses membres.

Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la

demande, dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures

d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,

social et fiscal.

En application de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, je vous demande

d’informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui

communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.

Enfin je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241-23 du code précité, le

rapport d’observations est transmis au préfet ainsi qu’à la directrice départementale des finances publiques

du Finistère.

Jean-Louis HEUGA

3, rue Robert d’Arbrissel – CS 64231 – 35042 Rennes Cedex – www.ccomptes.fr

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne

Centre hospitalier de Lanmeur - Exercices 2009 et suivants

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SOMMAIRE

1. Présentation ................................................................................................................................ 5

2. Le positionnement de l’établissement ...................................................................................... 5

3. La fiabilité des comptes ............................................................................................................. 6

3.1. Les provisions ................................................................................................................................. 6

3.2. L’état de l’actif ............................................................................................................................... 7

4. La situation financière ............................................................................................................... 8

4.1. Présentation des budgets ............................................................................................................... 8

4.2. Le budget principal (H) ................................................................................................................. 8

4.3. Le budget EHPAD (E) ................................................................................................................. 10

4.4. Les résultats consolidés ................................................................................................................ 11

4.5. L’endettement ............................................................................................................................... 12

4.6. La capacité d'autofinancement ................................................................................................... 12

4.7. Le financement des investissements ........................................................................................... 12

4.8. Les ratios du bilan ........................................................................................................................ 14

5. L’achat public ........................................................................................................................... 15

5.1. La gestion des marchés ................................................................................................................ 15

5.2. Le marché de travaux « d’humanisation » et ses avenants ...................................................... 15

6. La gestion des personnels ........................................................................................................ 17

6.1. L’évolution des effectifs ............................................................................................................... 17

6.2. Les dépenses de personnel ........................................................................................................... 17

6.3. Les primes et indemnités ............................................................................................................. 18

6.4. Les conditions d’évolution de carrière ....................................................................................... 19

7. La gestion du parc automobile et des carburants ................................................................. 19

ANNEXE



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Centre hospitalier de Lanmeur

OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE

DES COMPTES DE BRETAGNE

Exercices 2009 et suivants

La chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son programme

de travail, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion du centre hospitalier de Lanmeur à

compter de l’exercice 2009. Ce contrôle a été ouvert par lettre du 16 septembre 2014.

L’entretien préalable prévu par l’article L.243-1 du code des juridictions financières a eu

lieu le 26 janvier 2015 avec Mme Françoise LE BOT, ordonnateur unique sur la période contrôlée.

Lors de sa séance du 16 mars 2015, la chambre a formulé des observations provisoires qui

ont été adressées le 10 avril 2015 à la directrice du centre hospitalier de Lanmeur.

Après avoir examiné les réponses écrites et entendu à sa demande Mme Françoise LE BOT

la chambre, lors de sa séance du 23 septembre 2015, a arrêté ses observations définitives.



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RÉSUMÉ

Le centre hospitalier de Lanmeur est une structure de proximité intégrée à la filière

gériatrique.

Le contrôle de la chambre a porté sur la fiabilité des comptes, la situation financière,

l’activité, le pilotage, les achats publics, la gestion des personnels ainsi que sur les moyens généraux

(cuisine et parc de véhicules).

La situation budgétaire et comptable de l’établissement apparaît insincère, au vu des

problèmes de fiabilité trop souvent relevés : constitution de provisions non réglementaires

aboutissant à un lissage du résultat financier, taux d’exécution budgétaires irréalistes, supérieurs

voire très supérieurs à 100 % par rapport aux montants prévisionnels, tant en recettes qu’en

dépenses, état de l’actif « ordonnateur » inexistant.

La situation financière, jusqu’ici satisfaisante, présente désormais des signes de faiblesse au

vu de l’évolution du résultat d’exploitation et, au-delà, du résultat d’exercice, qui devient pour la

première fois déficitaire en 2013 et encore en 2014. La capacité d’autofinancement est en

diminution constante : l’évolution à la baisse de la marge brute indique que l’établissement ne

pourra dégager que peu d’autofinancement dans les années futures, ce qui remet en cause la

pertinence de son plan global pluriannuel de financement.

L’endettement limité du centre hospitalier lui assure certes des marges de manœuvre mais

celles-ci restent toutefois réduites.

La chambre constate l’évolution importante des charges de personnel entre 2009 et 2013,

qui n’entre pas dans le cadre des accords conclus à l’occasion des conventions tripartites signées en

2008 avec le Département et l’agence régionale de santé.

La fonction « achats publics » est un point de faiblesse avéré de l’établissement, avec

l’absence d’une cellule « marchés » constituée de personnels formés. Il est également constaté

l’existence d’avenants pour certains lots du marché de travaux d’humanisation qui ont remis en

cause, par leur montant, mais aussi par leur nombre, l’économie du contrat initial.

Le parc automobile, pour sa part, doit être géré de manière plus rigoureuse, dans le respect

des procédures : la mise en place de tableaux de bord, permettant de dimensionner l’usage des

véhicules mais également des carburants, constitue le préalable afin de permettre une gestion

efficiente des kilométrages. La chambre constate pour l’heure une inadéquation entre le nombre de

kilomètres parcourus et la baisse d’activité constatée dans plusieurs domaines.



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RECOMMANDATIONS

Sur le fondement des observations du rapport, la chambre formule les recommandations

suivantes :

1) Reprendre comptablement les provisions non justifiées (§ 3.1) ;

2) Mettre en place un règlement intérieur de la commande publique et organiser des formations

spécifiques dans ce domaine (§ 5.1) ;

Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus ne sont

fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du présent

rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de l’ensemble des

observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans son résumé.

L’article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République (loi Notre), qui crée le nouvel article L. 243-7 du code des juridictions financières,

dispose que «dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations

définitives à l’assemblée délibérante, l’exécutif de la collectivité territoriale ou le président de

l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un

rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de

la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des

comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est

présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de

l’action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des

comptes en vue de la présentation prescrite à l’article L. 143-10-1. »



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1. PRESENTATION

Le centre hospitalier (CH) de Lanmeur, situé entre Morlaix et Lannion, est un établissement

de proximité intégré à la filière gériatrique.

Il compte 318 lits et places, répartis comme suit :

a. 15 lits de soins de suite et de réadaptation ;

b. 10 lits de médecine (dont 3 lits de soins palliatifs) ;

c. 255 lits d'EHPAD1 répartis sur deux sites;

d. un service de soins infirmiers à domicile de 30 places ;

e. un service d'accueil de jour de 8 places ;

f. un service de portage de repas2 à domicile (160 repas/jour).

La capacité en soins de suites et de réadaptation (SSR) est passée de 10 à 15 lits en juin

2010. Le service de médecine a été créé ex nihilo à cette date, avec une montée en charge

progressive.

L’établissement est membre de la communauté hospitalière de territoire (CHT) du Finistère

Nord, constituée en 2011 par sept3 hôpitaux publics.

Le centre hospitalier fait également partie du Territoire de santé n° 1 (Brest – Carhaix –

Morlaix). L’agence régionale de santé (ARS) a fixé plusieurs objectifs concernant ce territoire, dont

notamment la lutte contre les déserts médicaux, la gradation des soins depuis l’hôpital de proximité

jusqu’à l’établissement de santé de référence (centre hospitalier régional universitaire de Brest) et la

réponse aux besoins de la population âgée ou handicapée.

Le CH de Lanmeur, exclusivement dédié à la gériatrie, s’inscrit dans ces perspectives. Il

bénéficie pour ce faire d’un effectif de 2814 personnes en équivalent temps plein (ETP), et de

moyens financiers représentant annuellement entre 16 et 20 M€ de produits cumulés.

L’établissement a passé un important marché de travaux (dit d’humanisation), destinés à

améliorer les conditions d’accueil et de vie des patients. Les travaux ont été terminés entre 2013 et

2014. Le coût final de cette opération a été de 21 M€.

2. LE POSITIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT

Les données issues du système Hospidiag (disponibles en annexe) indiquent que

l’établissement ne détient que très peu de parts de marché en médecine/chirurgie/obstétrique (MCO)

sur le secteur local dans sa zone d’attractivité, du fait de sa spécialisation dans le domaine de la

gériatrie.

1 Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

2 L'établissement dispose d'une cuisine centrale qui permet la fabrication des repas sur place et le portage à domicile.

3 Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lanmeur, Lesneven, Morlaix, Saint-Renan, et le Centre Hospitalier

Régional et Universitaire de Brest. 4 Chiffres de novembre 2014.



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Selon les mêmes sources, les soins palliatifs, les embolies pulmonaires et les détresses

respiratoires sont les cas les plus réguliers constatés en médecine, du fait de l’âge avancé des

patients. Les cas de chirurgie sont quant à eux très limités.

Le service de médecine a ouvert le 14 juin 2010 (autorisation de 10 lits et financement en

tarification à l’activité au jour d’ouverture). L’analyse de l’activité afférente montre que le nombre

de résumés de sortie anonyme (RSA) était en diminution entre 2012 et 2013. L’état prévisionnel des

recettes et des dépenses (EPRD) 2014 prévoyait une amélioration, avec 165 RSA ; le chiffre

constaté était finalement de 168, cohérent par rapport à l’objectif fixé.

Comme l’indique la circulaire DHOS/O 3/DGAS/AVIE n° 2003-257 du 28 mai 2003

relative aux missions de l'hôpital local, celui-ci est un établissement public de santé à part entière.

Pour autant, parallèlement à sa vocation sanitaire, ce centre hospitalier développe des activités

médico-sociales. L'hôpital local constitue un premier niveau de prise en charge. A ce titre :

il dispense des soins à une population vivant à domicile, dans une zone géographique de

proximité, grâce aux services de médecine, de soins de suite et de réadaptation, et aux

services d'hospitalisation, de soins, d'aide ou de soutien à domicile ;

il accueille dans des services adaptés (constituant un lieu de vie), une population âgée

dépendante ou en perte d'autonomie, nécessitant un accompagnement.

Cette double vocation lui confère ainsi une première spécificité. La seconde est son

fonctionnement médical qui repose, pour l'essentiel, sur des médecins généralistes libéraux: l'hôpital

local constitue ainsi un lieu de collaboration entre la médecine libérale et la médecine hospitalière.

3. LA FIABILITE DES COMPTES

3.1. Les provisions

Le compte 142 « provision réglementée pour renouvellement des immobilisations » :

Le compte 142 a été doté à hauteur de 5,2 M€ entre 2008 et 2011. L’objet de ces dotations

concernait notamment 4,3 M€ liés aux travaux « d’humanisation » et 0,9 M€ pour la mise en œuvre

des objectifs des conventions tripartites conclues entre l’établissement, la tutelle et les collectivités

territoriales.



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D’un point de vue réglementaire, ce compte est réservé à la mise en provisions d’aides

destinées à lisser les surcoûts liés à des investissements futurs et définis. L’instruction budgétaire et

comptable M21 applicable aux établissements de santé publics pose des préalables à l’inscription de

dotations à ce compte :

- constitution des provisions en amont des investissements ;

- détermination des surcoûts auxquels le mécanisme va s’appliquer (amortissements, frais

financiers) ;

- modalités de comptabilisation des dotations budgétaires ou des aides au compte 142 ;

- définition de l’autorisation budgétaire retenue (prévision à l’EPRD) ;

- garantie de l’étanchéité du titre 4 dédié aux amortissements et aux provisions.

Aucune justification des surcoûts concernés n’a été produite lors du contrôle. Par ailleurs,

les autorisations budgétaires n’ont pas été inscrites aux EPRD concernés. Enfin, les dotations ont

été faites en parallèle de la réalisation des travaux. En définitive, le CH de Lanmeur n’a respecté

aucune des règles relatives à l’imputation de ces provisions.

Le compte 1572 provisions pour charges à répartir gros entretien :

L'établissement n'apporte pas de justification précise à cette provision, qui s'élève à

307 000 €, puisqu’il indique simplement que sa constitution a été décidée antérieurement à 2007

alors qu’il était question de procéder à de gros travaux d’entretien des bâtiments existants « avant

que ne fût décidée la réalisation des travaux d’humanisation en 2008. Les provisions ont été

conservées en vue des futurs ravalements et entretiens des bâtiments de 2015 à 2019 ».

Le compte 158 provisions pour autres charges :

Fin 2013, le solde s’établissait à 609 000 €. Les dotations effectuées en 2010, 2011 et 2012

ne sont justifiées que par une simple mention : « travaux d’humanisation ». L’établissement indique

que cette provision a été constituée, avec l’accord des « financeurs », sur la base de postes gelés ou

non-pourvus pendant les premières années de la convention tripartite. Il prévoit de la requalifier en

provision réglementée à imputer au compte 142 sur l’exercice 2015, dans le cadre du programme de

reprise, destinée à la compensation des surcoûts liés aux travaux.

A défaut d’apporter la justification précise des dotations à ces provisions, la chambre

recommande à l’établissement de procéder à leur reprise. Elle rappelle que les centres hospitaliers

sont engagés dans un processus de fiabilisation de leurs états financiers qui implique notamment la

bonne tenue des comptes de provisions, et que le non-respect de ce principe va à l’encontre du

principe de sincérité.

3.2. L’état de l’actif

L’établissement ne possède pas d’état de l’actif mais seulement des fiches d’immobilisation.

Un fichier de l’actif est cependant suivi de façon extracomptable. Selon le centre hospitalier,

les sorties des actifs obsolètes seront réalisées dès 2015.



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Cette situation n’est cependant pas satisfaisante dans la mesure où l’ajustement avec le bilan

ne peut être réalisé.

4. LA SITUATION FINANCIERE

4.1. Présentation des budgets

Le budget général (H) représente moins de 20 % de l’ensemble des budgets (18,8 % en

2014). L’établissement gère en effet plusieurs budgets annexes :

Budget E : Hébergement des personnes âgées ;

Budget N : Soins infirmiers à domicile ;

Budget P : Accueil de jour (8 places).

4.2. Le budget principal (H)

4.2.1. L’équilibre budgétaire

Les EPRD du budget H, en 2010 et 2013, ont été présentés en déficit à l’ARS. Ces déficits

ont été respectivement de 30 K€ et de 55 K€.

Cette situation, d’un point de vue réglementaire, ne peut être qu’exceptionnelle.

La chambre rappelle que le principe de l’équilibre budgétaire reste la règle5, et qu’il figure

explicitement à l’article R. 6145-11 du code de la santé publique, parallèlement au principe de la

sincérité des prévisions. Si la sincérité des évaluations des prévisions de recettes et de dépenses peut

conduire à anticiper un déficit prévisionnel conjoncturel, un déséquilibre présentant des

caractéristiques structurelles doit faire l’objet de propositions visant à rétablir la situation.

4.2.2. Les taux de réalisation

Le contrôle a porté sur la comparaison des crédits consommés ou encaissés avec ceux

ouverts par inscription à l’EPRD, en décisions modificatives et en virements de crédits.

En dépense, les taux de réalisation des crédits de personnel (titre 1) sont de 100 %.

Les ouvertures de crédits sont rarement respectées notamment celles du titre 3 « charges à

caractère hôtelier et général » qui sont régulièrement dépassées d’environ 10 %. Sur le titre 4

« amortissements, provisions, charges financières et exceptionnelles », les dépassements

représentent, pour les exercices 2009 à 2011, 60 % à 131 % des crédits ouverts.

5 Conformément à la circulaire DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l’état des prévisions de

recettes et de dépenses.



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Le total des dépenses réalisées présente, chaque année entre 2009 et 2012, des dépassements

de 5 % à 10 % du total des crédits ouverts.

L’instruction M21 prévoyant des décisions modificatives lorsque « une dépense engagée sur

un compte éventuellement non doté ou insuffisamment doté à l’EPRD approuvé est de nature à

bouleverser l’économie générale de l’EPRD » n’a pas été respectée.

Les recettes, pour leur part, sont supérieures de 3,5 à 11,7 % aux prévisions.

Ces recettes supplémentaires auraient dû également faire l’objet de décisions modificatives

et venir équilibrer les dépenses non prévues aux titres 3 et 4.

En définitive, la chambre constate que les EPRD du budget H, présentés par le CH de

Lanmeur, sont insincères.

4.2.3. Evolution des dépenses et des recettes

Les charges de personnel progressent de 34 % en moyenne entre 2009 et 2013.

L’évolution des dépenses du titre 4 est principalement due aux variations des dotations aux

provisions, quasi inexistantes en 2013 mais qui représentent 0,3 M€ en 2010. La partie relative aux

amortissements se situe annuellement aux environs de 0,2 M€.

Les dépenses ont évolué de 26,7 % en cinq ans et les recettes de 26,1 %.

Cependant, les fortes variations du titre 4 d’un exercice à l’autre, amènent à comparer

l’évolution des charges hors titre 4.

Dans cette dernière hypothèse, les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 31,14 %

contre 26,11 % pour les recettes, ce qui signifie un effet de ciseaux important et préjudiciable, à

terme, pour l’autofinancement.

Les dépenses générées par l’exploitation sont trop importantes au regard des recettes et ce

malgré les remboursements effectués par les budgets annexes au budget principal pour les charges

communes. Chaque année, le résultat s’amenuise, hormis en 2012 avec une activité qualifiée par le

centre hospitalier « d’exceptionnellement forte ».

L’établissement justifie ces évolutions par le fait que la capacité du service de SSR a été

portée de dix à quinze lits en juin 2010 et que dix lits de médecine ont été créés ex nihilo à la même

période.



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4.3. Le budget EHPAD (E)

4.3.1. Les taux de réalisation

Pour les dépenses, le titre 4 est particulièrement sous-évalué notamment entre 2009 et 2011,

les taux de réalisation oscillant entre 146 % et 180 % selon les années. Pour 2012 et 2013, ce taux

était plus réduit (128 % et 123 % respectivement).

Pour les recettes, le dépassement de crédits est de 1,15 à 3,81 % sur les exercices 2009 à

2013. Ces recettes supplémentaires sont dues à une activité supérieure aux prévisions de 1,5 à 2 %

selon les années, comme attesté par les rapports d’activité de l’établissement.

Comme pour le budget H, les EPRD afférents au budget E peuvent être qualifiés

d’insincères.

4.3.2. Evolution des dépenses et des recettes

Le budget de l’EHPAD a été reconstitué pour les exercices 2009 et 2010 par l’addition des

budgets B (long séjour) et J (maison de retraite).

Par ailleurs, les montants des reversements effectués au budget principal n’ont pas été

correctement comptabilisés en 2009 : les charges relatives au personnel ont été imputées au titre 1

(compte 6488) et les autres charges ont été imputées au titre 3 (compte 6286). Il aurait fallu que

l’ensemble du remboursement soit imputé au titre 3, ainsi que le centre hospitalier l’a fait à compter

de 2010. De ce fait, les deux titres concernés du budget EHPAD de 2009 doivent être retraités afin

de pouvoir procéder à des comparaisons de leur évolution sur plusieurs exercices.

Le centre hospitalier est lié par deux conventions tripartites 6: la première est datée du

20 août 2008 et concerne l’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; la seconde est

datée du 30 décembre 2008 et concerne les soins de longue durée (USLD). Un avenant du

15 décembre 2010 vise les deux conventions précitées. Cet avenant aboutit notamment au cumul du

personnel existant mais il autorise, au surplus, 13,50 ETP en personnel soignant, ce qui porte

l’effectif autorisé total de l’EHPAD à 190,20 ETP, toutes qualifications confondues, dont 137,60 en

personnel soignant, ce pour 255 lits.

Après retraitement, les dépenses de personnel ont évolué entre 2009 et 2013 de 30,62 %.

L'évolution des effectifs et des coûts de personnel sur ce budget montre que les personnels

soignants ont connu une montée en puissance, jusqu’à 160 ETP au 1er

janvier 2014. Pour autant,

l’effectif autorisé n’était que de 137,60 ETP.

6 Regroupant le centre hospitalier, le Département, et l’ARS



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Concernant le titre 4, l’établissement « lisse » ses dépenses depuis 2009 en constituant de

fortes provisions. Depuis 2012, les dotations aux provisions laissent place aux dotations aux

amortissements.

Un effet de ciseaux est constaté, en effet les charges de l’EHPAD (+ 14,9 %) évoluent plus

rapidement que ses produits (+ 12,6 %) sur les cinq exercices en contrôle. Par ailleurs, la sincérité

budgétaire est en cause.

4.4. Les résultats consolidés

Jusqu'en 2012, le résultat cumulé était excédentaire.

La diminution du résultat du budget H est d'autant plus inquiétante que les charges de

dotations au titre 4 sont en diminution en 2013 par rapport à 2012. Ce qui signifie que les charges

nettes de fonctionnement augmentent plus rapidement que les recettes. Comme l’indique

l’établissement, cette diminution du titre 4 s'explique par la baisse conjointe des frais financiers et

des charges exceptionnelles. Le centre hospitalier précise que ce titre est géré de manière globale

afin de lisser les évolutions d'un exercice à l'autre.

L'EHPAD est déficitaire en 2013, pour la première fois sur la période contrôlée, entraînant

un résultat cumulé négatif. Ce résultat consolidé 2013, déficitaire de 145 000 €, est la conséquence

de l'évolution des charges de personnel, des effets de ciseaux précités et surtout des dotations aux

amortissements et aux provisions pour des montants élevés et non justifiés.

En 2014, le résultat cumulé était encore déficitaire de 62 000 €.

Selon l’établissement, le résultat s’explique en partie par l’absence des reprises sur

provisions qui auraient dû être passées eu égard aux nouveaux amortissements provenant de

l’intégration de la tranche N° 1 des travaux. Les dotations aux amortissements, pour leur part, ont

augmenté en 2013 du fait de l'intégration des travaux de reconstruction conformément aux

prévisions et au plan de financement. Enfin, l'évolution des charges de personnel est assujettie aux

augmentations des charges patronales et aux reclassements statutaires non connus au moment de

l'élaboration budgétaire. Des mesures ont été mises en œuvre depuis le 1er janvier 2014 afin de

rechercher des recettes supplémentaires et d'équilibrer le résultat (facturation des chambres seules,

amélioration de la rotation des patients, alourdissement des séjours).

Les SIG font apparaître une marge brute qui diminue régulièrement depuis 2010. Bien que le

taux se situe dans la moyenne des établissements de sa catégorie, l'évolution négative de ce ratio

annonce un autofinancement limité dans les années à venir.

Compte tenu de son activité majoritairement axée sur le médico-social, et des enjeux relatifs

concernant son activité sanitaire (pas de plateau technique à lourds investissements à financer et à

entretenir), l’établissement estime cependant que son taux de marge brute est suffisant pour assurer

son autofinancement. En outre, à compter de 2013, les investissements restructurant de 21 M€ sont

terminés. Les investissements à venir ne nécessiteraient pas d’autofinancement aussi exceptionnel,

et l’endettement actuel permettrait d’éventuels financements par l’emprunt.



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4.5. L’endettement

Avec un encours de 2,6 M€ au 1

er janvier 2014, le niveau d’endettement est faible et pourrait

permettre à l’établissement de souscrire de nouveaux emprunts pour financer ses investissements

futurs.

Au vu des indicateurs de la direction régionale des finances publiques (tableaux TBFEPS),

la situation de la dette ne présente pas de risque.

4.6. La capacité d'autofinancement

Jusqu’en 2010, la capacité d’autofinancement (CAF brute) est importante. Le centre

hospitalier l’a utilisée pour la constitution de ses provisions.

A partir de 2011, cette capacité a diminué chaque année du fait des augmentations des

dépenses de personnel et, pour le budget H, des dépenses du titre 3. L’établissement a donc cessé la

constitution de provisions.

Depuis 2012, l’établissement doit financer les dotations aux amortissements liés aux travaux

de l’EHPAD. Les reprises sur provisions effectuées ne sont pas à la hauteur des dépenses,

entraînant une diminution du résultat net comptable qui devient négatif à partir de 2013.

La CAF brute permet toujours de couvrir la charge d’emprunt en capital. Elle est cependant

en diminution notable depuis 2010. Fin 2013, la CAF nette, de plus en plus réduite du fait de

l’amenuisement de la CAF brute, ne représentait plus que 6,6 % des produits de fonctionnement :

elle était de 0,3 M€ en 2014 contre 1,2 M€ deux années plus tôt.

4.7. Le financement des investissements

4.7.1. Les dépenses d’investissement principales

Entre 2008 et 2012, le CH de Lanmeur a réalisé des travaux de construction et de rénovation

d’un ancien bâtiment pour la création de lits d’EHPAD.

L’amortissement des travaux a débuté en 2012 et la plupart des lots ont été réceptionnés

entre 2013 et 2014.

Le coût total de ces travaux s’élève à 21 M€.

Le projet global de financement pluriannuel (PGFP) prévoit des reprises sur provisions qui

se situent à hauteur de 50 000 € par an tous budgets confondus.

Le centre hospitalier précise que les travaux réalisés concernaient également 25 lits de

médecine et de soins de suite, la construction de l’unité de production culinaire et la pharmacie à

usage intérieur ; les principaux investissements seraient réalisés pour une « longue période ».



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4.7.2. Le tableau de financement

Depuis 2009, le fonds de roulement a été régulièrement alimenté par la constitution de

provisions pour renouvellement des immobilisations (1,3 M€ par an en moyenne entre 2009 et

2011), le versement de subventions d’investissement (à hauteur de 4 M€ sur la période en contrôle),

et par les emprunts en 2010.

Ce fonds de roulement s’établissait à 4 M€ en 2009, puis à 3 M€ en 2013. Il a encore

régressé en 2014 avec 2,3 M€, du fait, selon l’établissement, de l’amortissement des subventions.

Sur la période relative aux travaux d’humanisation (2008-2012), la CAF brute a diminué

chaque année à compter de 2010. Cependant, compte tenu du faible endettement, la durée apparente

de la dette reste bonne, tout comme l’indice d’indépendance financière.

La CAF nette se situait à 0,6 M€ fin 2013 et 0,3 M€ en 2014. Sa capacité à supporter de

nouvelles charges d’emprunts demeure mais reste de plus en plus limitée.

Au vu de ces éléments et de ce qui précède, la chambre constate que les capacités à investir

de l’établissement sont de plus en plus limitées, et invite ce dernier à la prudence en la matière.

4.7.3. Le plan global de financement pluriannuel (PGFP)

Il est prévu pour le budget H une nette diminution des dépenses du titre 3, de 3,5 % par an,

et du titre 2, de 1 % par an. Les charges nettes de fonctionnement devraient diminuer de 0,30 %

chaque année tandis que les recettes devraient demeurer stables.

La chambre note que l’établissement ne prévoit pas de résultat excédentaire avant 2019.

Ces projets de diminution des dépenses du titre 3 de 3,5 % par an apparaissent contestables

dans la mesure où, sur les cinq derniers exercices, l’augmentation moyenne a été de 7 % par an. La

même remarque s’applique au titre 1 charges de personnel. La variation moyenne des cinq derniers

exercices est de 7,6 %, et les prévisions7 la fixent à 1,1 % pour les quatre années à venir.

Une stagnation est prévue pour les recettes alors que ces dernières ont progressé de 3 % par

an en moyenne entre 2009 et 2013.

La chambre émet donc des doutes sur la fiabilité du PGFP relatif au budget principal.

Concernant le budget E de l’EHPAD, l’évolution prévue pour les dépenses de personnel est

de 1,5 % par an environ.

Les produits afférents aux soins évoluent de 0,6 % par an en moyenne.

7 Il faut rappeler que la convention tripartite qui courait de 2008 à 2012 concernait essentiellement le budget EHPAD.



14/34

A nouveau, l’augmentation prévue des charges de 0,9 % par an apparait contestable puisque,

sur les cinq derniers exercices, l’augmentation moyenne a été de 3,54 % par an. La même remarque

s’applique au titre 1 charges de personnel. La variation moyenne des cinq derniers exercices est de

6,91 %, et les prévisions la fixent à 1,5 % pour les quatre années à venir. Même si la convention

tripartite conclue avec l’ARS qui courait de 2008 à 2012 concernait essentiellement le budget

EHPAD, les termes ne prévoyaient pas une telle augmentation.

L’évolution de recettes sur la période 2009-2013 est en moyenne de 3 % par an mais la

prévision est plus pessimiste de la part de l’établissement qui ne prévoit que 0,9 %.

A l’instar du budget principal, la chambre émet donc des doutes sur la fiabilité du PGFP

relatif au budget de l’EHPAD.

L’évolution de la CAF brute prévue par l’établissement offre a priori des possibilités de

financement pour la réalisation des projets immobiliers. Il est ainsi envisagé 200 000 €8 annuels

d’investissements financés sur les fonds propres, sans prélèvement sur le fonds de roulement.

Cette prévision est compatible avec l’évolution de la CAF telle qu’affichée par l’établissement.

Pour autant, compte-tenu des constats de la chambre, cette évolution reste incertaine.

4.8. Les ratios du bilan

Le fonds de roulement net global, qui représente la différence entre la totalité des ressources

stables et la totalité des emplois stables, connaît une diminution de 27 % entre 2010 et 2013.

Pour autant, ce ratio est favorable en fin d’année 2013 et encore en 2014. En effet, le rapport

entre les ressources stables et les emplois stables est égal à 1109, tandis que dans le même temps, le

fonds de roulement est égal à 1,16 fois le montant des emprunts mobilisés. Par ailleurs, le nombre

de jours de charges couvert par ce fonds était de 66 jours en 2013, supérieur à la moyenne bretonne

(40 jours).

Le besoin en fonds de roulement (BFR) est positif et stable sur l’ensemble de la période en

contrôle. Il progresse cependant de 39 % en quatre ans. Au 31 décembre de chaque année, le FRNG

couvre largement le BFR, ce qui induit une trésorerie structurellement positive.

Cependant, le solde du compte 515 « Compte au Trésor au 31 décembre », de 3,8 M€ en

2010, n’était plus que 1 M€ l’année suivante, 1,2 M€ en 2012 et seulement 0,6 M€ en 2013. La

diminution des disponibilités sur la période correspond, en effet, à l’importance de

l’autofinancement pour les travaux d’humanisation intervenus entre 2008 et 2013. Ce solde de

trésorerie est cependant remonté, en 2014, à son niveau de 2011, avec 1 M€.

8 L’ordonnateur a indiqué que ces travaux concerneraient en priorité le budget EHPAD.

9 La règle de bonne gestion est que ce ratio soit supérieur à 100.



15/34

5. L’ACHAT PUBLIC

5.1. La gestion des marchés

Les marchés font parfois l’objet d’appels d’offres, mais la plupart sont effectués dans le

cadre des procédures adaptées comme constaté pour la plupart des établissements publics

hospitaliers.

La revue de procédure a permis de constater qu’il n’existait pas de cellule spécifique

responsable des marchés : le responsable financier gère lui-même les achats publics assisté de

personnels administratifs. Il est cependant apparu que les personnels concernés par l’achat public

n’ont pas bénéficié de formation adéquate.

En l’absence d’une cellule spécifique, la chambre recommande de prévoir un plan de

formation pour les personnels en charge de l’achat public au sein de l’établissement.

La définition de procédures précises, sous la forme d’un règlement intérieur de la commande

publique, est également recommandée.

L’établissement a annoncé des mesures d’amélioration : un règlement intérieur de la

commande publique est prévu dès 2015 tandis que la formation des personnels, au demeurant plus

nombreux, devrait être améliorée.

5.2. Le marché de travaux « d’humanisation » et ses avenants

Un marché « d’humanisation » a été réalisé entre 2004 et 2013, la désignation finale des

fournisseurs étant intervenue en 2008. Ce marché a cependant fait l’objet de nombreux avenants,

passés sur la période contrôlée.

Les travaux afférents ont concerné 23 lots. Une première phase, avec une livraison en 2010,

a concerné la construction de structures immobilières liées à l’activité, (25 lits de médecine et 69

lits d’EHPAD), ainsi que une cuisine centrale. Une deuxième phase a concerné la reconstruction

complète d’un bâtiment de séjours longue durée et celle d’une aile neuve, soit 76 lits d’EHPAD

totalement rénovés. Les travaux englobaient également la démolition d’une maison de retraite

Le coût prévisionnel était de 19 M€ : au final, le coût total aura représenté 21 M€. 50 % du

coût ont été réglés par l’autofinancement tandis que les collectivités territoriales ont contribué pour

6 M€ de subventions (30 % du coût total). L’Etat a participé à hauteur de 1 M€, l’ARS pour

58 565 €. Les prêts sans intérêt et les emprunts n’ont porté que sur 3,5 M€, soit 16,7 % du coût

total.

Plusieurs avenants ont modifié sensiblement la valeur initiale du marché selon les lots

concernés.



16/34

Pour le lot 13 « peinture », douze avenants ont porté le montant hors taxes (HT) du marché

initial de 348 115 € à 396 793 €, soit une augmentation de 14 %. Les prestations demandées ne sont

pas dues à des impératifs techniques imprévisibles, à l’exemple des avenants 3, 5 et 10 : suppression

de la toile de verre à la pharmacie, changement de couleur dans certaines chambres (au demeurant

non précisées), peinture et toile de verre dans la galerie Saint Melar/Saint Colomban, peinture sur

l’escalier sud et l’escalier central Saint Colomban, nouvel aménagement de placards de chambres,

remplacement du revêtement mural « papier peint » par « toile de verre » dans des chambres (non

précisées), etc…). L’entreprise titulaire avait obtenu le marché après avoir consenti, selon le

document d’analyse des offres du 9 janvier 2008, une remise commerciale de 2,5 % sur le montant

initial. Suite à ces avenants, cette remise est devenue caduque.

Pour le lot 08 « menuiseries intérieures », dix-huit avenants ont porté le montant HT de

616 760 € à 721 981 €, soit une augmentation de 17 %.

Pour le lot 12 « revêtements sols collés », cinq avenants ont porté le montant HT de

400 000 € à 495 426 €, soit une augmentation de 23,8 %.

Par ailleurs, plusieurs avenants, pour ces mêmes lots, dépassent le seuil de 5 % du prix

global du marché initial :

- Lot 13 « peinture » : avenant n° 3 (tranche ferme) de 17 543,10 € HT, représentant

5 % du montant global HT ;

- Lot 08 « menuiseries intérieures » : avenant n° 4 (tranche ferme) de 49 211,15 € HT,

représentant 7,9 % du montant global HT et avenant n°3 (tranche conditionnelle) de

31 472,32 € HT, représentant 5 % du montant global HT ;

- Lot 12 « revêtements sols collés » : avenant n° 5 (tranche ferme) de 43 607,30 € HT,

représentant 10,9 % du montant global HT et avenant n° 2 (tranche conditionnelle) de

26 270,53 € HT, représentant 6,5 % du montant global HT.

L'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, prévoit que "tout projet d'avenant à un

marché de travaux, de fournitures ou de services entraînant une augmentation du montant global

supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres (CAO)". Il convenait donc

de soumettre à l'avis de la CAO, les avenants dont le montant dépassait 5 % du montant du marché

initial selon les lots concernés.

Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance

économique dans les marchés publics a certes supprimé l’obligation de constituer une CAO pour les

établissements publics de santé au jour de son entrée en vigueur. Cependant, le marché initial était

antérieur à cette date, puisque les attributions de lots ont été décidées au mois de janvier 2008, et

l’obligation s’appliquait donc tant pour le marché que pour ses avenants.

Le CH de Lanmeur n’a pu produire l’arrêté de composition de la CAO, qui se serait pourtant

prononcée sur le choix des fournisseurs, selon la décision de la personne responsable du marché

(PRM) datée du 22 novembre 2007. Seuls ont été produits par le centre hospitalier la décision de

composition du jury du choix de la maîtrise d’œuvre datée du 14 juin 2004 (pièce inadéquate

puisque liée à un autre marché) ainsi que des états sans valeur juridique, ne permettant pas d’attester

la légitimité des décideurs.



17/34

Enfin, la chambre relève qu’il n’est pas de bonne administration de conclure pour des

marchés sans difficultés particulières un tel nombre d’avenants, jusqu’à douze pour le lot n° 13

« peinture » ou même jusqu’à dix-huit pour le lot n° 8 « menuiseries intérieures ». Cette situation

résulte d’une mauvaise définition des besoins initiaux.

6. LA GESTION DES PERSONNELS

6.1. L’évolution des effectifs

Au cours des quatre dernières années, les effectifs de l’établissement ont augmenté de

33 ETP dont 29 soignants.

Le bâtiment « Mam Goz » qui accueille 60 lits d’EHPAD a été rénové en 2011 et le

bâtiment « Pen Duick » a été construit en remplacement d’un ancien bâtiment, en 2012. Le nombre

de places est cependant resté identique à celui existant avant les travaux d’humanisation et l’activité

est restée stable sur toute la période.

En 2013, l’encadrement au bâtiment « Mam Goz » est devenu supérieur à celui des autres

bâtiments d’hébergement. C’est également l’unité qui a connu la plus forte augmentation du nombre

d’agents ETP (+ 15 agents ETP) à partir de 2013, les effectifs des autres structures d’hébergement

ayant moins augmenté.

Les conventions tripartites du 20 août 2008 et du 30 décembre 2008, ainsi que leurs

avenants, prévoyaient pour l’EHPAD une évolution des effectifs pour les personnels soignants

jusqu’à 137,60 ETP. Il est constaté que l’effectif s’est situé à 160 agents en 2013.

La chambre relève la forte augmentation des personnels soignants du CH de Lanmeur

intervenue entre 2010 et 2013 et note que celle-ci n’entre pas dans le cadre des accords de la

convention tripartite passée en 2008.

6.2. Les dépenses de personnel

Pour l’établissement, l’évolution des dépenses de personnel a été de 16 % en cinq ans,

représentant 2,6 M€, soit 3,4 % par an. Ce chiffre est à mettre en corrélation avec celui de

l’augmentation des effectifs.

Les dépenses de personnel représentent une part de plus en plus importante dans les

dépenses du CH de Lanmeur puisqu’elles passent de 52 % à 58 % en quatre ans.

Les dépenses de personnel de l’EHPAD, pour leur part, ont augmenté de 19 % en trois ans.

La part refacturée par le budget principal est passée de 24 à 30 % de l’ensemble des dépenses sur ce

budget annexe.



18/34

Dans le cadre des conventions tripartites passées en 2008 avec l’ARS et le Département,

les dépenses de personnel devaient s’établir à 4,4 M€ après l’application de l’augmentation des

effectifs. Comme l’indique l’établissement, les avenants à ces conventions ont permis une dépense

totale de 5,7 M€ en définitive. Dès 2013, les dépenses de personnel, recalculées des charges

remboursées au budget H, s’établissaient en fait à 8,8 M€, sur le fondement des états financiers.

6.3. Les primes et indemnités

6.3.1. La prime spécifique

Le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 modifié prévoit l’octroi d’une prime spécifique

dite aussi « prime Veil » aux infirmiers, infirmiers spécialisés, sages-femmes titulaires et stagiaires

exclusivement titulaires.

Les bulletins de paie font apparaître que les agents non titulaires sont également

bénéficiaires de cette prime. Elle est versée à hauteur de 90 € par mois à 360 agents environ sur

l'année 2013, représentant 388 800 €.

L’attribution de cette prime aux personnels non titulaires n’est pas réglementaire. La

chambre rappelle à l’établissement qu’il doit se conformer à la réglementation en vigueur en

matière de rémunération et indemnisation des agents non titulaires.

L’établissement a fait savoir à la chambre que sa pratique sur ce point a été modifiée dès le

1er

janvier 2015, le choix de la directrice ayant été de supprimer cette prime pour les nouveaux

agents contractuels.

6.3.2. L’indemnité compensatrice de logement

Le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 modifié prévoit dans son article n° 2 que le directeur

d’un établissement bénéficie d’un logement par nécessité absolue de service. Si l’établissement ne

dispose pas de logement à mettre à disposition, le directeur perçoit alors, conformément à l’article

n° 3 du même décret, une indemnité compensatrice mensuelle de logement si « la localisation du

logement occupé est compatible avec la mise en œuvre de gardes de direction ».

Dans le cadre du plan architectural de l’établissement, le conseil de surveillance a autorisé,

dans les années antérieures, la destruction du logement de fonction, jugé vétuste, existant sur le site

du centre hospitalier. Depuis cette date, les directeurs de l’établissement perçoivent l’indemnité

compensatrice de logement.

Les tableaux mensuels de gardes administratives du CH de Lanmeur font apparaître que

l’actuelle directrice est de permanence les soirs de semaine plus un week-end par mois. Son

logement est à une heure de route de l’établissement, ce qui n’apparait pas compatible avec la mise

en œuvre effective de gardes de direction qui sont la contrepartie de son indemnité compensatrice

de logement, fixées par l’article n° 3 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 modifié.



19/34

6.4. Les conditions d’évolution de carrière

Le CH de Lanmeur applique les modalités prévues par l’article 67 de la loi du 9 janvier 1986

pour les avancements à la durée minimale ou maximale. Les agents concernés par ces conditions

restent minoritaires même s’il peut être constaté plus de promotions à la durée minimale en 2013

qu’en 2012 (onze contre huit).

Pour les autres agents, l’établissement pratique l’avancement à la durée intermédiaire plutôt

qu’à la durée moyenne prévue par le statut de la fonction publique hospitalière. Les agents

bénéficient selon leur grade de trois à six mois de bonifications supplémentaires par rapport à un

cadencement à la durée moyenne.

En 2012, le coût total annuel était de 56 324 € pour l’avancement à la durée intermédiaire,

contre 11 626 € pour la durée moyenne et 10 334 pour la durée minimale. En 2013, il était de

19 894 € pour l’avancement à la durée intermédiaire, contre 1 722 € pour la durée moyenne et

11 540 € pour la durée minimale.

La chambre a attiré l’attention de l’établissement sur les surcoûts induits par ce mode

d’avancement. Le centre hospitalier a fait savoir que, dans le cadre des mesures d’économies mises

en œuvre, le recours à l’avancement intermédiaire ne sera plus proposé dès 2015.

7. LA GESTION DU PARC AUTOMOBILE ET DES CARBURANTS

Le CH de Lanmeur gérait, en 2014, une flotte de 28 véhicules. La gestion est faite à l’aide

d’une application informatique récapitulant pour chaque véhicule son immatriculation, son année,

son usage et les frais d’entretien engagés au cours de l’année.

L’année 2013 a vu l’acquisition de quatre véhicules. En 2014, un véhicule ancien a été

vendu10

à un employé pour 300 €.

L’établissement ne fait pas de suivi précis des kilomètres constatés, ni de véritable planning

d’utilisation des véhicules qui permettraient pourtant d’optimiser leur utilisation et certainement de

supprimer des kilomètres inutiles. Ce suivi est susceptible de faire apparaître une surdotation de

moyens de transport par rapport aux besoins.

Les véhicules n’étaient pas équipés de carnets de bord, ce qui empêchait un contrôle adéquat

de leur utilisation. Le centre hospitalier a indiqué que la mise en place et le suivi de ces carnets ont

désormais été effectués, ces documents faisant l’objet d’un contrôle régulier.

L’établissement a procédé à l’acquisition de cinq véhicules entre 2013 et 2014, alors que

l’activité du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) a chuté de 6 % entre 2011 et 2013.

Destinés au renouvellement du parc automobile, ces acquisitions ne sont pourtant pas l’occasion de

remiser les véhicules anciens. Le stock de la flotte augmente, entraînant des coûts de garage et de

maintenance alors que le kilométrage moyen de chacun des véhicules, avec 12 000 km par an, reste

relativement peu élevé.

10

Après avis des domaines



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La chambre relève la forte augmentation du nombre total de kilomètres parcourus entre 2009

et 2013 (+ 20 %) venant en contradiction avec la diminution du nombre de transports de patients

allongés (- 53 %), du nombre de repas livrés (- 2 %) et du nombre de kilomètres parcourus à la suite

par la disparition de la majeure partie de l’activité blanchisserie.

Le CH de Lanmeur dispose en outre de tableaux de bord mensuels par service et notamment

pour le suivi des dépenses des comptes 6062 et 615 par le service technique. Mais seuls les comptes

60623 (atelier) et 60626 (fournitures hôtelières) sont suivis sur ces tableaux tandis que le compte

60621 (carburant) n’est pas inclus. Le suivi des approvisionnements consiste simplement en un

relevé des achats de carburants et au calcul une fois par an des consommations des véhicules.

La chambre invite l’ordonnateur à mettre en place des tableaux de bord permettant de

dimensionner l’usage des véhicules, de rationaliser le kilométrage, de suivre la consommation de

carburant et d’optimiser la maintenance des véhicules. Ce suivi permettrait également au centre

hospitalier d’avoir une connaissance exacte du coût kilométrique par véhicule et par mission, ce qui

n’est pas le cas aujourd’hui.

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ANNEXE

1) Activité

Chiffres exprimés en % 2010 2011 2012 2013

Part de marché globale en médecine 1,2 3,1 3,7 3

Part de marché en chirurgie 0,1 0,4 0,2 0,2

Part de marché en chirurgie ambulatoire . . . .

Part de marché en hospitalisation en cancérologie (hors

séances) . 3,1 3,5 2,7

Part de marché en séances de chimiothérapie . . . . Source : Hospidiag

Année Nombre de

RSA

Valorisation

des séjours

Taux

d'occupation

Coût moyen par

séjour

2010 59 5 498,15€ 55,19% (6 mois

d'ouverture) 5 498,15 €

2011 168 4704,45€ 72,71% 4 704,45 €

2012 181 5 926,08€ 97,70% 5 926,08 €

2013 145 6 469,21€ 91,23% 6 469,21 €

2014 168 6 285,30€ 92,00% 5 968,29 €

Source : CH de Lanmeur



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2) Les données financières

VOLET 1 - FICHE FINANCIERE 2012 2013 2014

1 GRANDEURS BILANTIELLES AU 31.12

12 FRNG ( en Keuros ) 3 213 3 041 3 286

13 FRNG ( ressources / emplois ) ( en % ) 110.7 109.9 110.5

14 BFR ( en Keuros ) 2 118 2 470 2 296

15 Trésorerie ( en Keuros ) 1 095 571 990

2 RATIOS LIES A LA DETTE

20 Durée apparente de la dette ( en mois ) 15.6 18.7 20.0

21 Indépendance financière 11.8 10.8 9.7

22a Remboursement annuité K / Amortissements ( en % ) 31.0 24.9 24.7

22b Coefficient d’autofinancement courant (en % ) 91.3 95.7 98.0

23 Taux d’intérêt de la dette ( en nombre) 2.5 2.5 2.3

3 INVESTISSEMENTS

30 Actifs immobilisés bruts ( en Keuros) 29 721 30 588 31 135

31 Amortissements de l’exercice ( en Keuros) 1 108 1 380 1 390

32 Taux de renouvellement des immobilisations ( en % ) 8.0 3.2 1.8

33 Taux de vétusté des équipements ( en %) 61.1 64.5 69.8

34 Taux de CAF ( en % ) 15.7 11.8 9.4

35 Taux de marge brute ( en % ) 16.3 12.3 9.8

36 Poids des amortissements / Marge brute ( en % ) 47.9 78.9 97.6

37 Poids des frais financiers / Marge brute ( en % ) 3.4 3.9 3.9

4 EXPLOITATION

40 Evolution des produits bruts ( Indice base N-3 ) 103.3 103.6 105.4

41 Evolution des produits 74 et 75 ( Indice base N-3 ) 109.0 67.3 117.4

42 Evolution des consommations intermédiaires ( Indice base N-3 )

106.2 107.8 108.4

43 Evolution des charges de personnel ( Indice base N-3 ) 109.8 116.5 123.0

44 Evolution des amortissements ( Indice base N-3 ) 185.7 231.1 232.9

45 Taux de charges sur exercices antérieurs ( en % ) 0.0 0.0 0.0

46 Taux d’évolution des charges rattachées ( Indice base N-3 )

114.1 128.0 125.2

47 Résultat net comptable (en Keuros) 412 - 145 - 62

48 Capacité d’autofinancement (en Keuros) 2 235 1 680 1 369

49 Evolution de la CAF ( Indice base N-3 ) 80.7 60.7 49.4

5 RECOUVREMENTS ET REGLEMENTS

52 Régularité du mandatement de la taxe sur les salaires ( en % )

8.2 7.9 7.8

6 EQUILIBRE FINANCIER ANNUEL

60 Taux de couverture annuel des emplois par les ressources ( en % )

93.9 141.5 177.5

7 INDICATEURS DU DECRET DU 27 JUIN 2008

70 Niveau du résultat comptable corrigé (budget principal) 1.1 0.0 - 0.2

71 Niveau de la CAF brute (toutes activités) 8.7 5.2 3.3

72 Niveau de la CAF nette (toutes activités) 1 239 616 294

Source : Finances publiques/indicateurs TBFEPS 2014



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3) Les prévisions financières

L’évolution prévisionnelle de la CAF

PGFP CH LANMEUR (en k€)REALISATIONS

2013

PREVISIONS

20142015 2016 2017 2018

Résultat comptable toutes activités

confondues-144 565,85 -62 363,25 -65 500,00 -51 851,00 -28 067,00 -4 480,00

Marge brute 1 027 848,22 1 025 037,43 1 207 500,00 1 221 149,00 1 244 933,00 1 268 520,00

Taux de marge brute 7,24% 7,25% 8,25% 8,24% 8,31% 8,38%

Capacité d'autofinancement prévue 959 525,01 957 021,43 1 139 500,00 1 153 149,00 1 176 933,00 1 200 520,00

Evolution de la CAF prévue 2 503,58 - 182 478,57 13 649,00 23 784,00 23 587,00 Source : EPRD 2014 et réponse au questionnaire

Tableau de financement du PGFP

REALISATION

S 2013

PREVISIONS

20142015 2016 2017 2018

INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Titre 1 - Remboursement des dettes financières 343 495,13 350 000,00 350 000,00 350 000,00 350 000,00 350 000,00

Titre 2 - Immobilisations 976 969,24 450 000,00 200 000,00 200 000,00 200 000,00 200 000,00

Titre 3 - Autres emplois 65,22 65,22 65,22 65,22 65,22 65,22

TOTAL DES EMPLOIS 1 320 529,59 800 065,22 550 065,22 550 065,22 550 065,22 550 065,22

CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT 959 525,01 957 021,43 1 139 500,00 1 153 149,00 1 176 933,00 1 200 520,00

Titre 1 - Emprunts 53 018,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Titre 2 - Dotations et subventions 132 739,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Titre 3 - Autres ressources 2 631,20 0,00

TOTAL DES RESSOURCES 1 147 914,88 957 021,43 1 139 500,00 1 153 149,00 1 176 933,00 1 200 520,00

-172 614,71 156 956,21 589 434,78 603 083,78 626 867,78 650 454,78

FONDS DE ROULEMENT AU 31/12 N 3 040 000,00 3 196 956,21 3 786 390,99 4 389 474,77 5 016 342,55 5 666 797,33

INVESTISSEMENT

APPORT AU (PRELEVEMENT SUR LE) FONDS

DE ROULEMENT

Source : EPRD 2014 et réponse au questionnaire



24/34

4) Gestion des personnels

Années

(en ETP)

TOTAL ETP

au CH

ETP hors

soignants

TOTAL ETP

soignants

Saint-

Mélar

(EHPAD

de 80 lits)

SSR

(15 lits)

Médecine

(10 lits)

Pen Duick

(EHPAD de

69 lits)

Mam Goz

(EHPAD de

60 lits)

La Vallée

(EHPAD de

45 lits)

SSIADAccueil

de jour

En

formation

2010 240,81 72,37 168,44 39,05 11,86 10,44 42,13 31,80 24,80 5,36 0 3

2011 242,61 67,25 175,36 41,02 14,86 10,04 48,30 28,27 21,30 5,57 4 2

2012 273,58 93,76 179,82 45,20 18,46 23,24 42,35 29,80 12,30 5,47 2 1

2013 274,07 76,65 197,42 46,00 16,76 9,84 44,70 47,10 22,25 5,77 2 3

évolution 33,26 4,28 28,98 6,95 4,90 -0,60 2,57 15,30 -2,55 0,41 2 0

0,58 1,12 0,98 0,65 0,79 0,49

Répartition du personnel soignant en ETP

ratio d'encadrement 2013

Dépenses de personneltous budgets

confondus

taux dépenses

personnel dans

le budget

2009 8 282 52%

2010 8 793 52%

2011 9 372 53%

2012 10 249 56%

2013 10 907 58%

variation dépenses de

personnel16,38

Budget EHPAD (en euros)

Total des

réalisations

2011

Total des

réalisations

2012

Total des

réalisations

2013

variation

2013/2011

Total Titre n° 1 5 575 6 154 6 731 20,73%

Dépenses de personnel reversées au budget H 1 813 1 936 2 045 12,81%

TOTAL TITRE 1 + CHARGES REVERSEES 7 388 8 090 8 776 18,79%

Part des personnels du budget principal 0,25 0,24 0,23 Source : CH de Lanmeur et états financiers

5) Le parc automobile

CH de Lanmeur 2009 2010 2011 2012 2013 Evolution

2013/2009

Nombre de véhicules 23 23 23 23 27

Nombre de km parcourus 261 669 276 737 280 897 282 882 311 254 + 19 %

Consommation totale en litres 29 032 29 373 30 021 28 429 29 780 + 2,57 %

Consommation moyenne au 100 km 11 10,6 10,7 10,05 9,6 - 12,7 %

Nombre moyen de kms parcourus 11 376 12 032 12 213 12 299 11 528 + 1,33 %

Nombre de transports de patients 560 448 413 324 263 - 53 %

Nombre de repas livrés à domicile 47 385 43 590 42 569 41 366 46 357 - 2,17 %

Nombre de kilomètres SSIAD 56 375 59 243 69 194 67 293 65 180 + 15,61 %

Source : rapports d’activité 2009 à 2013

Documents

Le président · 2017-06-06 · Le 16 novembre 2015 Le président à Madame la Directrice du centre hospitalier de Lanmeur 9, rue Traon Bezeden 29620 LANMEUR Réf : 2014-0089 Objet