Le Rapport Officiel de Diagnostic - Webencheres immoCommande effectuée le 01/08/2018 Visite réalisée le 25/07/2018 à 09:00 Opérateur de repérage Monsieur Philippe CHARRIER Assurances

Le Rapport Officiel de Diagnostic

www.diagamter.com

Aujourd’hui, vous disposez de tous les résultats d’analyse

de votre bien effectués par l’un des membres de notre réseau national de diagnostiqueurs certifiés.

Bienvenue chez Diagamter

Vous vendez ou vous louez un bien immobilier. C’est un acte important, notamment en matière d’information aux futurs

acquéreurs ou locataires de votre bien.

Ainsi, conscient des responsabilités que cela implique, le rapport

de diagnostic est un des éléments clés de l’ensemble des

formalités que nous nous devons de remplir. Un élément officiel.

Vous vous doutez certainement que la compétence technique est

au cœur de notre métier, celui de diagnostiqueur immobilier, métier à responsabilité élevée.

Les 110 cabinets liés à notre marque, présents sur l’ensemble du territoire national

garantissent ainsi par le respect des protocoles qui leur incombent, une fiabilité sans faille de leurs rapports de contrôles et de diagnostics. Ne perdons jamais de vue qu’in

fine c’est le diagnostic immobilier qui vous exonère, en tant que particulier, de la garantie des vices cachés fournie à votre acquéreur (ordonnance 8 juin 2005).

Une charte des valeurs guide au quotidien les actions de l’ensemble des membres de

notre réseau national et contribue à faire de notre marque Diagamter, une marque « irréprochable pour votre bien ».

Si vous êtes de ceux pour qui l’exemplarité est l’un des critères majeurs quant au choix de votre diagnostiqueur, alors, à nous de vous démontrer tout le sens que nous lui

donnons.

Merci de la lecture de ce document, que nous avons élaboré pour votre bien.

Guillaume EXBRAYAT Président Diagamter France

Synthèse Dossier de Diagnostic Technique Réf. : DIA-CHA01-1808-004

Réf. : DIA-CHA01-1808-004

CHARRIER Diagnostics - 12 rue Docteur Albert SCHWEITZER - 95630 MERIEL - 09 72 58 82 90

Dossier : 3 / 19

Assainissement Collectif Validité illimitée (sauf travaux)

Non-conformité de l’installation d’assainissement collectif

Cette fiche de synthèse reprend les conclusions des différents diagnostics réalisés. Elle est donnée à titre indicatif, seuls des rapports complets avec leurs annexes ont une valeur contractuelle. *pour le cas où il est indiqué validité illimitée d’un des diagnostics, un rapport n’est plus valide en cas : de travaux, de changement de réglementation, dans le cas de diagnostic amiante pour les parties concernant des obligations ou recommandations issues des grilles d’évaluation d’état de conservation des matériaux ou produits contenant de l’amiante ainsi que le contenu desdites grilles.

Propriétaire : Monsieur LE MAIRE

Adresse du bien : 31 Avenue du Maréchal leclerc,

95230 SOISY SOUS MONTMORENCY

Nature du bien : Maison individuelle (T4)

Localisation du bien : Sans objet

Numéro de lot : Sans objet

Date du permis de construire : Avant 1949

Date limite de validité : Validité illimitée (sauf travaux)

Référence client :

Les intervenants du dossier

Réf. : DIA-CHA01-1808-004 CHARRIER Diagnostics - 12 rue Docteur Albert SCHWEITZER - 95630 MERIEL - 09 72 58 82 90

Dossier : 4 / 19

Synthèse dossier Réf. : DIA-CHA01-1808-004

Propriétaire : Monsieur LE MAIRE

2 Avenue du Général DE GAULLE, 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY

Votre cabinet :

12 rue Docteur Albert SCHWEITZER , 95630 MERIEL

09 72 58 82 90 [email protected]

Technicien : Monsieur Philippe CHARRIER

09 72 58 82 90 [email protected]

Monsieur Philippe CHARRIER Diagnostiqueur certifié


Dossier : 5 / 19

Sommaire

Rapport AC 6

Attestation d'assurance du dossier 15

Eléments de repérage 16

Conditions particulières DDT 17

Attestation sur l'honneur DDT 18

FinSection1

FinSection2

FinSection3

FinSection4

FinSection1

FinSection2

FinSection3

FinSection4

FinSection5

FinSection1

FinSection2

FinSection3

FinSection4

FinSection5

FinSection6

FinSection1

FinSection2

FinSection3

FinSection4

FinSection5

FinSection6

FinSection7

FinSection1

FinSection2

FinSection3

FinSection4

FinSection5

FinSection6

FinSection7

FinSection8

Réf. : DIA-CHA01-1808-004


Rapport Assainissement : 1/9

Dossier : 6 / 19

Diagnostic Assainissement Collectif

L’objet de la mission est de vérifier l’état général d’une installation d’assainissement raccordé au réseau collectif.

Elle consiste à vérifier la présence, si cela est possible, et l’état général du système d’assainissement collectif. Cette mission est réalisée suivant nos conditions particulières et générales de vente et d’exécution. Le présent

rapport comporte pages auxquelles s’ajoutent un schéma descriptif (si réalisable), un exemplaire de nos conditions générales d’exécution et un dossier éléments de repérage si nécessaire.

1. Donneur d’ordre

2. Propriétaire

Si différent du propriétaire Monsieur LE MAIRE

2 Avenue du Général DE GAULLE, 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY

3. Identification du bien immobilier et de ses annexes

Adresse du bien 31 Avenue du Maréchal leclerc, 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY

Description Sommaire Maison individuelle (T4) Localisation lot principal Sans objet

Désignations des lots Sans objet

Références cadastrales Non communiquées Nature et situation de l’immeuble Immeuble bâti, bien indépendant

Permis de construire délivré en Avant 1949

4. Références de la mission

Commande effectuée le 01/08/2018

Visite réalisée le 25/07/2018 à 09:00

Opérateur de repérage Monsieur Philippe CHARRIER Assurances AXA RCP n° 1148866204 - Montant de garantie :

550 000 € - Date de validité : 31/12/2018 Sous traitance Sans objet

5. Conclusion du diagnostic

Système d’assainissement collectif :Non conforme Non-conformité de l’installation d’assainissement collectif (*) (*)Voir détail pages suivantes et lire nos conditions particulières d’exécution

Fait à MERIEL, le 25/07/2018 Monsieur Philippe CHARRIER Diagnostiqueur agréé

Réf. : DIA-CHA01-1808-004



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6. Caractéristiques de l’habitation

Eléments à examiner

Nombre de chambres 2

Résidence Principale Bien Individuel

Bien occupé Non

Présence d’une piscine Non Alimentation en eau disponible et en fonctionnement Non

Commentaires Sans objet

7. Documentation disponible


Présence d’une attestation de raccordement (mairie ou autre collectivité territoriale) au réseau communal :

Non Commentaires : Sans objet

Autres documents permettant de déterminer les caractéristiques et l’implantation du système : Non

Commentaires : Sans objet

8. Type de système d’assainissement collectif


Origine de l’alimentation en eau :

eau de ville (potable) Type de système d’assainissement collectif public (domaine communal) :

non communiqué Type de système d’assainissement collectif privatif

séparatif


9. Caractéristiques du terrain et de son environnement


Superficie totale de la parcelle : 300 m² Présence d’un captage d’eau (puits ou forage) sur le terrain

Non Présence d’un captage d’eau (puits ou forage) sur un autre terrain

Non


10. Collecte des eaux pluviales (EP)

Question Réponse Commentaire

Y a-t-il présence d’un ou des regards

de collecte EP ?

Non

L'écoulement est-il correct ? Non vérifiable

Pas d'eau à disposition et d'accès en hauteur.

Réf. : DIA-CHA01-1808-004



Dossier : 8 / 19

Y a-t-il présence d’odeurs ? Non vérifiable

Connait on la destination des eaux

pluviales ?

Non

vérifiable

Voulez-vous faire un commentaire

sur la collecte des eaux pluviales ?

Oui L'absence de regard sur l'installation d'eaux pluviales rend

non vérifiable l'écoulement et la destination / Non conforme

11. Toiture est

Désignation de la toiture : Toiture est

Description de la toiture

SUPERFICIE (+/- 20%)

DETAILS

15 m mesurage par le diagnostiqueur

Description des chéneaux de la toiture

DESIGNATION ETAT CRAPAUDINE(S)

2 x Chéneaux Est bon état Non

12. Toiture nord

Désignation de la toiture : Toiture nord


SUPERFICIE

(+/- 20%)

DETAILS


Description des descentes de la toiture

DESIGNATION DIAMETRE (CM.) ETAT Descente nord ouest 8 bon état



Chéneau nord bon état Non

13. Toiture ouest

Désignation de la toiture : Toiture ouest


SUPERFICIE

(+/- 20%)

DETAILS



DESIGNATION DIAMETRE (CM.) ETAT 2 x Descentes Ouest 6 bon état



Réf. : DIA-CHA01-1808-004



Dossier : 9 / 19

Chéneau ouest bon état Non

14. Toiture sud

Désignation de la toiture : Toiture sud


SUPERFICIE

(+/- 20%)

DETAILS



DESIGNATION DIAMETRE (CM.) ETAT Descente sud 8 bon état



Chéneau sud bon état Non

15. Toiture sud est

Désignation de la toiture : Toiture sud est


SUPERFICIE

(+/- 20%)

DETAILS



DESIGNATION DIAMETRE (CM.) ETAT Descente sud est 8 bon état


DESIGNATION ETAT CRAPAUDINE(S) Chéneau sud est bon état Non

16. Collecte des eaux usées (EU)

Question Réponse Détails Commentaire Photo

Connait-on les origines des

eaux grises des lavabos ?

Oui Localisation : Rez de

chaussée wc


eaux grises des éviers ?

Sans objet


eaux grises des baignoires ?

Sans objet

Connait-on les origines des eaux grises des douches ?

Sans objet

Connait-on les origines des eaux grises des machines à

laver le linge ?

Sans objet

Connait-on les origines des eaux grises des lave-

Sans objet

Réf. : DIA-CHA01-1808-004



Dossier : 10 / 19

vaisselles ? Connait-on les origines des

eaux grises d'autres

éléments ?

Sans objet


eaux vannes des toilettes ?

Oui Localisation : Rez de

chaussée wc

Y a-t-il présence d’un ou des

regards de collecte ?

Oui

Connait-on le nombre de collecte (voir positionnement

sur schéma) ?

Oui 6

Y a-t-il présence à chaque

changement de direction de

regard de collecte ?

Non

Connait-on la profondeur F.E.

ou T.N. (Fil d’Eau ou Terrain Naturel) en m pour les

regards de collecte ?

Oui 1,79

Y a-t-il un ou des regards accessibles ?

Oui

Y a-t-il présence de signes d’altération (affaissement,

corrosion, fissure,

déformation…) sur les regards accessibles ?

Non Le tampon fonte en couverture du

regard est cassé

avec chute du bloc de fonte dans le

fond du regard.

L'écoulement est-il correct ? Oui

Y a-t-il stagnation d’eaux

dans le regard ?

Non

Y a-t-il dépôt de matières en

fond de regard ?

Oui Présence d'un bloc

de fonte / Partie cassé du tampon

de couverture du

regard.

Y a-t-il présence d’odeurs ? Non

Connait on la destination des eaux usées ?

Oui Localisation : réseau communal

Y a-t-il présence d’évents

(aération primaire et ou secondaire) ?

Non

vérifiable

Voulez-vous faire un commentaire sur la collecte

des eaux usées ?

Oui L'installation des eaux usées évacue

vers un

branchement unitaire

17. Prétraitement

NB : dans un système collectif, le prétraitement est rarement obligatoire.

Question Réponse

Y a-t-il présence d’un système de prétraitement ? Non

18. Raccordement sur domaine public

Réf. : DIA-CHA01-1808-004



Dossier : 11 / 19

NB : les regards de branchement situés sur la voie publique ne sont pas vérifiés dans le cadre de ce diagnostic (interdiction règlementaire).

Question Réponse

Canalisation d’évacuation équipée d’un clapet anti-retour ? Non Présence d’un regard de branchement sur la voix publique ? Non

19. Constatations Diverses


Matériels spécifiques mis en œuvre :

colorant

Autre(s) constatation(s) :Sans objet

20. Schéma

Réf. : DIA-CHA01-1808-004



Dossier : 12 / 19

21. glossaire

Eaux grises : eaux ménagères provenant de la cuisine et de la salle de bains. Elles contiennent notamment des matières organiques qui peuvent fermenter et des produits de lavage.

Eaux vannes : eaux provenant des WC. Elles sont très riches en matières organiques susceptibles de fermenter.

Eaux usées : eaux grises et eaux vannes.

Réf. : DIA-CHA01-1808-004



Dossier : 13 / 19

Réseau de type unitaire : les eaux usées et les eaux pluviales sont collectées dans les mêmes ouvrages.

Réseau de type séparatif : les eaux usées et les eaux pluviales sont collectées dans des ouvrages différents.

Schémas explicatifs (source ANAH – fiche technique « Réseaux d’assainissement ») :

Réf. : DIA-CHA01-1808-004



Dossier : 14 / 19

22. Conditions particulières d’exécution

Textes de référence

Code Général des Collectivités Territoriales : L2224-7 à L2224-11-6

Code Générale des Collectivités Territoriales : articles R2224-19 à R2224-21

Code de la Santé Publique : articles L1331-1 à L1331-31

DTU P40-202

NF P 52-305-1 et 52-305-2 (DTU 65.10)

Précisions sur l’objet du diagnostic

Notre mission porte uniquement sur les parties visibles et accessibles de l’installation. Aucun démontage

susceptible d’engendrer des détériorations n’est réalisé. Les parties d’ouvrage de l’installation suivantes ne sont pas examinées dans le cadre de la mission :

Ouvrage ou partie d’ouvrage supérieure à 3 m de hauteur ou nécessitant des équipements spéciaux d’élévation (échafaudage, nacelle,…),

Ouvrages ou partie d’ouvrages enterrées ou non visibles.

L’examen ne porte que les parties de l’installation situées dans le domaine privatif. Ce présent document ne peut être utilisé pour établir ou faire établir des devis ou des chiffrages, qui doivent faire

l’objet d’une étude approfondie de la part d’installateur(s) de systèmes d’assainissement collectifs.

Attention : la conclusion indique une « conformité » ou une « non-conformité » de l’installation d’assainissement

collectif. Ce qualificatif (conformité ou non-conformité) permet dans le présent rapport d’indiquer au donneur d’ordre la présence d’aspects satisfaisants ou non dans cette installation et non d’indiquer le respect ou non de

normes, règles DTU ou autres réglementations associées aux installations d’assainissement collectif, prévues pour les installations neuves. Cette conclusion a pour unique objet d’alerter le donneur d’ordre sur des aspects

pouvant perturber le bon fonctionnement de l’installation. Ce rapport ne peut en aucun cas être utiliser comme

document de contrôle des assainissements non collectifs si l’installation est en partie « non collective » ou transite par des éléments d’installations prévues initialement pour des installations non collectives. Ainsi, une

conclusion de type « conforme » ne permet pas de statuer sur la conformité ou non de l’installation par rapport à la réglementation et aux règles applicables existant pour des installations neuves.


Dossier : 15 / 19

Attestation d’assurance

Réf. : DIA-CHA01-1808-004


Rapport Repérage : 1/1

Dossier : 16 / 19

Eléments de repérage

1. Descriptifs pièces et volumes

Désignation Descriptif

Rez de chaussée

(1) Commerce siphon de sol (Béton) attente sans siphon () (2) wc wc () lavabo ()

1er étage (3) Salle de bains + wc 3 Attentes sans siphon ()


Dossier : 17 / 19

Conditions particulières d’exécution du dossier de diagnostic technique

Textes de référence Article L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation

Article R.271-1 à R.271-5 du CCH Ordonnance 2005-655 du 5 juin 2005

Précisions sur le dossier de diagnostic technique (DDT) Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, doit être annexé au contrat de location lors de sa

signature ou de son renouvellement et comprend le cas échéant un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d’exposition au plomb et un état des risques naturels et technologiques. Pour les logements

situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, l’état de

l’installation intérieure de gaz et d’électricité devront être réalisés pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017. Pour les autres logements, l’état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité devront

être réalisés pour les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018. En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur,

est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente

publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. Il doit, suivant le type de biens, contenir les documents suivants :

Un constat de risque d’exposition au plomb (CREP),

Un état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante,

Un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment,

Un état de l’installation intérieure de gaz,

Un état des risques naturels miniers et technologiques,

Un diagnostic de performance énergétique (DPE),

Un état de l’installation intérieure d’électricité,

Un document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif (depuis le 1er janvier 2011).

Si l'un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la

date de la signature de l'acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l'acte authentique de vente.

D’après l’article R.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :

Pour une personne d'établir un document contenu dans le dossier de diagnostic technique sans respecter les conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies par les articles R. 271-1 et R. 271-

2 et les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6 ;

Pour un vendeur de faire appel, en vue d'établir un document contenu dans le dossier de diagnostic technique, à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies aux articles R. 271-1 et R. 271-2 ou aux conditions d'impartialité et d'indépendance

exigées à l'article L. 271-6.

La récidive est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal. Aucun formalisme particulier n’est prévu par le législateur pour la réalisation du DDT.

Réf. : DIA-CHA01-1808-004


Dossier : 18 / 19

MERIEL, le 02/10/2018

Monsieur LE MAIRE

2 Avenue du Général DE GAULLE


Référence Rapport : DIA-CHA01-1808-004

Objet : Attestation sur l'honneur

31 Avenue du Maréchal leclerc


Maison individuelle

Date de la visite : 25/07/2018

Monsieur,

Conformément à l’article R.271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, je soussigné, Monsieur CHARRIER Philippe, atteste sur l’honneur être en situation régulière au regard des articles L.271-6 et

disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des états, constats et diagnostics composant le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Ainsi, ces divers documents sont établis par une personne :

Présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens - appropriés (les différents diagnostiqueurs possèdent les certifications adéquates – référence indiquée sur chacun des

dossiers),

Ayant souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions (montant de la garantie de 550 000 € par sinistre et par

année d’assurance), N’ayant aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le

propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux

sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents constituant le DDT.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Monsieur CHARRIER Philippe

CHARRIER Diagnostics

Documents

Le Rapport Officiel de Diagnostic - Webencheres immoCommande effectuée le 01/08/2018 Visite réalisée le 25/07/2018 à 09:00 Opérateur de repérage Monsieur Philippe CHARRIER Assurances