Le recrutement des agents non titulaires dans la fonction publique française

Direction générale de l’administration et de la fonction publique, Ministère de la fonction publique.

Principe général : le concours

Les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires Art. 3 loi 13 juillet 1983

Emplois permanents : correspondant à des besoins prévisibles et constants

Recrutement de fonctionnaires par concours

Dérogation : le contractuel

Des dérogations expressément et limitativement prévues par la loi

Recrutements destinés notamment à assurer la continuité du service public

Les cas de recrutement de contractuels

Article 3 de la loi 11 janvier 1984 : les emplois supérieurs dont la

nomination relève d’une décision du Gouvernement

Certains emplois d’établissements publics à caractère administratif en raison du caractère particuliers de leurs missions

Les ouvriers d’État et les assistants d’éducation

Article 4 de la loi 11 janvier 1984 : Lorsqu’il n’existe pas de corps de

fonctionnaires correspondant aux fonctions concernées

Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins du service le justifient

Pour la représentation de l’Etat français à l’étranger

Durée des contrats et renouvellement

Contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée maximale de 3 ans

Renouvelable dans la limite de six ans

Au-delà, renouvellement possible pour une durée indéterminée (CDI)

renouvellement exprès respect d’un délai de prévenance acceptation expresse par l’agent

Article 6 de la loi 11 janvier 1984 Fonctions correspondant à un besoin

permanent mais d’une durée inférieure à 70 % d’un temps complet

Même conditions de recrutement que précédemment

Fonctions correspondant à des besoins saisonniers (6 mois) ou occasionnels (10 mois)

Article 27 : Recrutement de personnes reconnues

travailleurs handicapés Recrutés en qualité d’agent contractuel

pour une durée d’un an A l’issue de cette période, les intéressés

sont titularisés sous réserve de remplir les conditions d'aptitude requises pour l'exercice de la fonction

Dispositions générales applicables aux contractuels

Un décret unique applicable aux agents non titulaires de l’Etat

Décret du 17 janvier 1986

Soumis aux mêmes obligations que les fonctionnaires (servir l’intérêt général, secret professionnel, discrétion, moralité, désintéressement, de dignité de probité, de neutralité et obéissance)

Bénéficient des mêmes droits (liberté d’opinion, d’expression, droit à congé, droit à rémunération, droit de grève, protection fonctionnelle, etc.)

Droits et obligations

Mobilité Recruté pour un besoin précis,

en CDD, pas de mobilité Mais possibilité d’octroyer un congé

pour convenances personnelles ou pour création d’entreprise

En CDI, possibilité d’être mis à disposition ou de bénéficier d’un congé de mobilité

Réemploi

Réemploi sollicité par LRAR et accordé selon les nécessités du service et si l’agent est physiquement apte

Au terme d’une mise à disposition : droit au réemploi sur son poste ou un emploi équivalent

Rémunération Pas de carrière donc pas d’augmentation

automatique (pas de grille indiciaire) Mais pour les CDI une clause de

sauvegarde ouvrant droit à un réexamen périodique de la rémunération

En lien avec l’évaluation professionnelle

Avantage du recrutement d’un contractuel Recrutement rapide Conditions plus souples de

recrutement Pas de concours Pas de diplôme requis Pas de condition de nationalité Période d’essai (durée modulable)

Enjeux / avantages Une administration en pleine mutation Évolution des missions Émergence de nouveau métiers

Adéquation profil / poste Réponse au besoin d’une compétence

spécialisée

Risques pour les agents Pas de garantie de carrière Licenciement possible Aucun droit au renouvellement du

contrat Pas de prime de précarité Mais précarité réduite depuis

l’introduction des CDI (juillet 2005)

Défis pour l’administration Quel statut ?

La coexistence de deux systèmes (carrière et emploi) peut entraîner des inégalités

Quelle gestion des RH ? Réflexion sur l’amélioration de leur gestion

(GPEEC) Valorisation de l’expérience Formation professionnelle Motivation

À l’avenir Réflexion sur le maintien du

recrutement subsidiaire à terme, refondation du modèle de

fonction publique à la française ?