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Le recrutement des enseignants des
établissements catholiques d’enseignement
Accueil et accord collégial
Historique et contexte
1992
Accords Lang – Cloupet
Formation et recrutement
des enseignants
1998
1er texte sur l’accord collégial
(L’accord a valeur académique et ne concerne que les
lauréats de concours)
2009
2ème texte : Préaccord et
accord collégial
(L’accord a valeur national et concerne
les lauréats de concours et les
suppléants – Notion d’appel )
Historique et contexte
Seconde mastérisation
(Le calendrier et les étapes de la procédure
concernant les lauréats de
concours doivent être adaptés)
Depuis 2009 : Difficultés de mise en œuvre
du texte de 2009
(Calendrier de la procédure
concernant les suppléants –
Caractère définitif du refus d’accord)
Statut de l’Enseignement
catholique2013
(Inscription de la procédure d’accord
collégial)
Historique et contexte
Le texte de 2014 :
Maintien les grands équilibres et les principes fondamentaux de 2009
Adapte la procédure à la nouvelle organisation de la formation initiale des enseignants
Corrige les difficultés de mise en œuvre du texte de 2009
Tire les conséquences du Statut de l’Enseignement catholique en France (2013)
Eléments nouveaux majeurs
3 types de recrutement = 3 procédures distinctes
Candidats aux concours EXTERNES
SUPPLEANTS
CONTRACTUELS n’ayant jamais
exercé dans l’Enseignement
catholique
Distinction entre l’entretien d’accueil et d’information et l’entretien de délivrance du préaccord
Eléments nouveaux majeurs
Clarification du calendrier de la procédure applicable aux suppléants
Procédure d’appel devant une commission d’appel nationale en cas de refus d’octroi de l’accord à un lauréat de concours externe en fin d’année de stage
Gratuité totale de la procédure pour les candidats
1. Exposé des motifs2. Les principes fondamentaux
3. Les commissions d’accueil et d’accord collégial4. L’accueil et l’accord collégial des candidats aux concours externes
de recrutement5. L’accueil et l’accord collégial des enseignants contractuels ou agrées à titre définitif n’ayant jamais exercé en établissement
catholique d’enseignement6. L’accueil, le préaccord collégial et l’accord collégial des
enseignants candidats a des fonctions de suppléant7. La procédure d’appel
8. Annexe : législation relative à la lutte contre les discriminations - Extraits
Organisation du texte
Les principes fondamentaux
Harmoniser l’exercice de 2 droits reconnus par la réglementation et nos accords internes sur l’emploi :
Le droit du chef d'établissement de donner son accord avant toute nomination d'un enseignant dans l’établissement qu’il dirige.
Le droit des lauréats des concours, des enseignants bénéficiaires des mesures d’emploi et des suppléants, ayant choisi l'Enseignement Catholique, de trouver un emploi dans un établissement.
Les principes fondamentaux
L’accord collégial concerne le premier et le second degré.
L’accord collégial s’applique à TOUS les enseignants entrant dans un établissement catholique d’enseignement, quelle que soit la modalité d’accès à ce métier : concours externe, suppléance, mutation d’un établissement non catholique
La procédure respecte la réglementation en vigueur relative aux discriminations et au droit au recours.
Les principes fondamentaux
L’accord collégial a valeur nationale.
Le refus de délivrance d’un préaccord ou d’un accord est motivé. Il donne droit à appel
Les décisions de la CAAC sont notifiées par écrit.
La même CAAC gère l’ensemble de la procédure.
Les procédures de délivrance prennent en compte la législation en vigueur relative à la non-discrimination et aux procédures de recrutement
Les principes fondamentaux
Participer à une formation au projet de l’Enseignement Catholique. Proposer à tous les candidats
une formation au projet de l’Enseignement Catholique.Effectuer les stages
dans un établissement catholique d’enseignement.
Motiver les décisions de refus, permettre l’exercice d’un droit de recours
Des obligations réciproques
Informer tous les candidats sur le projet de l’Enseignement Catholique.
Composée de chefs d'établissement, relevant d’une autorité de tutelle diocésaine ou congréganiste
Les CAAC : composition
Désignés par les organisations professionnelles de chefs d'établissement : SNCEEL, SYNADEC, SYNADIC, UNETP.
Désignation nominative et pour une durée de 3 ans
La CAAC est composée d’au moins 5 chefs d’établissement, membres titulaires, et d’autant de suppléants = CAAC plénière.
Chaque CAAC met en place une commission d’appel, composée d’au moins 10 membres.
Un directeur diocésain de l’académie, désigné par ses pairs, est membre de droit de la CAAC. Il veille à la cohérence entre le fonctionnement de la CAAC et les orientations de l’Enseignement Catholique. Il ne prend pas part aux décisions de délivrance ou de refus de l’accord.
Les CAAC : composition
Avec le président de la CAAC, le directeur diocésain veille tout particulièrement :• Aux modalités de l’accueil des candidats à l’occasion
de leur première démarche,• A la qualité de la présentation du projet de
l’Enseignement catholique en amont des entretiens conduisant à l’octroi de l’accord collégial,
• A l’harmonisation des conduites d’entretien par la pratique régulière, entre les chefs d'établissement conduisant ces entretiens, de temps de dialogue et d’analyses des situations vécues.
Les CAAC : composition
Invités possibles (à titre consultatif) :
• Le Président de la Commission Académique de l'Emploi (CAE),
• Les présidents des Commissions diocésaines de l’emploi (CDE)
• Le responsable du SAAR
Les CAAC : composition
Chaque CAAC élit, parmi les chefs d'établissement, son président et, si nécessaire, un ou des présidents de sous-commissions départementales
Les travaux de la CAAC sont préparés administrativement par le SAAR
Les CAAC : fonctionnement
La préparation des décisions de la CAAC peut comprendre un travail d’instruction pouvant intégrer des avis d’experts (animateurs, psychologues); ces avis sont communiqués aux candidats.
Les archives de la CAAC sont conservées par le SAAR
La demande d’accord collégial ne doit donner lieu à aucune facturation (frais de dossiers ou autres) auprès des candidats.
Le président de la CAAC met en place les outils d’animation, d’évaluation et de relecture permettant aux membres de la CAAC de réfléchir et d’échanger sur la déontologie de la CAAC. Il veille à favoriser le dialogue entre la CAAC et le SAAR
Les CAAC : déontologie
Les décisions d’octroi ou de refus du préaccord ou de l’accord collégial sont toujours communiquées aux candidats par un écrit signé du président de la CAAC
Les décisions de refus du préaccord collégial doivent être motivées et accompagnées d’une information sur les modalités de recours.
La conduite des entretiens tient compte des exigences suivantes : • L’accueil du candidat,• Le respect de la réglementation relative à la non-
discrimination et aux procédures de recrutement,• L’adéquation avec le projet de l’Enseignement
Catholique.
Les CAAC : déontologie
Les candidats doivent être assurés : • D’une confidentialité dans le traitement des dossiers
et le suivi des entretiens,• Du respect de la vie privée.
Les CAAC : déontologie
La vérification des aptitudes du candidat et l’adéquation entre le projet personnel du candidat et le projet de l’Enseignement Catholique ne peuvent porter que sur les points suivants :• La présentation personnelle du candidat selon les
éléments figurant sur son CV : études, diplômes, engagements divers, loisirs, …
• Le projet professionnel : motivation pour le métier d’enseignant, représentations du métier …
• Le projet de l’Enseignement Catholique : connaissance de ce projet par le candidat, motivation pour ce projet.
Les CAAC : déontologie
Chaque année un bilan de l’action des CAAC est adressé au Secrétaire Général de l'Enseignement Catholique, sur la base d’un questionnaire de bilan élaboré par le Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique. Ces bilans sont transmis dans les meilleurs délais aux signataires des accords nationaux sur l’emploi
Les CAAC : harmonisation
Chaque année le Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique réunit les présidents de CAAC et les directeurs diocésains membres des CAAC afin :• D’améliorer les procédures mises en œuvre,• D’analyser, en commun, les situations difficiles
rencontrées,• D’harmoniser les conduites d’entretien et les
principaux éléments de la procédure.
Les CAAC : harmonisation
Ces réunions se déroulent en présence de représentants des organisations syndicales reconnues par le Statut de l’Enseignement catholique en France
Il est de la responsabilité du président de la CAAC de prendre toute initiative visant à préparer cette réunion nationale par l’organisation de temps d’échanges au niveau académique en présence des mêmes partenaires
Les CAAC : harmonisation
Les procédures : éléments communs
L’accueil du candidat doit comporter une information sur :
• Le projet de l’Enseignement Catholique,• Les modalités de formation et de recrutement,• Les modalités de délivrance de l’accord collégial,• Les règles de l’emploi des enseignants dans les
établissements catholiques d’enseignement,• Les perspectives de carrière dans l’Enseignement
catholique,
Cette information relève de la responsabilité du SAAR.
Les procédures : éléments communs
L’entretien d’accord est destiné à évaluer :
Un engagement du candidat à participer aux actions de formation proposées par l’Enseignement Catholique
Les aptitudes du candidat à enseigner dans un établissement catholique d’enseignement
L’adéquation entre le projet personnel du candidat et le projet de l’Enseignement Catholique
Les candidats aux concours externes
Candidats à TOUS les concours externes :
CRPECAFEP – CAPES
CAFEP – CAPEPSCAFEP – CAPETCAFEP – CAPLP3ème concours
Les candidats aux concours externes
Préaccord collégial Appel
Entretien de préaccord
OUINON
OUI
NON
REPORT de DECISION
Alternance hors Ens. catholique
NONAppel NATIONAL
2d entretien en cours de M2
NONEmploi hors Ens. catholique
Admission concours
Accord collégial
Entretien d’accueil
Les suppléants
Concerne TOUS les suppléants :
Premier degré Second degré
NE concerne PAS :
Les candidats ou lauréats des concours internesLes candidats ou lauréats des concours ou examens
réservés
Accord collégial
Appel
Entretien d’accueil et de présentation de l’Enseignement catholique
OUINON
Avant 1ère embauche
Entretien de préaccord collégialAu plus tard dans les 3 mois calendaires suivants la 1ère embauche
SuppléancesFormation spécifique
Au plus 16 semaines(>1/2 temps)
NON
Fin de la suppléance en cours / Pas de nouvelle supp.
Nouvelle demande
présentable après un
délai de 1 année
scolaire complète
Les suppléants
Les contractuels hors Enseignement catholique
Concerne des enseignants contractuels ou agréés ayant effectué toute leur carrière dans des établissements
d’enseignement privé ne relevant pas de l’Enseignement catholique.
NE concerne PAS :
Des enseignants ayant déjà exercé dans un établissement catholique et qui on fait une partie de leur carrière hors
Enseignement catholique
Accord collégial
Appel
Entretien d’accueil et de présentation de l’Enseignement catholique
OUI
NON
Au moment de la demande d’emploi
Entretien d’accord collégial Avant proposition d’un emploi
NON
Pas de proposition d’emploi
Form
ation
spé
cifiq
ueLes contractuels hors
Enseignement catholique
Tout REFUS de préaccord ou d’accord
La procédure d’appel
Dans un délai de 60 jours calendaires a compter de la remise de la décision de refus.
Nouvel entretien individuel réalisé par au moins 3 chefs d'établissement, membres de la CAAC, titulaires ou suppléants, différents des chefs d'établissement qui ont prononcé le premier refus.
DROIT a appel par le candidat
Nouvel entretien dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la demande d’appel
L’appel n’est pas suspensif des décisions contestées
La procédure d’appel
Tout candidat ayant fait l’objet d’une confirmation, en appel, d’un refus de préaccord ou d’accord collégial peut demander à être reçu seul, par le président de la CAAC, ou son représentant, afin que lui soit explicitées les raisons qui ont motivé la décision de refus.
Le président de la CAAC présente les conclusions des 2 entretiens à la CAAC. Décision définitive à la majorité absolue des membres présents.
Refus d’un lauréat d’un concours externe au cours du second entretien après un report de décision
La procédure d’appel national
La commission d’appel national est composée de 10 chefs d'établissement désignés par les 4 présidents des organisations professionnelles de chefs d'établissement
DROIT a appel par le candidat devant la commission d’appel nationale de l’accord collégial
Candidat à des fonctions de suppléant refusé avec confirmation du refus en appel
Le droit à nouvel examen pour les suppléants refusés en appel
Le candidat est considéré comme un nouveau candidat
DROIT a 1 nouvel examen de sa candidature
Après un délai d’une année scolaire complète à compter de la date de notification de la confirmation du refus en appel
1 seule fois
Un candidat échouant au concours externe
Les liens entre les différentes situations
Un suppléant titulaire du préaccord
Un candidat d’un concours externe ancien suppléant
Titulaire du préaccord
Le texte est applicable depuis le 28 novembre 2014
La mise en œuvre
Contractuels hors Enseignement catholique
Procédure à installer dès que nécessaire
La mise en œuvre
SuppléantsProcédure identiqueCalendrier à prendre en compte au plus vite
Droit à nouvel examen ouvert pour TOUS les candidats refusés avec confirmation en appel (nouveaux et anciens candidats).
La mise en œuvre
Candidats aux concours externes
Si lauréat : titulaires de l’accord
