Le référé Prud’homalLe référé Prud’homal

Compétences de la formation Compétences de la formation de référé en cas de non de référé en cas de non

paiement de salaire paiement de salaire

Compétence de la formation de Compétence de la formation de référéréféré

La formation de référé prud'homal est compétente dans la La formation de référé prud'homal est compétente dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes. En limite de la compétence des conseils de prud'hommes. En conséquence, ne peuvent lui être soumises que :conséquence, ne peuvent lui être soumises que :

— les demandes sur lesquelles le conseil de prud'hommes — les demandes sur lesquelles le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur le fond (c'est-à-dire celles est compétent pour statuer sur le fond (c'est-à-dire celles concernant les litiges individuels nés à l'occasion d'un concernant les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé). contrat de travail de droit privé).

—  — les demandes qui entrent dans les pouvoirs conférés par les demandes qui entrent dans les pouvoirs conférés par les textes à cette formation, et qui répondent à des les textes à cette formation, et qui répondent à des conditions précises (condition d'urgence, absence de conditions précises (condition d'urgence, absence de contestation sérieuse ou existence d'un trouble contestation sérieuse ou existence d'un trouble manifestement illicite, etc.).manifestement illicite, etc.).

Art. R. 1455-5.-Art. R. 1455-5.-

    Dans tous les cas d'urgence, la Dans tous les cas d'urgence, la

formation de référé peut, dans la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à mesures qui ne se heurtent à aucune aucune contestation sérieuse ou que justifie contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.l'existence d'un différend.

Octroi d'une provision ou Octroi d'une provision ou délivrance d'une injonctiondélivrance d'une injonction

Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.s'agit d'une obligation de faire.

a) Versements de provisions  a) Versements de provisions Le montant de la provision n'a d'autre limite que Le montant de la provision n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Il peut en conséquence dette alléguée. Il peut en conséquence correspondre à l'intégralité de la demande.correspondre à l'intégralité de la demande.

Art. R. 1455-7.-Art. R. 1455-7.-

Dans le cas où l'existence de Dans le cas où l'existence de

l'obligation n'est pas sérieusement l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé contestable, la formation de référé peut accorder une provision au peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. obligation de faire.

Les documents à présenter devant Les documents à présenter devant la formation de référéla formation de référé

Le contrat de travailLe contrat de travail Les bulletins de salairesLes bulletins de salaires Les plannings de travailLes plannings de travail Les attestations de témoignage en Les attestations de témoignage en

justicejustice Les relevés bancairesLes relevés bancaires Ou toutes autres preuves qui Ou toutes autres preuves qui

témoignent que le salarié à bien témoignent que le salarié à bien travailler (courrier etc..)travailler (courrier etc..)

Le contradictoireLe contradictoire

Tous les documents qui seront Tous les documents qui seront présentés devant la formation de présentés devant la formation de référé devront être envoyés à référé devront être envoyés à l’employeur pour respecter le l’employeur pour respecter le caractère contradictoire de la caractère contradictoire de la formation de référé et ainsi éviter formation de référé et ainsi éviter toute perte de temps et tout report toute perte de temps et tout report d’audience.d’audience.

  Procédure de référé et exécution des ordonnancesProcédure de référé et exécution des ordonnances

La demande en référé est formée par le demandeur :La demande en référé est formée par le demandeur :

— soit par acte d'huissier de justice ;— soit par acte d'huissier de justice ;— soit dans les conditions prévues à l'article — soit dans les conditions prévues à l'article  R. 1452-1 R. 1452-1 c'est-à-dire selon les modalités c'est-à-dire selon les modalités normales de saisine du conseil de prud'hommes  C. trav., art. normales de saisine du conseil de prud'hommes  C. trav., art. R. 1455-9R. 1455-9

Toutefois, lorsque la demande est formée selon les modalités normales de saisine du conseil Toutefois, lorsque la demande est formée selon les modalités normales de saisine du conseil de prud'hommes, les formalités prévues aux articles de prud'hommes, les formalités prévues aux articles  R. 1452-2 R. 1452-2 à R. 1452-4 du nouveau à R. 1452-4 du nouveau code du travail sont applicables.code du travail sont applicables.

Le préliminaire de conciliation, en principe obligatoire en matière prud'homale, n'est pas Le préliminaire de conciliation, en principe obligatoire en matière prud'homale, n'est pas applicable devant la formation de référé.applicable devant la formation de référé.

En conséquence, l'absence de conciliation ne peut entraîner la nullité de la procédure suivie En conséquence, l'absence de conciliation ne peut entraîner la nullité de la procédure suivie devant cette formation.devant cette formation.

Les règles relatives à la comparution, l'assistance et la représentation s'appliquent au référé Les règles relatives à la comparution, l'assistance et la représentation s'appliquent au référé prud'homal prud'homal

De même, l'audience se déroule comme devant le bureau de jugement : le caractère De même, l'audience se déroule comme devant le bureau de jugement : le caractère d'urgence ne dispense pas les parties de respecter la contradiction et le juge doit s'assurer à d'urgence ne dispense pas les parties de respecter la contradiction et le juge doit s'assurer à cet égard qu'il s'est écoulé un délai suffisant entre l'assignation et l'audience pour que le cet égard qu'il s'est écoulé un délai suffisant entre l'assignation et l'audience pour que le défendeur ait pu préparer sa défense.défendeur ait pu préparer sa défense.

Il faut noter que la formation de référé peut être saisie même lorsque l'affaire est déjà Il faut noter que la formation de référé peut être saisie même lorsque l'affaire est déjà engagée devant les prud'hommes ou éventuellement en même temps que l'on saisit le engagée devant les prud'hommes ou éventuellement en même temps que l'on saisit le conseil de prud'hommes sur le fond du litigeconseil de prud'hommes sur le fond du litige..

L’attestation en justiceL’attestation en justiceMINISTERE DE LA JUSTICE N° 11527*02 ATTESTATION (articles 200 à 203 du nouveau code de procédure civile, article 441-7 du nouveau

code pénal) Je soussigné, NOM : I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I Melle Mme M. PRENOMS : I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I Date de naissance : jour I_I_I mois I_I_I année I_I_I_I_I Lieu de naissance : _________________________________________ (ville, département) Profession : _______________________________________________ Demeurant à : ___________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ Code postal : I_I_I_I_I_I Commune : ____________________________________________ Lien de parenté, d’alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté

d’intérêts avec les parties : OUI NON (Cocher la case utile) Si oui, précisez lequel : _______________________________________

Attestation en justice (suite)Attestation en justice (suite) Sachant que l’attestation sera utilisée en justice, et connaissance prise des dispositions de l’article 441-7 du code pénal, réprimant l’établissement d’attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelées : “Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une

attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts”. (cette phrase doit être écrite, ci-dessous, entièrement de votre main) ___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ 2 Indiquez ci-dessous les faits auxquels vous avez assisté ou que vous avez constatés

personnellement : ___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ Votre signature : Fait à : __________________________________ Le : jour I_I_I mois I_I_I année I_I_I_I_I PIECE A JOINDRE : - un original ou une photocopie d’un document officiel justifiant de votre identité et comportant

votre signature. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès

et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.

Pour remplir une attestation en Pour remplir une attestation en justice, il est impératif que le justice, il est impératif que le témoignage soit circonstancié témoignage soit circonstancié

C’est-à-dire, des dates précises, des C’est-à-dire, des dates précises, des lieux précis, des heures précises,lieux précis, des heures précises,

Que l’attestation soit remplie à la Que l’attestation soit remplie à la main et que les faits rapportés aient main et que les faits rapportés aient été constatés par le témoin, été constatés par le témoin, pas de on pas de on m’a dit que…m’a dit que…

Ne rien faire dans l’a peu prèsNe rien faire dans l’a peu près

La créanceLa créance

Et bien entendu faire votre demande Et bien entendu faire votre demande de créance salariale en brut;de créance salariale en brut;

Si le contrat est rompu ne pas oublier Si le contrat est rompu ne pas oublier les 10% de congés payés et pour un les 10% de congés payés et pour un CDD la prime de précaritéCDD la prime de précarité Chiffrez de façon précise votre Chiffrez de façon précise votre

demande !demande !