Le règlement de voirie

REGLEMENT DE VOIRIE

DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LIMOGES METROPOLE

Direction Infrastructures Routières – Patrimoine Routier

REGLEMENT DE VOIRIE LIMOGES METROPOLE

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PREAMBULE 7

FASCICULE 1 : DISPOSITIONS DES COMMUNES 10

CHAPITRE 1 : GENERALITES 10 Article 1 : Objet 10 Article 2 : Gestion de la voirie communautaire 10 Article 3 : Révision du règlement de voirie 11 Article 4 : Périmètre d’application 11 Article 5 : Délimitation du domaine public routier 12

5.1 Emprise des voies concernées : 12 5.2 Les différentes parties de la route 12

Article 6 : Alignements 12 6.1 Le plan d'alignement 13 6.2 L'arrêté individuel d'alignement 13 6.3 La délimitation du domaine privé communal 13

Article 7 : Infractions au règlement et ses annexes 14 7.1 Non respect des clauses du présent règlement 14 7.2 Intervention d'office et recouvrement des frais 14 7.3 Obligations de l'intervenant 14 7.4 Droits des tiers, responsabilité, infractions 14

CHAPITRE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS 15 Article 1 : Droits et obligations de la Communauté d’agglomération Limoges Métropole 15

1.1 Droits 15 1.1.1 Pouvoir de conservation 15 1.1.2 Droit de percevoir des contributions financières pour la remise en état des voies (article L141-9 du Code de la voirie routière) 15 1.1.3 Contrôle et interventions d'office 15 1.1.4 Perception de la redevance 15 1.1.5 Désaffectation du domaine public pour la voirie communale mise à disposition 16

1.2 Obligations 16 1.2.1 Voirie 16 1.2.2 Eclairage public et signalisation lumineuse tricolore 16 1.2.3 Espaces verts et arbres d'alignement 16 1.2.4 Pistes et bandes cyclables 17 1.2.5 L'emprise des transports en site propre 17 1.2.6 Signalisation horizontale et verticale 17 1.2.7 Propreté des voies 17 1.2.8 Enlèvement des ordures et encombrants abandonnés sur la voie publique 17 1.2.9 Gestion des eaux pluviales 17 1.2.10 Zones d'Activités publiques transférées à Limoges Métropole 17

Article 2 : Droits et obligations des Communes membres de la Communauté d’agglomération Limoges Métropole 18 2.1 Droits 18

2.1.1 Police de circulation et de stationnement du Maire 18 2.1.2 Arrêtés permanents 18 2.1.3 Prescriptions techniques 18 2.1.4 Occupation provisoire de surface 18 2.1.5 Classement et déclassement des voies communales 19

2.2 Obligations 19 2.2.1 La viabilité hivernale 19 2.2.2 Mobilier urbain 19 2.2.3 Les aménagements d’embellissements ou de commodités 19 2.2.4 La signalisation 19 2.2.5 Itinéraires cyclables 19 2.2.6 Les eaux pluviales 20

Article 3: Droits et obligations des riverains 20 3.1 Droits 20

3.1.1 Droits des riverains des voies situées sur le territoire communautaire 20 3.1.2 Droits de préemption des riverains des chemins ruraux 21

3.2 Obligations 21 3.2.1 Ecoulement des eaux issues du domaine routier 21 3.2.2 Le busage des fossés 21 3.2.3 Les eaux usées domestiques 22



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3.2.4 Les servitudes de visibilité pour le domaine routier situé sur le territoire communautaire 22 3.2.5 Les servitudes d'ancrage 22 3.2.6 Les servitudes relatives à l'installation des plaques indiquant le nom des rues 22 3.2.7 Clôtures et ouvrages divers le long de voies 22 3.2.8 Plantations riveraines 23 3.2.9 Neige et verglas 23 3.2.10 Travaux susceptibles d'être autorisés sur un immeuble frappé d'alignement 23 3.2.11 Les servitudes d'entretien des ouvrages de soutien des terres 23 3.2.12 Les servitudes de fouille 23 3.2.13 Soupiraux de cave – trappes d'encavage 24

FASCICULE 2 : CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC 26

CHAPITRE 1 : REGLEMENT DE COORDINATION DES TRAVAUX 26 Article 1 : Objet du règlement 26 Article 2 : Champ d’application 26 Article 3 : Classification des travaux 27

3.1 Catégorie URGENTE 27 3.2 Catégorie NON PROGRAMMABLE 27 3.3 Catégorie PROGRAMMABLE 27

Article 4 : Les travaux urgents 27 Article 5 : Les travaux non programmables 27 Article 6 : Les travaux programmables 28

6.1 Procédure de coordination générale 28 6.1.1 Phase 1 : Demandes d'inscription au programme pluriannuel des travaux 28 6.1.2 Phase 2 : Réunion de coordination 28 6.1.3 Phase 3 : Ouverture et achèvement des travaux 28

6.2 Conditions d’application de la coordination 29 Article 7 : Les dispositions particulières 29 Article 8 : Interventions sur des ouvrages sur voiries neuves 29 Article 9 : Déplacement d’ouvrages 29 Article 10 : Exécution 29

CHAPITRE 2 : AUTORISATIONS D’OCCUPATION 30 Article 1 : Les autorisations de voirie 30

1.1 L'occupation du domaine public situé sur le territoire communautaire 30 1.2 Régime des autorisations de voirie 30 1.3 Période de validité des autorisations de voirie 30 1.4 Transfert des autorisations de voirie 31 1.5 Emprise de l'occupation 31 1.6 Redevance 31 1.7 Fin des autorisations de voirie 31

Article 2 : Les permissions de voirie 32 Article 3 : Les accords techniques 32 Article 4 : Les permis de stationnement ou de dépôt 33 Article 5 : Procédure pour la réalisation de travaux sur le domaine routier situé sur le territoire communautaire 33

5.1 Avant les travaux 33 5.1.1 Inscription au planning pluriannuel 33 5.1.2 Demande de renseignements 33 5.1.3 Demande de permission de voirie ou accord technique 33 5.1.4 L’état des lieux 33 5.1.5 Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux (D.I.C.T.) 34 5.1.6 L’avis d’ouverture 34 5.1.7 Autres autorisations 35

5.2 Pendant les travaux 35 5.2.1 Responsabilités des intervenants 35 5.2.2 Droits des tiers 36 5.2.3 Sécurité et environnement 36

5.3 Après les travaux 36 5.3.1 Remise en état des lieux 36 5.3.2 L’avis de fermeture 36 5.3.3 Le certificat de conformité 36 5.3.4 Le plan de récolement 37



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FASCICULE 3 : EXECUTION DES TRAVAUX 39

CHAPITRE 1 : ORGANISATION GENERALE DES CHANTIERS 39 Article 1 : Généralités 39

1.1 Etat des lieux 39 1.2 Accès des riverains 39 1.3 Ecoulement des eaux pluviales 39 1.4 Mobilier urbain et de signalisation 39

Article 2 Protection des chantiers 39 2.1 Balisage 39 2.2 Affichage des autorisations sur le chantier 40 2.3 Clôtures de chantier et cheminements piétons 40 2.4 Approvisionnement du chantier 40 2.5 Protection de l’environnement et propreté du chantier 41 2.6 Protection des ouvrages des exploitants 41 2.7 Protection des espaces verts 41

2.7.1 Principe général 41 2.7.2 Etat des lieux 41 2.7.3 Protection des arbres d'alignement et des espaces verts 41 2.7.4 Occupation des espaces verts 42 2.7.5 Protection de l’arbre 42 2.7.6 Cas des fosses de plantation 44 2.7.7 Cas du mélange terre/pierres 45

CHAPITRE 2 : CONTROLE ET REALISATION DES FOUILLES 46 Article 1 : Réalisation des fouilles 46

1.1 Normes et règlements 46 1.2 Implantation des ouvrages 46 1.3 Caractéristiques techniques des ouvrages ou équipements 46

1.3.1 - Généralités 46 1.3.2 Profondeur des réseaux 46 1.3.3 Inter distances avec les autres réseaux 47 1.3.4 Dispositif avertisseur 47

1.4 Ouverture des fouilles 47 1.4.1 Eléments récupérables 47 1.4.2 Découpe des lèvres de la fouille 48 1.4.3 Etaiement et blindage 48 1.4.4 Evacuation des matériaux pollués 48 1.4.5 Suppression éventuelle des ouvrages en cas de non utilisation 48

1.5 Epuisement et écoulement des eaux pendant les travaux 48 1.6 Remblayage des tranchées 49

1.6.1 Coupe de principe d'une tranchée 49 1.6.2 Caractéristiques des matériaux de remblayage 49 1.6.3 Mise en œuvre des matériaux 53 1.6.4 Matériels de compactage 58 1.6.5 Coupes type de tranchées 60

1.7 Réfections provisoires 66 1.8 Réfections définitives 66

1.8.1 Sous trottoir 66 1.8.2 Sous chaussée 67 1.8.3 Schémas de principe 68

1.9 Cas particuliers 69 1.9.1 Forage et fonçage 69 1.9.2 Trancheuse et micro-trancheuse 69

Article 2 : Contrôle et conformité 69 2.1 Contrôle en cours d'exécution 69 2.2 Contrôle par le gestionnaire de la voirie 69

CHAPITRE 3 : ENTREES CHARRETIERES 70 Article 1 : Création et aménagement 70 Article 2 : Entretien 70

CHAPITRE 4 : OUVRAGES D’ART 70 Article 1 : Ouvrages d’art 70 Article 2 : Collecteurs d’assainissement visitables 71 Article 3 : Cavités souterraines 71

CHAPITRE 5 : REALISATION DE LOTISSEMENTS, MAITRISE D’OUVRAGE PRIVEE 71



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FASCICULE 4 : TRANSPORTS EN COMMUN 73

CHAPITRE 1 : TRAVAUX A PROXIMITE DU RESEAU AERIEN ELECTRIQUE DE TRACTION 74 Article 1 : Descriptif des installations et nature des risques 74

1.1 Descriptif des installations 74 1.2 Nature des risques 74

1.2.1 Risques électriques 74 1.2.2 Risques mécaniques 75

Article 2 : Prescriptions générales de sécurité 75 2.1 Travaux avec lignes hors tension : long terme 75

2.1.1 Procédures de consignation 75 2.1.2 Procédures de déconsignation à la fin du chantier 76

2.2 Travaux avec lignes hors tension : court terme 76 2.2.1 Avant le début des travaux 76 2.2.2 A la fin des travaux 76

2.3 Travaux avec des lignes sous tension 76 Article 3 : Prescriptions particulières 77

3.1 Travaux publics (génie civil, entretien de type éclairage, élagage …) 77 3.2 Travaux de mise en place de décors 77 3.3 Travaux de mise en place des oriflammes 78 3.4 Divers, déménagement, échafaudage 78

CHAPITRE 2 : AMENAGEMENTS DE VOIRIE 79 Article 1 : Travaux programmés impactant une ligne de transports en commun 79 Article 2 : Travaux d'urgence impactant une ligne de transports en commun 79 Article 3 : Aménagements quai bus 79 Article 4 : Implantation de mobilier urbain 79



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PREAMBULE Le Conseil Communautaire a validé, par délibération en date du 15 mai 2012, le présent règlement de voirie portant sur la coordination et la sécurité publique des travaux sur les voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire communautaire. L'occupation et l'utilisation du domaine public routier sont régies par des dispositions qui relèvent des différentes législations et sont susceptibles d'évolutions. Il convient de rappeler, par ailleurs, que si Limoges Métropole assure désormais au titre de sa compétence voirie, la création, l'aménagement et l'entretien du domaine routier communautaire, les maires de la Communauté d'agglomération exercent sur le territoire de leur Commune, leurs pouvoirs de police et notamment la police de la circulation et du stationnement. Pour cette compétence, il y a lieu de solliciter les services de la Commune concernée et de se référer à son règlement ou à ses prescriptions. Le présent règlement de voirie relatif à la préservation des voies du domaine routier communautaire a donc été conçu dans un double objectif : - rappeler les principales règles de droit applicables au titre de la conservation des voies par référence aux textes en vigueur ; - fixer les règles particulières définies par Limoges Métropole en tant que gestionnaire du domaine routier dans le but de préserver l'intégrité de ce domaine. En conformité avec les dispositions :

- VU le Code général des collectivités territoriales - VU le Code de la route - VU le Code des postes et des communications électroniques - VU le Code de la voirie routière - VU le Code rural - VU le Code de l'urbanisme - VU le Code général de la propriété des personnes publiques - VU l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 modifiée relative à la voirie des collectivités

locales - VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - VU la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative au recyclage des déchets - VU la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire et notamment

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitième partie, signalisation temporaire

- VU les normes NF et autres en vigueur applicables en la matière - VU les arrêtés en vigueur relatifs au règlement fixant les règles d'occupation du domaine

public - VU les arrêtés en vigueur relatifs aux modalités de fonctionnement du guichet unique,

prévus au code de l'environnement - VU le règlement du service de l'assainissement collectif de la Communauté

d'agglomération Limoges Métropole en vigueur



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- VU le règlement du service de l'assainissement non collectif de la Communauté d'agglomération Limoges Métropole en vigueur

- VU le guide de mise en œuvre de l’accessibilité à l’espace public de la Communauté d'agglomération Limoges Métropole en vigueur

- VU le Schéma Directeur d’Accessibilité des Transports urbains de la Communauté d'agglomération Limoges Métropole en vigueur

- VU le schéma Directeur des eaux pluviales de la Communauté d'agglomération Limoges Métropole en vigueur

- VU les arrêtés portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations

- VU les cahiers des prescriptions techniques éclairage public et voirie de la Direction des Infrastructures Routières de Limoges Métropole

- VU les avis des intervenants recueillis suite à la commission du 10 janvier 2012 chargée d'examiner les modalités techniques du règlement de voirie conformément aux directives de l'article R. 141-14 du Code de la voirie routière.



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FASCICULE 1

DISPOSITIONS COMMUNES



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FASCICULE 1 : DISPOSITIONS DES COMMUNES

Chapitre 1 : Généralités Article 1 : Objet Le présent règlement de voirie est validé par délibération du Conseil Communautaire après avis d'une commission présidée par Monsieur le Président ou son représentant désigné et composée de représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit de voirie communales (article L.141-12 du Code de la Voirie Routière).

Le présent règlement définit les dispositions administratives et techniques applicables aux travaux exécutés sur le domaine public routier (voies communales), sur les chemins ruraux, sur les voies créées par Limoges Métropole sur le territoire communautaire et sur les zones d'activités transférées à la Communauté d'agglomération. Il détermine les conditions d'occupation et d'intervention chaque fois que l'intégrité dudit domaine est affectée. Il s'agit principalement des prescriptions relatives :

- aux chantiers nécessitant l'ouverture d'une tranchée, aux travaux de remblayage et de réfection,

- à l'implantation d'ouvrages, de mobiliers ou de palissades ancrés dans le sol, - à la construction d'entrées charretières, - à la remise en état des lieux suite à tous travaux de construction et/ou de démolition, - aux précautions à prendre pour les interventions à proximité des espaces verts situés dans

l'emprise des voies. Tous les travaux affectant le sol et le sous-sol quels qu'en soient leur importance, leur caractère d'urgence et leur prévisibilité sont soumis au présent règlement. Article 2 : Gestion de la voirie communautaire Le transfert en pleine propriété des biens du domaine public routier des Communes n’est prévu que pour les seules communautés urbaines. L’article L 5215-28 du Code général des collectivités territoriales précise que le transfert définitif de propriété au profit des communautés urbaines s’accompagne également de droits et obligations attachés aux biens transférés. S’agissant des communautés d’agglomération, le transfert de la compétence voirie entraîne seulement la mise à disposition des voies communales et des chemins ruraux existants et n’affecte en rien le patrimoine des communes. La délibération du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2005, sur la définition de l’intérêt communautaire en matière de voirie, a ainsi déterminé la compétence de Limoges Métropole pour la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie sur le territoire de Limoges Métropole.



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Il existe d'autres gestionnaires de la voirie à l'intérieur des Communes : . l’Etat pour les routes nationales, et autoroutes . le Conseil Général pour les routes départementales, . les Communes sur leur domaine privé, exception faite des chemins ruraux, . des particuliers propriétaires de la voie privée. Article 3 : Révision du règlement de voirie Les dispositions du présent règlement pourront être complétées ou modifiées en tant que de besoin par voie de délibération du Conseil Communautaire de Limoges Métropole dans les domaines relevant de sa compétence après avis d’une commission présidée par Monsieur le Président ou son représentant désigné et composée de représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales (article L.141-12 du Code de la Voirie Routière) Toute personne concernée (cf article 4 – périmètre d'application) peut solliciter la révision du règlement de voirie en adressant une demande de révision au Président de Limoges Métropole. Le gestionnaire du règlement, s'il le juge opportun, soumet la proposition d'évolution au référent voirie de la Commune concernée qui l'examine et lui retourne dans les meilleurs délais, un avis technique. A l'appui de cet argumentaire, le gestionnaire du règlement réunit la commission en charge de la révision du présent règlement. Article 4 : Périmètre d’application

Le présent règlement s'applique à toute personne physique ou morale, publique ou privée qui envisage d'implanter un ouvrage ou de réaliser des travaux dans le sol ou le sous-sol du domaine routier situé sur le territoire communautaire, et en particulier :

- aux affectataires - aux permissionnaires - aux concessionnaires - aux occupants de droit que sont E.R.D.F., G.R.D.F., S.E.H.V.

Ces modalités s’appliquent aussi aux bénéficiaires : ce sont les propriétaires riverains du domaine

public routier ou leurs mandataires et leurs initiateurs de projet de construction qui sollicitent la réalisation de certains ouvrages ou travaux tels que la construction d’entrées sur l’espace public de voirie. Sont également considérées comme bénéficiaires, toutes les personnes riveraines du domaine routier situé sur le territoire communautaire souhaitant faire exécuter des réfections sur des ouvrages dont elles sont propriétaires tels que la construction d'entrées charretières, la pose de tabourets et réseaux d'eaux pluviales, réseaux divers, etc …,

Dans la suite du document, par souci de simplification, les personnes susvisées sont dénommées

« intervenants », celles réalisant les travaux sont dénommées « exécutants ». Les entreprises mandatées par Limoges Métropole pour réaliser des travaux de voirie, non soumis à la délivrance d'une permission de voirie, devront appliquer l'ensemble des prescriptions du présent règlement.

Ces différents interlocuteurs devront s'assurer que les entreprises auxquelles ils confient l'exécution des missions ou travaux, respectent les prescriptions prévues dans ce règlement.



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En fonction du type d'intervention qu'ils envisagent, ces interlocuteurs se référeront aux dispositions du fascicule approprié du règlement de voirie communautaire et aux mesures légales particulières en vigueur, notamment celles relatives aux chantiers de bâtiments et des travaux publics.

Les intervenants devront être en possession d'une permission de voirie délivrée par le Président de

la Communauté d'agglomération Limoges Métropole, à l’exception des occupants de droit qui ne sont pas soumis à la délivrance d’une permission de voirie mais au respect de l’accord technique délivré par la Communauté d’agglomération. Article 5 : Délimitation du domaine public routier

5.1 Emprise des voies concernées : - toutes les voies communales routières mises à disposition par les communes à Limoges

Métropole y compris les ouvrages d’art qui leurs sont affectés, - tous les chemins ruraux y compris les ouvrages d’art qui leurs sont affectés, - à l'intérieur des zones agglomérées, les accotements des routes nationales et des routes

départementales, selon les prescriptions du gestionnaire de la voie si une convention le prévoit, - les voies créées par Limoges Métropole y compris les ouvrages d'art qui leurs sont

affectés. Par le terme voie, il faut comprendre la chaussée ainsi que ses éléments indispensables qui sont

notamment: - les trottoirs, fossés, caniveaux, parapets, murs de soutènement, - les accotements et talus.

5.2 Les différentes parties de la route

Article 6 : Alignements L’alignement est la détermination par l’autorité administrative (propriétaire de la voie) de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est établi soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. La délimitation des voies publiques est opérée de manière unilatérale par l’administration.



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6.1 Le plan d'alignement L’existence et la mise en place d'un plan d'alignement est de la compétence de la Commune. Il doit être annexé au P.L.U. de la Commune concernée pour être applicable. Le plan peut parfaitement constater les limites actuellement existantes entre les propriétés privées et la voie publique, ou bien, au contraire, porter atteinte à ces propriétés privées. La publication d’un plan d’alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique, le sol des propriétés non bâties dans les limites qu’il détermine. Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d’alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment. Lors du transfert de propriété, l’indemnité est, à défaut d’accord amiable, fixée et payée comme en matière d’expropriation.

6.2 L'arrêté individuel d'alignement La délivrance d'un arrêté individuel d'alignement est de la compétence de la Communauté d'agglomération Limoges Métropole. L'alignement individuel est délivré au propriétaire avant tous travaux, conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un plan d'alignement, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. L'arrêté d'alignement est délivré par le Président sur les voies communales dont la gestion est communautaire. Il définit l'alignement à suivre et ne dispense pas le demandeur d’obtenir l’autorisation d’urbanisme lorsque celle-ci est nécessaire. L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande. Celle-ci doit être faite par écrit à Limoges Métropole ou dans les Communes. Elle doit comporter un plan de situation du terrain concerné ou, à défaut, un plan désignant de façon suffisamment explicite les alignements et nivellements à décrire.

Elle doit être adressée à la Commune concernée qui pourra émettre des remarques et qui la transmettra à la Communauté d'agglomération Limoges Métropole. Une copie de l'arrêté sera adressée par la Communauté d'agglomération Limoges Métropole à la Commune. L'arrêté d'alignement est un acte purement déclaratif et n'a aucun pouvoir translatif de propriété. Il ne préjuge pas des droits des tiers.

6.3 La délimitation du domaine privé communal La délimitation du domaine privé communal est établie par la procédure de bornage faite soit par procès-verbal amiable soit par l'exercice de l'action en bornage devant le Tribunal d'Instance. Les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du Conseil Municipal portant ouverture ou modification des emprises du chemin, soit par la procédure de bornage. Elles peuvent être, à titre individuel, constatées par un certificat de bornage délivré par le maire en la forme d'arrêté à toute personne qui en fait la demande, sans préjudice des droits des tiers. A défaut de plans ou de bornes, le maire peut, sous réserve des dispositions de l'article D. 161-13 du Code Rural, délivrer le certificat de bornage au vu des limites de fait telles qu'elles résultent de la situation des lieux ou telles qu'elles peuvent être établies par tous moyens de preuve de droit commun.



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Aucune construction, reconstruction ou installation de mur ou clôture ne peut être effectuée à la limite des chemins ruraux sans que ce certificat ait été préalablement demandé. Une délimitation à l'amiable ou à défaut, une action en bornage devant le Tribunal d'Instance, peuvent être intentées dans les conditions fixées par le Code Rural. La demande doit être faite par écrit sur papier libre. Elle doit comporter un plan de situation du terrain concerné ou, à défaut, un plan désignant de façon suffisamment explicite les limites et nivellements à décrire. Elle doit être adressée à la Commune concernée.

Article 7 : Infractions au règlement et ses annexes La Communauté d’agglomération Limoges Métropole se réserve le droit d’agir par toutes les voies administratives et judiciaires existantes pour sanctionner toute infraction au présent règlement. Le Maire conserve le pouvoir de sanctionner tout manquement pour atteinte à la sécurité des biens et des usagers.

7.1 Non respect des clauses du présent règlement Dans le cas de travaux, le Président de Limoges Métropole peut ordonner la suspension immédiate des travaux qui :

- n'auraient pas fait l'objet d'une procédure d'autorisation, - ne respecteraient pas les spécifications d'exécution du présent règlement. Cette

suspension est notifiée à l'intervenant.

7.2 Intervention d'office et recouvrement des frais D'une façon générale, lorsque les travaux ne sont pas conformes aux prescriptions édictées, les services de Limoges Métropole interviennent pour y remédier après mise en demeure de l'intervenant, et aux frais de ce dernier. Les sommes dues sont recouvrées par les soins de l'administration financière concernée.

7.3 Obligations de l'intervenant Tout intervenant a l'obligation d’informer de l’existence des dispositions du présent arrêté à toute autre personne à laquelle il serait amené à confier l'exécution de travaux ou de prestations.

7.4 Droits des tiers, responsabilité, infractions Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'intervenant ne peut notamment se prévaloir de l'autorisation qui lui sera accordée en vertu du présent règlement au cas où elle produirait un préjudice aux dits tiers. L'intervenant est responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter directement soit de l’exécution de ses travaux jusqu’à l’issue des délais de garantie, soit de l’existence et du fonctionnement de leurs ouvrages sauf faute de la victime, fait d’un tiers ou cas de force majeure. En tout état de cause, Limoges Métropole ne sera pas tenue responsable des accidents ou dommages qui pourraient se produire, du fait ou à l’occasion des travaux qu’il y ait ou non négligence, imprévoyance ou faute de l’intervenant.



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Chapitre 2 : Droits et obligations

Article 1 : Droits et obligations de la Communauté d’agglomération Limoges Métropole 1.1 Droits

1.1.1 Pouvoir de conservation La Communauté d'agglomération Limoges Métropole, en application de l'article

L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et L 141-12 du Code de la Voirie Routière, est substituée de plein droit aux Communes adhérentes à Limoges Métropole pour exercer les compétences en matière de réglementation et d'autorisation sur le domaine routier situé sur le territoire communautaire.

A ce titre, elle dispose d'un pouvoir exclusif en matière de gestion de la voirie routière. En tant que gestionnaire de la voirie routière, la Communauté d'agglomération Limoges Métropole est seule habilitée à délivrer les permissions de voirie et les accords techniques pour les occupants de droit ainsi qu’à prendre toute disposition nécessaire pour préserver l'intégrité matérielle de son domaine et en garantir une utilisation compatible avec sa destination.

1.1.2 Droit de percevoir des contributions financières pour la remise en état des voies (article L141-9 du Code de la voirie routière) Toutes les fois qu’une voie communale ou un chemin rural entretenu, à l’état de

viabilité, sont habituellement ou temporairement soit empruntés par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradés par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs propriétaires ou maîtres d’ouvrages des contributions spéciales dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée.

A défaut d’accord amiable, les contributions seront fixées par le Tribunal

Administratif, sur la demande de Limoges Métropole.

1.1.3 Contrôle et interventions d'office Le libre accès aux chantiers doit être assuré aux agents des services communautaires chargés du contrôle de l’application du présent règlement. Pour toute infraction au règlement sur le domaine routier communautaire, il pourra être stipulé à l’intervenant, par une demande d'intervention ou un procès verbal de constatation, de se mettre en conformité et d'effectuer des éventuelles réparations ou remises en état du domaine. Lorsque les travaux de réfection des voies communales ou des chemins ruraux ne sont pas exécutés dans les délais prescrits ou lorsqu'ils ne sont pas conformes aux prescriptions édictées dans le présent règlement, l'intervenant est mis en demeure d'exécuter les travaux, conformément à ces prescriptions ; si les travaux ne sont pas exécutés dans le délai fixé par la mise en demeure, Limoges Métropole fait exécuter les travaux d'office aux frais généraux et de contrôle, conformément à la législation en vigueur (Code de la Voirie Routière article R141-14 et suivants). Toutefois, la mise en demeure n'est pas obligatoire lorsque l'exécution des travaux présente un caractère d'urgente nécessité pour le maintien de la sécurité routière.

1.1.4 Perception de la redevance Toute occupation qui affecte l’intégrité du domaine public routier (pouvoir de conservation) est soumise à permission de voirie qui donne lieu à la perception d’une redevance au profit de Limoges Métropole. Certaines occupations pourront être consenties gratuitement ou moyennant des redevances réduites lorsqu’un intérêt public le justifie.



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Les redevances, réductions ou exonérations sont établies selon un tarif général dont les taux sont fixés par une délibération du Conseil Communautaire. La redevance est applicable pour la durée réelle de l’occupation. La redevance est calculée :

soit pour la durée réellement constatée, soit pour la durée totale autorisée figurant dans chaque titre d’occupation, soit pour la durée précisée par le bénéficiaire au moyen de l’Avis d’Ouverture et de l’Avis de

Fermeture.

1.1.5 Désaffectation du domaine public pour la voirie communale mise à disposition Les voies étant mises à disposition de Limoges Métropole en tant que gestionnaire, celle-ci doit, au préalable, délibérer afin de désaffecter le bien, pour permettre à la Commune de procéder au déclassement (CAA de Bordeaux, 5 mars 2009, Commune de Labéjan). Limoges Métropole informera les concessionnaires présents, de la désaffectation de la voie communale, et de tout retrait du procès verbal de mise à disposition des chemins ruraux gérés par Limoges Métropole.

1.2 Obligations 1.2.1 Voirie

L’obligation de bon entretien des espaces mis à disposition par les Communes est à la charge de Limoges Métropole. Ils sont aménagés et entretenus par cette dernière, de telle façon que la circulation des usagers, sauf circonstances exceptionnelles, y soit assurée dans des conditions normales de sécurité. Le Maire veille à la sécurité et à la commodité de passage sur l’ensemble des espaces ouverts à la circulation publique. En cas de dysfonctionnement, il informera Limoges Métropole qui mettra en œuvre les mesures techniques nécessaires.

1.2.2 Eclairage public et signalisation lumineuse tricolore Limoges Métropole assure la création, l’aménagement et l’entretien de l’éclairage public pour les Communes qui lui ont transféré la compétence correspondante. L’avis de la commune sur le choix esthétique sera sollicité par Limoges Métropole, sous réserve de respecter le schéma directeur de l’éclairage public et du cahier des prescriptions, de manière à favoriser une homogénéisation, une fiabilité technique des produits ainsi qu’à dégager une économie des coûts. Limoges Métropole doit assurer l’ensemble des prestations techniques qui concourent à la création, la maintenance et la programmation des feux de signalisation tricolore. Toutefois, l'éclairage public et la signalisation lumineuse relevant du pouvoir de police du Maire, les travaux de création ou de modification des réseaux sont soumis à la validation de la Commune.

1.2.3 Espaces verts et arbres d'alignement Limoges Métropole gère et entretient les espaces verts engazonnés et les arbres d'alignement situés sur les dépendances du domaine routier communautaire. Au-delà, tous les aménagements d'embellissements, après accord des services de Limoges Métropole, sont conçus et entretenus par la Commune.



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1.2.4 Pistes et bandes cyclables Limoges Métropole assure la création, l'aménagement et l’entretien des pistes et bandes cyclables dans l'emprise des voies du domaine routier communautaire.

1.2.5 L'emprise des transports en site propre Limoges Métropole en assure la création, l’aménagement et l’entretien (voir fascicule 4).

1.2.6 Signalisation horizontale et verticale

Limoges Métropole assure la fourniture, la pose et l’entretien sur les voies mises à disposition de :

- la signalisation de police sous réserve de la prise d’un arrêté permanent par la Commune - la signalisation directionnelle - le jalonnement touristique - la signalisation d’information locale des zones d’activités économiques de compétence Limoges

Métropole.

1.2.7 Propreté des voies Limoges Métropole assure le balayage et le nettoyage courant des voies mises à disposition par les Communes. Dans le cas de manifestations (course cycliste, marché de plein air, carnaval …), les frais y afférents ne seront pas à la charge de Limoges Métropole.

1.2.8 Enlèvement des ordures et encombrants abandonnés sur la voie publique

Limoges Métropole assure l'enlèvement et le traitement des encombrants abandonnés sur le domaine routier situé sur le territoire communautaire.

1.2.9 Gestion des eaux pluviales Limoges Métropole assure la création, l'aménagement et l’entretien des ouvrages de collecte et de transit des eaux pluviales sur les voies mises à disposition en accord avec le schéma directeur d’assainissement pluvial en vigueur sur le périmètre de Limoges Métropole.

1.2.9.1 Ecoulement des eaux issues des propriétés riveraines

En application de l'article 640 du Code Civil et du règlement sanitaire départemental d'hygiène, le domaine public n'est tenu de recevoir que les eaux qui découlent naturellement du fonds privé supérieur. Tout rejet d'eaux insalubres ou usées est interdit. L'écoulement des eaux pluviales provenant du toit ne peut se faire directement sur le domaine public.

Est autorisé le rejet des filières d'assainissement non collectif drainées sous

réserve du respect du règlement du S.P.A.N.C. (Service Public de l'Assainissement Non Collectif) et de l’accord du maire de la Commune concernée au titre de son pouvoir de police en terme de salubrité publique.

1.2.9.2 Cas du drainage agricole Le déversement des drains agricoles au fossé n'est pas admis.

1.2.10 Zones d'Activités publiques transférées à Limoges Métropole

Les Zones d'Activités publiques existantes ou à créer, bénéficiant d'un périmètre clairement identifié (ZAC, lotissement), relèvent de la compétence de Limoges Métropole. A ce titre Limoges Métropole est compétente en matière de voirie, d'assainissement, d'éclairage public, de



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jalonnement, d’espaces verts et d’infrastructures de communications électroniques dont elle est dûment propriétaire. Article 2 : Droits et obligations des Communes membres de la Communauté d’agglomération Limoges Métropole

2.1 Droits 2.1.1 Police de circulation et de stationnement du Maire

Selon les articles L. 2213-1 et suivants du C.G.C.T., le Maire exerce la police de la circulation sur la voirie communale, les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’Etat dans le département sur les routes à grande circulation. Le Maire de la Commune peut interdire, sans délai, d’une manière temporaire ou permanente, l’usage de tout ou partie des espaces publics ouverts à la circulation ou au stationnement aux catégories d’usagers dont les caractéristiques sont incompatibles avec ces espaces. Ce droit peut également s’exercer sur les autorisations d’ores et déjà accordées. Ces restrictions permanentes ou provisoires aux conditions normales de circulation sont signalées par une signalisation conforme à celle définie par les textes en vigueur.

2.1.2 Arrêtés permanents Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le Maire établit les arrêtés de circulation et de stationnement, réglementant : La circulation . la vitesse autorisée . le régime de priorité aux intersections avec les autres voies . les limitations de tonnage éventuelles . le ou les sens de circulation . les interdictions de circulation éventuelles . l’implantation de feux de signalisation tricolore . le caractère de la voie (voie piétonne, etc …). Le stationnement

. le caractère du stationnement (réglementation générale de la Commune ou réglementation ponctuelle)

. le type de stationnement . le côté de la voie ou lieu de stationnement. L’avis des services techniques de Limoges Métropole pourra être sollicité avant la prise de l’arrêté.

2.1.3 Prescriptions techniques Le Maire définit les prescriptions techniques en matière de signalisation temporaire, de sécurité et d’environnement sur les voies communales et chemins ruraux ainsi que sur la voirie départementale et nationale dans les zones agglomérées.

2.1.4 Occupation provisoire de surface Toute occupation provisoire de surface qui affecte le domaine public routier (pouvoir de police du Maire) est soumise à un permis de stationnement délivré par le Maire.



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2.1.5 Classement et déclassement des voies communales C'est le Conseil Municipal qui classe ou déclasse des voies dans le domaine public routier.

Toutefois, dans le cas d'un déclassement, il sera fait au préalable application de l'article 1.1.5 du présent fascicule du règlement.

2.2 Obligations 2.2.1 La viabilité hivernale

Chaque Commune est tenue d’assurer la viabilité hivernale des routes ouvertes à la circulation publique à l’intérieur de la localité, en application de l’article L 2212-2 du Code des Collectivités Territoriales, à l’exception des routes départementales et nationales qui sont à la charge du gestionnaire correspondant, sauf convention avec la Commune. Il appartient à la Commune de définir les moyens à mettre en œuvre.

2.2.2 Mobilier urbain Le choix, la fourniture, la pose et l’entretien des mobiliers urbains sont à la charge de la Commune. Il s'agit par exemple :

- des barrières et potelets, sauf dans le cas où leurs installations assurent la sécurité des usagers (exemple : au droit d’une école, d’un passage piétons ...)

- des bornes escamotables - des bancs - des corbeilles …

2.2.3 Les aménagements d’embellissements ou de commodités

Le choix, la fourniture, la pose et l'entretien des aménagements d'embellissement ou de commodités sont à la charge de la Commune. Il s'agit par exemple :

- des illuminations festives - de la mise en valeur des monuments - des plantations décoratives (vasques, arbres d’ornement, murets végétalisés …) non exhaustif - des toilettes publiques - des installations canines - des aménagements touristiques (sauf convention particulière). - des revêtements de surface qualitatif tel que, les pierres naturelles (pavés et dalles granit), des

terres cuites (briques, dalles, gazettes), des matériaux reconstitués ( pavés et dalles en béton, pierres reconstituées). Le choix, la qualité et la mise en œuvre des matériaux seront soumis à l’agrément du gestionnaire de la voirie.

2.2.4 La signalisation

- plaques de rues - numérotage des maisons

- la signalisation d’information locale sauf convention particulière ou avis contraire défini dans la « charte communautaire de signalisation directionnelle ».

2.2.5 Itinéraires cyclables La Commune assure la création, l'aménagement et l’entretien des itinéraires cyclables qui ne sont pas réalisés dans l'emprise des voies du domaine routier communautaire.



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2.2.6 Les eaux pluviales Le Maire, dans le cadre de son pouvoir de police, s'assurera du respect de l'application des règles de salubrité publique.

Article 3: Droits et obligations des riverains 3.1 Droits

3.1.1 Droits des riverains des voies situées sur le territoire communautaire Les riverains des voies situées sur le territoire communautaire disposent de droits

particuliers appelés "aisances de voirie". Seules les servitudes d’accès, de vue et de déversement des eaux seront acceptées sur le domaine routier communautaire.

3.1.1.1 Le droit d'accès

Sous réserve des règles applicables aux autoroutes, aux routes express et à certaines routes classées à grande circulation, les riverains des voies situées sur le territoire communautaire jouissent d'un droit d'accès à la voie publique. Ce droit de riveraineté ne peut s'exercer que selon les modalités compatibles avec la sécurité des usagers, appréciées notamment au regard de l'affectation des parcelles desservies. Lorsque l’aménagement des accès entraîne une modification des dépendances du domaine public, il est soumis à une autorisation de voirie. La Commune se prononce au regard de la sécurité et des impacts du projet sur l'emprise. Limoges Métropole se prononce au regard de l'entretien et de la pérennité des voies. Si un garage est supprimé, l'entrée charretière qui lui correspond doit également l'être, aux frais du générateur du fait, qui doit mettre en conformité le domaine public avec sa destination. Aucun certificat de conformité ne pourra être délivré sans cette opération. Dans le cas d'un aménagement de voirie réalisé par la collectivité, la suppression de l'entrée charretière peut être effectuée d'office s'il y a eu modification d'usage.

3.1.1.2 Le droit de vue C’est le droit d’ouvrir des jours et des vues, de pratiquer des issues. Il faut que l’immeuble jouxte le domaine communautaire routier.

3.1.1.3 Le droit de déversement des eaux Les droits et obligations attachés aux déversements des eaux pluviales et usées sont définis dans le règlement du service de l'assainissement collectif et le schéma directeur des eaux pluviales de la Communauté d'agglomération Limoges Métropole. - L'évacuation des eaux de pluie est faite sur le branchement public d'eaux pluviales s'il existe, après autorisation du service gestionnaire concerné et à la charge du pétitionnaire. - L'évacuation directe au caniveau ou au fossé ne pourra être autorisée qu'à titre exceptionnel et en l'absence de toute autre solution technique. - L'écoulement des eaux de balcon, auvents et marquises ne devra pas se faire directement sur la voie publique.



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3.1.1.4 Respect de l'accès pour chaque riverain à sa propriété

L’accès d’un riverain à sa propriété à partir du domaine situé sur le territoire communautaire, doit être assuré en permanence sauf en cas de péril ou de menace mettant en cause sa sécurité. La qualité de riverain d’une voie ou d'un chemin confère à celui-ci le droit d’accéder au réseau viaire. Il implique que le riverain puisse sortir de son habitation à pied ou avec un véhicule.

3.1.2 Droits de préemption des riverains des chemins ruraux Les propriétaires riverains jouissent d'un droit de préemption sur un chemin rural aliéné selon l’article L. 161-10 du Code Rural.

3.2 Obligations 3.2.1 Ecoulement des eaux issues du domaine routier

En application des articles 640 – 641 et 680 du Code Civil, les propriétaires riverains situés en contrebas du domaine public routier sont tenus de recevoir les eaux de ruissellement qui en sont issues naturellement. Les propriétaires de ces terrains ne peuvent faire aucune œuvre tendant à empêcher ce libre écoulement, boucher les saignées, faire séjourner l'eau dans les fossés ou la faire refluer sur le sol de la route.

Toutefois, si la configuration du domaine routier communautaire modifie sensiblement, par rapport aux conditions naturelles initiales, le volume, le régime ou l'emplacement de l'exutoire de ces eaux de ruissellement, Limoges Métropole est tenue de réaliser et d'entretenir, à sa charge, les ouvrages hydrauliques nécessaires pour évacuer sans dommage ces eaux de ruissellement. Les propriétaires concernés (propriétés riveraines du domaine routier communautaire accueillant les eaux de ruissellement ou propriétés supportant les ouvrages hydrauliques annexes) doivent prendre toutes dispositions pour permettre en temps, ce libre écoulement et garantir l'accès aux services de Limoges Métropole.

3.2.2 Le busage des fossés Le busage des fossés ne peut être réalisé qu’à titre exceptionnel. En tout état de cause, l’écoulement des eaux dans les fossés des routes ne peut être intercepté sans l'accord des services de Limoges Métropole. La création ou l'agrandissement d'un busage de fossé pour accéder à une propriété est soumise aux mêmes règles que celles des entrées charretières. Dans les conditions précitées, toute modification du domaine routier est à la charge du demandeur. S'il le souhaite, un devis peut être établi par le service pour une réalisation par Limoges Métropole. En cas d'acceptation, il devra être retourné au service, deux exemplaires signés du devis. Dans le cas contraire, le pétitionnaire peut effectuer ou faire effectuer lui-même les travaux selon le cahier des charges qui lui aura été transmis au moment de la délivrance de l'autorisation. Ces travaux seront réceptionnés par les services de Limoges Métropole. Le demandeur sera tenu de lever immédiatement les réserves éventuelles émises par les services de Limoges Métropole.



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3.2.3 Les eaux usées domestiques En vertu des règles de salubrité ou de sécurité publique, le rejet des eaux usées domestiques sur le domaine routier du territoire communautaire est formellement interdit.

3.2.4 Les servitudes de visibilité pour le domaine routier situé sur le territoire communautaire

La protection des usagers de la route nécessite parfois d’améliorer la visibilité des automobilistes. Ces servitudes voient leur régime juridique fixé aux articles L. 114-1 et suivants du Code de la Voirie Routière. Elles ont pour objectif, qu’à proximité des croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation ou à proximité du croisement à niveau avec une voie ferrée, les propriétés riveraines ou voisines soient frappées de servitudes nécessaires pour assurer une meilleure visibilité. Ces servitudes peuvent comporter :

- l’obligation de supprimer les murs de clôture ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes

- l’interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques fixées par le plan de dégagement s’il y en a un

- le droit pour la commune de réduire les talus, remblais et tous obstacles naturels, de manière à garantir des conditions de visibilité satisfaisantes. Les propriétaires ont obligation d’entretenir les plantations situées dans ses zones de servitudes. Si cette obligation n’est pas respectée, la Commune peut engager les travaux, après mise en demeure, aux frais du propriétaire sur les chemins ruraux et sur les voies communales.

3.2.5 Les servitudes d'ancrage La collectivité compétente en matière d'éclairage public peut décider, dans le cadre d'un aménagement de site, de procéder à l'ancrage de consoles d'éclairage public sur les façades riveraines de la voie publique, sur le fondement de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, sous réserve que le propriétaire concerné n'y voie pas d'opposition. La collectivité compétente peut également procéder à cet aménagement urbain par le biais d'une déclaration d'utilité publique, prise après enquête publique. Dans ce cas, et si la décision préfectorale est favorable, le propriétaire ne pourra s'y opposer.

3.2.6 Les servitudes relatives à l'installation des plaques indiquant le nom des rues La Commune peut, après accord du propriétaire, installer les plaques de rues sur les murs des maisons ou clôtures riveraines de la voie publique.

3.2.7 Clôtures et ouvrages divers le long de voies Les constructions telles que haies sèches, barrières, palissades, clôtures à claire-voie ou levées de terre formant clôture peuvent être établies suivant l'alignement délivré au permissionnaire, sous réserve du respect des servitudes de visibilité et du règlement d’urbanisme de chaque commune et sous réserve d’une autorisation d’urbanisme si nécessaire. L'ouverture des portes et portails doit se faire de manière à n'occasionner aucun empiètement sur la voie publique.



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3.2.8 Plantations riveraines Il appartient à chaque propriétaire riverain de s'assurer que les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le domaine public soient coupées à l'aplomb des limites de ce domaine pour empêcher notamment tout empiètement sur ce dernier et préserver l'intégrité des ouvrages aériens et souterrains en vue d'assurer en permanence leur fonctionnement. Les haies doivent être réalisées et entretenues de manière à ce que leur développement du côté de la voie publique ne fasse aucune saillie sur celle-ci. Il incombe aux riverains des voiries communales de procéder à l'élagage et/ou à l'abattage des arbres de leurs propriétés menaçant de tomber sur les dépendances du domaine routier communautaire. Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ceux qui, en l'absence d'autorisation, auront planté ou laissé croître les arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine routier communautaire.

3.2.9 Neige et verglas Si un arrêté municipal le précise, par temps de neige, les riverains sont tenus de balayer la neige sur le trottoir ou, s'il n'y a pas de trottoir, sur la chaussée au droit de leur propriété. La neige devra être stockée en cordon sur toute la longueur de la propriété, de manière à faciliter l'écoulement des eaux de ruissellement. En cas de verglas ou de neige verglacée, les riverains doivent répandre du sable, de la sciure ou du sel au droit de leurs immeubles en évitant le pied des arbres.

3.2.10 Travaux susceptibles d'être autorisés sur un immeuble frappé d'alignement Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sauf accord express des services de l'urbanisme de la Commune concernée. Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d'alignement sauf s'il s'agit d'un immeuble classé ou inscrit monument historique.

3.2.11 Les servitudes d'entretien des ouvrages de soutien des terres Les propriétaires de terrains supérieurs ou inférieurs bordant les espaces ouverts au public sont tenus de maintenir en bon état les ouvrages construits à leurs frais ou pour leur compte et destinés à soutenir les terres. En l'absence de titre de propriété, les ouvrages doivent être entretenus par le propriétaire des terres soutenues.

3.2.12 Les servitudes de fouille Il est interdit de pratiquer, dans le voisinage des voiries communales, des excavations de quelque nature que ce soit, si ce n'est aux distances et conditions suivantes :

- excavations à ciel ouvert et notamment mares publiques ou particulières : ces excavations ne peuvent être pratiquées qu'à 5 mètres au moins de la limite de l'emprise de la route communale. Cette distance de 5 mètres est augmentée de un mètre par mètre de profondeur de l'excavation,



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- excavations souterraines : ces excavations ne peuvent être pratiquées qu'à 15 mètres au moins de l'emprise de la route communale. Cette distance de 15 mètres est augmentée de un mètre par mètre de hauteur d'excavation,

- les puits et citernes ne peuvent être établis qu'à une distance d'au moins

5 mètres de la limite de l'emprise de la route communale dans les agglomérations et les endroits clos de murs, et d'au moins 10 mètres dans les autres cas.

Les distances ci-dessus fixées peuvent être diminuées par le Maire lorsque, eu égard

à la situation des lieux et mesures imposées aux propriétaires, cette diminution est jugée compatible avec l'usage et la sécurité de la route communale au voisinage de laquelle l'excavation doit être pratiquée. Le propriétaire de toute excavation située au voisinage d'une route communale peut être tenu de la couvrir ou de l'entourer de clôtures propres à prévenir tout danger pour la circulation. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l'application des réglementations fixées par ailleurs au titre du Code de l'Urbanisme ou bien au titre du Code Minier.

3.2.13 Soupiraux de cave – trappes d'encavage Sous réserve du règlement d’urbanisme de la Commune, toute ouverture nouvelle de ventilation en limite du domaine routier situé sur le territoire communautaire doit être établie à plus de 0,10 m au-dessus du niveau du trottoir pour éviter l'entrée des eaux de pluie et de lavage du trottoir. L'établissement d'ouvrages d'accès ou de ventilation disposés en jours horizontaux sur le domaine public est interdit sauf si l’altimétrie des voies est modifiée consécutivement à des travaux de réfection. Les ouvrages existants sont tolérés à titre précaire. Ils devront être supprimés notamment en cas de travaux de modification de la construction. Les dispositifs obturant ces ouvrages doivent être solidement scellés, être disposés exactement dans le plan du trottoir et être maintenus en parfait état d'entretien.



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FASCICULE 2

CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC



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FASCICULE 2 : CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre 1 : Règlement de coordination des travaux

Article 1 : Objet du règlement Le présent règlement décrit la procédure de coordination générale applicable pour la réalisation des travaux affectant les voies ouvertes à la circulation publique situées sur le domaine routier du territoire communautaire. Cette mission de coordination s'avère indispensable de façon à éviter la multiplication des ouvertures de tranchées qui sont un élément d'insécurité pour les piétons et les automobilistes et d'aggravation de l'usure du patrimoine routier. Il n’exclut pas l’application de l’article L49 du code des postes et de télécommunications électroniques et de ses décrets qui imposent aux maîtres d’ouvrages d’informer la collectivité en charge du schéma directeur territorial d’aménagement numérique existant sur la région, des opérations de travaux qu’ils ont programmées.

Article 2 : Champ d’application Le présent règlement s'adresse à l'ensemble des permissionnaires et occupants de droit des espaces ouverts à la circulation publique ayant l'intention d'y effectuer des interventions affectant le sol ou le sous-sol des voies. Sur le territoire communautaire, le Président assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat sur les routes à grande circulation et nationales d’une part, et d’autre part au Président du Conseil Général sur les routes départementales situées en zones agglomérées. Les propriétaires affectataires ou utilisateurs de ces voies, les permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit, communiquent périodiquement au Président le programme des travaux qu'ils envisagent de réaliser ainsi que le calendrier de leur exécution.

Le Président porte à leur connaissance les projets de réfection des voies du domaine routier situé sur le territoire communautaire. Il établit, à sa diligence, le calendrier des travaux dans l'ensemble de l'agglomération et le notifie aux services concernés. Le refus d'inscription fait l'objet d'une décision motivée sauf lorsque le revêtement de la voie, de la chaussée et des trottoirs n'a pas atteint trois ans d'âge. Lorsque les travaux sont inscrits à ce calendrier, ils sont entrepris à la date à laquelle ou au cours de la période durant laquelle ils sont prévus sous réserve des autorisations légalement requises. Pour les travaux qui n'ont pas fait l'objet de la procédure de coordination prévue ci-dessus, soit parce qu'ils n'étaient pas prévisibles au moment de l'élaboration du calendrier, soit parce que celui-ci n'a pas été établi, le Président, saisi d'une demande, indique au service demandeur la période pendant laquelle les travaux peuvent être exécutés. Le report par rapport à la date demandée doit être motivé.



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A défaut de décision expresse dans le délai de deux mois qui suit le dépôt de la demande, les travaux peuvent être exécutés à la date indiquée dans cette demande. Le Président peut ordonner la suspension des travaux qui n'auraient pas fait l'objet des procédures de coordination définies aux alinéas précédents. Lorsque l'intérêt général le justifie ou en cas d'urgence ou de nécessité publique, le représentant de l'Etat peut permettre l'exécution, à une date déterminée, des travaux sur les voies publiques qui auraient fait l'objet d'un refus d'inscription au calendrier, d'un report, ou d'une suspension. Article 3 : Classification des travaux

3.1 Catégorie URGENTE Sont classés dans la catégorie URGENTE, les interventions consécutives à des incidents

mettant en péril la sécurité des personnes ou des biens (ex : fuites sur réseaux, effondrement de chaussée, affaissement d'ouvrage …).

3.2 Catégorie NON PROGRAMMABLE Sont classés dans la catégorie NON PROGRAMMABLE, les travaux de faible importance

inconnus au moment de l'établissement du calendrier notamment les travaux de raccordement ou

branchement d'immeubles.

3.3 Catégorie PROGRAMMABLE Sont classés dans la catégorie PROGRAMMABLE, les travaux prévisibles au moment de

l'établissement du calendrier.

Article 4 : Les travaux urgents En cas d'urgence avérée, les travaux mentionnés ci-dessus peuvent être entrepris sans délai. Le Maire de la Commune concernée est tenu informé par les intervenants, par tout moyen dans les vingt-quatre heures, des motifs de cette intervention. La Commune informe le gestionnaire de la voirie qui prendra toutes les mesures nécessaires pour s’assurer de la bonne réalisation des travaux.

Cet article ne dispense pas l’intervenant et le Maire, dans le cas où le Maire a été informé, de

prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité sur le site. La demande d’une permission de voirie ou d’un accord technique devra régulariser l’intervention. Article 5 : Les travaux non programmables Ils sont soumis au préalable à une permission de voirie ou un accord technique pour les occupants de droit. Ils feront l'objet d'un avis d'ouverture et de fermeture de chantier par le maître d'ouvrage auprès du gestionnaire de la voirie.

Ce dernier répercute l’information dans les plus brefs délais à la Commune concernée.



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Article 6 : Les travaux programmables 6.1 Procédure de coordination générale

6.1.1 Phase 1 : Demandes d'inscription au programme pluriannuel des travaux Chaque bénéficiaire transmet à Limoges Métropole, chargé de la coordination, les demandes d'inscription de travaux, 45 jours au plus tard avant la date de la réunion de la commission de coordination. Ces demandes, qui concernent une période pouvant couvrir les 3 prochaines années, se font sur l'imprimé type dénommé "Demande d'inscription au programme pluriannuel des travaux". Les programmes de grande ampleur seront inscrits obligatoirement, quelle que soit la date de réalisation. Toute demande reçue après ce délai ne pourra être examinée qu'à la réunion suivante. Le coordonnateur établit et diffuse la synthèse de ces informations sous forme d'un planning prévisionnel à l'ensemble des bénéficiaires, 15 jours au plus tard avant la date de la réunion de la commission. Tout bénéficiaire n'ayant pas reçu ce planning dans les délais pourra le demander par fax ou e-mail au coordonnateur.

6.1.2 Phase 2 : Réunion de coordination Le planning est examiné en réunion par l'ensemble des membres de la commission de coordination. Chaque bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours après la réunion pour apporter les éventuels correctifs au planning. Le planning définitif est notifié par le Président à l'ensemble des bénéficiaires, au plus tard 45 jours après la date de la réunion. Cette date marque le début de validité du planning. Si les travaux inscrits dans le planning pluriannuel de travaux n’ont pas été commencés dans le délai de 3 ans, ils seront supprimés dudit planning. Il appartiendra au maître d’ouvrage, s’il le souhaite, de procéder à la réinscription de son projet. Tout bénéficiaire peut demander à retirer du planning des projets de travaux devenus sans objet. L'inscription ne dispense pas le bénéficiaire de faire une demande de permission de voirie ou d'accord technique, ainsi que les demandes préalables à la réalisation des travaux sur le domaine public. Il est prévu au minimum 2 réunions de coordination par an.

6.1.3 Phase 3 : Ouverture et achèvement des travaux Chaque chantier inscrit au planning fera l'objet d'un avis d'ouverture adressé au plus tard 9 jours avant le début des travaux ainsi que d'un avis de fermeture transmis dans un délai de 24



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heures au plus tard avant la date de libération effective des lieux. Ces avis se feront sur les imprimés dénommés "Avis d'ouverture de chantier et avis de fermeture de chantier".

6.2 Conditions d’application de la coordination En dehors des cas urgents, le Président peut, exceptionnellement, autoriser des travaux non inscrits au programme pluriannuel pour motif d'intérêt général. Article 7 : Les dispositions particulières Il est formellement exclu de construire des réseaux aériens sur une voie ayant fait l'objet d'effacement de réseaux, sauf avis contraire du règlement d’urbanisme de la commune concernée. Article 8 : Interventions sur des ouvrages sur voiries neuves Aucune ouverture de tranchée ne sera autorisée sur une chaussée ou trottoir ayant fait l'objet de travaux depuis moins de trois ans. Pourront éventuellement déroger à cette règle, les cas exceptionnels suivants qui feront l'objet d'un examen particulier :

- travaux relatifs à des demandes de branchements aux réseaux sur des habitations neuves ou en rénovation,

- travaux consécutifs à des incidents mettant en péril la sécurité des personnes et des biens (ex : coupures ou fuites sur réseaux, effondrement de chaussée, affaissement d’ouvrage …). Article 9 : Déplacement d’ouvrages Limoges Métropole se réserve le droit d'imposer le déplacement d’ouvrages :

- afin d’améliorer les conditions de sécurité des usagers, - à l’occasion de travaux d’aménagement de la route ou de ses abords, - lorsqu’il a été démontré par l’analyse des accidents survenus que la présence de ces installations et

ouvrages a constitué un facteur aggravant.

Quatre mois avant toute décision, le gestionnaire du domaine public routier notifie à l’occupant son intention de demander le déplacement des ouvrages et installations en cause. Dans ce délai, l’occupant peut faire valoir ses observations. A l’issue de cette période, le gestionnaire du domaine public routier notifie sa décision à l’occupant. Celle-ci est exécutoire à l’expiration d’un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de sa notification à l’occupant. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation doit, quelle que soit sa qualité, supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification des installations existantes. Après accord sur le nouvel emplacement, entre le gestionnaire de la voirie et l’exploitant des ouvrages, il ne pourra être exigé de la part du gestionnaire un nouveau déplacement dans les deux années qui suivent, sauf en cas de problème de sécurité publique. Article 10 : Exécution Monsieur le Directeur Général des Services de Limoges Métropole et les agents placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera rendu exécutoire dans les formes prévues par la loi.



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Chapitre 2 : Autorisations d’occupation Article 1 : Les autorisations de voirie

1.1 L'occupation du domaine public situé sur le territoire communautaire Elle n'est autorisée que si elle a fait l'objet d'une autorisation de voirie.

Toutefois, les concessionnaires de service public de distribution ou de transport d'électricité ou de gaz sont autorisés à occuper le domaine public routier sans autorisation particulière, conformément aux dispositions du Code de la Voirie Routière et de leur cahier des charges de concession, sous réserve du respect des modalités d'exécution des travaux sur ce domaine. Les autorisations de voirie revêtent la forme soit d'une permission de voirie, soit d'un permis de stationnement. Les entreprises mandatées par Limoges Métropole pour réaliser des travaux de voirie, non soumis à la délivrance d'une permission de voirie, devront appliquer l'ensemble des prescriptions du présent règlement.

1.2 Régime des autorisations de voirie Les autorisations de voirie sont délivrées à titre précaire et révocable. Elles indiquent la durée pour laquelle l'autorisation est accordée. Elles ne sont pas constitutives de droits réels sur les espaces concernés. Quels que soient leur nature et leur objet, ces autorisations ne sont données que sous réserve des droits des tiers et des autres règlements en vigueur. Ainsi, l'autorisation de voirie ne dispense pas de l'obtention d'une autorisation d’urbanisme, lorsque celle-ci est obligatoire. Les autorisations individuelles fixent les règles particulières éventuellement imposées pour l'exécution des ouvrages, des travaux autorisés ou pour l'occupation du domaine public. Elles peuvent aussi fixer les conditions de réalisation, d'entretien et de maintenance de ces ouvrages. Elles fixent le montant et la date d'effet de la redevance d'occupation.

1.3 Période de validité des autorisations de voirie La période de validité, précisée sur chaque autorisation, se caractérise par : une date de début et de fin d'occupation éventuellement une durée totale d'occupation éventuellement une/des plage(s) horaire(s). Si le bénéficiaire de l'autorisation n'en fait pas usage dans les délais impartis, celle-ci est périmée de plein droit. Le bénéficiaire demeure néanmoins tenu au paiement de la redevance pour la période pendant laquelle il avait la faculté d'occuper le domaine public. Une demande motivée de report ou de prolongation de la période de validité pourra être formulée par l'occupant. Elle devra, à ce titre, parvenir à la collectivité compétente au moins 1 mois avant la date prévue de fin d'occupation. Le dossier de demande de prolongation peut être identique à celui



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déposé pour l'autorisation initiale et comporte, en outre, une copie de la première autorisation ainsi que les justificatifs nécessaires.

1.4 Transfert des autorisations de voirie L'autorisation étant délivrée à titre personnel, un changement de bénéficiaire se traduit par une fin immédiate de l'occupation. De la même manière, l'autorisation étant délivrée pour une occupation spécifique, toute modification de l'occupation nécessite une nouvelle autorisation.

1.5 Emprise de l'occupation L'emprise de l'occupation est précisée sur chaque autorisation. Elle est déterminée en fonction des contraintes du site et tente de satisfaire les besoins exprimés dans le dossier technique accompagnant la demande d'occupation. L'emprise de l'occupation doit être aussi réduite que possible.

1.6 Redevance Toute occupation soumise à permission de voirie donne lieu à la perception d'une redevance (voir fascicule 1 du présent règlement). Les communes conservent la faculté de percevoir les redevances pour les autorisations qu’elles délivrent.

1.7 Fin des autorisations de voirie L'autorisation d'occupation prend fin normalement à l'expiration du délai prévu, sans possibilité de renouvellement automatique par tacite reconduction. L'occupant ne saurait se prévaloir d'un droit à renouvellement de l'autorisation qui lui a été délivrée. Il peut être mis fin à l'autorisation d'occupation de manière anticipée :

- par renonciation du bénéficiaire : celui-ci reste toutefois tenu au paiement de la redevance d'occupation,

- par péremption : l'autorisation est périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage dans le délai prévu,

- par résiliation amiable, - en cas de décès du bénéficiaire, -par décision unilatérale de la part de Limoges Métropole ou de la Commune pour tout motif

d'intérêt général et ce, sans indemnité. Lorsque l'ouvrage cesse d'être utilisé, le correspondant de la collectivité doit en être informé et peut imposer aux frais de l'occupant, tous travaux qui s'avèreraient nécessaires pour éliminer tout risque lié à leur présence, pour la pérennité de la voirie, la sécurité des usagers et des futurs intervenants. Les concessionnaires doivent respecter les conditions prévues par les cahiers des charges y afférant. En cas d'inexécution dans les délais impartis, l'autorité compétente fera exécuter les travaux d'office, conformément au fascicule 1 du présent règlement.



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L'occupant peut être dispensé de cette remise en état et être autorisé à maintenir tout ou partie de son ouvrage, sous réserve de l'exécution de certains travaux prescrits par les services gestionnaires dans le cadre d’une coordination générale des travaux avec réfection ou aménagement de la voirie. En outre, la collectivité se réserve le droit, si elle le juge opportun, de dispenser l'occupant de cette obligation de remise en état afin de s'approprier, sans indemnité, les installations édifiées ou de les laisser utiliser par un occupant ultérieur. Article 2 : Les permissions de voirie Toute occupation privative du domaine public situé sur le territoire de Limoges Métropole avec emprise, notamment en vue de l'implantation d'un ouvrage, doit faire l'objet d'une permission de voirie délivrée par la Communauté d'agglomération Limoges Métropole après consultation de la commune concernée. Ainsi, l'intervenant qui désire entreprendre les travaux modifiant l'assiette du domaine public, doit solliciter au préalable, une permission de voirie. La Communauté d'agglomération Limoges Métropole subordonne la délivrance de la permission de voirie aux prescriptions techniques nécessaires pour assurer la conservation de son domaine et en garantir une utilisation compatible avec sa destination. Cette permission devra être affichée sur le lieu du chantier pendant toute sa durée, de manière à être vue par tout agent habilité à vérifier le respect des prescriptions du règlement de voirie. La validation d'une opération accordée dans le cadre de la coordination des travaux ne peut, en aucune manière, se substituer aux permissions d'occuper le domaine public délivrées par le Président de la Communauté d'agglomération Limoges Métropole dans le cadre de son pouvoir de gestion du domaine public. La durée des permissions de voirie susceptibles d'être accordées au titre de l'article L. 45-1 du code des postes et télécommunications aux opérateurs exploitant un réseau de télécommunications ouvert au public, est liée à la durée de l'autorisation d'exploitation qui leur est délivrée. Elle est, égale à la période restant à courir en ce qui concerne l'autorisation accordée à l'opérateur, soit quinze ans au plus. Article 3 : Les accords techniques Les occupants de droit du domaine public n'ont pas à solliciter d'autorisation pour occuper le domaine public mais sont tenus d'obtenir l'accord technique de la Communauté d'agglomération Limoges Métropole et de respecter les dispositions de coordination édictées par le Président de la Communauté d'agglomération Limoges Métropole. La demande d’accord technique devra faire apparaître l’objet des travaux, la situation et un plan précis des travaux, la date de début des travaux ainsi que leur durée prévisible.



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Article 4 : Les permis de stationnement ou de dépôt Les permis de stationnement ou de dépôt sont des autorisations d'occupation de la voie par des objets et ouvrages qui n'en modifient pas suffisamment l'emprise pour perdre leur caractère immobilier. Les permis de stationnement sont accordés ou refusés par l'autorité chargée de la police de la circulation, c'est-à-dire le Maire sur les voies communales, départementales ou nationales à l'intérieur de l'agglomération et les chemins ruraux.

Article 5 : Procédure pour la réalisation de travaux sur le domaine routier situé sur le territoire communautaire

5.1 Avant les travaux 5.1.1 Inscription au planning pluriannuel

Le maître d'ouvrage doit, conformément à l'article 6 du fascicule 2, inscrire son projet au programme pluriannuel des travaux.

5.1.2 Demande de renseignements Dans l'attente de la mise en place du guichet unique, toute personne (maître d'œuvre, maître d'ouvrage, particulier) qui envisage la réalisation de travaux à proximité de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques situés sur le domaine public ou privé se doit, au stade de l'élaboration du projet, d'établir une demande de renseignements. Ces demandes de renseignements sont à adresser aux exploitants de réseaux électriques, gaz, fibre optique, pipeline, eau, assainissement, qui disposent alors d'un délai de 1 mois pour faire connaître la disposition de ces réseaux s'ils sont concernés ; une absence de réponse équivaut à une réponse négative de leur part. La durée de validité de la demande de renseignements (art.5) est de 6 mois.

Pour connaître la liste des exploitants présents dans l'emprise du projet, le maître

d'œuvre adressera une demande écrite sur papier libre qui précisera : - l'objet des travaux, - l'adresse des travaux permettant une localisation précise, - éventuellement le numéro d'inscription au planning pluriannuel.

Cette demande sera adressée : soit à Limoges Métropole, service gestionnaire du domaine routier situé sur le territoire communautaire soit à la mairie de la Commune concernée.

5.1.3 Demande de permission de voirie ou accord technique Le maître d'ouvrage doit, conformément aux articles 2 et 3 du chapitre 2 du fascicule 2, adresser, au gestionnaire de la voirie, une demande de permission de voirie ou d’un accord technique.

5.1.4 L’état des lieux Tout intervenant sur les espaces ouverts à la circulation publique peut solliciter l'établissement d'un état des lieux préalable. Celui-ci sera dressé et visé par l'intervenant ou son



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représentant et un interlocuteur de Limoges Métropole. Ce dernier pourra être accompagné d'un représentant de la Commune. L'état des lieux préalable peut être demandé par écrit au service gestionnaire de la voirie. A réception de la demande par le service, un rendez-vous est pris dans les 72 heures, jours ouvrés, avec l’intervenant. En l’absence de réponse du gestionnaire de la voirie dans les délais, l’intervenant transmettra un constat établi par lui et réputé contradictoire, par fax aux services de Limoges Métropole, avant tout démarrage des travaux. En l'absence de demande de constat contradictoire, les lieux sont réputés en bon état d'entretien et aucune contestation ne sera admise par la suite. Si un constat faisait ressortir un état des lieux défectueux, les réfections liées au chantier seraient toutefois exécutées par l’intervenant dans les règles de l’art, sans qu’il puisse se soustraire de ses obligations du fait du mauvais état de la voie.

5.1.5 Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux (D.I.C.T.) Dans l'attente de la mise en place du guichet unique, toute personne (maître d'œuvre, maître d'ouvrage, particulier) qui envisage la réalisation de travaux à proximité de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques situés sur le domaine public ou privé, se doit d’adresser une Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux à chaque exploitant d'ouvrage concerné par les travaux. Ces D.I.C.T. sont à adresser aux exploitants de réseaux électriques, gaz, fibre optique, eau, assainissement, etc, qui disposent alors d'un délai de 9 jours pour faire connaître la disposition de ces réseaux s'ils sont concernés. En l’absence de réponse des exploitants concernés dans le délai fixé, les travaux peuvent être entrepris 3 jours (jours fériés non compris) après l’envoi par l’exécutant des travaux d’une lettre de rappel confirmant son intention d’entreprendre les travaux. La durée de validité de la D.I.C.T. est de 2 mois.

Pour connaître la liste des exploitants présents dans l'emprise du projet, le maître d'œuvre adressera une demande écrite sur papier libre qui précisera :

- l'objet des travaux, - l'adresse des travaux permettant une localisation précise, - éventuellement le numéro d'inscription au planning pluriannuel.

Cette demande sera adressée :

soit à Limoges Métropole, service gestionnaire du domaine routier situé sur le territoire communautaire soit à la mairie de la Commune concernée.

5.1.6 L’avis d’ouverture Tout bénéficiaire d'une autorisation d'occupation sur les espaces ouverts à la circulation publique doit faire connaître au gestionnaire de la voirie, la date de commencement réelle de l'occupation ou de sa reprise après interruption. Limoges Métropole transmettra aux services techniques de la Commune concernée, par mail, copie de l'avis d'ouverture.



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L'avis d'ouverture (AO) adressé par le bénéficiaire de l'occupation ou une personne qu’il a mandatée, doit parvenir au plus tard, 48 heures (jour ouvrable) avant le début de l'installation. Dans le cadre de travaux inscrits au planning pluriannuel, ce délai est de 9 jours ouvrables. L'avis d'ouverture (AO) doit être fait par écrit (courrier, fax, mail) et doit contenir les informations suivantes :

les coordonnées du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation ainsi que celles de l’exécutant, lieu d'occupation, dates d'occupation (dates du début et de fin de l'occupation).

Cet avis d'ouverture ne doit pas se substituer à la Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (D.I.C.T.) que doit obligatoirement adresser toute entreprise réalisant des travaux affectant le sous-sol. En cas d'urgence et notamment d'évènement imprévisible mettant en jeu la sécurité publique, l’article 4 chapitre 1 du fascicule 2, détermine les modalités par lesquelles l’entreprise est tenue d’informer la collectivité.

5.1.7 Autres autorisations Le maître d’œuvre sollicitera la Commune pour la prise d’arrêtés relatifs à la modification temporaire des règles de circulation et de stationnement ou pour la prise de permis de stationnement (bennes, échafaudages, cabanes …).

La Commune déterminera les conditions d'exécution du chantier (aires de stockage, accès). Pour les trajets d’approvisionnement, elle le fera en concertation avec Limoges Métropole.

En outre, le bénéficiaire devra s’assurer d’avoir obtenu au préalable les autorisations d’urbanisme nécessaires.

5.2 Pendant les travaux 5.2.1 Responsabilités des intervenants

Le bénéficiaire de l’autorisation assume seul, tant envers le gestionnaire de la voirie qu’envers les tiers ou usagers, la responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudices quels qu’ils soient (matériels, corporels …) résultant directement ou indirectement de l’exécution des travaux qu’il a réalisés ou fait réaliser, du défaut ou de l’insuffisance de signalisation du chantier, ainsi que de l’existence ou du mauvais fonctionnement de ses ouvrages, sauf cas de force majeure, fait d’un tiers ou faute de la victime. La responsabilité de Limoges Métropole ne pourra donc en aucune façon et pour quelque motif que ce soit, être recherchée au regard desdits travaux. Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre, sans délai, les mesures qu’il lui serait enjoint de prendre dans l’intérêt du domaine occupé. L’établissement de la permission de voirie ou accord technique sous-entend que le maître d’ouvrage se soit assuré auprès des autres exploitants de réseau, que son intervention ou celle de l’entreprise qu’il aura mandatée ne gênera en rien l’exploitation et la maintenance de leurs réseaux respectifs.



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Le maître d’ouvrage reste responsable, vis-à-vis de Limoges Métropole, de son intervention ou de l’intervention des personnes qu’il aura mandatées pour son compte, conformément au présent règlement. Il doit transmettre copie de l’accord technique à son exécutant, lequel s’engage à prendre connaissance des prescriptions du présent règlement de voirie et à les exécuter sous sa propre responsabilité. Si, lors des travaux, l’entreprise découvre des éléments archéologiques ou des cavités souterraines, le permissionnaire ou l’occupant de droit doit obligatoirement informer dans les plus brefs délais, les services de l’urbanisme de la commune concernée.

5.2.2 Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le bénéficiaire de l’autorisation ou son exécutant ne peut en aucun cas, se prévaloir de l’accord qui lui est délivré en vertu du présent règlement, au cas où il causerait préjudice aux dits tiers.

5.2.3 Sécurité et environnement L’occupant devra se conformer strictement aux dispositions fixées par la Commune sur laquelle il intervient.

5.3 Après les travaux 5.3.1 Remise en état des lieux

Dès l’achèvement de leurs chantiers et occupations, les bénéficiaires d’autorisations sont tenus de remettre en état les lieux occupés et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine routier situé sur le territoire communautaire (trous, ressauts, dégradations de bordures, de panneaux de signalisation, de marquages au sol …).

5.3.2 L’avis de fermeture La fin de l'occupation effective correspond au moment où l'espace public est totalement libéré et sécurisé. Le bénéficiaire de l'autorisation doit faire connaître la date de son départ à Limoges Métropole par l'envoi d'un Avis de Fermeture. Celui-ci doit parvenir au plus tard le jour de la libération de l'espace public. L'avis de fermeture (AF) doit être fait par écrit (courrier, fax, e-mail) et doit contenir les informations suivantes :

- les coordonnées du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation, ainsi que celles de l'intervenant, - lieu d'occupation (où ?), - dates d'occupation (quand ?) : date de fin de l'occupation.

A défaut de l'Avis de Fermeture, l'occupation est réputée s'achever à la date de fin d'occupation figurant sur l'autorisation.

5.3.3 Le certificat de conformité Toute occupation affectant la structure du domaine routier donne lieu à la délivrance d'un certificat de conformité. Il est demandé par l'occupant dans un délai maximum de 2 mois après réception de l'avis de fermeture (ou à défaut à compter de la date de fin d'occupation précisée sur l'autorisation de voirie).



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Il est délivré par Limoges Métropole et constitue le point de départ d'un délai de garantie de 2 ans. En tout état de cause, le délai de garantie ne peut démarrer qu'après la réfection définitive. Le bénéficiaire de l'occupation reste responsable de ses travaux pendant ces 2 ans. Au terme de ce délai, si aucune observation particulière n'a été émise par le gestionnaire de la voirie, les travaux sont considérés conformes et dégagent le bénéficiaire de ses responsabilités sur les travaux. Dans le cas contraire, si des malfaçons du fait des travaux qu’il a effectués, apparaissaient durant ces 2 années, le délai de garantie est prolongé de 1 an et le bénéficiaire sera informé des reprises à effectuer pour la mise en conformité. Le bénéficiaire reste responsable au-delà des 2 ans de ses installations et de leur fonctionnement.

5.3.4 Le plan de récolement A l'issue des travaux et dans un délai de 2 mois après la réception de l'avis de fermeture, le bénéficiaire de la permission de voirie fournira un plan de récolement géo référencé des ouvrages créés ou modifiés ainsi qu'un linéaire des infrastructures créées. Il servira de référence à la collectivité pour établir les redevances d'occupation du domaine public routier. Il ne sera pas demandé de plan de récolement dans le cas de réparations sur ouvrages existants ne modifiant pas le quantitatif ou le linéaire d'infrastructures installées. En cas d’une création ou d'une restructuration complète de voirie, les occupants du domaine routier situés sur le territoire communautaire devront fournir à Limoges Métropole, un plan de récolement géo référencé mis à jour. Le plan sera conforme aux prescriptions des services de Limoges Métropole.



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FASCICULE 3

EXECUTION DES TRAVAUX DE VOIRIE

ET RESEAUX DIVERS



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FASCICULE 3 : EXECUTION DES TRAVAUX

Chapitre 1 : Organisation générale des chantiers Article 1 : Généralités

1.1 Etat des lieux Voir fascicule 2 chapitre 2 article 5.1.4.

1.2 Accès des riverains L’accès des riverains doit être constamment assuré dans des conditions suffisantes de sécurité (fascicule 1 chapitre 2 article 3).

1.3 Ecoulement des eaux pluviales Sur l’emprise des chantiers, l’écoulement et l'évacuation normaux des eaux pluviales doivent être en permanence maintenus. Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises à cet effet par l’exécutant. En cas de détérioration des aqueducs, canalisations et ouvrages quelconques, ils seront remis en état avec soin et sans délai, aux frais de l’intervenant. Ces travaux seront réalisés suivant les préconisations de Limoges Métropole soit par l’intervenant lui-même s’il est agréé, soit par les services de Limoges Métropole, en suppléant éventuellement par du matériel neuf, et de bonne qualité à la défaillance du matériel endommagé. Aucune modification ne pourra être apportée aux ouvrages existants sans l’accord préalable des gestionnaires et/ou propriétaires concernés.

1.4 Mobilier urbain et de signalisation Le mobilier urbain appartenant à la Communauté d’agglomération Limoges Métropole ou aux Communes (candélabres d’éclairage, supports de signalisation verticale, abribus, bancs, édicules publics de toute nature …) devra être protégé ou démonté après accord du service concerné et remonté en fin de chantier aux frais de l’intervenant. En cas de dépose de l’éclairage public, le gestionnaire du réseau pourra, s’il l’estime nécessaire, réaliser un éclairage provisoire de la zone concernée, aux frais du pétitionnaire des travaux. La signalisation routière horizontale sera remise en état en cas de dégradation, par le pétitionnaire et à ses frais, conformément aux prescriptions du service gestionnaire de la voirie, dès la réouverture de la voirie dans sa configuration normale. Article 2 Protection des chantiers

2.1 Balisage Le Maire de la Commune concernée est compétent pour prendre des arrêtés en la matière. L’intervenant ou le bénéficiaire devra ainsi s'y conformer et mettre en place, de jour comme de nuit, sous sa responsabilité et à ses frais, la signalisation complète du chantier, tant extérieure qu’intérieure, et en



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assurer la surveillance constante. Il devra, en particulier, se conformer aux règles à respecter pour la signalisation temporaire qui sont fixées par la 8ème partie du Livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ou, le cas échéant, par des textes ultérieurs et sous réserve de prescriptions particulières ordonnées spécialement à l’occasion de l’autorisation.

2.2 Affichage des autorisations sur le chantier Vis-à-vis des usagers des espaces publics :

cas des permis de stationnement : tout arrêté temporaire délivré par l'administration doit obligatoirement être visible sur le lieu d'occupation.

cas des permissions de voirie et accords techniques : la mise en place de panneaux d'information à chaque extrémité de l'occupation est obligatoire. Ces panneaux devront comprendre au minimum les informations suivantes :

- identification du maître d'ouvrage, - identification du ou des intervenant(s), - nature des travaux, - date de début et de fin de travaux ou de durée prévisible, - numéro de téléphone du service susceptible de fournir toute information, - pourront également être précisés sur le panneau, le montant des travaux,

le logo du maître d'ouvrage et tous renseignements utiles aux usagers du domaine public.

cas de maîtrise d’ouvrage de Limoges Métropole, le panneau d’information devra être conforme à la charte interne en vigueur.

Vis-à-vis des représentants des collectivités :

L'exécutant doit être en possession du présent règlement et de tous les actes et documents délivrés par l'Administration. Ceux-ci doivent pouvoir être présentés à toute réquisition des agents chargés de la surveillance des espaces publics.

2.3 Clôtures de chantier et cheminements piétons L’intervenant sera tenu de requérir toutes les autorisations préalables nécessaires à la mise en place des clôtures et des aménagements pour les cheminements piétons de ses chantiers, auprès de la commune concernée. Les prescriptions fixées par le présent article n’engagent en aucune façon la Communauté d’agglomération Limoges Métropole, l’intervenant restant seul responsable des accidents occasionnés du fait de son chantier.

2.4 Approvisionnement du chantier L’intervenant sera tenu de se soumettre aux obligations délivrées par la Commune concernée. Toutefois, si les moyens de déchargement mis en œuvre (dépassement des limites de tonnage par exemple) devaient avoir des conséquences sur le domaine routier situé sur le territoire communautaire, l’autorisation du gestionnaire de la voirie sera requise.



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2.5 Protection de l’environnement et propreté du chantier L’intervenant est soumis aux prescriptions particulières établies par la Commune concernée en matière de protection de l’environnement, et notamment dans les domaines suivants : - de la propreté, - du bruit, - des poussières, - de l’eau, - de la pollution.

2.6 Protection des ouvrages des exploitants A tout moment et sur toute l’emprise des chantiers et de leurs annexes, l’accès doit être assuré aux dispositifs de sécurité tels que bouches et poteaux d’incendie, transformateurs de courant, vannes de sectionnement de gaz et d’eau potable ainsi qu’aux regards d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales), aux chambres des réseaux de télécommunications, aux boîtiers de jonction électrique, etc. En cas de détérioration des ouvrages, l’auteur du dommage doit en informer impérativement l’exploitant de l’ouvrage concerné. Ce dernier fera procéder aux réparations nécessaires aux frais de l’auteur du dommage. Aucune modification ne pourra être apportée aux ouvrages existants sans l’accord préalable des gestionnaires ou propriétaires concernés.

2.7 Protection des espaces verts 2.7.1 Principe général

Il est interdit de porter atteinte à l'intégrité des espaces verts et notamment des arbres d'alignement sur les espaces mis à disposition par les Communes membres de la Communauté d'agglomération Limoges Métropole. En particulier, il est interdit de planter des clous ou des broches dans les arbres, de les utiliser comme support de lignes, de câbles ou de matériaux de construction (même provisoire de courte durée) ainsi que de support d’amarrage et de haubanage d’échafaudages. Il est également interdit d’y poser des plaques indicatrices de toute nature, des affiches ou autres objets.

2.7.2 Etat des lieux L’état de lieux sera réalisé conformément au fascicule 2 chapitre 2 article 5.1.4. Le gestionnaire de la voirie pourra être assisté par le service gestionnaire des espaces verts de la commune concernée.

2.7.3 Protection des arbres d'alignement et des espaces verts La mise en œuvre des protections sera conforme aux prescriptions de Limoges Métropole. Le maître d'ouvrage est tenu de recueillir ses prescriptions auprès des services de la collectivité et de les transmettre à l'ensemble des exécutants qu'il a mandaté. Toute dégradation volontaire ou non, suite à l’exécution des travaux, la manipulation des matériaux, les accidents de circulation sur le chantier, etc …, fera l’objet d’un constat contradictoire dressé par les services compétents de Limoges Métropole.



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En cas de détérioration des végétaux, l’auteur du dommage doit en informer impérativement le gestionnaire concerné. Ce dernier fera procéder aux réparations nécessaires aux frais de l’auteur du dommage. Pour les arbres, le dédommagement sera calculé selon le barème d’indemnisation approuvé par le Conseil Communautaire. Pour les arbustes, pelouses et réseaux d’arrosage, une remise en état à l’identique sera réalisée par l’entreprise après agrément de Limoges Métropole. Les services de Limoges Métropole fixeront la date la plus appropriée pour la replantation.

2.7.4 Occupation des espaces verts Dans l'emprise des espaces verts et des arbres d'alignement, il est interdit : - de stocker des matériaux de construction, de démolition, de déblais ou tout autre, - de faire du feu, - d'installer des cabanes de chantier sous le houppier des arbres

- de circuler ou stationner avec des engins dans la zone de développement racinaire qui correspond à la projection de la couronne au sol.

Il pourra être demandé d’installer un périmètre de protection clos ou des systèmes de protection. L’intérieur du périmètre de protection doit rester propre et exempt de tout stockage de matériaux ou matériels durant tout le déroulement du chantier. Aucun dépôt, même provisoire, de matériaux et aucun déversement de liquide nocif ne sont autorisés au pied des végétaux.

2.7.5 Protection de l’arbre 2.7.5.1 Protection du collet Cette partie située à l’interface des racines et du tronc est une zone

particulièrement sensible des végétaux. Il ne doit être ni enterré ni déterré. 2.7.5.2 Protection du tronc Au niveau du tronc de l’arbre, la sève circule et assure la communication

entre le système racinaire et le houppier. Il est donc indispensable de protéger cet axe majeur.

La protection du tronc s’effectuera de la manière suivante et, quel que soit le système retenu, il sera soumis à approbation du gestionnaire :

Régime général

Le corset sera réalisé à l’aide de planches jointives, encerclant le tronc sur une hauteur minimum de 2m et isolé de l’écorce par un matelas de protection (bidim ou autre).



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Régime dérogatoire (à l’appréciation du gestionnaire) Une clôture en planches semi jointives sera établie à 50 cm minimum du

tronc de l’arbre et sur une hauteur minimum de 2m.

2.7.5.3 Protection du houppier Le houppier est constitué par l’ensemble des branches formant la charpente

de l’arbre et portant le feuillage indispensable à son fonctionnement physiologique. Si des branches gênent le bon déroulement des travaux ou la circulation

d’engins, le gestionnaire donnera, lors de l’état des lieux, les consignes particulières à mettre en œuvre avant de réaliser les travaux.

Travaux liés au bâti et réseaux aériens

Toute intervention à moins de 1 m du houppier doit être soumise à l’approbation du gestionnaire. Ceci concerne entre autre les travaux d’installation d’échafaudage, d’installation ou de maintenance d’équipements divers tels qu’enseignes ou stores.

Les concessionnaires de réseaux aériens devront communiquer annuellement

leur programme d’intervention de maintenance des réseaux. Une visite de l’ensemble des sites sera organisée en présence de l’entreprise chargée de l’exécution des travaux, afin de définir les consignes d’élagage. Sachant que toute opération d’étêtage est proscrite, le gestionnaire pourra autoriser exceptionnellement l’abattage de sujets gênants.



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2.7.5.4 Protection du système racinaire de l’arbre Le système racinaire assure principalement les fonctions d’alimentation et

d’ancrage essentielles à la vie de l’arbre et par conséquent importantes pour la sécurité du public. C’est pourquoi il sera apporté la plus grande attention à la préservation des racines pendant l’exécution des occupations.

2.7.6 Cas des fosses de plantation

Régime général Dans le cas de fouilles devant rester ouvertes plus de deux semaines à

proximité d’arbres, un film de type polyane devra être installé afin de limiter le dessèchement du système racinaire.

Il est interdit d’effectuer des terrassements dans la fosse de plantation d’arbre ce qui correspond à une distance de 2 mètres du tronc pour les plantations récentes. Pour les sujets plus anciens, l’implantation de la fosse est à définir avec le gestionnaire du fascicule. Cette distance est mesurée à partir de la partie la plus extérieure du tronc des végétaux jusqu’au bord de la tranchée. Elle pourra être modifiée en fonction du type de travaux ou de l’arbre concerné.

En cas de nécessité d’intervenir sur des réseaux existants implantés à une distance inférieure à 2 m du tronc, l’intervenant doit en informer impérativement le gestionnaire concerné, ce dernier lui communiquera les consignes particulières pour réaliser cette intervention.



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2.7.7 Cas du mélange terre/pierres

Les techniques de fonçage seront privilégiées dès lors que l’on sera en présence de plantations sur mélange terre pierres et cela quelle que soit la distance des travaux par rapport aux arbres. La profondeur minimum sera de 1 m et la mise en place de fourreaux obligatoire.



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Chapitre 2 : Contrôle et réalisation des fouilles Article 1 : Réalisation des fouilles

1.1 Normes et règlements Les travaux devront être conformes aux normes en vigueur à la date de dépôt de la permission de voirie ou à la délivrance de l’accord technique préalable, et notamment à la norme NF P 98-XXX qui définit les qualités de compactage ou objectifs de densification. Les travaux devront être et réalisés conformément au guide technique "Remblayage des tranchées et réfection des chaussées" édité par LCPC/SETRA ou suivant les textes qui viendraient à la modifier ou à la remplacer. Les normes relatives à la construction des conduites de gaz, définies par les arrêtés techniques en vigueur ou à intervenir portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisation, qui prévaudront en cas de contradiction avec les normes citées précédemment.

Les prescriptions techniques à mettre en œuvre pour la réalisation des travaux seront transmises au maître d’ouvrage, avec la délivrance de la permission de voirie ou de l’accord technique.

1.2 Implantation des ouvrages Les ouvrages doivent être réalisés à l’endroit de la voie qui perturbe le moins possible sa gestion et celle des équipements déjà existants. Dans la mesure du possible, ils sont implantés dans les zones les moins sollicitées. L’implantation doit être conforme au plan approuvé par le gestionnaire de la voirie et toute modification ne peut intervenir qu’après avis préalable du gestionnaire de la voirie.

1.3 Caractéristiques techniques des ouvrages ou équipements 1.3.1 - Généralités

D’une façon générale, les ouvrages ou équipements implantés sur le domaine public routier de Limoges Métropole de par leurs caractéristiques techniques et mécaniques ne devront pas présenter de danger pour les utilisateurs de la voirie. Leur conception, leur réalisation ainsi que leur conformité aux normes et prescriptions en vigueur restent de la seule responsabilité du propriétaire et/ou du gestionnaire de l’ouvrage. Les résistances mécaniques des ouvrages de toute nature enfouis dans le sol seront calculées pour supporter, en fonction de la profondeur, les sollicitations statiques et dynamiques du trafic.

1.3.2 Profondeur des réseaux La profondeur mesurée à partir de la génératrice supérieure de la canalisation ou de l’ouvrage jusqu’à la surface du sol des réseaux devra permettre une couverture minimale de :

- 0,80 m sous chaussée et espace vert - 0,65 m sous accotement (mesure prise au niveau de la rive de la

chaussée) - 0,60 m sous trottoir.

En cas d’impossibilité technique ou d’encombrement manifeste du sous-sol, constaté contradictoirement, les profondeurs seront établies en accord avec le service gestionnaire de la voirie. L’intervenant prendra toute disposition pour assurer la protection mécanique de son réseau. Il sera recherché de préférence l’implantation des canalisations hors emprise du fossé. En cas d’impossibilité technique, notamment lorsque la largeur ou l’encombrement (présence de



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réseaux) des dépendances ne permet pas d’autres implantations que sous le fossé, l’exploitant prendra toutes les dispositions techniques adaptées qu’il juge nécessaire, afin de garantir la sécurité de ses ouvrages. Lors de la préparation de chantiers, sur les zones où la densité des réseaux enterrés est élevée, le gestionnaire de la voirie pourra demander aux exploitants concernés, leur localisation.

La géo détection peut être une des méthodes utilisée.

1.3.3 Inter distances avec les autres réseaux Le maître d’ouvrage se conformera aux prescriptions des différents occupants du domaine public.

1.3.4 Dispositif avertisseur Tout câble ou conduite, de quelque nature que ce soit, doit être muni, conformément aux normes en vigueur, d’un grillage avertisseur positionné à 0,20 m au-dessus de la génératrice supérieure et doit être pour :

- l’eau potable ………............................. bleu - les communications électroniques …... vert - le gaz ………………………………… jaune - l’électricité …………………...……… rouge - les eaux usées et eaux pluviales ……... marron - les réseaux de chaleur ………...……... bleu - la télévision ………………………….. blanc

Dans les zones où la configuration des voies ou le trafic routier rend difficile des investigations complémentaires, le gestionnaire de la voirie pourra demander aux exploitants concernés, la mise en place d’un dispositif de repérage des canalisations sans que la structure de la voirie ne subisse d’altération. La pose d’un marqueur électronique sur la conduite ou sur le dispositif avertisseur peut être une des solutions utilisées.

1.4 Ouverture des fouilles 1.4.1 Eléments récupérables

Les matériaux naturels ou reconstitués ou en béton utilisés en couche de surface, les panneaux de signalisation, les accessoires en fonte, bouches à clé, tampons divers rencontrés lors de l’ouverture des fouilles seront déposés avec soin, nettoyés et mis en dépôt pour être réutilisés lors de la réfection. La position de chaque élément sera relevée afin de permettre une reconstitution à l’identique. Les tubes allonges des bouches à clé et les cheminées de regards seront soigneusement obturés pendant les terrassements. Les éléments récupérables en surplus à l’issue de la réfection des fouilles seront transportés au dépôt de Limoges Métropole. La détérioration ou le vol d’éléments récupérables relèvent de la responsabilité de l’intervenant et leur remplacement sera à la charge de celui-ci.



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1.4.2 Découpe des lèvres de la fouille Avant travaux, les couches de surface seront découpées de façon franche et rectiligne sur toute leur épaisseur. Le sillage au disque ou à la raboteuse sera systématiquement retenu sauf impossibilité majeure reconnue par le gestionnaire de la voirie. La découpe des revêtements de surface réalisée à la bêche pneumatique est proscrite.

1.4.3 Etaiement et blindage Les tranchées d’une profondeur supérieure à 1,30 m et de largeur inférieure ou égale aux deux tiers de la profondeur seront équipées de blindage. Cette prescription d’ordre général ne dispense pas l’exécutant du respect des règles de sécurité plus précises prévues par les textes ou par les C.C.T.P. spécifiques à chaque intervenant. Le matériel sera adapté à la nature du terrain et aux surcharges (stockage, circulation, présence d’eau ...).

1.4.4 Evacuation des matériaux pollués - Les déblais pollués (matériaux extraits des fossés, matériaux contenant des liants

hydrocarbonés ou hydrauliques, des matières plastiques, déchets spéciaux dangereux type amiante, bois traités, solvants, métaux …) seront évacués en totalité vers un lieu agréé au fur et à mesure de leur extraction. Il est interdit de brûler les déchets à l’air libre, de les abandonner ou de les enfouir.L'entreprise devra fournir au gestionnaire de la voirie ou au maître d'œuvre un bon de traçabilité et/ou de prise en charge des déblais déposés.

- Le traitement des matériaux non pollués appelés "déchets inertes valorisables" font l’objet de l’article 1.6.2.3.

1.4.5 Suppression éventuelle des ouvrages en cas de non utilisation En cas de cessation d’utilisation, les ouvrages tels que regards, collecteurs, massifs, pourront être déposés ou comblés sur tout ou partie, à la demande du gestionnaire de la voirie, en concertation avec l’exploitant du réseau concerné.

1.5 Epuisement et écoulement des eaux pendant les travaux Les intervenants devront évacuer toutes les eaux d’infiltration dans les tranchées vers les ouvrages d’assainissement les plus proches. Toutes les précautions devront être prises pour éviter tout ensablement, tout engorgement ou dépôt d’argile.



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1.6 Remblayage des tranchées 1.6.1 Coupe de principe d'une tranchée

De bas en haut de la tranchée, on distinguera : - la zone de pose : . lit de pose . enrobage - la zone de remblai :

. Partie Inférieure de Remblai . Partie Supérieure de Remblai - le corps de la tranchée : . couche de base (ou couche d'assise) . couche de surface.

1.6.2 Caractéristiques des matériaux de remblayage 1.6.2.1 Référentiels

Les matériaux de remblayage sont classés conformément au Guide des Terrassements Routiers, réalisation des remblais et des couches de forme, dernière édition du SETRA, LCPC et aux normes : - NF P 11-300 pour les sols - XP P 18-545 pour les matériaux élaborés - NF EN 13285 – NF EN 13242 pour les graves non traitées et recyclées.

1.6.2.2 Matériaux refusés pour le remblayage - les matériaux secs (s) ou très secs (ts), - les matériaux très humides (th), - les matériaux saturés en eau, - les matériaux gelés ou gélifs non protégés, - les matériaux recyclés n'ayant pas fait l'objet d'une fiche technique produit

(F.T.P.) de moins de 6 mois éditée par le producteur,



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- les matériaux non recyclables issus de la démolition, - les matériaux naturels renfermant des matières organiques.

1.6.2.3 Cas des matériaux du site

Pour réutiliser tout ou partie des déblais extraits, l'intervenant devra faire procéder, à ses frais, à une étude géotechnique pour identifier et classer les déblais suivant la norme NFP 11-300, de manière à déterminer la possibilité et les conditions de réutilisation, conformément au guide technique "remblayage des tranchées et réfections des chaussées" (dernière édition du SETRA, LCPC) et à la norme NFP 98-331, sous réserve de prescriptions particulières ordonnées spécialement à l'occasion de la délivrance de l'autorisation. Les résultats de cette étude géotechnique permettant la réutilisation des déblais en remblais de tranchées devront être communiqués au gestionnaire de la voirie avant le début de l'opération de remblayage des tranchées. Les valeurs mesurées doivent se situer dans la fourchette autorisant une mise en œuvre avec des garanties de qualité suffisantes (état "m" par rapport à wOPN). OPN : Optimum Proctor Normal wOPN : teneur en eau à l'OPN La réutilisation des sols du site est très contraignante car il faut connaître, en permanence et notamment tous les jours au démarrage du chantier, la teneur en eau Wn des matériaux en l'état. Dans le cas de refus de réemployer les déblais, ces derniers seront évacués vers un centre de recyclage des déchets agréé.

1.6.2.4 Cas des matériaux recyclés Les déblais terreux Les déblais terreux sont caractérisés par le fait qu’ils n’évoluent pas dans le

temps et ne contiennent pas de substances toxiques ou dangereuses. Les différentes origines des déblais terreux (propres / non pollués) :

- terres de terrassement (allant du terrassement de pavillons aux gros terrassements routiers) - déblais excédentaires de terrassements généraux ou d’ouvertures de tranchées pour réseaux divers - déblais de fouilles urbaines - démolition (terres mélangées à des gravats ou autres …) -

Le traitement des déblais terreux peut être réalisé soit sur chantier, soit stockés sur une plate-forme de valorisation où ils subissent une homogénéisation et un traitement si besoin.

L’objectif de cette opération de traitement est de réduire l’argilosité du matériau et de contrôler sa teneur en eau pour amener le matériau dans les conditions optimales de compactage.

Les traitements peuvent aller d’un simple criblage jusqu’à l’inertage en centrale de traitement par ajout de chaux ou de liants hydrauliques.



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Pour le traitement par criblage, la partie fine est soit valorisée directement sur chantier, soit subit un traitement en centrale. La partie grossière du criblage suit la filière de recyclage des matériaux de démolition

Les matériaux de démolition Les matériaux de démolition sont des déchets minéraux non pollués, dits

déchets inertes. Ils ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune réaction physique ou chimique. Ils ne sont pas biodégradables et ne se détériorent pas au contact d’autres matières d’une manière susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de nuire à la santé humaine.

Ces déchets proviennent des activités de construction, de réhabilitation et de

démolition liées au secteur du bâtiment ainsi que des activités liées à la réalisation et à l’entretien d’ouvrages publics (routes, ponts, réseaux …)

Parmi les déchets inertes, on trouve principalement : - le béton - les briques et les tuiles - les céramiques - les carrelages - les matériaux à base de gypse (ne comprenant pas de plâtre soluble) - les matériaux grossiers issus des déblais terreux. Une fois déchargés et contrôlés, les produits sont triés et découpés par un

brise-roche hydraulique. Les éléments sont dirigés vers le concasseur primaire à percussion ou à mâchoires où ils sont réduits à une dimension comprise entre 0/100 et 0/150.

Un séparateur magnétique élimine les ferrailles et les produits sont ensuite

passés sur un crible à deux étages destiné à éliminer les impuretés résiduelles (bois, papiers, plastiques …). Selon le type d’installation, les produits issus du concassage primaire

subissent un concassage secondaire afin de produire une plus grande variété de matériaux (gravillons, 0/20, 0/30, …).

Les matériaux enrobés L'objectif du recyclage des enrobés est de fabriquer un enrobé ayant des

qualités comparables à celles d'un enrobé neuf en réutilisant le plus possible de matériaux récupérés (bitume et granulats).

Cette opération consiste à réutiliser des enrobés extraits d'une chaussée par

diverses opérations mécaniques (fraisage à froid ou piochage et relevage à la pelle mécanique qui donne des plaques d’enrobés) par un mélange avec des granulats neufs et un liant d'ajout.

Ceci conduit à distinguer deux techniques de recyclage en centrale, le recyclage à faible taux et le recyclage à fort taux. On considèrera que le taux est faible lorsqu'il est compris entre 10 et 20 % et qu'il est fort entre 40 et 65 %.

Les matériaux enrobés issus des activités routières sont classés et recyclés en

fonction de leur composition.



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La mise en œuvre Les granulats recyclés sont caractérisés et codifiés de la même façon que les

granulats artificiels. De ce fait, leur utilisation est identique. Les guides techniques de référence pour la mise en œuvre sont issus du

LCPC – SETRA : - Guide Technique pour la réalisation des Remblais et des couches de

forme (GTR) - Remblayage des tranchées et réfection des chaussées

1.6.2.5 Matériaux autocompactants

Ces produits à base de liant hydraulique, faiblement dosés en ciment, ne nécessitent pas de compactage ni de vibration lors de leur mise en œuvre et ils doivent être réexcavables à long terme. La réexcavation indique que le matériau doit pouvoir être excavé manuellement sans utiliser de moyen mécanique lourd. La résistance à la compression à 28 jours (Rc28j) devra être inférieure à 2 Mpa

Estimation de la réexcavabilité du matériau

Rc28j

< 0,7 MPa

0,7 à 2 MPa

> 2 MPa

Réexcavabilité

Facile

Moyennement facile

Difficile

Manuelle

Manuelle ou mécanisation légère

Mécanisation lourde

On distingue deux types de produits : les matériaux essorables qui utilisent le principe des remblais hydrauliques : la fluidité nécessaire à la mise en œuvre est due à leur teneur en eau élevée. Leur capacité portante est obtenue essentiellement par l'évacuation d'une forte partie de cette eau (40 à 50 %) dans les matériaux encaissants et par la prise et le durcissement du liant. Il convient de s'assurer que le sol encaissant a une perméabilité suffisante pour permettre l'évacuation de cette eau. les matériaux non essorables dont la fluidité est obtenue par l'utilisation d'adjuvants – parfois spécifiques – et la capacité portante par la prise et le durcissement du liant. Ces matériaux sont utilisables tant en zone d'enrobage qu'en zone de remblai, en prenant en compte les contraintes inhérentes à chaque chantier. Leur utilisation en partie supérieure de remblai et en matériaux de rétablissement de chaussée est réservée en l'état des connaissances à des chaussées supportant un trafic inférieur à 150 PL/jour/voie de circulation.



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1.6.2.6 Matériaux hydrocarbonés et hydrauliques Les matériaux hydrocarbonés ou hydrauliques seront classés et mis en œuvre, conformément aux normes en vigueur qui les caractérisent.

1.6.3 Mise en œuvre des matériaux 1.6.3.1 Paramètres de mise en œuvre

Connaissant le classement géotechnique du matériau selon la norme NF P 11-300 de septembre 1992 (Ai, Bi, Ci, Di), son état hydrique (ts, s, m, h, th) et le type de compacteur (PVi, PQi, PPi, PNi …), la mise en œuvre sera réalisée par couches compactées, conformément aux prescriptions définies dans le guide technique "remblayage des tranchées et réfection des chaussées" (édition du SETRA, LCPC). Rappel : Une passe de compactage correspond soit à un aller soit à un retour.

1.6.3.2 Objectifs de densification Les objectifs de densification à atteindre sont définis par les termes q2 à q5 indiqués dans les coupes de principe ci-dessous.



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Tableau récapitulatif de la définition des objectifs de densification

Objectifs

de densification

Parties concernées de la tranchée

q2

Couche de base et couche de surface des chaussées.

q3

Parties Supérieures de Remblai sollicitées par le trafic. Couche sous la surface dans les cas où il n'y a pas de charges lourdes.

q4

Parties Inférieures de Remblai. Parties Supérieures de Remblai non sollicitées par des charges lourdes.

q5

Lit de pose et enrobage (sable peu fillérisé et propre ou gravillons d/D).

Les conditions de compactage pour les divers objectifs de densification q2, q3, q4 et q5 seront conformes, en fonction des matériaux et du matériel utilisés, au guide technique "remblayage des tranchées et réfection des chaussées "(dernière édition du SETRA, LCPC).

1.6.3.3 Reconnaissance mécanique du sol support Après excavation totale des matériaux et avant toute autre intervention, le fond de la tranchée devra faire l'objet d'un contrôle basé sur la résistance de pointe du sol sous-jacent au moyen d'un pénétromètre dynamique à énergie variable (norme XPP 94-105) type PANDA par exemple, pour mettre en évidence toute anomalie du sol sous-jacent sur une profondeur de l'ordre d'un mètre. Les valeurs seuils de résistance de pointe (Rp) retenues sont les suivantes :

- Rp supérieure ou égal à 4 MPa (bonne résistance de pointe du sol en place), - Rp inférieure à 4MPa (substitution du sol in situ et mise en place d'un géotextile pour éviter

toute contamination du matériau rapporté). D'autre part, après ce contrôle pénétrométrique, le fond de la tranchée devra être systématiquement compacté par deux passes de compacteur de géométrie appropriée permettant d'assurer la stabilité et la planéité du réseau lors de sa mise en place.

1.6.3.4 La zone de pose Cette partie de la tranchée est constituée : - du lit de pose - de l'enrobage Le matériau utilisé pour la zone de pose doit être apte à assurer la protection et la stabilité de la conduite ou des câbles.



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Il s'agira d'un sable propre et pauvre en éléments fins (< 5 %) ou d'un gravillon de type 2/4 ou 4/6. Ces matériaux sont très difficilement compactables voire incompactables. Leur mise en place est obtenue simplement par serrage mécanique des grains, à l'aide par exemple de 2 passes de plaque vibrante légère. Les réseaux seront posés conformément aux prescriptions de conception et de pose les concernant.

Matériaux élaborés pour la zone de pose

(objectif de densification q5)

Objectif q5 Nature Type

Zone de pose (en présence d'une nappe d'eau)

Gravillons (*) "Autobloquants" 2/4 ou 4/6 mm

Zone de pose

(sans présence d'une nappe d'eau)

Sable roulé propre silico-calcaire

2/4 ou 2/5 mm

Gravillons

"Autobloquants" 2/4 ou 4/6 mm

(*) Gravillons : en cas d'utilisation de ces matériaux d/D "autobloquants" en présence de mouvement d'eau, prévoir la mise en place d'un géotextile anti-poinçonnement autour de la zone de pose dans le but d'éviter le décompactage des sols et matériaux environnants par migration de fines dans les espaces libres des gravillons.

1.6.3.5 La zone de remblai

Cette partie de la tranchée est constituée : - de la Partie Inférieure de Remblai (P.I.R.) - de la Partie Supérieure de Remblai (P.S.R.). L'objectif de la P.I.R. est d'éviter les tassements ultérieurs et de réaliser un bon épaulement des sols environnants. L'objectif de la P.S.R. est d'obtenir l'effet "enclume" de la tranchée et faciliter le compactage des couches supérieures (couche de base + couche de surface). Elle aura une épaisseur minimale de : - 0,30 m pour la structure des chaussées - 0,30 m pour la structure des accotements - 0,20 m pour la structure des trottoirs. Dans le cas le plus général, les matériaux utilisés pour le remblayage des fouilles posséderont les caractéristiques techniques d'une grave non traitée (GNT) ou de matériaux valorisables (conformes au paragraphe 1.6.2 du chapitre 2 du fascicule 3), dont la granularité se situera dans la fourchette 0/20 – 0/40 et propre pour une utilisation à priori, quelle que soit la météo.



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Selon l'environnement du chantier, les caractéristiques des ouvrages à mettre en place, l'encombrement du sous-sol, le gestionnaire de la voirie pourra imposer à l'intervenant l'utilisation de matériaux autocompactants pour le remblayage des fouilles.

Matériaux élaborés par la P.I.R.

(objectif de densification q4)

Objectif q4

Nature

Type

Partie Inférieure de Remblai (P.I.R.)

Grave non traitée

GNT type A

Granulométrie comprise entre : 0/20 et 0/40 mm

Matériaux recyclés

Granulométrie comprise entre :

0/20 et 0/40 mm

Matériaux autocompactants

Teintés dans la masse de la couleur

définie par rapport au fluide

Matériaux élaborés pour la P.S.R. (objectif de densification q3)

Objectif q3

Nature

Type

Partie Supérieure de Remblai (P.S.R.)

Grave non traitée

GNT type A

Granulométrie comprise entre : 0/20 et 0/40 mm

Matériaux recyclés

Granulométrie comprise entre :

0/20 et 0/40 mm

Matériaux autocompactants

Teintés dans la masse de la couleur

définie par rapport au fluide



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1.6.3.6 Le corps de tranchée

Cette partie de la tranchée est constituée : - de la couche de base - de la couche de surface. La couche de base apporte à la tranchée la résistance mécanique nécessaire pour reprendre les charges verticales induites par le trafic. Elle répartie les pressions sur la zone de remblai afin de maintenir les déformations à ce niveau dans les limites admissibles. La couche de surface est directement exposée aux diverses sollicitations du trafic et du climat. Elle a pour rôle principal: - assurer la sécurité et le confort des usagers qui dépendent directement des caractéristiques de surface, - assurer le maintien de l'intégrité de la structure par la protection des couches d'assise vis-à-vis des infiltrations des eaux pluviales et des sels de déverglaçage. Les conséquences de l'eau dans les couches de la chaussée : - elle délie les granulats - elle ramollit les sols fins, faisant chuter leur portance.

Matériaux élaborés pour le corps de tranchée (objectif de densification q2)

Objectif q2 Nature Type

Couche de surface

Béton bitumineux à chaud (BB)

BB 0/6,3 ou 0/10 mm (EB 6 roul 50/70)

ou (EB 10 roul 35/50)

Enduit superficiel d'usure

(ESU)

Chaussée ESU Tricouche 10/14 – 6,3/10 – 4/6,3

Trottoir ESU Bicouche 6,3/10 – 4/6,3

Asphalte

Asphalte AC 0/10 mm (3 cm)

Asphalte AT 0/6,3 mm (2 cm)

Béton

Béton C25/30 balayé 0/20 mm Rc28j : 30 Mpa

Couche de base

Grave bitume (GB) GB classe 3, 0/14 mm (EB 14 assise 20/30)

Grave ciment (GC) GC 4 % 0/20 mm Rc28j : 20 Mpa

Grave non traitée (GNT) GNT type A 0/20 ou 0/31,5 mm



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Important : La mise en œuvre des matériaux bitumineux (type BB – GB - asphalte) est arrêtée dès lors que : - la température extérieure est inférieure à 5° C,

- la structure de chaussée est saturée en eau, - la température des matériaux est inférieure aux normes en vigueur qui les caractérisent, - le gestionnaire de voirie a décidé que les conditions météorologiques ne le permettaient pas.

La mise en œuvre des enduits superficiels d'usure (E.S.U.) est arrêtée dès lors que :

- la chaussée est mouillée, - la structure de chaussée est saturée en eau, -la période se situe entre le 1er octobre et le 15 mai, hors dérogation du gestionnaire de la voirie.

La mise en œuvre des matériaux hydrauliques (béton - grave ciment) est arrêtée dès lors que : - la température extérieure est inférieure à 5° C,

- la structure de chaussée est saturée en eau, -le gestionnaire de voirie a décidé que les conditions météorologiques ne le permettaient pas

1.6.3.7 Les joints de reprise de chaussée Les joints de reprise de la couche de surface de la chaussée seront scellés, sur une largeur de 10 cm, par une émulsion de bitume pur, à raison d'au moins 200 g/m2 de liant résiduel et recouverts, sur la même largeur, par 1,5 à 2 kg/m2 de pierres concassées 2/4 mm ou sable 0/2 à 0/4 mm. Le répandage du liant se fait à l'aide d'une lance ou d'un arrosoir.

1.6.3.8 Matériaux naturels ou reconstitués utilisés en couche de surface La pose de ces matériaux sera conforme aux règles de l’art et devront répondre aux prescriptions des fabricants. Il s’agit :

- des pierres naturelles : pavés et dalles granit, - des terres cuites : briques, dalles, gazettes, - des matériaux reconstitués : pavés et dalles en béton, pierres reconstituées.

1.6.4 Matériels de compactage Les matériels de compactage pour les tranchées font l'objet de la norme NF P 98-736 et de la norme NF P 98-705. L'annexe 4 du Guide technique "Remblayage des tranchées et réfection des chaussées" (édition du SETRA, LCPC) donne la liste et le classement des différents matériels proposés sur le marché. Il s'agit plus particulièrement : - soit des petits vibrants notés PV, - soit des pilonneuses notées PN et PP, - soit des plaques vibrantes notées PQ.

1.6.4.1 Les compacteurs vibrants La classification de ces compacteurs de largeur de compactage L < 1,30 m est réalisée à partir du paramètre masse linéique M1/L exprimée en kg/cm.



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Classes

Monocylindre vibrant

(mono)

Tandem 1 cylindre vibrant

(T1bv)

Tandem 2 cylindres vibrants

(T2bv)

Conditions M1/L en kg/cm

PV1

M1/L < 10

M1/L < 7,5

M1/L < 5

PV2

10 < M1/L < 15

7,5 < M1/L < 12,5

5 < M1/L < 10

PV3

N'existe pas

12,5 < M1/L < 17,5

10 < M1/L < 15

PV4

M1/L >15

M1/L >17,5

M1/L >15

1.6.4.2 Les pilonneuses

On distingue 2 types de pilonneuses : - les pilonneuses vibrantes PNi dont la course de la semelle est < 10 cm et la fréquence >10 Hz, - les pilonneuses à percussion PPi dont la course de la semelle est > 10 cm et la fréquence < 10 Hz.

La classification des pilonneuses est réalisée à partir de la masse M exprimée en kg. Les pilonneuses vibrantes équipées de plaque de frappe étroite conservent la même classe d'efficacité que le modèle standard.

Pilonneuses vibrantes Pilonneuses à percussion

Classes M en kg Classes M en kg

PN0 M < 40 PP1 M < 80 PN1 40 < M < 60

PN2 60 < M < 80 PP2 M > 80 PN3 M > 80

1.6.4.3 Les plaques vibrantes

La classification des plaques est réalisée à partir de la pression statique sous la semelle Mg/S exprimée en kilo-Pascal (kPa).

Classes Conditions Mg/S en kPa

PQ1 Mg/S < 6

PQ2 6 < Mg/S < 10

PQ3 10 < Mg/S < 15

PQ4 Mg/S > 15



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1.6.4.4 Précautions particulières Le passage des compacteurs doit être réalisé à une distance raisonnable de la conduite. Le tableau ci-dessous donne, à titre indicatif pour des canalisations neuves, les distances minimales à respecter entre la génératrice supérieure du tuyau et la partie active du compacteur.

Classe du compacteur

PV1 – PV2 – PV3

PQ1 – PQ2 PN0 – PN1

PP1

PV4 PQ3 – PQ4 PN2 – PN3

PP2*

Distance "d" en m

0,25

0,40

0,55

* L'utilisation des pilonneuses PP2 est à considérer avec prudence au-dessus de la canalisation.

1.6.4.5 Modalités de compactage des E.S.U. Le compactage des enduits superficiels d'usure s'effectue à l'aide d'un compacteur à bandage lisse, non vibrant, pour éviter l'écrasement des grains.

1.6.5 Coupes type de tranchées Le service gestionnaire du domaine routier communautaire joindra, à l'autorisation de voirie, la ou les coupe(s) type(s) à mettre en œuvre pour les travaux projetés. S'il le juge opportun, le gestionnaire de la voirie pourra imposer au maître d'ouvrage, une coupe de tranchée spécifique. Ces coupes types seront adaptées, en accord avec le gestionnaire de la voirie, aux normes et prescriptions spécifiques imposées à chaque exploitant.



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1.6.5.1 Sous chaussée Coupe type n° 1

Lit de pose (q5) : sable (ep : 5 cm) Enrobage des canalisations (q5) : sable (ep : 20 cm) Partie Inférieure du Remblai (q4) : GNT 0/31,5 (ep : variable) Partie Supérieure du Remblai (q3) : GNT 0/31,5 type A (ep : 30 cm) Couche de base (q2) :

- grave ciment (ep : 20 cm) Ou - grave bitume 0/14 (ep : 20 cm) Couche de roulement (q2) identique à l'existant :

- béton bitumineux 0/10 noir chaud (ep : 5 cm) - pierres naturelles ou reconstituées

Surlargeur de réfection : 10 cm minimum de part et d'autre Joints de chaussée scellés à l'émulsion de bitume



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Coupe type n° 2 Lit de pose (q5) : sable (ep : 5 cm) Enrobage des canalisations (q5) : sable (ep : 20 cm) Partie Inférieure du Remblai (q4) : GNT 0/31,5 si couverture supérieure à 1 m Partie Supérieure du Remblai (q3) : GNT 0/31,5 type A (ep : 45 cm minimum) Couche de base (q2) :

- grave ciment (ep : 20 cm) ou

- grave bitume 0/14 (ep : 20 cm) Couche de roulement (q2) identique à l'existant :- béton bitumineux 0/10 noir chaud (ep : 5 cm) Surlargeur de réfection : 10 cm minimum de part et d'autre Joints de chaussée scellés à l'émulsion de bitume.



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Coupe type n° 3 Lit de pose (q5) : sable (ep : 5 cm) Enrobage des canalisations (q5) : sable (ep : 20 cm) Partie Inférieure du Remblai (q4) : GNT 0/31,5 (ep : variable) Partie Supérieure du Remblai (q3) : GNT 0/31,5 (ep : 30 cm) Couche de base (q2) : - GNT 0/31,5 type A (ep : 20 cm) Couche de roulement (q2) identique à l'existant :

- béton bitumineux 0/10 noir chaud (ep : 5 cm) - enduit superficiel d'usure tricouche

Surlargeur de réfection : 10 cm minimum de part et d'autre Joints de chaussée scellés à l'émulsion de bitume.

1.6.5.2 Sous accotement Coupe type n° 4

Lit de pose (q5) : sable (ep : 5 cm) Enrobage des canalisations (q5) : sable (ep : 20 cm) Partie Inférieure du Remblai (q4) : GNT 0/31,5 (ep : variable) Partie Supérieure du Remblai (q3) : GNT 0/31,5 type A (ep : 30 cm)(sur une épaisseur équivalente à la structure de chaussée mais toujours avec un minimum de 30 cm)



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1.6.5.3 Sous trottoir Coupe type n° 5 Lit de pose (q5) : sable (ep : 5 cm) Enrobage des canalisations (q5) : sable (ep : 20 cm) Partie Inférieure du Remblai (q4) : GNT 0/31,5 (ep : variable) Couche de base : - section courante : béton C20/25 (ep : 10 cm) - entrée charretière : béton C20/25 (ep : 20 cm) Couche de surface identique à l'existant : - béton bitumineux 0/6 chaud (ep : 3 cm) - asphalte (2 cm ou 3 cm) selon l'existant - pavés (granit ou béton)

Coupe type n° 6 Lit de pose (q5) : sable (ep : 5 cm) Enrobage des canalisations (q5) : sable (ep : 20 cm) Partie Inférieure du Remblai (q4) : GNT 0/31,5 (ep : variable) Couche de base (q3) : - section courante : GNT 0/31,5 type A (ep : 20 cm) - entrée charretière : GNT 0/31,5 type A (ep : 20 cm) Couche de surface identique à l'existant : - béton bitumineux 0/6 chaud (ep : 3 cm) - enduit superficiel d'usure bicouche



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Coupe type n° 7 Lit de pose (q5) : sable (ep : 5 cm) Enrobage des canalisations (q5) : sable (ep : 20 cm) Partie Inférieure du Remblai (q4) : GNT 0/31,5 (ep : variable) Couche de surface : béton C25/30 balayé (ep : 20 cm)

1.6.5.4 Sous espaces verts Coupe type n° 8

Lit de pose (q5) : sable (ep : 5 cm) Enrobage des canalisations (q5) : sable (ep : 20 cm) Partie Inférieure du Remblai (q4) : matériaux propres drainants et insensibles à l'eau provenant

des fouilles (ep : variable) Couche de surface : terre végétale non compactée et répondant aux caractéristiques physico-

chimiques définies par Limoges Métropole (ep : 30 cm, réfection gazon).



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Coupe type n° 9 Lit de pose (q5) : sable (ep : 5 cm) Enrobage des canalisations (q5) : sable (ep : 20 cm) Partie Inférieure du Remblai : terre végétale non compactée et répondant aux caractéristiques

physico-chimiques définies par Limoges Métropole (ep : 70 cm, réfection arbustive)

1.7 Réfections provisoires On entend par réfection provisoire, la réfection d’une partie d’un chantier en activité en attente des réfections définitives. Les réfections provisoires comprennent notamment la mise en place d’un revêtement de surface dont la cohésion ne peut être altérée par le passage des piétons, des véhicules ou par des intempéries. Ce revêtement est choisi en fonction de la nature de la voie (trafic …) et doit être soumis pour validation au gestionnaire de la voirie. L’intervenant a charge d’entretenir les réfections provisoires qui ne devront pas excéder 2 mois après l’envoi de l’avis de fermeture.

Si la configuration du chantier le permet, la réfection définitive pourra être réalisée avant le repliement du chantier, sans passer par la phase de réfection provisoire.

1.8 Réfections définitives L'intervenant a 2 mois après l'envoi de l'avis de fermeture pour réaliser les réfections définitives.

1.8.1 Sous trottoir Une nouvelle découpe à la scie sera réalisée avant la mise en œuvre de la réfection définitive. Les matériaux utilisés seront identiques à ceux existants. La réfection définitive sera réalisée sur la largeur de la tranchée.



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Lorsqu’un côté du périmètre circonscrit est à une distance "T" de moins de 20 cm de :

- un joint d’une ancienne tranchée, d’une matrice, - une ligne de bordure, de caniveau, de trottoir ou d’une clôture, - une façade ou tout mobilier urbain, le périmètre à réfectionner intègre cette surface supplémentaire (voir schémas de principe chapitre 1.8.3). S’il s’est produit des affaissements ou des fissures à la marge de la réfection provisoire, ceux-ci seront inclus dans le périmètre à réfectionner.

1.8.2 Sous chaussée La tranchée sera recoupée soit à la scie de sol soit à la raboteuse. La couche de surface sera majorée d'une distance "S" de 10 cm minimum de part et d’autre de celle-ci, afin de donner une meilleure assise à la couche de roulement. Lorsqu’un côté du périmètre circonscrit majoré de 10 cm est à une distance "C" de moins de 10 cm de : - un joint d’une ancienne tranchée - une ligne de bordure, de caniveau, de trottoir, le périmètre à réfectionner intègre cette surface supplémentaire (voir schémas de principe chapitre 1.8.3). S’il s’est produit des affaissements ou des fissures à la marge de la réfection provisoire, ceux-ci seront inclus dans le périmètre à réfectionner.



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1.8.3 Schémas de principe

Zones de travaux Zones à réfectionner

Légende :



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1.9 Cas particuliers 1.9.1 Forage et fonçage L'utilisation de ces techniques sera systématique pour toute chaussée ayant été

rénovée depuis moins de 3 ans. Dans le cas d'impossibilité et après examen, les services gestionnaires de la voirie donneront des prescriptions particulières au cas par cas. Le choix de la méthode à mettre en œuvre sera étudié en concertation entre le gestionnaire de la voirie et le maître d’ouvrage. Pour protéger les ouvrages existants, le gestionnaire souhaite favoriser la méthode par forage.

1.9.2 Trancheuse et micro-trancheuse L'utilisation des trancheuses et micro-trancheuses est interdite sauf accord express du service gestionnaire de la voirie. Article 2 : Contrôle et conformité

2.1 Contrôle en cours d'exécution L'intervenant devra fournir au gestionnaire de la voirie les fiches de contrôle de compactage réalisés, à ses frais, soit au moyen d'un pénétromètre dynamique à énergie variable norme XP P 94-105, soit au moyen d'un pénétromètre dynamique à énergie constante norme XP P 94-063. Ces contrôles se feront après remblayage complet de la tranchée mais avant la mise en œuvre des couches de base et de roulement. Ces essais doivent porter sur la totalité du remblai jusqu'au niveau supérieur de la zone de pose. Le contrôle est obligatoire : - sur chaque voie de circulation en cas de traversée de chaussée, - tous les 50 m sous chaussée, - tous les 100 m sous accotement. Il n'est pas obligatoire sous trottoir, mais pourra être demandé à l'intervenant, à titre exceptionnel, par le gestionnaire de la voirie. Les données fournies devront permettre la comparaison avec les objectifs de densification du présent règlement. Dans le cas où les contrôles de compactages ne sont pas acceptables ou que le remblayage ne satisfait pas aux prescriptions, le remblayage sera repris par l'intervenant à ses frais.

2.2 Contrôle par le gestionnaire de la voirie Le gestionnaire pourra faire réaliser, de manière aléatoire par un laboratoire agréé, tous les essais qu'il jugera nécessaire pour s'assurer de la bonne réalisation des prescriptions émises dans le présent règlement. Si ces essais s'avéraient non conformes, l'intervenant devra procéder à la reprise des travaux à ses frais.



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Chapitre 3 : Entrées charretières Article 1 : Création et aménagement La création, le déplacement ou la suppression d'entrées charretières existantes, ainsi que les busages des fossés aux limites des terrains constructibles seront réalisés aux frais du pétitionnaire et selon les prescriptions du gestionnaire de la voirie. Si le projet nécessite la modification du trottoir, le dévers de celui-ci devra répondre aux exigences des textes réglementaires et normatifs en vigueur, notamment ceux traitant de l'accessibilité du domaine public. Le revêtement définitif du trottoir sera réalisé à l'identique de l'existant avant la réalisation des travaux. Les busages de fossés seront réalisés par des buses béton type 135A d'un diamètre de 300 mm ou 600 mm suivant les préconisations du service, sur une largeur minimale de 5,00 ml. Les extrémités de l'ouvrage seront équipées de têtes de sécurité béton type 135A. Le raccordement de la parcelle à la chaussée sera réalisé en matériaux identiques à ceux constituant la couche de roulement de cette dernière. La création de voie privée consistant à l'acheminement de véhicules dans une ou plusieurs parcelles devra être gérée à l'identique d'une entrée charretière et ce, dans le strict maintien de la continuité piétonne sur le domaine public. Les cotes altimétriques des projets privés devront se raccorder au niveau du domaine public. Un cône de visibilité adapté à la vitesse de la voie sera respecté (article 3.1.1.1 chapitre 2 fascicule 1). Article 2 : Entretien Limoges Métropole assure l'entretien des entrées charretières existantes.

Chapitre 4 : Ouvrages d’art

Article 1 : Ouvrages d’art Dans le présent règlement, Limoges Métropole entend par ouvrage d'art : - passage supérieur, - passage inférieur, - aqueduc (maçonné ou préfabriqué), - mur de soutènement, - passerelle piétonne, - digues. Pour toute intervention à moins de 1 m de ces ouvrages, l'intervenant devra, au préalable, consulter pour avis, le service ouvrage d'art de Limoges Métropole



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Article 2 : Collecteurs d’assainissement visitables

Pour toute intervention à moins de 2 m d’un collecteur d’assainissement visitable, l’intervenant devra, au préalable, consulter pour avis le service gestionnaire de l’assainissement.

Article 3 : Cavités souterraines Pour toute intervention à moins de 1 m d’un regard de visite de cavités souterraines, l’intervenant devra, au préalable, consulter pour avis les services de l’urbanisme de la Commune concernée. En présence avérée de cavités, l’intervenant doit obligatoirement consulter, pour avis, la commune.

Chapitre 5 : Réalisation de lotissements, maîtrise d’ouvrage privée Pour pouvoir être intégré dans le domaine public communal, tout aménagement d'infrastructure routière devra être conforme au cahier des prescriptions voirie de Limoges Métropole en vigueur à la date de dépose du permis d'aménager. Sur le territoire des Communes qui ont transféré l'éclairage à Limoges Métropole, l'installation devra être conforme au cahier des prescriptions éclairage public de Limoges Métropole en vigueur à la date de dépose du permis d'aménager. Pour pouvoir être intégré dans le domaine public communal, le réseau d’assainissement devra être conforme au cahier des prescriptions du service assainissement de Limoges Métropole en vigueur à la date de dépose du permis d'aménager. Concernant les autres réseaux (eau potable, électrique, télécommunications …), l’aménageur devra consulter les différents services gestionnaires de ces réseaux afin d’obtenir leurs recommandations.



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FASCICULE 4

TRANSPORTS EN COMMUN



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FASCICULE 4 : TRANSPORTS EN COMMUN

Objet : Le présent fascicule a pour objet de définir les dispositions techniques relatives à l’occupation des espaces ouverts à la circulation publique et à l’exécution des travaux de voirie ou de réseaux à proximité des lignes de transports en commun ainsi que les aménagements de voirie qui leurs sont propres. Périmètre d’application : Ce règlement a vocation à s’appliquer :

- sur l’ensemble du patrimoine public routier transféré à Limoges Métropole ainsi que sur ses dépendances,

- sur les chemins ruraux, - sur les routes nationales et départementales après convention ou arrêté délivré par

l’autorité compétente, - sur les voies privées ouvertes à la circulation publique pour autant que ce règlement ne

soit pas contraire aux lois et règlements qui les régissent.

Le présent règlement s'applique à toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui envisage d'implanter un ouvrage ou de réaliser des travaux dans le sol ou le sous-sol du domaine routier communautaire et par convention ou autorisation sur les voies ou dépendances des voies hors compétence communautaire.

Ces différents interlocuteurs devront s'assurer que les entreprises auxquelles ils confient l'exécution des missions ou travaux, respectent les prescriptions prévues dans ce règlement.



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Chapitre 1 : Travaux à proximité du réseau aérien électrique de traction Limoges Métropole est équipée d’un réseau aérien électrique de traction pour l’alimentation en énergie des trolleybus. De nombreuses opérations de toutes sortes sont effectuées au voisinage de ces lignes (élagage des arbres, terrassements, nacelles élévatrices …). Afin d’assurer la sécurité des travailleurs, certaines règles doivent être connues et respectées dès le début et au cours de l’exécution des travaux. Compte tenu des contraintes importantes engendrées par la mise hors tension du ou d'une partie du réseau d'alimentation des trolleybus durant les périodes d'exploitation, les travaux devront être, dans la mesure du possible, prévus suffisamment longtemps à l'avance de manière à mettre en place des solutions de remplacement (travaux effectués pendant les vacances scolaires, la nuit, etc …). De la nécessité d'une sensibilisation aux risques électriques de l'ensemble des intervenants et du bon respect des procédures dépend la sécurité du personnel comme la bonne marche du réseau de transports publics. Article 1 : Descriptif des installations et nature des risques

1.1 Descriptif des installations Les lignes de traction sont situées à une hauteur d'environ 5 à 7 mètres (exclusion faite des passages sous ouvrages) espacées de 50 à 80 cm et alimentées en courant continu sous une tension de 750 Volts (domaine de tension BTA) assurées par plusieurs postes de transformation et redresseurs. Le mode de distribution est de type isolé. C'est-à-dire qu'aucune polarité du réseau n'est reliée à la terre. Le réseau est divisé en secteurs distincts et protégés individuellement.

1.2 Nature des risques 1.2.1 Risques électriques

Lors d'un contact d'un opérateur avec des lignes électriques sous tension, il existe un risque d'électrisation voire dans le pire cas, d'électrocution (mort). Vu la tension mise en jeu, il est à préciser qu'il n'existe pas de distance d'amorçage : seul le contact présente un risque. Plusieurs cas sont à prendre en compte : - 1er cas : Les deux conducteurs sont touchés simultanément par un individu : (exemple contact main/main) le risque d'électrocution est maximal. - 2ème cas : Seul un conducteur est touché. Compte tenu que le réseau est de type isolé (aucune polarité n'est reliée à la terre), le courant ne pouvant fermer une boucle communément appelée boucle de défaut, le risque d'électrisation reste faible. Toutefois, si un autre défaut survenait au même instant sur une autre partie du réseau et sur une autre polarité de la même sous-station, il y aurait un risque d'électrisation.



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- 3ème cas : Un objet conducteur entre en contact avec les deux lignes créant immédiatement un court-circuit qui provoque instantanément le déclenchement des protections correspondantes. Le court-circuit provoquant un arc électrique intense peut éblouir et engendrer une réaction incontrôlée d'un travailleur situé à proximité.

1.2.2 Risques mécaniques La tension mécanique des lignes étant très importante (de l'ordre de 1,5 T). Si lors d'un accrochage, la ligne venait à se cisailler, le conducteur ainsi rompu se comporterait comme un véritable fouet pouvant occasionner des blessures très importantes pour les travailleurs situés à proximité. Article 2 : Prescriptions générales de sécurité En cas de précipitations atmosphériques importantes, de brouillard épais, de vent violent rendant impossible la surveillance des travaux (diminution notable de la visibilité) et compromettant de ce fait la sécurité ou en cas d'orage (apparition d'éclairs ou perception du tonnerre), aucun travail ne doit être entrepris ou poursuivi. Toutefois, la phase des travaux en cours peut être achevée provisoirement, notamment pour assurer la sécurité des tiers ou pour permettre la remise en service. En cas de pluie légère, les travaux peuvent être réalisés même si l'opérateur est mouillé.

2.1 Travaux avec lignes hors tension : long terme La capacité de substitution de trolleybus par des bus thermiques étant limitée, la planification des travaux nécessitant une mise hors tension doit être effectuée plusieurs mois à l'avance et être validée par l'autorité organisatrice des transports. Ces chantiers étant ainsi programmés et validés, une demande de consignation pour travaux du tronçon concerné sera faite au minimum 2 semaines à l'avance auprès des services techniques de l'exploitant du réseau qui pourront ainsi effectuer la mise hors tension et remettre à l'entreprise concernée ou à son mandataire une attestation de consignation pour travaux garantissant tout retour accidentel de la tension.

2.1.1 Procédures de consignation Opérations effectuées par les services techniques de l'exploitation du réseau, à l'origine de l'installation (au niveau de la sous-station). - identification et repérage de la zone de travaux, - séparation des organes de séparation du secteur concerné, - vérification de l'absence de tension, - mise à la terre et en court-circuit de la ligne, - condamnation des organes de séparation, - remise au chargé de travaux d'une attestation de consignation. Opérations effectuées par le chargé de travaux (habilitation B2) de l'entreprise concernée :

- contresignature de l'attestation de consignation, - vérification au niveau de la zone de travail, de l'absence de tension du réseau à l'aide d'un

vérificateur adapté, - mise en court-circuit des 2 lignes à l'aide d'une tresse de court-circuit (avec gants isolants).



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2.1.2 Procédures de déconsignation à la fin du chantier

Opérations effectuées par le chargé de travaux de l'entreprise concernée : - enlèvement de la tresse de court-circuit, - établissement de l'attestation de fin de travaux et remise au chargé de consignation, de

l'attestation de fin de travaux. Opérations effectuées par le chargé de consignation : - remise sous tension. Cette procédure de consignation ne devra être utilisée que si elle est pertinente, cette notion étant définie en concertation avec les différents acteurs concernés. Il est demandé au chargé de travaux de procéder à la mise en court-circuit des caténaires au niveau de la zone de travail pour se prémunir de l'éventuelle apparition de tension due, entre autres, aux phénomènes d'induction.

2.2 Travaux avec lignes hors tension : court terme En dehors des heures normales de circulation des trolleybus, généralement la nuit (se renseigner auprès des services techniques, les horaires peuvent varier), la mise hors tension de certains secteurs peut être réalisée pendant quelques heures. La procédure suivante devra être respectée :

2.2.1 Avant le début des travaux - demande formulée 5 jours minimum ouvrables à l'avance auprès des services techniques (pôle

des Installations Fixes de l'exploitant du réseau), - obtention par l'entreprise d’une attestation de mise hors tension auprès de la S.T.C.L.

Contresignature de l’attestation. - 1ère étape de consignation réalisée par l'exploitant du réseau, - 2ème étape de consignation réalisée par l'entreprise intervenante : (par une personne habilitée

B.C.). Vérification de l'absence de tension des caténaires au niveau de la zone de travail à l'aide du matériel de sécurité adapté (gants isolants …). Mise en place d'un shunt de court-circuit à l'aide du matériel de sécurité adapté (gants isolants …).

2.2.2 A la fin des travaux Déconsignation du secteur concerné : opérations inverses

2.3 Travaux avec des lignes sous tension Dans les 2 cas suivants, une information générale décrivant la nature des risques telle que définie précédemment dans le chapitre nature du risque, sera dispensée à tous les agents travaillant sur le chantier.



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- 1er cas (plus de 3 mètres des lignes) : Dans la mesure du possible, les travaux devront être réalisés à une distance supérieure de 3 mètres (voir figure).

Il doit être tenu compte, pour déterminer les distances, de tous les mouvements, déplacement, balancement ou fouettement ou chutes possibles des engins, matériels utilisés et matériaux. Afin de respecter cette distance de sécurité de 3 mètres, l'implantation des différents conteneurs, du mobilier urbain, etc … devra être judicieusement choisie. - 2ème cas (moins de 3 mètres des lignes) : Pour toutes interventions à des distances inférieures à 3 mètres, une attention particulière devra être portée à l'approche de la ligne et la présence permanente d'une personne habilitée en matière de sécurité électrique selon UTC 18-510. Cette personne aura pour rôle d'une part, de veiller à ce qu'aucun outil, branche ou travailleur n'entre en contact avec la ligne et d'autre part, de pouvoir intervenir immédiatement en cas d'incident, comme par exemple une branche d'arbre tombée sur la ligne. Elle devra posséder une paire de gants isolants adaptés, lui permettant d'éliminer le risque. Article 3 : Prescriptions particulières

3.1 Travaux publics (génie civil, entretien de type éclairage, élagage …) Dans le cas de travaux à effectuer à moins de 3 mètres des lignes sous tension (majorité des cas, compte tenu de la plupart des engins), le conducteur devra posséder une habilitation UTE C18-510.

3.2 Travaux de mise en place de décors Ces opérations, qui consistent à la mise en place des décorations lumineuses pour les périodes de fêtes, sont réalisées par des personnes habilitées.



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Les prescriptions à respecter sont celles définies dans le cadre du niveau d'habilitation de chaque intervenant :

- soit procédure d'intervention (habilitation BR) : les opérations se déroulent avec des équipements complets de sécurité : gants isolants, lunettes de protection, outillage adapté …

- soit procédures définies dans l'article "prescriptions générales de sécurité".

3.3 Travaux de mise en place des oriflammes Les prescriptions à respecter sont celles définies dans l'article "prescriptions générales de sécurité".

3.4 Divers, déménagement, échafaudage Dans le cas d'installation de déménagement ou lors du montage d'échafaudages, si certains éléments sont en mouvement dans la zone (moins de 3 m), la présence dans l'équipe d'une personne habilitée B0V est nécessaire. Une fois le montage terminé, depuis le matériel mis en place ou depuis l'échafaudage, les lignes devront être inaccessibles à l'opérateur. En cas d’impossibilité, un obstacle muni d'une identification devra être installé sur l'échafaudage ou le matériel garantissant à l'opérateur l'impossibilité de contact direct.



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Chapitre 2 : Aménagements de voirie

Article 1 : Travaux programmés impactant une ligne de transports en commun L'avis du service Transports de Limoges Métropole sera obligatoirement sollicité au minimum un mois avant le début des travaux. Tout maître d'ouvrage hors gestionnaire de la voirie, entreprise ou particulier qui souhaite la dépose pendant ses travaux d'un mobilier urbain des transports en commun, adressera une demande au service Transports de Limoges Métropole. Les frais afférents à cette opération seront à la charge du demandeur.

Article 2 : Travaux d'urgence impactant une ligne de transports en commun Le service Transports de Limoges Métropole sera immédiatement prévenu de l'intervention.

Article 3 : Aménagements quai bus Tous travaux qui impactent la circulation routière ou piétonne dans un périmètre de 100 m autour d'un arrêt bus, seront soumis à l'avis du service Transports de Limoges Métropole.

Les travaux d'aménagement de quai bus devront respecter les prescriptions du "Guide de l’accessibilité à l’espace public de Limoges Métropole".

Article 4 : Implantation de mobilier urbain L'implantation de tous les mobiliers, conteneurs ou autres, devra être judicieusement choisie de façon à ne pas perturber la circulation normale des transports en commun et permettre aux engins d'intervention (nettoyage, manutention) d'intervenir dans la zone en toute sécurité.

Documents

Le règlement de voirie