Le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles · Le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles Les priorités. 14 DRAAF Bretagne SDREA : réunions départementales

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SDREA : réunions départementales mars / avril 2016

Objectifs et orientations du Schéma

Le SDREA en pratique (seuil de déclenchement / dimension économique / viabilité des exploitations)

Les priorités

Cas concrets

Le Sch éma Directeur R égional des Exploitations Agricoles

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Le Sch éma Directeur Régional des

Exploitations Agricoles

Objectifs (cadre national)Et

orientations (régionales)

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Objectifs du SDREA

Art 31 de la loi d’avenir pour l’agriculture :

� Une efficacité à renforcer

� Une réglementation jugée complexe et source de cont entieux

� Un schéma régional (en lieu et place des schémas dé partementaux) assurant :

� cohérence avec les politiques agricoles régionales

� réduction des inégalités de traitement entre départements.

Pourquoi un schéma régional :

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Les objectifs du SDREA

L’objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l’installation, mais aussi :

• Consolider ou maintenir les exploitations viables• Promouvoir le développement des systèmes de product ion

permettant de combiner performance économique et pe rformance environnementale, dont l’agriculture biologique

• Maintenir une agriculture diversifiée

Les rétrocessions opérées par la SAFER entrent dans le cadre du schéma, cependant, un régime particulier leur est a ppliqué

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Les orientations régionales

- Maintenir le plus grand nombre d’actifs agricoles e t développer, àce titre, le nombre d’exploitations viables

- Maintenir l’élevage

- S’inscrire dans la triple performance économique, s ociale et environnementale, pour ce faire, favoriser l’amélio ration foncière des exploitations :

- par regroupement des parcelles autour du siège d’exploitation pour favoriser, en particulier, le pâturage

- par échanges parcellaire

- Favoriser l’installation et la transmission des exp loitations

- Promouvoir des systèmes plus économes en intrants

- Encourager le développement de l’agriculture biolog ique

- Concourir à l’amélioration de la qualité de l’eau

- Préserver le foncier agricole

Les orientations ne sont pas hiérarchisées

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Le SDREA Bretagne en pratique

- seuils de déclenchement

- dimension économique

- viabilité des exploitations

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En pratique : les seuils et équivalences

Seuils de dSeuils de d ééclenchement de la nclenchement de la n éécessitcessit éé dd’’obtenir une autorisation obtenir une autorisation prpr ééalable : alable :

Seuil de surface : 20 ha (taille pondSeuil de surface : 20 ha (taille pondéérréée de le de l’’exploitation avec la exploitation avec la surface demandsurface demandéée)e)

Seuil de distance : 5 kmSeuil de distance : 5 km

Seuil de soumission des crSeuil de soumission des crééations ou extensions des productions hors ations ou extensions des productions hors sol : non activsol : non activéé

ÉÉquivalences dquivalences d ééfinies pour :finies pour :

Les cultures particuliLes cultures particulièèresres

Les Les éélevages horslevages hors--solsol

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En pratique : dimension économique des exploitations

Indicateur de Dimension Économique (IDE)

– La rémunération de la main d’œuvre exploitant : 23 000 € / UTA

– Les charges sociales de l’exploitant et les charges salariales (salaires et charges)

– Les intérêts LMT et CT

– Les amortissements

• Construit sur les données comptables de groupes du CERFRANCE Bretagne

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35 par m²Serres verre

1,6 par placePoules pondeuses

25 par placeDindes reproductrices

5 par placePoules reproductrices

290 par chèvreCaprins lait

110 par brebisOvins viande

2 994 par haLégumes frais de plein champs

588 par haLégumes industrie

392 par haGrandes cultures

40 par placeCanrds à gaver

154 par placeVeaux de boucherie

83 par cage mèreLapins

23 par m²Volailles de chair

376 par jeune bovinJeunes bovins

915 par vacheVaches allaitantes

182 par truiePorc naisseur

30 par placePorc engraisseur

638 par truiePorc naisseur engraisseur

1 255 par vacheLait

IDE (€/unité)UnitéProductions

Pour les productions non référencées :

IDE = 50% de CA

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En pratique : viabilité économique des exploitations


• Calcul sur les caratéristiques des exploitations du RAA 2010 :

– IDE moyen régional : 50 000 € / UTA

• Viabilité par référence au revenu minimum exigé dans les dossiers d’installation à savoir le smic (13 452 €)

– IDE viabilité : 35 000 € / UTA

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1 42835 par m²Serres verre

31 2501,6 par placePoules pondeuses

2 00025 par placeDindes reproductrices

10 0005 par placePoules reproductrices

172290 par chèvreCaprins lait

454110 par brebisOvins viande

162 994 par haLégumes frais de plein champs

85588 par haLégumes industrie

127392 par haGrandes cultures

1 25040 par placeCanards à gaver

324154 par placeVeaux de boucherie

60283 par cage mèreLapins

2 17323 par m²Volailles de chair

132376 par jeune bovinJeunes bovins

54915 par vacheVaches allaitantes

274182 par truiePorc naisseur

1 66630 par placePorc engraisseur

78638 par truiePorc naisseur engraisseur

391 255 par vacheLait

Taille moyenne

(50 000 € / UTAIDE (€/unité)UnitéProductions

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Les priorités

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Les priorités (et critères)- P1 : maintien de l’exploitation du preneur en place

- P2 : parcelles de proximité de bâtiments d’élevage ou parcelle de liaison (illustration à suivre)

- P3 : réinstallation des agriculteurs

- P4 : installation (reprise par le conjoint, installation à titre exclusif, installation à titre principal)

- P5 : exploitations ayant des terres situées dans les Zones Soumises àContraintes Environnementales (ZSCE) qd les terrains demandés sont également situés dans ces zones

- P6 : compensation suite à pertes de surfaces dans cas bien définis

- P7 : parcelles enclavées (illustration à suivre)

- P8 : consolidation permettant d’atteindre le seuil de viabilité

- P9 : réunion d’exploitations ou agrandissement

- P10 : autres cas d’installation

Les priorités sont hiérarchisées dans cet ordre

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Le projet de SDREA Bretagne :les priorités

- Parcelles de proximité de bâtiments d’élevage

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- Parcelles de liaison :

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- Parcelles enclavées

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1. Maintien de l’exploitation du fonds en mode de pr oduction biologique

2. Exploitant individuel ou société exerçant à titre e xclusif (ycinstallation progressive)

3. IDE de l’exploitation constitué à plus de 70% de pr oductions animales et/ou cultures de fruits et légumes frais (hors légumes industrie)

4. Siège à moins de 5 km

5. Siège à moins de 10 km

6. Demandeur dont l’IDE/UTA est le moins élevé (écart supérieur à10 000 €)

7. Demandeur s’engageant en AB

Illustration sur la priorité P4 : installation

Classement des dossiers au sein des priorités

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Sous priorité 1 (bio), 2 (élevage et légumes) et 3 ( activité exclusive) :

4. Demandeur dont le siège est à moins de 5 km (dans la limite de 20ha/UTA)

5. Dans la limite de 10 ha, demandeur non assujetti au traitement et qui en ont besoin pour restaurer leur plan d’épanda ge (limite de distance à définir).

6. Demandeur dont l’IDE/UTA est le moins élevé (si éc art supérieur à10 000 €) avec une pondération de l’IDE :

Si distance < 5 km : pas de pondérationSi distance entre 5 et 10 km : + 20 %Si distance > 10km : + 40%

7. Demandeur engagé en agriculture biologique

8. Situation personnelle

Illustration sur la priorité P9: agrandissement

Classement des dossiers au sein des priorités

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Illustrations

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Qui est concern é :

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Exploitations en présence

Demande porte sur 82 ha.

Les 2 exploitations entrent dans la priorité 4.2 (installation aidée)

Le projet de l’exploitation 2 peut être écrêté :

- Surface > à 38 ha/asso et IDE > 150%

- Surface (165 / 176) x 150 = 140 ha « possible), donc écrêtement de 25 ha (165-140)

Écrêtement possible après avis de la CDOA , et si ce n’est pas une reprise de toute l’exploitation du cédant (foncier et bâtiment)

Concurrence entre 2 installations (comparaison entre pro jet)

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Expl.1 : 63 686 €/UTA (Rouge)

Expl.2 : 88 238 €/UTA (bleue)

Hypothèse 1 :

- deux seuls demandeurs

- les terres demandées (jaune) sont toutes à moins de 5 km des 2 sièges

Concurrence entre 2 installations

La demande de l’expl. 1 (rouge) est prioritaire car la différence de taille est supérieure à 10 000 € / UTA (règles 4.2.5)

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Hypothèse 2 :

- En plus des 2 installations, les exploitations marron et grise demandent des parcelles au plus près de leur siège (- de 500 m)

Concurrence agrandissement / installation

La demande de l’expl. 1 est prioritaire (priorité 4.2) sauf pour les parcelles 1 et 2 qui sont des parcelles de proximité pour les exploitations marron et grise (priorité 2)

Parcelle 2

Parcelle 1

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Demande porte sur 82 ha.

Concurrence entre 2 demandeurs au titre de l’agrandissem ent

Tailles comparées avant projet

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Hypothèse 1 :

- deux seuls demandeurs

- les terres demandées (jaune) sont toutes à moins de 5 km des 2 sièges (pas de pondération de taille)

Concurrence à l’agrandissement

La demande de l’expl. 1 (rouge) est prioritaire car la différence de taille est supérieure à 10 000 € / UTA (règles 9.6)

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Concurrence à l’agrandissement : pondération des IDE en fonction de la distance aux terres demandées.

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L’exploitation 1 entre dans la priorité 9 (agrandissement).

L’exploitation 2 entre dans la priorité 4.2 (installation aidée)


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Les parcelles hachurées sont en concurrence

Expl.1 : 40 672 €/UTA (bleu)

Expl.2 : 45 310 €/UTA (rouge)

Priorité à l’exploitation en rouge (expl.2 : installation), car aucune des parcelles en concurrence n’est à proximité(- de 500 m) du siège de l’exploitation bleue


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Ces 2 exploitations entrent dans la priorité 9 (agrandissement).

Concurrence agrandissement

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Les parcelles hachurées sont en concurrences

Expl.1 : 46 661 €/UTA (bleu)

Expl. 2 : 48 473 €/UTA (rouge)

L’exploitation rouge (expl. 2) de dimension économique légèrement supérieure est prioritaire sur la parcelle 1 car cette parcelle est de proximité.

La parcelle 2, bien que bordante, étant supérieure à 5 ha n’est pas considérée de proximité

Concurrence agrandissement

Parcelle 1

Parcelle 2

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Merci de votre attention

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