Le Secret Professionnel

Bernard Le Douarin, CNOM, Mai 2013 1

Le Secret Professionnel

« Il n’y a pas de soins sans confidences, il n’y a pas de

confidences sans confiance, il n’y a pas de confiance sans secret »

Socle de la relation de confiance avec la personne


Un exercice de plus en plus difficile

Prise en charge de la personne.

Dans le respect du principe de bienfaisance: respect de la

personne, de sa dignité et du secret professionnel.

En s’adaptant aux réalités du terrain: TIC, travail multidisciplinaire


Le respect de la personne, de sa dignité et de son intimité.


Le secret professionnel

Article 226-13 du Code Pénal: y est tenue toute personne dépositaire « d’informations à caractère secret » du fait de son état, de sa profession, de sa fonction ou d’une mission temporaire.

Articles R 4127-4 et R 4127-72 du CSP relatifs au secret: s’appliquent au médecin et personnes qui l’assistent.

Article L 1110-4 du CSP: « toute personne prise en charge par un professionnel , un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.


Le respect de la vie privée et de la confidentialité des données: une préoccupation essentielle.

Article 9 du Code Civil : loi N° 70-643, 17 juillet 1970Intimité de la vie privée.

Article L 311-3 du CASF: usagers des structures sociales et médico-sociales. Respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité de la personne, de la confidentialité des informations la concernant.


Le secret professionnel: Article 4« Admis à l’intérieur des maisons, mes yeux ne verront pas ce qui s’y passe, ma langue taira les secrets qui me seront confiés »

Article R. 4127-4 du CSP:

« Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.

Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris »

……Le secret, socle de la relation de confiance avec la personne.


Le secret professionnel: Article 72

Article R. 4127-72 du CSP:

« Le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l’assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s’y conforment.

Il doit veiller à ce qu’aucune atteinte ne soit portée par son entourage au secret qui s’attache à sa correspondance professionnelle ».


Le secret professionnel:Article L 1110-4

Introduit par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, consacrant un droit du patient:

Droit au respect de la vie privée et du secret. Ensemble des informations concernant la personne, « excepté dans les cas de dérogations ». Tout « professionnel de santé ». Tout prof. intervenant dans le système de santé. Règles de la confidentialité des données (CE,CNIL). Mention du « secret médical».


L’Article L 1110-4 « Lorsque la personne est prise en

charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les

informations la concernant sont réputées confiées par le malade à

l’ensemble de l’équipe ».


Qui sont « les Professionnels de santé » ?

Les professions médicales: médecins, chirurgiens- dentistes, sages-femmes.

Les professions de la pharmacie: pharmaciens, préparateurs en pharmacie.

Les auxiliaires médicaux: infirmiers, aides-soignants, auxiliaires de puériculture.

Les masseurs-kinésithérapeutes, pédicures- podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens lunetiers, prothésistes et orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées, diététiciens, ambulanciers.

CSP


Le secret professionnel au terme de la Loi…..

Est garanti par: Code de déontologie, code pénal, CSP Est un droit du malade(intérêt privé) Est un devoir du médecin (intérêt public). Est total, absolu et opposable à tous les tiers. N’appartient ni au malade ni au médecin. Le médecin n’en est que le dépositaire: pas de divulgation en dehors des cas ou la loi l’oblige, l’autorise ou le laisse libre de donner certains renseignements. Il n’y a pas de hiérarchie dans le secret professionnel.


Le secret professionnelne doit pas être un obstacle au parcours de soins


Le secret professionnel confronté aux necessités du terrain.

Echanger entre professionnels de santé.

Echanger en milieu médico-social

Dans le déploiement des structures multidisciplinaires

L’impact de la révolution numérique

Dans le principe de bienfaisance et le respect de la continuité des soins….


Les dérogations au Secret professionnel.

Les Dérogations légales:

Dérogations obligatoires: Naissances, décès, maladies contagieuses, HO, HDT, AT et maladies professionnelle sauvegarde de justices.

Permissions de la loi: sévices à mineur, protection des mineurs, sévices à majeur, armes à feu, évaluation du handicap, activité des établissements

La jurisprudence: Testaments et rentes viagères.


Les dérogations: permissions de la loi.

Article 226-14 du Code Pénal:

Personnes ayant eu connaissance de sévices ou privations infligés à mineurs ou majeurs en situation de vulnérabilité.

Médecin ayant constaté des sévices ou privations dans le cadre de son exercice professionnel.

Professionnels de santé ou de l’action sociale concernant le caractère dangereux de patients détenant une arme ou susceptibles d’en acquérir une.


Les autres permissions

Textes législatifs permettent « l’échange partage » en milieu

médical OU social.

Bernard Le Douarin, CNOM, Mai 201317

Les autres permissions• Social: protection de l’enfance, échanges

entre personnes soumises au secret professionnel.

CSP, article L 226-2-2 (2007).• Social: prévention de la délinquance,

professionnels de l’action sociale. CASF, article L 121-6-2 (2007).

• Social: évaluation de la situation de la personne handicapée. CASF, article L 241-10 (2011)

• Santé: échanges d’informations entre prof. de santé

1. CSP, article L 1110-4 (2002).2. CSP, article L 1111-14 et suivants: DMP.3. MDPH, article R 146-38 et suivants.


Echange partage entre professionnels de santéArticle L 1110-4

Le secret s’impose à tout professionnel de santé ainsi qu’à tout professionnel intervenant dans le système de santé.

Deux ou plusieurs PS peuvent (hors établissement)

et sauf opposition de la personne, échanger des informations: continuité des soins.

Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins (en établissement) les informations sont réputées confiées à l’ensemble de l’équipe (PS).


Hors ces situations textuelles… de dérogations obligatoires,

ou de permissions: échange partage des informations à caractère secret.

1. Le secret partagé n’a aucune base légale.

2. Et tout autre échange partage d’informations à caractère secret s’inscrit dans un cadre illégal.


Echange partage d’informations à caractère secret….

Avec la famille et les proches: oui.

Avec la personne de confiance: oui.

Entre professionnels de santé: oui.

Entre professionnels du sanitaire et du social: cadre législatif inadapté aux réalités de la prise en charge de la

personne.


Une nécessité: disposer d’un texte élargissant l’équipe de soins à tous les professionnels

impliqués dans la prise en charge de la personne

Dans l’attente d’un cadre législatif:

Comment conduire une action partenariale pluridisciplinaire,

parfois transversale, dans le respect du principe de bienfaisance, de

l’efficience, de la personne et de ses droits ?


Recommandations pratiques 1Le secret professionnel s’applique à tous les

acteurs.L’intérêt de la personne doit en permanence

être privilégie.Son consentement ou celui de son

représentant légal doit être obtenu,Après une information loyale, claire et

appropriée.Le droit d’accès du patient à son dossier est

essentiel.Préoccupation constante: la confidentialité et

la sécurité des données, des accès, les personnes habilitées, traçabilité des accès et des contenus accédés.


Recommandations pratiques 2

Ne transmettre que les informations « nécessaires, pertinentes et non excessives » eu égard aux missions de chaque acteur de la prise en charge de la personne.

S’assurer en permanence que le partage s’opère entre professionnels déjà soumis textuellement au secret.

CNOM 1er Octobre 2012 B. Le Douarin, J. Lucas


Recommandations pratiques 3Echange/partage d’informations hors cadre

Avec qui? Professionnels tenus au secret?

Avec quel cadre réglementaire ou législatif?

Avec quel objectif ou mission? Avec quel outil de communication? Assurer la sécurité des données

échangées. Avoir un référent en responsabilité de

l’outil.

arin, J. Lucas


Dernière minute: arrêté du 30 août, JO du 26 09 2012. Cahier des charges de l’expérimentation de nouveaux modes d’organisation des soins (pilotes: ARS, CPAM)

Un des objectifs: « favoriser la continuité du parcours de soins par un véritable partage des informations entre les professionnels ».

Favoriser les différents modes de prise en charge sanitaires et médico-sociaux.

Favoriser le déploiement de PF de téléassistance.

Organiser un accès sécurisé au dossier médical et médicosocial informatisé.


Art. 48 de la loi du 17 12 2012. Transmission d’informations entre les professionnels et les organismes participant à la prise en charge des PAERPA.

PS de proximité, coordinateurs territoriaux, PS des établissements de santé S et MS, les P

aidants à domicile.Transmission aux P ayant signé une charte.Recueil du consentement exprès de la

personne:o PS: toute information M et S pertinente et

nécessaire.o Coordinateurs: référents, éléments sociaux.o P du S et MS: Aggir, contexte de vie. Consentement sur liste nominative des PS et

aidants.

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