Le Service juridique de la Commission européenne

Avril 2018

Avril 2018

Le Service juridique (SJ): caractéristiques et missions

• Service interne et horizontal directement rattaché au président de la Commission

• Organigramme particulier – hiérarchie légère

• Mission triple:

• Conseil juridique au Collège, aux directions générales et aux services

• Avocat de la Commission

• Qualité de la législation

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Avril 2018

Organigramme du SJ

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Avril 2018

Conseil juridique et qualité de la législation

• En 2017, le SJ a travaillé sur 13 812 consultations. Parmi ces consultations, 1 980 textes ont été examinés d’un point de vue légistique et 98 ont fait l’objet d’une révision juridico-linguistique par l’équipe «Qualité de la législation». Le SJ a également été consulté sur les projets de réponse relatifs: • au Médiateur: 70 • aux pétitions: 988 • aux questions parlementaires : 7 365

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Avril 2018

Conseil juridique et qualité de la législation

Autres: plaintes (CHAP), recours art. 90 du statut, accès aux documents, avis des parlements nationaux, courrier du président…

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8624 1233

3955 Decide

Consultation

Infringements

Others

Avril 2018

Conseil juridique

8 624 consultations Decide en 2017 dont:

• 157 étaient des consultations dites «fast-track»

• Quelque 46,1 % (3 975) ont reçu un accord favorable sans réserve du SJ

• 3 905 consultations ont reçu un avis favorable sous réserve de la prise en compte de commentaires

• Seules 16 consultations ont reçu un avis négatif

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Avril 2018

Avocat de la Commission

Décision de la Commission CEE du 8 juillet 1959:

«Le Service juridique est exclusivement compétent pour agir en justice au nom de la Commission».

Par conséquent, le SJ représente la Commission devant:

• • les juridictions de l'UE

• • les juridictions nationales (notamment pour le besoin du recouvrement)

• • les juridictions internationales (notamment OMC)

• • la Cour EFTA

• • les tribunaux arbitraux, tels que CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements), CPA (Cour permanente d’arbirage), les amicus curiae

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Avril 2018

Le contentieux devant

la Cour de justice et

le Tribunal

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Avril 2018

Nouvelles affaires en 2017

1 264 affaires notifiées à la Commission

1 015 affaires où la Commission est partie/intervenante, dont:

• 670 devant la Cour de justice

• 335 devant le Tribunal

• 10 devant la Cour AELE

parmi lesquelles:

• 567 renvois préjudiciels

• 64 pourvois

• 47 manquements d’État et astreintes

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Avril 2018

Infractions des États membres au droit de l’Union

http://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/infringements-

proceedings/annual-reports/index_en.htm

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Avril 2018

Procédures d’infractions: quelques chiffres

• Nouveaux cas en 2016 1 252

(infractions présumées)

• En cours au 31.12.2016 1 657

• Décisions adoptées en 2016

Mises en demeure 986

Avis motivés 292

Saisines de la Cour 42

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Avril 2018

Infractions en cours par État membre (31.12.2016)

12

Avril 2018

Infractions en cours par matière (31.12.2016)

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Avril 2018

Renvois préjudiciels

• La Commission intervient systématiquement depuis 1958

• Importance capitale des observations de la Commission pour la Cour

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Avril 2018

Renvois préjudiciels par État membre (2008-2017)

Source: statistiques extraites de la base de données "Contentieux" du SJ

840

490

326

280 269 233

212 197

142 139 115 114 105

74 63 61 58 53 53 52 51 42 30 24 19 12 7 3 0

100

200

300

400

500

600

700

800

900

DE IT NL BE ES FR AT UK HU RO PL BG PT DK SE FI LV EL IE LT CZ SK LU EE SI HR CY MT

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Avril 2018

Contentieux devant les juridictions de l’Union européenne (1.1.2017 au 31.12.2017)

Gagné: la position de la Commission confirmée pour l'essentiel Pas applicable: retraits dans les préjudicielles, ordonnances mettant fin à l’instance émises avant toute intervention de la Commission… Source: statistiques extraites de la base de données "Contentieux" du SJ

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GAGNÉ, 65%

PERDU, 8%

PARTIELLEMENT, 8%

PAS APPLICABLE, 19%

Avril 2018

Contentieux devant la Cour (1.01.2017 au 31.12.2017)

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Gagné: la position de la Commission confirmée pour l'essentiel Pas applicable: retraits dans les préjudicielles, ordonnances mettant fin à l’instance émises avant toute intervention de la Commission… Source: statistiques extraites de la base de données "Contentieux" du SJ

GAGNE, 65%

PERDU, 7%

PARTIELLEMENT, 8%

PAS APPLICABLE, 20%

Avril 2018

Contentieux devant le Tribunal (1.1.2017 au 31.12.2017)

18

Gagné: la position de la Commission confirmée pour l'essentiel Pas applicable: ordonnances mettant fin à l’instance émises avant toute intervention de la Commission… Source: statistiques extraites de la base de données "Contentieux" du SJ

GAGNE, 65%

PERDU, 11%

PARTIELLEMENT, 8%

PAS APPLICABLE, 16%

Avril 2018

Contentieux OMC (Règlement des différends)

• Affaires pendantes (janvier 2018) 67

• Commission plaignante 21

• Commission défenderesse 22

• Commission tierce partie 24

• Nouvelles affaires enregistrées en 2017 17

• Rapports distribués en 2017 18

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Avril 2018

Nombre d'affaires par État membre

(de 1995 à février 2018)

20

Avril 2018

Activités de règlements des différends (de 1995 à décembre 2017)

21

Affaires OMC impliquant l'UE (de 1995 à 2017)

Avril 2018 22

Affaires OMC impliquant l'UE (de 1995 à 2017)

Avril 2018 23