Le SNPC aide · 2016-05-11 · un saut d'index sur l'indexation des revenus cadastraux 2016 pour le calcul du précompte immobilier et la taxation à l'impôt des personnes physiques

> adresseRue du Lombard, 76 - 1000 Bruxelles

> TELEPHONE(02) 512.62.87(02) 512.31.96(02) 512.60.57 Dernier indice connu

> HEURES D’OUVERTURETous les jours de 9 h à 15 h

> MENSUELNe paraît pas en juillet et en août

BRUxELLES x

Organe du Syndicat National des Propriétaires et CopropriétairesNationaal Eigenaars- en Mede-eigenaarsSyndicaat

404Mai 2016

PB- PP B-BELGIE(N) - BELGIQUE

7

Le SNPC aide les propriétaires et les copropriétés à

récupérer les sommes qui leur sont dues par des syndics et agents immobiliers indélicats

> p. 12

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1.

indexation des revenus cadastraux : les bailleurs sanctionnés deux fois, si pas trois fois > p. 3

Coût des certificats urbanistiques : le palmarès > p. 30

Révision du RC : défendez-vous ! > p. 32

Le cri • MAi 2016 • n° 4042

éditorial

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Par Pierre rousseaux, avocat, Président snP charleroi

Le cri • mai 2016 • n° 4042

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Le cri • mai 2016 • n° 404 3

Nous avons déjà exposé, dans différents articles, la posi-tion du SNPC-NEMS à ce propos.

Parallèlement, il faut rappeler que tous les partis politiques ont soutenu ce saut d'index loyers (PS - CDH - MR - ECOLO). Même si, lors du vote au Parlement wallon, le MR a quand même réussi à s'abstenir en raison de l'insécurité du texte proposé, le SNPC allant introduire un recours ...

Le Président du PS, Elio Di Rupo, précisait par ailleurs dans un mail en

réponse à un de nos membres : « Le choix du gouvernement MR-NVA de ne plus indexer les revenus est évidemment à l’origine du débat sur l’indexation des loyers. Il faut bien comprendre que sans cette décision antisociale et inefficace, ce débat n’aurait pas lieu aujourd’hui. Les propriétaires subissent donc deux fois les conséquences d’une politique injuste et aveugle : d’une part comme travail-leurs ou pensionnés, d’autre part comme détenteurs d’un bien mis en location. Quant aux locataires, ils seraient encore plus durement pénalisés si leur loyer augmentait sans que les revenus ne suivent… ».

indexation des revenus cadastraux : les bailleurs

sanctionnés deux fois, si pas trois foisPar Olivier Hamal, Président du snPC-nems

Après analyse et rédaction des actes nécessaires, le SNPC-NEMS introduira très prochainement le recours devant la Cour constitutionnelle en annulation du décret wallon sur le saut d'index loyers.

ÉditoRiAL

sommAiRe

FiscALitÉ > Les Propriétaires immobiliers et la TVA.

Uniquement une question de professionnels ? (2ème partie) 5

dRoit civiL > Juge de paix : juge naturel des troubles

de voisinage. Suite mais pas fin … 9

copRopRiÉtÉ > Le SNPC aide les (co)propriétaires

à récupérer les sommes dues par des syndics/agents immobiliers indélicats 12

> Quelles sont les intentions du Gouvernement fédéral à propos des copropriétés ? 15

AssuRAnce > Un simple bailleur est-il soumis au respect

des règles du R.G.P.T. (code du bien-être), du R.G.I.E. (loi de 1925 sur les distributions d’énergie électrique) ou autres ? 17

pRocÉduRe > L’accès à la justice de plus en plus cher et

les services de moins en moins rapides 21

> Perquisition par autorité de justice : dégâts au bien du propriétaire – que faire ? 23

FiscALitÉ > Bref résumé des travaux qui doivent

faire l’objet d’une déclaration au cadastre et de ceux qui ne doivent pas en faire l’objet 24

seRvices Aux membRes > Formation du SNPC-NEMS :

« L’ABC des dégâts locatifs » 27

> Nouvelle formation pour vérificateurs aux comptes de copropriété : une nouvelle initiative du SNPC-NEMS 29

uRbAnisme - RÉgion bRuxeLLoise > Renseignements urbanistiques :

palmarès des communes les plus chères à Bruxelles et en Wallonie 30

> RAPPEL. Révision du RC : propriétaires, informez-vous et défendez-vous ! 32

bAiL à LoyeR > Affectation professionnelle des lieux

loués en violation du contrat de bail : une jurisprudence intéressante 35

neWs 36

Le SNPC-NEMS ne peut vérifier l’exactitude des mentions publicitaires

et le sérieux des annonceurs, comme d’ailleurs les autres médias.

Nos lecteurs voudront bien en tenir compte.

44 Le cri • mai 2016 • n° 404

Un allié inattendu … !

Chacun se renvoyant les respon-sabilités !

En outre, le principe de la non indexation des loyers est considéré comme une compensation pour les salariés locataires : leurs reve-nus étant bloqués, on bloque leur dépense loyer.

Dès lors dans un tel contexte de blocage des (de tous les) revenus des bailleurs, il eut été légitime d'attendre du Gouvernement wal-lon et du Gouvernement fédéral qu'ils prennent des mesures pour bloquer les dépenses des bailleurs : les primes d'assurance, les coûts de la rénovation, la taxation immobi-lière, etc.. Dans un souci d'équité, il aurait alors fallu retenir également un saut d'index sur l'indexation des revenus cadastraux 2016 pour le calcul du précompte immobilier et la taxation à l'impôt des personnes physiques.

Et bien non ! Sans la moindre retenue ni autre remords, le Gouver-nement fédéral a laissé indexer en 2016 les revenus cadastraux, le taux étant de 1,7153 contre 1,7057 en 2015. De même, aucune mesure n’a même été envisagée pour bloquer les primes d'incendie, les coûts de la rénovation, etc..

Le bailleur salarié wallon est donc sanctionné trois fois par les mesures suivantes :> saut d'index sur son salaire ;> saut d'index sur les loyers per-

çus ;> absence de saut d'index sur ses

charges de bailleurs, que du contraire !

On aura enfin noter qu’en Flandre, il n’y aura pas de saut d’in-dex sur les loyers. n

ÉditoRiAL

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Chère Madame, cher Monsieur,

Le Comité, en collaboration avec la banque ING, a le plaisir de vous inviter à conférence qui aura lieu le

le jeudi 19 mai 2016 à 18 h 30 (accueil à 18h)

en les salons du CASTEAU RESORT HOTEL Chaussée de Bruxelles 38 à 7061 Casteau

sur les thèmes :

actualité fiscale : La réforme des donations immobilières et des droits d’enregistrement

par Madame Stéphanie Caron, Regional Manager ING Private Banking Wallonie West et

Messieurs Guillaume Hambye, Notaire et antoine Brosens, licencié en droit et notariat

et

Les SiR (Sociétés immobilières Règlementées) : une approche complémentaire pour investir dans l’immobilier

par Madame ingrid Jacquerie, Portfolio Manager ING Private Banking

Questions-time et cocktail dînatoire offert par la banque ING s’en suivront. P.A.F. : 5 €.Au plaisir de vous rencontrer à cette occasion, nous vous prions d’agréer, chère Madame, cher Monsieur, l’expression de nos sentiments les plus dévoués.

Jean Saint-GhislainPrésident

Réservation obligatoire avant le 13 mai 2016 soit :– par courrier : SNPC-NEMS, rue de Nimy, 122 – 7000 MONS– par courriel [email protected] ou [email protected]– par téléphone (aux heures d’ouverture des bureaux) à Mons 065/36.48.53 ou

à La Louvière 0495/52.00.78

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Réserve…….. place(s) pour la conférence du jeudi 19 mai 2016 et verse la somme de

…… x 5 € = ……….. € sur le compte du SNPC-NEMS Mons, n° BE27 8538 8768 9973

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SyNdICAT NATIONAL dES PROPRIéTAIRES ET COPROPRIéTAIRESSECTION MONS-LA LOUVIèRE ET TOURNAI-MOUSCRON

Le cri • mai 2016 • n° 404 5

ÉditoRiAL FiscALitÉ Fédéral InternatIonalrégIonal

Les propriétaires immobiliers et la TVa Uniquement une question de professionnels ? (2ème partie)Par Olivier rObijns, avOCat, sPéCialiste en drOit fisCal et en drOit des sOCiétés

iii. ExCEPTiONS LEGaLES aU PRiNCiPE D’ExEMPTiON

1.- Indépendamment du principe exposé ci-dessus, lui-même tem-péré par l’interprétation donnée par l’administration fiscale et la juris-prudence à la notion de location immobilière, certaines opérations, pourtant considérées comme de la location immobilière au sens du droit civil, sont expressément sou-mises, en vertu de la loi, à la taxe sur la valeur ajoutée.

Nous nous attardons, en consé-quence, sur certains régimes spéci-fiques plus particulièrement suscep-tibles d’intéresser les lecteurs de la présente contribution.

2.- La location d’emplacements de parking est expressément considérée par la loi comme une prestation de service soumise à TVA, lorsqu’elle est le fait d’une personne qui remplit les conditions d’assujettissement à la taxe, c’est-à-dire une personne qui agit à titre habituel et indépendant.

Peu importe, selon l’adminis-tration de la TVA que la location d’emplacements de parking vise un garage fermé, un parking à ciel ouvert ou une construction en ou-vrages, dont les emplacements sont simplement délimités par un mar-quage au sol.

Dans Le Cri d’avril 2016, nous publiions la première partie de cet article. Elle portait sur la portée du principe d’exemption TVA sur les locations immobilières. Voici la suite.

De même, la durée d’occupation (à l’heure, à la journée, au mois ou à l’année, etc.) n’est pas déterminante.

Par contre, la location d’emplace-ments de parking n’est pas soumise à TVA lorsqu’elle peut être considé-rée comme accessoire à un bail d’im-meuble exempté de TVA.

Exemples : n Marie est propriétaire d’un apparte-

ment et d’un box de garage dans une résidence à appartements multiples.Elle donne l’appartement et le garage en location à Pierre, pour un mon-

tant mensuel de 650 €. La location du garage ne donne pas lieu au paie-ment de la TVA.

n Pierre n’étant pas intéressé par le ga-rage, Marie le donne en location à un voisin de Pierre, qui possède deux véhicules. En principe, la TVA est due sur cette opération de location, mais l’admi-nistration de la TVA considère que la taxe n’est pas due lorsque le box de garage est loué par un coproprié-taire à un autre copropriétaire ou à un locataire du même ensemble im-mobilier.

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6 Le cri • mai 2016 • n° 404

3.- La logique est identique en matière de location d’un immeuble à des fins d’entreposage, c’est-à-dire de la location d’un immeuble destiné et affecté spécifiquement à une activité de stockage de biens meubles.

Dans ce cas, l’opération est ex-pressément considérée comme une prestation de service soumise à TVA, même si le propriétaire est un par-ticulier qui valorise ainsi son patri-moine immobilier.

Toutefois, si l’entrepôt fait partie d’un ensemble plus vaste donné en location, celle-ci est dans son intégra-lité exemptée de TVA.

Exemples : n Marc était menuisier. Dans le cadre

de son activité, il avait fait construire un petit entrepôt sur un terrain atte-nant à sa maison.

Marc se voit proposer un emploi salarié dans une grande entreprise de menuiserie, de sorte qu’il n’a plus d’usage de son entrepôt.Il le donne alors en location à un entrepreneur en construction, qui y stocke du matériel et des matériaux de construction.L’opération est, en principe, sou-mise à TVA.

n Michel est artisan ferronnier. Il habite une maison de ville, mitoyenne d’un entrepôt où il exerce son art.Michel gagne un gros montant à la loterie et décide d’arrêter son acti-vité, puis de partir faire le tour du monde en voilier et de donner en location non seulement son entre-pôt, mais aussi sa maison, à un cou-vreur du village qui cherchait juste-ment une habitation et un entrepôt.

La location de l’entrepôt étant liée à la location de la maison d’ha-bitation et celle-ci étant exemptée de TVA, la location de l’entrepôt (même s’il existe un bail et un loyer dis-tincts) n’est pas soumise à TVA.

4.- La location de logements de vacances présente des particularités propres.

En effet, l’on distingue les pres-tations hôtelières et assimilées (chambres d’hôtes, etc.), des loca-tions saisonnières (gîtes ruraux, mai-sons et appartements de villégiature, etc.).

Les prestations hôtelières – y compris les prestations des ap-parts-hôtels, qui ont le vent en poupe ces dernières années – constituent des prestations de service soumises à TVA dans leur ensemble. En effet, la mise à disposition immobilière est considérée comme l’accessoire des prestations de service qui l’accom-pagnent (accueil, nettoyage, ménage, etc.).

L’exploitation de chambres d’hôtes est, quant à elle, soumise à TVA, si l’activité est exercée de ma-nière habituelle et que l'accueil et une présence sur place sont assurés, en tout cas durant une bonne partie de la journée.

Il faut, en outre, que soient of-ferts (compris dans le prix global) et réellement fournis systématique-ment à chaque client, soit l'entre-tien et le nettoyage réguliers de la chambre, soit la fourniture et le re-nouvellement du linge de maison, soit la fourniture du petit déjeuner dans la chambre ou dans la salle à manger.

Si aucun des services précités n’est fourni, il s’agit d’une location immobilière simple, exemptée de TVA, même si l’exploitant s’occupe d’accueillir ses clients au début et/ou à la fin de leur séjour et/ou assure le ménage en fin d’occupation.

FiscALitÉ

7Le cri • mai 2016 • n° 404

La solution est identique que le bien soit loué meublé ou non.

5.- La réglementation TVA ne vise pas (encore ?) spécifiquement les plateformes de location comme Airbnb, Wimdu et autres.

Ces plateformes constituent des intermédiaires virtuels entre les pro-priétaires de biens et les clients du site.

Ces derniers peuvent, générale-ment, réserver soit un logement en-tier, soit une chambre « chez l’habi-tant », parfois avec services annexes (petit déjeuner, etc.).

Dans tous les cas de figure, la plateforme informatique n’assume aucune autre prestation que la mise en relation des parties : elle ne se charge pas de l’accueil des visiteurs

sur place, encore moins du ménage ou de l’entretien des immeubles.

A défaut de réglementation spé-cifique, ce sont les principes évoqués précédemment qui s’appliquent.

Autrement dit, si une personne donne régulièrement en location une maison ou un appartement, même pour de courtes périodes (va-cances scolaires, week-ends, etc), cette prestation n’est en principe pas soumise à la TVA. Elle pourrait tou-tefois le devenir, par exemple si des services annexes (visites guidées, re-pas, etc.) sont offerts aux occupants et compris dans le prix global.

Exemple :n Stéphanie loue un petit apparte-

ment à Bruxelles, pour ses études. Les week-ends, elle le place en loca-tion sur le site Airbnb.

Bien situé, son appartement plaît aux touristes, qui y trouvent un agréable point de chute.La (sous-)location de Stéphanie lui permet de supporter un loyer élevé.Bien que l’appartement soit loué meublé, la prestation demeure exemptée de TVA pour le tout, puisque Stéphanie ne preste aucun service au profit des occupants : elle n’est pas sur place quand ils s’y trouvent (elle laisse la clé derrière un pot de fleur en façade de l’im-meuble).

Si la location porte sur une chambre meublée, la prestation est soumise à TVA, lorsqu’un des ser-vices suivants est compris dans le prix : entretien et nettoyage régu-liers de la chambre, fourniture et renouvellement du linge de maison, fourniture du petit déjeuner dans la chambre ou dans la salle à manger.

8 Le cri • mai 2016 • n° 404

Exemple :n Josette craint la solitude depuis le

décès de son époux. Ses enfants étant mariés, sa maison est devenue trop grande pour elle seule.Compte tenu de son âge, Josette ne tient pas à transformer sa demeure en maison d’hôtes, mais elle ne dé-daigne pas un petit complément de revenus.Ayant la chance d’habiter à courte distance d’un lieu touristique répu-té, elle met deux chambres en loca-tion via Wimdu.Soigneuse, voire maniaque, Josette se charge de l’entretien et du nettoyage des chambres tant pendant le séjour de ses clients, qu’après leur départ. Elle change d’ailleurs le linge de mai-son (serviettes, etc.) tous les jours. La location des chambres de Josette est, en principe, soumise à TVA.

iV. CONSEQUENCES ET REMEDE

a L’aSSUJETTiSEMENT a La TVa

1.- L’assujettissement à la TVA n’est pas nécessairement une mauvaise chose.

En effet, il est conseillé d’exami-ner dans quelle mesure un assujet-tissement peut être financièrement opportun, notamment en ce qu’il permet de déduire la TVA payée en amont.

Par ailleurs, lorsque le destina-taire des prestations de service est lui-même assujetti à la TVA, il a nor-malement le droit de la déduire, de telle sorte qu’elle ne lui occasionne en principe aucune conséquence finan-cière dommageable.

2.- Bien sûr, l’assujettissement à la TVA implique l’accomplissement de certaines formalités : déclarations périodiques, listing annuel, etc.

Toutefois, la loi prévoit un régime spécifique pour les assujettis qui réa-

lisent un chiffre d’affaires annuel in-férieur à 25.000 €.

En effet, les personnes concer-nées peuvent opter pour un régime de franchise qui, en quelque sorte, les assimile à des non-assujettis : pas de déclaration périodique, pas de TVA à réclamer, mais pas de TVA à déduire non plus.

Par contre, les assujettis fran-chisés doivent tout de même rentrer un listing annuel reprenant tous les clients assujettis à qui ils ont adres-sé une facture au cours de l’année écoulée.

Ils sont, d’ailleurs, tenus d’émettre des factures au même titre qu’un assujetti ordinaire, sans toutefois porter en compte de la TVA.

Sur le plan comptable, les assu-jettis franchisés doivent conserver les factures d’entrée et de sortie, te-nir au moins un livre de recettes et un tableau détaillé de leurs investis-sements.

Les formalités à accomplir sont donc réduites par rapport à celles applicables aux assujettis ordinaires.

3.- Le régime de la franchise consti-tue une solution très pratique pour les personnes qui devraient, eu égard aux développements contenus dans la présente contribution, s’assu-jettir à la TVA et consacrer du temps et de l’énergie à des tâches adminis-tratives qui pourraient paraître dis-proportionnées au regard de l’am-pleur de leur activité économique, parfois très accessoire.

Il convient, en tout état de cause, d’être attentif au fait qu’une absence d’assujettissement à la TVA lorsqu’il est obligatoire peut occasionner le paiement d’amendes élevées, entre autres conséquences désagréables.

Les personnes qui se sentent concernées ont donc tout intérêt à s’informer et agir, au besoin. n

FiscALitÉ

Pour chaque membre duSyndicat National des

Propriétaires et Copropriétairesmettant en place

un nouveau locataire

Le cri • mai 2016 • n° 404 9

dans un article intitulé « Juge de paix, Juge naturel de la copropriété ? » (Le Cri de jan-vier 2014, p. 22), nous préci-

sions notamment :« Le regroupement de l’habitat lié à la limitation des surfaces construc-tibles et, aussi, la difficulté de vivre ensemble, génèrent des litiges de plus en plus nombreux en matière de copropriété…

Les magistrats cantonaux ne connaissant pas, dans la grande majorité, un retard judiciaire, grâce à leur structure plus souple, ne pourraient-ils pas absorber une compétence plus large pour connaître « des contestations en matière de copropriété » ? Cette for-mulation nouvelle (il faudrait sans doute réfléchir à une formulation encore plus adaptée) permettrait en tout cas d’englober une grande par-tie des litiges liés à l’exercice d’un droit de copropriété et permettrait ainsi d’éviter de nombreuses ques-tions de compétence. ».

Nous pensions notamment aux questions liées à la responsabilité des syndics.

Ultérieurement, dans un autre article, cette fois intitulé « Juge de paix : aussi juge naturel des troubles de voisinage ? » (Le Cri de février 2014, p. 15), nous nous étions réjouis en commentant une décision du Tribu-

dRoit civiL

Juge de paix : juge naturel des troubles de voisinage. Suite mais pas fin …Par Pierre rOusseaux, avOCat, Président du snPC-nems CHarlerOi

Nos juridictions et leurs juges doivent se spécialiser. Aussi, il nous apparaît que l'interprétation de nos règles de compétences matérielles doit être dictée par cette optique de spécialisation. Mais ce n’est pas toujours le cas et nous ne pouvons que le déplorer…

Fédéral InternatIonalrégIonalFédéral

nal d’Arrondissement de Nivelles du 15 novembre 2011 qui relevait :

« Cette compétence spéciale du juge de paix prévue par l’article 591, 3° du Code judiciaire s’étend ainsi à toute contestation ayant pour objet un trouble de voisinage fautif ou non fautif (c’est nous qui souli-gnons) visé par l’art. 544 du Code civil concernant des fonds contigus et opposant des titulaires de droit réel ou personnel et disposant d’un des attributs du droit de propriété de chacun de ces fonds ».

Dans cette décision, il était notamment relevé :

« … Aucun motif, ni de fait, ni de droit, ne justifie d’écarter à priori des obligations que la loi impose aux propriétaires de fonds contigus qui font l’objet de la compétence spé-ciale établie par l’article 591, 3° pré-cité du Code judiciaire, les obliga-tions qui sont établies article 544 du Code civil ».

Relevons toutefois, dans le résumé de cette décision, qu’il est question de troubles de voisinage fautifs visés par l’article 544 du Code civil. Mais la théorie des troubles de voisinage, stricto sensu, est une théo-rie qui s’écarte du concept de faute.

Il n’est pas inutile d’en revenir aux deux arrêts de principe du 6 avril 1960 qui ont reconnu cette théorie de troubles de voisinage :

« L’article 544 du Code Civil recon-naît à tout propriétaire le droit de jouir normalement de sa chose; que les propriétaires voisins ayant ainsi un droit égal à la jouissance de leur propriété, il en résulte qu’une fois fixés les rapports entre les propriétés compte tenu des charges normales résultant du voisinage, l’équilibre ainsi établi doit être maintenu entre les droits respectifs des pro-priétaires ; … que le propriétaire d’un immeuble qui, par un fait non fautif (c’est nous qui soulignons), rompt cet équilibre en imposant à un propriétaire voisin un trouble excédant la mesure des inconvé-nients ordinaires du voisinage, lui

Le cri • mai 2016 • n° 40410

dRoit civiL

doit une juste et adéquate compen-sation, rétablissant l’égalité rom-pue ».

Que dit expressément l’article 591,3° du Code judiciaire ?

Il rend compétent le juge de paix pour : « des contestations ayant pour objet des servitudes, ainsi que les obli-gations que la loi impose aux proprié-taires de fonds contigus ».

Mais le Tribunal d’arrondisse-ment de Liège (24 septembre 2015, J.L.M.B. 2016/3, p. 133), vraisem-blablement parce que les troubles de voisinage ne sont pas repris dans une disposition légale mais sont uniquement une théorie développée à partir de cette disposition légale,

considère que l’article 591,3° du Code judiciaire ne s’applique pas. Voilà ce qui nous apparaît être un revirement par rapport à la décision précédente.

Il est en tout cas incontestable que rompre l’équilibre entre fonds voisins (objet de la théorie des troubles de voisinage) constitue un non-respect des obligations à charges des propriétaires des fonds contigus.

Mais ce n’est pas la loi qui l’im-pose et là est la difficulté.

Toutefois, la théorie de troubles de voisinage qui, il est vrai, n’est pas repris dans « une loi » n’est-elle pas plus qu’une simple création

jurisprudentielle ? Ne s’agit-il pas d’un véritable principe général de droit, ayant de ce fait valeur de droit positif (voir JT, 19 mars 2011, « Les troubles de voisinage », Marie-Amé-lie Garny).

Il faut rappeler que le principe général de droit est une norme qui est reconnue comme source de droit notamment par la Cour de cassation, le Conseil d’Etat et la Cour constitu-tionnelle (Répertoire Pratique du Droit Belge, Législation, Doctrine et Jurisprudence, Principes généraux de droit, de Pierre Marchal).

Ne pourrait-on dès lors pas consi-dérer que le terme « loi » signifie toute norme de droit, ce qui inclut les principes généraux de droit, et permettre ainsi, même dans l’état actuel des textes, une possible com-pétence du juge de paix pour cette matière ?

Est-ce normal, alors qu’en ces matières, une vue sur les lieux est souvent un préalable à la décision du tribunal et que le juge de paix a davantage de facilité pour s’y rendre plus promptement et sans trop de formalités (éventuellement accom-pagné par un expert) de voir un tel litige partir vers le tribunal de pre-mière instance à la compétence générale et à la difficulté plus grande de prendre des mesures rapides pour instruire utilement une cause ?

Nous prônerions cette voie.

La question reste ouverte et nous lirons avec attention d’autres décisions rendues sur cette matière controversée, comme l’attestent les deux décisions contradictoires citées supra.

N’est-il pas possible d’espérer de nos juridictions une approche « plus pratique » tout en ne violant pas la disposition légale applicable ?

Le débat reste entier. n

Le cri • mai 2016 • n° 404 11

Le cri • MAi 2016 • n° 40412

I l a décidé de réagir et de prendre les choses en mains.

La problématique : le manque de réactivité de l'iPi et des autorités judiciaires

Nous en avons déjà parlé à de nom-breuses reprises : nous constatons avec une certaine stupéfaction un manque de réactivité tant de l'IPI et des autorités judiciaires dans ces dossiers. En résumé, rien n'est mis en œuvre pour :

> mettre hors d'état de nuire les personnes concernées ;

> dans le chef de l'IPI, prendre contact avec le Parquet compé-tent dès lors que les vérifications nécessaires ont été effectuées suite à une plainte ;

> faire désigner un administra-teur provisoire au bureau du syndic ou de l'agent immobi-lier par application de l'article 584 du Code judiciaire (voir les pratiques des avocats et des notaires), une fois la suspension prononcée par l'IPI ;

> informer les victimes connues et potentielles, leur permettant de limiter leur préjudice ou l'éviter ;

> regrouper les victimes et les informer des possibilités d'in-

copRopRiÉtÉ

Le SNPC aide les (co)propriétaires à récupérer les sommes dues par des syndics/agents immobiliers indélicatsPar Olivier Hamal, Président du snPC-nems

Le SNPC-NEMS a été particulièrement interpellé ces dernières années par le vide complet, sous différents aspects, de mesures spécifiques pour venir en aide à des (co)propriétaires victimes d'agents immobiliers et de syndics indélicats.


demnisation via la RC profession-nelle et cautionnement (indéli-catesse) des agents immobiliers IPI (voir aussi la police supplétive indélicatesse de l'IPI).

Le SNPC veille et agit

Dès qu'il est informé d'un dossier et a pu corroborer les informations qui lui sont parvenues (à ce jour, le SNPC n'a été pris en défaut sur aucun dossier), le SNPC-NEMS :

> lance des appels aux informa-tions ou des avis d'alerte auprès de ses membres par mail ou via son mensuel Le Cri ;

> prend tous les contacts adé-quats pour identifier les victimes potentielles et les informer ;

> par principe dépose plainte auprès de l'IPI, et le cas échéant écrit au Parquet compétent (même s'il faut admettre que le suivi est loin d'avoir été évident). Une plainte a également été dépo-sée par le SNPC-NEMS auprès du Conseil Supérieur de la Justice, mais sans grand retour ...

> informe les victimes des pos-sibilités d'indemnisation et les regroupe pour agir de concert ;

> envisage au besoin des actions en justice contre l'IPI notam-ment lorsque le SNPC-NEMS

estime que la responsabilité de l'IPI peut être engagée (voir le dossier Gil Immo – Reynders et le jugement du Juge de Paix de Sprimont du 22 octobre 2015 – Le Cri de décembre 2015, p. 6).

Le plus important pour les victimes est de pouvoir récupérer les sommes qui leur sont dues

Et c'est possible ! Ces dernières années, ce sont des dizaines/cen-taines de milliers d'euros que le SNPC-NEMS a permis aux victimes de récupérer. Mentionnons à titre exemplatif des cautions locatives ou des acomptes sur vente détournés ou encore des fonds de roulement ou de réserve.

Dès qu'un dossier est signalé et avéré, le SNCP-NEMS cherche à informer et regrouper les victimes, mais cherche aussi des voies pour les faire indemniser.

Pendant longtemps, cette possi-bilité est restée assez confidentielle (et encore aujourd'hui) : tout agent immobilier doit avoir une assu-rance RC professionnelle et cau-tionnement. Cependant, l'IPI ne se montre pas très prolixe sur ce sujet. Par ailleurs, en principe via le volet

Le cri • mai 2016 • n° 404 13

cautionnement, l'indélicatesse est également couverte (sous réserve de discussions de certains compa-gnies).

Un parcours du combattant avec certains compagnies d’assurances

Et de devoir admettre de ce côté-là que c'est un véritable parcours du combattant et le SNPC-NEMS constate, au travers de plusieurs dossiers, des pratiques très surpre-nantes de plusieurs compagnies d'assurances couvrant la RC pro-fessionnelle et cautionnement des agents immobiliers. Ces dernières argumentent tout et n'importe quoi pour ne pas intervenir, profitant de

la naïveté des victimes, du manque de connaissances de leurs conseils de ce type de police d'assurance, etc..

Dans certains cas, cela peut être considéré comme de la tromperie pure et simple et le SNPC-NEMS n'a pas hésité à intervenir auprès de plusieurs d'entre elles. Suite à nos réactions, ces compagnies semblent corriger le tir et appréhender les choses plus utilement.

A titre d'exemples, on peut citer le dossier Immo Model – Moreau et Michiels-Kaspers (Dream Coloca-tion).

1- Dans le dossier Immo Model – Moreau (région de Charleroi, entre

30 et 50 propriétaires lésés pour un montant total entre 500.000 et 1.000.000 € – détournements de différents montants dans le cadre de ventes immobilières), voici les quelques arguments retenus par la compagnie pour tenter de ne pas intervenir :

> un avocat n'avait pas fait état nommément, dans ses courriers, de la garantie-volet cautionne-ment, mentionnant unique-ment la RC professionnelle clas-sique. Alors même qu'il s'agit du même contrat, la compagnie avait refusé son intervention ne couvrant pas l'indélicatesse dans le volet RC professionnelle.

> l’évocation de la prescription, oubliant à ce titre que, pour

Le cri • mai 2016 • n° 40414

que le cautionnement puisse jouer, trois conditions doivent être remplies : la créance doit être née entre la date d’effet du cautionnement et la date de fin de celui-ci, la créance doit être incontestable et exigible au moment où l’intervention de la caution est exigible, et l’assuré doit être insolvable, à savoir être déclaré en faillite, sous concordat judiciaire ou ne pas avoir donné suite à la demande de paiement d’un titre exécutoire. Or, c’est seulement dans un passé récent et suite à des déci-sions de justice au civil et au pénal dans le dossier visé, qu’il peut être considéré que les condamnations sont impossibles à exécuter et que donc la pres-cription n'est pas pertinente.

> le refus d’informer correctement le conseil d’une des victimes.

2- Dans le dossier Michiels-Kaspers (Dream Colocation) (entre 100 et 200.000 € détournés, garanties loca-tives, loyers), la compagnie considé-rait que le cautionnement ne cou-vrait les activités de régisseur d'un agent immobilier que pour la garan-tie locative et le premier loyer ; alors même qu'elle a indemnisé dans ce même dossier et dans un autre dos-sier (Revelard), d'autres victimes

Tout propriétaire ou copropriété qui serait victime d'un agent immo-bilier ou syndic indélicat pourra à l'avenir introduire une déclaration de sinistre auprès de :

1- Pour les agents immobiliers et syndics agréés IPI inscrits au rôle francophone :

Marsh saAvenue Herrmann-debroux 2B-1160 BruxellesT +32(0)2 674 96 11F +32(0)2 674 99 [email protected]

2- Pour les agents immobiliers et syndics agrées IPI inscrits au rôle néerlandophone :

Concordia Chaussée Romaine 564 BB-1853 Strombeek-BeverT +32(0)2 420 00 33F +32(0)2 420 16 [email protected]

Et bien évidemment, en cas de problème, n'hésitez pas à prendre contact avec le SNPC-NEMS !

à concurrence de tous les loyers détournés. In fine, la compagnie interviendra pour tous les loyers non payés.

3- Le SNPC est aussi venu en aide à de nombreuses autres copropriétés dans des dossiers du même genre : Marechal Gerex, EDM Immo – Ser-vais, Maerevoet, Omnimo – Legros, ABS Immo Hees, etc..

Et ce n’est pas fini ! En effet, dans le dossier ABS Immo Hees, le conseil de la compagnie per-siste dans ses pertes de mémoire, oubliant à nouveau l’existence de la garantie cautionnement. Le SNPC-NEMS a à nouveau interpellé la compganie à cet égard.

4- Par contre, dans le dossier Gil Immo – Reynders, sous réserve de régler encore quelques dossiers indi-viduels, la compagnie ALLIANZ, dont il faut souligner la très grande correction, a assumé et indemnisé une soixantaine de propriétaires pour plus de 160.000 € (détour-nements de garanties locatives et d'acomptes sur vente).

Une police collective iPi « RC professionnelle et cautionnement » depuis le 1er janvier 2016

Depuis le 1er janvier 2016, les agents immobiliers et syndics agrées IPI ne doivent plus souscrire individuelle-ment un police RC professionnelle et cautionnement.

En effet, face à la difficulté (impossibilité ?) de vérifier en per-manence l'existence et la validité du contrat d'assurance de chacun de ses membres, l'IPI a souscrit un police collective.

C'est déjà un pas dans la bonne direction et un avantage certain. Cependant, le SNPC-NEMS conti-nue à souhaiter qu'il soit expressé-ment mentionné que cette police

couvre bien l'indélicatesse. Le motif de cette persévérance est simple : la référence au cautionnement est intéressante, mais dans certains dossiers, les compagnies ont dans un premier temps refusé leur inter-vention au motif que le volet RC professionnel du même contrat l'ex-cluait.

Entre temps, divers contacts ont été pris avec la compagnie Axa, cou-vrant la police collective conclue par l'IPI, et il ne devrait plus y avoir de discussions sur ce point. Affaire à suivre !

copRopRiÉtÉ

Le cri • mai 2016 • n° 404 15

copRopRiÉtÉ

Question de la Députée Schepmans

La Belgique compte plus de 180.000 immeubles à appartements, dont 33.000 à Bruxelles. Au vu de l'évolu-tion démographique de nos villes, ce chiffre augmentera encore dans les années à venir. En attendant, ces immeubles, dont une bonne part a été construite avant les années 70, vieillissent, et parfois, vieillissent mal. La question du coût élevé des rénovations nécessaires se pose alors. De nombreux copropriétaires n'ont pas nécessairement les moyens de faire face à ces rénovations. Sans accord entre eux, ces travaux sont régulièrement reportés.

Le Syndicat National des Pro-priétaires et Copropriétaires (SNPC) parle même d'une bombe à retarde-ment sociale si rien n'est entrepris pour faire face au vieillissement de ces immeubles.

Effectivement, les communes rencontrent de plus en plus de dif-ficultés liées à l'inhabitabilité et à la sécurité de ces logements.

Le SNPC pose des revendications, dont la réalisation d'un cadastre des immeubles commune par commune, la constitution par les copropriétaires d'une réserve obligatoire pour la réa-lisation des travaux et l'abaissement de 75 à 60 % des quotités nécessaires

pour décider des travaux, et ce afin d'éviter la minorité de blocage.

La loi sur la copropriété est res-tée une compétence fédérale ; elle est d'ailleurs reprise dans l'accord de

gouvernement, puisqu'il est prévu une évaluation de celle-ci.

Monsieur le ministre, avez-vous connaissance des revendications du Syndicat ? Avez-vous déjà rencontré

Il semble que les choses devraient prochainement évoluer. Nous vous livrons ci-dessous la question parlementaire posée par le Députée Françoise Schepmans ainsi que la réponse du Ministre de la justice Koen Geens

Quelles sont les intentions du Gouvernement fédéral à propos des copropriétés ?Par françOise sCHePmans


Le cri • mai 2016 • n° 40416

des interlocuteurs et des acteurs pour évaluer l'ampleur de la probléma-tique soulevée ? Est-il prévu, à court ou à moyen terme, de revoir la loi sur la copropriété, qui date de 2010 et qui semble déjà avoir atteint ses limites ? La même question peut être posée en ce qui concerne la loi hypothécaire.

Réponse du Ministre Geens

Il est évident que l’accord de gou-vernement doit être exécuté pour ce qui concerne la révision de la loi du 2 juin 2010 relative à la copropriété.

Dans ma note politique de novembre 2015, j’ai annoncé cette révision. J'ai reçu à mon cabinet les représentants du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires. Mais un grand nombre d’aspirations et de suggestions d’autres acteurs de terrain m’ont également été trans-mises. Je pense ici notamment à la CIB Vlaanderen.

Une proposition de loi relative à des fautes ou autres malversations commises par des syndics a récem-ment été mise à l’ordre du jour de la commission de la Justice.

Ma cellule stratégique a reçu autant d’acteurs concernés que faire se peut. Elle a écouté leurs proposi-tions ainsi que celles de mon admi-nistration afin de vérifier si certaines améliorations purement techniques pourraient être intégrées dans une future législation.

En septembre, j’ai adressé une lettre au SNPC afin de faire le point sur la situation. Après concerta-tion avec différents acteurs dont les notaires, il s’avère qu’il est nécessaire de réévaluer, avec les syndicats parmi lesquels celui que vous avez évoqué, les propositions qu’ils ont faites et qui ne sont pas purement techniques.

Il importe à mes yeux que l’éva-luation de la loi relative à la copro-priété soit réalisée de façon cohé-rente, en concertation avec tous les acteurs du secteur. Je comprends leurs préoccupations. Je mettrai d’ail-

leurs en place, dès le printemps de cette année, un groupe de travail et j’inviterai tous les acteurs concernés à y participer, sur la base des travaux préparatoires que nous avons récol-tés. Ce groupe aura pour mission de dresser la liste de tous les problèmes restants et de formuler des proposi-tions d’amélioration. Sur cette base, je prendrai, le cas échéant, une initia-tive législative.

Réplique de Mme Schepmans

Il est important de se pencher sur cette problématique puisque cette dernière concerne un habitant sur trois en Belgique. Selon le Mouve-ment réformateur, il est donc urgent de légiférer sur cette question. Il ne faudrait pas que l’on se retrouve, avec les copropriétés, dans la même situa-tion que celle des tunnels bruxellois. En effet, faute d’initiative et d’entre-tien de ces derniers, on se retrouve, aujourd’hui, dans une situation catastrophique.

Cette question ne concerne pas seulement les propriétaires. Elle concerne aussi les locataires puisque ces derniers contribuent souvent partiellement aux charges de leur immeuble.

Comme vous l’avez dit, il faut s’occuper du problème avant qu’il ne s’aggrave, ce d’autant que l’on assiste à une réelle paupérisation des copro-priétés dans la mesure où les proprié-taires rencontrent de plus en plus de difficultés.

Sachez, en tout cas, monsieur le ministre, que le groupe MR sera par-ticulièrement vigilant et suivra cette problématique. n

copRopRiÉtÉ

>Il ne faudrait pas que l’on se retrouve, avec les copropriétés, dans la même situation que celle des tunnels bruxellois

Le cri • mai 2016 • n° 404 17

Les normes belges en matière de sécurité incendie

Les normes de la série NBN S21-208 sont en cours de révision depuis quelques années ; après l’enquête publique, une partie de ces normes devrait entrer en vigueur fin de cette année.

Les nouvelles règles en matière de détection incendie, selon les NBN S21-100, 1 et 2 offrent davantage de possibilités pour les entreprises d’ins-tallation, les pouvoirs publics, les pompiers et les assureurs.

Les obligations légales figurent dans la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies, modifiée à plusieurs reprises notamment par un Arrêté royal du 4 juillet 1994.

Les Codes flamand, bruxellois et wallon du logement déterminent éga-lement les exigences minimales de sécurité incendie auxquelles chaque logement doit satisfaire dans les diffé-rentes régions.

Les communes édictent aussi des règles d’habitabilité, alors qu’elles ne sont pas compétentes pour imposer des normes qui excèderaient celles des Codes susdits.

Bien qu’ils ne soient pas nom-breux à en prendre conscience, le syndic, le propriétaire ou coproprié-

AssuRAnce

Un simple bailleur est-il soumis au respect des règles du R.G.P.T. (code du bien-être), du R.G.i.E. (loi de 1925 sur les distributions d’énergie électrique) ou autres ?Par POl vandergeten, Past-Président de la seCtiOn du snPC-nems mOns-la lOuvière-tOurnai


taire-bailleur et le locataire assument également une grande part de res-ponsabilité dans la sécurité incendie d’un bâtiment.

Savent-ils par exemple, qu’aux termes du Règlement général sur les installations électriques (R.G.I.E.) annexé à l’A.R. modificatif de juin 1981, chaque lot doit avoir une prise de terre, cette prescription n’étant pas rencontrée dans les immeubles à appartements où la prise de terre est collective ? Mais le manque de clarté des prescriptions dans ce domaine entraîne bon nombre d’in-terrogations chez ceux-ci ; c’est du moins ce qu’on peut lire dans le n° 51 de février-mars 2016 du magazine « FIREFORUM ».

Un véritable imbroglio légal

« Un grand nombre de bailleurs sont insuffisamment informés, voire pas du tout », poursuit encore le chroniqueur.

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Si des syndics professionnels savent très bien de quoi ils parlent, on trouve aussi beaucoup d’amateurs, trop souvent ignorants en la matière.

La Ministre flamande du logement envisage d’ailleurs de créer un organe de contrôle chargé de vérifier si les syndics remplissent les conditions prévues à cet effet et connaissent bien la législation.

Les assureurs en rajoutent …

L’article 65 de la loi relative aux assu-rances qui remplace, depuis avril 2014, l’article 11 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre, énonce :

« Le contrat d’assurance ne peut pré-voir la déchéance partielle ou totale

Le cri • mai 2016 • n° 40418

du droit à la prestation d’assurance qu’en raison de l’inexécution d’une obligation déterminée imposée par le contrat et à la condition que le man-quement soit en relation causale avec la survenance du sinistre ».

On assiste depuis quelques années à une véritable prolifération de mesures de prévention imposées au preneur d’assurances, lesquelles passent généralement inaperçues et sur lesquelles peu d’intermédiaires d’assurance – cependant tenus à une obligation d’information et de conseil figurant sur un support durable dit la loi de 1995 – insistent comme ils devraient le faire, a for-tiori lorsqu’on réalise qu’un simple contrat d’assurance Habitation com-porte à présent entre 70 et 80 pages de textes, quasi incompréhensibles par les profanes …

Ce n’est généralement que lors-que survient le sinistre que l’assuré, qui a payé des primes durant de longues années, découvre son infor-tune !

Les mesures de prévention les plus courantes

Les exigences des assureurs varient très fort d’un assureur à l’autre et il se présente même que, lorsque le hasard veut que ce soit le même assureur qui couvre bailleur et pre-neur par des courtiers différents (n’oublions pas que deux assureurs se partagent actuellement 40 % du mar-ché dans cette branche…), les exi-gences en prévention ne concordent absolument pas !

Certains contrats comportent au moins une dizaine de mesures obli-

gatoires, parmi lesquelles on retrouve principalement :

> Transmettre à l’assureur un docu-ment attestant que le système de chauffage mis en place est bien conforme aux réglementations en vigueur.

> Les parois verticales et horizon-tales séparant la cuve et le reste de l’établissement doivent présenter une résistance au feu d’une heure (EI60).

> Dans le respect de la réglementa-tion générale pour la protection du travail (RGPT), l’assuré déclare qu’il dispose au moins d’extincteurs portatifs et/ou mobiles non-portatifs conformes au Règlement des appa-reils non-automatiques d’extinction.

> Les installations électriques doivent être vérifiées par un organisme agréé, en conformité avec le RGIE et les arrêtés royaux d’application. Il devra être délivré un certificat de conformité au minimum tous les 5 ans, voire plus fréquemment selon les dispositions légales en vigueur.

> Les poubelles doivent être en maté-riaux incombustibles et pourvues d’un couvercle avec fermeture auto-matique maintenu en position fer-mée.

> Si un feu ouvert est employé, celui-ci doit être protégé par un pare-feu incombustible.

> Le recours au permis de feu est obli-gatoire pour tout travail à flamme nue ou point chaud par une firme extérieure.

> Les déchets de toute nature doivent se trouver à plus de 10 mètres des façades du bâtiment.

> Votre installation électrique doit être conforme au RGPT / RGIE.

> Les bâtiments doivent être protégés au moyen d’extincteurs portables et déplaçables à raison d’une unité par 150 m².

> L’interdiction de fumer à l’intérieur des bâtiments doit être affichée et scrupuleusement respectée.

> Le preneur devra fournir un certifi-cat de conformité des installations électriques au maximum antérieur de 5 ans ; l’absence ce certificat ou la

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copRopRiÉtÉ

Le cri • mai 2016 • n° 404 19

fourniture d’un certificat de plus de 5 ans entraîne la non-couverture de tout dommage d’origine électrique.

> Entretenir régulièrement les chemi-nées et les chaudières.

> L’assuré déclare que l’exploitant a satisfait à toutes les exigences requises par les services d’incendie et répond aux dispositions de l’ar-rêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 et fournit à cet effet une attestation de sécurité-incendie récente délivrée par le bourgmestre compétent.

> La chaufferie ne peut contenir aucun matériau ni aucune marchandise combustibles et ne peut pas être uti-lisée comme remise. Les murs, plan-chers et plafonds doivent être réalisés en matériaux Rf « RE160 ».

> Les friteuses doivent être munies d’un thermostat en bon ordre de marche et contrôlé une fois l’an par un électricien avec délivrance d’une attestation de bon fonctionnement.

> Les lucarnes ouvrant sur les combles doivent être obturées efficacement pour empêcher l’entrée des pigeons.

> L’installation électrique doit obli-gatoirement être munie à la sortie du compteur électrique, d’un ou de plusieurs disjoncteurs différentiels à courant de perte, à action instanta-née et dont le seuil de déclenchement est inférieur ou égal à 300 milliam-pères.

> L’interdiction de fumer doit être indiquée à l’aide de pictogrammes voyants. Des récipients comportant du sable doivent être installés aux différentes entrées des bâtiments de manière à ce que les fumeurs puissent y déposer leur mégot.

Et dans une copropriété forcée de moins de 20 lots :

> Chaque commerce devra être équipé d’un extincteur à poudre type ABC de minimum 6 kg.

> Un extincteur à poudre de type ABC de minimum 6 kg sera placé à chaque niveau.

> Un contrôle annuel des extincteurs et de l’alarme incendie est à prévoir.

> Etc…

On l’aura compris :

1. La plupart de ces mesures obliga-toires concernent des obligations dont un simple bailleur ne peut avoir la maîtrise.

2. Dans une grande quantité de baux, le bailleur ne s’est pas affranchi de toutes ces obligations en les trans-férant sur les épaules du preneur. Lorsqu’il l’a fait, généralement par simple ‘copier-coller’, l’assureur reste muet dans l’hypothèse où le jour du sinistre, il aurait à consta-ter que rien n’a été fait par ledit locataire.

3. Les choses se compliquent encore lorsque le bailleur n’a pas eu la sagesse de prévoir des abandons de recours (parfaits …).

4. S’il veut négocier ces transferts dans le cadre de baux en cours et surtout s’il s’agit de baux commer-ciaux, il se heurte généralement au refus du preneur.

5. Les choses se compliquent encore depuis la prolifération de baux CASCO, pour lesquels le second œuvre est généralement le fait du preneur, avec droit d’accession immédiat surtout.

Il convient par conséquent d’être vigilants et de se protéger par des écrits, dans l’espoir qu’avec le concours du SNPC-NEMS, on puisse progressivement négocier l’inopposabilité de ces mesures aux conséquences très lourdes, avec les assureurs et/ou les autorités compé-tentes. n

20 Le cri • mai 2016 • n° 404

Le cri • mai 2016 • n° 404 21

Si les taux d’imposition sur les personnes physiques n’ont plus changé depuis quelques années et que le taux margi-

nal est repassé de 55 à 50 %, il n’y a cependant pas lieu de croire que la rage fiscale a diminué. Elle s’ex-prime à des tas d’autres occasions.

Chaque année, les différents budgets sont dépassés et les multi-ples autorités doivent user d’astuces pour arriver à obtenir des rentrées supplémentaires.

Les propriétaires ne sont pas épargnés bien entendu.

Nous avons déjà évoqué à plu-sieurs reprises dans notre men-suel la volonté de plus en plus fré-quente des Communes et Régions d’augmenter les revenus cadastraux dans des conditions juridiques cri-tiquables amenant notamment des inégalités (voir article p. 32).

il y a un autre domaine qui n’est pas épargné, c’est celui de l’accès à la justice

Alors que le ministre compétent parle fréquemment de faciliter l’ac-cès à la justice, le gouvernement dont il fait partie fait tout pour rendre cet accès beaucoup plus coûteux.

En quelques années, les hono-raires des notaires ont été soumis à

L’accès à la justice de plus en plus cher et les services de moins en moins rapides Par alfred devreux, avOCat, anCien Président natiOnal du snPC-nems

Depuis que la Belgique est devenue un état fédéral, nous avons pu constater, et c’était attendu, un glissement de la fiscalité vers les Régions et Communautés et même en certains cas vers les Provinces et les Communes.

une TVA de 21 % de même que ceux des huissiers de justice et des avocats.

Pour le particulier qui ne peut pas récupérer la TVA, le choc a été dur car, de plus, cela a amené l’obliga-tion pour les professions précitées de tenir une comptabilité beaucoup plus compliquée, donc onéreuse, dont le coût est répercuté sur le client.

Dans le même ordre d’idées, les droits de greffe ont été considérable-ment augmentés. En matière loca-tive par exemple, toutes les affaires peuvent être introduites par requête. Le coût de celle-ci a augmenté régu-lièrement passant de 30 à 40 € et depuis environ un an, le calcul du coût d’une requête devant le juge de paix se fait différemment. Ainsi, le coût d’une requête doit tenir compte du nombre de demandeurs et des montants en jeu. Une requête qui coûtait auparavant 40 € peut mainte-nant grimper jusqu’à 200 €.

De même, le coût de l’enregistre-ment de certains actes a carrément

doublé. Il en est de même pour les requêtes unilatérales et les requêtes d’appel puisque la mise au rôle des tribunaux a augmenté considérable-ment comme d’ailleurs le coût de toute une série d’autres actes judi-ciaires.

C’est donc une hausse d’impôts déguisée alors que la lenteur de la Justice, déjà proverbiale, s’accentue globalement.

autres augmentations

De leur côté, de nombreuses com-munes ont modifié le coût du sta-tionnement et étendu le nombre de rues soumises au stationnement payant. Cela fait bien longtemps qu’il faut payer des impôts non seu-lement pour se déplacer mais égale-ment pour s’arrêter !

Le coût des cartes de riverain a également augmenté, de même que le prix des redevances pour la déli-vrance de certains documents offi-ciels.

pRocÉduRe Fédéral InternatIonalrégIonal

Le cri • mai 2016 • n° 40422

Pour le Belge, son pays n’est certainement pas un paradis fiscal, même si pour certains étrangers, les plus riches, il en est un. L’égalité fiscale entre les citoyens n’existe pas et au sein de l’Europe, les situations sont extrêmement disparates, ce qui amène des réactions justifiées de nombreux habitants.

Les inconditionnels de l’Union Européenne, et on peut les com-prendre, trouvent qu’il y a trop peu d’Europe, si on peut dire. Les oppo-sants trouvent qu’il y en a trop, notamment les Britanniques, qui pour une large partie d’eux prônent le Brexit. Nous saurons dans les pro-chaines semaines le résultat du réfé-rendum organisé à ce sujet.

Pour en revenir à la Justice, les augmentations fiscales dont il a été fait état au début du présent article, sont nécessairement douloureuses pour le justiciable bénéficiant de peu de revenus mais dépassant le seuil de l’assistance judiciaire.

Parmi les effets pervers de ce système d’assistance, on trouve des locataires qui intentent un pro-cès à leur propriétaire sans que cela ne leur coûte rien. Ils espèrent ainsi obtenir sans bourse délier un jugement condamnant leur bail-leur par exemple à des indemnités pour troubles de jouissance plus ou moins exagérés.

C’est pratiquement comme ache-ter un billet de Lotto sans en payer le prix.

Sachant de plus pour les loca-taires les plus démunis que, s’ils sont condamnés, eux ne devront jamais payer ce qu’ils doivent s’ils sont insaisissables ou par exemple mis sous la protection d’une procé-dure de règlement collectif de dettes qui ressemble pratiquement à une faillite civile avec dans de nombreux cas remise totale de la dette.

Nous reviendrons dans un prochain article sur quelques cas concrets. n

pRocÉduRe

Le cri • mai 2016 • n° 404 23

Les dégâts inévitables aux ser-rures, portes, chambranles, volets, vitres, etc. rendus nécessaires pour la décou-

verte et l’arrestation de malfaiteurs, sont généralement importants.

Les propriétaires de l’apparte-ment ou de la maison à qui aucune responsabilité dans les infractions n’est imputée peut être indemnisé par le Ministère de la Justice.

a qui doit-il s’adresser ?

En pareil cas, il faut écrire au Ser-vice Public Fédéral Justice, Direc-tion Générale de l’Organisation Judiciaire, Service Frais de Justice. L’adresse est celle du Ministère de la

Perquisition par autorité de justice : dégâts au bien du propriétaire - que faire ? Par alfred devreux, avOCat, anCien Président natiOnal du snPC-nems

Suite aux derniers évènements ainsi qu'à d’autres occasions d’ailleurs, le problème de l’indemnisation d’un propriétaire qui n’a aucune responsabilité dans les infractions commises s’est posé.

Justice, soit Boulevard de Waterloo, 115 à 1000 Bruxelles.

Il faut évidemment donner tous les renseignements permettant d’identi-fier les faits et les dégâts occasionnés en produisant devis et factures.

Le service examine le dossier transmis et prend bien entendu l’avis du juge d’instruction ayant ordonné la perquisition puisque, sauf flagrant délit, aucune perquisi-tion ne peut être faite sans une auto-risation du juge d’instruction.

La demande peut également passer par lui. La police locale peut rensei-gner le propriétaire sur le nom du juge d’instruction compétent pour l’affaire.

Le cabinet du juge d’instruction se trouve au palais de justice de l’ar-rondissement compétent pour l’in-fraction commise. A Bruxelles, il s’agit du bâtiment PORTALIS, rue des Quatre-Bras, 4 à 1000-Bruxelles. En pareil cas et suivant notre expé-rience, le juge d’instruction prend contact avec le greffe correctionnel – service frais de justice, en autorisant le paiement à la personne lésée.

Ces différentes formalités peu-vent prendre un certain temps car – on peut le comprendre – il s’agit d’un problème annexe à la procé-dure judiciaire elle-même et est considéré par les autorités comme ne devant pas être traité dans l’ur-gence. n

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24

Nous rappelons que pour être valable, cette demande de renseignements doit éma-ner de la seule administra-tion fédérale du Cadastre,

et pas d’une administration commu-

Nous sommes interpellés par de nombreux membres qui reçoivent un formulaire de renseignements en vue de mettre à jour et réviser le revenu cadastral de leur bien.

Bref résumé des travaux qui doivent faire l’objet d’une déclaration au cadastre et de ceux qui ne doivent pas en faire l’objetPar Olivier de CliPPele, nOtaire, viCe-Président du snPC

FiscALitÉ

Le cri • mai 2016 • n° 404

nale ; nous vous renvoyons à l’article paru dans le Cri n° 401 de février 2016 à ce sujet.

Sur le fond, tous les travaux ne doivent pas être déclarés : la ques-tion cruciale est de savoir quels travaux sont susceptibles d'entraî-ner une hausse (ou une baisse) du revenu cadastral ?

En dehors des péréquations générales, l'administration fédérale du cadastre peut procéder à la révi-sion des revenus cadastraux des immeubles de toute nature agrandis, reconstruits ou notablement modi-fiés ; sont considérées comme modi-fications notables, celles qui sont susceptibles d'entraîner une augmen-tation ou une diminution du revenu cadastral à concurrence de 50 € ou plus ou, tout au moins, à concurrence de 15 pour cent du revenu existant.

Quels travaux ?

La loi impose une double condition pour que le revenu cadastral soit revu à l’occasion de travaux : 1) l’immeuble doit être « notable-

ment modifié » et, 2) les travaux doivent entraîner une

révision à la hausse comme à la baisse du revenu cadastral « à concurrence de 50 EUR ou plus, tout au moins, à concurrence de 15 % » du revenu cadastral avant travaux.

Il ressort d’une lecture littérale de la loi que les travaux de rénova-tion qui n’ont pas « notablement modifié » l’immeuble ne doivent pas faire l’objet d’une déclaration au cadastre ; ce point de vue n’est toute-fois pas unanimement admis.

C’était toutefois la pratique admi-nistrative de l’administration depuis plus de trente ans ; cette administra-tion a omis de manière générale et constante d’interroger les proprié-taires à la suite de travaux réalisés à leurs biens, alors qu’elle ne pouvait pas ignorer que la quasi-totalité des propriétaires avaient effectué des travaux à leurs immeubles depuis le 1er janvier 1975, date légale de fixa-tion des revenus cadastraux actuels.

Cette polémique ne fait que commencer. Nous proposons à nos membres de passer en revue les tra-vaux les plus couramment effectués, sachant qu’il existe de nombreuses controverses à ce sujet :


>la question cruciale est de savoir quels travaux sont susceptibles d’entrainer une hausse (ou une baisse) du revenu cadastral ?

Le cri • mai 2016 • n° 404 25

Type de travaux Obligation permis d’urbanisme

Révision revenu cadastral

commentaires

Construction nouvelle oui oui

Nouvelle toiture oui/non non Il faut un permis si le type de couverture est modifié (controversé)

Changement façade oui non

Isolation du toit, murs et sols non, sauf si en façade non Circulaire 3/2010 (*)

Modification du nombre de logements oui oui dans les trois régions, la législation impose dorénavant la délivrance d’un permis pour diviser un immeuble

Ajout d’une véranda, d’un garage, d’une piscine

oui avec quelques exceptions

oui Nb : l’ajout d’une piscine pourrait faire diminuer le revenu cadastral car les locataires verront leurs charges augmenter …

Agrandissement d’une terrasse (RdC) existante

non (avec des conditions)

non L’immeuble bâti n’est pas modifié

Fermeture d’une terrasse arrière (appartement)

non (avec des conditions)

non si utilisation inchangée

La révision sera toutefois possible si cette terrasse est transformée en salle de bains

Transformation d’un grenier sans modification du nombre de logements

contesté à Bruxellesnon en Flandrenon en Wallonie

contesté Révision si des travaux accompagnent le changement d’utilisation du grenier

Remplacement de chaudière ou modernisation du système de chauffage

non non Circulaire 3/2010

Placement d’une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques - thermostat d’ambiance

non non Circulaire 3/2010

Placement panneaux photovoltaïques non non Circulaire 3/2010

Placement double ou triple vitrage non sauf si modification aspect architectural

non Circulaire 3/2010

Tous les travaux de rénovation d’une maison ayant permis à cette dernière d’être certifiée « maison passive »

selon le type de travaux non Circulaire 3/2010

Rénovation « luxueuse » sans changement du bâti existant

non non Le seul fait que la valeur locative augmente ne suffit pas à provoquer une révision du revenu cadastral

Changement d’affectation oui oui

Changement d’utilisation non si l’affectation est maintenue

non L’immeuble n’est pas notablement modifié

Réparations, plafonnage, peinture, etc. non, sauf si changements à la façade

non L’immeuble n’est pas notablement modifié

Mise en conformité pour exigences légales non non L’immeuble n’est pas notablement modifié

Renouvellement installations gaz, eau, électricité

non non L’immeuble n’est pas notablement modifié

Installation d’une douche dans une pièce existante

non non L’immeuble n’est pas notablement modifié

Ajout d’une salle de bains par transformation d’une pièce existante

non éventuellement Le revenu cadastral sera modifié si le changement d’utilisation entraîne une hausse de revenu cadastral de minimum 15 %.

(*) circulaire 3/2010 du 22 février 2010

Le cri • mai 2016 • n° 40426

En conclusion, nous rappelons à nos membres qu’ils sont tenus de répondre aux demandes qui éma-nent de l’administration fédérale du Cadastre (SPF) lorsqu’ils y sont invités.

La réponse dépendra de la nature des travaux effectués aux biens et comme nous savons que la quasi-to-talité des immeubles sis en Belgique a connu des travaux depuis 1975, cette réponse peut faire l’objet d’un échange avec l’administration par laquelle elle est invitée à démontrer l’application concrète de la loi.

En effet, le propriétaire peut très bien communiquer les renseigne-ments demandés par l’administra-tion du cadastre en lui signalant que selon lui, la double condition prévue

à l’article 494 du Code des impôts sur le revenu (CIR 1992) n’est pas rencontrée, à savoir : 1) l’immeuble n’est pas « notablement modifié » et 2) les travaux n'entraînent pas une révision à la hausse comme à la baisse du revenu cadastral « à concurrence de 50 EUR ou plus, tout au moins, à concurrence de 15 % »

du revenu cadastral avant travaux.L’important est de rester cour-

tois avec l’administration fédérale du Cadastre de manière à permettre une juste appréciation de la situation sachant que la procédure légale pré-voit une révision générale de tous les biens en Belgique tous les 10 ans, ce qui n’a plus été fait depuis 1980… n

FiscALitÉ

Le cri • mai 2016 • n° 404 27

E lle s’articule autour de deux in-terventions :

1.La première (plutôt juridique) abordera tous les aspects juridiques des dégâts locatifs >les obligations des parties au bail,

abordant ainsi les origines pos-sibles des dégâts locatifs et des travaux réalisés par le preneur en cours de bail

>l’état des lieux d’entrée>la détermination des dégâts loca-

tifs à la sortie du preneur, en fonc-tion de l’existence, ou non, d’un état des lieux d’entrée

>les notions de vétusté et de force majeure et leur prise en charge.

>des situations particulières, telles que la vente du bien loué, la ces-sion du bail, la sous-location.

2. La seconde (plutôt pratique) abor-dera des questions plus techniques telles que comment réaliser un état des lieux d’entrée/de sortie, comment évaluer les dégâts locatifs, etc..

Les détails de la formation ?

Un module de 4h, le jeudi 19 mai 2016 de 16 à 20h.

Public visé : des bailleurs ainsi que tout proprié-taire ou gestionnaire immobilier soucieux d’approfondir leurs connais-sances techniques et juridiques en matière de dégâts locatifs.

seRvices Aux membRes Formation

Formation du SNPC-NEMS : « L’aBC des dégâts locatifs »Les dégâts locatifs sont extrêmement courants. Sont-ils un casse-tête pour vous ? Vous vous posez des questions sur l’intérêt et la réalisation d’un état des lieux d’entrée ou de sortie ? Sur la détermination et la nature des dégâts locatifs ? Sur leur imputabilité au bailleur ou au locataire ? Qu’en est-il des dégâts qui seraient constatés aux parties communes de l’immeuble ? Comment déterminer le montant des dégâts locatifs ? Faut-il prendre l’usure en compte ? ... Alors, cette formation est faite pour vous.

Fédéral régIonal

Lieu : Société littéraire, Place de la république française, 5 à 4000 Liège

Les formateurs :> Monsieur Pierre Jammar, expert

immobilier et agent immobilier. Auteur du livre « Tout savoir sur les dégâts locatifs », Edipro – en vente au SNPC-NEMS ainsi que le jour même de la formation.

> Monsieur Olivier Hamal, Pré-sident du SNPC-NEMS.

Participations aux frais : 2 tarifs> 145,20 € (TVAC) par personne

(membre du SNPC) ;> 217,80 € (TVAC) pour les non-

membres

À verser sur le compte IBAN : BE53 3101 0387 4053 – communica-tion : « dégâts locatifs » + N° membre (si membre) n

TaLON RéPONSE

Monsieur et/ou Madame . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Adresse postale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

E-mail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

N° de tél / GSM . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

N° de membre SNPC-NEMS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Inscrit . . . . . . . . personne(s) à la formation « dégâts locatifs » et verse(nt) la somme de . . . . . . . . . . . . . € sur le compte IBAN numéro BE53 3101 0387 4053 + en communication : « dégâts locatifs » + N° de membre. date et signature :

Inscription via l’adresse mail [email protected] ou en renvoyant le talon réponse au SNPC-NEMS - Résidence Régina - Bld d'Avroy 4/024 - 4000 Liège ou par fax au 04/221.29.46.

InternatIonal

28 Le cri • mai 2016 • n° 404

✃

COUPON-RÉPONSE

M/Mme : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Adresse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N° . . . . . . . . . . . . . . . .

Code postal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Tél./Gsm : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N° Membre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

E-mail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Participera à la soirée d’information et inscrit . . . . . . . . personne(s).

INVITATION - SOIRÉE D’INFORMATION – 31 MAI 2016

Comment financer et mener à bien vos travaux de rénovation en copropriété ?

Le parc immobilier belge vieillit. Plus de 50 % des immeubles à appartements multiples ont été construits avant 1970. Les propriétaires sont confrontés à la nécessité de réaliser des travaux de rénovation importants (façades, toitures, installa-tions électriques,…). Les normes européennes mises en œuvre imposent des travaux de plus en plus exigeants et coûteux (isolation, PEB, chaudières, ascenseurs,...). Malgré les difficultés économiques, il convient donc de les programmer.

Mais comment les financer ? La question demeure cruciale. Nos experts répondront à toutes vos interrogations sur les implications juridiques d’un tel projet de rénovation, sur ses possibilités de financement et sur les solutions pour garantir et protéger cet investissement.

Quand ? Le mardi 31 mai 2016, dès 18h45Où ? Au siège social de Fédérale Assurance – Rue de la Violette 5, 1000 Bruxelles

(Parking gratuit à votre disposition, Rue de la Violette)

AGENDA

18h45 Accueil avec boissons et amuse-bouche

19h15 Mot de bienvenue par Messieurs Eric Mathay du SNPC et Yves Wullus de Fédérale Assurance

19h25 Aspects juridiques des travaux à réaliser dans l’immeuble en copropriété (Monsieur Olivier Hamal - SNPC)

19h50Crédit rénovation pour copropriétés – la solution de Fédérale Assurance(Messieurs Philippe Engelen et John Machiels - Fédérale Assurance)

20h15Solution d’assurance pour couvrir le défaut de paiement des copropriétaires lors d’un financement (Madame Martine Coppée - Atradius)

20h40 - 21h45 Réception

Inscrivez-vous gratuitement ! Veuillez noter que le nombre de places est limité à 95. Ne tardez donc pas.Pour vous inscrire :

via www.snpc-nems.be ou en adressant un mail à [email protected] ou en renvoyant le coupon-réponse ci-dessous à SNPC, Rue du Lombard 76, 1000 Bruxelles, ou par fax au 02/512.44.61.

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Le cri • mai 2016 • n° 404 29

Ces dernières années, le SNPC-NEMS a été souvent confronté à des questions de copro-priétés et de copropriétaires

concernant la vérification annuelle des comptes de leurs résidences et sur ce que devaient connaître ou faire les vérificateurs aux comptes.

Le SNPC-NEMS attache une grande importance au contrôle annuel des comptes des coproprié-tés et par là même de leur gestion. Cela concerne à la fois le patrimoine des copropriétaires mais aussi pour la plupart leur logement et leur pou-voir d’achat.

C’est pourquoi le SNPC-NEMS a mis sur pied une formation spéci-fique pour vérificateurs aux comptes de copropriétés qui s’adresse aussi aux membres des Conseils de copro-priété, voire à tout copropriétaire intéressé.

Les détails de la formation ?

Deux modules de 3h, les 19 et 26 mai 2016 de 17 à 20h.

Public visé : Vérificateurs aux comptes, membres de Conseil de copropriété et tout copropriétaire intéressé

Lieu : Fédérale Assurance - rue de la Vio-lette 5 à 1000 Bruxelles

seRvices Aux membRes Formation

Nouvelle formation pour vérificateurs aux comptes de copropriété : une nouvelle initiative du SNPC-NEMS

Fédéral InternatIonalrégIonal

Les exposés et les intervenants : > Le 19 mai 2016 : contexte et rap-

pel des grands principes de la loi de 2010 sur la copropriété (3h) – par Olivier Hamal, avocat et Pré-sident du SNPC-NEMS.

> Le 26 mai 2016 : ce que le vérifica-teur aux comptes doit faire pour procéder utilement au contrôle des comptes de sa copropriété (3h) – par Eric Mathay, réviseur d'entreprises, expert-comptable et Administrateur du SNPC-NEMS.

Participations aux frais : 3 tarifs> 151,25 € (TVAC) par personne

(membre du SNPC) ;> 121,00 € (TVAC) par personne,

pour les copropriétaires membres de copropriétés ayant adhérés au SNPC-NEMS ;

> 181,50 € (TVAC) pour les non membre.À verser sur le compte IBAN :

BE53 3101 0387 4053 – communi-cation : « vérificateurs comptes » + N° membre (si membre). n

TaLON RéPONSE

Monsieur et/ou Madame . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Adresse postale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

E-mail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

N° de tél / GSM . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

N° de membre SNPC-NEMS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Inscrit ………. personne(s) à la formation pour vérificateurs aux comptes de copro-priété et verse(nt) la somme de ……………………. € sur le compte IBAN numéro BE53 3101 0387 4053 du SNPC-NEMS + en communication : vérificateur aux comptes + N° de membre. date et signature :

Inscription via l’adresse mail [email protected] ou en renvoyant le talon réponse au SNPC-NEMS - Rue du Lombard, 76 à 1000 Bruxelles ou par fax au 02/512.44.61.

Ces dernières années, le SNPC-NEMS a été souvent confronté à des questions de copropriétés et de copropriétaires concernant la vérification annuelle des comptes de leurs résidences et sur ce que devaient connaître ou faire les vérificateurs aux comptes.

Le cri • mai 2016 • n° 40430

Les renseignements urbanistiques sont les informations relatives aux dispositions réglementaires, régionales ou communales, qui s’appliquent à un bien. Ils sont indispensables pour tout acte de vente ou de location de plus de 9 ans.

Renseignements urbanistiques : palmarès des communes les plus chères à Bruxelles et en Wallonie Par nOëlline lebOutte

C’est parfois l’agent immobilier, mais plus souvent le notaire, qui en fait la demande auprès de l’administration commu-

nale dont dépend le bien.

RÉgion bRuxeLLoise Urbanisme


Les renseignements urbanis-tiques informent le futur acquéreur de la destination urbanistique la plus récente et la plus précise du bien ; de l’existence, ou non, d’un périmètre

de préemption ; de l’existence, ou non, de mesures de classement ou de protection du patrimoine ; et de l’ins-cription, ou non, à l’inventaire des sites d’activité inexploités.

Le cri • mai 2016 • n° 404 31

Le futur acquéreur dispose ainsi de toutes les informations pour investir en connaissance de cause.

Ces informations ont un prix et les communes bruxelloises n’hé-sitent pas à monnayer ce précieux document indispensable à la vente. En effet, le prix varie parfois du simple au quadruple selon que le bien est situé à Anderlecht ou à Bruxelles-Ville.

Les administrations bruxelloises en tête de course

À Bruxelles, se procurer les pré-cieux renseignements urbanistiques coûte cher, voire parfois très cher ! Bruxelles-Ville se classe sur la pre-mière marche du podium avec une redevance de 250 € par demande. Schaerbeek (220 €) et Jette (212 €) complètent le podium. En queue de peloton, les communes de Water-mael-Boitsfort, Uccle et Anderlecht pratiquent des tarifs plus raison-nables et qui ne dépassent pas la barre des 100 €, demandant respecti-vement 82,8 €, 75 €, 60 €.

En moyenne, le citoyen bruxel-lois dépense 141,82 € pour obtenir les informations urbanistiques. Le citoyen wallon ne sortira en moyenne que 37,30 € de sa poche pour que son administration lui fournisse les dits renseignements1.

1 moyenne calculée sur base des redevances des grandes villes wallonnes suivantes : namur, Hannut, Liège, binche, spa, marche-en-Famenne, arlon, ath, mons, Waremme, Gembloux, ciney, Huy et charleroi.

Les tarifs wallons sont considé-rablement moins chers que ceux en vigueur à Bruxelles. C’est à Namur et Hannut que les renseignements sont les plus coûteux : 75 €. Ensuite, les autres communes demandent un maximum de 50 € et Ciney, Huy et Charleroi s’illustrent pas des rede-vances particulièrement peu oné-reuses, puisque ces administrations communales demandent respective-ment 15 €, 10 € et 6,62 € pour une demande de renseignements urba-nistiques.

On constate donc un écart très important entre les tarifs pratiqués

en Wallonie et à Bruxelles. Certaines communes bruxelloises comme Koe-kelberg ou Evere, proposent même un tarif « urgence », pour l’obtention d’un document endéans les 7 jours, pour la modique somme de 400-450 €.

Une procédure lente

Si, à Bruxelles, la loi précise un délai de 30 jours, de nombreuses admi-nistrations ne sont pas en mesure de respecter ce délai. Le retard le plus important est enregistré du côté de la ville de Bruxelles, qui répond aux demandes dans un délai de 6 mois… n

Renseignements urbanistiques

à Bruxelles

Communes Tarif (EUR)

Tarif urgence

Bruxelles-Ville 250

Schaerbeek 220

Jette 212

Koekelberg 200 400

Forest 200 400

Woluwe-Saint-Lambert 160 400

Evere 150 450

Ganshoren 150

Saint-Josse-ten-Noode 150

Etterbeek 139,5

Molenbeek-Saint-Jean 135

Berchem-Sainte-Agathe 110,4

Auderghem 100 200

Ixelles 100

Saint-Gilles 100 200

Woluwe-Saint-Pierre 100

Watermael-Boitsfort 82,8

Uccle 75

Anderlecht 60

Renseignements urbanistiques

en Wallonie

Communes Tarif (EUR)

Namur 75

Hannut 75

Liège 50

Binche 50

Spa 50

Marche en Famenne 50

Arlon 40

Ath 30

Mons 25,61

Waremme 25

Gembloux 20

Ciney 15

Huy 10

Charleroi 6,62

>Le prix varie parfois du simple au quadruple selon que le bien est situé à Anderlecht ou à Bruxelles-Ville

32 Le cri • mai 2016 • n° 404

Des propriétaires de plus en plus nombreux, en Région bruxelloise mais également maintenant en Région wallonne, interpellent le SNPC-NEMS suite aux courriers reçus de leur administration communale en vue d'obtenir des renseignements par application de l'article 475 du Code des impôts sur les revenus.

RaPPEL. Révision du RC : propriétaires, informez-vous et défendez-vous !

RÉgion bRuxeLLoise FiscaLité

Pour rappel : l’objectif poursuivi ?

L’objectif poursuivi par les com-munes est d'arriver à une majoration du revenu cadastral du bien ou des biens concernés, et par là même une augmentation des montants perçus à titre de précompte immobilier ou encore à l'impôt des personnes phy-siques.

Vu notamment l’ampleur du phé-nomène, il s'agit d'une véritable péré-quation cadastrale rampante.

En effet, mener une péréquation cadastrale en bonne et due forme – la dernière remontant aux années 1975-

1980 – ne serait pas fort populaire. En outre, le SPF Finances, l'Adminis-tration générale de la documentation patrimoniale (AGDP), communé-ment connue sous le nom d’Adminis-tration Fédérale du Cadastre, ne veut pas ou n'est plus à même de porter une telle opération.

Des discriminations !

Le SNPC-NEMS entend dénoncer les discriminations que la méthode rete-nue entraîne :

> Les communes « privilégient » leur action sur certaines rues, quartiers, etc.. On peut donc s’in-

terroger sur l’opportunité des endroits choisis et sur les moti-vations du choix de tel ou tel propriétaire, etc.. Pourquoi l’en-semble des propriétaires n’est-il pas visé ?

> La démarche est à sens unique, à savoir manifestement unique-ment vers les lieux où les autori-tés concernées pensent qu'il pour-rait y avoir matière à majorer les revenus cadastraux. En revanche, rien n’est envisagé quant aux rues ou quartiers qui, depuis la der-nière péréquation cadastrale de 1975-1980, ont perdu de la valeur et devraient ainsi voir une dimi-nution des revenus cadastraux.


JUiN = DéCLaRaTiON FiSCaLELe SNPC vous aide à remplir votre déclaration !La régionalisation de la matière du logement ainsi que de sa fiscalité a enflammé les Régions ces derniers mois. En matière fiscale notamment, Bruxelles et la Flandre ont – déjà en 2015 – modifié leur politique de l’aide à l’acquisition d’un logement par la modification du « bonus logement ». En outre, la déclaration s’est compliquée par l’apparition de nouveaux codes propres aux régions.Toujours à vos côtés, le SNPC-NEMS s’adjoint chaque année les services d’un professionnel en la matière.N’hésitez pas y faire appel !

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Le cri • mai 2016 • n° 404 33

> Enfin, une telle péréquation empêche(rait) les contribuables de se défendre utilement dès lors que les points de comparaison à prendre en compte deviennent multiples et (trop) anciens. Il leur est donc difficile de comprendre les calculs présentés par l’Admi-nistration (SPF) du cadastre ainsi que de présenter des points de comparaison pertinents à l’appui de leur demande.

En d'autres termes, pour le SNPC-NEMS, il faudrait appliquer le principe du « tout ou rien » et per-mettre, comme dans le cadre d'une péréquation cadastrale en bonne et due forme, la possibilité pour les contribuables de se défendre utile-ment conformément aux disposi-tions légales.

Le SNPC-NEMS entend défendre les propriétaires concernés et les aider à faire valoir leurs droits

Il faut rappeler quelques principes de la législation en vigueur afin d’éviter toute équivoque quant à ce qui peut et doit être fait :

>entre deux péréquations cadas-trales, le SPF Finances et son Administration générale de la documentation patrimoniale peut procéder à la réévaluation des reve-nus cadastraux des immeubles de toute nature agrandis, reconstruits ou notablement modifiés ;

>tout propriétaire est tenu de décla-rer spontanément à l'Administra-tion générale de la documentation patrimoniale l'achèvement des travaux à des immeubles bâtis modifiés ;

>l'Administration générale de la documentation patrimoniale peut exiger du contribuable ainsi que des locataires éventuels, la pro-duction, dans la forme et le délai qu'elle fixe, de tous renseigne-ments utiles à la détermination du revenu cadastral, ainsi que la

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communication, sans déplace-ment, des livres et documents sus-ceptibles de permettre de vérifier l'exactitude des renseignements fournis ;

Sont considérées comme des modi-fications notables (voir notamment l'obligation de déclaration de tout pro-priétaire) celles susceptibles d'entraî-ner une augmentation ou une diminu-tion du revenu cadastral à concurrence de 15 % du revenu existant.

Ne constituent certainement pas des modifications notables, celles résultant de travaux d’entretien (pla-fonnage, peinture, etc.) ou de main-tenance (remplacement d’une chau-dière à mazout par une chaudière au gaz), de mise en conformité en regard de certaines dispositions légales ou encore de mesures de sécurité exigées par les services de sécurité comme les pompiers.

A l’inverse, constituent notam-ment des modifications susceptibles d’entrainer une majoration de revenu cadastral : la division d’une maison unifamiliale en plusieurs logements, l’ajout dans un immeuble d’une ou plusieurs salles de bain, la transfor-mation d’une grange de ferme en loft.

Pour l’exécution de travaux visant à économiser l’énergie dans une habitation, il existe une circulaire de l’Administration suffisamment expli-cite à ce sujet (voir nouvelle brochure éditée par le SNPC et l’article du pré-sent magazine Le Cri, p. 24 à 26).

Quelle doit être la réaction des propriétaires vis-à-vis de demandes d'information provenant des communes ?

Pour le SNPC-NEMS, les demandes ne sont pas conformes, jusqu'à preuve du contraire, aux dispositions légales.

En effet, en regard des dispo-sitions légales applicables, si des demandes doivent et peuvent être envoyées, c'est par le SPF Finances, Administration générale de la docu-mentation patrimoniale et non par les communes !

Ainsi, dans un premier temps, le SNPC-NEMS conseille aux proprié-taires qui recevraient un courrier de leur Commune de répondre par recom-mandé sur base du modèle ci-après. Il s'agit par là même de remettre la démarche en cours dans la légalité. Il s’agit d’une question de principe !

Le cri • mai 2016 • n° 40434

Sur base de l'analyse juridique réalisée par le SNPC-NEMS, aucune sanction n'existe pour les proprié-taires qui n’auraient pas rentré ou ne rentreraient pas le formulaire demandé, et ce d'autant plus que cette demande n'est pas formulée par la bonne administration. Le délai de 15 jours ne repose sur aucun texte légal. Toutefois, la réponse par pli recommandé dans les 30 jours est souhaitable.

Dans un courrier en réponse à cette première lettre, la commune d’Uccle répond que sa démarche n’est pas contestée par l’Administration fédérale et est donc légitime. Il n’en est rien. Un second modèle de lettre doit donc être adressé à cette adminis-tration et peut être obtenu sur simple demande auprès de notre service juri-dique.

Dans un second temps, et pour autant que la demande soit formu-lée par la bonne administration, il sera toujours temps pour les pro-priétaires concernés d’apprécier la réponse à donner en regard des dispo-sitions légales existantes et rappelées ci-avant.

Enfin, il faut que les propriétaires soient conscients qu’ils peuvent – et doivent le cas échéant – faire les recours et user des modes de contestations possibles, ainsi que des répliques que l’Administration pour-rait leur opposer ou non.

aider et accompagner les propriétaires immobiliers

Le service juridique du SNPC-NEMS est à la disposition de ses membres pour toutes questions sur cette thématique et vous aider le cas échéant dans les réponses à faire parvenir aux com-munes. n

Le SNPC-NEMS vient en outre de publier une nouvelle brochure d’infor-mation sur cette problématique : « Revenu cadastral : comprendre et contester sa revalorisation », au prix membres de 18.50 € TVAC + 2.37 € (frais de port).

Cette brochure peut être commandée selon les voies habi-tuelles : site internet, paiement sur le compte IBAN numéro BE53 3101 0387 4053 ou dans l’un des bureaux du SNPC-NEMS.

Publications SNPC

RÉgion bRuxeLLoise FiscaLité

Le cri • mai 2016 • n° 404 35

Madame le Juge de paix du 2ème canton de Liège a, en effet, rendu un jugement particulièrement intéres-sant pour les propriétaires-

bailleurs le 11 janvier 2016.

Les faits sont relativement simples

Un propriétaire avait loué son bien à un enseignant. Le contrat de bail signé était différent des contrats types tels que proposés par le SNPC-NEMS. Ce contrat de bail interdisait toutefois au locataire d’exercer une activité pro-fessionnelle dans les lieux loués. Le contrat de bail avait été enregistré.

Le locataire avait toutefois déduit une partie de son loyer et ce sans en avertir préalablement son bailleur. Quelle ne fut pas la surprise du bail-leur de recevoir, trois ans plus tard, un avis de rectification. L’administration fiscale avait estimé que le propriétaire avait omis de déclarer les revenus pro-fessionnels tirés de la location. C’est donc à cette occasion que le proprié-taire a pris connaissance du fait que son locataire avait déduit au titre de charges professionnelles une partie du loyer qu’il payait.

Le propriétaire a toutefois contesté l’avertissement-extrait de rôle. Cepen-dant, l’administration avait maintenu

sa position estimant que le proprié-taire avait marqué son accord sur l’avis de rectification. En effet, le pro-priétaire avait fait (trop ?) confiance à l’administration fiscale. Un recours devant le tribunal de première ins-tance était donc inutile d’un point de vue fiscal. Toutefois, il restait un recours, possible devant le juge de paix, dirigé vers le locataire.

Le jugement

Le Juge de paix, après avoir analysé le contrat de bail, a déclaré que le pre-neur ne pouvait affecter les lieux à un usage professionnel qu’il soit partiel ou total. Il n’a pas respecté la destina-tion de la chose louée et a commis une faute.

Quel est le dommage subi par le propriétaire ? Le juge déclare qu’il

Dans Le Cri du mois de février 2016 (pp. 16-17), Me Nemery de Bellevaux exposait les conséquences fiscales consécutives à la déduction par un locataire de tout ou partie du loyer payé. Dans cet article, l’auteur évoquait quatre hypothèses. La présente contribution concerne l’hypothèse de dommages et intérêts évoquée dans cette quatrième hypothèse.

affectation professionnelle des lieux loués en violation du contrat de bail : une jurisprudence intéressantePar aurélien bOrtOlOtti, avOCat fisCaliste, www.leOdium-avOCats.be

s’agit du remboursement fiscal que le propriétaire n’a pu obtenir, augmenté de l’impôt qui a été payé à la suite de cette faute.

On soulignera au passage que la déclaration du locataire « qui a tou-jours fait comme cela dans d’autres contrats de bail » est sans incidence. Il est tenu à réparer sa faute et ce en indemnisant le propriétaire.

Que retenir de cette décision ?

Bien que le bail soit enregistré et qu’il soit expressément interdit d’affecter le bien à une activité professionnelle, le locataire peut déduire une partie de son loyer. Nous conseillons donc à tous propriétaires de l’acter dans le contrat de bail, mais également de confirmer cette interdiction dans un courrier envoyé par recommandé concomitamment à la signature du contrat de bail.

Il existe à l’encontre de l’avertisse-ment-extrait de rôle qui sera corrigé à la suite du comportement du loca-taire, la possibilité de contester cet avertissement-extrait de rôle d’abord devant le directeur régional des contributions et ensuite devant le tri-bunal de première instance.

Il existe un recours devant le juge de paix à l’encontre du locataire non respectueux de la convention signée. n

RÉgion WALLonne baiL à Loyer


>Nous conseillons à tous propriétaires d’acter dans le contrat de bail l'interdiction d’affecter le bien à une activité professionnelle, et de la confirmer dans un courrier envoyé par recommandé

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Le cri • mai 2016 • n° 40436

Saut d'index : le site du SNPC-NEMS adapté

Suite au saut d'index adopté et en vigueur en Wal-lonie pour tous les contrats en cours au 1er avril 2016 (voir Le Cri d'avril 2016, p. 27), le SNPC-NEMS a adapté le mode de calcul sur son site internet. Il vous faudra désormais indiquer la région dans laquelle se trouve le bien pour lequel vous désirez calculer l'indexation. Ensuite, n'oubliez pas de cocher la case adéquate si votre bien concerne la résidence principale du preneur : le calcul tiendra automatiquement compte du saut d'index pour un bien sis en Wallonie. Faites le test sur www.snpc-nems.be

Etterbeek lutte contre les graffitisUn nouveau règlement en vigueur depuis le 1er avril 2016 dispose qu’un propriétaire qui maintient sur son bien un graffiti s’expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 350 €. Mais cette amende ne pour-rait être d’application qu’en cas de refus du propriétaire du bâtiment de solliciter l’intervention des services communaux afin de l’enlever gratuitement !

Bien entendu, le propriétaire reste libre de faire appel à une société spécialisée de son choix, à ses frais.

La commune est évidemment tenue au même régime : elle s’oblige à enlever rapidement les graffitis présents sur son patrimoine (bâtiments, horodateurs, etc.).

Pour bénéficier du service gratuit de la commune, contacter le service de la Propreté Publique de la com-mune (par courrier ou dépôt à l’hôtel communal ou par mail à [email protected]), en prenant soin de joindre des photos représentant une vue de l’en-semble de l’immeuble et une vue détaillée du(es) graf-fiti(s) à enlever ainsi que l’adresse complète du bien et quelques précisions de base sur les matériaux et la sur-face taguée.

Prix membres : 20,00 € TVAc (+ frais de port)Prix non-membres : 32,00 € TVAc (+ frais de port)


LES DéTECTEURS DE FUMéE EN VENTE aU SNPC

DéTECTEURS DE FUMéE & PiLE 5 aNS

DéTECTEURS DE FUMéE & PiLE 10 aNS

Obligatoire dans TOUS les logements en Wallonie, dans TOUS les logements LOUéS à Bruxelles ainsi qu’en Flandre (nouveaux logements et logements loués)

Attention ! Les détecteurs ont une durée de vie de 10 ans (durée imposée soit par la législation, soit par le fabricant). Aussi, nous avons décidé de vous proposer un nouveau détecteur intégrant une pile d’une durée de vie de 10 ans. Ainsi, fini le changement de pile tous les 5 ans. Le détecteur et la pile devront être changés en même temps.

Pour connaître la législation, consultez notre site internet ou adressez-vous au service juri-dique au bureau de Bruxelles


PiLES aU LiTHiUM (3V) POUR DéTECTEUR DE FUMéE

Le cri • mai 2016 • n° 404 37

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Flandre : une location test ?Le parlementaire flamand Jelle Engel-bosch (N-VA) lance un projet de résolu-tion visant à permettre la « location-test » en vue de réduire le « fossé entre les bail-leurs et les groupes vulnérables ».

L’idée est de voir intervenir un tiers, qui se porterait caution des engagements du preneur vis-à-vis du bailleur et permet-trait au locataire de démontrer au cours de cette période qu’il paye correctement son loyer et qu’il entretient le bien en bon père de famille. Après une première année, le cautionnement prendrait fin et le contrat serait transformé en contrat de bail de 9 ans.

Le public visé par cette proposition est celui qui ne peut bénéficier d’un loge-ment social et qui rencontre des difficul-tés à trouver un logement car il ne peut fournir de garantie de revenus suffisants.

La Ministre flamande du logement déclare examiner les possibilités de l’identité de cette tierce personne qui pourrait assumer ce rôle de caution.

Bruxelles : règles strictes pour airbnb En 2014, la Région bruxelloise a édicté des règles d’exploitation de différentes catégories d’héberge-ments touristiques. Mais l’entrée en vigueur de l’ordonnance était suspendue dans l’attente d’un arrêté pris par le Gouvernement comprenant les mesures néces-saires. C’est chose faite depuis le 26 mars 2016.

Jusqu’à présent, les particuliers bruxellois pouvaient aisément louer des chambres ou des appartements à des touristes sans certification ni contrôle, via des plateformes « peu réglementées ».

Suite au récent développement pris notamment par Airbnb, le Gou-vernement bruxellois a pris les mesures nécessaires pour l’appli-cation des nouvelles dispositions

visant les hébergements touris-tiques à Bruxelles.

Les nouvelles règles sont entrées en vigueur depuis le 24 avril 2016 (soit 10 jours après la parution de l’arrêté au Moniteur belge).

L’encadrement légal de ces activi-tés était attendu depuis de nom-breux mois par les hôteliers, qui espèrent ainsi une concurrence « plus loyale » entre les logements des particuliers et ceux des hôtels. Mais pas nécessairement par les propriétaires qui voient leurs obli-gations et les contraintes fortement renforcées.

Ainsi, la nouvelle règlementation est complexe et peut être un frein pour le particulier qui loue occa-sionnellement son logement (ou une partie de celui-ci).

Parmi les nouvelles contraintes, précisons que tous les types d’hé-bergements touristiques sont sou-mis à une déclaration préalable et que les logements faisant partie d’un immeuble ou d’une copro-priété devront faire l’objet d’une autorisation fournie par l’assem-blée générale des copropriétaires. L’exploitant devra disposer d’une assurance responsabilité civile, et l’hébergement devra répondre à certaines normes de sécurité contre l’incendie et être maintenu en bon état d’hygiène et d’entretien.

Plus d’infos dans un prochain article ou sur www.werk-econo-mie-emploi.irisnet.be/heberge-ment-touristique

Bruxelles : nouvelles conditions pour le prêt vertLe Prêt vert bruxellois vous permet d’accéder à un finance-ment de 0 % à 2 % pour réaliser des travaux d’amélioration éner-gétique dans votre habitation. Il est le fruit d’un partenariat entre la Maison de l’Énergie, Bruxelles Environnement, la coopérative financière Crédal et le Fonds du Logement. Les nouvelles condi-tions sont d'application depuis le premier avril 2016.

Deux catégories de travaux peuvent être financés :

Les travaux d’isolation et de ventilation (isolation du toit, des murs extérieurs, du sol, placement de vitrages super-isolants et ventila-tion mécanique controlée.

Le chauffage performant (chaudière performante alimentée au gaz et tubage de la cheminée, régulation thermique ou convec-teur gaz performants).

Pour tout bien situé en Région de Bruxelles-Capitale, le Prêt vert bruxellois est proposé aux : propriétaire occupant, propriétaire louant leur(s) bien(s) ou encore locataire (en accord avec leur pro-priétaire).

Le prêt est d’un montant minimum 500€ et maximum 25.000€ et deux formules de crédit sont proposées.

Plus d’infos ? consultez le site www.maisonenergiehuis.be/fr/prêt-vert-bruxellois ou contactez la Maison de l’Énergie via le numéro gratuit 02/563.40.00 ou par email à [email protected]. Des permanences dans les Halles Saint-Géry sont éga-lement organisée du mardi au vendredi de 10h à 17h ou encore le samedi de 14h à 17h.

38 Le cri • mai 2016 • n° 404

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Encaissement des loyers, rappels, décomptes de charges locatives, indexations,

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votre patrimoine…En bref, confier son patrimoine à un professionnel

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Comment obtenir cette brochure ?>en nos bureaux>par versement au compte

BE53 3101 0387 4053 du SNPC-NEMS. En n’oubliant pas d’inscrire en communication le document demandé et votre numéro de membre.

nos publicaTions disponibles en français et en néerlandais

A. LES BAUX (tarif au 1/01/2013) Prix TVA incluse + Frais de port

RéSidEncE pRincipALE dU LocAtAiREBail appartement meublé ou non meublé (4 ex.)

Membre SNPC 10,30 € + 2,37 € = 12,67 €

(version 11/2014) Non-membre 16,40 € + 2,37 € = 18,77 €Bail maison (4 ex.) (version 11/2014)

Membre SNPCNon-membre

10,90 €17,40 €

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= 13,27 €= 19,77 €

Bail version anglaise appartement/maison (2ex.) (version 11/2014)


5,60 €8,90 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 7,97 €= 11,27 €

Bail version allemande appartement/maison (2 ex.) (vers. 11/2014)


10,60 €16,90 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 12,97 €= 19,27 €

Transcription bail verbal Membre SNPC existant Non-membre

7,90 € 12,60 €

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= 10,27 €= 14,97 €

RéSidEncE SEcondAiRE dU LocAtAiREBail appartement meublé ou non meublé (4 ex.)

Membre SNPC 10,40 € + 2,37 € = 12,77 €

(version 11/2014) Non-membre 16,60 € + 2,37 € = 18,97 € Bail maison (4 ex.) (version 11/2014)


10,50 €16,80 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 12,87 €= 19,17 €

Bail version anglaise appartement/maison (2 ex.) (vers. 11/2014)


5,80 € 9,30 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 8,17 €= 11,67 €

divERSBail commercial (4 ex.) (version 11/2014)


11,00 €17,60 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 13,37 €= 19,97 €

Bail professionnel non commercial (4 ex.)

Membre SNPC 11,50 € + 2,37 € = 13,87 €

(version 11/2014) Non membre 18,40 € + 2,37 € = 20,77 €Bail à ferme (4 ex.) (version 12/2007)


11,10 €17,80 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 13,47 €= 20,17 €

Bail de garage/parking (4 ex.) (version 11/2014)


5,50 €8,80 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 7,87 €= 11,17 €

Cession de bail (5 ex.) (version 07/2014)


1,80 €2,88 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 4,17 €= 5,25 €

Contrat de concierge (3 ex.) (version 05/2014)


6,00 €9,60 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 8,37 €= 11,97 €

Bail pour chambre d’étu diant (4 ex.) (version 11/2014)


7,30 €11,70 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 9,67 €= 14,07 €

Contrat de syndic (x 3) + cahier de charges (x 3) (version 12/2010)


19,40 €31,00 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 21,77 €= 33,37 €

Contrat d’occupation à titre précaire (bâtiments ou terrains non bâtis)


9,20 €14,70 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 11,57 €= 17,07 €

Contrat de prêt à usage ou commodat (bâtiments ou terrains non bâtis)


9,30 €14,90 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 11,67 €= 17,27 €

Etat des lieux + documen-tation (x3) (version 07/2013)


18,80 €30,00 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 21,17 €= 32,37 €

B. AFFicHES

A vendre/Te koop (bilingue ou unilingue)A louer/Te huur (bilingue ou unilingue)

Membre SNPCNon-membreMembre SNPCNon-membre

0,90 €1,40 €0,90 €1,40 €

+ 2,37 €+ 2,37 €+ 2,37 €+ 2,37 €

= 3,27 €= 3,77 €= 3,27 €= 3,77 €

c. LES oUvRAGES

« Propriétaires, Locatai res, vos droits et devoirs »


41,30 €66,00 €

+ 6,20 €+ 6,20 €

= 47,50 €= 72,20 €

Revenu cadastral - comprendre et contester sa revalorisation


16,50 €26,50 €

+ 3,85 €+ 3,85 €

= 20,35 €= 30,85 €

Tout savoir sur les dégâts locatifs 34,00 € + 6,20 € = 40,20 €La Copropriété en Poche Membre SNPC

Non-membre13,00 €20,80 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 15,37 €= 23,17 €

Petit manuel de répartition de charges


21,50 €34,40 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

23,87 €36,77 €

Code wallon du logement (07/2013)


6,90 €11,00 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 9,27 €= 13,37 €

Code bruxellois du logement (09/2013)


5,80 €9,20 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 8,17 €= 11,57 €

Vlaamse wooncode (bilingue) (05/2014)


13,90 €22,20 €

+ 6,20 €+ 6,20 €

= 20,10 €= 28,40 €

d. dEtEctEURS

Détecteur de fumée Membre SNPCNon-membre

20,00 € 32,00 €

+ 6,20 € (de 1 à 3 pièces)+ 6,20 € (de 1 à 3 pièces)

Détecteur CO Membre SNPC 49,50 € + 6,20 € (par pièce) + 6,20 € (par pièce) Non-membre 79,20 €

Piles au lithium (3V) Membre SNPCNon-membre

2,40 €3,80 €


E. coMMEnt LES oBtEniR ?a) Par versement au compte 310-1038740-53 -

IBAN : BE53 3101 0387 4053 - BIC : BBRUBEBB du SNPCb) En nos bureaux en cash ou bancontact

Lors de votre paiement, n’oubliez pas d’ajouter les frais de port !Les baux et brochures vous seront envoyés dès réception de votre paiement.

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NOUVELLE PUBLiCaTiON

UNE NOUVELLE BROCHURE SUR La RéPaRTiTiON DES CHaRGES PROPRiéTaiRES-LOCaTaiRES

Les dépenses liées au logement sont au cœur des préoccupations des deux parties, bailleur et locataire.

Le bailleur devra les prendre en compte tant dans le cadre de l'examen de solvabi-lité du candidat locataire que pour établir les décomptes adéquats.

En outre, certains frais d’entretien ou de réparation de l’immeuble loué devront

être pris en charge par l’une ou l’autre des parties en fonction de la nature de l’entretien ou de la réparation.

Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de pouvoir déterminer clairement quelle charge est commune ou privative et laquelle doit être payée par le locataire et/ou le bailleur et dans quelle proportion.

Cette brochure est disponible au prix de 21,50 € TVAC (pour les membres) ou 34,40 € TVAC (pour les non-membres) + (frais de port d’un montant de 2,37 €)

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de Bruxelles)> par versement au compte BE 53 3101 0387 4053 >par commande via le site internet et paiement en ligne.

39Le cri • mai 2016 • n° 404

indices-sanTe (applicables sur TOUS les loyers)(Indices des prix à la consommation + indices-santé à partir de 1994*)

pour les indices des priX a la consommaTion (non applicables aux loyers)veuillez contacter le service d’indexation au 02/512.61.43

base 88 (Indices des prix à la consommation + indices-santé à partir de 1994*) janv. févr. mars avril mai juin juillet août sept. oct. nov. déc.

Les indices antérieurs à 1990 sont disponibles sur le site www.snpc-nems.be 1989 101,18 101,63 101,87 102,56 102,65 102,84 103,18 103,52 104,04 104,16 104,03 104,43 1990 104,82 105,07 105,33 105,81 105,84 105,91 106,28 106,90 107,87 108,60 108,21 108,08 1991 108,89 109,25 108,80 108,86 109,25 109,74 110,34 110,68 110,60 111,01 111,29 111,09 1992 111,37 111,72 111,75 111,87 112,28 112,64 113,16 112,97 113,17 113,41 113,77 113,76 1993 114,53 114,82 115,02 115,12 115,30 115,32 116,08 116,57 116,36 116,50 116,65 116,83 1994 115,65* 116,00* 115,92* 116,10* 116,44* 116,65* 117,45* 117,58* 117,43* 117,24* 117,25* 117,29* 1995 117,83* 118,22* 118,11* 118,23* 118,15* 118,23* 119,03* 119,38* 118,97* 118,78* 118,97* 118,94* 1996 119,86* 120,09* 120,13* 120,15* 119,90* 120,00* 120,84* 121,17* 120,81* 121,00* 121,12* 121,29* 1997 122,09* 121,88* 121,31* 121,33* 121,45* 121,67* 122,78* 122,84* 122,34* 122,37* 122,72* 122,68* 1998 122,78* 123,08* 122,92* 123,51* 124,18* 124,05* 124,36* 123,87* 123,84* 123,85* 123,83* 123,84* 1999 124,27* 124,56* 124,57* 124,87* 125,08* 124,86* 124,89* 124,58* 124,83* 124,97* 125,19* 125,42* 2000 125,74* 126,07* 126,35* 126,69* 126,85* 127,12* 127,43* 127,49* 128,05* 127,85* 128,35* 128,29* 2001 128,38* 128,80* 129,18* 130,14* 130,77* 131,19* 131,32* 131,41* 131,61* 131,69* 131,94* 131,70* 2002 132,54* 132,74* 133,02* 132,76* 133,05* 132,74* 133,16* 133,10* 133,37* 133,15* 133,18* 133,29* 2003 133,76* 134,51* 134,82* 134,71* 134,52* 134,86* 135,11* 135,28* 135,61* 135,22* 135,47* 135,42* 2004 135,85* 136,27* 136,30* 136,85* 137,05* 137,03* 137,45* 137,49* 137,55* 138,04* 138,03* 137,75* 2005 138,27* 138,99* 139,74* 139,70* 139,97* 140,21* 140,78* 140,80* 140,64* 140,42* 140,85* 140,96* 2006 141,04* 141,71* 141,60* 142,11* 142,59* 142,56* 143,00* 143,18* 143,15* 143,10* 143,45* 143,59* 2007 143,92* 144,66* 144,34* 144,82* 144,49* 144,41* 144,99* 144,95* 145,00* 145,66* 146,68* 147,38* 2008 147,94* 149,12* 149,95* 150,19* 151,16* 151,74* 152,56* 152,09* 152,46* 152,66* 152,38* 152,59* 2009 152,88* 153,29* 152,35* 152,49* 152,20* 151,57* 151,55* 151,79* 151,52* 151,76* 151,92* 152,20* 2010 152,75* 153,49* 153,78* 154,10* 154,62* 154,65* 154,81* 154,92* 155,40* 155,63* 155,76* 156,15* 2011 156,90* 157,81* 158,28* 158,53* 159,09* 159,71* 159,95* 159,79* 160,12* 160,43* 161,04* 161,20* 2012 162,20* 163,19* 163,25* 163,22* 163,44* 163,23* 163,52* 163,88* 163,95* 164,43* 164,54* 164,69* 2013 164,60* 164,97* 165,29* 165,28* 165,72* 165,99* 166,06* 165,82* 165,72* 165,96* 166,14* 166,35* 2014 166,65* 166,90* 166,97* 166,39* 166,14* 166,22* 166,42* 165,86* 165,76* 166,12* 166,12* 166,32* 2015 166,67* 167,13* 166,87* 167.52* 167,58* 167,86* 167,93* 168,33* 168,72* 169,42* 169,44* 169,35* 2016 169,67* 169,85* 171.41* 171,51*

base 96 Indices-santé (indexation pour les loyers) janv. févr. mars avril mai juin juillet août sept. oct. nov. déc.

1994 95,92* 96,21* 96,14* 96,29* 96,58* 96,75* 97,41* 97,52* 97,40* 97,24* 97,25* 97,28* 1995 97,73* 98,05* 97,96* 98,06* 97,99* 98,06* 98,72* 99,01* 98,67* 98,52* 98,67* 98,65* 1996 99,41* 99,60* 99,64* 99,65* 99,45* 99,53* 100,22* 100,50* 100,20* 100,36* 100,46* 100,60* 1997 101,26* 101,09* 100,61* 100,63* 100,73* 100,91* 101,83* 101,88* 101,47* 101,49* 101,78* 101,75* 1998 101,83* 102,08* 101,95* 102,44* 102,99* 102,89* 103,14* 102,74* 102,71* 102,72* 102,70* 102,71* 1999 103,07* 103,31* 103,32* 103,57* 103,74* 103,56* 103,58* 103,33* 103,53* 103,65* 103,83* 104,02* 2000 104,29* 104,56* 104,79* 105,08* 105,21* 105,43* 105,69* 105,74* 106,20* 106,04* 106,45* 106,40* 2001 106,48* 106,83* 107,14* 107,94* 108,46* 108,81* 108,92* 108,99* 109,16* 109,22* 109,43* 109,23* 2002 109,93* 110,09* 110,33* 110,11* 110,35* 110,09* 110,44* 110,39* 110,62* 110,43* 110,46* 110,55* 2003 110,94* 111,56* 111,82* 111,73* 111,57* 111,85* 112,06* 112,20* 112,47* 112,15* 112,36* 112,32* 2004 112,67* 113,02* 113,05* 113,50* 113,67* 113,65* 114,00* 114,03* 114,08* 114,49* 114,48* 114,25* 2005 114,68* 115,28* 115,90* 115,87* 116,09* 116,29* 116,76* 116,78* 116,65* 116,46* 116,82* 116,91* 2006 116,98* 117,54* 117,44* 117,87* 118,26* 118,24* 118,61* 118,75* 118,73* 118,68* 118,98* 119,09* 2007 119,37* 119,98* 119,72* 120,12* 119,85* 119,78* 120,25* 120,22* 120,27* 120,81* 121,65* 122,23* 2008 122,70* 123,68* 124,37* 124,57* 125,37* 125,85* 126,53* 126,15* 126,46* 126,61* 126,39* 126,56* 2009 126,80* 127,14* 126,36* 126,48* 126,24* 125,72* 125,69* 125,90* 125,67* 125,88* 126,00* 126,24* 2010 126,69* 127,31* 127,55* 127,81* 128,24* 128,26* 128,40* 128,49* 128,89* 129,08* 129,19* 129,52* 2011 130,13* 130,89* 131,28* 131,48* 131,95* 132,46* 132,67* 132,53* 132,80* 133,07* 133,57* 133,70* 2012 134,53* 135,35* 135,40* 135,37* 135,56* 135,39* 135,63* 135,92* 135,98* 136,38* 136,47* 136,59* 2013 136,52* 136,83* 137,09* 137,08* 137,45* 137,67* 137,73* 137,54* 137,45* 137.65* 137,80* 137,97* 2014 138,22* 138,43* 138,49* 138,00* 137,80* 137,87* 138,03* 137,56* 137,48* 137,78* 137,78* 137,95* 2015 138,24* 138,62* 138,40* 138,94* 138,99* 139,23* 139,28* 139,61* 139,94* 140,52* 140,53* 140,46* 2016 140,73* 140,88* 142.17* 142,25*


2006 102,82* 103,31* 103,23* 103,60* 103,95* 103,93* 104,25* 104,38* 104,36* 104,32* 104,58* 104,68* 2007 104,92* 105,46* 105,23* 105,58* 105,34* 105,28* 105,70* 105,67* 105,71* 106,19* 106,93* 107,44* 2008 107,85* 108,71* 109,32* 109,49* 110,20* 110,62* 111,22* 110,88* 111,15* 111,29* 111,09* 111,24* 2009 111,45* 111,75* 111,07* 111,17* 110,96* 110,50* 110,48* 110,66* 110,46* 110,64* 110,75* 110,96* 2010 111,36* 111,90* 112,11* 112,34* 112,72* 112,74* 112,86* 112,94* 113,29* 113,46* 113,55* 113,84* 2011 114,38* 115,05* 115,39* 115,57* 115,98* 116,43* 116,61* 116,49* 116,73* 116,96* 117,40* 117,52* 2012 118,25* 118,97* 119,01* 118,99* 119,15* 119,00* 119,21* 119,47* 119,52* 119,87* 119,95* 120,06* 2013 120,00* 120,27* 120,50* 120,49* 120,81* 121,01* 121,06* 120,89* 120,81* 120.99* 121,12* 121,27* 2014 121,49* 121,68* 121,72* 121,30* 121,12* 121,18* 121,33* 120,91* 120,84* 121,11* 121,11* 121,25* 2015 121,51* 121,84* 121,65* 122,12* 122,17* 122,38* 122,42* 122,71* 123,00* 123,51* 123,52* 123,46* 2016 123,69* 123,83* 124.96* 125,03*


2014 100,60* 100,75* 100,79* 100,44* 100,29* 100,34* 100,46* 100,12* 100,06* 100,28* 100,28* 100,40* 2015 100,61* 100,89* 100.73* 101,12* 101,16* 101.33* 101,37* 101,61* 101,85* 102,27* 102,28* 102,23* 2016 102,42* 102,53* 103.47* 103,53*

A. LES BAUX (tarif au 1/01/2013) Prix TVA incluse + Frais de port

RéSidEncE pRincipALE dU LocAtAiREBail appartement meublé ou non meublé (4 ex.)

Membre SNPC 10,30 € + 2,37 € = 12,67 €

(version 11/2014) Non-membre 16,40 € + 2,37 € = 18,77 €Bail maison (4 ex.) (version 11/2014)


10,90 €17,40 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 13,27 €= 19,77 €

Bail version anglaise appartement/maison (2ex.) (version 11/2014)


5,60 €8,90 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 7,97 €= 11,27 €

Bail version allemande appartement/maison (2 ex.) (vers. 11/2014)


10,60 €16,90 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 12,97 €= 19,27 €

Transcription bail verbal Membre SNPC existant Non-membre

7,90 € 12,60 €

+ 2,37 € + 2,37 €

= 10,27 €= 14,97 €

RéSidEncE SEcondAiRE dU LocAtAiREBail appartement meublé ou non meublé (4 ex.)

Membre SNPC 10,40 € + 2,37 € = 12,77 €

(version 11/2014) Non-membre 16,60 € + 2,37 € = 18,97 € Bail maison (4 ex.) (version 11/2014)


10,50 €16,80 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 12,87 €= 19,17 €

Bail version anglaise appartement/maison (2 ex.) (vers. 11/2014)


5,80 € 9,30 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 8,17 €= 11,67 €

divERSBail commercial (4 ex.) (version 11/2014)


11,00 €17,60 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 13,37 €= 19,97 €

Bail professionnel non commercial (4 ex.)

Membre SNPC 11,50 € + 2,37 € = 13,87 €

(version 11/2014) Non membre 18,40 € + 2,37 € = 20,77 €Bail à ferme (4 ex.) (version 12/2007)


11,10 €17,80 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 13,47 €= 20,17 €

Bail de garage/parking (4 ex.) (version 11/2014)


5,50 €8,80 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 7,87 €= 11,17 €

Cession de bail (5 ex.) (version 07/2014)


1,80 €2,88 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 4,17 €= 5,25 €

Contrat de concierge (3 ex.) (version 05/2014)


6,00 €9,60 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 8,37 €= 11,97 €

Bail pour chambre d’étu diant (4 ex.) (version 11/2014)


7,30 €11,70 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 9,67 €= 14,07 €

Contrat de syndic (x 3) + cahier de charges (x 3) (version 12/2010)


19,40 €31,00 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 21,77 €= 33,37 €

Contrat d’occupation à titre précaire (bâtiments ou terrains non bâtis)


9,20 €14,70 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 11,57 €= 17,07 €

Contrat de prêt à usage ou commodat (bâtiments ou terrains non bâtis)


9,30 €14,90 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 11,67 €= 17,27 €

Etat des lieux + documen-tation (x3) (version 07/2013)


18,80 €30,00 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 21,17 €= 32,37 €

B. AFFicHES

A vendre/Te koop (bilingue ou unilingue)A louer/Te huur (bilingue ou unilingue)

Membre SNPCNon-membreMembre SNPCNon-membre

0,90 €1,40 €0,90 €1,40 €

+ 2,37 €+ 2,37 €+ 2,37 €+ 2,37 €

= 3,27 €= 3,77 €= 3,27 €= 3,77 €

c. LES oUvRAGES

« Propriétaires, Locatai res, vos droits et devoirs »


41,30 €66,00 €

+ 6,20 €+ 6,20 €

= 47,50 €= 72,20 €

Revenu cadastral - comprendre et contester sa revalorisation


16,50 €26,50 €

+ 3,85 €+ 3,85 €

= 20,35 €= 30,85 €

Tout savoir sur les dégâts locatifs 34,00 € + 6,20 € = 40,20 €La Copropriété en Poche Membre SNPC

Non-membre13,00 €20,80 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 15,37 €= 23,17 €

Petit manuel de répartition de charges


21,50 €34,40 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

23,87 €36,77 €

Code wallon du logement (07/2013)


6,90 €11,00 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 9,27 €= 13,37 €

Code bruxellois du logement (09/2013)


5,80 €9,20 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 8,17 €= 11,57 €

Vlaamse wooncode (bilingue) (05/2014)


13,90 €22,20 €

+ 6,20 €+ 6,20 €

= 20,10 €= 28,40 €

d. dEtEctEURS

Détecteur de fumée Membre SNPCNon-membre

20,00 € 32,00 €


Détecteur CO Membre SNPC 49,50 € + 6,20 € (par pièce) + 6,20 € (par pièce) Non-membre 79,20 €

Piles au lithium (3V) Membre SNPCNon-membre

2,40 €3,80 €


E. coMMEnt LES oBtEniR ?a) Par versement au compte 310-1038740-53 -

IBAN : BE53 3101 0387 4053 - BIC : BBRUBEBB du SNPCb) En nos bureaux en cash ou bancontact

Lors de votre paiement, n’oubliez pas d’ajouter les frais de port !Les baux et brochures vous seront envoyés dès réception de votre paiement.

PRoMo

bail + éta

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des lieu

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NoUvELLE

édItIoN

NEW

NoUvELLE

BRoChURE

NoUvELLE

BRoChURE

40 Le cri • mai 2016 • n° 404

consultez notre site internet : www.snpc-nems.be

éditeur responsable : Olivier Hamal - Rue du Lombard 76 - 1000 Bruxelles

les services du syndicaT pour ses membres

nconseiLs JuRidiQues (simples) pAR teLepHone

(communiquez votre n° de membre)La cotisation annuelle donne droit à 12 appels gratuits.Une cotisation supplémentaire de 36,00 € TVA comprise* est due par tranche de 12 appels (pour les professionnels à partir du 25e appel).

LUNdI MARdI MERCREdI JEUdI VENdREdI

Bruxelles 9-12h3002/512.31.9602/512.62.87

9-12h3002/512.31.9602/512.62.87

9-12h02/512.31.9602/512.62.87

9-12h3002/512.31.9602/512.62.87

9-12h3002/512.31.9602/512.62.87

Charleroi 14h15-16h300471/70.36.38

Liège 17-19h04/223.74.65

14-16h04/223.74.65

14-16h04/223.74.65

Mons 9-12h065/36.48.53

9-12h065/36.48.53

Namur 15h30-18h081/73.95.95

15h30-18h081/73.95.95

Wavre 9h30-13h30010/24.20.02

nconseiLs JuRidiQues pAR couRRieR

Consultation écrite à régler par virement au compte numéro BE53 3101 0387 4053 du SNPC en mentionnant votre n° de membre.

• Avis juridique en matière de bail à loyer 36,00 € TVA comprise*• Autres matières (fiscalité, urbanisme, bail à ferme,…) 62,00 € TVA comprise*• Copropriété 75,00 € TVA comprise* (sous réserve d’un supplément en cas de dossiers complexes)

nconsuLtAtions JuRidiQues en nos buReAux

sur rendeZ-vous contacter nos permanences

• Avis juridique (par 1/2 heure) ................................. 36,00 € TVA comprise*• Requête en louage de choses ................................ 80,00 € TVA comprise*• Matière fiscale (par 1/2 heure) ............................... 42,00 € TVA comprise*• Déclaration fiscale ................................................. 65,00 € TVA comprise* (sous réserve d’un supplément pour déclarations complexes)

LUNdI MARdI MERCREdI JEUdI VENdREdI

Bruxelles 13 à 15 h 13 à 15 h 13 à 15 h 13 à 15 h

Charleroi 13h30 à 15h30

Liège 17 h à 19 h 14 h à 16 h 14 h à 16 h

Namur 15h30 à 18h

Wavre 9h30 à 13h30

La Louvière dernier mardi du mois de 14 à 16h

* depuis le 1er juillet 2012 nous devons appliquer la TVA de 21 % sur nos prix

ncotisAtion

Valable 12 mois :• 60 € (cotisation ordinaire) • 140 € (professionnels)• cotisation spéciale copropriété de 2 à 50 copropriétaires . . .200 € de 51 à 100 . . . . . . . . . . . . . .250 € de 101 à 200 . . . . . . . . . . . 300 € de 201 à 300 . . . . . . . . . . . . .350 € au-delà de 301 . . . . . . . . . . 500 €• soit par versement au compte IBAN : BE66 3631 2880 6643 (BIC : BBRUBEBB)• soit sur place en liquide ou par bancontact (à Bruxelles)• soit en s’inscrivant online par virement sécurisé – site www.snpc-nems.be

nAbonnement gRAtuit Au mensueL « Le cRi »

Paraît 10 fois par an (excepté juillet et août).

nsecRetARiAt

PERMANENCES ET VENTES dE BAUX & dE BROCHURES EN NOS BUREAUX

BRABANT WALLON

010/24.20.02 (le vendredi de 9h30 à 13h30)Avenue M. Maeterlinck, 10 à 1300 Wavre – E-mail : [email protected] documents peuvent être obtenus tous les jours en téléphonant auparavant pour prendre rendez-vous au 010/24.73.40

BRUXELLES 02/512.62.87 (de 9 à 15 h du lundi au vendredi) – Fax : 02/512.44.61Rue du Lombard, 76 à 1000 Bruxelles – E-mail : [email protected]

CHARLEROI 0471/84.23.11 (le matin – du mardi au jeudi – de 9 à 12 h). Avenue Général Michel, 1E (local 10 - code 117) à 6000 CharleroiConsultation juridique le mercredi de 13h30 à 15h30 sur rendez-vous

LA LOUVIERE 0495/52.00.78 - CHaNGEMENT D'aDRESSE (mercredi de 9 à 1 1h30 + mardi et jeudi de 14 à 16h) E-mail : [email protected] Consultation juridique chaque dernier mardi du mois de 14 à 16h sur rendez-vous Fermé vacances de Pâques, Noël, juillet et août

LIEGE 04/223.74.65 (du lundi au vendredi de 9 à 12 h, le jeudi jusqu’à 13 h)Fax : 04/221.29.46 – Résidence REGINA – Boulevard d’Avroy, 3 à 4000 Liège E-mail : [email protected]

LUXEMBOURG 063/57.21.57 – Fax : 063/57.21.37 – Avenue de Longwy, 218 à 6700 Arlon e-mail : [email protected]. Les documents peuvent être obtenus en téléphonant auparavant pour ren-dez-vous les lundi, mardi et vendredi de 9 à 12h (hors vacances scolaires)

MONS 065/36.48.53 (tél/fax), (les mardi, jeudi et vendredi de 9 à 12h sauf vacances Pâques, Noël, Juillet-Août) Rue de Nimy, 122 à 7000 Mons - E-mail : [email protected]

NAMUR 0472/72.94.94 (les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h30 à 12h00) NTF - Rue Borgnet 13 à 5000 Namur. Pour les consultations juridiques : prendre rendez-vous

ndeRnieR indice connu

Répondeur : 02/512.60.57

nseRvice d’indexAtion des LoyeRs

Le calcul légal de l’indexation de vos loyers et la préparation des lettres d’adaptation des loyers destinées à vos locataires.Renseignements au SNPC de Bruxelles de 9 à 15 heures au 02/512.61.43.(17 € TVA comprise par contrat la première année, 7,50 € TVA comprise les années suivantes).

Prochaines datES,

13/05/2016 et 10/06/2016

NoUvEaU :BaNCoNtaCt dISPoNIBLE

rue Edouart anseele 107

à 7100 La Louvière

tous les mardis

d’avril à juillet

adresses e-mail : [email protected] [email protected] [email protected]

Documents

Le SNPC aide · 2016-05-11 · un saut d'index sur l'indexation des revenus cadastraux 2016 pour le calcul du précompte immobilier et la taxation à l'impôt des personnes physiques