Le soutien public aux activités de R&D des PME innovantes

Formes actuelles de soutienPrise en compte de leurs spécificités

Rennes – 8 novembre 2007

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Pourquoi innover ?

Les performances en matière d’innovation constituent un facteur décisif de compétitivité et de progrès des Nations. Le rôle de l’innovation est accentué par les progrès des nouvelles technologies et par l’importance accrue de la création et la diffusion du savoir. (OCDE)

L’innovation joue un rôle majeur dans la mise en mouvement de l’économie. L’évolution de la technologie amène des pans entiers de l’activité à progresser, puis à s’étioler sous la pression d’une concurrence nouvelle. (J. Schumpeter)

« Une augmentation de 0,1% dans l’intensité de R&D fait croître le PIB/habitant de 0,3 à 0,4 % » (Commission Européenne, 2005)

Un positionnement stratégique : face aux délocalisations vers les pays à bas coûts de main d’œuvre, la seule solution semble être de disposer d'une avance technologique garantissant la compétitivité de notre pays, ce qui implique d'encourager l'innovation.

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La mise en place d’une politique d’innovation plus structurée (1)

- Nécessité d’accompagner une mutation du tissu industriel français :

- tissu d’entreprises moyennes insuffisant,

- proportion élevée de TPE (plus de 85 % des entreprises ont moins de 10 salariés),

- spécialisation insuffisante du tissu industriel.

- Nécessité de renforcer l’effort national de R&D :

- objectif de Lisbonne 3 % du PIB en 2010 : 2,18 % en 2005 selon Eurostat,

- dépenses privées de R&D insuffisant : 1,11 % en 2005, contre 1,67 % en Allemagne, 1,63 % aux Etats-Unis et 2,35 % au Japon.

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La mise en place d’une politique d’innovation plus structurée (2)

- Quelques dates : plan innovation en 2003 et LOPR de 2006

- La politique d’innovation porte sur :

- des mesures fiscales en faveur des investisseurs et des entreprises innovantes (CIR, PME de croissance « Gazelles », APJEI…),

- le financement public en faveur de la recherche (ANR, FUI, OSEO…),

- des actions de mise en réseaux et de mobilisation des compétences (Pôles de compétitivité…),

- des actions complémentaires en faveur de l’innovation (France investissement, Loi TEPA…).

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Le Crédit Impôt Recherche

Le CIR est une réduction d’impôt pour les entreprises qui font de la recherche.Il vise à accroître les dépenses de R&D des entreprises pour contribuer à atteindre l’objectif de Lisbonne de 3 % du PIB consacré à la R&D en 2010.

Il a été rendu récemment plus favorable. Ainsi, les entreprises peuvent à partir des dépenses de R&D 2008 :

- déduire 30 % de leur volume de dépenses de R&D jusqu’à 100 M€ et 5 % au-delà de ce plafond,- déduire 50 % de ces mêmes dépenses s’il s’agit de nouveaux entrants,- obtenir le remboursement immédiat du CIR si elles sont JEI ou PME de croissance (Gazelles).

En 2005, 7 400 entreprises bénéficiaires du CIR ont exposé des dépenses de R&D de l’ordre de 13,5 Mds €. Ce dispositif a coûté 981 M€.Il a bénéficié à hauteur de 40 % à des entreprises de 50 salariés oumoins.

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CONDITIONS :- être PME au sens du droit communautaire,- employer au moins 20 salariés et 250 au plus,- avoir augmenté la masse salariale d’au moins 15 % au titre des 2 exercices précédents.

AVANTAGES :- réduction de l’IS à hauteur de la moyenne des IS des 2 années précédentes,- décalage d’un an du paiement des cotisations sociales des salariés nouvellement embauchés,- remboursement anticipé du CIR.

Ce dispositif a pour vocation à s’appliquer aux 4 000 PME les plus dynamiques de France.

Les PME de croissance dites « Gazelles »

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La jeune entreprise innovante

CONDITIONS :- être une PME au sens communautaire,- créée depuis moins de 8 ans,- consacrant au moins 15 % de ses charges totales à la R&D,- ayant une activité réellement nouvelle.

AVANTAGES :L’entreprise bénéficie d’exonérations de cotisations sociales patronales et d’allègements fiscaux.

En 2006, elle a concerné 1700 entreprises et 9600 emplois pour un coût de 92 M€ (estimations 2007 environ 105 M€).

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La jeune entreprise universitaire

Projet inscrit en projet de loi de finances pour 2008 : entrée en vigueur prévue à compter du 1er janvier 2008

CONDITIONS :- Entreprise, détenue à 25% par un étudiant ou un jeune chercheur, ayant pour vocation de valoriser les travaux de recherche d’un établissement d’ enseignement supérieur.- Une convention définira les relations entre la JEU et l’établissement d’enseignement supérieur.

AVANTAGES :La JEU bénéficiera du dispositif JEI.

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La fusion AII – Oséo innovation: ciblage sur les entreprises intermédiaires

La fusion de l’AII avec Oséo innovation a pour objectif : - de donner une nouvelle impulsion à la R&D des entreprises moyennes,

- en simplifiant le paysage du soutien à l’innovation,

- en leur dédiant un guichet « unique ».

A cette fin, une nouvelle unité sera créée au sein d’Oséo innovation, dédiée aux programmes de R&D coopératifs, visant un produit ou service déterminé, et pour des montants d’aide de moins de 10 M€.

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Oséo innovation : un soutien à 3 étages

La gestion des programmes se fera en fonction de leurs caractéristiques :

Les projets < 750 k€ d’aide, instruits en région, décidés en région. En général, au fil de l’eau et pas nécessairement coopératifs.

Ils seront instruits selon les modalités actuelles d’Oséo innovation.

Les projets entre 750 k€ d’aide et 3 M€ d’aide, instruits en région, décidés au niveau national.

En général, au fil de l’eau, mais décidés au niveau national en raison de leur taille supérieure. Les aides seraient les mêmes qu’Oséo.

Les projets entre 3 M€ d’aide et 10 M€ d’aide, sur des technologies de rupture, correspondant à un effort majeur de l’entreprise leader.

Ils devront être coopératifs, instruits selon des modalités proches de celles de l’AII aujourd’hui, avec un comité ad hoc spécifique.Ils participeront à la structuration des filières dans certains cas.

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L’Agence Nationale de la Recherche

- Etablissement public à caractère administratif

- Objectif : financer des projets de recherche venant de la communauté scientifique, après mise en concurrence et évaluation. Fonctionne par AAP.

- S’adresse aux laboratoires publics et aux entreprises, avec une double mission : produire des connaissances et développer les partenariats public/privé.

- L’ANR est également l’unique financeur des RRIT (Réseaux de Recherche et d’Innovation Technologique), créés en 1998 pour favoriser les partenariats public/privé dans des domaines stratégiques (télécommunications, logiciels, multimédia, transports terrestres, biotechnologies…)

-L’ANR apporte un soutien financier aux laboratoires labellisés « Carnot » (objectifs : favoriser le transfert de technologies, développer lesinterfaces public/privé)

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ANR : chiffres clés

 

2005 2006

Nombre de projets retenus1 400 1 622

Rapport projets retenus/reçus27% 25%

Montants engagés (M€)539 621

Part des PME8,2% 7,8%

Part des GE9,2% 9,9%

Nombre de projets rattachés à un pôle de compétitivité

330 242

Montants engagés pour des projets rattachés à un pôle de compétitivité (M€)

199 175

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Les pôles de compétitivité

71 pôles de compétitivité

17 pôles mondiaux ou à vocation

mondialeFinancement public : 1,5 Mds € sur 3 ans

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Les PME au cœur des pôles

Les PME constituent la raison d’être des pôles de compétitivité :

Parmi les 6568 entreprises dénombrées par l'enquête 2007 du SESSI, 77 % sont des PME.

Au sein des pôles, les PME bénéficient d’un soutien particulier :• taux d’intervention FUI de 45% de l’assiette des dépenses pour les PME des zones de R&D, contre 30 % hors zone,• subvention de 15 % d’Oséo pour les PME des zones de R&D, en plus des avances remboursables.

La part des PME dans les aides FUI + Oséo aux entreprises partenaires des projets décidés et engagés en 2006 est de 59 % : 113 M€, sur un total de 192 M€ hors labo. (237 M€, labo. compris).

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Autres leviers pour les PME

- Loi « TEPA » (Loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) : réduction d’ISF en faveur des investissements dans le capital des PME

Les redevables de l’ISF peuvent imputer sur le montant d’ISF mis à leur charge 75 % des versements (souscription ou augmentation de capital), dans la limite annuelle de 50 000 €, effectués dans les PME répondant à la définition communautaire.

- France Investissement (CDC-Entreprises, CNCE, Finama, Natixis, AGF, SGAM) participe aux levées des fonds de capital risque et capital développement : 3 Mds€ d’investissements sur 6 ans (2 Mds€ en fonds propres de la CDC). Engagements depuis son lancement : CDC-Entreprises: 453 M€, privés: 230 M€, dans les fonds: 321 M€.

- Révision générale des politiques publiques (RGPP) : adapter les politiques aux besoins des usagers, notamment des PME. Résultats attendus au printemps 2008

- Démarche de la Commission européenne pour élaborer,avant fin 2008, un « Small Business Act pour l’Europe » :la France va activement s’y associer.

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Merci pour votre attentionQuestions ?

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