Le statut de l’auto-entrepreneur - Créer sa Boîte en Alsace (Strasbourg 2013)

L’AUTO-ENTREPRENEUR

AVERTISSEMENT

Le statut de l’auto-entrepreneur va probablement subir des modifications avec la loi de finances et la loi de sécurité sociale pour 2014.

Le contenu de ce support ne prend en compte que l’état actuel de la législation et non pas les futures évolutions de ce statut.

AVERTISSEMENT

1- A QUI S’ADRESSE CE REGIME ?

2- QUEL EST LE REGIME SOCIAL DE L’AUTO-ENTREPRENEUR ?

3- QUEL EST LE REGIME FISCAL DE L’AUTO-ENTREPRENEUR ?

4- LES DIVERSES OBLIGATIONS AUXQUELLES L’AUTO-ENTREPRENEUR EST TENU

5- L’EIRL ET L’AUTO ENTREPRENEUR

6- LES FORMALITES

1- A QUI S’ADRESSE CE REGIME ?

A qui s’adresse ce régime ?

A toute personne physique qui veut créer sa première activité :- à titre complémentaire (salarié, retraité ou étudiant)- à titre principal pour tester son activitéL’activité exercée peut être commerciale, artisanale ou libérale (relevant dans ce cas de la CIPAV)

ATTENTION: il faut être un créateur pour se déclarer auto entrepreneur.Une entreprise individuelle déjà immatriculée peut opter pour lerégime social (micro social) de l’auto entrepreneur à condition d’êtresoumis au régime fiscal de la micro entreprise (option avant le 31décembre de l’année en cours). Se radier pour se déclarer autoentrepreneur pour la même activité n’est pas possible. Il faut pourcela respecter un délai (année de la radiation + 1 an).


Avant de choisir ce statut il faut se poser un cert ain nombre de questions à savoir:- Exclusion de certaines activités (exemple: activités immobilières)- l’activité envisagée peut-elle s’exercer en franchise de TVA ?- ai-je besoin d’un n° de TVA intra-communautaire ?- est-ce une activité réglementée (nécessité d’un Kbis) ou nécessitant une qualification spécifique ?- les seuils de chiffre d’affaires sont-ils adaptés à mon activité ?- les abattements forfaitaires sont-ils représentatifs de mes charges ?- l’activité exercée se fait-elle dans le cadre d’un lien de subordination ou avec un seul client?- je veux travailler seul ou m’associer ?- me faut-il des salariés, un bail commercial, une location-gérance, des véhicules neufs, une assurance décennale ?- mon activité est-elle commerciale, artisanale ou libérale ?


- les activités relevant de la TVA agricole - les entreprises de location de matériel et de biens de consommation durable

- la vente de véhicules neufs dans un état de l’UE- les activités relevant de la TVA immobilière - les locations d’immeubles nus à usage professionnel - les officiers publics et ministériels - la production littéraire scientifique ou artistique- les opérations sur les marchés à terme- les activités de sports si les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d’une moyenne des bénéfices des 2 ou 4 années précédentes.

Sont exclues certaines professions:


Le salarié qui veut exercer la même activité mais sous le régime de l’auto entrepreneur doit avant de commencer obtenir l’accord express et écrit de son employeur (sinon risque de concurrence déloyale).

Attention également à la clause d’exclusivité (suspendue pendant un an uniquement) et à une clause de non concurrence. Même s’il n’existe pas de clause de non-concurrence dans un contrat de travail une obligation de loyauté existe (pas de détournement de clientèle par exemple).

Enfin pour les fonctionnaires : nécessité d’une autorisation des supérieurs hiérarchiques et cette autorisation est valable deux ans renouvelable une seule fois pour un an. Certaines activités (prestations de services et vente de produits fabriqués par l’auto entrepreneur) peuvent être des activités accessoires exercés sous la forme juridique de l’auto entrepreneur. (http://www.apce.com/cid59158/fonctionnaire.htmlou sur le site du ministère de la fonction publique: http:// fonction-publique.gouv.fr)


Cas particuliers:

Les agents commerciaux: l’agent commercial reste tenu de s’immatriculer au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Cette inscription se fait auprès du greffe du tribunal dans le ressort duquel l’agent commercial est domicilié.

Les commerçants non sédentaires: les personnes qui vendent sur les marchés doivent obtenir une carte les autorisant à exercer leur activité. Cette carte peut être obtenue auprès de la CCI ou de la CMA.

2. QUEL EST LE REGIME SOCIAL DE L’AUTO ENTREPRENEUR ?

Régime social de l’auto entrepreneur

- Soumis de plein droit au micro social

- Paiement des cotisations uniquement si un CA (Chiffre d’Affaires) a été réalisé

- Le versement libératoire est calculé sur le CA auquel on applique un forfait de 14% pour les achats reventes, 24,6% pour les prestations de services et 21,3% pour les activités libérales relevant de la CIPAV.

- Contribution à la formation professionnelle continue obligatoire. Cette contribution est égale à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel et dont les taux varient selon l’activité exercée (0,1% pour les activités du secteur du commerce, 0,2% pour les activités de services ou les professions libérales et 0,3% pour les activités artisanales avec une particularité pour les artisans situés en Alsace où le taux de contribution s’élève à 0,17%).


� Paiement des charges et contributions sociales mensuellement ou trimestriellement selon l’option faite lors de la déclaration

� Le forfait couvre les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’indemnité journalière (excepté pour les activités libérales), d’allocations familiales, d’assurance vieillesse du régime de base, du régime de retraite complémentaire obligatoire, d’invalidité décès, la CSG-CRDS

� Si pas de cotisations (absence de chiffre d’affaires), couverture maladie minimale

� Même en l’absence de chiffre d’affaires une déclaration (mensuelle ou trimestrielle) devra être effectuée

� Possibilité de bénéficier de l’exonération du dispositif ACCRE


Le dossier ACCRE doit être déposé au CFE en même tempsque la déclaration ou dans les 45 jours de la déclaration .

L’ACCRE est adaptée au statut de l’auto entrepreneur:pas d’exonération totale mais exonération partielle et parpaliers sur trois ans (applicable également de plein droit auxentreprises individuelles soumises au régime micro-social etdemandant le bénéfice de l’ACCRE).

ATTENTION: le cumul avec d’autres dispositifs d’exonération(ZFU, ZRU…) n’est pas possible.

3- QUEL EST LE REGIME FISCAL DE L’AUTO ENTREPRENEUR ?

REGIME FISCAL DE L’AUTO ENTREPRENEUR

L’auto entrepreneur exerce son activité sous le régime fiscal de la micro entreprise :Son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les seuils suivants:� 81 500 € HT pour les activités de vente� 32 600 € HT pour les prestations de servicesAttentionCes seuils sont proratisés en cas de début d’activité en cours d’annéePour les activités mixtes le CA (chiffre d’affaires) global ne doit pas excéder 81 500 € HT et à l’intérieur de cette limite le CA (chiffre d’affaires) annuel relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 32 600 € HT.


Son CA (chiffre d’affaires) sera soumis:

� Soit au régime fiscal classique de la micro entreprise avec détermination d’un bénéfice forfaitaire et application du barème progressif de l’IR (impôt sur le revenu).

� Soit au versement libératoire de l’impôt sur le revenu.


Régime fiscal de la micro entreprise qui se caracté rise par :

� Une franchise en base de TVA

� Un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l’entreprise (71% pour l’achat-revente ou fourniture de logement, 50% pour les prestations de service relevant du BIC et de 34% pour les prestations de service relevant du BNC et les activités libérales)

� Des obligations comptables et déclaratives simplifiées


Le versement libératoire de l’impôtLes conditions pour en bénéficier sont les suivante s:

� Être soumis au micro social

� Être soumis au régime des micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux)

� Avoir un revenu fiscal (tous les revenus du foyer fiscal sont pris en considération) soumis à des conditions (cette option n’est possible que si le revenu de référence du foyer fiscal de N-2 est inférieur ou égal à la limite supérieure de la 3ème tranche du barème de l’IR: pour une personne ne pas dépasser un revenu global de 26 420 € en 2011).


L’auto entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt a la possibilité d’acquitter l’impôt sur le revenu (IR) sur les sommes qu’il encaisse de façon mensuelle ou trimestrielle au taux de:

� 1% pour les activités des ventes de biens et de fournitures de logement� 1,7% pour les activités de prestations de services relevant des BIC (bénéfices

industriels et commerciaux)� 2,2% pour les prestations de services ou les activités libérales relevant des

BNC (bénéfices non commerciaux)

RAPPEL : Dans les deux cas il ne facture pas la TVA et bénéficie d’obligations comptables très simplifiées.L’auto entrepreneur est exonéré de la cotisation foncière (CET) pour les deux années suivants celles de la création et ce indépendamment de l’option préalable pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

ATTENTION: le chiffre d’affaires réalisé par l’auto entrepreneur se rajoute aux revenus du foyer fiscal ce qui peut entraîner la non application du versement libératoire de l’impôt.


ATTENTION: sortie du dispositif en cas:

� d’absence de chiffre d’affaires pendant 24 mois civils ou 8 trimestre consécutifs

� de dépassement pendant deux années consécutives des seuils applicables au régime fiscal de la micro-entreprise

� de dépassement des seuils de tolérances (89 600 € ou 34 600 €)

� D’option pour un régime réel d’imposition� De déclaration d’une nouvelle activité hors champ du

dispositif

4- LES DIVERSES OBLIGATIONS AUXQUELLES L’AUTO ENTREPRENEUR EST TENU

Les diverses obligations auxquelles l’auto-entrepreneur est tenu

ATTENTION

L’auto entrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principal, doit s’inscrire au Répertoire des métiers. Cependant, il est dispensé du stage préalable à l’immatriculation au Répertoire des métiers et il est également exonéré des frais liés aux formalités d’immatriculation.

Il est également exonéré jusqu’à la fin de la 2ème année civile suivant celle de la création de son entreprise de la taxe sur les frais de chambre de métiers.

Les diverses obligations auxquelles l’auto-entrepreneur est tenu

� Il détient les mêmes obligations que tout autre entrepreneur (prendre une assurance professionnelle, détenir éventuellement les qualifications professionnelles nécessaires à l’exercice de son activité, obtenir les autorisations nécessaires pour l’exercice de son activité, tenir une comptabilité…)

� Il doit appliquer les dispositions légales et réglementaires en matière d’hygiène, de sécurité, de normes techniques, de droit du travail, de protection des consommateurs, de concurrence, de mentions obligatoires sur les documents commerciaux…

� Il doit émettre des factures (respect des mentions obligatoires)� L’auto entrepreneur n’a pas la possibilité de déclarer son nom

commercial, ni une enseigne.

6. L’EIRL ET L’AUTO ENTREPRENEUR

L’EIRL et l’auto entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2011 l’auto entrepreneur peut dans les mêmes conditions qu’un entrepreneur individuel faire une déclaration d’affectation en instituant par ce biais une EIRL.

Cette déclaration a pour but de séparer le patrimoine privé et le patrimoine professionnel sans créer une personne morale et tout en continuant à bénéficier du statut de l’auto entrepreneur.


Un patrimoine sera donc affecter à l’activité professionnelle et devra comprendre:� Tous les biens (ex: matériel), droits (ex: droit au bail), obligations

et sûretés (ex: gage, hypothèque) qui sont nécessaires à l’activité de l’auto entrepreneur et dont il est propriétaire.

� Tous les biens, droits et obligations utiles à l’activité de l’auto entrepreneur.

ATTENTION:L’affectation d’un bien commun ou indivis nécessite l’accord exprès du conjoint ou du co-indivisaire ainsi que son information préalable.


� L’évaluation du patrimoine affecté peut être faite par l’auto entrepreneur à condition que la valeur du bien ne soit pas supérieure à 30 000 €.

� Si le bien a une valeur supérieure à 30 000 € l’évaluation se fera par un expert-comptable, un commissaire au comptes, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire (uniquement si bien immobilier) qui sera choisi par l’auto entrepreneur.

� Si l’auto entrepreneur ne retient pas la valeur de l’expert il sera tenu sur son patrimoine personnel de la différence entre les deux valeurs.


Pour constituer l’EIRL il faut déposer une déclaration d’affectation.� La déclaration doit contenir: l’objet de l’activité à

laquelle le patrimoine est affecté, un état descriptif des biens affectés à l’activité professionnelle (en nature, qualité, quantité et valeur) et le cas échéant le rapport d’évaluation de l’expert ainsi que l’accord exprès du conjoint ou du co-indivisaire.

� La déclaration doit être déposée par l’auto-entrepreneur au CFE dont dépend son activité. La formalité coûtera à l’auto entrepreneur 55,97 €.


Le régime fiscal de l’auto entrepreneur restera le même que s’il n’avait pas constituer une EIRL à savoir:

� Régime de la micro-entrepriseou� Prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt

ATTENTION: l’auto entrepreneur ne peut pas demander à bénéficier de l’impôt sur les sociétés dans le cadre de l’EIRL.

Son régime social restera inchangé à savoir application du micro-social


Les obligations de l’auto entrepreneur dans le cadre de son EIRL:

� Obligation d’utiliser son nom suivi ou précédé de la mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou du sigle EIRL pour l’exercice de son activité

� Ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité de l’EIRL

� Tenir une comptabilité autonome

� Publier annuellement ses comptes auprès du registre où a été déposé sa déclaration d’affectation.

5. LES FORMALITES

Les formalités

� Déclaration auprès du CFE compétent (selon l’activité exercée: CCI, RM ou URSSAF)

� Possibilité de s’inscrire en ligne (www.cfenet.cci.fr ou pour tout type d’activité www.lautoentrepreneur.fr)

� Déclaration sur formulaire déclaratif PO auto entrepreneur accompagné de la copie d’une pièce d’identité. Accès direct au PO) et accès à la notice (www.coordinationcfe.pme.gouv.fr/formulaire.pdf et www.coordinationcfe.pme.gouv.fr/notice.pdf)

www.strasbourg.cci.fr

10 place GutenbergBP 70012 – 67081 Strasbourg Cedextél : 03 90 20 67 68

Documents

Le statut de l’auto-entrepreneur - Créer sa Boîte en Alsace (Strasbourg 2013)