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LE STATUT DE L’ELUCONGRES UNCCAS15 et 16 OCTOBRE 2014NICE
LA FONCTION D’ELUOn est élu parce qu’on l’a choisiC’est une mission passionnante et
dévoreuse de tempsElle n’est pas sans risque
Quels sont les droits et devoirs de l’élu?
Etre élu et en activité professionnelle Le mythe « les élus vivent de leurs
indemnités », la réalité…
o Autorisations d’absenceo Crédit d’heureso Suspendre son contrat de travailo La disponibilité: possibilité des élus
ayant le statut de fonctionnaire
L’ obligations d’affiliation à la sécurité sociale pour tous les élus
Tous les élus sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale (Loi du 17 décembre 2012)
Des droits ouverts pour les cotisants Risque maladie et maternité
droits et régimes retraite des élus locaux
Le droit des élus à la formation
Le CM a délibéré, dans les 3 mois, sur les orientations et le montant des crédits ouverts
Un droit de congés de formation de 18 jours sur la durée du mandat
L’organisme de formation doit être agréé
Indemnités et prise en charge de certains frais En fonction de leur responsabilité, les
élus peuvent percevoir des indemnités, elles s’appellent: Indemnité de fonction
Les cas de prise en charge des dépenses avancées par les élus Mission spéciale, déplacement, frais
d’aide à la personne, avance d’aides ou de secours par un élu