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Le statut
des inspecteurs
lves du travail
Dcembre 2003 (Modifi en dcembre 2008)
SUD Travail Affaires Sociales Brochure statut des I.E.T. 2
Quel est le statut de l'inspecteur lve du travail ?
Le dcret n94-874 du 7 octobre 1994 (article 1er) sur le statut des stagiaires distingue deux
catgories de stagiaires :
- d'un cot, les fonctionnaires nomms un emploi permanent mais ne leur donnant pas
vocation dfinitive occuper cet emploi. Ils sont cependant en fonction (recrutement par
concours puis priode de stage pendant un an sur leur poste puis titularisation avec passage
en commission administrative paritaire s'il y a un problme. C'est le cas des contrleurs du
travail et des catgories C),
- de l'autre, les lves des coles (IET l'INTEFP, ENA, Ecoles normales suprieures, IRA).
Ils sont assimils des stagiaires et ils peroivent un traitement pendant la dure de leur
scolarit. Ils ont des droits et des devoirs comme tous les fonctionnaires. Mais ils ne sont
pas encore pourvus d'un emploi. Ils sont en formation initiale. Ils seront nomms et
titulariss l'issue de leur scolarit
LES TEXTES APPLICABLES POUR LES IET
Les Inspecteurs du travail sont recruts comme inspecteurs lves du travail. Pendant 18 mois,
ils sont stagiaires lves lINTEFP :
- le dcret 94-874 concernant les stagiaires sappliquent pour les IET (voir article 1 et 2)
cependant certains articles ne sappliquent pas (articles 5, 6, 8, 15, 16, 23, 27),
- le dcret 2003-770 portant statut particulier de linspection du travail par drogation
complte par des dispositions particulires sur la scolarit et sur les preuves subir,
- les arrts du 28 juin 2000 et du 7 mars 2001 compltent les modalits de la formation, les
conditions d'valuation et de sanction de la scolarit des IET.
Ces textes prcisent les conditions dans lesquelles le stagiaire lve est considr comme ayant
satisfait aux obligations de la scolarit ou peut tre autoris la redoubler en totalit ou en
partie.
La scolarit
La scolarit comprend des enseignements, des stages alterns et des preuves notes par le
jury.
La formation de 18 mois se fait en deux parties. L'inspecteur lve est prsent de manire
continue pendant ces deux priodes. Un agent malade qui n'aura pas pu suivre les cours pendant
plusieurs mois se retrouvera dans l'obligation de reprendre la formation au dbut de la priode
(la 1re ou la 2me partie) jusqu'aux preuves de fin de priode.
Un agent absent, sauf s'il peut justifier ses absences, est en service non fait. Il n'est donc pas
rmunr. Pour ce qui est des retards, il peut y avoir des sanctions.
Dans certains cas (articles 19 et 19bis du dcret 94-874), il est possible de suivre la formation
de la promotion suivante.
L'agent en formation ne peut tre ni dtach, ni mis disposition pendant sa formation qu'il est
tenu d'accomplir pendant 18 mois.
SUD Travail Affaires Sociales Brochure statut des I.E.T. 3
L'IET ne peut tre permanent syndical, mme une demi-journe par semaine ou travailler temps
partiel pendant la formation.
Par contre le droit syndical s'applique. L'IET a droit de participer aux instances syndicales par
autorisations spciales d'absence, au comit technique paritaire spcial de l'INTEFP. Il a bien
entendu le droit de grve.
Le rglement intrieur de l'INTEFP est aujourd'hui obsolte sur plusieurs points (il date de
1986).
Il prvoit cependant l'instauration des dlgus de promotion (la promotion de 1993 a obtenu
qu'il y ait des supplants). Le rappel des obligations est toujours en vigueur.
Le dcret 1994-874 sans ambigut prvoit la saisine de la CAP sigeant en conseil de discipline
en cas de faute grave.
Il y a donc des droits et des garanties pour les IET tenant compte de la spcificit de la priode
de formation.
L'lve IET ne peut voter pour la commission administrative paritaire (CAP) du corps auquel il
appartient, mais il peut voter pour le rfrendum de reprsentativit pour le comit technique
paritaire ministriel (CTPM), rgional (CTPR de Rhne-Alpes) et pour le CTPSpcial ainsi que
pour ses dlgus de promotion.
En cas de dcision administrative contraire ces diffrents textes, le tribunal administratif
pourra tre saisi. Il est conseill de rdiger d'abord un recours gracieux ou hirarchique.
Sud Travail a dpos un recours sur la non application des 35 heures aux IET qui doivent pouvoir
bnficier de 15 jours de congs supplmentaires devant le tribunal administratif; pour le
moment nous attendons.
Le droit syndical
Le dialogue social depuis de trs nombreuses annes est quasiment nul. S'il y a droit la parole
dans les instances syndicales, la ngociation sur l'application du statut d'IET est trs rduite.
L'IET est une demi inspecteur, il n'est pas un agent part entire mi-tudiant mi-bizut : sur les
35 heures, le rgime indemnitaire, statut de l'INTEFP et les fameuses sorties de promotion avec
des collgues exclus ou redoublant.
Autorisations d'absence
Il y a eu des errements arbitraires de la direction de l'INTEFP dans les annes prcdentes.
Les autorisations d'absence sont les mmes pour les IET que pour tous les autres agents du
ministre :
Mariage : 5 jours.
Mariage d'un enfant : 1 jour.
Dcs : 3 jours pour conjoint, concubin, pre, mre, enfants, beaux parents; 1 jour pour
parents ou allis au 2 degr.
Dmnagement : 1 jour; 2 jours s'il y a changement de rgion.
Maladie trs grave d'un conjoint, concubin, pre, mre, enfants, beaux parents (vivant
seuls) : 3 jour.
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Naissance : pour le pre 3 jours.
Pour la mre, examen mdicaux obligatoires : de droit.
Transports : 1h par jour aprs le 3 mois.
Allaitement : 1heure par jour en deux fois.
Enfants malades : 12 jours ouvrs ou 15 jours conscutifs.
Titularisation
L'IET, s'il n'a pas le nombre de points requis ne peut faire appel la CAP. Le jury de scolarit
est souverain tant la fin du tronc commun qu la fin de la scolarit de 18 mois (article 7, 8, et 9
du dcret 2003-770). Le refus de titularisation en fin de scolarit ne passe donc pas en CAP.
Le jury dcide normalement en toute indpendance. L'INTEFP n'a pas intervenir en quoi que ce
soit. L'Institut ne peut tre prsent au jury.
Il faut s'assurer qu'existent les garanties suivantes :
Les preuves crites sont anonymes.
Il y a double correction des copies (avec prquation s'il y plusieurs sous jurys quand la
promotion est importante).
Le jury doit tre compos d'un nombre gal de femmes et d'hommes.
De notre point de vue, il serait bien que des personnes extrieurs puissent assister aux preuves
orales (comme pour le concours), pour vrifier la "pertinence " des questions poses et
l'impartialit du jury.
VENT DE REVOLTE
Depuis de trs nombreuses annes, souffle un vent de rvolte L'INTEFP.
En effet, les IET encaissent trs mal de ne pouvoir avoir une premire affectation en section
d'inspection. L'affectation hors section a dbut avec la promotion sortie en juillet 93, et le
vent de rvolte s'est lev cette poque.
Auparavant, la contestation portait sur les rsidences des premires affectations et pas sur la
formation elle-mme qui convenait mieux. L'intefp formait des lves un mtier connu.
- la formation
Les nouveaux inspecteurs sont souvent frustrs de ne pas aller en section et l'enseignement est
une immense tarte la crme.
Par exemple, les formations l'emploi sont une suite de cours de propagande sur la politique de
l'emploi. Les IET affects en section peine sortis de l'INTEFP, partent presque
immdiatement en formation continue aprs leur 18 mois de formation pour se former sur le
licenciement des salaris protgs
La formation est trs mdiocre. Elle se veut la mode, se veut clairement librale, inspire du
priv et moderniste au mauvais sens des termes. Le recours aux consultants privs, grassement
pays va dans le sens du managment libral. Les mots service public , usagers du service
public , travailleurs sont des mots proscrits.
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La formation pour partie est trs souvent, en toc, pas concrte et inutile pour le futur mtier :
en clair beaucoup de bla-bla.
Les enseignements ne sont jamais critiques. Il n'y a aucun recul sur la matire enseigne, aucun
dbat contradictoire.
Au lieu de se servir de la priode de 18 mois de formation pour donner le got et motiver,
prparer au futur mtier, c'est le contraire qui est fait.
Prenons par exemple l'hygine scurit. On articule des textes machines (pardon quipements de
travail), mais on n
