Le suivi de la scolarisation - CRAcra-npdc.fr/.../02/JOURN_SCO_250114_DIAPO_ATELIER3.pdf · Diana Follain, Enseignante-référente, Audrey Legrand, assistante de service social membre

Le suivi de la scolarisation

des élèves présentant un handicap* :

les instances, les acteurs et les outils

prévus par la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation

et la citoyenneté des personnes handicapées »

* Termes de la loi, article 19. On trouve aussi l’expression « élèves handicapés »

Diana Follain, Enseignante-référente, Audrey Legrand, assistante de service social membre d'une EPE, Vincent Pamart, dir.pédagogique de SESSAD

1° situation : Alexis, 4 ans.Scolarisé en école maternelle.

Enseignante inquiète (peu de langage, peu de partage des centres d’intérêt avec les autres enfants, colères lors

des changements d’activités,...).

Que peut faire l’école ?


2° situation : Jean, 2 ans 1/2Suivi CAMSP depuis 1 an

(parents inquiets de l’absence de mots).Les parents souhaitent inscrire Jean à l’école.

Ils se demandent ce qu’il faut dire à la directrice car ils craignent un refus

d’inscription.


3° situation : Eric, 14 ans.

Diagnostic TED. Scolarisé en 3° ordinaire avec AVS à temps plein + SESSAD.

Il passe beaucoup de temps à faire ses devoirs mais les notes ne sont pas toujours

bonnes. Les parents se demandent ce que font les

professeurs et l’AVS. Ils s’inquiètent pour le brevet et pour

l’orientation scolaire d’Eric.


I. Que dit la loi aujourd’hui ?


La loi du 11 février 2005 comporte plusieurs volets dont celui qui nous intéresse aujourd’hui :

Le parcours de formation scolaire personnalisé de l’élève handicapé

Titre IV relatif à l’accessibilitéChapitre 1 = scolarité, enseignement supérieur et professionnel


Beaucoup de questions se posent encore 9 ans après la loi.

Les interprétations peuvent varier et entraîner des incompréhensions mutuelles entre les différents partenaires.

Revenir aux termes exacts est donc important :- Eviter les abus de langage,

- Eviter les interprétations hasardeuses,- Faciliter un dialogue constructif lors des réunions

d’équipes de suivi de la scolarisation.


Les deux piliers de la loi :

ACCESSIBILITÉ (titre IV)

et

COMPENSATION (titre III*)

*Plus exactement : compensations et ressources


ACCESSIBILITÉ

Pour l’Education nationale c’est :

Rendre possible l’accès au savoir et à la connaissance

et par conséquent

Prévoir et accepter les mesures collectives ou

individuelles qui permettent aux élèves handicapés de

recevoir l’enseignement auquel ils ont droit : matériel

pédagogique adapté, aides humaines très spécialisées,

adaptations pédagogiques


COMPENSATION

C’est le droit de bénéficier de toute mesure individuelle susceptible de garantir, autant qu’il est humainement et techniquement possible, l’égalité des droits et des chances = Plan de compensation.

Par exemple :

aide humaine (AVS), aménagements d’examens*,

gratuité du transport, aides financières,

« actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales coordonnées dans le cadre d’un projet personnalisé complétant en tant que de besoin la formation scolaire » (ex. SESSAD)


Le principe d’EQUITE au cœur de la loi

• Eviter quelques écueils :

EQUITE n’est pas FAVORITISME,

(les points de vue changent lentement …)

Mettre en situation de réussir avec des compensations n’est passimplifier le contenu du diplôme ou des évaluations maisaménager la situation de l’évaluation pour qu’elle soit accessibleà l’élève handicapé.


Le principe d’EQUITE au cœur de la loi

• Ne pas se méprendre :

EQUITE n’est pas DISPENSE d’EVALUATION enréférence aux « normes scolaires » et aux missionsde l’école

Tous les élèves handicapés ne pourront pas suivre une scolaritécomplète en milieu ordinaire même avec des compensations, et c’estle devoir de chaque membre de l’équipe de suivi de la scolarisation dele signaler librement (éviter les scolarisations en surface, éviter lesréunions où les réelles difficultés ne sont jamais abordées, éviter dene pas rattacher le projet de l’élève aux compétences travaillées parles autres enfants de sa classe d’âge…).


Alors que se passera-t-il concrètement pour Alexis ?

Mise en relation avec l’enseignant-référent.

Réunion d’une équipe éducative par le directeur pourconcevoir les éléments précurseurs du PPS et lescommuniquer à la MDPH.

Si les parents ne donnent pas suite à la proposition de PPSdans un délai de 4 mois, le DASEN informe la MDPH.

Dialogue toujours recherché.

Numéro Azur Aide Handicap : 0810 55 55 00Diana Follain, Enseignante-référente, Audrey Legrand, assistante de service social membre d'une EPE, Vincent Pamart, dir.pédagogique de SESSAD

Zoom sur L’EQUIPE EDUCATIVE

= personnes auxquelles incombe la responsabilité éducatived'un élève ou d'un groupe d'élèves : directeur d'école, parents,maître(s) concerné(s), psychologue scolaire et enseignants spécialisés intervenant dans l'école, éventuellement le médecin de l'éducation nationale, l'infirmière scolaire, l'assistante sociale et les personnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés dans l'école. Le directeur d'école peut recueillir l'avis des agents spécialisés des écoles maternelles.


Que se passera-t-il concrètement pour Eric et Jean ?

Quel que soit le cas de figure (1ère scolarisation ou enfant déjàscolarisé), l’école conseille à la famille de contacter l’enseignant-référent de leur secteur.

Qui est-il ?Un enseignant spécialisé, déchargé de classe qui s’est porté

candidat pour occuper ce poste.Les textes* le définissent comme « personne ressource », « tiers

instruit » ou encore « interlocuteur privilégié des familles ».

*Voir Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 fixant le parcours de formation des élèves présentant un handicap.La fonction d’enseignant référent, absente de la loi de 2005, est instituée dans ce décret par l’article 9 etencadrée par l’article 10. Elle est précisée, principalement, par les articles 5, 7 et 11. Ce décret a depuis étéabrogé par intégration à la Partie réglementaire du Code de l’éducation.(réf = http://dcalin.fr/navoff/referent.html


http://dcalin.fr/textoff/loi_2005_handicap.html

http://dcalin.fr/textoff/pps_2005.html





II. Arrêts sur images....


Zoom sur L’ENSEIGNANT REFERENTLes missions :

• Assurer le suivi du parcours scolaire de chaque élèvehandicapé (éviter les ruptures)

• Informer les familles

• Faire le lien entre la famille et les différents partenaires

(établissement scolaire et/ou spécialisé, services de soins,

MDPH…)

• Etre le garant de la mise en œuvre du Projet Personnalisé de

Scolarisation (PPS)

• Réunir l’Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS) au moins une

fois l’an ou à la demande d’un des partenaires du PPS.


Zoom sur L’EQUIPE DE SUIVI DE LA SCOLARISATION (composition)

• Elle comprend l’ensemble des personnes qui mettent en œuvre le PPS :

- L’élève (si possible) et ses parents ou représentants légaux, et personne de leur choix s’ils le souhaitent

- L’enseignant-référent,

- Le chef d’établissement ou directeur de l’école,

- Les enseignants (+ AVS... présence souhaitable !)

- Le psychologue scolaire,

- Le médecin scolaire,

-Les professionnels s’occupant de l’élève au titre des actions complétant la formation scolaire (santé, paramédical, médico-social, social,...)


Zoom sur l’ESS (missions)Mise en œuvre, suivi et régulation du PPS afin de :

- Faire le point sur les adaptations spécifiques nécessaires à la scolarité du jeune (emploi du temps, matériel, pédagogie)

- Définir le rôle de l’AVSi, ses interventions

- Définir les objectifs scolaires possibles et discuter des aménagements d’examens quand c’est nécessaire


III. Constituer un dossier


Le dossier « minimum »

formulaire de demande

+ complément d’information prestation enfants

+ acte de naissance

+ justificatif domicile

+ certificat médical

= Dossier


Autres pièces demandées

Constituer un dossier de demande relative à un parcours de scolarisation et/ou de formation

• L’enseignant-référent peut aider les familles à réunir les différentes pièces indispensables au traitement correct du dossier et notamment les éléments dits « scolaires » c’est-à-dire rempli par les enseignants.

• Lorsque l’enfant bénéficie d’un accompagnement en secteur médico-social ou sanitaire (SESSAD, HdJ, IME,....) le service peut aussi contribuer à la constitution du dossier.


Le GEVASCO : Guide d’EVluation de l’AutonomieSCOlaire Volet spécifique du guide plus completintitulé GEVA : Guide d’EValuation de l’Autonomie(de la personne handicapée).

Depuis septembre 2013 ce nouveau document remplaceles feuillets scolaires et autres protocolesd’accompagnement par AVS précédemment demandésaux écoles*. Il en existe 2 formes selon qu’il s’agit d’unepremière demande ou d’un réexamen.

*Toutefois, tout document complémentaire et utile peut être ajouté.


Le GEVASCO

Voir document PDF



IV. Suivre un dossier


Que se passe-t-il en MDPH ?


Envoi d’un dossier à la MDPH

Enregistrement de la demande

Etude et évaluation de la demande par l’équipe pluridisciplinaire (EPE) qui fait des propositions et les

argumente (GEVA)

Inscription puis passage de la demande en CDAPH qui valide ou non ces propositions

Enregistrement de la ou des décisions de la CDAPH (avec notification au demandeur)

Zoom sur l’EPE Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation

-La composition précise de l’EPE relève dela décision du directeur de la MDPH :professionnels compétents pour évaluer lesbesoins de la personne (selon son handicap, sonenvironnement et son projet de vie) etdéterminer son droit à compensation(lui attribuer une aide, une allocation, etc.).

-=> phase cruciale de l’instruction des dossiers.


Zoom sur l’EPE Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation

- L’EPE fait ainsi des propositions à partir d’unguide multidimensionnel d’évaluation desbesoins de compensation de la personnehandicapée : Le GEVA.


Que faire en attendant une réponse de la MPDH?

• Les établissements scolaires ont tous, depuis septembre 2013, àleur disposition un feuillet « Adaptations pédagogiquesannuelles ».

• Ce document est rempli soit par l’équipe éducative (école,famille, professionnels de santé) quand il s’agit de l’attente d’uneréponse à une première demande soit par l’équipe de suivi de lascolarisation (école, famille, professionnels de santé etenseignant référent) quand il s’agit de l’attente d’une demandede réexamen de la situation.

• Il permet de mettre par écrit les aménagements et adaptationsnécessaires (effectives et/ou souhaitables) à la scolarisation del’élève concerné.


V. Après l’étude du dossier


Que faire après et avec la réponse de la MPDH?

Le PPS et la mise en œuvre du PPS :

dynamique de « va-et-vient »

entre la MDPH et l’ESS



• Les notifications :

A quoi servent-elles ?

Que garantissent-elles ?

A quoi obligent-elles ?



Distinguer les notifications et leur mise en œuvre,autrement dit les notifications et l’affectation oul’utilisation des moyens sur le terrain :

responsabilité des IEN-ASH en termes de gestion desAVS, affectation en CLIS ou ULIS

responsabilité du Conseil Général pour les transports

responsabilité des ESMS (SESSAD, IME)


1° situationAlexis : la MDPH a notifié un

accompagnement AVS mutualisé et une orientation en SESSAD.

2 ans plus tard, une orientation en IME est étudiée. Dans la « section TED » la plus proche, la liste d’attente est de 4 ans.


2° situationJean : la MDPH a notifié un

accompagnement AVSi, le CAMSP a conseillé aux parents de se rapprocher de l’HDJ.

Aujourd’hui, Jean est scolarisé en GS avec appui de l’HDJ.

Une orientation CLIS TED + SESSAD est envisagée.


3° situation

Eric : la demande d’aménagement d’examens a été acceptée.

La suite de son parcours de formation après la 3°est à l’étude.


Documents

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