Le taux de TVA réduit s’applique pour - fenetrealu.com · 2/16 Pôle Fenêtre FFB – Guide d’information TVA taux réduit menuiseries extérieures – mars 2014 Sommaire 1

Guide d’information

pour l’application

des différents taux de TVA

aux menuiseries extérieures :

Taux rénovation

Taux réduit

Taux normal

Mars 2014

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Pôle Fenêtre FFB – Guide d’information TVA taux réduit menuiseries extérieures – mars 2014

Sommaire

1. Conditions générales ................................................................... 3

2. Définitions .................................................................................. 4

3. Conditions applicables aux menuiseries extérieures et fermetures .. 7

4. Responsabilité des intervenants ................................................. 10

5. Modèle d’attestation simplifiée ................................................... 11

6. Annexe à l’attestation pour les travaux conduisant à augmenter la surface de plancher (véranda) .......................................................... 14

7. Annexe à l’attestation pour les travaux conduisant à augmenter la surface de plancher (fermeture de balcon, loggia, préau) ................... 15

Documents de référence :

- Article 279-0 bis du code général des impôts - Article 278-0 ter du code général des impôts - Article 200 quater du code général des impôts

- Instructions BOI-TVA-LIQ-30-20-95-20140225

BOI - 5 B-18-12 du 2 avril 2012 BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 n°360 et 370 BOI-TVA-LIQ-30-30 BOI-TVA-LIQ-30-20-90

- Rescrits BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 n°280

BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 n°390 BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 n°110, n°320,n°340 BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 n°10 BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 n°100

- Ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme.

NB : Ce guide a été établi pour aider les professionnels à comprendre l’application des différents taux de TVA dans le domaine des menuiseries extérieures – Il ne peut en aucun cas se substituer aux textes officiels – En cas de doute, il est conseillé d’interroger l’administration fiscale.

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1. Conditions générales

Les travaux envisagés peuvent bénéficient du taux réduit de 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique ou du taux réduit de 10% dès lors qu’ils portent sur :

- des locaux à usage d’habitation (à l'issue des travaux, 1ère condition) achevés depuis plus de deux ans (2ème condition).

- et qu’ils ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf en TVA au sens du 2 du I

de l’article 257 du CGI du fait de leur ampleur (3ème condition). Il doit donc s’agir de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien, réalisés par une entreprise.

Les travaux d’urgence portant sur des locaux à usage d’habitation même de moins de deux ans peuvent bénéficier du taux réduit sous réserve de ne pas conduire à la production d’un immeuble neuf, et s’ils ont pour objet de maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale.

Ex : travaux sur fenêtres ou portes suite à une effraction, portant sur une habitation achevée depuis moins de deux ans.

Les travaux de construction (addition de construction, surélévation) et tous ceux qui leur sont

liés (portes, fenêtres...) relèvent du taux normal.

Ils peuvent cependant bénéficier du taux réduit :

- s’ils n’augmentent pas la surface de plancher de plus de 9m² et s’ils ne conduisent pas à

une augmentation de plus de 10% de la surface de plancher des locaux existants avant travaux.

Le taux réduit de 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique s’applique aux travaux respectant les conditions générales ci-dessus et portant sur l’amélioration de la qualité énergétique des locaux ainsi que les travaux qui leur sont indissociablement liés.

La personne qui fait effectuer les travaux remplit, date, signe et remet avant le commencement des travaux (ou au plus tard avant la facturation), une attestation à l’entreprise. Elle devra, ainsi que l’entreprise, en conserver une copie, ainsi que les factures des travaux, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation des travaux. En cas d’application du taux réduit de 5,5% (rénovation énergétique), il est également obligatoire de conserver pendant la même période la facture des équipements mentionnant les critères de performances.

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2. Définitions

Combles non aménageables :

Sont considérées comme non aménageables et donc non comprises dans la surface de plancher, les surfaces de plancher des locaux ou parties de locaux situées en comble ou en sous sol qui correspondent à des hauteurs sous toiture ou sous plafond inférieures à 1,80 m (la hauteur sous toiture ou sous plafond est calculée à partir de la face interne de la toiture ou du plafond, et non pas à partir d’un faux plafond).

Peuvent également être considérées comme non aménageables et donc exclues de la surface de plancher, les surfaces de certains locaux en comble ou en sous sol même si leur hauteur excède 1,80 m. Il en est ainsi lorsque la surface des combles apparaît manifestement comme non aménageable :

- soit en raison de son impossibilité à supporter des charges liées à des usages d’habitation ou d’activité

- soit en raison de l’encombrement de la charpente. Cas particulier :

Sont considérés comme aménageables et donc faisant partie de la surface de plancher existante les volumes existants déjà isolés par le plafond du niveau inférieur ou par un cloisonnement, quand bien même les surfaces en cause ne relevaient pas jusqu’alors de la surface de plancher de la construction.

Limitation d’importance des travaux :

Pour l’ensemble des travaux réalisés sur un même immeuble, ceux-ci ne doivent pas rendre à neuf,

Soit + de 50% des fondations Soit + de 50% des éléments porteurs hors fondations Soit + de 50% des façades (hors ravalement) Soit 2/3 ou plus de chacun des éléments du 2nd œuvre, ci-dessous :

- planchers non porteurs - huisseries extérieures - cloisons intérieures - installations sanitaires et de plomberie - installations électriques - système de chauffage

autrement dit, pour que le taux réduit de la TVA puisse s’appliquer aux travaux réalisés, au moins un de ces éléments de 2nd œuvre ne doit pas être rendu à neuf pour les 2/3 ou plus (si l’un des 3 éléments de gros œuvre précédents n’a pas été modifié à plus de 50%).

La quantité de travaux se mesure sur une période de deux années consécutives en fonction des dates de facturation des travaux. (BOI-TVALIQ-30-20-90-30 n°400)

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Surface de plancher

o Cas général

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

- des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

- des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

- des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

- des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

- des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

- des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

- des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

- d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Le calcul de la surface de plancher est défini dans le document en lien.

o Calcul de la surface de plancher avant travaux

Pour la vérification de l’augmentation de la surface de plancher qui ne doit pas être supérieur de plus de 10% de la surface de plancher des locaux existants avant travaux, il y a lieu de calculer la surface des locaux existants de la manière suivante : Surface de plancher avant travaux = surface de plancher + le cas échéant surface des volumes existants considérés comme aménageable (confère au cas particulier des combles non aménageables). Terrasse :

Est considérée comme une terrasse l’ouvrage maçonné attenant à une habitation qui, en assurant la stabilisation du sol, permet l’utilisation de la surface maçonnée ainsi créée.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/V2%20brochure%20la%20r%C3%A9forme%20de%20surface%20de%20plancher%20version%201ermars(1).pdf

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Travaux d’urgence :

On entend par travaux d'urgence ceux qui s'avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale. (Exemple : remplacement d'une porte ou d'une baie vitrée suite à accident ou effraction), qu’il s’agisse de prévenir un sinistre ou de remédier a posteriori aux conséquences d’un sinistre. Cette condition d'urgence permet d'appliquer le taux réduit quelle que soit l'ancienneté des locaux mais ne permet pas pour autant de faire bénéficier du taux réduit des travaux qui en sont par nature exclus, tels que les travaux de construction ou de reconstruction de logements affectés par un sinistre, quelle que soit l'importance de ce dernier. Par ailleurs, sont également exclus les travaux d’entretien devant être effectués à des intervalles plus ou moins réguliers et qui, par conséquent, ne présentent pas de caractère imprévisible ou difficilement prévisible. Travaux de rénovation énergétique

Les travaux d’amélioration de la qualité énergétique portent sur la pose, l’installation, l’entretien et la fourniture des matériaux, appareils et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater CGI (CIDD) sous réserve que ces matériaux, appareils et équipements respectent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI dans sa rédaction issue de l’arrêté du 29 décembre 2013.

Travaux indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique

Travaux facturés dans un délai maximum de 3 mois avant ou après la date de facturation des travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés. Peuvent être considéré comme travaux indissociablement liés :

Enlèvement des existants, Travaux liés aux supports (maçonnerie, modification des dormants, reprise

d’étanchéité…), Remise en état consécutive à la pose de nouvelle menuiserie (platerie, peinture…). Fourniture, pose des coffres de volet, Isolation des coffres de volet existants, Motorisation des volets, Travaux d’adaptation ou création d’un système de ventilation.

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3.Conditions applicables aux menuiseries extérieures

et fermetures

Type de menuiseries et

fermetures

Prestations

Observations Taux rénovation

énergétique Taux réduit Taux normal

► Porte d’entrée

Création Entretien Remplacement


► Taux rénovation si : Ud ≤ 1,7 W/m².K

► Fenêtre, ► Porte fenêtre, ► Baie vitrée, ► Fermeture de balcon, ► Fermeture de loggia, ► Fermeture de préau.



Création

► Taux rénovation si : Uw ≤ 1,3 W/m².K Et Sw ≥ 0,3 OU Uw ≤ 1,7 W/m².K Et Sw ≥ 0,36 Et si : Si existant depuis plus de 2

ans et si la surface de

plancher n’est pas augmentée de plus de 10% de la surface

de plancher avant travaux * ► Taux réduit si : Si existant depuis plus de 2

ans et si la surface de

plancher n’est pas augmentée de plus de 10% de la surface

de plancher avant travaux * Tous les autres cas

► Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé



► Taux rénovation si : Uw ≤ 1,8 W/m².K Et Sw ≥0,32

► Vitrage, remplacement de vitrage dans une fenêtre existante

Remplacement Remplacement

► Taux rénovation si : Ug ≤ 1,1 W/m².K

► Volet isolants Création Entretien Remplacement


► Taux rénovation si : - sur mesure - fixé à la fenêtre ou au mur et ∆R > 0,22 m². k/W ► Taux réduit si : - sur mesure - fixé à la fenêtre ou au mur

* Cette précision doit être donnée par le client à l’entreprise, voir annexe à l’attestation.

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fermetures

Prestations



► Store intérieur ► Store extérieur


A condition qu’il soit : - sur mesure - fixé à la fenêtre ou au mur

► Porte de garage ► Portail ► Clôture


Sauf haies vives

► Rambarde ► Rampe ► Garde-corps de balcon ou de terrasse


Dès lors qu’il est incorporé au bâti.

► Auvent ► Marquise

Création Remplacement

Si au-dessus d’une ouverture (quelle qu’elle soit) et si fixé au mur

► Serre, tonnelle, abri de jardin indépendant de la maison

Création Remplacement

► Sécurisation des piscines privées

Création Remplacement de barrières

Parce qu’incorporées à des installations exclues du taux réduit

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fermetures

Prestations



► Véranda neuve

Création

Si l’augmentation de la surface

de plancher n’excède pas 9m²

et n’est pas augmentée de

plus de 10% de la surface de

plancher avant travaux *

Création Tous les autres cas

► Véranda existante

Entretien Remplacement surface identique

Remplacement avec augmentation de la surface

Si l’augmentation de la surface

de plancher n’excède pas 9m²

et n’augmente pas de plus de

10% la surface de plancher

avant travaux *

Remplacement

avec

augmentation

de la surface

au-delà de 9m²

et/ou de plus de

10% de la

surface de

plancher avant

travaux

► Terrasse

Création Augmentation Réfection

► Avancée de toit, charreterie, préau, pergola accolée à la maison

Création, Remplacement

* Cette précision doit être donnée par le client à l’entreprise, voir annexe à l’attestation.

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4. Responsabilité des intervenants

Attestation :

Pour bénéficier du taux réduit sur les travaux qu'il engage, le client doit remettre à l'entreprise une seule attestation décrivant l’ensemble des travaux réalisés. Une attestation identique est remise à chaque entreprise intervenante. Deux modèles d’attestation sont mis à disposition :

- l’attestation simplifiée, utilisée pour tous les travaux qui n’affectent aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de 5 des 6 éléments de second œuvre définis ci avant,

- l’attestation normale, utilisée lorsque les travaux portent sur les éléments de gros œuvre et/ou sur les 6 lots de second œuvre.

Ces deux modèles d’attestation (n°1300-SD « attestation normale » et n°1301-SD « attestation simplifiée »), accompagnés de leurs notices explicatives, sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr > rubrique particuliers > vos préoccupations > logement > taux de TVA réduit réalisés dans les logements.

Annexe à l’attestation pour les travaux de vérandas :

En complément de l’attestation officielle une annexe spécifique aux travaux de véranda est proposée. Ce document n’est pas imposé par l’administration fiscale mais nous le conseillons. Il permet de valider que la TVA à taux réduit peut être valablement appliquée. Cette annexe à l’attestation est disponible dans la bibliothèque du site www.fenetrealu.com

Annexe à l’attestation pour les travaux de fermeture de balcon ou de loggia ou de préau :

En complément de l’attestation officielle une annexe spécifique aux travaux de véranda est proposée. Ce document n’est pas imposé par l’administration fiscale mais nous le conseillons. Il permet de valider que la TVA à taux réduit peut être valablement appliquée. Cette annexe à l’attestation est disponible dans la bibliothèque du site www.fenetrealu.com

ATTENTION : Le client doit conserver une copie de l’attestation ainsi que l’ensemble des factures ou notes émises par la ou les entreprise(s) ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur facturation. Si les informations portées sur l’attestation s’avèrent inexactes du fait du client et ont eu pour conséquence l’application erronée du taux réduit de la TVA, le client est solidairement tenu au paiement du complément correspondant à la différence entre la TVA à taux normal et la TVA à taux réduit. Plus d’informations sur www.impots.gouv.fr

http://www.impots.gouv.fr/

http://www.fenetrealu.com/

http://www.fenetrealu.com/

http://www.impots.gouv.fr/

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5. Modèle d’attestation simplifiée

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6. Annexe à l’attestation pour les travaux conduisant

à augmenter la surface de plancher (véranda)

à remplir en complément de l’attestation officielle en cas de création ou extension d’une véranda au taux réduit de TVA1

Je soussigné (e) .............................................................................................................................

Nom : ………………………………………………………..Prénom : ..................................................

Adresse : ........................................................................................................................................

Commune…………………………………………………..Code postal : .............................................

atteste que je suis informé que les travaux de véranda réalisés par l’entreprise .............................

bénéficient du taux réduit de la TVA parce qu’ils répondent à une des conditions suivantes :

Les travaux réalisés n’augmentent pas la surface de plancher de plus de 9 m² et n’augmentent

pas la surface de plancher de plus de 10% de la surface de plancher existante avant travaux. Surface de plancher de la véranda réalisée : ................................................................................. m²

Surface de plancher avant travaux : ............................................................................................... m²

Fait à …………………………..……..…., le ....................................... Signature du client:

1 Ce document n’est pas imposé par l’administration fiscale mais nous le conseillons car il permet de valider que la TVA à taux réduit peut être valablement appliquée.

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7.Annexe à l’attestation pour les travaux conduisant à

augmenter la surface de plancher (fermeture de

balcon ou de loggia ou de préau)

à remplir en complément de l’attestation officielle en cas de fermeture de balcon ou de loggia ou de préau au taux rénovation énergétique ou au taux réduit de TVA1

Je soussigné (e) ............................................................................................................................. Nom : ………………………………………………………..Prénom : .................................................. Adresse : ........................................................................................................................................ Commune…………………………………………………..Code postal : ............................................. atteste que je suis informé que les travaux réalisés par l’entreprise ................................................

bénéficient du taux spécial rénovation énergétique de la TVA parce qu’ils répondent aux deux

conditions suivantes :

Les fenêtres installées répondent aux caractéristiques énergétiques suivantes : Uw ≤ 1,3 W/m².K Et Sw ≥ 0,3

OU Uw ≤ 1,7 W/m².K Et Sw ≥ 0,36

Le balcon, loggia, préau est existant depuis plus de 2 ans et les travaux réalisés

n’augmentent pas la surface de plancher de plus de 10% de la surface de plancher avant travaux.

Surface de plancher réalisée : ........................................................................................................ m² Surface de plancher avant travaux : ............................................................................................... m²

bénéficient du taux réduit de la TVA parce qu’ils répondent à la condition suivante :

Le balcon, loggia, préau est existant depuis plus de 2 ans et les travaux réalisés

n’augmentent pas la surface de plancher de plus de 10% de la surface de plancher avant travaux.

Surface de plancher réalisée : ........................................................................................................ m² Surface de plancher avant travaux : ............................................................................................... m²

Fait à …………………………..……..…., le ....................................... Signature du client:

1 Ce document n’est pas imposé par l’administration fiscale mais nous le conseillons car il permet de valider que la TVA à taux réduit peut être valablement appliquée.

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5 organisations professionnelles membres de la FFB représentatives des activités fenêtres,

façades vitrées, vérandas, vitrages, fermetures et stores composent le Pôle Fenêtre FFB :

Fenêtres

Façades vitrées

Vérandas

FFB Métallerie Union des Métalliers

[email protected] www.metal-pro.org

UMB FFB Union des Métiers du Bois FFB

[email protected] www.umb.ffbatiment.fr

SNFA Syndicat National de la construction des Fenêtres, Façades et Activités Associées

[email protected] www.snfa.fr

Vitrages

FFPV Fédération Française des Professionnels Du Verre

[email protected] www.ffpv.org

Fermetures Stores

SNFPSA Syndicat National de la Fermeture, de la Protection Solaire et des professions Associées

[email protected] www.fermeture-store.org

Le Pôle Fenêtre FFB représente 7 800 entreprises adhérentes et plus de 45 000 salariés.

www.polefenetre.fr www.paroisvitreesrt2012.fr

mailto:[email protected]


http://www.metal-pro.org/


http://www.umb.ffbatiment.fr/

http://www.umb.ffbatiment.fr/


http://www.snfa.fr/

http://www.snfa.fr/



http://www.ffpv.org/

http://www.ffpv.org/



http://www.fermeture-store.org/

http://www.polefenetre.fr/