LE TRAITEMENT JURIDIQUE DE L’OBSOLESCENCE … · Cécilia Eber – Le traitement juridique de l’obsolescence programmée 2 « La faculté n’entend donner aucune approbation

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I

CENTRE DU DROIT DE LA CONSOMMATION ET DU MARCHE

UMR 5815 « DYNAMIQUES DU DROIT »

MASTER II DROIT PRIVE ECONOMIQUE

LE TRAITEMENT JURIDIQUE DE L’OBSOLESCENCE

PROGRAMMEE

Par :

Cécilia Eber

Directeur de recherche :

Mademoiselle Alice Turinetti

ANNEE UNIVERSITAIRE 2011-2012

Cécilia Eber – Le traitement juridique de l’obsolescence programmée

2

« La faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises

dans ce mémoire ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur »

`


3

REMERCIEMENTS

Je tiens à adresser tous mes remerciements à :

Mademoiselle Alice Turinetti, Doctorante à la Faculté de droit de Montpellier, qui

par ses conseils et son suivi très attentif, m’a réellement soutenu dans la rédaction de ce

mémoire.

Monsieur Daniel Mainguy, Professeur à la Faculté de droit de Montpellier et

Monsieur Malo Depincé, Maître de conférence à la Faculté de droit de Montpellier pour

m’avoir permis de suivre leurs enseignements de qualité au cours de l’année de Master

2 Droit Privé Economique.

L’ensemble de l’équipe pédagogique qui encadre le Master 2 pour leur présence et

leur disponibilité.

Sans oublier l’ensemble de la promotion 2011/2012 du Master II Droit du marché.

Enfin, toutes les personnes qui ont su m’apporter leur aide et leur soutien.


4

SOMMAIRE

INTRODUCTION .......................................................................................................... 6

PARTIE I : LES FONDEMENTS THEORIQUES DES ACTIONS JURIDIQUES

CONTRE L’OBSOLESCENCE PROGRAMMEE .................................................. 16

TITRE 1 : L’OBSOLESCENCE PROGRAMMEE : L’ATTEINTE A L’USAGE

DES PRODUITS ....................................................................................................... 16

Chapitre I : L’obsolescence programmée : L’identification des différentes

formes de réduction de la durée d’utilisation des produits ................................. 16

Chapitre II : Les fondements découlant de l’altération de l’usage normal de la

chose ................................................................................................................... 28

TITRE II : L’OBSOLESCENCE PROGRAMMEE : L'ATTEINTE AU

CONSENTEMENT DU CONSOMMATEUR ....................................................... 54

Chapitre I : L’influence du comportement du vendeur sur le consentement :

l’inexécution de l’obligation d’information ....................................................... 54

Chapitre II : Les fondements dérivés du défaut d’information .......................... 75

PARTIE II : LES OUTILS DU DROIT FRANÇAIS A LA SANCTION DE

L’OBSOLESCENCE PROGRAMMEE .................................................................. 111

TITRE I : L’INSUFFISANCE DU DROIT FRANÇAIS FACE A

L’EVOLUTION DE LA SOCIETE ...................................................................... 111

Chapitre I : La mutation de la société de consommation ................................. 112

Chapitre II : L’insuffisance des recours en justice du droit français ................ 128

TITRE II : L’ACTION DE GROUPE, UNE REPONSE APPROPRIEE AU

PREJUDICE DECOULANT DE L’OBSOLESCENCE PROGRAMMEE ..... 153

Chapitre I : Les avantages de la class action, le modèle américain de l’action de

groupe ............................................................................................................... 153

Chapitre II : L’action de groupe, un procédé ignoré du droit interne ............... 170

CONCLUSION GENERALE .................................................................................... 190


5

LISTE DES ABBREVIATIONS

Ass. plén. Cour de cassation Assemblée plénière Art. Article Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambres civiles) Bull. civ. ass. plén. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Assemblée plénière) Bull. crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambre criminelle) CA Cour d'appel Cass. req. Cour de cassation Chambre des requêtes CDE Cahier de droit de l’entreprise Civ. Cour de cassation Chambre civile CJCE Cour de justice des Communautés européennes Com Cour de cassation Chambre commerciale Conc. consom Revue de la concurrence et de la consommation Cons. const Conseil constitutionnel Cont. Conc. Cons. Contrat, concurrence et consommation crim. Cour de cassation Chambre criminelle D. Recueil Dalloz Dr. et. Pat Revue Lamy Droit et Patrimoine Ed Edition Fasc Fascicule Gaz. Pal. Gazette du Palais J.-Cl. Juris-Classeur JO Journal officiel JOCE Journal officiel des Communautés européennes JOUE Journal officiel de l’Union européenne JPC E La semaine juridique édition entreprise et affaires JCP G La semaine juridique édition générale LPA Les petites affiches Rep. Civ Répertoire de droit civil Rep. Dt. Com Répertoire de droit commercial RDBF Revue de droit bancaire et financier RDC Revue des contrats RLC Revue Lamy de la concurrence RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil RID Comp Revue internationale de droit comparé TGI Tribunal de grande instance


6

INTRODUCTION

« Nous sommes tous, par définition, des consommateurs. Ils constituent le groupe

économique le plus important, influant et étant influencé par presque toutes les

décisions économiques publiques et privées. Ils sont le groupe le plus important... mais

leur voix n’est souvent pas entendue ».

J.F KENNEDY, discours au Congrès du 15 mars 1962

1.- L’obsolescence programmée renvoie à l’idée que des opérateurs économiques

mettent sur le marché des biens à la durée de vie volontairement réduite dès leur

conception afin que les consommateurs soient incités à procéder à leur remplacement.

Plusieurs formes d’obsolescence programmée peuvent être recensées, de l’obsolescence

par péremption qui concerne les produits indiquant une date au delà de laquelle ils sont

annoncés comme périmés, à l’obsolescence par incompatibilité qui met en exergue

l’inutilité d’un produit en raison de son incompatibilités avec les versions postérieurs.

Cependant, deux formes d’obsolescence sont d’avantage répandues et ce dans divers

domaines. Il s’agit de l’obsolescence psychologique qui entraine le consommateur à

s’emparer du dernier produit sorti au détriment de la précédente version encore viable.

L’obsolescence technique quant à elle met en exergue un comportement positif de

l’homme, du fabricant, lors de la fabrication du produit afin que celui-ci ait une durée de

vie limitée, et donc d’avantage réduite par rapport à une autre confection de qualité

supérieure. C’est ce comportement actif au sein de la confection des produits qui est

susceptible d’intéresser le droit, c’est donc cette dernière forme d’obsolescence qui fera

l’objet de notre étude.

2.- Historique de l’obsolescence programmée- Cette stratégie commerciale a

émergé en même temps que la production en série et la société de consommation. La

question des produits fabriqués pour durer moins longtemps a commencé avec la

révolution industrielle. Les nouvelles machines produisaient des marchandises

beaucoup moins chères ce qui était favorable aux consommateurs, mais il y avait un


7

excès de production. Avec cette production en série, la baisse des prix et le caractère

abordable de nombreux produits, les industriels se sont posé la question suivante, à

l’origine de l’obsolescence programmée : Que se passerait-il lorsque le consommateur

aura satisfait ses besoins ?

3.- La première illustration de l’obsolescence programmée réside dans l’affaire du

cartel de Phoebus, au sein duquel les fabricants s’attachaient à réduire la durée de vie de

leurs ampoules électriques en de ça de 1000 heures. Il convient de rappeler que les

premières ampoules de Thomas Edison commercialisées en 1881 avaient une durée de

vie de 1 500 heures. En 1924, quand le cartel fut fondé, les fabricants annonçaient des

durées de vie de 2 500 heures. C’est dans les années 1940 que le cartel a atteint son but,

alors que la durée standard d’une ampoule est désormais fixée à 1000 heures, les

participants de l’entente augmentaient les prix des ampoules de façon considérable et

surtout, sans craindre la moindre concurrence.

4.- Une autre illustration réside dans le milieu automobile. Henri Ford, voulait que

le modèle T soit à la portée du consommateur moyen et l’a donc produit en série de

1908 à 1927, sur un modèle de base fiable, et conçu pour durer. La stratégie du modèle

unique a marché dans un premier temps, si bien qu’au début des années 1920, la moitié

des automobiles produites et vendues dans le monde étaient des Ford T. Ayant pour

objectif de concurrencer Ford, General Motors a misé sur une stratégie nouvelle et au

lieu de concevoir la nouvelle Chevrolet comme le modèle T, le président Alfred.P.

Sloan lui a fait subir une transformation radicale basée sur l’esthétique et a mis la

nouvelle Chevrolet sur le marché à un prix légèrement inférieur à la Ford T.

5.- Ainsi, le pari de Monsieur Sloan était celui du design plutôt que celui de la

mécanique. En créant le concept du modèle annuel avec différentes gammes couleurs,

formes et tailles, Alfred. P. Sloan avait pour but d’encourager le consommateur à

changer de voiture tous les trois ans. Il est possible de faire un lien à ce titre avec la

publicité lancée par Citroën sur la DS3 dans laquelle Alfred Hitchock vante les

différentes versions esthétiques de cette dernière automobile. La stratégie de Monsieur

Sloan a par ailleurs fonctionné car Ford a connu une chute des ventes, les


8

consommateurs trouvant le modèle T obsolète et démodé. En 1927, la Ford T était

retirée du marché.

6.- Ainsi, les méthodes qui consistaient à offrir des objets destinés à satisfaire un

besoin évident ne suffisaient plus. Il fallait inventer des techniques commerciales qui

transformeraient la société en consommateurs obligatoires et ce sont les Trente

Glorieuses qui ont marqué le passage à une consommation de masse, qui s'est traduite,

notamment, par une augmentation des dépenses de 4,1 % par habitant chaque année1.

7.- Historique du droit de la consommation - C’est de façon corrélative qu’à la

même époque, le droit de la consommation fait son émergence. Cette époque,

correspondant à un développement économique sans précédent qui multiplie les biens et

services proposés découle de l’accroissement de la taille des entreprises, de la

complexité des produits et de services, du développement du crédit, de la publicité et

du marketing.

8.- Ainsi, le déséquilibre entre les partenaires économiques s’accroit, les

professionnels vont alors se trouver en position dominante par rapport aux

consommateurs. De ce fait, la nécessité de protéger les consommateurs apparaît non

seulement contre la déloyauté de certains professionnels mais également contre les abus

de puissance économique qui ont bien sûr des répercussions sur les consommateurs.

9.- C’est aux Etats-Unis que les dangers de la société de consommation ont en

premier lieu été dénoncés et notamment par des philosophes comme Marcuse ou des

économistes comme Vance Packard. Il paraît également inévitable de citer le Président

américain Kennedy lors de son message sur l’état de l’Union qui déclara « Nous

sommes tous des consommateurs ». C’est encore aux Etats-Unis que les consommateurs

ont commencé à se rassembler pour défendre leurs intérêts et c’est ainsi qu’est apparu le

consumérisme, expression à prendre dans le sens du mouvement consistant à lutter

contre les dangers d’une société de consommation de masse.

1 Etude de l’INSEE : « Cinquante ans de consommation en France », 2009,spéc. p 14 disponible sur le site http://www.insee.fr


9

10.- Quelques années plus tard, c’est à l’Europe occidentale de prendre conscience

des dérives de cette nouvelle société sur les consommateurs. Particulièrement en France,

c’est dans les années 1970 et 1980 que le pays a assisté à l’éclosion et la multiplication

d’organismes de défense et de règles protectrices. A l’image des Etats-Unis où l’avocat

Ralph Nader fait voter des réformes au Congrès en s’appuyant sur les médias et

l’opinion publique, le mouvement associatif français se transforme en groupe de

pression. En 1976, les pouvoirs publics lui offrent un interlocuteur privilégié avec la

nomination d’un Secrétaire d’Etat à la Consommation. Les années 1980 sont alors celles

de la reconnaissance de la consommation comme fonction économique. En 1981, un

véritable ministère à la consommation, toujours sous l’égide du ministère de

l’Economie et Jacques Delors, alors ministre de l’Economie déclara « La politique de la

consommation est inséparable d’une politique économique et sociale d’ensemble ». Ce

mouvement a été consacré par l’adoption du Code de la consommation en droit interne

en 1993.

11.- Enjeux pratiques de l’étude - La question de la protection du consommateur a

d’autant plus d’intérêt dans la société d’hyperconsommation actuelle dans laquelle nous

sommes encouragés par les techniques de marketing toujours plus diverses et

innovantes, à l’image de l’obsolescence programmée, dans lesquelles le consommateur

semble se perdre.

12.- Une des conséquences néfastes d’une telle société de consommation réside

dans le préjudice de masse subi par les consommateurs, illustré par la pratique de

l’obsolescence programmée et qui est manifeste, puisque les dommages se répètent à

l’identique pour tous les consommateurs placés dans la même situation et qu’ils

trouvent leur origine dans le même manquement du professionnel à ses obligations.

L’étude de l’obsolescence programmée permettrait ainsi de réaliser un état des lieux sur

la réparation de ces dommages. Ces préjudices semblent ne pas faire l’objet d’une

indemnisation en conséquence car, bien que chaque consommateur lésé dispose d’une

action individuelle pour obtenir la réparation de son dommage, il est dissuadé d’agir

parce que le gain n’en vaut pas les inconvénients ou que, seul, il ne parviendra pas à

prouver la responsabilité de l’entreprise. Toutefois, il paraît nécessaire de doter le


10

consommateur des moyens d’actions lui permettant de lutter efficacement contre les

excès d’une économie de marché. Monsieur Zymut Bauman affirme à ce titre que « le

marché dans son fonctionnement et dans son offre génère des problèmes collectifs

auxquelles les consommateurs doivent faire face individuellement »2

13.- Cela revient à envisager la question des actions ouvertes aux associations de

consommation et des difficultés qui en découlent. En premier lieu, la défense de

« l’intérêt collectif » des consommateurs qui est assurée par les associations agréées

empêche une véritable réparation individuelle. En effet, l’intérêt collectif se caractérise

comme étant à mi-chemin entre l’intérêt général et l’intérêt individuel des

consommateurs3. De ce fait, le préjudice subit et qui va être réparé par les dommages et

intérêts susceptibles d’être octroyés à l’association ne correspond pas à l’addition des

préjudices individuels mais au préjudice subi par un ensemble abstrait de

consommateurs non individuellement désignés4.

14.- Dans le contexte de crise politique et économique qui est celui de la France, la

question de l’introduction de l’action de groupe est un sujet épineux. Cela permettrait de

répondre à un besoin des consommateurs qui sont avant tout des citoyens, et de

restaurer leur confiance dans les institutions politiques et acteurs du marché. A ce titre,

Madame Stéphanie Brunengo-Basso considère que la réticence des pouvoirs politiques

quant à l’introduction de l’action de groupe en France tient aux enjeux qu’elle peut

représenter en termes de démocratie économique et politique.5 En effet, l’action de

groupe permet à un grand nombre de personnes de se regrouper pour faire valoir leurs

demandes en justice face à un ou plusieurs défendeurs physiques ou personnes morales

de droit privé ou de droit public. Elle élargit dès lors l’accès au juge et donc la remise en

cause de certains comportements, émanant le plus souvent des entreprises. Ainsi,

l’action de groupe favorise les moyens d’action du consommateur et a fortiori du

citoyen face aux opérateurs économiques et éventuellement aux pouvoirs publics. 2 Z. BAUMAN, La société assiégée, Hachette Littérature, 2007, spéc p. 89 3 J. FRANCK, Pour une véritable réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs, Mélanges Calais Auloy, Dalloz, p. 409 4 J. CALAIS-AULOY et F. STEINMETZ, Droit de la consommation, 7ème Ed, Dalloz, 2008, spéc. p. 598 5 S. BRUNENGO-BASSO, L’émergence de l’action de groupe, processus de fertilisation croisée, PU Aix-Marseille, 2011, spéc. p. 1


11

15.- Cependant, le débat est susceptible d’être relancé avec plus de rigueur avec les

dernières déclarations de la Ministre de la Justice, Christiane Taubira, qui s’est

prononcée pour la création dans le droit français des « actions de groupe. »Disant

vouloir « aller vers plus de simplicité », la garde des Sceaux a « l'intention de permettre

les actions de groupe : cette procédure autorise les actions en justice à plusieurs pour

que la réparation de petits litiges soit effective ». Ce projet à construire ne devrait pas

être finalisé avant le printemps 2013, a précisé le porte-parole de la Chancellerie,

Monsieur Pierre Rancé. Il vise à « créer une procédure simple et efficace pour les

victimes de petits litiges, pour lesquels le préjudice est évident et qui ne nécessitent pas

d'expertise, et pour lesquels la justice pourra prendre une décision rapide ».

17.- Les effets de l’obsolescence programmée sont à doubles facettes. En effet,

l’obsolescence programmée favorise l’innovation que ce soit l’obsolescence technique

ou l’obsolescence esthétique. Cet apport est d’ailleurs à mettre en relation avec la

croissance schumpetérienne qui, comme l’explique Monsieur le professeur Claude

Rochet « est basée sur l’innovation par la technologie ». Ce dernier ajoute que la

technologie, « dans le processus de l’évolution, c’est donc la capacité d’une société à

accepter la connaissance nouvelle contre les technologies établies. (...), la capacité

d’une société à choisir la combinaison pertinente de facteurs de production »6.

18.- Ainsi, Schumpeter met en évidence le rôle déterminant de l’innovation dans

l’essor et la pérennisation du système économique et rejoint à ce point Alfred North

Whitehead, philosophe, mathématicien et logicien britannique lorsque celui-ci avance

que « La plus grande invention du XIXème siècle fut l’invention de la méthode de

l’invention »7Ainsi, adapter et planifier l’innovation serait un modèle de croissance

économique efficace. En effet, selon Monsieur le Professeur Jean-Luc Gaffard, « la

prise en considération du phénomène de l’innovation et des contraintes qui y sont

associées conduit à justifier des imperfections ou des connexions du marché.»8

6 C. ROCHET, L’innovation, une affaire d’Etat, Edition L’Harmattant, Collection L’esprit économique, 2007 7 A. N. WHITEHEAD, Scicence and the Modern World, Free Press, 1997 8 J.-L. GAFFARD, Innovation et concurrence, retour sur les fondements des politiques anti-trust, Conc. consom, Janv-Fév. 1995, p. 18


12

19.- L’intérêt de ce sujet réside particulièrement dans la problématique mettant en

balance l’innovation des entreprises et ses effets sur les consommateurs. En effet, il peut

être établi un lien entre l’innovation des entreprises et le principe de la liberté du

commerce et de l’industrie, principe général du droit à valeur constitutionnelle9 et la

liberté d’entreprendre des entreprises dont la valeur constitutionnelle fut également

reconnue10. En effet, dans quelle mesure est-il possible d’interdire aux entreprises de

mettre des produits entachés d’obsolescence programmée sur le marché sans que cela ne

porte atteinte à la liberté du commerce et à leur droit de propriété ?

20.- La réponse réside peut être dans le préjudice subi par le consommateur dont le

traitement constitue l’objet de cette étude.

21.- L’obsolescence programmée met en exergue également la problématique

tenant à la et à la libre circulation des marchandises. En effet, sont concernées par cette

pratique de nombreuses entreprises internationales. Cependant, cette pratique étant très

complexe, ne seront étudiés uniquement les litiges relevant du droit interne.

22.- L’obsolescence programmée pose également une question d’éthique. En effet,

de nouvelles valeurs apparaissent au sein des ingénieurs qui, influencés par le marché,

utilisent leur savoir pour concevoir des produits de plus en plus jetables dans le but de

faire du profit et de pousser indirectement à la consommation au lieu de favoriser le

progrès technologique. Les ingénieurs s’emploient donc à limiter la durée de vie des

produits en limitant la fonctionnalité des biens qu’ils produisent. Cela s’illustre à travers

les exemples mentionnés précédemment que ce soit dans l’hypothèse du bas en nylon

dont le but est de le rendre plus fragile, ou encore limiter la durée de vie de la batterie

de l’iPhone, limitant alors la durée d’utilisation de ce dernier appareil. Cependant, en

contexte de crise, les consommateurs aspirent à plus d’éthique, en tous cas à une

parfaite transparence, de la part des producteurs.

9 Cons. Const. déc. n° 81-132 DC du 16 janv. 1982, Loi de nationalisation 10 Ibid.,


13

22.- En plus d’une crise économique et politique, il est possible de noter le contexte

de crise écologique résultant de la prise de conscience collective des conséquences du

réchauffement climatique. En effet, depuis plusieurs années, des mouvements en faveur

de la prise en compte des critères écologiques et citoyens dans l’acte de consommation

voient le jour et le consommateur dans son acte d’acquisition est placé face à une

nouvelle responsabilité citoyenne le conduisant à privilégier les critères qualitatifs sur

les critères tarifaires dans la sélection du produit ou du servi. De ce fait, l’étude du

traitement juridique de l’obsolescence programmée présente un intérêt évident au regard

de l’impact de cette pratique sur l’écologie.

23.- En effet, la production annuelle moyenne de déchets d’équipements électriques

et électroniques (DEEE) par français s'élève à 16 à 20 kgs11. En France, seulement 18 %

des déchets municipaux (déchets ménagers et déchets de la collectivité) étant recyclés,

la majeure partie (près de 70 %) est incinérée ou mise en décharge12 à savoir que ces

deux modes de traitement engendrent la diffusion dans l'atmosphère et dans les sols, de

polluants toxiques spécifiques à ce gisement de déchets.

24.- La première directive relative aux DEEE13 est entrée en vigueur en 2005 pour

fixer des objectifs de collecte spécifiques à la filière et traduire le principe « pollueur

payeur » par le prélèvement d'une écotaxe dédiée aux coûts de gestion de ces déchets. Il

convient également de savoir que l'exportation de ce type de déchets est soumise aux

dispositions d’un amendement à la Convention de Bâle qui, depuis 1997, interdit

l'exportation des déchets dangereux des pays membres de l'OCDE vers les pays en voie

de développement 14 .Cependant, les entreprises détournent ladite Convention en

déclarant ces déchets comme du matériel d’occasion alors que seulement 20% du

contenu de ces containers peut être réparé. Ainsi, les 80% de déchets électroniques

restants finissent dans des décharges illégales qui se situent le plus souvent dans les

11 « L'obsolescence programmée, symbole de la société du gaspillage Le cas des produits électriques et électroniques », Rapport Septembre 2010, disponible sur le site http://www.amisdelaterre.org 12 Chiffres d’Eurostat pour 2009 13 Directive 2 002/96/CE du 27 janvier 2003, JOUE n° L.37 du 13 février 2003 p.24 14 Décision 97/640/CE du Conseil du 22 septembre 1997, JOCE n° L 272 du 4 octobre 1997


14

pays du tiers monde15.

25.- Enjeux théoriques de l’étude - L’effet néfaste le plus contraignant et qui fera

l’objet de notre étude reste le préjudice économique causé aux consommateurs. Dans le

cadre de l’obsolescence technique, le consommateur est d’avantage contraint de

remplacer ses produits devenus obsolètes car ce sont des biens qui deviennent de plus

en plus indispensables que ce soit le téléphone portable ou un logiciel informatique.

Ainsi, cette étude a donc un intérêt théorique évident qui est d’identifier la pratique de

l’obsolescence programmée au regard du dommage qu’il crée afin de proposer une

réparation adéquate aux consommateurs victimes.

26.- La Cour de cassation réaffirme constamment que le préjudice, pour être

réparable, doit être personnel, direct et certain, peu important l'ordre dans lequel elle

délivre ces trois caractères cumulatifs.16L’obsolescence a pour conséquence de laisser

entre les mains du consommateur un produit qui est devenu hors d’utilisation. Bien sûr,

il paraît logique que chaque produit devienne un jour inutilisable, rien n’est éternel et en

particulier les biens de consommation utilisés de façon quotidienne. Cependant, ce qui

est reproché aux auteurs de l’obsolescence programmée c’est d’anticiper volontairement

ce caractère inutilisable. Cette anticipation va donc obliger le consommateur soit à

tenter des réparations qui ont auront un coût financier non négligeables en fonction du

produit concerné, soit à remplacer le bien obsolète et donc procéder à une nouvel

investissement. De ce fait, sans l’obsolescence programmée, le consommateur n’aurait à

réaliser des nouvelles acquisitions qui ont un coût financier, ou du moins, de façon

moins fréquente.

27.- Ainsi, le préjudice découlant de l’obsolescence programmée est avéré et certain

puisque les coûts mis en œuvre par le consommateur sont bien réels. Le préjudice est

également directement tiré de la pratique de l’obsolescence programmée puisque sans

cette pratique, le consommateur n’aurait pas à remplacer aussi fréquemment son bien.

Enfin, la victime de l’obsolescence programmée subit personnellement le dommage. 15 « L'obsolescence programmée, symbole de la société du gaspillage Le cas des produits électriques et électroniques », Rapport Septembre 2010, disponible sur le site http://www.amisdelaterre.org 16 Cass. 1ère civ., 7 nov. 2000, n° 98-13.432


15

28.- De ce fait, il devient intéressant de se demander si les institutions du droit

français permettraient-elles d’appréhender l’obsolescence programmée afin d’assurer

une réparation effective du dommage subi par le consommateur victime de cette

pratique.

29.- Il convient de préciser que cette analyse n’a pas pour finalité de superposer à la

pratique de l’obsolescence programmée tous les fondements qu’offre le droit interne

mais de se concentrer sur ceux qui présentent le plus de chance d’être soulevés par la

victime de l’obsolescence en fonction de la compatibilité de cette pratique aux

conditions requises par le droit français. De plus, cette étude reste théorique et

prospective car l’obsolescence programmée n’a jamais fait l’objet en France d’un

recours en justice.

30.- Afin de d’étudier de quelle manière le droit interne répond à la pratique de

l’obsolescence programmée, il convient d’analyser d’une part les fondements des

actions juridiques qui seraient intentées par les victimes de l’obsolescence programmée

(Partie I) et d’autre part les outils du droit français permettant la mise en œuvre de ces

actions (Partie II).


16

PARTIE I : LES FONDEMENTS THEORIQUES DES ACTIONS

JURIDIQUES CONTRE L’OBSOLESCENCE PROGRAMMEE

31.- L’obsolescence programmée technique peut être appréhendée par le droit

selon deux axes. En effet, de façon objective, il est possible de s’attarder sur les

conséquences matérielles de cette stratégie commerciale sur le produit en lui même.

Sera donc pris en considération l’atteinte provoquée par celle-ci sur l’usage de la

chose entachée d’obsolescence programmée (Titre I). Cependant, lorsque le

consommateur a fait l’acquisition du bien entachée d’obsolescence, celui-ci s’est

représenté le bien de façon erronée ne correspondant pas à la réalité et ainsi, son

consentement a donc été atteint (Titre II).

Titre 1 : L’obsolescence programmée : L’atteinte à l’usage

des produits

32.- L’obsolescence programmée est une stratégie commerciale qui recouvre

plusieurs formes, cependant, quelle que soit la technique utilisée par les entreprises à

l’origine d’une telle stratégie, l’obsolescence programmée a pour finalité de réduire la

durée de vie des produits mis sur le marché (Chapitre I). C’est cette réduction de la

durée d’utilisation des produits pourrait être perçue comme une altération de l’usage de

la chose (Chapitre II).

Chapitre I : L’obsolescence programmée : l’identification des différentes

formes de réduction de la durée d’utilisation des produits

33.- L’obsolescence programmée ou « L’art du gaspillage »17 selon l’économiste

américain Vance Packard, peut revêtir plusieurs formes, cependant, les obsolescences

les plus problématiques et donc celles dont l’analyse est la plus opportune sont d’une

17 V. PACKARD, L’art du gaspillage, Calmann-Levy 1962


17

part l’obsolescence psychologique au sein de laquelle, la désuétude du bien découle du

phénomène de mode (Section I), et d’autre part, l’obsolescence technique qui met en

exergue une stratégie commerciale ayant pour but de planifier la mort technique du

produit (Section II).

SECTION I : L’OBSOLESCENCE PSYCHOLOGIQUE : LA MODE COMME

FACTEUR DE LA DESUETUDE DU BIEN

34.- L’obsolescence esthétique est caractérisée par l’influence psychologique

qu’elle exerce sur le consommateur car celui-ci se verra soumis aux tendances actuelles,

ce qui lui causera donc indirectement un préjudice (Paragraphe I). Cette forme

d’obsolescence extrêmement répandue trouve des illustrations pratiques dans des

secteurs très variés (Paragraphe II).

PARAGRAPHE I : L’OBSOLESCENCE PSYCHOLOGIQUE : LA SOUMISSION DU

CONSOMMATEUR AUX TENDANCES ACTUELLES

35.- La forme la plus répandue de l’obsolescence programmée est l’obsolescence

esthétique ou psychologique. Celle-ci consiste pour une entreprise à provoquer le

caractère dépassé, démodé, d’un produit, que cela soit un vêtement, une voiture ou

encore la décoration d’un appartement sans que ces produits ne deviennent hors

d’utilisation et donc uniquement pour des raisons de mode. L’obsolescence esthétique

apparaît comme l’illustration de la pensée de l’écrivain Oscar Wilde lorsque celui-ci

précisait que « La mode est une forme de laideur si intolérable qu’il faut en changer

tous les six mois ».

36.- L’obsolescence psychologique intervient avant même la désuétude technique

ou la panne éventuelle du produit, c'est le fait pour le consommateur de se séparer d’un

bien lorsque celui-ci n'y est plus attaché ou que son attrait cesse de s'exercer.


18

37.- Selon le sociologue Colin Campbell, le trait dominant du consommateur de la

deuxième moitié du XXe siècle est son insatiabilité, cette propension à vouloir à tout

prix acquérir le dernier bien de consommation mis sur le marché. Ce dernier parle ainsi

de «neophilia» (l'amour des nouvelles choses) et décrit trois types de « nouveaux »

consommateurs : celui qui veut maintenir une image immaculée de lui-même, l'avant-

gardiste et enfin le fanatique de la mode18.

38.- C’est ce dernier consommateur qui va être visé par l’obsolescence esthétique

qui renvoie à la conception de Clifford Brooks Stevens, designer et styliste industriel

américain qui définit quant à lui l’obsolescence programmée comme étant « la volonté

de la part du consommateur de posséder un bien un peu plus neuf, un peu plus

performant, un peu plus tôt que nécessaire ». Le designer va ensuite préciser que « tout

le monde sait bien que nous écourtons la durée de ce qui sort de nos usines, et que cette

politique est la base même de notre économie. Nous fabriquons d’excellents produits,

nous incitons les clients à les acheter, et l’année suivante, nous y introduisons

délibérément un élément nouveau qui fera paraître ces articles vieillots, démodés et

désuets, ce n’est pas du gaspillage organisé, c’est une saine contribution à l’économie

du pays ».

39.- L’aisance avec laquelle ce dernier décrit l’obsolescence esthétique pourrait

surprendre, cependant, elle est justifiée par l’absence de contrainte exercée sur le

consommateur. En effet, cette forme d’obsolescence ne va pas être imposée aux

consommateurs qui se verront d’avantage séduits par celle-ci. Le fait que le

consommateur ait le désir de posséder un produit toujours plus neuf a été assimilé de

façon parfaite par la société Apple qui produit chaque année des versions nouvelles de

ses produits. Il est alors possible de remettre en cause la véritable raison du succès

d'Apple qui ne tiendrait pas seulement au caractère révolutionnaire des nouveaux

appareils électroniques que la société propose, mais plutôt à sa maîtrise du design et de

la conception de produits.

18 Rapport septembre 2010 « L'obsolescence programmée, symbole de la société du gaspillage Le cas des produits électriques et électroniques », disponible sur le site http://amisdelaterre.org


19

40.- Ce qui caractérise cette forme d’obsolescence est le fait que celle-ci va

s’attacher à l’aspect du produit, plutôt que de réaliser un réel changement au niveau de

sa fonction ou de son mécanisme. George Nelson, un designer américain affirmait à ce

propos que «Lorsqu’aucune autre possibilité de changement n’est réalisable, le seul

moyen consiste à modifier l’aspect extérieur. Dans une société comme la notre, où le

changement est aussi impératif, l’illusion doit pouvoir remplacer le réel ». Le

consommateur va ainsi être rattrapé par l’illusion qui lui est propre et qui va l’amener à

penser qu’il n’est plus dans la tendance actuelle.

41.- Cette forme d’obsolescence trouve des illustrations dont la liste ne saurait être

exhaustive, dans des secteurs variés.

PARAGRAPHE II : UNE STRATEGIE COMMERCIALE AUX ILLUSTRATIONS

VARIEES

42.- La première illustration de cette forme d’obsolescence remonte aux années

1920 avec l’affaire Ford décrite précédemment. Henri Ford, fondateur du constructeur

automobile Ford, a subi les conséquences de la tragédie d’un produit qui ne s’use pas.

La stratégie du modèle unique fut un succès, cependant le pari était du design plutôt que

celui de la mécanique allait s’avérer d’avantage attractif. Le concept du modèle annuel

avec différentes gammes de couleurs, de formes et de tailles était donc lancé, et avec

lui, l’obsolescence programmée.

43.- Si cette forme d’obsolescence a été initiée dans les années 1920, des

illustrations contemporaines sont extrêmement nombreuses et ne peuvent être

énumérées de façon exhaustive.

44.- En effet, concernant le secteur de l’automobile, de nombreuses entreprises ont

adopté le concept de l’obsolescence esthétique. Il est possible de prendre l’exemple de

la Mini Cooper, voiture de la marque MINI, appartenant au groupe allemand BMW

depuis 1994. Cette voiture à l’apparence variable est actuellement déclinée en quatre


20

carrosseries, berline, décapotable, countryman (4X4), et clubman (break). Le nombre de

déclinaisons est indéfinissable en raison des différentes gammes de couleurs, de motifs

arborant la carrosserie, les rétroviseurs et le toit. Cette stratégie a d’ailleurs été suivie

par le groupe PSA Peugeot Citroën et ses modèles Citroën DS 3 qui se déclinent de

façon variable.

45.- Si cette forme s’est appliquée en premier lieu dans le secteur de l’automobile,

elle s’illustre aujourd’hui dans divers secteurs tels que l’industrie de l’électronique. Il

convient ici de prendre l’exemple du géant de l’électronique grand public, Apple, qui

tous les ans, améliore sa gamme. La différence entre l’iPhone 4 et l’iPhone 4S par

exemple est minime et le propriétaire de l’iPhone 4 ne sera pas dans l’obligation de

posséder l’iPhone 4S, cependant, l’obsolescence esthétique suscitera le désir d’avoir le

dernier produit sorti et d’être à la pointe de la technologie.

46.- Dans l’impossibilité d’illustrer cette forme d’obsolescence programmée dans le

milieu de la mode vestimentaire en raison de son ancrage manifeste dans ce dernier

secteur, il convient de citer Earl Puckett, président d’Allied Stores Corporation, une

ancienne chaine américaine de grands magasins, qui en 1950 déclarait que « Le besoin

utilitaire n’est pas une base suffisante pour la prospérité d’une industrie vestimentaire,

nous devons accélérer le processus de changement ». Cette citation résume bien la

stratégie commerciale adoptée par les entreprises du secteur vestimentaire.

47.- Si l’obsolescence esthétique semble d’avantage séduire que contraindre le

consommateur, il en est autrement de l’obsolescence technique dont les conséquences

sur le consommateur vont être rédhibitoires car le bien va se trouver hors d’utilisation.


21

SECTION II : L’OBSOLESCENCE TECHNIQUE : LA STRATEGIE

COMMERCIALE A L’ORIGINE DE LA MORT DU PRODUIT

48.- Selon Vance Packard, l’obsolescence technique est décrite par les ingénieurs

comme le « minimum utilitaire exigé »19 et donc celle-ci va avoir pour objectif de

prévoir la « mort » technique des produits (Paragraphe I) et c’est en cela que les

illustrations qui en découlent sont explicites (Paragraphe II).

PARAGRAPHE I : LA PLANIFICATION DE LA « MORT » TECHNIQUE DES

PRODUITS

49.- L’obsolescence technique, contrairement à l’obsolescence programmée, ne va

pas séduire le consommateur et tenter de dicter ses désirs, mais va le contraindre à

remplacer son bien car la mauvaise confection intentionnelle de celui-ci va avoir des

conséquences néfastes sur sa durée d’utilisation qui va se trouver réduite (I). Les

objectifs poursuivis par l’auteur de l’obsolescence programmée seront d’autant plus

atteints que les produits concernés ne pourront être remplacés (II).

I- La réduction de la durée d’utilisation découlant de la confection intentionnellement

médiocre du bien

50.- L’obsolescence fonctionnelle, ou obsolescence technique est le type

d’obsolescence le plus inconvenant et le plus choquant. La stratégie des entreprises

consiste à programmer le caractère inutilisable du produit qu’elles mettent sur le

marché.

51.- Il faut bien comprendre que l’obsolescence programmée technique consiste en

une fabrication volontairement défectueuse, volontairement médiocre du produit qui va

être mis sur le marché. En effet, le fabricant va réaliser la conception de son produit 19 V. PACKARD, L’art du gaspillage, Calmann-Levy 1962


22

avec des composants dont il sait la qualité moyenne. Cette composition

intentionnellement déficiente a pour finalité de réduire la durée de vie du produit, ce

qui va contraindre les consommateurs à remplacer celui-ci.

52.- Richard Finlay, un ancien ingénieur informatique de la société Hewlett Packard

commande dix mini « net book » dont la moitié tombe en panne au bout d’un an. Ce

dernier se plaint donc auprès de la société venderesse, qui lui répond que la durée de vie

est estimée entre quinze et vingt-quatre mois. Selon Michael Gil de Muro, concepteur

informatique, les deux composantes qui chauffent le plus au sein d’un ordinateur

portable sont le processeur et la puce graphique. Quand des pièces lâchent comme

l’alimentation ou les ventilateurs, de la poussière se dépose sur les composants qui

surchauffent. Ce concepteur a essayé de prévenir ces sources de panne principales en

insérant une alimentation plus robuste avec des composants plus robustes et isoler les

composants qui sont susceptibles de tomber en panne pour les réparer, retirer les

ventilateurs et recouvrir les parties qui chauffent avec de l’aluminium. Il est donc

possible de construire un ordinateur qui dure, c’est un choix de conception, qui n’est

manifestement pas le choix de la société Hewlett Packard.

53.- Cependant, le prix est un élément non négligeable. En effet, l’ordinateur des

concepteurs informatiques a une durée de vie de six ans environ, néanmoins, sa valeur

est de mille euros. L’ordinateur portable « net book » de la société Hewlett Packard ne

coute que cinq cents euros. Toutefois, il paraît opportun de préciser que deux

ordinateurs à cinq cents euros d’une durée de vie respective de deux ans, correspondent

à une durée de vie totale de quatre ans pour mille euros alors que l’ordinateur des

concepteurs informatiques vaut mille euros et dure six ans.

54.- Aucune étude indépendante en France n’existe sur la durée de vie des produits.

Cependant, un communiqué de presse de l’organisation GIFAM, Groupement

Interprofessionnel des Fabricants d’Appareils d’Equipement Ménagers démontre qu’en

trente ans, la durée de vie des produits ménagers a baissé uniquement de moins d’un


23

an.20 Il convient de préciser que le GIFAM est un syndicat professionnel qui défend les

intérêts des marques comme Bosh, Brandt ou Siemens, LG, Samsung….De plus,

l’institut TNS Sofres qui a réalisé l’enquête se base sur une première enquête que celui-

ci avait publié en 1977, déjà commandée par le GIFAM, cependant, cette ancienne

étude reste introuvable, comme l’a confirmé Monsieur Bernard Planque, délégué

général du GIFAM. Il est donc légitime de douter de la crédibilité de la nouvelle

enquête.

55.- Bernard Planque justifie le fait que les appareils ménagers n’ont pas une durée

de vie plus importante malgré l’apparition des nouvelles technologies et de l’évolution

de la technique en raison du fait que la fréquence d’utilisation de ces appareils a

augmenté. Or, des enquêtes démontrent que la fréquence d’utilisation d’une machine à

laver par exemple, a augmenté de seulement 11% depuis 1977.

56.- Il est possible de constater que les biens faisant l’objet d’obsolescence

programmée ne peuvent faire l’objet de réparation et ce pour diverses raisons.

II- L’impossible réparation du produit

57.- Lorsque les consommateurs ont l’intention de faire réparer, la première cause

de non réparation est le coût trop élevé de la réparation par rapport au prix du produit.

Selon cette étude, le consommateur consent à payer si le prix de la réparation est

inférieur au tiers du prix du neuf. En effet, le consentement à payer est de l’ordre de 25

à 33% du prix du produit. En dessous de ce seuil la réparation est systématique. Entre

33 et 50% du prix du neuf, 10% des personnes acceptent encore la réparation. Au-delà

de 50% du neuf, cela reste exceptionnel et concerne des produits comme des montres ou

des voitures.21

20 Communiqué de presse GIFAM du 21 juin 2011 « Une étude TNS Sofres sur la durabilité des gros appareils ménagers contredit les idées reçues », article disponible sur le site http://www.gifam.fr 21 Panorama de l’offre de réparation en France, Rapport de l’ADEME, disponible sur le site http://www.ademe.fr


24

58.- L’impossibilité technique de réparer est présentée par certains professionnels

interrogés comme la conséquence de l’absence de réparation par les consommateurs. Le

consommateur refuse en effet de faire réparer soit pour raison économique (prix de la

réparation trop élevé par rapport au neuf), soit en raison du caractère évolutif des

produits car le consommateur préfère racheter un produit neuf plus performant,

compatible avec les nouvelles options, et ce quel que soit le prix de la réparation.

Lorsque les fabricants constatent ou anticipent cette absence de réparation, ils ne voient

plus l’utilité de concevoir des produits démontables. Ainsi la fabrication de produits

moulés en bloc à l’image des produits électroménagers ou rivetés tend à se généraliser.

De tels produits ne sont plus démontables ni réparables, y compris par le particulier.

59.- De plus, la sophistication croissante des appareils entraîne une

complexification des systèmes qui fait que les appareils sont plus souvent susceptibles

de tomber en panne et seront plus compliqués à réparer. Par exemple, le tube cathodique

d’un ancien poste de télévision a une durée de vie moyenne de dix à quinze ans alors

que celle d'un écran plat avoisine cinq années. De façon générale, la durée de vie

moyenne des appareils électroménagers courants serait aujourd'hui de 6 à 8/9 ans alors

qu'auparavant elle était de 10 à 12 ans.22

60.- Si le fait de prévoir le moment de la défaillance d’un produit fait partie de la

stratégie commerciale de nombreuses entreprises, les illustrations qui en découlent n’en

restent pas moins quelque peu choquantes par leur diversité.

PARAGRAPHE II : UNE PRATIQUE AUX ILLUSTRATIONS EXPLICITES

61.- La pratique de l’obsolescence programmée technique est une stratégie qui

s’applique à un nombre considérable de biens dont la liste ne saurait être établie de

façon exhaustive, cependant, il paraît opportun de citer quelques exemples visant des

produits présents et nécessaires dans la vie quotidienne.

22 Enquête UFC Que Choisir : « Fiabilité des marques d’électroménager - état stationnaire », mars 2010


25

62.- Le cartel de Pheobus, au sein duquel les fabricants s’attachaient à réduire la

durée de vie de leurs ampoules électriques en de ça de 1000 heures, en est la première.

Dans un autre secteur, le bas en nylon a également été confronté au phénomène de

l’obsolescence programmée. En 1940, la société américaine et géant de la chimie

DuPont, lance une fibre synthétique révolutionnaire, le nylon, matière principale des bas

qui seront alors très résistants. Cependant, c’est pourtant cet avantage qui va constituer

un problème car le défaut de remplacement des bas, conséquence de leur résistance, a

conduit à une baisse des ventes. De nouvelles instructions furent donc données au sein

de la société DuPont dont les ouvriers s’attachèrent à produire des bas plus fragiles et

donc de qualité inférieure. Une simple révision de la fabrication des bas permettait de

réduire le défaut de résistance. En effet, les additifs qui sont ajoutés au nylon dans la

fabrication des bas protègent ces derniers du soleil. De ce fait, réduire la quantité des

additifs, c’est finalement réduire la protection des bas qui s’abiment plus facilement,

ainsi, la destruction est donc programmée.

63.- Vance Packardt expose dans son livre diverses illustrations pratiques et

rapporte que le journal américain Home Furnishing Daily, au cours d’une enquête sur la

baisse de qualité, a interrogé cent vingt sept marchands qui se sont plaints de ne cesser

d’avoir des difficultés avec les appareils ménagers ou les postes de télévision

défectueux que les clients renvoyaient chaque semaine ou quelques moins après leur

achat. Certains de ces détaillants accusaient directement les fabricants d’une médiocrité

de qualité volontaire et l’un deux déclarait que « l’inusable n’existe plus, il n’y a plus

que du semi inusable.» Plus choquante est la citation rapportée également par Vance

Packard d’un directeur du service d’essais d’une grande firme commerciale qui déclara

en 1958, à un congrès d’ingénieurs électriciens : « le client est véritablement le pauvre

type. Il doit se débattre avec des appareils qui coutent de plus en plus cher chaque

année pour un service de moins en moins satisfaisant. Le bruit cours qu’on les construit

pour une durée de vie limitée et l’industrie en souffre ».23

64.- Les meubles de jardin sont également concernés par l’obsolescence

programmée selon Vance Packard. L’aluminium employé aurait diminué de moitié 23 V. PACKARD, L’art du gaspillage, Calmann-Levy, 1962


26

d’épaisseur, les tubes eux-mêmes sont moins larges de six millimètres, la trame du tissu

est moins serrée. Un marchand considérait que certains ne supportaient pas le poids

d’une personne de 70 kilos. Les boulons en acier inoxydable sont remplacés par des

rivets d’aluminium.

65.- Dans un registre plus technique, il convient également de citer le cas de la

batterie de l’iPod d’Apple. L’iPod des première, deuxième et troisième générations dont

le prix était relativement élevé, comportait une batterie qui ne durait seulement que dix-

huit mois. Au delà, de cette durée l’iPod ne fonctionnait plus, obligeant donc son

propriétaire à le remplacer par un nouvel appareil. Après une polémique autour du film

relatant cette stratégie commerciale, l’avocate américaine Elizabeth Pritzker intenta une

action contre la société Apple en décembre 2003 devant le Tribunal d’instance de San

Matéo, compté de l’Etat de Californie. Au cours du procès, de nombreux documents

techniques sur la durée de la batterie ont été demandés à Apple ainsi que des documents

sur le design et les tests pratiqués sur la batterie de l’iPod. Ces documents ont permis de

découvrir que le type de batterie au lithium contenue dans l’iPod était conçu pour avoir

une durée de vie limitée. Après quelques mois de tensions, les deux parties sont

parvenues à un accord et Apple a mis en place un service de remplacement des

batteries, a prolongé la garantie à deux ans et les plaignants ont été dédommagés.

66.- Apple n’en est pas resté là et il semble que la problématique de la batterie non

remplaçable par les consommateurs ait été reportée sur l’iPhone lancé en 2007. Dans le

dernier modèle, l’iPhone 4S, la batterie est même vissée à l’appareil, dans les

précédents, elle avait été collée et soudée. Harvey Rosenfeld, avocat américain sollicite

de Steve Jobs que ce dernier rende public la fabrication de la batterie de l’iPhone ainsi

que son cout de remplacement, en vain. Deux avocats dont Maître Tim Hoffman portent

plainte contre Apple qui évite le procès. En effet, la société a proposé un règlement à

l’amiable.

67.- Une autre illustration de cette forme d’obsolescence réside dans la prévision du

nombre d’impressions qu’une imprimante pourra réaliser. En effet, les fabricants

d’imprimantes insèrent une puce dans les circuits de l’imprimante qui mémorise le


27

nombre d’impressions et une fois que la quantité d’impressions préétablies est atteinte,

l’imprimante se bloque.

68.- Il est encore possible également de citer un article de la revue « 60 millions de

consommateurs» de février 2009 qui dénonce le vieillissement anticipé des écrans

plats. « Sur les téléviseurs à cristaux liquides, le signe de fatigue majeur est la baisse

de luminosité de l’écran : respectivement -21, -31 et -40% pour les trois modèles du

test ». « Comparé à des téléviseurs à tube cathodiques, l’outrage du temps est cruel

pour les LCD et plasma » « avec les téléviseurs plasma, il y n’y a pas que le temps qui

passe, les couleurs aussi ».24 Une explication à ce vieillissement peut être fournie. Les

condensateurs de certains écrans plats seraient placés trop près des radiateurs, ces

condensateurs chauffent et le vieillissement sera donc accéléré. Ces condensateurs ont-

ils donc été fixés de manière à tomber en panne plus rapidement ? La réponse paraît

évidente.

69.- De plus, le prix des condensateurs intégrés par la marque Samsung est de seize

centimes au lieu de quatre euros pour une marque d’écran plats plus résistants. Les

équipements électroniques sont donc conçus pour avoir une durée de vie raisonnable

mais surtout satisfaisante au regard des bénéfices du fabricant. Aux Etats-Unis, les

consommateurs ont entamé des procédures judicaires contre la marque Samsung. Un

document de cette dernière société a révélé que 7,5 millions d’américains sont en

possession de téléviseurs défectueux. La marque a proposé un arrangement qui

consistait à rembourser la réparation des téléviseurs à hauteur de 300 dollars par

téléviseur, la justice américaine a approuvé l’accord.

70.- Ces deux formes d’obsolescence programmée, ont la même finalité qui est de

réduire la durée de vie des produits. Cependant, l’obsolescence technique met en

exergue une intervention matérielle et technique de l’homme, en l’occurrence du

fabricant, qui a donc pour conséquence une altération de l’usage de la chose visée par

ladite stratégie. C’est ce comportement véritablement actif de l’homme qui va

24 Les écrans plats vieillissent vite, article de 60 millions de consommateurs, disponible sur le site http://wwww.60millions-mag.com


28

volontairement produire un bien de qualité moindre qu’il va ensuite mettre sur marché

et donc inciter le consommateur à l’acheter, qui est susceptible d’être appréhendé par le

droit au regard du préjudice qui est causé au consommateur résultant de l’altération de

l’usage normal de la chose.

Chapitre II : Les fondements découlant de l’altération de l’usage normal

de la chose

71.- La garantie des vices cachés découlant du Code civil ainsi que la garantie

légale de conformité prévue par le Code de la consommation font toutes deux référence

de façon implicite à la notion d’attente légitime, se référant pour la première à « l’usage

normal de la chose » et à « l’usage habituellement attendu » pour la seconde. Ainsi,

cette notion d’attente légitime de plus en plus présente dans notre droit peut apparaître

comme un nouveau mode de consommation (Section préliminaire). Par application de

la pratique de l’obsolescence programmée aux différentes garanties concernant

l’altération de l’usage de la chose, il est possible de considérer que la garantie légale des

vices cachés paraît être un fondement recevable contre l’obsolescence programmée

(Section I) au même titre que la garantie légale de conformité découlant du Code de la

consommation dont le caractère opportun est relatif (Section II).

SECTION PRELIMINAIRE : L’ATTENTE LEGITIME, UN NOUVEAU MODE

DE CONSOMMATION

72.- Au delà de références implicites dans le droit positif français, la notion

d’attente légitime qui est également présente dans les textes internationaux

(Paragraphe I) va se voir appréciée de façon in abstracto (Paragraphe II).


29

PARAGRAPHE I : UNE NOTION PRESENTE DANS LES TEXTES

INTERNATIONAUX

73.- Cette attente légitime, n’est pas consacrée de façon explicite par un texte de loi,

néanmoins selon certaines dispositions et doctrines elle est considérée comme créatrice

d’un droit subjectif, notamment par Monsieur le Professeur Jean Calais-Auloy.25

74.- La notion d’attente légitime mérite d’être analysée car l’étude des textes

internationaux montre que l’attente légitime serait susceptible d’accéder au rang de

notion juridique. Le droit français a été sujet à évolution ces dernières décennies et

parmi les mouvements influents, il est possible d’observer qu’il est accordé moins

d’importance à la volonté du débiteur qu’à l’attente légitime du créancier.26 En effet, il

est possible de citer de nombreuses références à l’attente des consommateurs et

notamment dans la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des

produits défectueux définissant le produit défectueux comme le produit qui « n’offre

pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ».27 Plus explicite encore est

la directive du 25 mai 1999 dispose dans son article 2)b que « le bien de consommation

est présumé conforme au contrat s'il présente la qualité et les prestations habituelles

d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre,

eu égard à la nature du bien ».28

75.- Madame le Professeur Hélène Aubry souligne à ce titre le rôle que doit jouer le

consommateur sur le marché en participant à l’orientation de l’activité économique.29

Ainsi, en vertu de la confiance et des attentes investies par ces agents économiques, ces

derniers ne doivent supporter aucune déception. C’est pourquoi, selon cette dernière, la 25 J. CALAIS-AULOY, L’attente légitime, une nouvelle source droit subjectif, Mélanges Guyon, Dalloz 2003, spéc. p. 171 26 J. CALAIS-AULOY, L’attente légitime, une nouvelle source droit subjectif, Mélanges Guyon, Dalloz 2003, spéc. p. 171 27 Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux 28 Directive 1999/44/CE du parlement européen et du conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, JOCE L. 171/12 du 7 juil. 1999 29 H. AUBRY, Un apport du droit communautaire au droit français des contrats : la notion d’attente légitime, RID comp., 2005, spéc. p. 627


30

référence aux attentes légitimes joue un rôle économique important et deviendra

certainement une notion juridique.

76.- L’attente légitime du consommateur se rapproche de la conception

internationale du droit des contrats puisque la Convention de Vienne sur la vente

internationale de marchandise dispose entre autre dans son article 79 qu’« Une partie

n'est pas responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations si elle

prouve que cette inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté et

que l'on ne pouvait raisonnablement attendre d'elle qu'elle le prenne en considération

au moment de la conclusion du contrat, qu'elle le prévienne ou le surmonte ou qu'elle

en prévienne ou surmonte les conséquences. » Ainsi, ce que pouvait raisonnablement

attendre le créancier est pris en considération afin de déterminer l’étendue de la

responsabilité contractuelle du débiteur. Sachant que cette dernière formulation a été

reprise par la Commission pour le droit européen des contrats lors de l’élaboration des

principes destinés à s’appliquer au sein de l’Union Européenne et ce à l’article 8.103.

77.- Le livre vert ayant précédé la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de

la vente et des garanties des biens de consommation fait référence à la notion de

« défaut de conformité aux attentes légitimes du consommateur ».

78.- De plus, il apparaît opportun de se rapprocher des travaux du Groupe de

recherche sur le droit privé communautaire en vigueur, Groupe Acquis communautaire,

sur l’enrichissement du droit européen, qui s’attache notamment à définir des notions

transversales s’apparentant à des principes directeurs de droit européen du contrat. A ce

titre, parmi les questions du Livre vert publié le 7 février 2007 sur la révision de

l’acquis en droit de la consommation, était ainsi posée celle de l’opportunité de créer un

instrument horizontal incluant l’obligation générale de bonne foi et de loyauté. A coté

de la bonne foi, le groupe acquis communautaire cite la prise en compte des attentes

légitimes du cocontractant, notion récurrente du droit communautaire et dont une

certaine généralisation a été proposée. Les deux notions ne seraient d’ailleurs pas

étrangères l’une à l’autre : l’attente légitime permettrait de donner une certaine

consistance à la bonne foi et d’en assurer la concrétisation, le critère de l’attente


31

raisonnable pouvant composer celui de la bonne foi.30

79.- Au niveau interne, la loi du 28 janvier 200531, a naturellement fait l’objet d’une

proposition dont l’exposé des motifs précisait que « les pouvoirs public doivent

accorder au consommateur, à ses attentes, à ses insatisfactions une attention toute

particulière »32

80.- Il est alors opportun de s’interroger sur le fait que cette notion d’attente

légitime ne pourrait pas, comme dans d’autres systèmes juridiques, constituer une

véritable notion juridique dont l’étude permettrait alors de saisir les nouvelles

évolutions du droit français des contrats33 et de contribuer à une plus grande sécurité

juridique.34

PARAGRAPHE II : L’APPRECIATION IN ABSTRACTO DU CARACTERE LEGITIME

DE L’ATTENTE

81.- L’attente est une notion psychologique faisant référence aux sentiments et

perceptions de l’individu, cependant, le droit ne saisit jamais le sentiment lui même

selon Madame le Professeur Hélène Aubry d’une part, et ne peut prendre en

considération les attentes d’une seule personne d’autre part.35Ainsi, le qualificatif

« légitime » témoigne de toute son importance car l’expression relèvera alors de la

matière juridique et il appartient au législateur et aux juges de déterminer ces attentes

légitimes en fonction des éléments matériels à la disposition du créancier lors de la

formation du contrat, au moment où l’individu détermine ses attentes. 30 C. AUBERT DE VINCELLES, B. FAUVARQUE COSSON, D. MAZEAUD et J. ROCHFELD, Droit européen des contrats : évolutions et circonvolutions..., Dr. et. Pat. 2007 n° 165 31 LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur 32 Proposition de loi adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 11 déc. 2003 tendant à redonner confiance au consommateur disponible sur le site de l’Assemblée nationale htttp://www.assemblee-nationale.fr 33 M.-T. CALAIS-AULOY, De l'indemnisation a la prévention des dommages, LPA, 6 juin 2000, p.23 34 H. AUBRY, Un apport du droit communautaire au droit français des contrats : la notion d’attente légitime, RID comp., 2005, spéc. p.631 35 H. AUBRY, Un apport du droit communautaire au droit français des contrats : la notion d’attente légitime, RID comp., 2005, spéc. p. 632


32

82.- Il convient ici de préciser que la Commission de refonte du droit de la

consommation avait proposé une obligation de conformité des biens et services aux

attentes légitimes du consommateur. Selon cette Commission, les attentes légitimes des

consommateurs dépendent principalement des facteurs suivants : « de la nature et de la

destination du bien et du service, des lois et règlements concernant le bien et le service,

des informations données par le fabricant, distributeur ou prestataire ».36La Commission

a d’ailleurs précisé que la notion d’attente légitime doit être considérée comme « un

concept dynamique qu’il y a lieu d’apprécier en tenant compte de toutes les

circonstances et notamment des dispositions du contrat, de la présentation du produit,

du prix, de la marque, de la publicité et de toute information fournie sur le produit, de la

nature de celui-ci, de sa destination (…) »37

83.- Les éléments d’appréciation du caractère légitime des attentes du créancier

pourraient donc être l’information précontractuelle, le document contractuel, l’usage de

l’objet de l’obligation, la qualité du cocontractant et de manière subsidiaire la marque et

le prix.

84.- Afin que l’information soit prise en considération lors de la vérification du

caractère légitime d’une attente, il est logique que celle-ci soit explicite. Madame le

Professeur Hélène Aubry illustre cette exigence en donnant l’exemple d’une publicité

pour un parfum mettant en scène une femme, cette publicité est à l’origine de

représentations et d’attentes plus ou moins conscientes mais ne met pas à la charge du

débiteur, d’obligations précises quant à la qualité du parfum.38 Or, lorsque l’information

précontractuelle est explicite, elle constitue une donnée matérielle concrète qui permet

d’apprécier le caractère légitime de l’attente du consommateur découlant de cette

information. Dans le cadre de l’obsolescence programmée, cette donnée ne pourra être

prise en compte afin d’évaluer le caractère légitime de l’attente du consommateur

victime car les entreprises mettant en place cette stratégie ne mettent pas à la disposition

36 Ibid. 37 Livre vert sur les garanties des biens de consommation et les services après vente présenté par la Commission, disponible sur le site htttp://europa.eu 38 H. AUBRY, Un apport du droit communautaire au droit français des contrats : la notion d’attente légitime, RID comp., 2005, spéc. p. 635


33

de l’acheteur des données suffisamment explicites sur la durée d’utilisation des produits

concernés.

85.- Concernant l’objet de l’obligation, dans le cadre d’une vente, le vendeur doit

mettre à disposition de l’acheteur la chose conforme au contrat et exécuter les

obligations accessoires nécessaires à l’utilisation de la chose. Madame le Professeur

Hélène Aubry illustre ces dernières obligations par le fait que le vendeur est tenu de

donner au consommateur toutes les informations utiles et nécessaires à l’utilisation de

la chose. Ainsi, l’attente légitime ne s’interprète pas uniquement au regard du seul objet

du contrat dans son sens matériel mais également dans son sens fonctionnel.

86.- S’agissant de la marque et du prix, ces éléments semblent être utilisés à titre

subsidiaire dans l’appréciation de la légitimité de l’attente du consommateur. Madame

le Professeur Hélène Aubry démontre d’ailleurs l’absence de lien objectif entre le prix

et la qualité de la prestation en expliquant que le consommateur qui achète un produit

un prix inférieur à celui du marché ne considère pas pour autant que celui-ci va être de

qualité moindre, mais estime seulement avoir acquis le bien à un prix avantageux.

Ainsi, il ne pourra être reproché au consommateur qu’en vertu du bas prix du bien,

celui-ci aurait du s’attendre à la durée de vie réduite du produit.

87.- Même si des éléments matériels sont des indices permettant de déterminer le

caractère légitime ou non des attentes du consommateur, celles-ci demeurent

individuelles et propres à chaque individu. La prise en considération des attentes ne

saurait donc se faire de façon subjective, in concreto en raison de la multiplicité des

situations contractuelles que cela aurait pour conséquence. Le juge ne doit donc pas

prendre en compte les circonstances qui ont un caractère personnel au contractant.

L’appréciation in abstracto de la légitimité de l’attente suppose donc de se référer à un

modèle abstrait de comparaison, et à ce titre, un auteur propose de prendre comme

référence l’individu raisonnable, appartenant à la même catégorie que le contractant

concerné.39

39 Ibid., spéc. p. 637


34

88.- L’examen des lois en matière de contrat de vente et particulièrement en matière

de contrat de vente entre un consommateur et un professionnel témoigne de

l’émergence de cette notion d’attente légitime qui apparaît donc comme une nouvelle

forme de consommation et atteste la nécessaire prise en compte de cette notion dans la

démonstration de l’applicabilité des garanties contre l’altération de l’usage à la pratique

de l’obsolescence programmée.

SECTION I : LA RECEVABILITE DU FONDEMENT DE LA GARANTIE DES

VICES CACHES

89.- La mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés du Code civil est

naturellement soumise à des conditions auxquelles semble satisfaire la pratique de

l’obsolescence programmée (Paragraphe I), cependant, il est possible de constater que

son régime pose quelques difficultés et place le consommateur victime dans une

position incertaine (Paragraphe II).

PARAGRAPHE I : LA SATISFACTION DES CONDITIONS DE LA GARANTIE DES

VICES CACHES

90.- L’obsolescence programmée répond aux différentes conditions de la garantie

des vices cachés dans le sens où la composition médiocre des produits apparaît comme

un vice inhérent à la chose et antérieur au contrat (I). De plus, la caractéristique

principale de l’obsolescence programmée résidant dans la confidentialité de celle-ci, le

caractère caché du vice ne peut qu’en être accentué (II).


35

I- La composition médiocre des produits : un vice inhérent à la chose et antérieur à la

vente

91.- La jurisprudence et la doctrine majoritaire 40 retiennent une conception

matérielle ou dualiste du défaut qui renvoie à une anomalie, une défectuosité, une

altération de la chose selon Monsieur le Professeur Olivier Tournafond qui reprend les

termes des magistrats de la Cour d'Appel de Paris41. C’est donc ce défaut qui va

empêcher l’acquéreur de la chose d’en faire un usage normal car elle sera moins

efficace ou moins solide. Ainsi, selon la conception matérielle du défaut, le vice caché

est décelé autant par rapport à sa nature de la chose mais également par rapport à ses

conséquences.

92.- Cette conception matérielle semble correspondre à la pratique de

l’obsolescence programmée dans le sens où comme il a été précédemment exposé, les

produits faisant l’objet de cette pratique commerciale, sont par essence de qualité

volontairement médiocre et c’est cette qualité médiocre qui va nuire à l’utilisation

normale de la chose. Ainsi, le vice correspond ici à l’apport de matières considérées

comme étant de mauvaise qualité par le fabricant au sein du produit.

93.- Il convient de préciser qu’il n’est pas nécessaire que l’usage de la chose soit

compromis de façon totale, il suffit que le défaut diminue cet usage selon l’article 1641

du Code civil. En effet, le vice peut présenter un caractère rédhibitoire et dans ce cas, la

chose devient totalement inutilisable.42 Dans une seconde hypothèse, le défaut de la

chose aura pour conséquence dommageable de diminuer l’utilité de la chose.

L’obsolescence programmée semble répondre au caractère rédhibitoire du vice. En

effet, le défaut que contient le produit a rendu, certes après un certain temps

d’utilisation, ce dernier obsolète, hors d’utilisation.

40 D. MAINGUY, Contrats spéciaux, 7ème Ed., Dalloz, 2010, spéc. p. 168 ; F. COLLART DUTILLEUL et P. DELEBECQUE, Contrats civils et commerciaux, 8èmeEd., Dalloz, 2007, spéc. p.235 ; A. BENABENT, Droit civil, les obligations, 10ème Ed., Montchrestien, 2005, spéc.p. 159 41 O. TOURNAFOND, La distinction entre vice caché et défaut de conformité de la chose vendue, D. 1993. p. 239 42 Cass. 1ère civ., 24 fév. 1988, Gazette du Palais., 1988, Pan ,143 : a propos d’un chalet édifié dans un couloir d’avalanche


36

94.- La gravité du défaut est appréciée en fonction de la destination normale, de

l’usage normal de la chose, la garantie ne saurait être due pour un vice empêchant un

usage inhabituel ou spécifique de celui-ci.43C’est ici que l’importance accordée à

l’attente légitime a tout son intérêt. Il a été précédemment exposé que l’attente légitime

devait se faire in abstracto, donc par rapport à un individu raisonnable et de la même

catégorie que le demandeur. Cependant, tout consommateur, lorsqu’il achète une

machine à laver ou tout autre bien de consommation, s’attend à ce que ce produit ait une

durée d’utilisation longue et non programmée par avance par le fabricant. A ce titre,

Monsieur le Professeur Philipe Le Tourneau se réfère à la Convention de Vienne sur la

vente Internationale de Marchandise dans son article 35 paragraphe 2 lorsqu’elle précise

que le bien vendu doit être propre aux usages « auxquels serviraient habituellement »

des biens du même genre44.

95.- Parmi les diverses situations dans lesquelles la jurisprudence et la doctrine

retiennent la diminution de l’utilité de la chose où l’usage totalement compromis de

celle-ci, la durée de vie des produits vendus est également prise en compte par la

doctrine et la jurisprudence afin de caractériser le défaut du produit. Monsieur le

Professeur Jérôme Huet considère en effet qu’une usure trop rapide et donc prématurée

survenant au cours de l’utilisation qu’en fait l’acquéreur sera constitutive d’un vice.45

Dans ce sens, la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation a pu considéré que

constituait un vice caché, le matériau utilisé pour assurer l’étanchéité qui comportait un

défaut de fabrication entrainant un vieillissement prématuré à l’air.46

96.- Ainsi, la jurisprudence tient compte de la durée de vie d’un appareil et

considère que le vice sera établi si la défaillance s’est manifestée dans un temps court.

C’est en ce sens que les juges de la Haute juridiction ont statué dans l’arrêt de la

Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 12 novembre 1973 en considérant

que l'avarie d'un réducteur de vitesse de navire, survenue après sept ans de 43 D. MAINGUY, Contrats spéciaux, 7ème Ed. Dalloz, 2010 spéc. p.168 ; A. BENABENT, Droit civil, les obligations, 10ème Ed., Montchrestien, 2005, spéc. p. 159 44 P. LE TOURNEAU, La responsabilité des vendeurs et fabricants, Dalloz 2006 45 J. HUET, Traité de droit civil, Les principaux contrats spéciaux (sous dir. J. GHESTIN), LGDJ 1996, spéc. p. 253 46 Cass. 3ème., 23 oct. 1991, Bull. civ. III, n° 249


37

fonctionnement alors que la durée normale d'un tel appareil est de l'ordre de vingt a

trente ans, n’était pas due a l'usure ou a une cause extérieure, mais avait une origine

préexistante a la mise en service.47Dans le même sens, a été considéré comme un vice,

l’usure anormale d’un véhicule d’occasion rendant impropre son usage. 48

97.- Il est possible d’établir un lien entre ces doctrines et jurisprudences et la

pratique de l’obsolescence programmée. En effet, si une usure prématurée du produit

acquis par le consommateur est considérée comme un vice caché, les actions des

victimes fondées sur la garantie des vices cachés peuvent être recevables puisque les

produits visés par cette stratégie commerciale voient leur durée de vie volontairement

réduite. L’obsolescence programmée répond d’autant plus à la garantie des vices cachés

que dans les jurisprudences précitées prenant en compte l’usure prématurée de la chose,

celle-ci reste utilisable, sa fonctionnalité semble seulement compromise. Or, dans le cas

de l’obsolescence programmée, la chose devient hors d’usage.

98.- D’autant plus que la gravité du vice est susceptible d’être discutée en elle-

même devant les tribunaux. En effet, les juges du fond semblent disposer d’un pouvoir

souverain pour apprécier si la gravité du défaut justifie la résolution. Ainsi, dans un

arrêt du 4 juin 1980 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, les juges de la

Haute juridiction ont affirmé que la Cour d'Appel a usé de son pouvoir souverain en

refusant de prononcer la résolution du contrat et d’octroyer des dommages et intérêts

après avoir relevé que les insuffisances de l'objet d'une vente ne rendent pas le matériel

impropre à l'usage auquel il est destiné mais en diminuent seulement les possibilités

d'utilisation.49En l’espèce, il était question de la charge utile réelle du véhicule qui était

inférieure à celle dont faisaient état les documents techniques. Ce pouvoir souverain est

admis depuis longtemps par la jurisprudence50 et semble être un fait parfaitement

établi51.

47 Cass. com., 12 nov. 1973, Bull. civ., IV, n°345 48 Req. 15 nov. 1927, Sem. Jur. 1928. p. 126 49 Cass. com., 4 juin 1980, Bull. civ., IV, n° 239 50 Cass. com., 20 avr. 1970, Bull. civ., IV, n°125 51 Cass. com., 12 nov. 1973, Bull. civ., IV, n°345


38

99.- Le vice doit être antérieur à la vente, à défaut, c’est à l’acheteur d’en supporter

les conséquences puisque c’est à lui qu’incombe la charge des risques. Cependant, la

date de la vente n’est pas la référence systématique pour établir l’antériorité du vice. Le

véritable critère de référence réside d’ailleurs dans le transfert des risques.52

100.- Là encore, il semble que la pratique de l’obsolescence programmée satisfait à

cette deuxième condition subordonnant l’action en garantie des vices cachés. En effet,

le vice qui affecte la durée de vie des produits existe depuis la fabrication des produits.

Lors de la confection de l’imprimante par exemple, une puce va être intégrée dans le

mécanisme de celle-ci qui va alors contenir le défaut avant même sa mise sur le marché.

Encore, la composition du bas en nylon va faire en sorte que celui-ci s’use plus

rapidement par l’apport réduit d’additifs permettant sa résistance au soleil et à l’air.

101.- Les deux premières conditions du vice tenant au caractère inhérent de celui-ci

à la chose et antérieur au contrat de vente semblent donc satisfaites, à l’instar de la

troisième condition et pas des moindres, le caractère caché du défaut.

II- Le caractère incontestablement caché du vice atteignant le produit obsolète

102.- Afin d’être déclenchée, la garantie doit porter sur un vice qui doit donc être

caché au moment de la conclusion de la vente. En effet, le Code civil dispose dans son

article 1642 que « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu

se convaincre lui-même ». Est donc considéré comme caché, le défaut que l’acheteur ne

pouvait pas déceler, compte tenu de la nature de la chose vendue et dont il n’a pas eu

connaissance au moment de la vente.53 Il en est ainsi par exemple, des vices qui ne

peuvent être décelés que par le biais d’une expertise.54

52 F. COLLART DUTILLEUL et P. DELEBECQUE, Contrats civils et commerciaux, 8ème Ed. Dalloz, 2007, spéc. p. 239 ; J. GHESTIN, Conformité et garantes dans la vente – Produits mobiliers, LGDJ, 1983, spéc. p. 29 53 Ibid. 54 Cass. 1ère civ., 7 juin 1995, Bull. civ., 1995, I, n°250


39

103.- Le caractère caché du défaut est ainsi établi en fonction des qualités et des

compétences de l’acheteur, de la nature de la chose vendue et de la connaissance que

l’acheteur avait au moment de la vente. La problématique concerne alors le

comportement que doit adopter doit l’acheteur au moment de la vente, doit-il faire

preuve d’une grande diligence et doit-il avoir un comportement actif ?

104.- Il est admis que si l’acheteur est un non professionnel et donc sans

compétences nécessaires pour connaître la chose et a fortiori déceler le vice, la

jurisprudence admet aisément que le vice ait eu un caractère indécelable et donc caché à

moins que ce vice ait pu être révélé après une vérification élémentaire,55une vérification

normalement diligente.56 Cette doctrine va être confirmée par un arrêt de l’Assemblée

plénière de la Cour de Cassation du 24 octobre 2006.57Ainsi, a été considéré comme

indécelable, le vice qui ne peut être découvert qu’au démontage des pièces. 58Est

également considéré comme indécelable, le vice qui ne peut apparaître qu’à l’usage59.

105.- Le vice en matière d’obsolescence programmée est par essence caché. Il

convient de rappeler ici le caractère confidentiel de cette stratégie commerciale qui a

pour but d’inciter les consommateurs à acquérir les biens que les entreprises mettent sur

le marché. Ainsi, si ces mêmes entreprises révélaient le défaut qui compose leurs

produits et qui est à l’origine de la mort programmée de ces derniers, de façon logique,

les consommateurs ne procéderaient pas à l’acquisition des biens.

55 D. MAINGUY, Contrats spéciaux, 7ème Ed, Dalloz, 2010, spéc. p. 169 56 J. HUET, Traité de droit civil, Les principaux contrats spéciaux (sous dir. J. GHESTIN), LGDJ 1996, spec. p. 264 57Ass. plén. 24 oct. 2006, Bull. ass. plén., n°13 : Après la vente d'une maison d'habitation par acte notarié, il apparaît, au vu d'une expertise, qu'avant la date de la vente, cette maison était infestée d'insectes xylophages qui en rongeait la charpente et que son toit comportait de nombreuses tuiles gélives. La décision de la Cour d'appel de renvoi ayant, comme la première, rejeté l'action en garantie des acquéreurs, fait l'objet d'un pourvoi en cassation basé sur les mêmes moyens que ceux invoqués devant la troisième Chambre civile. Dans ces conditions, c'est l'Assemblée plénière qui est saisie et elle confirme le droit à réparation des acquéreurs victimes des vices affectant le bien acheté qui étaient bien occultes, puisque les acquéreurs n'auraient pu les découvrir qu'au cours d'une visite approfondie et non seulement élémentaire. 58 Cass. com., 20 avr. 1970, Bull. civ., IV, n°125 59 F. COLLART DUTILLEUL et P. DELEBECQUE, Contrats civils et commerciaux, Dalloz, 8ème Ed., 2007, spéc. p. 243. V° en ce sens : Cass. com., 11 fév. 1966, Bull. civ., 1966, III, n°109


40

106.- L’affaire de l’iPod illustre parfaitement le caractère tabou de ce phénomène

car c’est uniquement au cours du procès que la stratégie commerciale de l’obsolescence

programmée a été révélée. En effet, de nombreux documents techniques sur la durée de

la batterie ont été demandés à Apple ainsi que des documents sur le design et les tests

pratiqués sur la batterie de l’Ipod. Ces documents ont permis de découvrir que le type

de batterie au lithium contenue dans l’iPod était conçu pour avoir une durée de vie

limitée. Il convient donc ici d’apprécier le caractère hautement confidentiel de ces

informations contenant la preuve de l’intégration de l’obsolescence programmée dans la

stratégie commerciale de l’entreprise.

107.- D’un point de vue théorique, la pratique de l’obsolescence programmée

semble donc répondre aux conditions de la garantie des vices cachés au vue de la

jurisprudence et des doctrines précitées, cependant, le régime de ladite garantie semble

poser quelques difficultés qui s’avèrent être de plusieurs ordres.

PARAGRAPHE II : LES DIFFICULTES TENANT AU REGIME DE LA GARANTIE

DES VICES CACHES

108.- La victime de l’obsolescence programmée intentant une action en garantie des

vices cachés va se trouver en premier lieu confrontée à des difficultés probatoires (I) et

va se heurter au caractère quelque peu incomplet de la réparation que propose la

garantie légale des vices cachés. (II)

I- Le fardeau probatoire de la victime de l’obsolescence programmée

109.- Concernant la preuve du vice, c’est sur l'acheteur que pèse la charge de la

preuve de l'existence d'un vice caché. C’est ainsi ce qu’a décidé la première Chambre

civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 juillet 2007 en affirmant que « c'est à

l'acquéreur exerçant l'action en garantie des vices cachés qu'il appartient de rapporter

la preuve de l'existence et de la cause des vices qu'il allègue, en sollicitant au besoin


41

une mesure d'expertise ».60Trois preuves doivent être rapportées par l’acquéreur. Doit

être prouvé la présence d’un vice, le fait que ce vice soit antérieur à la vente et que ce

vice ait été caché.

110.- Ce fardeau probatoire est conséquent pour la victime de l’obsolescence

programmée qui ne dispose que de peu de moyens d’investigation bien que les modes

de preuve acceptés par la jurisprudence soient assez larges car la preuve peut se faire

par tous moyens61. En effet, la preuve peut résulter d’une comparaison par exemple

entre des plants morts après avoir été traités par un produit fongicide et d’autres plants

non traités, ayant eu une réussite supérieure à la moyenne, ce qui établit la nocivité du

produit et l’existence d’un défaut.62Encore, la preuve peut se déduire de l’énumération

et de l’élimination des autres causes possibles du dommage.63Cependant, le procédé le

plus classique reste néanmoins l’expertise, procédé qui sera en théorie choisi par la

victime de l’obsolescence programmée en raison de l’impossibilité manifeste de

découvrir le vice par lui même, ou par les moyens mis en œuvres par la jurisprudence,

la stratégie commerciale intervenant à la fabrication du produit et arborant un caractère

confidentiel manifeste.

111.- Quant à la preuve de l’antériorité du vice, celle-ci sera aisée car elle se

déduira de l’existence même du vice notamment lorsqu’il s’agira d’un défaut de

fabrication, hypothèse même de l’obsolescence programmée. Cette preuve sera

cependant rapportée le plus souvent par le biais d’une expertise.

112.- Au delà des difficultés probatoires dont devra faire face la victime de

l’obsolescence programmée dans son action contre le vendeur professionnel, la

réparation qu’offre la garantie des vices apparaît quelque peu comme insatisfaisante.

60 Cass. 1ère civ., 12 juill. 2007, n° 05-10.435 61 S. MAZEAUD-LEVENEUR, Vente commerciale.-garantie des vices cachés- J.-Cl. Contrats-Distribution, fasc 330, spéc. point 29 62 Cass. com., 30 mars 1978, Gaz. Pal. 1978, 2. Somm. p. 293 63 Cass. 1ère civ., 18 janv. 1978, Bull. civ., 1978, I, n°22 : Pour l’explosion spontanée d’une bouteille contenant une boisson gazeuse sans avoir été heurtée ni être tombée par terre.


42

II- Le caractère incomplet de la réparation proposée par la garantie des vices cachés

au regard de la situation du consommateur victime de l’obsolescence programmée

113.- L’article 1648 du Code civil a imposé pendant deux siècles à l’acquéreur

d’agir dans un « bref délai », cependant, l’ordonnance du 17 février 2005 a fixé la durée

de ce délai à deux ans, afin de mettre un terme aux difficultés d’appréciation dudit délai.

Le point de départ du délai n’est pas la date de la vente, mais en principe, le moment de

la découverte du vice selon l’article 1648 du Code civil, non seulement dans l’existence

du vice mais dans son amplitude. Ainsi, cela sera donc à l’issue d’une expertise que

l’acquéreur sera pleinement informé et que commencera à courir ce délai.64Concernant

ce délai, il apparaît comme relativement large pour la victime de l’obsolescence

programmée et donc lui est profitable.

114.- L’article 1644 du Code civil donne à l’acheteur à choisir entre rendre la chose

et se faire restituer le prix, l’action rédhibitoire ou garder celle-ci et se faire rendre une

partie, l’action estimatoire. Si l’acheteur choisit de rendre la chose, il exerce alors

l’action rédhibitoire dont l’objet est l’anéantissement de la vente. Dans cette dernière

hypothèse, le juge procède alors à la réfaction du contrat et estime la partie dont le prix

doit être amputé pour tenir compte du vice qui affecte la chose. A savoir que le juge

peut refuser la demande de réduction du prix lorsque l’atteinte à l’usage de la chose ne

le justifie pas65.

115.- L’issue, même concluante de la garantie légale ne saurait satisfaire au mieux

les intérêts du consommateur. En effet, celui-ci se trouvant avec un produit qui ne

fonctionne plus, préférera obtenir le remplacement de ce produit par un bien susceptible

d’utilisation sur du long terme. Or, dans l’hypothèse de l’action rédhibitoire, le

64 Cass. 1ère civ, 19 mars 1991, Bull. civ., 1991, I, n°101 : Un rapport d'expertise officieuse constitue un élément de preuve admissible quant à la date de la connaissance du vice rédhibitoire par l'acquéreur. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer une action en résolution de la vente irrecevable comme tardive, retient qu'elle a été introduite seulement 5 mois après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire, sans rechercher si la découverte du vice ne résultait pas uniquement des conclusions du rapport d'expertise officieuse à laquelle avait fait procéder le demandeur, qui n'était pas satisfait des conclusions de l'expert judiciaire. 65 Cass. 3ème civ., 25 janv. 1989, Bull. civ., 1989, III, n° 23 : trouble d’exploitation diminuant temporairement l’usage de l’immeuble.


43

consommateur va se retrouver dans la même situation dans laquelle il était avant de

contracter. L’hypothèse de l’action estimatoire place la victime de l’obsolescence

programmée dans une position encore plus défavorable car celui-ci ne va se voir

attribuer qu’une partie du prix et au surplus, se verra encombré d’un bien qui ne

fonctionne plus.

116.- De plus, la jurisprudence ne donne malheureusement pas la possibilité au

vendeur de proposer la réparation pour faire échec à une demande de résolution ou de

diminution du prix. C’est ainsi que dans un arrêt du 6 octobre 1998,66 la première

Chambre civile de la Cour de Cassation affirme la souveraineté de l'acheteur67, dans

l'exercice de son option. En l’espèce, après que le vendeur ait remplacé le moteur d’un

véhicule entaché d’un défaut, l'acheteur exerce l'action rédhibitoire alors que l’usage

normal du véhicule n’était plus compromis. La victime de l’obsolescence programmée

ne peut que déplorer l’absence de cette alternative car ce que ce dernier souhaite c’est

d’avoir un produit qui marche au delà de la réparation pécuniaire et donc il lui serait

opportun de pouvoir bénéficier d’un produit réparé et partant susceptible d’utilisation.

117.- L’acheteur victime d’un vice caché peut également obtenir une indemnisation

indépendamment ou en complément d’une action rédhibitoire ou estimatoire.68A ce

titre, Monsieur le Professeur Christiant Larroumet affirmait que l’action estimatoire, se

rapprochant d’avantage de l’action en rescision pour lésion que d’une action en

responsabilité, ce n’est pas la réduction du prix qu’obtiendra l’acquéreur qui comblera

la réparation de son préjudice.69 Cependant, cette action ne pourra être mise en œuvre

qu’à la condition que la victime de l’obsolescence programmée souffre d’un dommage

distinct de la perte de valeur du bien que permettent de compenser l’action estimatoire

et l’action rédhibitoire70.

66 Cass. 1ère civ., 6 oct. 1998, n° 96-14.660 67 P.-Y. GAUTIER, Valse-hésitation de la Cour de cassation sur l'option de l'acheteur en cas de vice caché : l'inutile et le droit (suite), RTD.Civ 1999, p. 127 68 Cass. com., 25 fév. 1981, Bull. civ., IV, n° 111 (indépendance par rapport à l’action rédhibitoire) ; Cass. com., 1er déc. 1964, Bull. civ., III, n° 532 (indépendance par rapport à l’action estimatoire.) 69 C. LARROUMET, D. 1981, IR, 445 Note sous Cass. com., 25 fév. 1981, Bull. civ., IV, n° 111 70 J. HUET, Traité de droit civil, Les principaux contrats spéciaux (sous dir. J. GHESTIN), LGDJ 1996, spéc. p. 295


44

118.- La protection du consommateur victime de l’obsolescence programmée est

d’autant plus forte que le vendeur professionnel, qu’il soit fabricant ou simple revendeur

est irréfragablement présumé de mauvaise foi71 car censé connaître les vices de la

chose. C’est ainsi que dans un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation

du 27 avril 1971, les juges ont pu considérer que « tout fabricant est tenu de connaitre

les vices affectant la chose fabriquée et doit, malgré toute stipulation excluant a

l'avance sa garantie pour vices caches, réparer les conséquences dommageables de ces

vices. »72

119.- Il convient d’ailleurs d’ajouter à cet égard que la Cour de Justice des

Communautés européennes a admis que cette présomption ne transgresse aucun

principe communautaire et ce notamment dans un arrêt du 24 janvier 1991.73 Monsieur

le Professeur Daniel Mainguy considère que la jurisprudence met alors en place une

responsabilité contractuelle objective.74

120.- Cette protection étendue du consommateur sera bénéfique au consommateur

victime de la pratique de l’obsolescence programmée qui pourra choisir la façon dont il

estime avoir été lésé. Cependant, il sera assez complexe pour ce dernier de demander

des dommages et intérêts en complément de l’action rédhibitoire ou estimatoire car il lui

faudra prouver l’existence d’un préjudice issu du vice de la chose et distinct de celui

résultant de la perte de valeur du bien. Néanmoins, celui-ci peut démontrer la présence

de dégâts matériels ou la réalisation de dépenses sur la chose résultant d’une réparation

par exemple.

121.- La garantie des vices cachés se transmet automatiquement avec la chose

puisque la Cour de Cassation a affirmé d’une façon catégorique et générale : « Le

maître de l’ouvrage, comme le sous acquéreur, jouit de tous les droits et actions

71 P. MALAURIES, L. AYNES et P.-Y. GAUTIER, Les contrats spéciaux, 4ème Ed., Défrenois, 2010, spéc. p. 245 72 Cass. com., 27 avr. 1971, Bull. civ., IV, n° 117 73 CJCE 24 jan 1991, SA Alsthom Atlantique c/ SA Compagnie de construction mécanique Sulzer et autre Rec CJCE 1991 I-00107 74 D. MAINGUY, Contrats spéciaux, 7ème Ed., Dalloz, 2010, spéc. p. 175


45

attachés à la chose qui appartenait à son auteur »75 L’action du sous acquéreur est sans

doute attachée à l’effet acquisitif du droit de propriété issu des reventes.76 Le sous

acquéreur dispose donc d’une action de nature contractuelle directe qu’il peut exercer

indifféremment contre son contractant direct, un membre intermédiaire comme le

distributeur, ou le membre extrême de la chaine, le fabricant.77

122.- Ainsi, le consommateur victime d’obsolescence programmée se verra donc

octroyer la possibilité d’exercer une action en garantie soit contre son vendeur, soit

contre le fabricant du produit entaché de vice, ce qui lui est bénéfique car ce dernier fait

souvent preuve d’une plus grande solvabilité.

123.- La garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil apparaît

insuffisante en raison des difficultés résultant de son régime mais également par le fait

que les consommateurs n’en ont pas connaissance et se cantonnent donc à la garantie

contractuelle. Ainsi, en l’absence d’une garante contractuelle, les consommateurs se

retrouvent donc désarmés face aux professionnels. La garantie légale de conformité

semble elle, être d’avantage opportune à la réparation du préjudice découlant de

l’obsolescence programmée.

SECTION II – L’OPPORTUNITE RELATIVE DE LA GARANTIE LEGALE DE

CONFORMITE

124.- L’origine de la garantie de 1999 du 25 mai 1999 78 transposée par

l’ordonnance du 17 février 200579 repose sur la volonté de remédier aux disparités des

droits nationaux en matière de garantie des biens de consommation dans un contexte

75 Ass. plén. Sté MPI c/UAP, 7 fév. 1986, D. 1986, p. 23 76 P. LE TOURNEAU, La responsabilité des vendeurs et fabricants, Dalloz 2006, spéc. p. 257 77 Cass. 3ème civ., 7 mars 1990, Bull. civ., 1990, III, n°72 78 Directive 1999/44/CE du parlement européen et du conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, JOCE L. 171/12 du 7 juil. 1999 79 Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur


46

actuel reposant sur la diversité des ventes communautaires. Cependant, la mise en

œuvre de la garantie suppose de respecter un champ d’application défini auquel la

pratique de l’obsolescence programmée semble répondre (Paragraphe I). Si ladite

garantie a pour objectif de renforcer la protection du consommateur, il n’en demeure

pas moins que son régime apparaît comme imparfait au regard de la situation de la

victime de l’obsolescence (Paragraphe II).

PARAGRAPHE I : L’OBSOLESCENCE PROGRAMMMEE REPONDANT AU

CHAMP D’APPLICATION DE LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

125.- La garantie légale de conformité du Code de la consommation semble

consacrer la notion d’attente légitime afin d’apprécier le caractère non conforme du bien

ce qui ne peut qu’apparaître favorable à la victime de l’obsolescence programmée (I).

De plus, la condition tenant au caractère caché du défaut de conformité intrinsèque au

produit est bien sûr satisfaite en raison du caractère confidentiel de cette dernière

stratégie (II).

I- La consécration de l’attente légitime par la garantie légale de conformité favorable à

la victime de l’obsolescence programmée

126.- L’article L. 211-1 du Code de la consommation limite l’application de la

garantie légale aux « contrats de vote de biens meubles corporels » auxquels sont

assimilés les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à construire. De

plus, l’article L. 211-3 du Code de la consommation impose des conditions tenant aux

qualités des parties. En effet, le vendeur doit agir dans le cadre de son activité

professionnelle ou commerciale et l’acheteur en qualité de consommateur. Concernant

le défaut de conformité, l’article L.211-4 dispose que Le vendeur répond des défauts de

conformité existant lors de la délivrance mais également des défauts de conformité

résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci

a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


47

127.- La pratique de l’obsolescence programmée entre dans le champ d’application

de la garantie légale prévue par le Code de la consommation. En effet, les marchandises

atteintes d’obsolescence programmée sont des biens meubles corporels. Concernant la

qualité que les parties au contrat doivent revêtir, sur ce point également, l’obsolescence

programmée analysée dans cette étude, répond à l’exigence posée par l’article L. 211-3

du Code de la consommation car il est question ici des rapports

professionnels/consommateurs. Enfin, l’obsolescence programmée étant une stratégie

commerciale mise en œuvre lors de la confection du bien, le défaut existait donc lors de

la délivrance.

128.- L’article L 211-5 du Code de la consommation prévoit quant à lui que Pour

être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que

celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux

déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,

notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou

être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du

vendeur et que ce dernier a accepté..

129.- L’innovation de cette nouvelle garantie légale réside exactement dans ledit

article en ce qu’il crée la confusion entre vice caché et défaut de conformité. Ainsi, cela

s’oppose à la conception matérielle du défaut de conformité adoptée par la

jurisprudence interne80 et qui est expliquée par Monsieur le Professeur Daniel Mainguy

lorsqu’il considère que si la chose délivrée est autre que celle prévue par le contrat, il y

a défaut de conformité. Cependant, si la chose apparaît de moins bonne qualité par

rapport à sa destination normale mais que celle-ci reste conforme à la chose vendue, il y

a vice caché.81 Monsieur le Professeur Jean Calais-Auloy accueille à ce titre, avec

80 Cass. com., 26 avr. 1994, Bull. civ., IV, n°159 81 D. MAINGUY, Contrats spéciaux, 7ème Ed, Dalloz, 2010, spéc. p. 150


48

enthousiasme l’absorption du vice caché par la non conformité en considérant que le fait

de livrer une chose viciée, c’est livrer une chose non conforme au contrat.82

130.- En l’absence de précisions sur les modalités d’acquisition des produits visés

par l’obsolescence programmée, seule sera étudiée l’hypothèse dans laquelle le bien

doit répondre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.

131.- Il convient de se rapprocher de la directive afin d’établir une juste

interprétation de l’article L.211-5 du Code de la consommation. L’article 2 2c) et d) de

la directive de 1999 dispose que

2. Le bien de consommation est présumé conforme au contrat:

c) s'il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;

d) s'il présente la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type

auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature

du bien (…) La directive de 1999 fait donc référence aux usages habituels des biens du

même type et aux attentes que le consommateur aurait pu raisonnablement avoir, donc à

ses attentes légitimes.

132.- En reprenant « l’usage habituellement attendu » par le consommateur, la

première exigence de l’article L.211-5 du Code de la consommation rappelle la garantie

contre les vices cachés, en vertu de laquelle le vendeur est tenu des défauts de la chose

qui la rendent “impropre à l'usage auquel on la destine”.

133.- Cependant, l’interprétation de la directive de 1999 qui fait référence à

l’attente raisonnable du consommateur, atteste de l’importance supérieure qui est faite

par la garantie légale de conformité à l’attente légitime du consommateur. En effet, il

est fait référence au bien semblable, aux attentes légitimes d'un acheteur que l'on peut

qualifier de moyen selon Madame Céline Rondey.83

82 J. CALAIS-AULOY, Une nouvelle garantie pour l'acheteur : la garantie de conformité, RTD.Civ 2005, p. 701 83 C. RONDEY, Garantie de la conformité d'un bien au contrat : la directive du 25 mai 1999 enfin transposée !, D.2005, p. 562


49

134.- Achetant un bien de consommation, comme un iPod, une machine à laver ou

encore un écran plasma, le consommateur s’attend raisonnablement à ce que ce bien ait

une durée d’utilisation longue et ce, notamment en fonction de la nature de ces biens.

En effet, ce sont des biens de consommation dont il est admis et ce selon une

appréciation in abstracto comme le requiert l’appréciation du caractère légitime de

l’attente, que la nature même impose un usage prolongé.

135.- À l’instar de la garantie des vices cachés, le produit obsolète répond

également à la condition tenant au caractère caché du défaut.

II- La satisfaction de la condition tenant au caractère caché du défaut

136.- Pour que la garantie du Code de la consommation puisse être invoquée par

l’acheteur, le défaut de conformité doit présenter deux caractères. En effet, d’une part,

celui-ci doit être caché pour l’acheteur au moment de la conclusion du contrat.

Cependant, le Code de la consommation n’exige pas que ce défaut soit caché lors de la

délivrance du bien. D’autre part, le défaut doit exister lors de la délivrance du bien.

Néanmoins, il est des situations dans lesquelles, le défaut de conformité est caché lors

de la délivrance de la chose et ne se révèle que plus tard. Dans ce dernier cas, une

présomption largement favorable aux consommateurs est posée par l’article L. 211-7 du

Code de la consommation qui dispensera le consommateur de prouver l’antériorité du

défaut de conformité si le défaut apparaît dans un délai de six mois après la délivrance.

137.- Les produits concernés par la pratique de l’obsolescence programmée

semblent donc entrer dans le champ d’application de la garantie légale de conformité

imposé par le Code de la consommation. Cependant, si la victime d’une telle stratégie

invoque cette dernière garantie, elle risquerait de se heurter aux imperfections de son

régime.


50

PARAGRAPHE II : LE REGIME IMPARFAIT DE LA GARANTIE LEGALE DE

CONFORMITE

138.- Le régime de la garantie légale de conformité découlant du Code de la

consommation apparaît comme imparfait car la réparation qui est mise en œuvre par

celle-ci semble favorable uniquement en apparence d’une part et d’autre part, car le

délai d’action est extrêmement réduit (I). De plus, l’absence de l’action directe apparaît

comme une carence ayant des conséquences non négligeables sur la situation de la

victime de l’obsolescence programmée (II).

I- Une réparation en apparence favorable soumise à un délai restreint

139.- L’ordonnance française de 2005, profitant de la protection a minima de la

directive, ne retient pas le délai de dénonciation de deux mois et adopte en revanche le

délai de deux ans. Ainsi, l’article L. 211-12 du Code de la consommation dispose que «

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la

délivrance du bien». Ce délai apparaît comme extrêmement court et présente un

inconvénient pour la victime de l’obsolescence programmée car certains biens entachés

d’obsolescence programmée auront une durée supérieur à deux ans à l’image de l’écran

plasma ou de la machine à laver.

140.- Concernant les actions offertes aux consommateurs, la garantie légale prévue

par le Code de la consommation offre quatre possibilités hiérarchisées. En premier lieu,

une option est laissée au consommateur qui pourra donc choisir entre la réparation ou le

remplacement du bien. Cette option s’exerce toutefois dans la limite d’un coût

manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur

du bien ou de l’importance du défaut, auquel cas, le vendeur pourra imposer l'autre

modalité.


51

141.- Si la réparation du bien ou son remplacement s’avèrent impossibles et

uniquement dans cette hypothèse, le consommateur se verra dans la même situation que

celle posée par la garantie légale contre les vices cachés du Code civil, à savoir l’action

rédhibitoire donc la restitution de la chose contre le prix, ou l’action estimatoire donnant

lieu à une diminution du prix. Si les actions principales ne suffisent pas à réparer le

préjudice subi par l'acheteur, l’ordonnance de 2005 ne fait pas obstacle à l’octroie de

dommages et intérêts.

142.- De prime abord, la sanction de la garantie légale de conformité apparaît

avantageuse pour la victime de l’obsolescence programmée dont le but est d’être en

possession d’un produit qui fonctionne au delà d’une réparation pécuniaire. L’apport de

ladite garantie de conformité réside dans le caractère extrajudiciaire du mécanisme car

le consommateur peut, en principe, exercer son droit d'exiger la conformité du bien sans

recourir à l'office du juge, alors qu'il doit, en principe, exercer une action en garantie des

vices cachés. Cependant, Monsieur le Professeur Jean Calais-Auloy regrette quelque

peu ce nouveau système en raison du fait que le vendeur a presque toujours la

possibilité de contester le choix fait par l'acheteur, 84ce qui donnera nécessairement lieu

à une action en justice pour la victime de l’obsolescence programmée.

143.- La liberté en apparence offerte au consommateur victime de l’obsolescence

programmée est d’ailleurs susceptible de nuances. En effet, la hiérarchie imposée dans

les remèdes que propose la garantie légale du Code de la consommation va s’avérer en

pratique, être profitable au vendeur, auteur de l’obsolescence programmée, seul

protagoniste en réalité à réellement disposer de l’option et choisira en pratique, le

remplacement ou la réparation en fonction du coût que cela représente, et spécialement

lorsque la différence de coût sera simplement différente, voire disproportionnée. Le

vendeur se verra donc la possibilité d’organiser selon Monsieur le Professeur Daniel

Mainguy, la prévisibilité des coûts engendrés par la garantie de conformité.85

`

84 J. CALAIS-AULOY, Une nouvelle garantie pour l'acheteur : la garantie de conformité, RTD.Civ 2005, p. 701 85 D. MAINGUY, L'ordonnance du 17 février 2005 sur la garantie de conformité : aux regrets s'ajoutent les regrets, RDC 2005, p. 947


52

144.- Enfin, contrairement à la garantie des vices cachés, l’action directe n’est pas

prévue par l’ordonnance de 2005 au détriment de la victime de l’obsolescence

programmée.

II- Une réparation limitée par l’absence d’action directe contre le fabricant

145.- Il convient également d’envisager le cas des chaînes de contrats, le bien ayant

été vendu et revendu plusieurs fois avant l'achat final par le consommateur.

L'ordonnance de 2005 reproduit malheureusement sur ce point, une disposition de la

directive de 1999 qui précise que les droits du consommateur s'exercent contre le

vendeur final, celui-ci pouvant exercer une action récursoire contre le précédent

vendeur, et ainsi de suite en remontant la chaîne selon l’article L. 211-14 du Code de la

consommation. Le consommateur victime de l’obsolescence programmée ne disposera

donc pas de la possibilité de mettre en oeuvre la nouvelle garantie contre le fabricant,

vendeur initial, pourtant d’avantage solvable que le vendeur.


53

CONCLUSION TITRE I

146.- Dans l’hypothèse où le droit interne appréhenderait l’obsolescence

programmée selon une approche objective de cette stratégie, celui-ci prend donc en

considération les conséquences matérielles de cette pratique sur l’objet qui dont l’usage

va se trouvé altéré. En effet, c’est de façon logique que la réduction volontaire de la

durée d’utilisation altère l’usage considéré comme normal par le consommateur. De ce

fait, il semble donc possible pour le consommateur victime de l’obsolescence

programmée de recourir à la garantie des vices cachés puisque l’altération de l’usage

normal de la chose provient d’une mauvaise confection du produit, donc à un vice

inhérent à la chose. Cependant, celui-ci se heurtera à des difficultés probatoires puisque

la démonstration de la preuve de ce vice nécessitera obligatoirement une expertise au

regard de la qualité de consommateur. De plus, la garantie des vices cachés offre une

réparation insuffisante en l’absence de possibilité de remplacement ou de réparation du

bien devenu obsolète.

147.- Il convient de noter le caractère d’avantage opportun de la garantie légale de

conformité dont le champ d’application élargi met l’accent sur l’attente du

consommateur. Toutefois, si son régime paraît plus attractif que celui de la garantie du

Code civil, en pratique, cela laisse une marge de manœuvre importante au vendeur qui

pourra préférer le remplacement à la réparation et vice versa et ce en arguant, un coût

déraisonnable. Aussi, d’autres fondements méritent d’être analysés et ceux-ci découlent

d’avantage d’une appréciation subjective de l’obsolescence programmée puisqu’ils

sanctionnent l’atteinte à la psychologie du consommateur victime.


54

Titre II : L’obsolescence programmée : l’atteinte au

consentement du consommateur 148.- «Le consentement est un objet, conséquence de la volonté, symbole de

l’extériorisation de la volonté ».86 Cette affirmation de Madame le Professeur Marie-

Anne Frison-Roche témoigne de l’importance du consentement puisqu’il matérialise la

volonté des parties et en l’occurrence du consommateur. En effet, lors de la conclusion

du contrat, celui-ci manifeste sa volonté d’acquérir le bien entaché d’obsolescence

programmée en fonction de ce que ce bien représente pour lui. Monsieur le Professeur

Jacques Ghestin propose alors de mettre l’accent non pas sur l’état d’esprit de la partie

victime, mais sur le comportement et les agissements du cocontractant. C’est en

considération de cette vision des choses qu’il est alors possible d’exiger du contractant

une obligation d’information qui permettra à l’autre partie, de donner son consentement

en toute connaissance de cause,87 obligation qui n’a pas été exécutée dans le cadre de

l’obsolescence programmée (Chapitre I). Ce défaut d’information qui attrait à la

conception volontairement médiocre du produit réduisant alors la durée d’utilisation de

celui-ci va vicier le consentement du consommateur dans son élément conscience, ce

dernier pourrait alors intenter des actions sur des fondements découlant du défaut

d’information (Chapitre II).

Chapitre I : L’influence du comportement du vendeur sur le

consentement : l’inexécution de l’obligation d’information

149.- À la lecture de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, il pourrait être

possible de considérer que l'étendue de l'obligation est moins grande que celle de

l'obligation d'information du droit commun. En effet, le texte du Code de la

consommation limite l'obligation de trois manières d'abord dans son domaine

86 M.-A. FRISON-ROCHE, « Remarques sur la distinction de la volonté et du consentement en droit des contrats », RTD civ., juillet -sept 1995 , p 573 et suiv. 87 J. GHESTIN, Conformité et garantes dans la vente – Produits mobiliers, LGDJ, 1983, spéc. p. 104


55

d'application puisqu'il s'agit des contrats de consommation conclus avec un vendeur ou

un prestataire de services, ensuite parce que l'information est précontractuelle, enfin

parce que cette information porte uniquement sur les caractéristiques essentielles du

bien ou du service.

�� 150.- Cependant, une telle croyance serait erronée. En effet, il paraitrait absurde de

penser que l'obligation d'information à l'égard du consommateur soit réduite par rapport

au droit commun puisque toute l'action du législateur est au contraire de renforcer la

protection du consommateur88. Ce dernier a donc renforcé l'obligation d'information du

droit commun d'origine jurisprudentielle, à l’égard des consommateurs en l'inscrivant

dans un texte législatif. Ainsi, le consommateur bénéficiera ainsi non seulement des

dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la consommation mais aussi de l'obligation

d'information du droit commun. A ce titre, il est possible de considérer que l'obligation

de droit commun, telle qu'elle est définie par la jurisprudence, recouvre les exigences de

l'article L. 111-1 du Code de la consommation précité quant à l'information sur les

caractéristiques essentielles du bien ou du service. Il n'y aurait donc pas de différences

entre les deux obligations d'information.89 C’est la raison pour laquelle, ces deux

obligations ne seront pas traitées séparément dans cette partie, le droit commun venant

en renfort au droit de la consommation. De plus, étant impossible de recenser toutes les

situations d’obsolescence programmée, nous partirons du postulat que la durée

d’utilisation n’est pas indiquée sur l’emballage ni sur la notice du produit acquis.

151.- Si la transparence est aujourd'hui devenue l'un des maîtres mots des relations

économiques, appliqué au droit des contrats, ce souci général se traduit par des

exigences diverses au premier rang desquelles figurent la reconnaissance et l’exécution

d'une obligation d'information qui fait aujourd'hui partie des données du droit positif.

Cependant, une obligation d’information ne peut être mise à la charge d’un contractant

que sous certaines conditions tenant à l’objet et aux sujets de cette obligation.

L’obsolescence programmée semble répondre à ces exigences car d’une part, le vendeur

88 G. RAYMOND, Information du consommateur, J.-CL. Concurrence-consommation, fasc 845, spéc. n°23 89 Ibid.,


56

professionnel, le fabricant et le consommateur victime de l’obsolescence programmée

paraissent répondre aux conditions tenant au sujet de l’obligation d’information

(Section I) et d’autre part, cette pratique semble pouvoir constituer précisément l’objet

d’une telle obligation (Section II).

SECTION I : LA SATISFACTION DES CONDITIONS TENANT A LA

QUALITE DES SUJETS DE L’OBLIGATION DE L’INFORMATION

152.- Les sujets de l'obligation doivent être définis au regard de l'inégalité des

parties devant l'information et c’est d’ailleurs ce rapport d’inégalité qui en constitue la

raison d'être et le critère. Ainsi, de façon logique, il est établi que celui qui doit informer

est celui qui sait, est censé savoir ou devrait savoir et c’est à ce titre que dans le cadre

d’un contrat de vente d’un bien de consommation entaché d’obsolescence programmée,

le vendeur spécialisé ainsi que le fabricant se trouvent débiteurs de l’obligation

d’information (Paragraphe I), a contrario celui qui doit être informé est celui qui

ignore, et qui ignore légitimement, à l’instar du consommateur victime qui se trouve

donc en position de créancier légitime de l’information (Paragraphe II).

PARAGRAPHE I : LE VENDEUR SPECIALISE ET LE FABRICANT DU PRODUIT

OBSOLETE EN TANT QUE DEBITEURS DE L’OBLIGATION D’INFORMATION

153.- Le professionnel, qui s’apparente à « un connaisseur face à un ignorant, qui

place en lui sa confiance »90 est en premier lieu visé par l’obligation d’information.

Dans le cadre de l’obsolescence programmée, le vendeur et le fabricant semblent

satisfaire aux deux conditions auxquelles est soumise l’obligation d’information à

savoir la connaissance tant du contenu (I) que de l'importance (II) de l'information.

90 P. LE TOURNEAU, De l'allégement de l'obligation de conseil, D. 1987, p. 101


57

I- La connaissance théorique de l’obsolescence programmée par le vendeur spécialisé

opposée à la connaissance concrète du fabricant

154.- La connaissance du contenu de l’information apparaît comme une exigence

logique dans le sens où le professionnel ne peut révéler ce qu’il ignore.91 C’est ainsi,

qu’une Cour d'appel ne peut retenir un manquement à l'obligation de renseignement du

vendeur d'un immeuble sans relever que celui-ci disposait d'informations qu'il n'avait

pas communiquées à l'acquéreur. 92 Cette première condition semble évidemment

remplie par le fabricant du produit entachée d’obsolescence, auteur d’une telle stratégie.

155.- Cependant, cette condition aussi logique soit-elle est sujette à des nuances et

ce dans une finalité protectrice de l’acheteur consommateur.

156.- La première réserve tient dans l’obligation de s’informer pour informer à la

charge du professionnel. Monsieur le Professeur Phillipe Le Tourneau considère à ce

titre que « L'homme de métier doit toujours être à la page ; il se tient au courant des

évolutions juridiques et techniques. »93De ce fait, le professionnel a l’obligation de se

tenir informé des progrès réalisés dans sa spécialité et cette précision est importante car

il ne peut être raisonnablement demandé à ce dernier d’avoir un savoir général et

absolu.94Parmi les professionnels concernés, le vendeur est bien entendu visé95 et peut à

ce titre rechercher l’information auprès d’un tiers et notamment auprès du fabricant.96

157.- C’est ainsi que le vendeur d’un bien atteint d’obsolescence programmée a

l’obligation de se tenir au courant des évolutions et des caractéristiques techniques des

91 M. FABRE-MAGNAN, De l'obligation d'information dans les contrats, Essai d'une théorie : LGDJ, 1992, spéc. n°244 92 Cass. 3ème civ., 21 juill. 1993, Bull. civ., 1993, III, n° 117 93 P. LE TOURNEAU, Les professionnels ont-ils du cœur ? D. 1990, p.22 94 Ibid., « L’obligation de conseil se limite au domaine de la compétence du débiteur, de ce qu'il sait ou devrait savoir, mais pas au-delà : par exemple, un professionnel de la construction n'est pas tenu de donner des conseils dans le domaine de l'obtention des prêts » 95 Cass. com., 25 mai 1993, Bull. civ., 1993, IV, n° 211 : Le vendeur installateur spécialisé dans les systèmes de protection contre le vol doit, au besoin après s'être lui-même renseigné sur la conformité de son matériel aux normes imposées par les assureurs, informer son acheteur sur les conséquences de son achat au regard de la couverture du risque de vol. » 96 P. LE TOURNEAU, La responsabilité des vendeurs et fabricants, Dalloz 2006, spéc. p. 70


58

produits qu’il met en vente. Il pourra exécuter ce devoir en se renseignant auprès du

fabricant. Ainsi, un vendeur de produits de la marque Apple par exemple, se doit de se

renseigner auprès du fabricant afin d’exécuter correctement son obligation

d’information auprès du consommateur.

158.- La deuxième nuance réside dans l'instauration, à la charge du professionnel,

d'une présomption irréfragable de connaissance de l'information, dès lors que celle-ci

entre dans le domaine de sa spécialité. Toutefois, la question qui se pose est de savoir si

cette solution vaut à l’instar de la garantie des vices cachés, pour le simple revendeur

aussi bien que pour le fabricant. La jurisprudence a, sur ce point évolué. En effet, les

juge de la Cour de Cassation ont dans un premier temps admis que le revendeur pouvait

être mis hors de cause au motif qu’il « n’était pas forcément au courant » des éléments

ne résultant pas de l’étiquette apposée par le fabricant.97 Cependant, la Cour de

Cassation a récemment posé en principe que « le vendeur professionnel ne peut

invoquer, vis-à-vis de son acheteur profane, une information insuffisante du fabricant

du matériau incriminé. »98

159.- Néanmoins, il reste concevable que la présomption de connaissance ne

s’étende pas à tout fournisseur mais seulement, comme le laisse entendre des arrêts, au

revendeur spécialisé. En effet, dans un arrêt de la première Chambre civile du 23 avril

198599, les juges de la Haute juridiction ont confirmé la décision des juges du fond qui

pour retenir la responsabilité du fabricant d'un produit en raison du manquement à son

obligation de renseignement, ont relevé que les caractéristiques de ce produit, bien

qu'apparentes, ne pouvaient, pour qui ne connaissait pas sa composition

particulièrement complexe, conduire l'utilisateur à deviner les précautions à prendre

pour son emploi. En l’espèce, un artiste peintre ayant utilise un vernis commercialisé

sur ses toiles, des acquéreurs de ses oeuvres, se plaignaient de leur détérioration

résultant du fait que la peinture s'écaillait par plaques et se détachait de la toile. Les

juges du fond ont affirmé que l'obligation de renseignement incombe aussi bien au

97 Cass. 1ère civ., 31 janv. 1973, Bull. civ., 1973, I, n°40 98 Cass. 1ère civ., 27 fév.1985, Bull. civ., 1985, I, n°82 ; Cass. 1ère civ., 4 avr. 1991, Bull. civ., 1991, I, n°131 99 Cass. 1ère civ., 23 avr. 1985, D. 1985, jurispr. p. 558


59

fabricant qu'au revendeur spécialisé.

160.- Dans un autre arrêt de la Chambre commerciale du 25 mai 1993100, une

société qui exploitait un commerce de bijouterie, avait acheté un système d'alarme et de

protection contre le vol à une autre société. Or cette installation se révéla non conforme

aux prescriptions imposées par le cahier des charges de l'assemblée plénière des sociétés

d'assurance incendie et risques divers, de sorte que les assureurs de la société

exploitante refusèrent de couvrir celle-ci du risque de vol. La Chambre commerciale

considéra que le vendeur installateur spécialisé dans les systèmes de protection contre le

vol, était tenu, au besoin après s'être lui-même renseigné sur la conformité de son

matériel aux normes imposées par les assureurs, d'informer son acheteur sur les

conséquences de son achat au regard de la couverture du risque de vol.

161.- Dans le cadre de l’obsolescence programmée, le produit fabriqué est vendu à

des distributeurs qui eux mêmes les vendent à des consommateurs finaux. Lorsqu’un

produit est conçu, des matériaux et des processus spécifiques sont choisis et ceux-ci

influeront sur la durée de vie du produit. La durée de vie approximative est connue pour

chaque produit conçu cependant le caractère informel persiste car ce domaine relève du

secret industriel. En effet, peu de personnes au sein des entreprises connaissent la

possibilité de calculer la durée de vie d’un produit. Le service marketing en amont

définit un cahier des charges avec une durée de vie préétablie du produit, le transmet à

certains ingénieurs qui, à leur tour, le transmettent à d’autres ingénieurs, etc.

L’information est ainsi dispatchée dans une chaîne de conception au sein de laquelle

chacun travaille de façon respective et autonome sur une partie du produit. De ce fait, au

sein même de l’entreprise de fabrication, la totalité des employés ne sont pas en

connaissance de la durée de vie d’un produit ni de son procédé de fabrication. Ainsi, le

distributeur est susceptible de ne pas connaître ces informations non plus au même titre

que le vendeur.

162.- Cependant, au vue de ces dernières jurisprudences qu’il est possible de

qualifier de sévères envers le vendeur professionnel, d’un point de vue théorique, le 100 Cass. com 25 mai 1993, Bull. civ., 1993, IV, n°211


60

vendeur professionnel spécialisé ne pourra alléguer au consommateur victime

d’obsolescence programmée que celui-ci n’était pas en possession de l’information qu’il

se devait de fournir, en l’occurrence la qualité médiocre des composants du bien acquis

par le consommateur. En effet, le vendeur spécialisé est présumé connaître

l’information et ne peut prétendre un manque d’information de la part du fabricant.

Cependant, l’appréciation des juges du fond étant souveraine, il est possible d’émettre

quelques doutes quant à l’application d’une telle jurisprudence dans le cas d’un produit

ne répondant pas à la durée qui est normalement attendue par le consommateur. Ce

problème ne s’applique pas au fabricant qui connaît inévitablement l’information.

163.- Cette connaissance est insuffisante à elle seule, à imposer au débiteur, une

obligation d’information, la deuxième condition est relative à la connaissance par le

contractant de l’importance que revêt l’information aux yeux du cocontractant.

II- La connaissance inévitable de l'importance de l’obsolescence programmée

l'information par le vendeur et le fabricant

164.- Cette condition relève également de la logique, seul doit parler celui qui sait

que l'information est déterminante pour l'autre partie.101 De façon traditionnelle, c’est à

chaque partie de faire part de ses besoins à l’autre, et d’expliciter ce qu’elle attend de la

conclusion du contrat. A défaut, ce dernier pourra légitimement alléguer que s’il n’a pas

fourni l’information, c’est qu’il ignorait son importance. 102Il convient alors de citer

Monsieur le Professeur Jacques Ghestin lorsque celui-ci précise que « Qui a été trop

laconique décharge d’autant le partenaire de sa responsabilité. C’est une règle

générale du droit de la vente et du contrat d’entreprise »103Néanmoins, il serait absurde

de contraindre chaque contractant et en l’occurrence chaque consommateur de dresser

une liste exhaustive de ses intentions et de ses attentes lorsque ces dernières

apparaissent comme évidentes.

101 Ibid., spéc. n°242 102 B. STARCK, Droit civil, Obligations, t.2 : Contrat, 6ème Ed., Litec, 1998, par H. ROLAND et L.BOYER, n°340 103 J. GHESTIN, La notion d’erreur dans le droit positif actuel, thèse Paris, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, 2ème éd., 1971, t. XL1, préface J.Boulanger,n°141


61

165.- La constatation de l’importance de l’information peut cependant revêtir deux

formes. Il est des situations dans lesquelles, les juges se contentent d'énoncer, in

abstracto et par référence à une connaissance déduite de l'opinion commune, que

l'information était nécessaire pour permettre à l'utilisateur « de faire du produit un

usage correct, conforme à sa destination ».104 Au contraire, le juge peut se référer à une

connaissance effective, acquise in concreto et cette connaissance concrète peut résulter

des circonstances. Ainsi, cette connaissance peut résulter des indications expresses du

cocontractant. Tel est spécialement le cas en matière de fourniture de matériel

informatique, domaine dans lequel la Cour de cassation considère que le devoir de

conseil du vendeur doit s'apprécier en fonction des besoins et des objectifs définis par le

client.105

166.- Dans le cadre de l’obsolescence programmée, l’appréciation in abstracto de la

connaissance de l’importance de l’information se trouvera à s’appliquer de façon quasi

systématique. En effet, le recours à l’opinion commune impose l’idée selon laquelle, le

vendeur ainsi que le fabricant devraient d’avoir à l’esprit que le consommateur souhaite

acquérir un bien de bonne qualité prévu pour durer. Ainsi, cette information s’avère

nécessaire pour permettre à l’acquéreur profane de faire un usage du produit conforme à

sa destination. De plus, il serait absurde d’imposer au consommateur d’indiquer au

vendeur professionnel qu’il souhaite que le produit qu’il est sur le point d’acquérir soit

fabriqué de manière à assurer une durée d’utilisation conséquente.

167.- Ainsi, d’un point de vue théorique, le vendeur spécialisé ainsi que le fabricant

d’un bien entaché d’obsolescence programmée peuvent être considérés comme étant

débiteurs de l’obligation d’information, les conditions établies par la jurisprudence et la

doctrine étant satisfaites, au même titre que le consommateur victime de l’obsolescence

programmée dont la qualité de créancier de l’obligation d’information pourrait lui être

reconnue.

104 Cass. 1ère civ., 23 avr. 1985 : D. 1985, jurispr. p. 558, 105 Cass. com., 14 mars 1989, Bull. civ., 1989, IV, n° 89


62

PARAGRAPHE II : LE CONSOMMATEUR VICTIME DE L’OBSOLESCENCE

PROGRAMMEE : CREANCIER EFFECTIF ET LEGITIME DE L’INFORMATION

168.- Le principe est que tous les contractants peuvent, selon les circonstances, être

créanciers d'une obligation d'information.106 Les non-professionnels sont certes les

premiers bénéficiaires de cette obligation et cela s'explique par la situation d'infériorité

dans laquelle se trouve a priori le consommateur. Le consommateur victime de

l’obsolescence programmée se verra créancier de l’obligation de l’information car son

ignorance était d’une part effective (I) mais également légitime (II).

I- L’ignorance effective de l’obsolescence programmée par le consommateur

169.- Cette règle relève de l'évidence, nul ne peut se plaindre de la non-révélation

de ce qu'il savait déjà.107 Ainsi, le créancier de l’obligation d’information ne doit pas

être en possession de l’information. La portée de cette exigence est assez faible car en

réalité l'ignorance alléguée ne fait généralement l'objet d'aucune discussion, et parce que

la jurisprudence tend, en certaines circonstances, à présumer que cette condition n'est

pas remplie, c'est-à-dire que le contractant savait à quoi s'en tenir.

170.- Si une telle présomption pèse spécialement sur le professionnel, et plus

particulièrement sur l'acheteur professionnel,108 il s'agit d'une simple présomption de

fait fondée sur la compétence que l'on peut attendre d'un professionnel. Il est possible

qu’une présomption semblable puisse se retrouver à la charge d'un contractant

quelconque, même non professionnel, dont la connaissance est susceptible d'être déduite

de circonstances diverses. Il pourra s'agir de l'expérience acquise par l'intéressé, par

exemple, celui qui se livre habituellement à des opérations spéculatives en bourse ne

peut prétendre ignorer les risques qu'il court109. Il pourra encore s'agir de la compétence

106 M. FABRE-MAGNAN, De l'obligation d'information dans les contrats, Essai d'une théorie : LGDJ, 1992, spéc. n°254 107 Cass. com., 11 mai 1999 : JCP E 1999, p. 1731, note D. Legeais : l'emprunteur, "homme d'affaire expérimenté, connaissait les risques inhérents aux opérations financières dont il avait pris l'initiative". 108 Cass. 1èreciv., 11 juin 1980 : Bull. civ. 1980, I, n° 186, "viticulteur confirmé qui ne pouvait ignorer les dangers d'une intervention dans une machine en mouvement". 109 Cass. com., 15 juin 1999, n° 97-13.388 : JurisDatn° 1999-002558


63

technique du contractant comme en matière de construction, où le devoir de conseil

s'efface devant la « compétence notoire » du maître de l'ouvrage.110 Enfin, le simple

« intérêt » qu'un contractant « même amateur » porte au domaine concerné pourra être

pris en compte111.

171.- La pratique de l’obsolescence programmée recouvrant des situations pratiques

tellement diverses qu’il saurait impossible de se prononcer sur des hypothèses précises.

Cependant, même dans le cas où l’acheteur profane possède des connaissances ou

compétences techniques dans le domaine concerné par le contrat, il ne saurait lui être

opposé que celui-ci était en connaissance du fait que le produit était sujet à

l’obsolescence programmée, et ce même, si en pratique, cette stratégie commerciale

tend à se répandre. Le consommateur était donc dans l’ignorance effective de cette

information.

172.- Outre la condition tenant à l’effectivité de l’information, l’existence d’une

obligation d’information est subordonnée à l’ignorance légitime de l’information par le

créancier.

II- Les justifications subjectives et objectives de l’ignorance légitime du consommateur

173.- Le devoir de s'informer reste un principe, en vertu duquel il appartient

normalement à tout contractant de s'instruire par lui-même des circonstances qui sont de

nature à influer sur la conclusion ou sur l'exécution du contrat. Ainsi, tout contractant

est normalement tenu de s'informer lui-même, y compris le profane ou le

consommateur. En effet, en jurisprudence, la qualité de profane n'a pas pour effet de

créer a priori une dispense définitive de l'obligation de s'informer même dans les

rapports avec un professionnel.112

110 Cass. 3ème civ., 23 avr. 1986, n° 84-14.310 : JurisData n° 1986-000771. 111 CA Paris, 4 déc. 1989 : D. 1990, inf. rap. p. 8t 112 Cass. 1ère civ., 4 juin 2009, Bull. civ. 2009, I, n°119


64

174.- Ainsi, par rapport à ce principe général, l'obligation d'information apparaît

comme une exception fondée sur la situation inégale entre les contractants et existera

toutes les fois que l'accès à l'information est, pour une des parties impossible ou difficile

ou plus difficile que pour son partenaire, dès lors tenu de parler. Cette impossibilité ou

cette difficulté peut se présenter sous deux aspects, selon qu'elle trouve sa source dans

un obstacle objectif ou dans un obstacle subjectif .113

175.- L'obstacle peut en premier lieu tenir à la circonstance que l'information est

relative à la personne ou à la prestation du cocontractant, qui est donc a priori mieux

placé pour la connaître et a fortiori la révéler. Concernant le contrat de vente, l'acheteur

n'est tenu de se renseigner sur la chose vendue que s'il « avait toute faculté pour le

faire » 114 en dehors de cette hypothèse, le contractant doit pouvoir s'en remettre à son

vendeur et il n'a pas l'obligation de se livrer à des examens peu praticables ou non

conformes aux usages.

176.- Il paraît logique sur ce point que dans le cadre de l’obsolescence programmée,

l’acheteur profane, ne peut par lui-même, à l’aide d’un examen succinct du produit,

obtenir l’information selon laquelle, le produit qu’il entend acquérir est de fabrication

volontairement médiocre. De plus, ce n’est pas cette dernière information que le

consommateur va chercher à connaître, mais plutôt la qualité du produit qui ne pourra

être mieux vantée que par le vendeur.

177.- L'obstacle peut également résulter de l'inaptitude personnelle du cocontractant

à se renseigner efficacement. En effet, il existe une appréciation in concreto de la faute

commise dans l'exécution du devoir de se renseigner115 c'est-à-dire en tenant compte de

l'ensemble des circonstances de l'espèce, qu'elles soient externes ou internes, et

spécialement de toutes les particularités individuelles du contractant considéré, qu'il

s'agisse de supériorités ou d'infériorités, même d'ordre psychologique ou intellectuel.

113 M. FABRE-MAGNAN, De l'obligation d'information dans les contrats, Essai d'une théorie : LGDJ, 1992, spéc. n°254 114 Cass. 3e civ., 24 oct. 1972 : Bull. civ.,1972, III, n° 543 115 M. FABRE-MAGNAN, De l'obligation d'information dans les contrats, Essai d'une théorie : LGDJ, 1992, spéc. n°260


65

Ainsi, de façon logique, l'ignorance est plus facilement jugée légitime lorsqu'elle est

invoquée par un non-professionnel ou un consommateur, lequel est en outre admis à

invoquer son inexpérience116.

178.- Ici encore, la pratique de l’obsolescence programmée semble répondre de

cette seconde hypothèse car l’objet de cette étude met en exergue une relation

contractuelle entre un professionnel et un consommateur, qui se verra donc en position

d’infériorité par rapport à la qualité de son cocontractant.

179.- L'obligation d'information apparaît également lorsque l'exécution du devoir de

s'informer est entravée par l'obstacle subjectif tenant à la confiance légitime d'une partie

envers l'autre.117 En effet il se peut que l'un des contractants soit fondé à penser que

l'autre prendra l'initiative de l'informer. Dans la mesure où cette attente est légitime, le

premier est alors déchargé de son devoir de se renseigner, et le second corrélativement

chargé d'une obligation d'information. Les auteurs estiment que l'inégalité des

compétences respectives impose au profane de s'en remettre à son cocontractant, de

sorte qu'il se noue entre les parties une relation de confiance telle que le profane n'a pas

à vérifier les informations fournies par le professionnel, ni à s'en enquérir lui-même.118

180.- Cette attente légitime tirée de la relation de confiance ainsi instaurée pourra

être invoquée par le consommateur victime de l’obsolescence programmée. En effet,

celui-ci était légitimement en droit d’attendre du vendeur que celui-ci le renseigne

correctement sur le produit qu’il entend acquérir sans qu’il y ait besoin de procéder à

des vérifications des informations fournies.

181.- Les conditions tenant au premier élément de l’obligation d’information

sembleraient donc satisfaites dans le cadre de l’obsolescence programmée car le

vendeur et le consommateur victime se révèlent être de véritables débiteurs et créanciers 116 B. PETIT et S. ROUXEL, Contrats et obligations . - obligation d'information : J.-Cl. Civil, Art. 1136 à 1145, spéc. n°37 117 M. FABRE-MAGNAN, De l'obligation d'information dans les contrats, Essai d'une théorie : LGDJ, 1992, spéc. n°255 118 B. PETIT et S. ROUXEL, Contrats et obligations . - obligation d'information : J.-Cl. Civil, Art. 1136 à 1145, spéc. n°39


66

de l’obligation de l’information, reste à savoir si les conditions tenant à l’objet de

l’obligation d’information sont remplies afin de soulever l’inexécution d’une telle

obligation.

SECTION II : L’OBSOLESCENCE PROGRAMMEE EN TANT QU’OBJET DE

L’OBLIGATION D’INFORMATION

182.- L'information due par le débiteur de l'obligation, peut se présenter sous des

aspects divers en raison de leurs différents degrés (Paragraphe I), cependant, il paraît

incontestable que la graduation effectuée ne fait obstacle à la pertinence dont doit faire

preuve l’information (Paragraphe II).

PARAGRAPHE I : LE CONSOMMATEUR, CREANCIER DES DIFFERENTS DEGRES

D’INFORMATION

183.- Quant à sa nature, l'information due par le débiteur de l'obligation peut se

présenter sous trois catégories. L’obligation de renseignement, l’obligation de mise en

garde et l’obligation de conseil.

184.- S’agissant de l’obligation de renseignements, celle-ci est caractérisée par son

aspect de neutralité. En effet, le renseignement a pour seul objet d'instruire le

cocontractant des éléments lui permettant d'agir en connaissance de cause.119Comme le

dispose l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le professionnel doit « avant la

conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les

caractéristiques essentielles du bien ou du service ».La loi ne dit pas ce que sont ces

caractéristiques essentielles du produit ou du service. Cependant, il est possible

d’envisager qu'il s'agit de ce qui est nécessaire au consommateur pour conclure en

119 B. STARCK, Droit civil, Obligations, t.2 : Contrat, 6ème Ed., Litec, 1998 par H. ROLAND et L. BOYER, n°323


67

connaissance de cause et pour utiliser correctement le produit.120

185.- Dans le cadre de l’obsolescence programmée, il semble que l’obligation de

renseignements à laquelle est soumis le vendeur ainsi que le fabricant ne fait aucun

doute, d’autant plus qu’elle est imposée par l’article L. 111-1 du Code de la

consommation. Ainsi, le vendeur et le fabricant pourraient se voir imposer l’obligation

d’indiquer la durée d’utilisation moyenne du produit.

186.- S’agissant de l’obligation de conseil, elle concerne une information orientée

contrairement à celle faisant l’objet d’une obligation de renseignement. En effet, le

contractant doit attirer l’intention du consommateur sur les conséquences de la

conclusion du contrat au regard des besoins de celui-ci. Il convient à ce titre de préciser

que le professionnel est dans l’obligation d’exposer au consommateur les effets tant

positifs que négatifs de l’opération envisagée. En effet, tel que l’a décidé la Cour

d’Appel de Paris, les obligations de renseignement et de conseil « se distinguent en ce

que l’obligation d’information porte sur les conditions du service sollicité par le client,

alors que l’obligation de conseil porte sur l’opportunité du service ».121

187.- Ceci implique donc que le devoir de conseil comprend également celui de

déconseiller et de dissuader le contractant d’agir.122 Il s’agit donc « d’une opinion

donnée à quelqu’un sur ce qu’il convient qu’il fasse ou ne fasse pas ».123Ainsi, si le

conseil fourni par le débiteur de l’obligation aura pour finalité d’orienter le créancier de

l’information dans son choix, celui-ci doit donc s’informer de la situation du client et

doit donner son conseil en précisant les raisons pour lesquelles il préconise cette

solution, les conséquences attendues ainsi que les risques possibles. Dans le cas où le

débiteur de l’obligation de conseil est un professionnel, celui-ci ne saurait ignorer les

mobiles et buts poursuivis par son contractant. A ce titre, la Cour de cassation met à la

charge du professionnel une véritable obligation de se renseigner lorsqu’elle décide que

120 Ibid., spéc. point 28 121 CA. Paris, 12 oct. 2006, Jurisprudence-Data n°2006-327372 122 P. LE TOURNEAU, Les professionnels ont-ils du cœur ? D. 1990, p.22 123 H. GROUTEL, Le devoir de conseil in Le devoir de conseil en assurance vie, RD Bancaire et bourse jan-févr. 1999, suppl. Ingénierie patrimoniale, p.4


68

« L’obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur lui impose de se renseigner sur

les besoins de l’acheteur et de l’informer (…) de l’adéquation du matériel proposé à

l’utilisation qui en est prévue ».124

188.- Le phénomène est particulièrement net en matière de vente dans des domaines

très techniques tels que la vente de matériel informatique, téléphonique ou de systèmes

de télésécurité. Le professionnel doit assister son client dans le choix du matériel le

mieux adapté à ses besoins.125 Toutefois, il semble que l’obligation de conseil s’étende à

d’autres matériels jusqu’à empiéter sur l’obligation de renseignement.126 De façon

traditionnelle, il est admis par la jurisprudence que l’intensité de l’obligation de conseil,

à l’instar de l’obligation de renseignement, varie en fonction de la qualité des parties et

elle est notamment considérée comme étant d’intensité puissante envers le profane.127

189.- Cette obligation de conseil semble également s’imposer au vendeur

professionnel dans le cadre d’un contrat de vente d’un produit atteint de l’obsolescence

programmée. En effet, comme il a été précédemment exposé, le fait que l’information

soit de nature à dissuader le consommateur de réaliser le contrat projeté, ne doit pas

faire obstacle à sa délivrance. De ce fait, le vendeur d’iPod ou d’iPhone ne doit pas

receler l’information tenant à la durée de vie limitée de ces produits.

190.- De plus, l’obligation de conseil met à la charge du professionnel le devoir de

se renseigner sur les besoins et les mobiles de l’acheteur, dont le caractère durable du

produit fait naturellement partie. Le vendeur ne saurait donc alléguer le fait qu’il ne

savait pas les intentions du consommateur quant à l’utilisation du produit. D’autant plus

que cette obligation de se renseigner sur les besoins de l’acheteur ne saurait aujourd’hui

être cantonnée aux contrats de vente conclu dans des domaines techniques, et donc 124 Cass. 1ère civ., 30 mai 2006, Bull. civ., 2006, I n° 280 125 V. notamment en matière de matériel informatique : Cass. com., 3 déc. 1985, Bull. civ. 1985, IV, n° 284 ; en matière de matériel téléphonique : Cass. 1ère civ., 5 déc. 1995, Bull. civ., 1995, I, n° 453 126 V. s'agissant d'un matériel de boulangerie : Cass. com., 4 janv. 2005, n° 03-16.790 : JurisData n° 2005-026397 ; - Cass. 1ère civ., 30 mai 2006, Bull. civ., 2006, I, n° 280 en matière de climatiseur : « un vendeur est tenu d’une obligation de conseil et il doit informer l’acheteur, fut-il accompagné d’un installateur, de l’adéquation du matériel proposé à l’utilisation prévue. » 127 Cass. 1ère civ., 18 mai 1989, Bull. civ., 1989, I, n°206 : « l’installateur d’un système de télésécurité est tenu d’un devoir de conseil envers son client, surtout lorsque ce dernier apparaît comme un profane ou un néophyte en la matière ».


69

pourrait avoir vocation à s’appliquer dans les domaines vastes que recouvre la pratique

de l’obsolescence programmée, allant de l’ordinateur portable au bas en nylon.

191.- L’obligation de mise en garde quant à elle concerne une information orientée

de manière négative qui consiste à « attirer l'attention du cocontractant sur un aspect

négatif du contrat, ou de la chose objet du contrat ».128 Il s'agit, sans comporter un

jugement de valeur, de prévenir un risque de dommage ou d'inexécution en appelant

l'attention de l'autre partie sur les précautions à prendre.

192.- Ainsi, il a été jugé qu’un professionnel doit informer son contractant des

contre-indications de sa propre prestation129 ou des contraintes techniques du produit.

C’est ainsi que dans un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 8

juillet 2003,130 les juges de la Haute juridiction ont pu considérer la société S avait

manqué à son obligation de mise en garde en n'informant pas la société O des

contraintes de l'utilisation du nouveau tissu. En l’espèce, il était question de

rétrécissement anormal de tissus vendus.

193.- Le vendeur d’un produit atteint d’obsolescence programmée va se trouver

débiteur de ce dernier degré d’information car, il est question ici d’informer le

consommateur sur les aspects négatifs du produit qu’il entend acquérir. Quoi de plus

inconvénient qu’une durée d’utilisation limitée d’un produit ? C’est en effet une

contrainte technique que le vendeur se devra de délivrer et contre laquelle, il se doit de

mettre en garde l’acheteur profane. Si le rétrécissement d’un tissu apparaît comme une

donnée dont le vendeur doit transmettre, il est possible d’admettre que l’anticipation de

la mort technique du produit, conséquence de la mauvaise qualité de ses composants est

également, une information à délivrer.

128 M. FABRE-MAGNAN, De l'obligation d'information dans les contrats, Essai d'une théorie : LGDJ, 1992, spéc. n°467 129 CA Paris 4 fév. 1988, D. 1988 inf. rap. p. 63 130 Cass. com., 8 juill. 2003, Bull. civ., 2003, IV, n°134


70

194.- Dans le cadre du contrat de vente conclu avec le consommateur victime de

l’obsolescence programmée, le vendeur professionnel est donc soumis à la fois à une

obligation de renseignement qui tire son essence dans le Code de la consommation mais

également à une obligation de conseil et une obligation de mise en garde.

195.- S’il existe donc trois degrés dans l’obligation à la charge du vendeur

professionnel, l’objet de celle-ci résultant dans l’information donnée, en l’occurrence, le

fait que le produit soit entaché d’obsolescence programmée, apparaît comme étant

pertinente.

PARAGRAPHE II : L’OBSOLESCENCE PROGRAMMEE, UNE INFORMATION

PERTINENTE

196.- Un auteur, Madame le Professeur Muriel Fabre-Magnan131 a démontré que

l'information ne peut avoir pour objet qu'un fait pertinent, c'est-à-dire un fait qui est en

rapport avec les obligations contractuelles, qui est utile au cocontractant, et dont la

révélation n'est pas illicite.

197.- Concernant la première condition tenant au rapport qui doit subsister entre

l’objet sur lequel doit porter l’information et l’objet des obligations nées du contrat,

celle-ci n’est pas des plus contraignantes car elle permet d’englober les caractéristiques

intrinsèques du contrat tenant donc à la chose du contrat de vente, et plus spécialement

les caractéristiques et qualités substantielles de celle-ci.132 Cette première condition

permet cependant d'exclure certaines informations en tant qu'elles sont étrangères aux

obligations principales issues du contrat.

198.- L’observation de cette première condition tenant à la pertinence de

l’information semble être réalisée par la pratique de l’obsolescence programmée car

131 M. FABRE-MAGNAN, De l'obligation d'information dans les contrats, Essai d'une théorie : LGDJ, 1992, n°169 132 B. PETIT et S. ROUXEL, Contrats et obligations . - obligation d'information : J.-Cl. Civil, Art. 1136 à 1145, n°45


71

l’information recelée relève des qualités intrinsèques du contrat, voire même des

qualités intrinsèques de la chose, objet du contrat. En effet, il est question de la

mauvaise qualité des composants de la chose ayant pour conséquence la réduction de sa

durée d’utilisation. Non seulement, l’information porte sur la substance même de la

chose, mais également sur son aptitude à l’usage qui constitue manifestement une

qualité substantielle pour le consommateur.

199.- S’agissant de la deuxième condition posée par Madame le Professeur Muriel

Fabre-Magnan, concernant l’utilité du fait133, objet de l’information, celui-ci doit

permettre au cocontractant de « l’éclairer dans ses décisions et, le cas échéant, de

modifier son comportement »134. Cette condition ne signifie pas que l’information doit

être déterminante, cependant, l’obligation d’information peut avoir une incidence sur le

consentement du contractant. A ce titre, Monsieur le Professeur Jacques Ghestin précise

que « l’obligation précontractuelle de renseignement n’a de sens que si l’information

était susceptible d’exercer une incidence sur le consentement de l’autre partie, de telle

sorte qu’elle n’aurait pas conclu le contrat, ou ne l’aurait conclu qu’à des conditions

plus favorables, si elle en avait eu connaissance ».135

200.- Lorsqu’il est procédé à la mise en relation de l’obsolescence programmée

avec cette deuxième condition, il semble que celle-ci soit plus que satisfaite. En effet,

s’il n’est pas requis que l’information délivrée doit avoir été déterminante pour être utile

au consommateur, en l’espèce, cela va être le cas car il ne fait aucun doute que si ce

dernier avait eu connaissance du vice altérant la chose acquise, celui-ci n’aurait pas

procédé à l’achat. Dans une hypothèse moins excessive, le consommateur aurait acheté

le produit à un prix moins élevé qui serait déterminé en fonction de sa durée

d’utilisation limitée.

201.- Enfin, s’agissant de la dernière condition tenant au caractère non illicite que

doit revêtir la révélation de l’information, celle-ci se justifie de façon logique car il 133 M. FABRE-MAGNAN, De l'obligation d'information dans les contrats, Essai d'une théorie : LGDJ, 1992, n°175 134 Ibid., spéc. n°175 135 J. GHESTIN, Les obligations, t.1, La formation du contrat, 3ème Ed., LGDJ, 1993, n°486


72

convient de préciser qu’il est des situations dans lesquelles, le contractant qui détient

l’information a le droit ou le devoir de ne pas les transmettre. Il peut s’agir d’un secret

professionnel, ou un secret de la vie privée.

202.- L'article 226-13 du Code pénal réprime la révélation d'une information à

caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession,

soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire tandis que les articles L1227-1

et L152-7 du Code du travail sanctionnent le directeur ou le salarié qui révèle ou tente

de révéler un secret de fabrication. Si l’obsolescence programmée est une stratégie

commerciale principalement caractérisée par son coté occulte, établir le fait qu’elle

relève d’un secret professionnel serait excessif en l’absence d’informations concrètes.

203.- Les conditions tenant à l’obligation d’information sembleraient donc en

théorie être remplies, cependant, le consommateur intentant une action en inexécution

de l’obligation d’information se heurtera à l’efficacité relative du régime de cette

dernière obligation.

PARAGRAPHE III : L’EFFICACITE RELATIVE DU REGIME DE L’OBLIGATION

D’INFORMATION

204.- Le régime de l’obligation d’information paraît quelque peu inefficace au vue

de la situation du consommateur victime car celui-ci sera d’une part en présence d’une

difficulté relative tenant à la charge de la preuve de l’obligation d’information (I) et

d’autre part, la réparation de son préjudice découlant de l’obligation d’information ne

sera que peu satisfaisante (II).

I- La relative difficulté tenant à la preuve de l’obligation d’information

205.- Dans un premier temps, il appartient en principe au prétendu créancier de

faire la preuve de l'existence de l'obligation.136 Cette démonstration préalable, qui ne fait

136 M. FABRE-MAGNAN, De l'obligation d'information dans les contrats, Essai d'une théorie : LGDJ, 1992, spéc. n°538


73

évidemment aucune difficulté lorsque l'obligation est imposée par un texte exprès,

résultera en dehors de ces hypothèses de la preuve, en principe par tous moyens de la

réunion des éléments subjectifs et objectifs caractérisant l'obligation d'information.

206.- La transmission de l'information constituant une obligation de résultat, c'est

sur le débiteur que pèse la charge de prouver qu'il a satisfait à cette obligation en portant

l'information à la connaissance de son cocontractant.137 La Cour de cassation pose

désormais en principe que « celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une

obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette

obligation »138. Le droit de la consommation pose la même solution dans les articles L.

111-1, III et L. 111-2 V du Code de la consommation qui précisent qu'en cas de litige, il

appartient au vendeur ou au prestataire de services de prouver qu'il a exécuté cette

obligation.

207.- Concernant la preuve de l’existence et de la transmission de l’information, le

consommateur victime de l’obsolescence programmée est incontestablement dans une

position favorable car en vertu du Code de la consommation, il appartiendra au vendeur

du produit devenu obsolète de prouver qu’il a bien exécuté son obligation

d’information.

208.- La recherche de l'information par le débiteur et sa compréhension par le

créancier sont en revanche l'objet d'obligations de moyens139. Ainsi, la charge de la

preuve pèse incontestablement sur le créancier lorsque celui-ci conteste le fait d'avoir

reçu un renseignement inexact ou un mauvais conseil. Il appartiendra alors au créancier

de démontrer, par tous moyens, que le débiteur ne s'est pas, en la circonstance,

comporté en bon professionnel.

209.- C’est lors de cette démonstration que la victime de l’obsolescence

programmée sera en difficulté car il se doit de rapporter la preuve que le vendeur a mal 137 Ibid., spéc. n°542 138 Cass. 1ère civ., 25 févr. 1997 : Bull. civ., 1997, I, n° 75 139 B. PETIT et S. ROUXEL, Contrats et obligations . - obligation d'information : J.-Cl. Civil, Art. 1136 à 1145, spéc. n°77


74

exécuté son obligation d’information en ne l’avertissant pas de la durée d’utilisation

volontairement limitée du bien acquis. En l’espèce, s’il est possible que le vendeur a

exécuté son obligation d’information de façon générale, celle-ci a pu ne pas porter sur la

confection de mauvaise qualité du produit, cependant, cette seule affirmation ne saurait

être suffisante. Cependant, les juges du fond, jouissant d’une appréciation souveraine,

pourraient prendre en considération la qualité des parties et dont la qualité de

consommateur créancier de l’information.

210.- Ainsi, la charge de la preuve de cette obligation d’information reposera en

partie sur le professionnel lorsqu’il s’agira de prouver l’exécution de cette obligation et

en partie sur le consommateur concernant la qualité de l’exécution. La position en partie

défavorable dans laquelle se trouve la victime de l’obsolescence ne va malheureusement

pas s’améliorer par l’octroi d’une réparation adéquate à son préjudice

II- Une réparation insuffisante

211.- L'obligation générale d'information ne fait pas l'objet de sanctions

particulières. Ce sont les sanctions générales du droit civil qui vont s'appliquer lorsque

le professionnel n'a pas satisfait aux dispositions légales ou réglementaires. Ne sera

étudiée ici uniquement la responsabilité civile car la nullité et les sanctions pénales

seront envisagées dans l’étude des fondements relevant des vices du consentement.

212.- La doctrine proposant de distinguer selon un critère fonctionnel,

responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle 140 paraît être la plus

convaincante et conduit à établir que la responsabilité est de nature précontractuelle,

donc délictuelle, et fondée sur l'article 1382 du Code civil, lorsque l'obligation

d'information a une incidence sur le consentement d'un contractant. 140 Selon Madame le Professeur Muriel Fabre-Magnan, il convient de distinguer selon les conséquences de l'inexécution de l'obligation d'information pour son créancier. Les obligations d'information ayant une incidence sur l'exécution du contrat se voient reconnaître une nature contractuelle permettant d'en sanctionner l'inexécution selon les règles de la résolution et de la responsabilité contractuelle. En revanche, les obligations ayant une incidence sur le consentement sont des obligations précontractuelles qui ne peuvent être sanctionnées que par l'annulation ou (et) par l'allocation de dommages-intérêts de nature délictuelle. (M. FABRE-MAGNAN, De l'obligation d'information dans les contrats, Essai d'une théorie : LGDJ, 1992, spéc. n°411 et n°282)


75

213.- Dans le cadre de l’obsolescence programmée, l’inexécution de l’obligation

d’information par le vendeur professionnel et par le fabricant a eu inévitablement une

incidence sur le consentement du consommateur victime car celui-ci n’aurait de façon

logique, pas procéder à l’achat en toute connaissance de cause. Cependant, le seul octroi

de dommages et intérêts, si il permet la réparation de son préjudice, ne semble pas

suffisant car le consommateur lésé reste en possession d’un produit hors d’utilisation

alors qu’il souhaiterait de façon légitime le remplacement de celui-ci avec un bien en

bon état de marche et apte à répondre à l’usage auquel il était destiné.

214.- Le défaut d’obligation peut également être sanctionné différemment et sur

d’autres fondements qu’il convient d’étudier.

Chapitre II : Les fondements dérivés du défaut d’information

215.- Lors de l’acquisition du bien atteint d’obsolescence programmée, le

consommateur ne joui pas d’une connaissance complète sur l’objet du contrat en raison

du défaut d’information et cet état d’ignorance qui, de façon logique va avoir une

incidence sur son consentement. En effet, contracter c’est consentir en pleine

connaissance de cause141. Or, si la victime de l’obsolescence avait su le caractère

médiocre de la confection du produit ayant alors une conséquence néfaste sur sa durée

d’utilisation, il n’aurait pas procédé à la conclusion du contrat de vente, son

consentement serait donc vicié (Section I). Le délit de tromperie découlant du Code de

la consommation serait dans le même temps constitué car celui-ci apparaît comme la

transposition du vice du consentement en matière pénale, permettant alors de

sanctionner les « fraudeurs » et protéger les « professionnels honnêtes » (Section II).

141 F. TERRE, P. SIMLER et Y. LEQUETTE, Droit civil, les obligations, 9ème Ed, Dalloz, 2005, spéc. p. 193


76

SECTION I : LA MANIFESTATION D’UN VICE DU CONSENTEMENT

216.- La victime de l’obsolescence programmée s’est représenté de manière erronée

les éléments de l’achat, et notamment les qualités de la chose, objet du contrat, son

consentement ne paraît donc pas lucide puisqu’il a été déterminé sur des données

inexactes. L’erreur qui est à l’origine de ce manque de lucidité pourra être spontanée, le

consommateur serait donc victime d’erreur, vice du consentement (Paragraphe I),

cependant, l’erreur pourra également être provoquée notamment par la réticence

d’information, le consommateur serait dans ce cas là, victime d’un dol (Paragraphe II).

PARAGRAPHE I : LE CONSOMMATEUR VICTIME D’UNE ERREUR

217.- Dans un souci de stabilité contractuelle et donc afin de limiter les hypothèses

d’annulation, l’erreur, en tant que vice du consentement doit porter sur les qualités

substantielles (I), et doit être inexcusable et commune (II). Ces conditions paraissant

satisfaites dans le cadre de l’erreur commise par la victime de l’obsolescence, celle-ci

alors considéré comme l’errans, se heurtera néanmoins aux difficultés liées au régime

de ce vice du consentement (III).

I- L’erreur sur les qualités substantielles découlant de l’obsolescence programmée

218.- L’erreur visée par l’article 1110 du Code civil est celle qui tombe sur la

substance même de la chose qui est l’objet du contrat. Si la victime de l’obsolescence

programmée a commis une erreur qui a été déterminante de son consentement (a), celle-

ci réside dans l’utilité du bien acquis et donc dans son aptitude à remplir l’usage auquel

il était destiné (b).


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a- Le caractère déterminant de l’erreur commise par le consommateur victime de

l’obsolescence programmée

219.- Il convient alors de s’interroger sur ce qu’il faut entendre par la « substance »

et à ce titre, deux conceptions sont à évoquer.

220.- D’une part, la conception objective apparaît comme la conception la plus

restrictive car elle ne vise que les éléments intrinsèques et objectifs qui caractérisent la

nature de la chose, objet du contrat. A ce titre, il y a lieu ici de citer l’exemple de

Pothier qui considère que l’acheteur commet une erreur sur la substance s'il achète des

chandeliers de bronze argenté alors qu'il croyait qu'ils étaient en argent. La conception

objective s’attache donc à considérer l’erreur sur la substance comme étant l’erreur sur

la matière.

221.- Considérée comme étroite pour assurer une protection efficace des intérêts en

présence par Monsieur le Professeur Jacques Ghestin, cette conception n’est pas

parvenue à s’imposer et a été abandonnée au profit d’une conception d’avantage

extensive, la conception subjective. Cette dernière conception se fonde sur le caractère

déterminant des qualités de la chose pour établir leur caractère substantiel. Autrement

dit, l’erreur sur la substance selon la conception subjective est donc l’erreur

déterminante.

222.- C’est cette conception qui a été retenue par la jurisprudence142 et notamment

par un arrêt de la Chambre civile de la Cour de Cassation selon lequel « l'erreur doit

être considérée comme portant sur la substance même de la chose, lorsqu'elle est de

telle nature que, sans elle, l'une des parties n'aurait pas contracté »143

223.- Ainsi, il convient de se demander si le consommateur avait su que le produit

dont il a fait l’acquisition a été fabriqué intentionnellement par le fabricant de façon

142 Cass. civ., 28 janv. 1913, S. 1913.I.487 143 Cass. civ., 28 janv. 1913, S. 1913.I.487


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médiocre, avec des composants de qualité moyenne dans le but de diminuer la durée

d’utilisation du produit, ce dernier aurait-il procéder au contrat de vente ?

224.- Dans l’affirmative, il ne pourra y avoir erreur car elle n’a pas été déterminante

du consentement du consommateur. Cependant, si ce dernier n’aurait pas conclu le

contrat de vente, il y a erreur car, en connaissance de cause, il n’aurait pas donné son

consentement. Cela relève de la logique que de considérer qu’en pratique, la deuxième

hypothèse s’applique.

225.- Si c’est la conception subjective qui a été retenue, peu d’auteurs en revanche

se sont attardés à définir le contenu et la portée réelle de l’erreur déterminante. La

première question que Monsieur le Professeur Jacques Ghestin se pose c’est de savoir si

sans avoir provoqué la conclusion du contrat, l’erreur qui peut avoir amené l’une des

parties à des conditions plus onéreuses peut-elle justifier l’annulation du contrat ? En

effet, assez tôt, la Cour de cassation a considéré qu’une représentation erronée qui a

conduit la victime de l’erreur à accepter des conditions désavantageuses auxquelles elle

n’aurait pas consenti en connaissance de cause, peut être considérée comme

déterminante.144

226.- Cette jurisprudence a par la suite été confirmée dans un arrêt très net de la

Chambre sociale du 4 mai 1956 dans lequel les juges de la Cour Suprême ont relevé que

« si le preneur avait connu la situation réelle, le contrat n’aurait jamais été accepté

dans sa forme actuelle et peut être jamais conclu ».145Monsieur le Professeur Jacques

Ghestin justifie la position adoptée par la jurisprudence car selon lui, le juge n’a pas à

fabriquer un autre contrat auquel le demandeur aurait donné son consentement, il doit

144 Cass. 9 nov. 1892, D. 1893.I.73 : La Cour de Cassation fait état des observations des juges d’appel selon lesquels les demandeurs « n’auraient pas donné un moindre prix desdites actions s’ils avaient connu dès cette époque l’existence des irrégularités dont la révélation a fait prononcer ultérieurement la nullité de la Société ». La Cour de Cassation en conclut donc que l’erreur des demandeurs est restée sans influence sur leur volonté d’acquérir les actions litigieuses. 145 Cass. 4 mai 1956, Bull. civ., 1956, IV, n°411


79

seulement rechercher si le demandeur aurait consenti au contrat qui lui est concrètement

soumis.146

227.- Le critère du caractère déterminant doit donc être apprécié de façon large et

cette appréciation paraît favorable à la victime de l’obsolescence programmée car même

si de façon logique, il est possible de considérer que le contrat n’aurait pas été conclu

par le consommateur en connaissance de cause, l’hypothèse selon laquelle ce dernier

aurait conclu à des conditions moins onéreuses peut être envisagée. Dans ce cas,

conformément à ce qui précède, l’erreur vice du consentement est caractérisée car le

consommateur n’aurait pas donné son consentement au contrat qui lui est concrètement

soumis par le vendeur.

228.- Il convient de se demander si la durée d’utilisation de la chose peut faire

l’objet de l’erreur commise par le consommateur.

b. L’utilité de la chose en tant que qualité substantielle

229.- De manière constante, il est des caractéristiques qui sont considérées comme

étant substantielles. Cela va être le cas de l’authenticité pour une oeuvre d’art147 ou de

la puissance148 et du kilométrage du moteur.149

230.- Dans des cas moins fréquents, l'erreur porte sur « l'aptitude de la chose à

remplir l'usage auquel on la destine.»150Il convient ici de citer François Laurent qui

s’interrogeait déjà sur le fait que « l'erreur qui a pour résultat que l'acheteur ne peut

pas se servir de la chose n'est-elle pas la plus substantielle des

146 J. GHESTIN, La notion d’erreur dans le droit positif actuel, thèse Paris, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, 2ème Ed., 1971, t. XL1, préface J.Boulanger, spéc. p.34 147 Cass. 1ère civ., 7 nov. 1995, Bull. civ., I 1995, n° 401, concernant la vente d'un tableau portant la signature "Auguste Herbin", qu'une expertise a ensuite reconnu être un faux. 148 CA Nancy, 18 juill. 1933 : Gaz. Pal. 1933, 2, p. 785 149 CA Douai, 17 mai 2004 : Juris-Data n° 2004-250136 150 J. FLOUR, J.-L. AUBERT et E. SAVAUX, Les obligations, t. 2, L'acte juridique, 12ème Ed., Sirey 2006, spéc. n°139


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erreurs ? »151Monsieur le Professeur Jacques Ghestin relève à ce titre dans sa thèse que

parfois le juge ne se borne pas à constater l’absence de telle ou telle qualité, il constate

seulement que l’objet n’était pas apte à réaliser la fin poursuivie par la victime de

l’erreur.152

231.- En matière mobilière également, les juges de la Cour d'Appel de Paris ont pu

considérer que « Il y a lieu de prononcer la nullité de la vente pour erreur portant sur

les qualités substantielles de la chose des lors que le mobilier, présente des malfaçons

le rendant impropre a l'usage auquel il a été destine et que l'acheteur n'aurait pas

contracte s'il n'avait pas été assuré d'acquérir des meubles de fabrication

impeccable. »153De même, en matière informatique, il a pu être décidé que « l'erreur sur

la substance est établie dès lors que le vendeur savait que la rapidité insuffisante de

fonctionnement du matériel le rendait impropre à l'usage auquel il était destiné, peu

important la réception sans réserve de la chose. »154

232.- L’obsolescence programmée ayant pour finalité la réduction de la durée de vie

des produits que les entreprises mettent sur le marché, l’aptitude de la chose à remplir

l’usage auquel elle était destinée est de façon logique, une qualité substantielle qui va se

trouver concernée par cette pratique. Ainsi, si la bonne qualité des composants des

produits ne peut être considérée comme avoir déterminé le consentement de la victime

de l’obsolescence programmée, il en est autrement de son utilisation qui va se trouver

écourtée. Ainsi, l’usage auquel le produit était destiné va être altéré.

233.- De plus, la situation dans laquelle les malfaçons que peut contenir un mobilier

et qui le rendent impropre à son usage, ne peut-elle pas être rapprochée de celle d’une

composition intentionnellement médiocre des composants d’un produit qui le prive

totalement de toute utilisation après une certaine durée qui sera d’ailleurs plus ou moins

courte ? 151 F. LAURENT, Principes de droit civil français, t. 24 de la vente, Bruxelles, Bruylant-Christophe & Cie spéc. n° 278 3e éd., 1875 152 J. GHESTIN, La notion d’erreur dans le droit positif actuel, thèse Paris, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, 2ème Ed., 1971, t. XL1, préface J.Boulanger, spéc. p.49 153 CA Paris, 6 mars 1987, SARL MEUBLES LEVEQUE / VIGOUREUX 154 CA Paris, 10 juill. 1992, S A SOFINOBAIL / SARL SEGIC PUBLICITE


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234.- Il pourrait être possible de considérer que l’erreur sur l’aptitude, sur l’utilité

de l’objet est une erreur sur les motifs, erreur qui ne serait alors pas prise en compte

afin de justifier l’annulation du contrat, mais il n’en est rien. En effet, l’erreur sur

l’aptitude reste une erreur sur l’objet, car les qualités de celui-ci sont alors appréciées au

regard du but poursuivi par la victime de l’erreur qui est donc l’usage de la chose auquel

elle était destinée. Cependant, ce but n’est pas considéré indépendamment de l’objet lui

même 155 mais à travers les insuffisances inhérentes à celui-ci et c'est en quoi l'erreur

porte bien sur la substance et non sur les motifs.

235.- Comme l’observent Messieurs les Professeurs Mazeaud, « A partir du

moment où la chose présente en soi cette utilité ou cette possibilité d’utilisation qui

constituent sa qualité substantielle, il importe peu que le contractant n’ait pu, pour des

raisons qui lui sont personnelles et qui sont étrangères au contrat, l’utiliser comme il

l’espèrerait alors qu’une autre personne aurait pu le faire. L’appartement, demeure

apte à l’habitation, encore que le fonctionnaire qui l’a acheté ne puisse en profiter

parce qu’il a été muté »156

236.- Ainsi, le but poursuivi et les qualités de l’objet demeurent inséparables afin

d’apprécier le caractère déterminant de l’erreur justifiant l’annulation du contrat.

L’erreur sur l’aptitude de l’objet porte donc bien sur l’objet du contrat.

237.- L’obsolescence programmée répond à cette nuance nécessaire afin de

distinguer l’erreur sur les mobiles de l’erreur sur la substance. D’une part, la croyance

erronée du consommateur dans la longue durée de vie du produit ne saurait être

considérée comme une erreur sur les motifs dans le sens où ce n’est pas un élément

psychologique propre à l’errans extérieur aux éléments constitutifs du contrat157 car la

durée de vie est celle de la chose, objet du contrat de vente. D’autre part, l’inaptitude du

produit à remplir l’usage auquel il était destiné découle des qualités de celui-ci et en

155 J. GHESTIN, La notion d’erreur dans le droit positif actuel, thèse Paris, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, 2ème Ed., 1971, t. XL1, préface J.Boulanger, spéc. p.51 156 H. MAZEAUD, J. MAZEAUD et L. MAZEAUD, Leçons de droit civil . t. II, Obligations, théorie générale, biens, droit de propriété et ses démembrements, Montchrestien, 1966 157 B. PETIT et S. ROUXEL, Contrats et obligations – Erreur : J.-Cl. Civil, Art. 1110, spéc.n°55


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l’occurrence de la mauvaise qualité des composants de l’objet dont la conséquence

directe est la réduction de la durée d’utilisation de l’objet.

238.- Au delà de porter sur les qualités substantielles de la chose, l’erreur doit être

commune et excusable.

II- L’erreur réalisée par la victime de l’obsolescence programmée : une erreur

commune et excusable

239.- Au delà de l’erreur commune stricto sensu, la véritable question qu’il

convient de se poser est de savoir si le cocontractant devait avoir connaissance de

l'importance essentielle que la victime de l'erreur attachait à la qualité défaillante ?158 La

doctrine ainsi que la jurisprudence ont répondu par l’affirmative. En effet, la plupart des

auteurs s’accordent sur le fait que les deux parties aient considéré comme substantielle

la qualité sur laquelle l’une d’entre elles a commis une erreur.159Ainsi, ce qui doit être

commun ce n’est pas l’erreur en elle même, mais l’intention des parties de considérer

telle qualité comme étant substantielle. La jurisprudence s’est quant à elle très tôt

attachée à la connaissance du défendeur de la qualité considérée comme déterminante

pour le cocontractant pour annuler le contrat.160

240.- Ainsi, afin de justifier l’annulation du contrat, l’erreur doit porter sur une

qualité substantielle qui est entrée dans le champ contractuel, donc connue des deux

parties161 de façon tacite ou expresse.162 Pour fixer la définition contractuelle de l'objet,

158 J. GHESTIN, Rep. civ. Dalloz, V° Erreur, spéc. point. 311 159 F. TERRE, P. SIMLER et Y. LEQUETTE, Droit civil, les obligations, 9ème Ed, Dalloz, 2005, spéc. p. 202 ; V° aussi en ce sens : J. GHESTIN, Rep. civ. Dalloz, V° Erreur, spéc. point. 311 : Il faut donc que le cocontractant ait connu ou qu'il ait dû connaître l'importance essentielle attachée par la victime de l'erreur à la qualité défaillante. ; 160 CA Paris, 13 déc. 1856, DP 1857. 2. 73 ; T. civ. Seine, 17 août 1865, DP 1865. 3. 78 ; Cass. civ. 24 juin 1867, DP 1867. 1. 248 ; 161 B. PETIT et S. ROUXEL, Contrats et obligations – Erreur : J.-Cl. Civil, Art. 1110, spéc.n°79 162 D. MAINGUY et J.-L. RESPAUD, Droit des obligations, Ellipses, 2008, spéc. p.96 ; Dans le même sens : . GHESTIN, Rep. civ. Dalloz, V° Erreur, spéc. point. 247 : « L'erreur ne justifie l'annulation du contrat que lorsqu'elle s'analyse en un désaccord entre l'objet réel et sa définition contractuelle. Il faut qu'elle porte sur une qualité expressément ou tacitement convenue. »


83

la jurisprudence se réfère d'abord aux qualités explicitement envisagées dans l'accord

des parties. À défaut, elle recherche si la qualité contestée n'y figure pas implicitement.

241.- La tendance des tribunaux consiste alors à rechercher le contenu de la

convention, à partir des éléments de fait de l'espèce. La détermination des qualités

implicitement convenues se fait donc sur la base de présomptions tirées d'un faisceau de

circonstances. Sont alors pris en compte, les éléments tels que la qualité des parties ou

encore l’apparence de l’objet.

242.- Dans le cadre de l’obsolescence programmée, la qualité substantielle tenant à

la durée de vie du produit ne fera pas l’objet de disposition expresse au sein du contrat

de vente. Cependant, il paraît logique que lorsqu’un consommateur fait l’acquisition

d’un bien de consommation, ce dernier s’attend légitimement à ce que sa durée

d’utilisation soit conséquente, et ne se sent pas dans l’obligation de préciser cette

exigence lors de la conclusion du contrat, car cela découle du bon sens commun. Il est

possible d’établir un rapport avec l’importance de l’information tenant à l’obsolescence

programmée que le vendeur doit légitimement avoir à l’esprit. De façon implicite, il est

donc possible de considérer que la durée d’utilisation du bien de consommation acquis

était entrée dans le champ contractuel et ce en considération d’une pluralité d’indices

tirés des circonstances de l’espèce.

243.- Si le caractère excusable de l’erreur n’a préoccupé la doctrine et la

jurisprudence qu’à partir de 1956163, aujourd’hui cette exigence fait l’objet de solutions

jurisprudentielles abondantes et constantes164. L’erreur est inexcusable et donc ne

donnera pas lieu à l’annulation du contrat lorsqu’elle résulte d’une faute de celui qui en

a été la victime. Ainsi, il convient alors de s’attarder sur la gravité de la faute.

244.- La condition du refus de l'annulation ne réside pas, contrairement à ce

qu'exposent la plupart des auteurs dans la constatation d'une faute lourde ou d'une erreur

163 Cass. com., 10 juill. 1956, Bull. civ., 1956, III, n°220 164 Cass. 2ème civ., 28 oct. 1999, n° 96-22.169 : « L'erreur n'est une cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable »


84

grossière. Selon un auteur, le qualificatif « inexcusable » est d’ailleurs à l’origine de la

confusion avec la faute lourde, grave ou inexcusable.165 L’erreur inexcusable s’analyse

comme une erreur fautive166 et peut être constituée en une simple négligence de la part

du demandeur.167

245.- Le caractère fautif de l’erreur ne pouvant être déduit de considérations

purement hypothétiques, le juge devra s’appuyer sur les circonstances de l’espèce. Cette

analyse in concreto devra être également opérée par les tribunaux qui ne pourront

prendre comme référence, un homme normalement avisé, ce qui serait, selon Monsieur

le Professeur Jacques Ghestin, trop sévère pour ceux que la nature ou l’éducation reçue

ont mis dans une situation d’infériorité intellectuelle.168Ainsi, il appartiendra au juge de

tenir compte des qualités objectivées de la personne telles que son âge, sa profession et

son expérience.

246.- Le caractère excusable de l'erreur a donc été reconnu dans des situations où la

personnalité et les connaissances des contractants ne leur permettaient pas de déceler

l'erreur. Il a donc été décidé par les juges de la troisième Chambre civile de la Cour de

Cassation que le caractère excusable de l'erreur commise par les acheteurs d'une maison

en bois dès lors que l'aspect tant intérieur qu'extérieur du bâtiment ne permettait pas à

une personne n'ayant aucune compétence en matière de construction de se rendre

compte de la nature de sa structure.169 Encore, l’erreur du boulanger peu initié aux

affaires qui conclut un prêt à terme différé en croyant à tort qu'il s'agissait d'un prêt

immédiat n’est pas considéré comme étant inexcusable170.

165 J. GHESTIN, La notion d’erreur dans le droit positif actuel, thèse Paris, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, 2ème Ed., 1971, t. XL1, préface J.Boulanger, spéc. p.156 166 J. GHESTIN, Rep. civ. Dalloz, V° Erreur, spéc. point 300 167 Cass. 1ère civ., 27 févr. 1957, Bull. civ. 1957, I, n°104 : il était reproché aux preneurs d'un bail de chasse de ne pas avoir visité eux-mêmes la propriété ; Cass. 3ème civ., 9 juill. 1980, Gaz. Pal. 1980. 2, somm. 580 : négligence de l'acquéreur d'un terrain destiné à recevoir une plantation vinicole qui a tardé à obtenir les autorisations administratives requises 168 J. GHESTIN, La notion d’erreur dans le droit positif actuel, thèse Paris, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, 2ème Ed., 1971, t. XL1, préface J.Boulanger, spéc. p.157 169 Cass. 3ème civ., 26 oct. 2005, n° 04-15.354 170 Cass. com. 18 juill. 1956, Bull. civ., 1956, III, n°220


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247.- Au vue de ces jurisprudences et doctrines, il peut être légitimement admis que

le consommateur ayant acquis un bien atteint d’obsolescence programmée ne peut se

voir allégué un comportement fautif lors de la conclusion de la vente. En effet, son

manque de compétences techniques tiré de sa qualité de consommateur fait obstacle à ce

que le simple examen réalisé par ce dernier précédemment à la vente suffise à se rendre

compte

248.- Si les conditions de l’erreur sembleraient être satisfaites par celle commise par

la victime de l’obsolescence programmée, le régime de ce vice du consentement semble

poser d’avantage de difficultés.

III- Le régime défavorable de l’erreur

249.- Le régime de l’erreur présente des difficultés pour la victime de

l’obsolescence tenant d’une part au fardeau probatoire auquel elle devra faire face (a),

et d’autre part, à la sanction de l’erreur, vice du consentement qui ne paraît pas

appropriée au préjudice découlant de cette stratégie commerciale (b).

a. Les difficultés relatives tenant à la preuve de l’erreur

250.- Concernant la charge de la preuve, celle-ci pèse naturellement sur le

demandeur en nullité171. La preuve de l’erreur est difficile et complexe à rapporter car

l'objet de celle-ci est double. En effet, le demandeur doit tout d'abord démontrer la

réalité de son erreur, donc que son consentement a été déterminé par une certaine

croyance que celle-ci était contraire à la réalité172. La victime de l'erreur doit ensuite

prouver que la méprise a porté sur une qualité substantielle de la chose et que cette

qualité a été déterminante de son consentement. La Cour de cassation pose en effet en 171 Cass. 1re civ., 8 févr. 1984 : Bull. civ., 1984, I, n° 56. « Dès lors qu'une personne a signé une reconnaissance de dette et qu'elle présente le titre original de créance qu'elle aurait trouvé postérieurement à la signature de ladite reconnaissance, il lui appartient de démontrer l'erreur dont elle avait été victime » 172 F. TERRE, P. SIMLER et Y. LEQUETTE, Droit civil, les obligations, 9ème Ed, Dalloz, 2005, spéc. p. 211


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principe « qu'il appartient à l'acheteur, arguant de son erreur, d'établir le caractère

pour lui substantiel des qualités qu'il n'a pas trouvées dans l'objet acheté ».173

251.- Concernant les modes de preuve, ceux-ci sont libres, l'erreur étant un fait

juridique qui peut être établi par tous moyens.174 La démonstration que le consentement

a été faussé nécessite cependant de se reporter à l'état d'esprit de la victime lors de la

conclusion du contrat. S'agissant donc d'une donnée purement psychologique et donc

propre à l’intime du contractant, la preuve de l'erreur risque d'être souvent difficile

voire impossible en raison du fait que le juge ne peut scruter le for interne d’un

contractant. Cela impose donc de recourir à des procédés détournés, des présomptions,

des indices renvoyant aux circonstances de l’espèce et la réunion de plusieurs éléments.

A ce titre, Monsieur le Professeur Jacques Ghestin propose de prendre en compte le prix

payé, la qualité des parties au contrat, l’apparence du bien. Cette appréciation in

concreto est également préconisée par une doctrine majoritaire.175

252.- Cependant, il paraît opportun d’ajouter que Messieurs les Professeurs Jacques

Flour, Jean-Luc Aubert et Eric Savaux font également référence à une appréciation in

asbtracto du caractère déterminant de l’erreur pour le contractant en déduisant « de ce

qui est normal pour tous, ce qui doit avoir vraisemblablement été pour un, on peut, du

général, passer au particulier »176

253.- Aussi, en pratique, les juges sont conduits à reconnaître plus aisément l’erreur

invoquée si elle est de nature à être communément répandue, notamment si la qualité

qui fait défaut était déterminante au regard de l’opinion commune. Toutefois, il

convient d’être prudent car la référence à l’opinion commune n’est ici faite que dans le

but de rendre plus aisée la preuve du caractère déterminant de l’erreur pour la victime.

173 Cass. 1ère civ., 26 janv. 1972, Bull. civ., I n°32 174 F. TERRE, P. SIMLER et Y. LEQUETTE, Droit civil, les obligations, 9ème Ed, Dalloz, 2005, spéc. p. 211 ; B. PETIT et S. ROUXEL, Contrats et obligations – Erreur : J.-Cl. Civil, Art. 1110, spéc. n° 82 175 V° notamment F. TERRE, P. SIMLER et Y. LEQUETTE, Droit civil, les obligations, 9ème Ed, Dalloz, spéc. p. 211 ; B. PETIT et S. ROUXEL, Contrats et obligations – Erreur : J.-Cl. Civil, Art. 1110, spéc. n° 82 176 J. FLOUR, J.-L. AUBERT et E. SAVAUX, Les obligations, t. 2, L'acte juridique, 12ème Ed.,Sirey, 2006, spéc. n°198


87

En conséquence, la transposition de l'opinion commune à l'état d'esprit individuel du

contractant n'a rien d'automatique. Elle n'est qu'un moyen de preuve parmi d'autres.

254.- La victime de l’obsolescence programmée devra donc prouver que la durée

d’utilisation du bien acquis était déterminant de son consentement et que si elle avait eu

connaissance que celle-ci faisait l’objet d’une stratégie commerciale, elle n’aurait pas

conclu le contrat de vente. Cette démonstration par le consommateur va être assez

complexe car se rapportant à son for interne, cependant, il est possible de faire référence

ici à l’apparence du bien, tel que le préconise Monsieur le Professeur Jacques Ghestin.

En effet, lorsque le produit est exposé en magasin ou fait l’objet d’une publicité, celui-ci

est mis en valeur et ne laisse présumer en aucun cas que sa durée de vie est

volontairement limitée par le fabricant.

255.- L’appréciation in abstracto qui pourra être réalisée facilitera la démonstration

du caractère déterminant de la qualité considérée comme substantielle pour la victime

de l’obsolescence programmée car, pour tous, la durée d’utilisation d’un bien dont il est

fait l’acquisition est normalement pris en considération lors de la conclusion du contrat.

En effet, rares sont les consommateurs qui auraient acheté une machine à laver par

exemple s’ils avaient su que sa durée d’utilisation était compromise par la mauvaise

qualité de ses composants.

256.- Il faut enfin rappeler ici que les juges du fond sont souverains pour apprécier

tant le caractère déterminant de l'erreur que le caractère substantiel de la qualité, et

ajouter qu'il en va naturellement de même en ce qui concerne l'interprétation du contrat

à laquelle il peut être nécessaire de procéder. Une abondante jurisprudence témoigne de

ce large pouvoir d’appréciation177

257.- La jurisprudence se réfère à l'intention des contractants. Ainsi, la notion de

qualité substantielle est déterminée in concreto, en fonction de la situation, propre à

177 Cass. 1ère civ., 28 oct. 1964, Bull. civ., 1964, I, n°477 ; Cass. com., 22 avr. 1997, n°95-11.153 : « Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve versés aux débats »


88

l’intelligence et à la culture des parties.178 De ce fait, les tribunaux cherchent à scruter la

psychologie individuelle du demandeur au moment de la conclusion du contrat. Le juge

apprécie donc concrètement si l'erreur alléguée par lui l'a déterminé à accepter des

conditions ou le contrat lui même auxquels il n'aurait pas consenti en connaissance de

cause. Monsieur le Professeur Jacques Ghestin justifie l’appréciation in concreto du

caractère déterminant de l’erreur en considérant que « puisqu'il s'agit de se prononcer

sur un vice du consentement, seul importe celui du contractant et non le consentement

d'un homme raisonnable qui se serait trouvé placé dans des circonstances

identiques. »179

258.- Si une appréciation in abstracto aurait été suffisante car, la référence à un

homme raisonnable aurait permis d’établir le caractère déterminant de la durée

d’utilisation, cette appréciation in concreto ne peut se révéler que bénéfique pour la

victime de l’obsolescence programmée dont une analyse sera établie par le juge. En

effet, le fait que les juges s’attachent à relever les circonstances entourant le contrat,

apparaît comme une sécurité. La qualité de consommateur et partant de là, l’absence de

connaissances techniques et les intentions de ce dernier seront des éléments que les

juges du fond prendront en considération dans le cadre de leur pouvoir souverain

d’appréciation.

259.- Au delà de la difficulté probatoire importante, la victime de l’obsolescence

programmée se verra confrontée à l’opportunité de la sanction de l’erreur.

b. La sanction inopportune de l'erreur

260.- La sanction de l'erreur se trouve en principe dans l'annulation de l'acte à

savoir que cette sanction ne peut normalement intervenir qu'autant qu'elle est demandée.

Il s'agit en principe d'une nullité relative,180 ainsi, la demande ne peut être formée que

178 D. MAINGUY et J.-L. RESPAUD, Droit des obligations, Ellipses, 2008, spéc. p. 95 179 J. GHESTIN, Rep. civ. Dalloz, V° Erreur, spéc. point. 131 180 V° notamment J. GHESTIN, Rep. civ. Dalloz, V° Erreur, spéc. point.6 ; F. TERRE, P. SIMLER et Y. LEQUETTE, Droit civil, les obligations, 9ème Ed, Dalloz, 2005, spéc. p.212


89

par la partie dont le consentement a été vicié181 ou par ses héritiers. L'action se prescrit

par cinq ans à compter du jour où l'erreur a cessé selon l'article 1304, alinéa 2, du Code

civil. Le point de départ du délai est en principe le jour où l'errans a effectivement pris

conscience de son erreur et non celui où il a pu la soupçonner.182

261.- L’annulation de l’acte, emportant l’anéantissement de toutes les obligations

auxquelles il a donné naissance entraine une restitution. Cependant, l’objet de la

convention ayant péri, une restitution par équivalent va donc être ordonnée et cela

conduit à imposer une restitution de la valeur de l'objet au jour de la vente, compte tenu

de l'état dans lequel il se trouvait à cette date, ce qui est fortement préjudiciable à la

victime de l’obsolescence programmée. en effet, celui-ci va se voir uniquement restituer

le prix qu’il a versé et devra de plus, s’acquitter d’une somme d’argent équivalent à la

valeur du bien le jour de la vente.

262.- La victime de l'erreur peut obtenir des dommages-intérêts en réparation du

préjudice que lui cause sa méprise soit de manière cumulative 183 , soit à titre

optionnel,184 cela rejoint la solution consacrée en matière de dol.185 Il faut pour cela

qu’une faute du cocontractant puisse être établie un préjudice non couvert par les

éventuelles restitutions si la demande de dommages et intérêts intervient en

complément.186L’octroi de dommages et intérêts ne sera pas probablement prononcé par

le juge en complément de l’annulation en raison de la faible importance du préjudice

subi par la victime de l’obsolescence programmée.

263.- Au delà de l’erreur spontanée, vice du consentement, un deuxième vice

pourrait également faire l’objet d’un fondement, il s’agit du dol.

181 Cass. 1ère civ., 1er mars 1988, Bull. civ., 1988, I, n° 56 182 Cass. 3ème civ., 13 mai 1998 : Juris-Data n° 1998-002247 183 Cass. 3ème civ., 29 nov. 1968 : Gaz. Pal. 1969, 1, p. 63 184 Cass. 1ère civ., 16 avr. 1991, Bull. civ., I, n°145, 185 Cass. 3ème civ., 29 nov. 1968 : Gaz. Pal. 1969, 1, p. 63 186 V° notamment, F. TERRE, P. SIMLER et Y. LEQUETTE, Droit civil, les obligations, 9ème Ed, Dalloz, 2005, spéc. p.213 ; J. GHESTIN, Rep. civ. Dalloz, V° Erreur, spéc. point.8 ; B. PETIT et S. ROUXEL, Contrats et obligations – Erreur : J.-Cl. Civil, Art. 1110, spéc. n° 88


90

PARAGRAPHE II : LE CONSOMMATEUR VICTIME DE RETICENCE DOLOSIVE

264.- Le dol est défini d’une manière générale comme un comportement

malhonnête, une tromperie qui va amener l’autre partie à conclure le contrat sur une

fausse conviction. Il y a donc une erreur commise par le contractant victime qui sera

provoquée par le comportement de l’auteur du dol. En l’espèce, la réticence dolosive du

vendeur spécialisé pourrait être retenue contre ce dernier en raison de l’erreur sur les

qualités substantielles qu’elle a provoqué (I). La détermination de l’élément intentionnel

du vendeur spécialisé apparaît de plus comme étant facilitée par la présomption de

mauvaise foi du professionnel instituée par la jurisprudence (II). Cependant, à l’instar

du régime de l’erreur, celui du dol apparaît comme défavorable au consommateur

victime de l’obsolescence programmée (III).

I- Le vendeur professionnel spécialisé, auteur d’une réticence dolosive sur les qualités

substantielles

265.- Pendant longtemps, la réticence dolosive a été considérée comme une habileté

permise, un comportement qui ne pouvait être réprimé en l’absence de manœuvres. Ce

n’est que dans son arrêt du 19 mai 1958 que la première Chambre civile de la Cour de

Cassation a admis que l'existence d'un dol peut être « déduite du silence volontairement

gardé » par un contractant.187Cette jurisprudence a par la suite été confirmée de façon

plus nette par un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 15

janvier 1971 dans lequel, les juges de la Haute juridiction ont décidé que « le dol peut

être constitué par le silence d’une partie dissimulant un fait, qui, s’il avait été connu de

lui, l’aurait empêcher de contracter ».188La réticence dolosive conserve donc le schéma

traditionnel du dol car par le silence de l’une des parties, celle-ci a habilement contribué

à faire naître chez son partenaire une erreur, il y a donc bien erreur provoquée.

187 Cass. 1ère civ., 19 mai 1958, Bull. Civ. I, n°251 188 Cass. 3ème civ., 15 jan. 1971, Bull. civ., 1971,III, n°38


91

266.- Concernant le fondement de la sanction de la réticence, celui-ci reste

controversé. Celui-ci réside dans un premier temps dans le manquement à l’obligation

précontractuelle d’information. Ainsi, en premier lieu, l'existence d'une obligation de

parler constitue la condition nécessaire de la réticence dolosive. En effet, dans un arrêt

de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 25 avril 1990, les juges de la Haute

juridiction ont pu considérer que le silence d’un salarié à qui il est reproché d’avoir

dissimulé lors de son embauche, une condamnation pénale, n’a pas un caractère dolosif

en l’absence d’obligation de faire mention d’antécédents judiciaires à la charge de ce

dernier.189 De ce fait, les juges du fond ne peuvent écarter le dol allégué par une partie

sans rechercher si l'autre n'a pas manqué à son obligation d'information190.

268.- Concernant les relations professionnels-consommateurs, la réticence dolosive

étant liée à l'obligation de renseignements, celle-ci est fréquemment relevée contre les

professionnels et donc peut l’être à l’égard du vendeur du produit obsolète. La

jurisprudence est abondante dans le domaine. A titre d’exemple, est considéré comme

auteur d’une réticence dolosive, le garagiste qui s’est abstenu de révéler l'ancienneté

réelle du moteur de l'automobile vendue.191

269.- Monsieur le Professeur Olivier Tournafond affirme que « Le recours à la

notion d'obligation précontractuelle de renseignement n'est peut-être qu'un détour

commode permettant d'établir l'intention dolosive du contractant, sa volonté de

tromper, toujours difficile à prouver s'agissant d'un état psychologique ; surtout lorsque

ce contractant ne s'est livré à aucun mensonge, mais s'est contenté de garder le

silence. »192

189 Cass. soc., 25 avr. 1991, n° 86-44.148 190 Cass. 3ème civ., 4 jan. 1991, n° 89-13.473 : les juges de la Haute juridiction ont cassé l'arrêt qui déboute les acquéreurs d'un immeuble de leur demande tendant à faire prononcer la nullité de la vente et à obtenir des dommages-intérêts pour réticence dolosive au motif que si le vendeur n'a pas attiré l'attention des acquéreurs sur les caractéristiques du terrain, cette réticence n'est pas constitutive d'un dol dans la mesure où les acquéreurs avaient par eux-mêmes connaissance de l'état du terrain et ce sans répondre aux conclusions faisant valoir que l'obligation de renseignement pesant sur le vendeur et concernant les incidents antérieurs consécutifs à cet état, n'avait pas été respectée. 191 Cass. 1ère civ., 19 juin 1985, n° 84-10.934 192 O. TOURNAFOND, Réticence dolosive du vendeur et violation de l'obligation de renseignement, D. 1992, p. 196


92

270.- Ce fondement de la réticence dolosive reposant sur l’inexécution de

l’obligation précontractuelle d’information semble majoritairement admis par la

doctrine, fondement que Monsieur le Professeur Bruno Petit et Madame Sylvie Rouxel

envisagent d’avantage comme une justification technique, la réticence dolosive étant

alors l’inexécution intentionnelle de cette obligation.193

271.- Comme il l’a été précédemment exposé lors de la démonstration du

fondement relatif à l’obligation d’information le vendeur professionnel peut être

considéré comme avoir manqué à cette dernière obligation, le problème restant celui de

distinguer selon que le vendeur est un vendeur spécialisé ou non. Ainsi, dans la

première hypothèse, selon la présomption de connaissance qui est établie par la

jurisprudence, celui-ci est censé savoir que le bien dont le consommateur projette de

faire l’acquisition fait l’objet de la stratégie commerciale de l’obsolescence programmée

et aurait du donc révéler à ce dernier cette information, qui l’aurait dissuadé de conclure

le contrat de vente. Ainsi, le vendeur spécialisé est donc auteur d’une réticence dolosive

ayant eu pour objet de tromper le consommateur sur les qualités substantielles du

produit.

272.- Parallèlement à cette justification technique, la sanction de la réticence

dolosive se fonde sur la bonne foi, dans un aspect plus théorique et de la notion194.

Ainsi, la réticence dolosive met en opposition deux concepts, la morale et le droit. En

effet, Monsieur le Professeur Patrick Chauvel considère que « ce que l'on devait faire,

en l'absence d'obligation juridique préexistante, ne regarde que la morale et le droit ne

s'attache qu'aux actes »195

193 B. PETIT et S.ROUXEL, Contrats et obligations –Dol : J.-CL. Civil, Art. 1116 194 Cass. 1ère civ., 31 mars 1998, n° 96-14.610 : la première Chambre civile de la Cour de Cassation a pu considéré que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence, le banquier qui, sachant la situation de son débiteur irrémédiablement compromise ou, à tout le moins, lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance de la caution, l'incitant ainsi à s'engager. 195 P. CHAUVEL, Rep. Civ. Dalloz, V° Dol


93

273.- A ce titre, Monsieur le Professeur Olivier Tournafond affirme que « Plutôt

que d'affirmer que le dol révèle l'existence d'une obligation précontractuelle de

renseignement dont le contenu n'est pas toujours commode à préciser, n'est-ce pas au

contraire le fait de ne pas fournir de renseignements, là où manifestement les

circonstances l'exigeaient, qui traduit la fraude, la volonté de tromper, la prétendue «

obligation de renseignement » n'étant en réalité que l'expression de la bonne foi

contractuelle. »

274.- Cette justification d’avantage théorique de la réticence dolosive ne paraît pas

favorable à la victime de l’obsolescence programmée car cela supposerait que le

vendeur soit effectivement en connaissance de l’information pour avoir eu un

comportement déloyal en ne la délivrant pas. Or, le régime jurisprudentiel de

l’obligation d’information précédemment exposé permet de présumer cette

connaissance, ce qui est donc d’avantage favorable au consommateur victime.

275.- Concernant l’objet du dol, à la différence de l'erreur spontanée, l'erreur

provoquée par le dol est de nature à entraîner l'annulation quel que soit l'objet sur lequel

elle porte. Cependant, si l’erreur peut porter sur n’importe quel élément du contrat,196

cet élément doit avoir été d’une telle importance pour le cocontractant que s’il en avait

eu connaissance, il n’aurait pas consenti. Ainsi, pour que la nullité soit prononcée, il

faut que l’erreur provoquée par le dol ait revêtu un caractère déterminant du

consentement du cocontractant.

276.- Le caractère déterminant de l’information qui a été recelée par le vendeur

professionnel spécialisé en l’occurrence, la mauvaise composition des produits ayant

pour conséquence la réduction de leurs durées d’utilisation, a été démontré lors de

l’étude du fondement de l’erreur, ainsi, la condition tenant à l’objet de la réticence

dolosive est satisfaite.

196 A. BENABENT, Droit civil, les obligations, 10ème Ed., Montchrestien, 2005, spéc. p.89


94

277.- L’élément matériel résultant de la réticence dolosive du vendeur spécialisé

semblerait donc être constitué en théorie, au même titre que l’élément intentionnel de ce

dernier qui va être présumé par la jurisprudence.

II- La présomption de l’élément intentionnel du vendeur spécialisé

278.- Le dol doit reposer sur une faute intentionnelle, ce qui impose donc le fait que

l’auteur du dol ait agi intentionnellement pour tromper son cocontractant. Monsieur le

Professeur Patrick Chauvel précise à ce titre que qu’« En l'absence d'intention, la

solution est certaine : la bonne foi d'une partie est exclusive du dol que l'on chercherait

à lui imputer. »197 Le particularisme de la réticence réside dans le fait qu'il s'agit d'un

délit d'omission.198L’intention de tromper son cocontractant va donc au delà de la

simple omission de communication de l’information.

279.- Ainsi, cette condition tenant au caractère intentionnel du dol implique deux

conséquences. D’une part, le cocontractant doit avoir eu connaissance de l’information

ou de la circonstance que la victime du dol lui reproche d’avoir tue et devait connaitre

également l’importance de ce fait ou de cette circonstance pour cette dernière. D’autre

part, le dol ne peut être retenu lorsque le cocontractant n’a pas eu l’intention de

tromper.199

280.- Cependant, l’exigence tenant à l’existence de cet élément moral se voie

atténuée dans l’hypothèse de la réticence dolosive200. En effet, l’omission peut avoir

pour origine l’ignorance, l’oubli ou encore la négligence.201 Ainsi, le juge déduit

197 P. CHAUVEL, Rép. civ. Dalloz, V° Le dol, spéc. point 76 198 P. CHAUVEL, Rép. civ. Dalloz, V° Le dol, spéc. point 78 199Cass. 1ère civ., 31 mars 1998, n° 96-14.610 : la première Chambre civile de la Cour de Cassation a considéré que les juges du fond ne peuvent annuler un cautionnement sans rechercher si le défaut d'information imputé à la banque créancière avait pour objet de tromper la caution et de la déterminer à s'engage 200 F. TERRE, P. SIMLER et Y. LEQUETTE, Droit civil, les obligations, 9ème Ed., Dalloz, 2005, spéc. p. 240 ; B. PETIT et S.ROUXEL, Contrats et obligations –Dol, J.-CL. Civil, art.1116, spéc. point. 29 201 F. TERRE, P. SIMLER et Y. LEQUETTE, Droit civil, les obligations, 9ème Ed., Dalloz, 2005, spéc. p. 240


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l’intention de tromper à partir de la double constatation que le vendeur qui s’est tu,

connaissait l’information recelée et son importance pour son cocontractant202. De plus,

la jurisprudence a admis que le dol peut être constitué uniquement par la simple

inexécution volontaire d'une obligation de renseignement, indépendamment de la

connaissance effective de la situation par le professionnel sur lequel pèse l'obligation203.

281.- La jurisprudence va encore plus loin en considérant que le cocontractant ne

pouvait en raison de sa qualité de professionnel, ignorer l’information tue. Déjà, dans un

arrêt du 19 janvier 1977, la première Chambre civile de la Cour de Cassation avait

affirmé qu’un garagiste « ne pouvait ignorer que le compteur indiquait un kilométrage

bien inférieur à celui que la voiture avait parcouru en réalité »204

282.- Ainsi comme le soulignent certains auteurs, la Cour de Cassation pourrait

donc étendre au dol la présomption irréfragable de mauvaise foi. 205 Une telle

présomption de mauvaise foi se retrouve également dans des décisions postérieures et

notamment dans l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 28

septembre 2004. En l'espèce, la Haute juridiction a retenu que la Cour d'appel, en

relevant qu'en sa qualité de vendeur professionnel d'automobiles, la société venderesse

s'était rendue coupable d'une abstention constitutive de réticence dolosive, a ainsi fait

ressortir que « la société venderesse savait ou devait savoir qu'un gage avait été inscrit

sur le véhicule. »206

283.- Il semble encore une fois ressortir de ces jurisprudences que cette

présomption irréfragable de mauvaise foi qui revient donc à supprimer l’élément

intentionnel du dol ne vise uniquement les vendeurs spécialisés à l’instar de l’obligation

d’information. Ainsi, ces derniers pourraient être inquiétés dans le cadre d’une action

202 Ibid., 203 Cass., 3ème civ., 3 fév. 1981, n° 79-13.774, Bull. civ, 1981, III, n°22 : « la société venderesse et son gérant, professionnels des transactions immobilières, avaient envers les acquéreurs, qui manquaient d'expérience en matière d'urbanisme, le devoir de vérifier la situation de la parcelle vendue au point de vue des voies et réseaux et ont volontairement omis de préciser ce point » 204 Cass. 1ère civ., 19 janvier 1977, Bull. civ 1977 I n° 40 205 B. PETIT et S.ROUXEL, Contrats et obligations –Dol, J.-CL. Civil, art.1116, 206 Cass. Com., 28 sept. 2004, n°02-20.142


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intentée par les victimes de l’obsolescence programmée sur le fondement de la réticence

dolosive. En effet, l’élément intentionnel du vendeur spécialisé est présumé par les

juges en raison de leur qualité même de professionnel et donc de leur connaissance

présumée de l’information recelée et de l’importance qu’elle revêt pour le contractant.

284.- Si les éléments constitutifs du dol sembleraient être remplis par

l’obsolescence programmée avec toujours la difficulté tenant à la connaissance effective

de l’information du vendeur spécialités qui est présumée, il en est autrement du régime

qui reste une nouvelle défavorable à la victime de l’obsolescence.

III- Le régime défavorable du dol

285.- L’article 1116 du Code civil dispose que « le dol ne se présume pas et doit

être prouvé ». Ainsi, le cocontractant qui invoque une nullité pour dol doit établir

l’existence même de ce dol. Cependant, il convient de distinguer la réticence dolosive

des autres formes que peut revêtir le dol.

286.- En effet, dans l’hypothèse de la rétention volontaire d’information par un

cocontractant, c’est à celui qui est tenu d’une obligation d’information de rapporter la

preuve de l’exécution de cette obligation207. C’est en ce sens qu’a statué la première

Chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt du 15 mai 2002 en considérant

que « le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de

son client et qu'il lui incombe de prouver qu'il a exécuté cette obligation. »208

287.- A ce titre, Messieurs les Professeurs, Jacques Mestre et Bertrand Fages,

considèrent que si cette solution jurisprudentielle s’inscrit de façon anodine dans le

régime de l’obligation de renseignement, ce renversement de la charge de la preuve

207 F. TERRE, P. SIMLER et Y. LEQUETTE, Droit civil, les obligations, 9ème Ed., Dalloz, 2005, spéc. p. 244 208 Cass. 1ère civ., 15 mai 2002, Bull. civ., I n° 132, p. 101


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apparaît néanmoins comme inédit sur le terrain des vices du consentement.209 La Cour

de cassation, en jouant le lien entre obligation de renseignement et réticence, a donc

supprimé la difficulté.210

288.- Cependant, dans un arrêt important de la Chambre commerciale de la Cour de

Cassation du 28 juin 2005, les juges de la Haute juridiction semblent revenir à une

solution plus orthodoxe en constatant que « le manquement à une obligation

précontractuelle d’information, à le supposer établi, ne peut suffire à caractériser le dol

par réticence, si ne s’y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce

manquement »211. Cet arrêt semble restaurer donc clairement le dol par réticence dans

son aspect de délit civil et il le sépare plus nettement du simple manquement à

l’obligation d’information. Au vu de cet arrêt, les victimes de l’obsolescence

programmée se heurteront donc à une grande difficulté probatoire, devant alors

s’attacher à rapporter la preuve du caractère intentionnel dans le manquement à

l’obligation d’information.

289.- Concernant les actions qui sont offertes au cocontractant victime de dol, son

consentement étant vicié, celui-ci peut agir en nullité relative de la convention.

Cependant, comme il l’a été précédemment exposé, l’action en nullité ne paraît pas

favorable pour le consommateur victime. Parallèlement à cette action, le dol étant une

faute, il peut également être sanctionné par des dommages et intérêts. Il s’agit d’une

action en responsabilité délictuelle fondée sur le droit commun de l’article 1382 du

Code civil car la faute retenue est par hypothèse antérieure au contrat. La réparation

peut d'abord être demandée en plus de l'annulation, si celle-ci laisse subsister un

préjudice tel que manque à gagner ou les frais du contrat par exemple ou à la place de

l'annulation, notamment sous la forme d'une réduction de prix. Cependant, en raison de

la difficulté probatoire à laquelle se heurte la victime de l’obsolescence programmée, il

lui sera difficile de prouver une faute de la part de son contractant et donc difficile de

se voir octroyer des dommages et intérêts. 209 J. MESTRE et B. FAGES, Mais une nouvelle avancée probatoire pour l'acheteur déçu, à mi-chemin entre l'obligation de renseignement et la réticence dolosive, RTD. Civ 2003, p. 84 210 F. LABARTHE, Droit des obligations, JCP G n°48, 27 novembre 2002 211 Cass. com., 28 juin 2005, Bull. civ., 2005, IV, n° 140


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290.- Il convient alors d’étudier si le fondement de la tromperie offre plus de

protection à la victime de l’obsolescence.

SECTION II : LE CONSOMMATEUR VICTIME DE TROMPERIE

291.- Le délit de tromperie apparaît comme la transposition de vices du

consentement en matière pénale, il va alors être question de sanctionner un

comportement malhonnête ayant des répercussions néfastes sur le consommateur.

Appliquée à la pratique de l’obsolescence programmée, les éléments constitutifs du délit

de tromperie semblent être satisfaits de façon relative (Paragraphe I). De plus, le délit

de tromperie met en exergue un arsenal répressif renforcé dont l’efficacité sera

relativisée par la pratique et notamment dans le cas de l’obsolescence programmée

(Paragraphe II).

PARAGRAPHE I : LA SATISFACTION RELATIVE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS

DE LA TROMPERIE

292.- Dans le cadre de l’obsolescence programmée, la tromperie provient du silence

sur les conséquences que cette stratégie commerciale a sur les qualités substantielles du

produit (I), élément matériel, cependant, la tromperie étant un délit, l’élément

intentionnel est requis et c’est cet élément moral qui va faire naître quelques difficultés

auxquelles se heurtera l’action du consommateur (II).

I- Le silence trompeur concernant les qualités substantielles du bien

293.- L’appréciation in abstracto des qualités substantielles est favorable au

consommateur dans le sens où elle va permettre la recevabilité du fondement de la

tromperie (a), ce qui ne sera pas le cas de la tromperie sur la composition ou teneur en

principes utiles et aptitude à l’emploi (b).


99

a. L’appréciation in abstracto des qualités substantielles favorable au

consommateur

294.- L’article L. 213-1 du Code de la consommation fait mention d’un contrat et

concernant sa nature juridique, la jurisprudence estime qu’il ne peut y avoir tromperie à

l’occasion d’un contrat à titre gratuit ainsi d’une loterie publicitaire, le contrat doit être à

titre onéreux212. Ainsi, comme le résume Monsieur le Professeur Gabriel Roujou de

Boubée, « la qualification de tromperie est exclue lorsque l'objet ou la prestation ont

été fournis dans une intention libérale et sans la recherche d'une contrepartie».213Cette

solution paraît logique dans le sens où l’auteur de la tromperie entend retirer de ce délit,

un avantage, or dans l’hypothèse d’un acte gratuit, aucun avantage ne peut être tiré de la

conclusion de l’acte. Ainsi, pourra être le support d’un acte de tromperie, tout contrat de

consommation et notamment le contrat de vente. Sur ce premier élément tenant à

l’existence d’un contrat actuel ou futur, la pratique de l’obsolescence programmée

semble répondre à cette exigence. En effet, le consommateur se verra victime de

l’obsolescence programmée après avoir conclu un contrat de consommation.

295.- S’agissant de l’objet sur lequel porte le contrat et qui fera l’objet de la

tromperie, l’article L. 213-1 du Code la consommation faisant mention de « choses »,

« marchandises » ou « produits », il paraissait de façon initiale, nécessaire que

l’obligation de l’auteur de la tromperie porte sur la remise d’une chose. De plus, la

chose devait correspondre à un bien meuble corporel selon la Haute juridiction qui

considère que sont visées, « des choses qui se comptent, se pèsent ou se mesurent ».214

Ainsi, concernant l’objet sur lequel le contrat doit porter, ici encore l’obsolescence

programmée semble satisfaire aux exigences posées par le délit de tromperie. En effet,

sont visés par cette dernière stratégie commerciale, des biens de consommation de

212 Cass. crim., 8 mars 1990, Bull. crim., 1990 n° 111 : La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a considéré que la Cour d'Appel avait justifié sa décision en relaxant du chef de tromperie le dirigeant d'une société de vente par correspondance qui adressait gratuitement à des consommateurs des lots ne correspondant pas à la valeur annoncée 213 G. ROUJOU DE BOUBEE., L'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications suppose l'existence d'un contrat ou d'un acte à titre onéreux, D. 1994, p. 158 214 Cass. crim., 5 déc. 1977, Bull. crim., n° 382


100

nature corporelle dont l’usage va se trouver prématurément compromis.

296.- Dans sa formulation initiale, l’article L. 213-1 du Code de la consommation

ne comportait aucune précision quant à la forme que doit revêtir la tromperie. La loi de

1978 en précisant que l’action de tromper devra être réalisée par « quelque moyen ou

procédé », n’apportait aucune indication supplémentaire. Ainsi, cela a permis à la

jurisprudence d’interpréter de façon large, l’acte de tromperie. La dissimulation et la

réticence sont également des moyens par lesquels, le consommateur peut être trompé.

Ainsi, le défaut d’information peut constituer le délit de tromperie. Le vendeur va ici

commettre une tromperie par réticence dolosive, en cachant des informations qu'il aurait

dû transmettre à l'acquéreur.

297.- Concernant l’objet de la tromperie, l’article L. 213-1 du Code de la

consommation énumère de façon limitative, les objets sur lesquels doit porter la

tromperie. Le champ d’application a été élargi par la loi de 1978 qui a appliqué la

tromperie à l'aptitude à l'emploi, aux risques, aux contrôles effectués, ainsi qu’aux

modes d'emploi ou précautions à prendre.

298.- Il peut y avoir tromperie sur les qualités substantielles du produit. Ce sont

d’ailleurs ces qualités substantielles qui sont principalement visées par la jurisprudence

par précaution. Cela s’explique par le fait que la notion de qualité substantielle recouvre

l'ensemble des autres éléments de la marchandise. En effet, la nature est une qualité, de

même que l'espèce, l'origine, ou la teneur en principes utiles.

299.- Le plus souvent et ce, selon Monsieur le Professeur Edouard Verny, la qualité

sera reconnue ou non comme substantielle en tenant compte des attentes de tout

acheteur, selon une appréciation in abstracto.215C’est le bon sens qui va résoudre la

question de savoir si une qualité est considérée comme substantielle selon Monsieur le

Professeur Jacques-Henri Robert qui nous donne quelques illustrations en affirmant que

un aliment ne doit pas être corrompu, la peinture d'un jouet ne doit pas être toxique, un

médicament doit avoir une composition conforme à son autorisation de mise sur le 215 E. VERNY, Fraudes : tromperies et falsifications, J.-CL. Concurrence-consommation, fasc 1010


101

marché etc.216

300.- Ainsi, l'appréciation du caractère substantiel d'une qualité se fait,

généralement, de manière abstraite, sans investigation concrète de la psychologie du

cocontractant. en effet, ce qui est puni selon Monsieur le Professeur Jean Calais-Auloy,

c’est le fait de tromper ou de tenter de tromper un ensemble de contractants potentiels.

Ainsi, lorsqu’il s’agit de produits proposés aux consommateurs, l’appréciation de la

tromperie se fait in asbtracto.

301.- Selon Monsieur Paul Pigassou et Madame le professeur Coralie Ambroise-

Castérot, les qualités substantielles ne sont pas seulement celles que l'acheteur a eues

en vue au moment de la vente et donc celles qui constituent la cause principale de la

vente, mais toutes les qualités qu'un acheteur aurait pu avoir en vue au moment de la

vente.217

302.- De ce fait, selon une appréciation in abstracto et donc en faisant référence au

bon sens, la durée de vie du produit dont un consommateur fait l’acquisition est une

qualité qu’il convient de prendre obligatoirement en compte et qui s’impose à lui

comme une évidence. En effet, lorsque le consommateur acquiert une marchandise, il

s’attend de façon logique à ce que celle-ci dure dans le temps et ne souhaite pas

renouveler son achat de façon fréquente. D’autant plus que les qualités substantielles

d’un produit ne se limitent pas aux caractères physiques de celui-ci. C’est en ce sens

qu’avaient décidé les juges du fond dans un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 30

octobre 1974.218

303.- Il convient de rappeler également le pouvoir d’appréciation des juges du fond

et à ce titre, il apparaît opportun de citer l’arrêt du 26 mai 1983 dans lequel les juges de

la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ont pu considéré que constitue

également une tromperie le fait de vendre comme neuf un véhicule qui en réalité ne l'est

216 J.-H. ROBERT, Fraudes : tromperie, J.-CL. Pénal des affaires, fasc n° 10 217 P. PIGASSOU et C. AMBROISE-CASTEROT, Rep. Dt. Com. Dalloz, V°Fraude 218 CA Paris., 30 oct. 1974, Gaz. Pal. 1975. 1. 62


102

pas, car il a déjà été immatriculé.219 Cette solution bien que sévère selon Monsieur le

Professeur Gabriel Roujou de Boubée220 qui considère que le seul fait d’avoir été

immatriculé alors que le véhicule n’avait jamais circulé, ne devrait pas le priver de la

qualification de véhicule neuf, témoigne cependant, de l’appréciation souveraine des

juges du fond qui tend à appliquer le délit de tromperie de façon large. En effet, le fait

que le véhicule n’ait pas été mis en circulation mais a fait l’objet d’une précédente

immatriculation ne compromet en rien l’usage pour lequel il était défini et l’attente du

consommateur d’acquérir un véhicule neuf. Cette appréciation large du délit de

tromperie ne peut apparaître que comme favorable au consommateur victime de

l’obsolescence programmée car sa tromperie n’en sera que plus facilement caractérisée.

304.- En revanche, cela ne sera pas le cas de la tromperie sur la composition ou

teneur en principes utiles et aptitude à l’emploi.

b. L’irrecevabilité de la tromperie sur la composition ou teneur en principes utiles

et aptitude à l’emploi

305.- La tromperie sur la composition est caractérisée dès lors que le produit ne

correspond pas à ce qui est prévu par la réglementation, qu’il s’agisse de la

réglementation des fraudes, de la normalisation, d’un règlement communautaire ou d’un

usage professionnel. De plus, le délit de tromperie pourra être caractérisé dans le cas où

le produit a subit des traitements conformes à la réglementation, et ce sans en informer

le consommateur par un étiquetage approprié.221

306.- Ainsi, il y a tromperie selon les juges du fond de la Cour d'Appel de Paris sur

la composition dans le fait d'utiliser des additifs au-delà de la dose normale et de ce qui

est porté sur l'étiquette.222Ou encore, dans un arrêt de la Chambre criminelle du 17

octobre 1991, les juges de la Haute juridiction ont pu caractériser le délit de tromperie 219 Cass. crim., 26 mai 1983, Bull. crim., n° 159 220 G. ROUJOU DE BOUBEE, Fraudes : définition de l'appellation truite saumonée, D. 1990, p. 361 221 Cass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-85.118 222 CA Paris, 24 janv. 1974,


103

de la vente de textile dont l'étiquette n'indique pas la réelle composition.223En l’espèce,

l’importateur français n’avait fait que reporter les indications fournies par le fabricant,

indications qui s’étaient révélées fausses par la suite.

307.- Il serait possible de rapprocher ces jurisprudences avec la pratique de

l’obsolescence programmée. En effet, qu’il s’agisse de la batterie de l’iPod ou du bas en

nylon, la composition de ces derniers produits est établie de telle façon à ce que leurs

durées soient limitées dans le temps. Cependant, la tromperie sur la composition

concerne l’hypothèse de la non conformité de celle-ci avec des normes réglementaires

ou avec des usages professionnels ce qui n’est pas le cas en matière d’obsolescence

programmée. En pratique, la composition du bas en Nylon ou de la batterie de l’iPod

n’est pas considérée comme non conforme aux normes concernées. De plus la

composition des produits, lorsqu’elle est indiquée, ne se présente pas comme étant

falsifiée aux yeux des consommateurs. Ainsi, l’obsolescence programmée ne peut être

considérée comme une tromperie sur la composition du produit.

308.- La tromperie sur l’aptitude à l’emploi fut ajoutée par la loi de 1978 mais était

déjà sanctionnée à travers les qualités substantielles ou la teneur en principes utiles. Ce

mode de tromperie aura pour finalité d’induire en erreur le consommateur sur

l’utilisation qu’il peut faire de la chose achetée ou sur la prestation de service effectuée.

309.- Ainsi, a pu être considéré comme de la tromperie sur l’aptitude à l’emploi le

fait d'avoir vanté dans une publicité un produit dénommé « Kérum Péruvien » en

assurant qu'en douze jours, les seins les plus mous deviennent fermes et bien galbés, que

leur fermeté et leur volume augmentent à volonté, et d'avoir promis des résultats

spectaculaires, rapides et définitifs, aux effets durant toute la vie, alors qu'une expertise

a mis en lumière la duperie de telles affirmations.224

310.- Egalement, le délit de tromperie a été caractérisé par le fait de vendre des

téléviseurs avec des notices d’emploi jointes aux appareils indiquant que ceux-ci étaient

223 Cass. crim., 17 oct. 1991, n°90-83.933 224 Paris, 25 nov. 1971, D. 1972, somm. 125,


104

susceptibles de recevoir la chaîne Canal + sans mentionner que quelques émetteurs ne

pouvaient être captés.225

311.- Ainsi, la référence à l’aptitude à l’emploi aurait pu être rapproché de la

pratique de l’obsolescence programmée, cependant, au vue des décisions rendues, il

semble que l’objet de la tromperie ici soit l’utilisation même de la chose et donc l’usage

auquel elle était destiné est compromis. Or, dans le cas de l’obsolescence programmée,

l’usage de la chose n’est compromis uniquement dans la durée. Une imprimante satisfait

à la fonction d’impression qui lui est rattaché, à l’instar de l’iPod qui remplira toutes ses

fonctionnalités, les objets atteints d’obsolescence programmée ne verront donc leurs

fonctionnalités réduites voire anéanties par l’effet du temps. Le fait que ce laps de temps

soit volontairement écourté, ne permet pas de retenir le délit de tromperie sur l’aptitude

à l’emploi.

312.- Si l’élément matériel du délit de tromperie semble être satisfait par la pratique

de l’obsolescence programmée, l’élément intentionnel posera quelques difficultés à la

victime de cette pratique.

II- Les difficultés tenant à l’élément intentionnel de l’auteur de la tromperie

313.- Les principes généraux du droit pénal posent « qu'il est de règle que

l'intention coupable doit accompagner le fait incriminé comme délit pour le rendre

passible de la peine ».226 La jurisprudence a donc dès l’origine considérée l’élément

intentionnel comme un élément constitutif du délit de tromperie.227 Cependant, c’est cet

élément intentionnel, qui a fait l’objet de diverses réactions de la part de la doctrine ces

dernières décennies. En effet, la jurisprudence va plus ou moins relativiser l’importance

de l’intention frauduleuse en facilitant sa démonstration. S’il n’existe pas de

présomption légale de mauvaise foi, la jurisprudence va néanmoins s’attacher à prendre

225 CA. Paris, 15 sept. 1995, CCC. 1996, comm.51 226,Cass. Crim., 17 juill. 1857, S. 1857. 1. 709 227 Cass. crim., 9 mai 1908, DP 1909. 1. 133


105

en considération la qualité du vendeur et notamment lorsque celui-ci est le fabricant de

la chose vendue.

314.- En effet, le fabricant a l'obligation de vérifier la conformité de la marchandise

qu'il vend avant de s'en dessaisir. Ce principe a été affirmé très tôt et a continué d’être

confirmé notamment dans un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du

12 févr. 1975, dans lequel, les juges de la Haute juridiction ont considéré que si aucune

présomption de tromperie à l'encontre du fabricant qui aurait négligé de procéder à

toutes vérifications utiles avant de livrer la marchandise a la vente, les juges du fond

peuvent cependant souverainement déduire la mauvaise foi du prévenu du fait que

celui-ci s'est abstenu de l'obligation qui lui incombe personnellement, en qualité de

président directeur général, d'exercer les contrôles nécessaires avant de se dessaisir

des produits pour la vente.228

315.- En sa qualité de professionnel, le fabricant ne peut ignorer certains défauts, et

les juges du fond vont donc établir une présomption de mauvaise foi vis-à-vis de ce

dernier. Cependant, la preuve de cette mauvaise foi va être établie en fonction des

circonstances et notamment des vérifications qui n’ont pas été respectées et réalisées par

le professionnel.

316.- Ainsi, dans un arrêt du 11 octobre 1989 de la Chambre criminelle229 dans

lequel en l’espèce, un professionnel du commerce et de la réparation automobile avait,

sans le vérifier, délivré à un acheteur le rapport de contrôle exigé pour les véhicules de

plus de cinq ans d'âge qui comprenait des erreurs graves et laissait penser que les

défauts ou anomalies constatés n'impliquaient pas des réparations immédiates. Les juges

de la Haute juridiction ont pu considérer que le professionnel avait accepté l'idée que

ses clients supporteraient le risque d'une information fausse sur l'état du véhicule, alors

qu'il avait le devoir et le pouvoir de prévenir ce risque, par ailleurs connu et banal en la

matière. Ainsi, les juges de la Chambre criminelle assimilent l’intention frauduleuse du

professionnel à sa négligence.

228 Cass. crim., 12 févr. 1975, n° 74-90.600 229 Cass. crim., 11 oct. 1989, Bull. crim. ,n° 255


106

317.- Dans un arrêt du Tribunal de Grande instance de Nanterre du 24 juin 2003230,

la société EMI Music France s'est rendue coupable de tromperie sur les qualités

substantielles et l'aptitude à l'emploi du produit en cause. La Cour d'appel de

Versailles231, confirmant le jugement rendu en première instance, a estimé que l'élément

matériel de la tromperie comme l'élément intentionnel étaient réunis dans la mesure où

la société EMI Music France « devait veiller à la compatibilité et l'aptitude à l'emploi du

CD litigieux qu'elle dotait d'un système de protection dont elle devait vérifier l'absence

de conséquence sur l'écoute pour tous supports et en tout cas informer les acheteurs, non

seulement de la présence du système de protection sur le produit vendu mais aussi des

risques de restriction à l'écoute sur tous les supports à raison de ce système de

protection, étant relevé que l'aptitude d'un CD est bien d'être lu sur tous supports sauf

mention explicite informant l'acheteur du risque pris en achetant ce produit».

Considérant que la société EMI Music France s'est seulement bornée à « aviser les

acquéreurs de la présence du système de protection sans attirer leur attention sur les

restrictions d'utilisation sur certains supports», la société EMI Music France a manqué à

« son devoir d'information» et s'est rendue coupable « par omission ou insuffisance

d'information de tromperie sur l'aptitude à l'emploi».

318.- L’intention des industriels mettant sur le marché des produits entachés

d’obsolescence programmée est manifeste. Les sociétés qui produisent le bien sont à

l’origine de cette pratique commerciale clandestine. Ainsi, le consommateur victime

d’obsolescence programmée pourra chercher à engager la responsabilité pénale

uniquement du fabricant du produit dont l’intention malhonnête sera donc présumée.

Car conformément à la doctrine et ladite jurisprudence, le fabricant est tenu de vérifier

la qualité des produits qu’il met sur le marché et donc la qualité de la fabrication de ces

produits ainsi que leurs conséquences sur la durée d’utilisation. De plus, en n’indiquant

pas la durée d’utilisation volontairement réduite, le fabricant a donc manqué à son

devoir d’information.

230 TGI Nanterre, 24 juin 2003, 6ème Chambre. 231 CA Versailles, 30 sept. 2004, EMI c/ CLCV


107

319.- La règle est appliquée avec rigueur aux fabricants et importateurs et depuis

fort longtemps, cependant, parce que le simple revendeur ne connaît pas sa marchandise

aussi intimement que le fabricant et qu'il n'est pas soumis à l'obligation écrite dans

l'article L. 212-1, il est tenu à des diligences moindres. Le simple revendeur détaillant,

qui ne procède à aucune manipulation de la marchandise et limite son activité à la mise

en vente de marchandises déjà préparées pour la vente au détail, ne peut être poursuivi

du chef de tromperie sans que soit établie la connaissance qu'il avait de cette tromperie.

320.- Si les éléments constitutifs du délit de tromperie semblent remplis de façon

relative par la pratique de l’obsolescence programmée, le régime renforcé ce dernier

paraît cependant relativisé par la pratique.

PARAGRAPHE II : L’EFFICACITE DE L’ARSENAL REPRESSIF RELATIVISE PAR

LA PRATIQUE

321.- Les agents de la Direction Générale de la Concurrence, la Consommation et

de la Répression des Fraudes, les agents et officiers de police judiciaire ainsi que des

agents de diverses administrations spécialisées sont compétents pour faire respecter les

textes sur les fraudes et falsifications. Cependant, les agents ne communiquent pas

systématiquement les infractions constatées et se contentent souvent d’avertir l’auteur

de la tromperie.

322.- Lorsque ces derniers agents constatent un délit de fraude ou de falsifications,

ils dressent un procès-verbal qu’ils envoient au procureur de la République, qui a, seul

le pouvoir d’exercer l’action publique devant le Tribunal répressif. Le procureur de la

République se présente donc comme le juge de l’opportunité des poursuites selon

Monsieur le Professeur Jean Calais-Auloy.

323.- Le consommateur victime de tromperie peut également se constituer partie

civile et obliger ainsi le Ministère public à exercer l’action publique. Les associations de

consommateurs sont également autorisées à exercer l'action civile pour les faits portant

préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.


108

324.- L'article R. 215-1 du Code de la consommation indique que les diverses

fraudes délictuelles et contraventionnelles peuvent être constatées par les moyens de

droit commun. Le régime de la preuve est donc celui de la liberté, mais là encore le

consommateur victime se heurte à une difficulté probatoire. Cependant, cela ne pose pas

de problème lorsque les agents constatent par procès verbaux la tromperie. Ces agents

dispose d’un pouvoir de constatation et donc peuvent effectuer des saisies, contrôles et

expertises. Ces pouvoirs portent non seulement sur les marchandises, mais encore sur

les documents. Pour faire foi jusqu'à preuve contraire, les énonciations doivent être

précises et de nature à établir l'authenticité des faits. Lorsque les énonciations sont

susceptibles de faire foi, la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par

témoin.

325.- Le Tribunal peut, dès le début de la procédure, suspendre la

commercialisation des marchandises litigieuses selon l’article L. 216-7 du Code de la

consommation, cependant, cette mesure est le plus souvent prise lorsque le produit

présente des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs. Les peines prévues

pour les principaux délits de fraude sont portées à l'article L. 213-1 du code de la

consommation. Il s'agit d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 37 500 €

ou de l'une de ces deux peines seulement. Ces peines sont doublées en cas de

circonstances aggravantes. La peine d’emprisonnement est rarement prononcée dès lors

que le produit ne met pas en danger la santé ou la sécurité des personnes. Des peines

complémentaires peuvent être prononcés. En effet, le Tribunal peut, d’une part,

confisquer les marchandises, objets ou appareils litigieux et d’autre part, ordonner la

publication et l’affichage du jugement de condamnation. Cette peine aurait à ce titre,

une grande force dissuasive si elle était plus souvent prononcée.

326.- La loi de 1905, devenant une charte de protection des

consommateurs,232apparaît comme renforçant la théorie des vices cachés en apportant

un caractère répressif incontestable, cependant, ce dernier semble en pratique relativisé.

232 J. CALAIS-AULOY et H. TEMPLE, Droit de la consommation, 8ème Ed., Dalloz, spéc. p.345


109

CONCLUSION TITRE II

327.- Le fondement tenant à l’inexécution de l’obligation d’information reste

éminemment théorique car les présomptions mises en œuvre par la jurisprudence au

sujet de la connaissance du vendeur spécialisé semblent difficilement concevables en

pratique. De plus, imposer à un fabricant d’indiquer de façon écrite que son produit est

composé de manière médiocre afin de réduire la durée d’utilisation de celui-ci semble

inconcevable. Cependant, indiquer la durée de vie approximative pourrait être

d’avantage une option envisageable. La sanction de l’obligation d’information paraît

suffisante car à défaut d’obtenir un bien neuf en bon étant de marche, l’octroie de

dommages et intérêts semble satisfaisante, cependant, la difficulté tient à la condition

quelque peu périlleuse de prouver la mauvaise qualité de l’obligation d’information, ce

qui sera aisée au regard du fabricant car il suffira de se rapporter aux éléments portés

sur l’emballage ou sur la notice, cependant, cette tache sera plus complexe envers le

vendeur car il s’agira d’un rapport oral.

328.- Les fondements dérivés du défaut d’information consistent donc dans l’erreur

et le dol en tant que vice du consentement et dans la tromperie. Si l’erreur paraît plus

recevable que le dol en raison de l’absence d’exigence tenant à la connaissance de

l’information par le vendeur, la sanction de ces deux vices paraît inadaptée à la situation

de l’obsolescence programmée d’une part, car la nullité paraît être une réparation a

minima et d’autre part en raison du fait que l’octroi de dommages et intérêts sera

difficilement accordé en raison de l’absence de faute dans l’erreur et la difficulté de

caractériser l’élément intentionnel dans le dol. Quant à la tromperie, si les éléments

constitutifs de ce délit pourraient être caractérisés dans le cas de l’obsolescence

programmée notamment en raison de la présomption mise à la charge du fabricant,

cependant, le régime répressif s’il paraît efficace dans les textes, la réalité pourrait être

tout autre.


110

CONCLUSION PARTIE I

329.- Les fondements tenant à la garantie des vices cachés et dans la garantie légale

de conformité pourraient être d’avantage recevables au regard de la satisfaction des

conditions d’application. Cependant l’étude de l’obsolescence programmée permet de

démontrer les lacunes de ces institutions qui tiennent notamment dans la démonstration

de la preuve du vice causant alors des coûts supplémentaires en raison d’une expertise

réalisée. La garantie légale de conformité quant à elle témoigne de la volonté d’accroitre

la protection du consommateur en consacrant une nouvelle notion qui est celle de

l’attente légitime du consommateur qui ne peut être que favorable à ce dernier.

Cependant, le régime qu’elle met en place manque de rigueur quant à l’option qui est

laissée au consommateur concernant les droits qui lui sont octroyés en cas de défaut de

conformité. En effet, cela laisse la possibilité au professionnel de prévoir les coûts

engendrés par la mise en œuvre d’une telle garantie233. Enfin, il est un regret qu’il paraît

inévitable de ne pas évoquer et qui concerne l’absence d’action directe, alors que le

principe de la transmission à l’acheteur de tous les droits et actions attachés à la chose

qui appartenaient au vendeur est un principe bien établi en droit français.

330.- Les fondements tirés de l’atteinte réalisée au consentement du consommateur

démontrent quant à eux les difficultés probatoires lorsqu’il est question de la

psychologie des contractants. En effet, il s’agira de prouver le caractère déterminant de

l’erreur commise par la victime de l’obsolescence ou encore l’élément intentionnel du

vendeur spécialisé. Cependant, il est possible de relever des situations dans lesquelles

la jurisprudence comble les carences législatives en établissant notamment des

présomptions à l’égard des vendeurs professionnels. C’est ainsi le cas en matière

d’obligation d’information où le vendeur est présumé connaître l’information. Enfin, il

convient de se réjouir du régime répressif du délit de tromperie qui semble combler

quant à lui l’insuffisance de la théorie civile des vices du consentement, mais dont

l’efficacité peut être relativisée par la pratique, notamment dans le cadre de

l’obsolescence programmée.

233 D. MAINGUY, L'ordonnance du 17 février 2005 sur la garantie de conformité : aux regrets s'ajoutent les regrets, RDC 1er juill. 2005, n°3 p. 947


111

PARTIE II : LES OUTILS DU DROIT FRANÇAIS A LA SANCTION

DE L’OBSOLESCENCE PROGRAMMEE

331.- L’obsolescence programmée est une illustration concrète du préjudice de

masse qui est subit par les consommateurs en ce qu’il recouvre un nombre important de

victimes et qu’il est d’une importance moindre lorsqu’il est considéré de façon

individuelle. Ce préjudice de masse est le corolaire de l’évolution de la société de

consommation devant laquelle le droit français de la consommation reste quelque peu

inefficace. (Titre I). A cet égard, il semble que l’action de groupe dont l’introduction

dans le droit interne suscite tant de controverses apparaisse comme une réponse

appropriée au préjudice de masse découlant de l’obsolescence programmée (Titre II).

Titre I : L’insuffisance du droit français face à l’évolution de

la société

332.- Lors de son émergence dans les années soixante, même si cela n’est pas le

seul facteur à l’origine du droit de la consommation, il semble que celui-ci apparaisse

comme le reflet juridique d’un puissant mouvement d’idées dénonçant les déséquilibres

engendrés par une mutation manifeste de la société et par là, de la société de

consommation234 dont la principale cause reste le développement d’une économie de

marché (Chapitre I). Or, les recours mis en œuvre par le système juridique français

paraissent insuffisants et inadaptés aux excès du marché dont une des manifestations

résident dans les préjudices causés aux consommateurs (Chapitre II).

234 T. BOURGOIGNIE, Un droit de la consommation est-il encore nécessaire en 2007 ? article disponible sur le site : http://www.oas.org


112

Chapitre I : La mutation de la société de consommation

333.- Il paraît incontestable que la société de consommation s’est transformée et à

l’origine de ce phénomène plusieurs facteurs et notamment le développement de

l’économie ou le développement des technologies. Cependant, ces seuls

développements n’ont pas contribué de façon autonome à l’évolution de la société de

consommation car celle-ci place à son centre le consommateur qui de la position de

souverain, s’est substitué une situation de dépendance au sein de cette société (Section

I). En effet, le consommateur paraît dépendant d’une société d’économie de marché

laissée aux mains des entreprises, qui face à un contrôle étatique d’avantage

contraignant, trouvent des outils marketing à l’image de la compliance, afin d’assurer

leur survie, selon différentes stratégies, mêlant éthique ou au contraire, recherche

« égoïste » de maximisation des profits au détriment de l’éthique. C’est donc en cela

que la compliance apparaît tantôt comme le rejet et tantôt come le fondement de

l’obsolescence programmée. (Section II).

SECTION I : DU CONSOMMATEUR SOUVERAIN AU CONSOMMATEUR

DEPENDANT

334.- Initialement, le but de la consommation se résumait à la survie biologique de

l’Homme, une fois ce but atteint, il ne servait à rien de consommer d’avantage. Aller

outre ce critère de consommation et satisfaire « les plaisirs de chaire, de la table et de

l’intempérance était même désapprouvé ». 235 Ce mode de consommation est

manifestement révolu et il a laissé place à une société de consommation de masse au

sein de laquelle, le consommateur sera l’acteur principal (Paragraphe I). Le

développement de l’économie libérale va ensuite imposer ses règles et dicter un mode

de consommation toujours plus agressif à l’image de la pratique de l’obsolescence

programmée qui démontre la soumission du consommateur à cette nouvelle société.

(Paragraphe II)

235 Z. BAUMAN, La société assiégée, Hachette Littérature, 1997 spéc. p. 255


113

PARAGRAPHE I : LE CONSOMMATEUR, ACTEUR AU SEIN DE L’APPARITION

DE LA CONSOMMATION DE MASSE

335.- Au XXème, les sociétés sont parvenues à maturité, le revenu réel par habitant

a atteint un niveau tel qu’un grand nombre d’individus a pu acquérir une maitrise de la

consommation allant au delà des besoins fondamentaux en produits alimentaires, en

logement et en vêtements.

336.- La composition de la population active s’est modifiée et la proportion de la

population urbaine dans la population totale a augmenté mais également la proportion

de la population qui travaille, population pleinement consciente des produits de

consommation offerts par une société parvenue à maturité. C’est pendant cette phase

que si la souveraineté du consommateur prévaut, les ressources tendent d’avantage à

être orientées vers la production de bien de consommation durable.

337.- La production manufacturière évolue. Il est possible d’assister à un

retracement des augmentations de la production matérielle aux Etats-Unis entre 1899 et

1937 et à un classement par ordre d’importance. Les automobiles viennent en tête avec

un taux d’accroissement de 18100%, avant les cigarettes, le pétrole, le lait et les fruits et

légumes en conserve (un peu moins de 1000%).

338.- Avec l’automobile, les Etats-Unis se lancent dans une migration intérieure

vers les banlieues contenant les derniers appareils sophistiqués. En effet, aux Etats-

Unis, il est souvent considéré que le tournant a été l’adoption de la chaine d’assemblage

par Henry Ford en 1913-1914, cependant ce n’est que dans les années 1920 et à

nouveau dans les dix premières années de l’après-guerre, en 1946 et 1956 que la

consommation de masse arrive à son apogée. Après les privations de la guerre, les

consommateurs découvrent avec enthousiasme des produits nouveaux tels que les

réfrigérateurs, les automobiles les lave-linge et téléviseurs. Alors que les revenus des

familles augmentent, les prix des produits, standardisés et fabriqués en masse, baissent.

Ils deviennent relativement bon marché et ne sont plus réservés à une élite.


114

339.- Les habitants commencent à consommer de plus en plus de produits de qualité

supérieure. L'accès à ces produits est également facilité par l'apparition d'un nouveau

type de magasin, la grande surface (supermarché, hypermarché), et par le

développement de la vente par correspondance.

340.- Les automobiles, les maisons individuelles, les routes, les équipements

durables, les marchés de produits alimentaires de bonne qualité ouverts à tous, donnent

une bonne description de la façon dont la société américaine s’est transformée dans les

années vingt.

341.- Cependant, avec la crise de 1929, les niveaux de consommation ne sont pas à

la hausse, la capacité des industries productrices de bien de consommation et celles de

l’approvisionnement en moyens de production resteront sous utilisées et l’incitation à

investir devient faible.

342.- C’est la Seconde Guerre Mondiale qui a ramené le plein emploi aux Etats-

Unis et dans ce contexte, avec les dispositions institutionnelles transformées par le New

Deal, politique interventionniste mise en place pour lutter contre les effets de la Grande

Dépression, et la nouvelle législation, les Etats-Unis en sont venus à une révolution des

biens de consommation par une décennie de plein emploi constant entre 1946 et 1956.

343.- La forte expansion de l’après-guerre a lieu entre 1946 et 1956. Si en 1948,

54% des familles américaines possédaient une voiture, dix ans plus tard, elles étaient

73%. Si en 1946, 69% des maisons avaient l’électricité et possédaient un réfrigérateur,

en 2361956, le chiffre atteignait 96%.237

344.- Cependant, au moment où les courbes de la croissance finirent par décélérer,

l’Europe occidentale, le Japon et la Russie entrent dans une phase de croissance rapide

des biens de consommation durables. En effet, dans les années 1950, il semble que

236 W.W ROSTON, Les étapes de la croissance économique, 3ème Ed., Economica, 1997, spéc. p. 123 237 Ibid.,


115

l’Europe occidentale et le Japon soit entrées dans cette phase, qui a d’ailleurs imprimé à

leur économie un rythme imprévu dans les premières années de l’après-guerre.

345.- Une part importante de l’avantage des Etats-Unis à l’exportation provenait de

leur statut de pionnier dans ces produits de la construction mécanique légère. Toutefois,

ceux-ci sont désormais fabriqués massivement et à bon compte dans de nombreux pays

dans lesquels prévalent les salaires moins élevés.

346.- L’Europe occidentale qui, dans les années qui ont suivi la guerre a été

confrontée à des problèmes de reconstruction plus grave que les Etats-Unis, n’est pas

entrée directement dans l’ère des biens de consommation durables.

347.- Dans les années trente, ce sont les logements et une accélération relative dans

les secteurs de l’automobile et des biens de consommation durables qui ont contribué à

engendrer une certaine prospérité en Europe occidentale. Si la Ford T aux Etats-Unis

dans les années 1920 symbolise la consommation de masse, en France c’est la 4 CV et

la 2 CV qui tiennent ce rôle à l’instar de la « coccinelle » Wolkswagen en Allemagne

dans les années 1960. La voiture conditionne la mobilité vers le lieu de travail, vers les

lieux de loisir et vers les lieux d’achat et donc l’acquisition des biens de consommation.

348.- Alors que la production européenne de véhicules à moteur représentait 13%

de celle de l’Amérique en 1929, elle atteignait 44% de celle-ci à la veille de la Seconde

Guerre Mondiale.238

349.- Les années de l’après-guerre en Europe furent d’abord marquées par

l’interlude de la reconstruction, cependant, les pays européens et le Japon ont

commencé à diffuser dans leur population, les types de biens et services qu’un système

industriel parvenu à maturité est capable de fournir.

238 Ibid., spéc. p. 127


116

350.- Entre 1950 et 1955, l’écart de proportion dans les dépenses en bien de

consommation entre l’Amérique et l’Europe diminue et tient principalement aux

différences de revenus et de prix.

351.- Outre l’apparition de la société de consommation de masse, différents facteurs

vont également avoir des incidences sur ladite société. En effet, l’évolution du droit de

la consommation a été déterminée par l'évolution des rapports marchands au XXème

siècle sous l'empire du développement économique, de l'augmentation de la taille des

entreprises, de la multiplication internationale des transactions et de la diversification

des biens et des services offerts sur le marché.

PARAGRAPHE II : L’OBSOLESCENCE PROGRAMMEE OU LA SOUMISSION DU

CONSOMMATEUR AUX REGLES DE L’ECONOMIE LIBERALE

352.- Le Général De Gaulle établissait déjà les dangers d’une économie de marché

en affirmant que le marché « oblige les gens à se dégourdir. Il donne une prime aux

meilleurs. Il encourage à dépasser les autres et à se dépasser soi- même. Mais en même

temps, il fabrique des injustices, il installe des monopoles. Il favorise les tricheurs.».239

353.- Le développement de l’économie de marché, au XIXème siècle et au XXème

siècle put faire c roire au consommateur qu’il était devenu le roi du système car la libre

concurrence des entreprises devait en principe multiplier les biens offerts, accroitre leur

qualité et réduire les prix. En effet, dans l’utopie qui mettrait en œuvre une théorie

purement libérale de la concurrence, chaque professionnel s’emploierait à satisfaire au

mieux le consommateur afin de maximiser ses profits et placerait donc au centre de ses

obligations, les attentes » de ce dernier.

354.- Cependant, cette théorie ne saurait s’appliquer et la réalité met en exergue les

effets négatifs d’une concurrence imparfaite sur les consommateurs. En effet, les 239 A. PEYREFITTE, C’était de Gaulle, Edition de Fallois, Fayard, 1994, page 523.


117

professionnels ne bénéficiant pas d’une position de puissance mettent sur le marché des

produits de qualité moindre et un rapport qualité prix médiocre.

355.- Si dès le XIXème siècle, les pouvoirs publics ont pris des mesures visant à

assurer la conformité des produits et service aux attentes des consommateurs, une marge

de manœuvre est néanmoins laissée aux professionnels qui ne peuvent se voir contraints

de respecter des règles excessivement lourdes et incompatibles dans une économie de

marché.

356.- La consommation joue un rôle essentiel dans les économies, puisqu’elle

représente plus de 60 % du PIB des pays de l’OCDE. Les consommateurs peuvent

améliorer les performances économiques en suscitant la concurrence et l’innovation

parmi les entreprises. Mais il faut pour cela une organisation efficace de la

consommation qui les protège des pratiques déloyales du marché, leur permette de

prendre des décisions en connaissance de cause et leur fasse connaître, de même qu’aux

entreprises, leurs droits et leurs responsabilités240.

357.- De plus, les conditions dans lesquelles s’effectuent les échanges dans

l’économie de marché amènent au constat suivant : de souverain, le consommateur se

trouve être plutôt la victime d’un processus dont il n’a pas la maîtrise. Ce sont les

producteurs et les distributeurs qui déterminent les choix du consommateur selon

Monsieur le Professeur Thierry Bourgoignie241 �� 358.- En effet, des techniques multiples permettent au système de production

d’entretenir la demande de consommation, le consommateur est donc devenu la cible de

mécanismes sophistiqués qui le stimulent à acquérir des biens comme les messages

publicitaires, les méthodes de vente et pratiques de commerce agressives, techniques

d’incitation au crédit, différenciation artificielle des biens offerts à la consommation,

obsolescence programmée des produits mis sur le marché.

240 Manuel de politique à l’égard des consommateurs, article disponible sur le site http://www.ocde.org 241 T. BOURGOIGNIE, Un droit de la consommation est-il encore nécessaire en 2007 ? article disponible sur le site : http://www.oas.org


118

359.- Des normes de comportement sont ainsi dictées, dont l’effet est d’intégrer les

modes de consommer dans les conditions de la production et de la distribution. Le

consommateur perd donc quelque peu la maîtrise de la consommation. La spontanéité

de ses choix, la liberté et la rationalité de ceux-ci paraissent théoriques. 242

360.- Dépassant la satisfaction des besoins réels des consommateurs, ces

mécanismes de persuasion créent de nouveaux besoins en exploitant les sentiments de

sécurité, d'appartenance, d'estime de soi ou d'épanouissement individuel243.

361.- Le besoin était expliqué par la psychologie orthodoxe comme un état de

tension qui finirait par se dissiper une fois le besoin satisfait, cependant, il apparaît

manifeste que le besoin qui anime notre société de consommation se caractérise par le

maintien de cette tension qui empêche toute satisfaction du consommateur actuel. C’est

pour cela que le sociologue polonais Zygmut Bauman propose de retenir le terme

« désir » pour caractériser l’âme du consommateur contemporain, le désir qu’il décrit

comme un phénomène éphémère, insatiable.

362.- Le désir de tout produit spécifique n’est pas censé durer, et à ce titre, Geoff

Williams rappelle aux producteurs et fournisseurs de biens de consommation de ne

jamais permettre aux consommateurs de sortir de leurs rêves.244

363.- Les besoins des consommateurs, autre que les besoins vitaux, ne sont pas

innés et sont donc induits par des techniques de marketing qui sont à l’origine de cette

propagande pour cette civilisation du gaspillage. Et en fait, ce n'est pas le

consommateur qui gaspille, mais le système qui pousse au gaspillage.

364.- Selon Zygmut Bauman, les consommateurs savent que les produits mis sur le

marché par les producteurs vont être supplantés par des produits nouveaux et améliorés

242 Ibid., 243 T. BOURGOIGNIE, Un droit de la consommation est-il encore nécessaire en 2007 ? article disponible sur le site : http://www.oas.org 244 G. WILLIAMS, Suckers !, Entrepreneur, numéro aout 1999, article disponible sur le site www.entrepreneur.com.


119

et cela ne les dérange pas. En effet, ce dernier considère qu’il est réconfortant pour le

consommateur de savoir qu’aucune décision n’est définitive et que sa décision ne

l’engagera que jusqu’au nouvel ordre.245

365.- La publicité a pour but de créer de nouveaux désirs et de modifier et

réorienter les besoins existants. En effet, le but de celle-ci est d’informer les

consommateurs des nouveaux produits qui satisferont des besoins que ces derniers

n’auraient pas conscience d’éprouver. Ainsi, la publicité n’est plus seulement un

instrument de vente, mais elle produit aussi des attentes, développe une culture d'achat

et exerce une influence sur le style de vie des consommateurs. La publicité impose au

consommateur un produit et y associe l'image d'une marque, marque qu'il favorisera au

moment de l'achat. 366.- Apparaît alors la nécessité de protéger les consommateurs qui sont en

situation de faiblesse car tout en bénéficiant matériellement du développement

économique, ils tendent à devenir de simples objets manipulés par les spécialistes du

marketing. Ils sont à la fois les rois et les esclaves de cette société de consommation qui

caractérise les pays développés246.

367.- De plus, il n’est plus possible de nier désormais la réalité de

l’internationalisation des échanges économiques et par conséquent de la globalisation

des phénomènes de consommation. Au niveau international, comme au niveau régional

de l’Amérique du Nord, des traités internationaux ont été conclus et des institutions

mises en place, qui entendent œuvrer pour la création d’un marché global ou élargi à

travers la libéralisation des flux de produits et de services et de la disparition

progressive des obstacles au libre-échange.

368.- L’étude Les tendances de la consommation publiée en juin 2004 par le Bureau

de la consommation à Ottawa confirme l’importance prise par l’internationalisation du

marché notamment par l’augmentation de la demande de marché pour les produits

245 Z. BAUMAN, La société assiégée, Hachette Littérature, 1997, p. 274 246 J. CALAIS-AULOY et H. TEMPLE, Droit de la consommation, 8ème Ed., Dalloz, 2008, spéc. p.2


120

étrangers, la plus grande part effective de marché occupée par ceux-ci, l’accroissement

des transactions de consommation transfrontières ou transatlantiques à l’aide des

moyens de communication à distance et plus particulièrement du commerce

électronique.

369.- Afin d’éviter les dérives de l’économie de marché un contrôle étatique est

nécessaire, cependant, la réglementation a connu récemment un accroissement

manifeste ces dernières années qui ont poussé les entreprises à adopter de nouveaux

outils marketing à l’image de la compliance.

SECTION II : LA COMPLIANCE, REJET ET FONDEMENT DE

L’OBSOLESCENCE PROGRAMMEE

370.- Cet instrument contemporain au service des entreprises venant de l’Outre

Atlantique est un instrument à deux facettes. En effet en fonction des entreprises, la

compliance, consistant dans le respect des entreprises de règles légales et engagements

volontaristes, aura pour finalité soit en priorité le développement des comportements

éthiques tout en assurant une certaine performance à l’entreprise, (Paragraphe I), soit

au contraire de justifier des comportements stratégiques ayant pour seul but la

maximisation des profits de l’entreprise au détriment de l’éthique (Paragraphe II).

PARAGRAPHE I : LA COMPLIANCE AU SERVICE DE L’ETHIQUE

371.- Les programmes de compliance consistent pour les entreprises à respecter un

ensemble de normes mêlant obligation d’origine légale et engagements volontaristes, à

l’image des codes de conduite. Ainsi, la finalité de la compliance est supérieure au

simple respect de la loi car la dimension éthique de la démarche est souvent soulignée.

372.- La compliance consiste donc dans le respect des lois et règlements mais

également dans le respect des codes de conduite, des chartes éthiques, guides de bonnes


121

pratiques et autre engagement volontaristes qui composent le « soft-law ». La référence

aux valeurs que se donne l'entreprise et aux obligations morales et sociales qu'elle

s'attache à respecter est fréquente, également la nécessité de porter ces valeurs au plus

haut niveau de l'entreprise. En ce sens, la conformité correspond aussi à une attitude,

une posture institutionnelle.

373.- Le terme « compliance », qu’il est possible de traduire imparfaitement par

« conformité », fait aujourd’hui obligatoirement partie du discours de tout dirigeant

d'entreprise soucieux d'apparaître comme respectueux d'un ensemble de règles

mélangeant de façon parfois confuse obligations légales et engagements volontaires,

voire volontaristes. Aux États-Unis, les Federal Sentencing Guidelines for Organization

(lignes de conduites pour les entreprises) en 1991, puis le Sarbanes-Oxley Act (loi

fédérale imposant de nouvelles règles sur la comptabilité et la transparence financière)

en 2002, ont très fortement poussé les entreprises à mettre en place un code éthique,

celui-ci s'intégrant dans un dispositif général de compliance.

374.- Depuis la fin des années 1990, les entreprises semblent être nombreuses à

s'engager dans une politique de conformité réglementaire. Si ces politiques ont a priori

au départ essentiellement concerné le domaine financier, avec notamment la loi

Sarbanes-Oxley (SOX) aux États-Unis et son équivalent français, la loi sur la sécurité

financière du 1er août 2003247, les programmes de conformité ou de « compliance »

concernent aujourd'hui les entreprises de tous les secteurs.

375.- Et pourtant, comme le précise Monsieur le Professeur Christophe Collard,

l'une des raisons de la crise financière actuelle réside dans la non-observation d'un

certain nombre de dispositions en matière de gestion des risques de la part de grandes

institutions financières qui s'étaient pourtant consciencieusement dotées de tout un

arsenal de codes de bonne conduite et de règles de « compliance ».248

247 LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière 248 C. COLLARD, Conformité réglementaire et performance de l'entreprise : la vision des acteurs . - (Regards croisés de directeurs juridiques et de compliance officers), CDE, n°6, novembre 2006


122

376.- Les gouvernements menacent les entreprises au sujet de nouvelles règles, plus

contraignantes que les précédentes, et entraînent les organisations professionnelles à

concevoir de nouveaux codes de bonne conduite. La rémunération des dirigeants

d'entreprises fait l'objet d'interventions répétées de personnalités politiques et constitue

désormais un sujet sur lequel le Gouvernement multiplie les mises en garde et les

menaces de nouvelles réglementations. Au niveau des instances internationales

également comme le G8 ou le G20, concentrées traditionnellement sur les

problématiques économiques à grande échelle, s’attaquent désormais sur des sujets

micro-économiques tel que l'encadrement des « bonus » versés aux salariés des

banques249.

377.- La prolifération des textes juridiques, ainsi que l'internationalisation

croissante des économies et des actions menées par les entreprises, augmentent de façon

considérable le risque pour ces dernières d’ignorer l'existence même de la norme

juridique à laquelle elles sont censées se soumettre et donc de ne pas être conforme à

celle-ci. A savoir que cette inflation réglementaire est due en partie à la globalisation et

des demandes de protection de la part du public.

378.- Outre l'incertitude qu'elle génère, cette inflation réglementaire se traduit par

des coûts croissants pour les entreprises qui souhaitent se tenir au courant de l’existence

de ces règles afin de les respecter. À titre d'exemple, et selon la chambre de commerce

Britannique, le coût cumulé pour les entreprises britanniques des nouvelles

réglementations depuis 1998 est estimé à 66 milliards de livres sterling250.

379.- Il convient de préciser que la conformité est variable d'une firme à l'autre en

termes de contenu mais aussi de résultat effectif. En effet, il n'existe pas de modèle type

universel de « compliance programme ». Du « sur mesure » sera donc réalisé pour

chaque entreprise eu égard à ses activités, à son passé, à ses types d'exposition aux

249 Ibid., 250 Rapportde The Economist Intelligence Unit, 2008, From burden to benefit : making the most of regulatory risk management, disponible sur le site: http://graphics.eiu.com/files/ad_pdfs/Risk%20management.pdf


123

risques, à ses choix et priorités251.

380.- Pour certaines sociétés, la compliance est employée afin de préserver des

actifs stratégiques comme la réputation de la firme en donnant l'image de

comportements socialement responsables, mais également afin de protéger l’entreprise

des conséquences préjudiciables liées notamment à de l'ignorance juridique ou à des

maladresses. Les entreprises qui mettent en œuvre des programmes de compliance

rigoureux le font dans l’objectif d’assurer la création d'un avantage concurrentiel, de

répondre à des pressions sociales ou encore de préserver de la réputation de l'entreprise.

381.- La compliance apparaît encore comme une réaction globale à diverses

pressions extérieures notamment de la part des parties prenantes comme le

consommateur ou encore les ONG qui manifestent de plus en plus une forme de

défiance vis-à-vis des entreprises et de leurs dirigeants. Il est, de ce fait, et pour certains

dirigeants, important d'apporter la démonstration d'initiatives prises pour que

l'entreprise soit perçue comme « socialement responsable ».

382.- En effet, l'évolution des marchés montre aujourd'hui que le consommateur

recherche dans son achat plus qu'un produit de bonne qualité au bon prix. Il recherche

des valeurs véhiculées au travers une marque, mais il doit s'agir de vraies valeurs de

marque, solides et pérennes dans le temps.. A ce titre, selon Monsieur Guy Gras, « La

conformité fait partie de l'assurance qualité. L'entreprise vend, en effet, un résultat. »252

383.- De plus, l'entreprise qui réussit à tirer vers le haut ses propres exigences en

terme de conformité à tout intérêt à tirer le standard du marché dans le même sens,

surtout si elle est leader, car cela peut lui procurer une source d'avantage concurrentiel

durable.253

251 R. SAINTE FARE GARNOT, La conformité réglementaire et les « programmes de compliance », Cah. dr. entr. n°2, mars 2010 252 G. GRAS, La conformité réglementaire et les « programmes de compliance », CDE n°2, mars 2010 253 R. SAINTE FARE GARNOT, La conformité réglementaire et les « programmes de compliance », CDE n°2, mars 2010


124

384.- La compliance apparaît comme un outil assurant la performance de

l’entreprise par la confiance qu’elle institue. En effet, lorsque la culture de conformité

d'une entreprise est connue par les salariés, les organismes d'évaluation ou les

consommateurs elle permet alors de mettre en confiance les différentes parties prenantes

tel que les fournisseurs ou les investisseurs sur le sérieux a priori d'être associé à cette

image. Ainsi, la compliance peut avoir pour finalité d’asseoir ou de renforcer la

réputation de l’entreprise ou d'obtenir des avantages liés à une bonne notation.

385.- Comme il l’a été précédemment exposé, la compliance est propre à chaque

entreprise et donc diffère d’une direction à une autre. Si des entreprises s’emploient à

maximiser tout en développant une politique éthique favorable au consommateur et

donc a fortiori, favorable aux victimes de l’obsolescence programmée, d’autres en

revanche, vont utiliser la compliance afin de promouvoir le développement économique

« égoïste » de l’entreprise.

PARAGRAPHE II : LA COMPLIANCE AU SERVICE DE LA STRATEGIE

COMMERCIALE DE L’ENTREPRISE

386.- Monsieur le Professeur Christophe Collard envisage la compliance comme un

outil de contrôle interne aux cotés de l’audit interne, du risk management, utilisé dans le

but de sécuriser autant que possible les résultats et les objectifs de développement de

l'entreprise.254

387.- La conformité n’est donc pas uniquement perçue comme la soumission à des

règles de droit en fonction de l’activité de l’entreprise, mais comme le précise Monsieur

le Professeur Christophe Collard le fait de « comprendre ce que la loi exige, de définir

ce que cela présente comme risque et quelle est l'attitude à prendre par rapport à ces

risques en fonction des objectifs »255. Ainsi, il est un point sur lequel tous les dirigeants

254 C. COLLARD, La conformité réglementaire et les « programmes de compliance », CED, mars 2010, n°2 255 Ibid.,


125

d’entreprises semblent s’accorder, l’objectif des entreprises n’est pas le respect absolu

de la loi. En effet, s'il faut accorder de l’importance à ce que les objectifs du législateur

et ceux de l'entreprise se rejoignent, il faut cependant garder à l'esprit que le leitmotiv

d'une entreprise est de faire prospérer ses affaires conformément à certaines valeurs.

388.- Dans un univers idéal, les objectifs de l'entreprise et ses actions seront alignés

avec ceux du législateur, du Gouvernement, ou encore des autorités de régulation,

cependant en réalité, il existe des conflits entre ces objectifs. Du point de vue de

Monsieur Xavier Guizot, la conformité la compliance doit amener l'entreprise à tendre

vers la réduction de ces conflits, sans nécessairement les faire totalement disparaître.256

389.- Engager une démarche de « compliance » suppose donc de la part des

dirigeants de faire des choix stratégiques sur ses « champs de conformité privilégiés » et

de définir les domaines qui représentent un véritable enjeu économique ou constituent

une réelle préoccupation pour l'entreprise. De ce fait, pour certains, la conformité reste

un choix managérial et stratégique car elle vise avant tout à améliorer la performance de

l’entreprise.

390.- C’est ainsi qu’il est possible d’émettre l’hypothèse selon laquelle la

compliance serait utilisée par les entreprises afin de permettre la mise en œuvre de

stratégies favorisant de façon « égoïste » ses intérêts économiques au détriment du

consommateur et d’autres parties prenantes. Ce comportement pourrait notamment

justifier la pratique de l’obsolescence programmée.

391.- A cet égard, Monsieur Rémy Sainte Fare Garnot met en garde contre

l'angélisme car même si les comportements de fraude aux règles ou aux intérêts de

l'entreprise et donc les situations de conflit d'intérêt sont proscrits, le résultat n'est pas

d'emblée acquis simplement parce que cela aura été proclamé257. Dans une politique de

libre concurrence, la compétition règne et le management par objectifs peut, parfois,

256 X. GUIZOT, La conformité réglementaire et les « programmes de compliance », CDE, mars 2010, n°2 257 R. SAINTE FARE GARNOT, La conformité réglementaire et les « programmes de compliance », CDE, mars 2010, n°2


126

avoir des effets pervers sur les réactions de certains dirigeants d’entreprises. Il est

possible à ce titre de citer l'exemple d'Intel qui a été citée il y a dix ans comme un

exemple en matière de programmes de compliance dans le domaine anti trust. En mai

2009, elle a finalement été très lourdement sanctionnée par la Commission

européenne258 qui lui a infligé une amende record de 1,06 milliard d'euros pour abus de

position dominante.

392.- Les dirigeants et les managers prennent des décisions rationnelles au regard

des avantages que pourrait tirer l'entreprise à ne pas se conformer à une norme. Les

entreprises développent parfois des stratégies juridiques de subversion afin d'éviter les

sanctions liées au non-respect d'une réglementation. Ces stratégies ne sont toutefois

possibles qu'à condition que l'entreprise dispose des ressources suffisantes, notamment

en terme de savoir-faire juridique.

393.- A ce titre, le mécanisme comply or explain aurait pour intérêt d'améliorer

l'implémentation pratique de la norme et de répondre à des situations où la règle de droit

est inadaptée au cas précis auquel elle s'applique, notamment lorsqu’elle est soit

excessivement exigeante ou pas assez claire. Les sociétés ne sont pas obligées de

respecter les dispositions du code éthique mis en place mais devront expliquer comment

elles ont appliqué celles-ci, ou pourquoi elles ne les ont pas appliquées. C’est alors le

moyen pour contourner la règle de droit lorsqu’elle est inappropriée ou inapplicable à

une situation ou à une entreprise en particulier. Monsieur le Professeur Christophe

Collard, « C'est un système utile quand on ne peut pas ou quand on ne veut pas

appliquer la règle dure »259. Un directeur juridique affirme à ce titre que « Comply or

explain, c'est du Rule-It-Yourself ! », affirme un directeur juridique. Ce système apparaît

donc comme une source d'incertitude : « Comment être sûr que la dérogation que l'on

s'applique à soi-même est valable ? ».260

258Décision Commission 12 européenne du novembre 2008 (Affaire COMP/C-3/37.990 — Intel) JOUE n°C 227 259 C. COLLARD, Conformité réglementaire et performance de l'entreprise : la vision des acteurs . - (Regards croisés de directeurs juridiques et de compliance officers), CDE, novembre 2006, n°6 260 Ibid.,


127

394.- De plus, il est possible de se demander quelle est la véritable valeur des codes

éthiques. A ce titre, une étude a été réalisée par Monsieur le Professeur Christophe

Roquilly concernant les codes éthiques des sociétés du CAC 40261 disponibles sur

Internet. Cette étude a montré que la proportion du contenu se traduisant par un rappel

du respect des dispositions légales est en moyenne de 50 % sachant que pour 14 % des

sociétés du CAC 40, aucun code éthique « général » n'a pu être trouvé sur le site

Internet de l'entreprise.

395.- Ces contenus varient selon trois catégories selon cette dernière étude. La

première catégorie réunit des bonnes intentions, le contenu du code est principalement

un déclaratif de bonnes intentions telles que « L'engagement de respect de nos valeurs

témoigne de notre souhait d'être reconnu comme un acteur responsable respectant les

attentes des générations présentes et futures ». La deuxième catégorie s’apparente à un

code « pédagogique » qui contient des illustrations et des explications sur l'attitude à

retenir, notamment à travers des formules du type « que faire si... ? ». Enfin, la

troisième catégorie met en exergue un code « substantiel », un code qui est explicite sur

un certain nombre de comportements interdits, qui cite des textes. Selon cette étude, 42

% des codes analysés relèvent de la catégorie « bonnes intentions », 36 % de la

catégorie « pédagogique » et 22 % de la catégorie « substantiel ».

396.- Il convient alors de se demander si l'entreprise qui se contente d'un code de

déclarations relevant de l’évidence peut être réellement considérée comme une éthique.

En effet, selon Monsieur le Professeur Christophe Roquilly, un code « éthique » ou de «

bonne conduite » est un document formel, écrit et spécifique, consistant en des

standards moraux utilisés en vue de guider le comportement de l'entreprise et/ou de

guider les employés. Cependant, comment guider avec de simples déclarations

d'intention ?

397.- Ce qu’il faut comprendre que le fait qu'il existe un code éthique ne signifie

pas nécessairement que l'entreprise l'applique de façon scrupuleuse. L'entreprise doit

261 C. ROQUILLY, Analyse des codes éthiques des sociétés du CAC 40 . - Un vecteur d'intégration de la norme juridique par les acteurs de l'entreprise, CDE, sept. 2011, n°5


128

aussi se doter de dispositifs complets assurant l’efficacité des comportements éthiques

tels que formation des employés, des comités éthiques etc. cependant, selon cette étude,

seulement 30 % des codes analysés ont adopté de tels dispositifs.

398.- La mutation de la société de consommation est donc due à différents facteurs,

notamment des facteurs historiques à l’origine de l’apparition d’une société de masse,

les seconds ou encore des facteurs économiques et le développement de l’économie de

marché dans laquelle, les entreprises apparaissent comme les acteurs principaux dont

semblent dépendre les consommateurs. En témoignent les programmes de compliance,

qui sont laissés quelque peu au bon vouloir des entreprises et peuvent avoir des effets à

la fois favorables mais également néfastes pour l’intérêt social. Les recours en justice

mis en place par le droit interne ne semblent pas être adaptés à ce nouveau mode de

consommation dont l’obsolescence programmée est une illustration pratique.

Chapitre II : L’insuffisance des recours en justice du droit français

399.- Si le droit de la consommation a fait l’objet ces dernières décennies d’une

inflation législative conséquentes, la jurisprudence en matière de droit de la

consommation reste pauvre. Ainsi, il est permis de s’interroger comme le fait Monsieur

Luc Bihl, sur la question de savoir pourquoi « le droit de la consommation n’accède t-il

pas ou si peu aux prétoires » ?262 Il ne s’agira pas dans cette partie de décrire tous les

recours possibles du consommateur, mais de se concentrer sur ceux qui présentent le

plus d’intérêt pour la victime de l’obsolescence programmée. Il s’avère en réalité que

face à la pratique de l’obsolescence programmée, illustration du préjudice de masse

subit par les consommateurs, l’action individuelle de celui-ci s’avère être inopérante

(Section I). Les consommateurs peuvent alors légitimement ressentir le besoin et ont la

possibilité de se regrouper dans le but de faire valoir efficacement leurs intérêts,

262 L. BIHL, Les moyens judiciaires et parajudiciaires de la protection des consommateurs, Colloque Faculté de droit et des sciences économiques de Montpellier, Office des publications officielles des communautés européennes, 1976


129

cependant, là encore, les actions ouvertes aux associations de consommateurs ont une

efficacité relative au regard de l’obsolescence programmée (Section II).

SECTION I : L’ACTION INDIVIDUELLE DU CONSOMMATEUR

INOPERANTE

400.- Les difficultés liées à la lenteur de la justice, ou au coût de la justice peuvent

conduire les consommateurs à utiliser en premier lieu les moyens non juridictionnels

dont l’efficacité reste toutefois nuancée en raison de leur caractère inachevé

(Paragraphe I). Les consommateurs victimes de l’obsolescence programmée pourront

également se tourner vers la voie contentieuse, cependant cette possibilité reste

théorique car rarement exploitée en réalité (Paragraphe II).

PARAGRAPHE I : LE CARACTERE INACHEVE DES MOYENS NON

JURIDICTIONNELS

401.- Le mode de règlement amiable des conflits rend nécessaire la mise en œuvre

entre le consommateur et le professionnel d’une négociation qui peut être directe et dont

le succès sera par ailleurs en pratique fortement modéré (I), soit menée dans un cadre

institutionnel dont les organes sont malheureusement en perte de vitesse (II).

I- Le succès manifestement modéré de la négociation directe

402.- Lors d’un litige avec le professionnel, le consommateur peut s'adresser aux

services de celui-ci afin de trouver une solution. Il peut effectuer cette démarche de

façon autonome ou assistée.

403.- Le consommateur adresse directement sa réclamation au professionnel

concerné dans l'espoir d'une réaction favorable de sa part. Il convient de préciser,


130

comme le relève Monsieur Nicolas Leblond263 que cette démarche parait facilitée et

même encouragée par les entreprises au sein desquelles existent généralement des

services consommateurs ou réclamation. Ces services qui sont initialement apparus aux

États-Unis, permettent une relation directe avec les clients de l'entreprise et participent

ainsi à la valorisation de son image de marque.

404.- Dans le cas où la négociation directe et individuelle menée par le

consommateur se révèle être irréalisable ou échoue, celui-ci peut choisir de se faire

assister dans la négociation soit par une association de consommateurs, dont

l'intervention sera gratuite soit par un tiers rémunéré.

405.- Dans la poursuite du règlement amiable qui l’oppose au professionnel, le

consommateur peut solliciter l'assistance d'une association locale ou départementale qui

jouera à la fois un rôle de conseil envers ce dernier et fera preuve de pression sur le

professionnel en cause afin qu'il prenne en compte la réclamation de son client.

Cependant, si de nombreuses associations de consommateurs existent, toutes ne

présentent pas les mêmes qualités et ne disposent pas de pouvoirs identiques et seules

les associations agrées pourraient avoir pour effet d’augmenter les chances d'obtenir un

accord amiable au conflit qui oppose le consommateur au professionnel, ce qui réduit

considérablement le choix de la victime de l’obsolescence programmée.

406.- Le consommateur peut encore choisir de s'adresser à un intermédiaire qui,

moyennant rémunération se chargera de mettre en œuvre tous les moyens dont il

dispose pour trouver une solution à la difficulté rencontrée par le consommateur à

savoir que cette faculté est également accordée au professionnel. L’'article L. 322-2 du

Code de la consommation, réserve la possibilité de s'adjoindre les services de certaines

personnes limitativement énumérées et notamment les « membres des professions

juridiques et judiciaires réglementées ». Ces professionnels sont en toute hypothèse, les

mieux placés pour apprécier l'opportunité d'une action en justice.

263 N. LEBLOND, Moyens d'action des consommateurs et riposte des professionnels, J.-CL. Concurrence-Consommation, spéc. point. 7


131

407.- Si la mission des services consommateurs semble satisfaire aux attentes des

consommateurs concernés par l’obsolescence programmée, elle reste néanmoins

insuffisante. En premier lieu, ces services assurent l'information des consommateurs des

produits de l'entreprise et tentent de régler au mieux les litiges qui peuvent exister entre

eux. En second lieu, les services consommateurs permettent à l'entreprise d'être

parfaitement informée des désirs des consommateurs et d'élaborer des produits ou de

proposer des services de meilleure qualité afin de satisfaire au mieux les intérêts de ces

derniers.

408.- Cependant, d’une part, ces services n’existent pas systématiquement au sein

de chaque entreprise et d’autre part, la présence de ces services n’implique pas

forcément la satisfaction des consommateurs en matière de litiges264. Ainsi, la victime

de l’obsolescence programmée, pratique concernant des secteurs tellement variés,

pourra se voir opposé l’inexistence du service consommateur. Un autre inconvénient

peut être relevé et réside dans le fait que cette prise de contact n'interrompt pas le délai

de prescription de l'action en justice, et prend uniquement la forme d'une mise en

demeure en raison de l'énumération limitative de l'article 2245 du Code civil. Ainsi, si la

négociation directe échoue, la victime de l’obsolescence programmée qui n’a pas

intenté d’action en justice de façon parallèle, pourra se heurter le cas échéant à la

prescription de son action.

409.- La négociation directe paraît insuffisante et ce pour plusieurs raisons,

l’éventuelle inexistence des services de consommation ou encore le déséquilibre des

parties dont peut découler une solution contraire aux intérêts des consommateurs. Ainsi,

celui-ci peut donc préférer s’adresser à une instance qui s’entremette entre le

professionnel et lui.

264 Ibid., spéc. point. 8


132

II- La négociation institutionnalisée : des institutions en perte de vitesse défavorables à

la victime de l’obsolescence programmée

410.- La médiation et la conciliation consiste à aller volontairement devant un tiers

pour chercher avec un lui un règlement amiable dans un litige de droit privé. En raison

de la faible importance du litige et du peu de difficultés juridiques posées par les litiges

de la consommation, le recours aux modes de conciliation et de médiation est d’ailleurs

encouragé par les pouvoirs publics à l'instigation de la Commission européenne.265

411.- Il est possible d’établir deux catégories au sein de ces instances selon qu'elles

sont organisées par les pouvoirs publics ou qu'elles relèvent d'une organisation privée.

412.- Le système de la BP 5000 qui a été généralisé en 1977, par le secrétariat

d’état à la consommation, et subsiste dans environ cinquante départements, sous la

responsabilité des DDCCRF. Ce système vise le règlement amiable des difficultés

rencontrées par les consommateurs, spécialement en matière d'achats et de prestations

de services. Le consommateur insatisfait pourra par courrier adressé à la BP 5000 du

chef-lieu de son département et affranchi au tarif en vigueur, aussi bien solliciter un

renseignement ou un conseil qu'exposer l'objet de sa plainte ou de sa réclamation. Ce

courrier parvient à la Direction départementale de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes. Dans l’hypothèse d’une infraction ou lorsque le

consommateur demande un conseil, sa lettre est adressée directement aux services

administratifs compétents. Dans le cadre d’un litige contractuel, une solution amiable

est recherchée en relation éventuellement avec des associations de consommateurs ou

des représentants des milieux professionnels concernés. En cas d’échec, le litige est

porté devant une commission paritaire de conciliation.

. 265 Recommandation de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation, JOCE n°L 109 du 4 avril 2001, p.56 : « L'évolution permanente de nouvelles formes de pratiques commerciales associant les consommateurs, telles que le commerce électronique, ainsi que l'augmentation escomptée des transactions transfrontalières requièrent des efforts particuliers pour gagner la confiance des consommateurs, en particulier en assurant un accès aisé à des voies de recours pratiques, efficaces et peu coûteuses»


133

413.- A l’apparence efficace, il convient néanmoins de préciser que ce système

reste peu connu des consommateurs, peu apprécié des associations de consommateurs et

quelque peu délaissé par les pouvoirs publics. En effet, si la BP 5000 et la commission

de conciliation (suite naturelle de la BP 5000 présente dans chaque département)

subsistent encore, elles ne fonctionne plus que dans un nombre limité de

départements.266

414.- Quant à elles, les Commissions de Règlement des Litiges de Consommation

(CRLC) mises en place par un arrêté du 20 décembre 1994267 au sein des comités

départementaux de la consommation, sont organisées par l'arrêté du 25 mars 2005.268

Ces commissions présentent des avantages. En effet, l'intervention des CRLC est

gratuite et souple puisqu'il suffit au plaignant d'adresser un simple courrier à la CRLC

de son département de résidence. L’intervention des CRLC est également rapide car une

solution doit être recherchée dans les deux mois à compter de la date de saisine.

415.- Cependant, malgré ces attraits, l’efficacité de ces commissions reste relative

car leur existence, départementale et/ou régionale, est facultative d’ailleurs, il n’en

existe que trois. De plus, leur compétence est subsidiaire car si le litige en cause relève

de la compétence d'une instance de règlement spécialisée, il doit être traité par ladite

instance à laquelle la plainte doit être transférée par la commission de règlementent des

litiges de consommation qui doit en outre en avertir le plaignant.

416.- Quant aux conciliateurs de justice créés par le décret du 20 mars 1978269

modifié en dernier lieu par le décret du 13 décembre 1996270, leur mission est « de

faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement des différends portant

sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition ». L'objectif était de proposer 266 N. LEBLOND, Moyens d'action des consommateurs et riposte des professionnels, J.-CL. Concurrence-Consommation, spéc. point. 23 267 Arrêté du 20 décembre 1994 portant modification de l'arrêté du 21 février 1987 relatif à la composition et au fonctionnement des comités départementaux de la consommation 268 Arrêté du 25 mars 2005 portant création et fonctionnement des commissions de règlement des litiges de consommation 269 Décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice 270 Décret no 96-1091 du 13 décembre 1996 modifiant le décret no 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs


134

aux particuliers, dans chaque canton si possible et au moins dans chaque ressort de

tribunal d'instance, une structure d'accueil pour régler leurs différends en dehors de

l'institution judiciaire.

417.- L’efficacité du conciliateur de justice en matière de règlement des litiges entre

un consommateur et un professionnel est relative car si le conciliateur n'a pas pour

fonction exclusive de connaître des litiges de consommation, il est admis que la moitié

de l'activité des conciliateurs ne concerne pas la conciliation proprement dite mais le

simple conseil ou renseignement. De plus, une large part des litiges soumis aux fins de

conciliation est relative aux rapports de famille ou de voisinage et non aux relations de

consommation. 271 Après avoir connu une première période de croissance (1 000

conciliateurs nommés entre 1978 et 1981), l'institution a connu une période de doute,

avec un projet d'intégration aux tribunaux. Aussi, à la suite de la suspension des

nominations, 400 conciliateurs seulement restaient en place fin 1986.272

418.- De l’analyse des moyens non juridictionnels à la disposition du

consommateur ressort en premier lieu leur caractère divers. En effet, depuis quelques

années, il est possible d’assister à un foisonnement des institutions et si en apparence,

cela paraît bénéfique pour le consommateur, celui-ci a du mal à trouver sa voie. Une

deuxième réserve est à émettre car certaines de ces institutions n'existent pas sur tout le

territoire français ou n'existent plus, à l'image des conciliateurs de la consommation

qu'un décret du 25 février 1993273 avait mis en place et qu'un autre, du 13 décembre

1996274, a supprimé. D’autres encore sont organisées de telle manière que leur saisine

est rendue possible uniquement en théorie.

419.- De ce fait, la solution ne serait-elle pas, comme le proposent Messieurs les

Professeurs Jean Calais-Auloy et Henri Temple de donner les moyens à la justice de 271 N. LEBLOND, Moyens d'action des consommateurs et riposte des professionnels, J.-CL. Concurrence-Consommation, spéc. point. 23 272 P. PEDROT et F. KERNALEGUEN, Consommation . – Procédures amiables de règlement des litiges, J.-CL. Concurrence-consommation, fasc 1230, spéc. point. 48 273 Décret n° 93 254 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs 274 Décret n°96-1091 du 13 décembre 1996 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs


135

traiter ces petits litiges par la création de procédures spécialisées et ainsi freiner la

prolifération d’organismes non juridictionnels qui risquerait de créer « une justice au

rabais perçue par l’opinion publique comme l’aveu de l’inefficacité du système

judiciaire »275

420.- Au mode de règlement amiable des conflits, le consommateur victime de

l’obsolescence pourra choisir d’exercer son droit d’accès à la justice et recourir à la voie

contentieuse.

PARAGRAPHE II : L’EXISTENCE THEORIQUE DU RECOURS CONTENTIEUX A

LA DISPOSITION DU CONSOMMATEUR

421.- Différentes actions sont ouvertes au consommateur, lesquelles ont été, dans la

mesure du possible, rendues plus accessibles qu’elles ne le furent naguère. Ainsi, le

consommateur pourra agir, selon le cas, devant la juridiction pénale ou saisir les

juridictions civiles cependant, ces dernières actions ne seront pas exploitées par la

victime de l’obsolescence programmée (I) en raison d’un défaut d’intérêt économique à

agir de celles-ci (II).

I- Les différentes actions inexploitables par les victimes de l’obsolescence programmée

422.- Si les consommateurs peuvent être découragés de porter leur litige de

consommation devant la justice, il ne saurait être considéré que les consommateurs ne

méritent pas l'accès à cette justice. Différentes actions sont ouvertes au consommateur

qui pourra agir, selon le cas, devant la juridiction pénale ou saisir les juridictions civiles.

423.- Lorsqu’un consommateur se trouve victime d'une infraction pénale, il peut

d'abord porter l'infraction commise à la connaissance du service administratif spécialisé

275 J. CALAIS-AULOY et H. TEMPLE, Droit de la consommation, 8ème Ed., Dalloz, 2008, spéc. p. 388


136

comme la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la

répression des fraudes qui pourra ensuite dresser un procès-verbal et saisir la justice à

cette occasion.

424.- Le consommateur peut aussi prendre l'initiative de saisir lui-même le

Procureur de la République en déposant une plainte pour l'avertir de l'infraction

commise, cependant ce dernier est en principe libre de traduire ou non la personne visée

devant la juridiction pénale en vertu de la règle de l'opportunité des poursuites. Le

procureur de la République se présente donc comme le juge de l’opportunité des

poursuites selon Monsieur le Professeur Jean Calais-Auloy276.Le consommateur victime

de l’infraction pourra également se constituer partie civile et obliger ainsi le Ministère

public à exercer l’action publique.

425.- Si la juridiction pénale est effectivement saisie, le consommateur, en tant que

partie civile, se trouve en principe, en mesure d'obtenir la réparation du préjudice que la

commission de l'infraction lui a fait supporter. L’action pénale présente l’intérêt non

négligeable tenant au fait que les inconvénients de la procédure sont supportés par le

Ministère public et notamment, l'administration de la preuve. En outre, les pouvoirs

d'investigation de celui-ci dépassent nettement ceux du consommateur.

426.- Le consommateur victime de l’obsolescence programmée, pratique pouvant

relever de la tromperie comme il l’a été exposé, pourrait donc se constituer partie civile

afin de voir son préjudice réparé.

427.- A coté de l’action intentée devant la juridiction pénale, le consommateur

pourra agir en réparation devant la juridiction civile afin d’obtenir réparation de son

préjudice et ce même si ce dernier est victime d’une infraction pénale.

428.- De plus, en raison de sa qualité de cocontractant, le consommateur dispose

naturellement du droit d'exercer, au civil, toutes les actions inhérentes au droit des

276 J. CALAIS-AULOY et F. STEINMETZ, Droit de la consommation, 7ème Ed., Dalloz, 2006, spéc. p. 344


137

contrats. De ce fait, si le consommateur se trouve victime d'un vice du consentement, il

pourra demander la nullité de son contrat et, le cas échéant, en dommages-intérêts au

titre de la responsabilité précontractuelle.

429.- Encore, en cas de mauvaise exécution de la prestation due par son

cocontractant, le consommateur est en droit d'obtenir une juste réparation du préjudice

que ce manquement lui occasionne sur le fondement de la responsabilité contractuelle,

ou encore, de demander la résolution du contrat qu'il avait conclu.

430.- Comme il l’a été démontré dans la première partie, le consommateur victime

de l’obsolescence programmée pourra agir sur le fondement de la tromperie devant la

juridiction pénale. Il pourra également agir devant la juridiction civile sur les

fondements des vices du consentement, de la garantie des vices cachés, de la garantie

légale de conformité ainsi que sur l’inexécution de l’obligation d’information.

431.- Ces différentes actions ouvertes à la victime de l’obsolescence programmée

semblent ne l’être malheureusement qu’en apparence en raison de l’absence d’intérêt

économique à agir de ce dernier.

II- Le défaut d’intérêt économique à agir de la victime de l’obsolescence programmée

432.- A l’image des dommages résultant de l’obsolescence programmée, les

dommages infligés par les entreprises aux consommateurs sont en général relativement

faibles et ne justifient pas d’un point de vue économique une action en réparation. Une

liste exhaustive de tous les préjudices subis par les consommateurs ne saurait être

dressée, cependant, il paraît intéressant de citer quelques exemples pratiques.

433.- Une entreprise peut mettre sur le marché des produits inférieurs en qualité ou

en quantité à ce qui était convenu ou imposé par la réglementation. A ce titre, l’exemple

des Vins Margnat est souvent cité277. Cette entreprise avait mis en bouteille 1,5

centilitres de moins que la contenance annoncée sur l’étiquette. L’entreprise ayant 277 CA Aix-en-Provence, 19 juin 1979


138

vendu en quatre ans 200 millions de bouteilles dans ces conditions, cette manœuvre lui

a permis d’obtenir un bénéfice illicite de 14 millions de francs, alors que le préjudice

subi par chaque consommateur était plus que minime.

434.- Les atteintes à la concurrence émanant d’une ou de plusieurs entreprises

constituent également des dommages causés aux consommateurs. En effet, une entente

sur les prix ou sur les parts de marché lèse les consommateurs qui se trouvent obligés de

payer un prix plus élevé que celui qui aurait résulté du jeu normal du marché.

435.- Ces dommages qui méritent d’être réparés, sur le fondement de la

responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle ne le sont pas en pratique, faute

d’un intérêt économique à agir insuffisant. Les victimes se contenteront ainsi des «

gestes commerciaux » dans la meilleure des hypothèses.

436.- Les victimes ont un intérêt concret à agir lorsque les raisons d’intenter une

action sont plus fortes que les raisons de ne pas agir. Selon Monsieur Hugues

Bouthinon-Dumas l’intérêt économique à agir correspond à la différence entre les gains

escomptés de l’action et les coûts que la victime s’attend à devoir supporter.278Les gains

attendus correspondent aux dommages et intérêts compensatoires reçus et aux

dommages et intérêts non compensatoires qui pourraient s’y ajouter. Les pertes

escomptées correspondent aux frais que le demandeur doit supporter en intentant une

action en justice, les dépens et les frais irrépétibles.

437.- Monsieur Hugues Bouthinon-Dumas rappelle également qu’il faut encore

tenir compte du fait qu’il existe un décalage dans le temps entre le paiement des frais

afférant au procès et la perception des sommes susceptibles d’être obtenues au terme du

procès.

438.- Si les gains espérés du procès sont supérieurs aux dépenses anticipées, alors la

victime a économiquement intérêt à agir. ce principe suppose néanmoins de tenir

278 H. BOUTHINON-DUMAS, Quel remède au désintérêt économique à agir : l’action de groupe ou les dommages-intérêts punitifs ?, RLC, 28 avr. 2011


139

compte de multiples variables. En effet, en plus du montant du dommage indemnisable,

du montant des frais de justice tarifés, des honoraires des avocats et autres auxiliaires de

justice, le particulier doit intégrer dans son calcul, selon Monsieur Hugues Bouthinon-

Dumas, le taux d’intérêt auquel il emprunterait les ressources lui permettant de financer

son action en justice. Cette évaluation a bien sûr un caractère subjectif dans la mesure

où la situation économique du plaignant est prise en compte.

439.- L’aléa judiciaire paraît également important à prendre en considération. En

effet, le résultat du procès est incertain et le déroulement de la procédure dont sa durée

et sa complexité sont également imprévisibles. Aussi, la décision de première instance

est susceptible de se prolonger par d’éventuels recours par exemple.

440.- Une étude évalue que le coût total d’un recours représente entre le tiers et la

moitié des dommages-intérêts obtenus279. Détaillant les éléments de l’équation qui est

censée déterminer la victime à agir en justice pour demander réparation, il est ainsi

compréhensif que dans de nombreux cas de figure, le consommateur considère qu’il n’a

pas un intérêt économique à agir et cela va être l’hypothèse de la victime de

l’obsolescence programmée. En effet, cette pratique concerne de nombreux produits de

faible valeur pour lesquels, le consommateur ne songera jamais à intenter une action en

justice. De plus, dans les hypothèses où des biens d’une valeur plus importante seront

concernés, que ce soit un iPod, un écran plasma ou encore un ordinateur portable, la

restitution du prix qu’entend au minimum obtenir le consommateur n’est pas supérieure

aux dépenses anticipées par la victime.

441.- La victime de l’obsolescence programmée agissant de façon individuelle fait

donc face à de réelles difficultés tenant d’une part à l’efficacité relative de la voie

amiable de règlement des conflits et d’autre part à l’impossibilité matérielle de procéder

à un recours en justice de façon individuelle. Celui-ci pourra alors s’en remettre à une

association de consommateur chargée de défendre l’intérêt collectif des consommateurs.

279 ibid,.


140

SECTION II : L’EFFICACITE RELATIVE DES ACTIONS OUVERTES AUX

ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS

442.- Outre l'hypothèse dans laquelle l'association de consommateurs agit, comme

tout sujet de droit, pour la préservation de ses intérêts personnels, patrimoniaux ou

même moraux280, sa mission de défense des intérêts des consommateurs l’a conduit à

exercer deux types d'actions. Les premières dont l’origine remonte à 1973, sont

exercées dans l’intérêt collectif des consommateurs, entendu au sens d’un intérêt qui se

superpose aux intérêts individuels, cependant, cette action paraît insuffisante au regard

de l’obsolescence programmée (Paragraphe I). L’action en représentation conjointe

instituée en 1992281 apparaît quant à elle comme une action de groupe « mort-née » au

caractère inopportun (Paragraphe II).

PARAGRAPHE I : L’INSUFFISANCE DES ACTIONS EXERCEES DANS L’INTERET

COLLECTIF DES CONSOMMATEURS

443.- L’association de consommateurs agrée pourra soit réclamer des dommages et

intérêts destinés à réparer le dommage causé à l’intérêt collectif des consommateurs

victimes de l’obsolescence programmée découlant de l’infraction pénale de la

tromperie (I), ou encore agir devant la juridiction civile afin de faire cesser ces

agissements illicites (II). Cependant, le constat de ces actions reste extrêmement nuancé

en raison de l’absence d’indemnisation individuelle des victimes (III).

280 CA Paris, 4e ch. 10 nov. 1987 : JurisData n° 1987-027255 : en matière d'allégations mensongères portant atteinte à l'honorabilité du groupement 281 Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection du consommateur


141

I- La demande en réparation du préjudice collectif découlant de la tromperie du

professionnel

444.- L'article L. 421-1 du Code de la consommation autorise les associations de

consommateurs agréées à "exercer les droits reconnus à la partie civile relativement

aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des

consommateurs". Cet article autorise donc les associations de défense des intérêts des

consommateurs agréées à exercer les droits reconnus à la partie civile en cas de

préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs. Sont ici concernés

les faits constitutifs d’une infraction pénale portant atteinte à l’intérêt collectif des

consommateurs.

445.- Outre la condition d'un agrément antérieur à l'action de l'association, celle-ci

doit donc justifier d'une atteinte directe ou indirecte, du fait de l'infraction en cause, à

l'intérêt collectif des consommateurs qui est atteint dès lors qu'une disposition

législative ou réglementaire entrant dans le champ du droit de la consommation est

méconnue.282 Il convient de préciser que la nature de l'infraction importe, ainsi, il pourra

s'agir d'un homicide283, ou encore d'une publicité mensongère.284 S’agissant de l’atteinte

directe ou indirecte à l’intérêt collectif des consommateurs, cette condition est donc

remplie car dans le cadre de l’obsolescence programmée, le professionnel est auteur de

tromperie et donc contrevient à une disposition du Code de la consommation. Cette

action peut être portée devant la juridiction civile, statuant sur l'action civile, ou devant

la juridiction répressive, statuant sur l'action civile, par voie principale ou incidente à

celle formée par le Ministère public.

446.- Par le biais de cette action civile, l'association de consommateurs peut obtenir

différentes choses. En premier lieu, elle peut demander une indemnisation au titre du

préjudice porté, directement ou indirectement, à l'intérêt collectif des consommateurs

qu'elle défend.285 Ce principe a été confirmé par la suite et reste depuis constant.

282 TGI Nanterre, 24 juin 2003 : JurisData n° 2003-215496 283 Cass. crim., 24 juin 1997 : JurisData n° 1997-003036 284 Cass. 1ère civ., 9 mars 2004 : JurisDatan° 2004-022720 285 Cass. 1ère civ., 5 oct. 1999, n° 97-17.559 ;


142

447.- L’association de consommateurs exerçant les droits reconnus contre le

professionnel auteur de l’obsolescence programmée pourra donc prétendre à une

réparation pécuniaire au titre du préjudice à l’intérêt collectif des consommateurs

victimes de cette stratégie commerciale.

448.- L'association peut ensuite demander à être indemnisée du préjudice matériel

qu'elle subit à raison de l'infraction. Tous les frais exposés pour mener l'action en

question doivent alors être pris en compte, à l'exception de ceux compris dans les

dépens ainsi que les frais que l'association a engagés afin d'assurer sa mission

d'information et de protection des consommateurs.286

449.- À coté dommages et intérêts, l’association peut également demander la

cessation d’agissements illicites.

II- La demande en cessation d’agissements illicites

450.- Outre la demande d’indemnisation, selon l’article L. 421-2 du Code de la

consommation, l'association de consommateurs qui exerce l'action civile peut,

demander en second lieu à la juridiction saisie « d'ordonner au défenseur ou au

prévenu, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des

agissements illicites ou à supprimer dans le contrat ou le type de contrat proposé aux

consommateurs une clause illicite ».

451.- Si les dommages et intérêts ont pour but de réparer un préjudice causé à

l’intérêt collectif des consommateurs, la cessation tend à empêcher un préjudice futur

et c’est en ce cela qu’elle tient toute son importance pour la défense de l’intérêt collectif

des consommateurs. Il convient de préciser que l'action des associations de

consommateurs a surtout pour finalité d'éviter que les intérêts des consommateurs ne

soient atteints à l'avenir. Dans cette optique, l'association de consommateurs peut

d'ailleurs demander à ce que la décision rendue par la juridiction saisie soit portée à la

286 TGI Nanterre, 15 oct. 2001 : Contr.Conc.Cons. 2001, comm. 182, note G. Raymond


143

connaissance du public « par tous moyens appropriés » selon l’article L. 421-9 du Code

de la consommation. Cela est permis quelle que soit la demande formée par l'association

ou l'action intentée par elle.

452.- De plus, l’article L. 421-6 du Code de la consommation dispose que les

associations de consommateurs agréées « peuvent agir devant la juridiction civile pour

faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant

les directives mentionnées à l'article 1er de la directive » n° 98/27/CE 287 . Ces

directives sont les suivantes : Sont visés par cette transposition, la publicité trompeuse,

les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, le crédit à la

consommation, la radiotélévision, les voyages (et vacances ou circuits) à forfait, la

publicité sur les médicaments, les clauses abusives, les immeubles « à temps partagé »,

les contrats à distance, la vente et la garantie des biens de consommation, le commerce

électronique et enfin la commercialisation à distance de services financiers.

453.- L’association a dès lors à sa disposition non seulement l’action en cessation

de l’article L. 421-6, mais encore l’action civile de l’article L. 421-1 qui peut aussi avoir

pour objet de faire cesser un agissement illicite, en l’occurrence, la tromperie.

454.- Ces actions ouvertes aux associations de consommateurs agréées comportent

cependant un caractère insuffisant.

III- Le caractère insuffisant de l’action collective résultant de l’absence

d’indemnisation des victimes

455.- Ces diverses dispositions permettent donc de faire cesser des pratiques

illicites ou abusives et ainsi bénéficient à l’ensemble des consommateurs pour l’avenir.

Cependant, il paraît manifeste que ces actions n’ont pas pour objectif premier la

réparation du préjudice subi par les consommateurs, mais la cessation d’un

287 Directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs


144

comportement illicite. Cela conduit, selon Monsieur le Professeur Stephane Piédelièvre,

à une confusion entre réparation et répression.288

456.- Ces actions ne permettent pas d’obtenir la réparation de la somme des

préjudices subis réellement et individuellement par les consommateurs car le préjudice

dont il est demandé réparation est celui causé à l’intérêt collectif des consommateurs

car, dès lors, les dommages et intérêts sont attribués par le juge à l’association ayant

introduit l’action. De ce fait, les condamnations éventuellement prononcées bénéficient

donc exclusivement à l'association de consommateurs plaignante, et non aux victimes

de l’obsolescence programmée elles-mêmes qui en plus d’être en possession d’un

appareil inutilisable, ne seront pas dédommagées.

457.- De plus, la difficulté réside en effet dans l’évaluation du préjudice car celui-ci

n’est pas l’addition de préjudices individuels. L’association demande réparation du

préjudice subi par un ensemble abstrait de consommateurs qui ne sont pas

individuellement désignés. Ainsi, selon Messieurs les Professeurs Jean Calais-Auloy et

Henri Temple, l’évaluation du préjudice comporte une grande part d’artifice et le juge

se tire de la difficulté en prononçant une condamnation symbolique.289

458.- Lorsque des frais sont attribués à l’association de consommateurs, sans être

exhaustifs, il s’agit des frais engagés pour regrouper les victimes et recueillir les

éléments au soutien de leur indemnisation, 290 révéler l’infraction 291 , procéder à

l’information indispensable des consommateurs, 292 répondre aux courriers des

consommateurs, tenir des permanences, discuter avec les professionnels et participer à

des commissions qui essaient de rééquilibrer les relations commerciales.293

288 S. PIEDELIEVRE, Droit de la consommation, Economica, Paris 2008, spéc. p.597 289 J. CALAIS-AULOY et H. TEMPLE, Droit de la consommation, 8ème Ed., Dalloz, 2008, spéc. p. 688 290 CA Paris, 8 déc. 1989, INC Hebdo 1990, n°16.63 291 CA Aix en Provencen 23 fév. 1994 CCC 1995, Note°17, obs. Raymond 292 TGI Nanterre, 12 mars 1981, Gaz Pal. 1981, 2, somm.p. 209 293 CA Paris, 13ème Chambre., 25 mars 1999


145

459.- Comme le soulève Monsieur Jérôme Franck, ce qui est retenu au travers de

l’atteinte à la mission de l’association relève du préjudice patrimonial personnel de

l’association et non pas du préjudice causé à l’intérêt collectif en tant que tel.294 Ainsi,

une certaine confusion réside entre les sommes allouées et qui reposent d’une part sur le

préjudice personnel de l’association et d’autre part sur le préjudice collectif des

consommateurs.

460.- S’il apparaît juste que les associations soient récompensées de l’activité

fournie à la défense des consommateurs, Messieurs les Professeurs Jean Calais-Auloy et

Henri Temple avancent l’idée que les sommes allouées apparaissent d’avantage comme

des peines privées que comme des indemnités, d’où l’intérêt de l’introduction de

dommages et intérêts punitifs en droit français, afin d’aplanir le doute.295 Cette position

est également partagée par Monsieur le Professeur Yves Picod et Hélène Davo qui

considère que cela serait une façon de déjouer les calculs économiques de certains

commerçants qui estimeraient moins couteux de payer des indemnités modestes que de

changer de comportement.296

461.- A coté de ces actions intentées directement les associations de

consommateurs, l’intérêt collectif des consommateurs peut être protégé par la présence

d’une association agrée de consommateurs à une action qui concerne les particuliers par

le biais de l’action en représentation conjointe dont l’efficacité reste toutefois sujette à

de nombreuses réserves.

PARAGRAPHE II- L’OPPORTUNITE DISCRETE DE L’ACTION EN

REPRESENTATION CONJOINTE

462.- Le régime de l’action en représentation conjointe apparaît comme une

tentative d’introduction d’une class action à la française (I) car c’est la seule la forme

294 J. FRANCK, Pour une véritable réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs, Mélanges Calais Auloy, Dalloz, p. 409 295 Ibid. 296 Y. PICOD et H. DAVO, Droit de la consommation, 2ème Ed, Sirey, spéc. p. 386


146

d’action la plus proche de l’action de groupe en droit français. Cependant, si

l’inspiration était bien là, il n’en est pas de même pour le résultat car le constat de la

représentation conjointe est celui d’un échec incontestable d’où la qualification de

Monsieur Louis Boré de « class action mort née »297(II).

I- L’action en représentation conjointe : une tentative de class action à la française

463.- La loi du 18 janvier 1992298 a introduit par son article 8, introduit dans la loi

du 5 janvier 1988299 trois nouveaux articles 8-1, 8-2 et 8-3. L’article 8-1 dispose que

« lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiées ont subi des

préjudices individuels qui ont été causés par le fait d’un même professionnel, et qui ont

une origine commune, toute association agrée et reconnue représentative sur le plan

national en application des dispositions de l’article 2 de la présente loi peut, si elle a

été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation

devant toute juridiction au nom des consommateurs ». Cet article 8-1 a été intégré dans

le Code de la consommation sous l’article L. 422-1.

464.- Cette action permet donc à une association agréée de consommateurs

représentative au plan national d’agir en réparation pour le compte de consommateurs

nommément identifiés qui lui confient expressément mandat de les représenter. Il s’agit

donc d’obtenir la réparation collective de préjudices individuels. L’action en

représentation conjointe est la forme d’action la plus proche, en droit français, de

l’action de groupe.

465.- L’action en représentation conjointe ne concerne que les préjudices

individuels subis par plusieurs consommateurs. Cette notion de préjudice individuel est

nouvelle car avant la loi de 1992, l’action des associations étaient cantonnée à la

défense des intérêts collectifs des consommateurs. C’est d’ailleurs le caractère 297 L. BORE, L'action en représentation conjointe : class action française ou action mort-née ?, D.1996, p. 267 298 Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs 299 Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988


147

individuel du préjudice que défend l’action en représentation conjointe qui entre dans la

perspective de l’action de groupe.

466.- Quant au support du groupe, l’action en représentation conjointe est initiée

par une association de consommateur constituée dans la loi de 1905 donc une

association disposant de la personnalité morale et pouvant agir en justice. L’association

de consommateur doit être bien sûr agréée.

467.- Concernant le préjudice subit par les consommateurs, il doit avoir été créé par

un même professionnel et doit avoir une origine commune. Il peut s'agir, par exemple,

du même vice d'une chose fabriquée en série ou encore de l'inexécution d'une prestation

de services offerte à un même groupe de personnes

468.- Contrairement à la class action, l’association agréée initiatrice de l’action en

représentation conjointe reçoit un mandat pour agir par au moins deux consommateurs

concernés qui d’ailleurs ne doivent pas impérativement être membres de l’association.

Cette exigence nécessite donc que les consommateurs soient donc identifiés avant que

l'action ne soit intentée. La réparation du préjudice ne concerne ainsi que les

consommateurs ayant donné mandat, ce qui exclu l’hypothèse dans laquelle d’autres

consommateurs pouvant faire état d’un préjudice identique, se joignent en cours de

procédure pour obtenir réparation.

469.- Chaque consommateur peut révoquer son mandat à tout moment et ce sans

motifs. Le consommateur peut donc reprendre l’instance à son compte personnel et en

avise alors le juge et le défendeur. Si après la révocation d’un mandant, les

consommateurs concernés par l’action en représentation conjointe sont toujours au

nombre de deux, celle-ci se poursuit. La situation est alors celle de deux actions, une

action en représentation conjointe et une action individuelle exercée par le mandant

rétracté qui reprend l’instance conjointe au point où celle-ci était lors de la rétractation.

Cependant, si à la suite de la rétractation du mandant, il ne reste qu’un seul

consommateur, l’association ne pourra continuer son action en représentation conjointe.


148

470.- Selon le décret de 1992, le mandat de représentation n’emporte pas mission

d’assistance. Sauf convention contraire. Cette disposition préserve la liberté du

mandataire dans le sens où celui peut assurer lui même sa défense ou la confier à son

avocat. Cependant, le plus souvent, le mandat de représentation emporte mission

d’assistance car si le consommateur se décharge des soins de la procédure, ce n’est pas

pour conserver les soucis de sa défense.300

471.- Les exigences tenant au formalisme et aux modalités du mandat contrastent

avec les modes de communication de la class action. En effet, le mandat ne peut être

sollicité que par voie de presse et ne peut l’être par voie d’appel public télévisé ou

radiophonique, ni par voie d’affichage, de tract, de lettre personnalisée, ce qui limite

drastiquement la capacité de l’association à rassembler un nombre significatif de

consommateurs. A ce titre, Monsieur Lucien Lanier incitait justement à la prudence en

matière de publicité, estimant que devait « être prohibée la pratique qui consisterait

pour une association de consommateurs à mettre en cause de manière ciblée une

entreprise, notamment par la voie d’une campagne de presse appelant des

consommateurs à lui confier un mandat pour les représenter en justice »301.

472.- L’acte introductif d’instance est fait à la requête de l’association qui doit

prouver sa représentativité grâce à l’agrément administratif qu’elle a reçu. De plus,

l’acte introductif d’instance doit également mentionner les noms, prénoms et adresses

de chacun des mandants.

473.- Une obligation d’information pèse sur l’association de consommation agréée

dans le sens où celle-ci doit informer les mandants du déroulement de la procédure et

notamment la décision. L’inobservation de l’obligation d’information engage la

responsabilité de l’association et pourrait justifier un retrait du mandat.

300 R. MARTIN, L’action en représentation conjointe des consommateurs, JCP 1994, I, 3756 301 Rapport d ́information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale par le groupe de travail sur l'action de groupe, disponible sur le site : http://www.senat.fr


149

474.- Concernant la décision, les prétentions sont individualisées et la réparation

peut ne pas être identique. Le montant des condamnations est payé entre les mains de

l’association qui en donne quittance et par la suite, répartira les fonds entre les

consommateurs conformément à la décision rendue.

475.- Le régime de la représentation conjointe qui n’emprunte finalement que très

peu à la class action et n’apparaît donc pas comme l’ébauche d’une action de groupe en

droit français car son échec reste manifeste.

II- L’échec de l’action en représentation conjointe

476.- Monsieur le Professeur Yves Picod et Hélène Davo font état de l’échec total

de l’action en représentation conjointe en décriant son caractère lourd, couteux et

limité.302En effet, les associations ont reculé devant le formalisme imposé par le

mandat, l’ampleur des responsabilités encourues et le poids financier lié à la gestion de

trop nombreux dossiers. L’extrême lourdeur de la gestion des mandats individuels reçus

par les associations, conduit à une paralysie de l'action303. Ces dernières doivent en effet

assurer pour le compte de chacun de leur mandant de nombreuses formalités

d'information à toutes les étapes de la procédure ainsi que tous les actes de procédure

découlant du mandat.

477.- Les associations de consommateurs interrogées indiquent que l'obstacle

financier les font reculer devant l'utilisation de cette procédure304. La gestion de

centaines ou de milliers de dossiers pèserait de façon excessive sur leur budget. Les

associations, bien que subventionnées par l'État, disposent de moyens souvent limités et

l'introduction de ce type d'actions, par son coût et par sa longueur, représente une charge

importante. Si elles se comportaient comme une courroie de transmission entre un

302 Y. PICOD et H. DAVO, Droit de la consommation, 2ème Ed, Sirey, spéc. p. 391 303 G. JAHAN, Doit-on importer les class actions en France pour mieux défendre le consommateur ?, Gaz. Pal., 19 oct. 2006 304 L. BORE, L'action en représentation conjointe : class action française ou action mort-née ?, D.1996, p. 267


150

avocat et les consommateurs, et si elles demandaient une rémunération à ces derniers,

elles se transformeraient en mandataires à l'égard des consommateurs et devraient

supporter toutes les responsabilités afférentes à leur qualité et rencontreraient des

difficultés pour s'assurer contre ce type de risques.305

478.- L’action en représentation conjointe ne bénéficie qu’aux consommateurs qui

ont donné mandat à l’association en vue de son lancement. C'est là un frein considérable

à un regroupement des conflits individuels de consommation de grande ampleur car il

sera très difficile d'identifier et d'obtenir mandat de chacun des consommateurs

concernés en cette hypothèse.. En tout état de cause, cette obligation d'identification

rend l'action très difficile pour les groupes de plusieurs centaines ou plusieurs milliers

de consommateurs. Par conséquent, l'action en représentation conjointe n'est utilisable

que pour les petits groupes : tout au plus quelques dizaines de victimes. Elle est de ce

fait très rarement utilisée car inadaptée aux dommages à grande échelle, faisant des

centaines de milliers de victimes306 et donc partant, inadaptée au préjudice de masse

découlant de l’obsolescence programmée.

479.- Concernant l’obtention des mandats, le gouvernement n'avait au départ fixé

aucune règle en la matière. Un amendement sénatorial prohiba finalement toute

sollicitation « par voie d'appel public », bien que Mme Neiertz ait affirmé que « voter cet

amendement reviendrait à retirer d'une main ce que l'on donne de l'autre, c'est-à-dire à

paralyser complètement toute possibilité d'action conjointe »307En effet, prohiber toute

publicité constitue un frein évident à l’efficacité de l’action en représentation conjointe

car un des principes de l’action de groupe réside justement dans la publicité qui permet

aux consommateurs lésés concernés de se joindre à l’action.

480.- Si le droit interne a voulu éviter les campagnes ayant pour but de rassembler

le plus de consommateurs susceptibles d’octroyer leur mandat à l’association, cela

305 G. JAHAN, Doit-on importer les class actions en France pour mieux défendre le consommateur ?, Gaz. Pal., 19 oct. 2006 306 J. CALAIS-AULOY, La class action et ses alternatives en droit de la consommation, LPA, 10 juin 2005 307 L. BORE, D.1996, p. 267


151

limite la possibilité pour les consommateurs d’être alertés de leurs droits et réduit

l’efficacité de l’action en représentation conjointe alors qu’en tout état de cause et selon

Messieurs Laurent Béteille et Richard Yung, « un des principes de l’action de groupe

réside justement dans la publicité qui permet aux consommateurs lésés concernés de se

joindre à l’action. »308

481.- De ce fait, de nombreuses victimes de l’obsolescence programmée peuvent

rester dans l’ignorance d’une telle action alors même que cette pratique reçoit des

illustrations pratiques diverses.

482.- Monsieur Louis Boré s’interroge à juste titre sur la contradiction tirée du

mode de sollicitation du mandat : « Il est curieux que les associations ne puissent pas

adresser des lettres personnalisées à des consommateurs dont elles ont pu savoir qu'ils

avaient acheté tel produit ou tel service, alors qu'elles peuvent solliciter un mandat en

insérant un appel dans une pleine page d'un grand quotidien national »309

483.- S’agissant enfin de la réparation, le tribunal rendra un jugement statuant sur

chaque préjudice de façon individuelle. Cependant, il est possible de rejoindre la

position de Monsieur Louis Boré qui regrette le fait qu’aucune disposition ne permet au

juge d'avoir recours aux méthodes de « réparation fluide » de la class action américaine

qui consiste, lorsqu'il est impossible d'identifier avec certitude toutes les personnes

ayant souffert d'un dommage ayant une origine commune, à évaluer le montant global

des préjudices causés par le défendeur et à verser la somme correspondante au groupe

qui comportera le plus grand nombre possible de victimes de l’obsolescence

programmée, assurant alors une véritable réparation. Ainsi, dans l'affaire des taxis

jaunes de Los Angeles qui avaient pratiqué une hausse illicite des tarifs, le juge a

ordonné une baisse de prix équivalente à la hausse illégale pendant la même période de

temps310.

308 Rapport d ́information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale par le groupe de travail sur l'action de groupe, disponible sur le site : http://www.senat.fr 309 Ibid., 310 Daar v/ Yellow Cab, 433 P. 2d 732 (California Supreme Court, 1967).


152

CONCLUSION TITRE I

484.- Le constat tenant aux outils du droit français permettant la mise en œuvre des

actions contre l’obsolescence programmée est donc celui de l’inefficacité. Le droit de la

consommation est intervenu en réponse à l’évolution de la société de consommation et a

pour objectif premier la protection du consommateur en raison du déséquilibre existant

ente le professionnel et ce dernier. Cependant, les recours du droit interne ne permettent

pas de parachever une telle protection. En effet, la voie contentieuse se trouve

logiquement délaissée par le consommateur victime de l’obsolescence, qui se trouve

découragé par les frais de justice supérieurs aux dommages et intérêts espérés en

réparation de son préjudice personnel. De plus, si l’action collective des associations de

consommateurs pourrait permettre d’influencer sur le comportement de l’entreprise en

raison d’une susceptible condamnation pénale ou d’une action en cessation

d’agissement illicite, la réparation individuelle du consommateur fait malheureusement

défaut. Enfin, l’action en représentation conjointe qui aurait pu combler ces

insuffisances se révèle être un véritable échec en raison de la « timidité » des pouvoirs

publics quant à l’étendue de cette action. C’est pourquoi, l’action de groupe est

envisagée comme une solution opportune à la sanction de l’obsolescence programmée.


153

Titre II : L’action de groupe, une réponse appropriée au

préjudice découlant de l’obsolescence programmée 485.- L’action de groupe est l’action par laquelle une ou plusieurs personnes se

prétendant représentatives d’une catégorie de justiciables engagent une action en justice

pour le compte de cet ensemble de personnes311. Issue du droit anglo-saxon, cette

procédure permet la réparation de multiples préjudices individuels issus du

comportement fautif d’un ou plusieurs mêmes auteurs, elle répond donc en cela à

l’obsolescence programmée. Le modèle américain de l’action de groupe, la « », tant

controversé en raison de ses dérives, offre néanmoins des avantages considérables aux

victimes de l’obsolescence programmée (Chapitre I). Concernant le droit interne, de

nombreux rapports et projets de loi ont vu le jour, cependant, cette action de groupe

reste absente du droit français (Chapitre II).

Chapitre I : Les avantages de la Class action, le modèle américain de

l’action de groupe

486.- Si l'idée d'une action de groupe est née dans l'Angleterre du XVIIe siècle, le

modèle de la class action est représenté par les techniques américaines. C'est en 1938

que la règle 23 de la procédure civile fédérale312 a introduit la procédure de class action

en droit américain. Cette procédure qui est utilisée aussi bien pour l'obtention de

dommages et intérêts que pour le prononcé d'injonction a été révisée en 1966 sous

l'impulsion d'un avocat volontariste, Maître Ralph Nader, date à partir de laquelle, la

class action a connu une importante expansion. C’est d’ailleurs par rapport à la class

action américaine que la plupart des actions de groupe se sont développées à travers le

monde, empruntant ou non les techniques américaines. L’étude n’aura pas pour objet

d’étudier de façon approfondie et linéaire le mécanisme de la class action mais d’en 311 S. BRUNENGO-BASSO, L’émergence de l’action de groupe, processus de fertilisation croisée, PU Aix-Marseille, 2011, spéc. p. 142 312 Rule 23 of the federal rules of civile procedure


154

faire ressortir les avantages au regard de l’obsolescence programmée. De ce fait, l’étude

du droit américain et de la class action révèle d’une part un environnement juridique

favorable à l’appréhension de l’obsolescence programmée (Section I), et d’autre part un

accès à la justice et à la réparation des victimes qui apparaît facilités (Section II).

SECTION I : DES PROCEDES JUDICIAIRES OPPORTUNS A

L’APPREHENSION DE L’OBSOLESCENCE PROGRAMMEE

487.- Il paraît incontestable que la notoriété internationale de la class action est due

en grande partie à la conjonction de quelques éléments caractéristiques du système

juridique des Etats-Unis. Il apparaît que ces instruments sont également appropriées à la

situation des victimes de l’obsolescence programmée et notamment la procédure de

discorvery qui va permettre de déjouer le caractère confidentiel de cette dernière

stratégie commerciale (Paragraphe I), tandis que les punivite damages et la présence

du jury populaire remplissent un rôle moralisateur (Paragraphe II).

PARAGRAPHE I : LA PROCEDURE DE DISCOVERY, UN POUVOIR

D’INVESTIGATION REPONDANT AU CARACTERE OCCULTE DE

L’OBSOLESCENCE PROGRAMMEE

488.- Aux États-Unis, il semble acquis que l'efficacité des class actions dépend en

grande partie des importants moyens d'enquête dont bénéficient les demandeurs pour

établir le bien-fondé de leurs prétentions.313

489.- À la différence des pays de tradition civiliste, les règles de procédure civile

américaine se fondent su165r une mise en état de l’affaire par les parties au litige selon

le principe de l’accusatoire. La production de documents, la constitution du dossier,

l’audition des témoins sont réalisées par les parties elles-mêmes. Cette phase du litige

313 S. CABRILLAC, Pour l'introduction de La class action en droit français, LPA, 18 aout 2006, n° 165


155

s’appelle « pre-trial discovery ».

490.- La procédure de discovery confère aux parties des droits importants en

matière de recherche de la preuve en matière civile. Cette procédure est une phase

d’investigation de la cause préalable au procès.

491- Cette procédure oblige chaque partie à divulguer à l’autre partie tous les

éléments de preuve pertinents au litige dont elle dispose le cas échant en sollicitant une

injonction du juge, y compris ceux qui lui sont défavorables, et ce, par différents

moyens comme la déposition sous serment, la question écrite, la mise en demeure de

communiquer des documents, la demande de reconnaissance ou de démenti d’un fait ou

d’une allégation etc…. Il y a là ici, un dépassement manifeste de la simple

communication de pièces du droit français. Ce mode de preuve est inconnu dans le

système judiciaire français dans lequel l'administration de la preuve est l'affaire des

parties avec une possible collaboration du juge de la mise en état.

492.- Une demande de discovery très large formée par une partie dans le cadre

d’une procédure peut amener une entreprise à devoir ouvrir ses archives et produire des

documents, dont la communication pourrait être de nature à lui nuire. C'est dans ce

cadre que des dépositions dans les cabinets d'avocat sont organisées avec toujours ce

système d'interrogation et de contre-interrogation des témoins et d'obligation pour

l'avocat de mettre à disposition de la Cour l'ensemble des documents, y compris ses

notes manuscrites.

493.- Dans le cadre de l’obsolescence programmée, la procédure de discovery aurait

un intérêt manifeste car comme il l’a été exposé dans la partie relative aux fondements

des actions qui pourraient être contre cette stratégie commerciale, les victimes font face

à des problèmes de preuve. En effet, l’obsolescence programmée étant une pratique

occulte et non révélée de façon publique par les dirigeants d’entreprises, il est

presqu’impossible d’apporter des éléments de preuve. A ce titre, l’affaire de la batterie

de l’iPod d’Apple démontre cette difficulté car ce n’est qu’au cours du procès que des

documents ont put être fournis grâce à la procédure de discovery.


156

494.- Les règles de discovery ont ainsi pour but de permettre aux parties de mener

une enquête, et notamment de collecter les informations pertinentes pour le dossier, de

les analyser et de les communiquer à la partie adverse. Une partie au litige peut ainsi

exiger la production puis l’examen de tous les documents indiqués dans sa

demande.314Ainsi, les sociétés américaines ont l’obligation de conserver tous les

documents pertinents en vue de les produire dans le cadre d’une éventuelle procédure

judiciaire à laquelle elles seraient partie, ou dans le cadre d’une enquête

administrative.315

495.- L’objectif est de garantir davantage d’égalité et de justice entre les parties, et

d’abréger un procès en permettant l’élimination de certains points qui ne sont pas

véritablement contestés. Dans certains cas, cette communication peut porter sur des

milliers de documents sur tous supports.

496.- Dans le système judiciaire français, c'est aux parties d'apporter la preuve de

leurs allégations. Le rôle prépondérant des parties dans la production des preuves est

renforcé par les limitations du pouvoir du juge en matière civile. En effet, le juge civil

contrairement au juge pénal, n'a pas le pouvoir de coercition et ne peut, par exemple,

procéder à des perquisitions, décerner des mandats de comparution ou ordonner des

mesures de comparution.

497.- Indépendamment du fait qu'elle soit terrorisante par l'ampleur de l'information

qu'elle oblige à donner, la procédure de discovery est aussi terrorisante par le coût de sa

préparation : en effet, préparer une discovery dans un cas complexe nécessite dix

avocats qui travaillent à temps plein pendant un mois.316

498.- Ainsi, cette phase peut être très coûteuse et longue pour l’entreprise, ce qui

l’invite le plus souvent à la transaction. En effet, la procédure de discovery, si elle est 314O. PROUST et C. BURTON, Le conflit de droits entre les règles américaines de e-discovery et le droit européen de la protection des données à caractère personnel... entre le marteau et l’enclume, RDLI 2009, n°46 315 Ibid., 316 J.-J. UETTWILLER, De nouveaux instruments juridiques au service des entreprises : acte d'avocat et procédure participative, CED n° 6, Novembre 2011, entretien 6


157

une procédure très efficace, elle reste très couteuse et très longue et à ce titre, Monsieur

Jean-Jacques Uettwiller considère que la procédure de discovery apparaît comme une

incitation à la transaction. 317

499.- En cas de non-respect des règles de discovery, les entreprises peuvent être

lourdement sanctionnées notamment par un jugement contraire à leur demande,

inférence négative, une condamnation à verser une indemnité financière suite à une

action en responsabilité, des sanctions pénales (amendes pénales, emprisonnement).318

500.- Au delà de l’avantage certain que procure la procédure de discovery aux

victimes de l’obsolescence programmée concernant les formalités probatoires, deux

autres institutions du droit américain semblent être favorables aux consommateurs.

PARAGRAPHE II : LE CARACTERE MORALISATEUR DES PUNITIVE DAMAGES

ET DU JURY POPULAIRE FAVORABLE AUX VICTIMES DE L’OBSOLESCENCE

PROGRAMMEE

501.- L’efficacité de la class action en matière de litiges de consommation est

notamment assurée par des institutions qui ont un caractère moralisateur non

contestable. En effet, si les punitive damages sont caractérisés par l’effet dissuasif et

répressif qu’ils auront sur les professionnels et donc sur les auteurs de l’obsolescence

programmée (I), la participation populaire découlant des jurys populaires apparaît

favorable aux victimes (II).

I- La finalité répressive des punitive damages

502.- Dans le domaine de la responsabilité civile délictuelle en particulier, le

principe de la réparation intégrale qui constitue le dogme et la matière, se présente

317 Ibid., 318 O. PROUST et C. BURTON, Le conflit de droits entre les règles américaines de e-discovery et le droit européen de la protection des données à caractère personnel... entre le marteau et l’enclume, RDLI 2009, n°46


158

comme un triptyque « tout le dommage, rien que le dommage et seule compte la

situation de la victime » Ceci exclut donc l'évaluation du préjudice en équité ou de

manière forfaitaire de même qu'est impossible une indemnisation supérieure au

préjudice.

503.- Ainsi, c’est de façon logique que l'institution des punitive damages est née et

se soit développée dans les systèmes de common la dans lesquels il n'y a ni principe

général de responsabilité civile ni définition unique des « dommages et intérêts ». Il n’y

a en effet uniquement des responsabilités spéciales. Pour tel type de comportement, il y

aura des « aggravated damages », cas dans lequel le dommage subi est aggravé par

exemple en raison de l'atteinte portée à l'honneur, et pour d'autres, des « exemplary » ou

« punitive damages » qui sont accordés à côté, éventuellement, des dommages et

intérêts compensatoires proprement dits, afin de punir l'auteur du dommage et le

dissuader de recommencer319.

504.- Il semble que les punitive damages ont été mis en place dans les domaines où

la « réparation civile » était la seule « punition » de l'auteur du dommage. Il s'agissait

clairement d'intégrer dans la réparation, un élément répressif aux fins d'atteindre le

double objectif, réparer et « punir », qui sans cela n'aurait pas pu être atteint, du moins

avec la même efficacité.320

505.- L’institution de punitive damages permet aux victimes de se voir attribuer un

montant supérieur à la somme nécessaire pour dédommager ces dernières. Ces punitive

damages s’analysent donc comme des peines d’amende privées ayant pour objet d’une

part, de sanctionner un certain comportement qui apparaît comme déloyal et d’autre

part, de dissuader l’auteur de perpétrer son acte. Les dommages-intérêts punitifs

constituent une catégorie de dommages-intérêts qui vient s’ajouter aux dommages-

intérêts compensatoires. Les dommages-intérêts punitifs peuvent être plafonnés,

notamment en fonction d’un multiple des dommages-intérêts compensatoires, comme

c’est le cas des treble damages aux États-Unis.

319 R.SAINT-ESTEBEN, Pour ou contre les dommages punitifs, LPA 20 janv. 2005, n°14 320 Ibid.,


159

506.- Les punitive damages sont adaptés au cas de l’obsolescence programmée car

en plus de l’indemnisation que se verraient recevoir les victimes en raison du préjudice

qu’elles ont subi, les dommages et intérêts punitifs permettrait d’apporter un caractère

moralisateur à la réparation financière qui ont pour but d’inciter le professionnel à

changer son comportement. De plus, l’espérance de gains pour les victimes de

l’obsolescence programmée s’en trouve augmentée et les pertes que doivent redouter les

entreprises responsables sont corrélativement accrues. Les États-Unis privilégient ainsi

la finalité répressive, sanctionnatrice de l'action de responsabilité au delà de

l’indemnisation des victimes.

507.- L'un des domaines d'application privilégié des « dommages et intérêts punitifs

» semble précisément être le droit de la concurrence, en particulier en droit américain.

En effet, la section 4 du Clayton Act prévoit que la victime des pratiques

anticoncurrentielles peut obtenir à titre de dommages et intérêts trois fois le montant du

préjudice subi, les« treble damages », auxquels s'ajoutent les coûts du procès, y compris

le remboursement des frais d'avocats.

508.- Ces « punitive damages » et « treble damages » effraient les juristes français

qui se demandent si l'introduction en droit français d'une action de groupe n'aurait pas

pour conséquence automatique l'apparition d'une responsabilité punitive, crainte qui ne

semble pas justifiée321.

509.- Cependant, Monsieur le Professeur Daniel Mainguy considère que ce système

particulièrement adapté à la problématique de la class action, se révèlerait propice au

cas du dommage diffus car le préjudice ressenti par chaque consommateur est si minime

que l'indemnisation devient inutile, cependant, il paraitrait choquant que le

professionnel génère du profit de cette manière. Ainsi, une responsabilité civile à

finalité répressive apparaît donc fort opportune322. Cependant, en France, cela s’avérait

inutile et inadapté en raison de la finalité réparatrice de la responsabilité civile. Ainsi,

une faute légère peut causer un préjudice lourd et la victime ne serait pas indemnisée à

321 D. MAINGUY, L’introduction en droit français des class actions, LPA, 22 déc. 2005, n°254 322 Ibid.,


160

hauteur du dommage, en application des punitive damages, en admettant que cette

technique puisse conduire à réduire l'indemnité normalement due.323 L’introduction des

punitive damages imposerait donc de repenser le système de la responsabilité française.

510.- Outre l’institution des punitive damages, le mécanisme de la class action n'est

pas indissociable du système procédural de jury populaire dont, l'influence sur le succès

de class action est incontestable.

II- Le jury populaire, l’expression populaire favorable aux victimes

511.- Ce mécanisme juridique est indissociable du système américain, de ses

traditions, de ses pratiques, et de sa culture. L’institution du jury populaire, pierre

angulaire du système judiciaire américain, est inscrite dans l’article III de la

Constitution de 1789 et dans les Sixième et Septième Amendements de la Déclaration

des Droits (Bill of Rights) ratifiée en 1791. Il s'agit de l'expression du principe

d'autodétermination.

512.- En effet, aux États-Unis, la participation populaire ne se limite pas au simple

droit de vote. Il existe une méfiance des Américains envers le concept de volonté

générale, dès lors, la participation populaire se manifeste dans le cadre de chacun des

trois pouvoirs, dont le pouvoir judiciaire au sein duquel les magistrats sont d’ailleurs

élus au suffrage universel et le système de jury populaire est généralisé. En outre les

États-Unis disposent d'un système juridique issu de la tradition de common law. Le jury

populaire est donc une expression de la démocratie en matière de création du droit. Il

s'agit du principe de consentement préalable du peuple aux règles qui lui sont

applicables.

513.- En matière de class action le jury populaire apparaît comme un facteur de

réussite de l'action du groupe au niveau des plaignants. En effet, le jury peut statuer en

équité, mais encore il n'est pas tenu de motiver sa décision. Dans le cadre d’un procès 323 Ibid.,


161

intenté par les victimes de l’obsolescence programmée, la présence d’un jury populaire

amènerait à prendre en compte des arguments sociaux et moraux, ce qui est donc

forcément plus favorable aux consommateurs qu'au professionnel poursuivi.

514.- Ainsi, même si le jury populaire n'est pas impérieusement nécessaire, il

participe grandement au succès des actions de groupe. Il convient donc de se demander

s'il ne faudrait pas introduire un jury populaire en matière civile en même temps que

une class action à la française.

515.- L’environnement juridique américain accueillant la class action favorise donc

les victimes de l’obsolescence programmée et participe au succès de cette action de

groupe américaine. Cependant, l’intérêt d’une telle procédure réside dans le caractère

facilité de l’accès à la justice des consommateurs et a fortiori de leur indemnisation en

cas de succès de l’action.

SECTION II : L’ACCES A LA JUSTICE ET A L’INDEMNISATION DES

VICTIMES FACILITE

516.- La class action a une finalité sociale incontestable et notamment avec son

système opt out car cela permet un accès effectif à la justice à un grand nombre de

plaignants se trouvant dans la même situation que les représentants et ce dans le respect

d’une procédure qui reste soumise à un contrôle du juge (Paragraphe I). L’issue de la

Class action paraît favorable à la victime de l’obsolescence programmée car que ce soit

la transition ou un jugement, en cas de succès, une réparation effective lui sera accordée

(Paragraphe II).

PARAGRAPHE I : UNE PROCEDURE CONTROLEE

517.- La class action joue un rôle social incontestable, reposant sur un équilibre

entre le respect des intérêts individuels des plaignants et la mise à disposition des


162

citoyens d’un instrument d’activisme judiciaire (I). De plus, le contrôle du juge des

différentes étapes de la Class action témoigne de la présence de « garde-fous »,

favorable aux consommateurs (II).

I- L’activisme judiciaire découlant de la class action

518.- Le champ d'application de cette procédure ne cesse de s'étendre. D'abord

instrument de lutte contre les discriminations raciales et sexuelles, la pratique des class

actions a progressivement gagné le droit des sociétés et les rapports entre actionnaires

(les « securities class actions »), puis le droit de la concurrence (les « anti-trust class

actions »). C'est plus récemment en matière de recours des consommateurs et de

responsabilité du fait des produits défectueux qu'elle a connu un grand développement.

519.- L’objectif affirmé des class actions est de permettre au plus grand nombre

d'accéder à la justice. Selon Walter Dellinger, avocat américain et professeur à Duke

University « L'idée de la class action a commencé lorsque nous avons réalisé que

souvent il y avait de très nombreuses personnes qui souffraient d'un faible, du même

faible préjudice. Si je fraude 10 dollars à un million de personnes, je ne dois pas

pouvoir penser que je ne serai pas poursuivi, parce qu'il ne s'agit que de 10 dollars par

personne. Par conséquent, s'il s'agit vraiment de la même question de droit, et que vous

pouvez résoudre tous ces litiges en un seul procès, c'est vraiment très efficace »324

520.- Face à la production et à la consommation de masse des produits et services,

les actions individuelles en justice des consommateurs deviennent anachroniques325.

L’accès à la justice constitue donc la pierre angulaire du système de la class action. En

effet, l’action permet aux victimes de litiges dont l’intérêt financier est faible et

disproportionné par rapport au coût d’une procédure judiciaire, de ne pas renoncer à

faire valoir leurs droits en justice.

324 The White House Press Secretary. President Participates in Class-Action Lawsuit Reform Conversation, 9 févr. 2005 : http://www.whitehouse.gov/news/releases/2005/02. 325 S. BRUNENGO-BASSO, L’émergence de l’action de groupe, processus de fertilisation croisée, PU Aix-Marseille, 2011, spéc. p. 142


163

521.- Les victimes de l’obsolescence programmée ne pourraient faire l’objet d’une

liste exhaustive, cependant, au vue des illustrations pratiques non limitatives

précédemment exposés, les biens concernés par l’obsolescence programmée sont divers

et peuvent consister aussi bien en un ordinateur portable d’une valeur de 500 euros,

qu’en une paire de bas en nylon d’une faible valeur. Ainsi, dans de nombreuses

hypothèses, le faible intérêt financier des victimes dissuade ces dernières d’intenter une

action en justice, les privant artificiellement de l’accès à la justice. C’est en ce sens que

la Class action poursuivant une finalité sociale, apparaît comme un remède à la

situation des victimes de l’obsolescence programmée.

522.- La consécration de cet accès à la justice par la class action permet également

de remédier à l’inégalité qui existe entre les demandeurs et le défendeur. En effet, les

consommateurs disposant de faibles ressources peuvent être placés sur un pied d’égalité

en quelque sorte par rapport à des entités économiques disposant de considérables

moyens financiers et de capacités judiciaires importantes.

523.- Madame Stéphanie Brunengo-Basso évoque l’activisme judiciaire engendré

par la Class action326. En effet, le système de l’opt out permet de doter les plaignants

d’un véritable pouvoir judiciaire, conférant ainsi à la Class action, un rôle social et

économique.

524.- Au delà des objectifs sociaux que semble remplir la class action, le

déroulement de celle-ci se fait dans sous un contrôle permanent du juge.

II- Une notification et certification sous contrôle judiciaire : la présence de « garde-

fous »

525.- La notification permet aux membres du groupe d’être informés de leurs droits

et particulièrement de mettre en œuvre leur droit d’option. Il convient de préciser que

cette obligation est d’ordre public et se justifie par le fait que les effets de la décision ou 326 Ibid., spéc. p. 140


164

de la transaction qui résultera de la procédure mettant en jeu l’action de groupe est

opposable à toutes les personnes rattachables à la catégorie alors même que celles-ci

n’ont pas été parties à l’instance.

526.- Le premier moyen de notification consiste à notifier de façon individuelle par

lettre recommandée avec accusé de réception à chaque personne pouvant être identifiée

et rattachée à la catégorie. Ces notifications individuelles concernent les personnes dont

le nom et l’adresse peuvent être identifiés moyennant un effort raisonnable du

demandeur selon la Cour Suprême des Etats-Unis.327 Dans certaines affaires, des notices

collectives complètent les notices individuelles, ce qui assure une publicité large de

l’action. Ainsi, dans l’affaire de l’agent orange, des notices furent diffusées par la

télévision, la radio, la presse ou encore par des lettre adressées aux gouverneurs des

Etats.328

527.- La notice avec droit de sortie doit être soumise à l’autorisation préalable du

juge avant envoi aux membres absents de la classe. Généralement rédigées par les

avocats des parties, elles peuvent faire l’objet de modifications par le juge. Ainsi, dans

l’affaire Greenfield c.Villager Industries Inc, le juge a modifié le délai pour exercer le

droit d’option initialement fixé à 30 jours, considéré comme trop court329. Le contrôle

du juge est donc favorable pour les plaignants absents dont les droits se verront ainsi

préservés.

528.- Dans certains cas, les coûts de la notice pourront être mis à la charge du

défendeur lorsque pour celui-ci, le coût apparaît moindre que pour le leader plaintif ou

même insignifiant notamment lorsque la procédure de la notice collective par voie de

presse, ou télévision entre dans ses activités. Le système de notification semble

répondre à la situation des victimes de l’obsolescence programmée dans le sens où

celle-ci étant contrôlée par le juge, permet une véritable publicité de l’action intentée.

327 Eisen ; 417 US 156, 94 S.Ct. 2140, 40 I.Ed. 2d. 732 (1974) 328 Re Agent orange product liability litigation, 818, F2d 145, 167-169 (2nd Cir., 1987) 329 Greenfield c.Villger Industries Inc, 438 F 2d 824, 836 (3d Cir 1973)


165

529.- La class action est une procédure qui possède un caractère dangereux pour les

droits individuels, elle est soumise à une procédure précise pour sa recevabilité. Une

procédure de certification est donc à la base de toute class action afin de déterminer si

celle-ci est recevable. Les tribunaux doivent s’interroger selon l’article 23 des Règles

fédérales de procédure civile, d’une part, sur l’existence d’une catégorie et d’autre part,

sur l’efficacité du mécanisme de l’action de groupe par rapport au litige qui leur est

soumis. La règle 23 exige que : « le groupe soit si nombreux que la procédure de

jonction des instances soit impossible ». Cette condition permet la satisfaction de deux

conditions, éviter la multiplication des actions individuelles et permettre l’accès au

prétoire d’un groupe de personnes dont les demandes demeurent de faible importance.

530.- Il convient de préciser que le nombre de personnes d’une catégorie dépend du

cas d’espèce. En effet, dans un arrêt, une catégorie a pu exister alors qu’elle rassemblait

uniquement vingt-cinq personnes. 330 Réciproquement, la class action ne doit pas

contenir un trop grand nombre de personnes auquel cas elle deviendrait ingérable et

perdrait son intérêt. Les tribunaux américains sont allés jusqu'à accepter des class

actions de 5 à 16 millions de personnes, cependant, dans un arrêt de 1983, une class

action fondée sur 60 millions de personnes n’a pas été considérée comme étant

recevable.331

531.- L’obsolescence programmée, comme il l’a été analysé, est une pratique

touchant des biens de consommation dont l’utilisation devient obligatoire de nos jours,

qu’il s’agisse de machine à laver ou d’ampoules. Ainsi, si toutes les victimes de

l’obsolescence programmée d’un seul fabricant devaient intenter une action en

réparation, un groupe suffisamment conséquent serait constitué.

532.- La règle 23 impose également qu’il doit exister des points de droit ou de fait

communs au groupe. Cette règle à des objectifs d’ordre économique et de sécurité

juridique en raison de l’uniformité des solutions judiciaires apportées aux personnes

dans la même situation. Dans le cadre de l’obsolescence programmée, les victimes se

330 Philadelphia Elec. Co v/ Anaconda Americain Brass Co., 43 F.R.D 331 Boshes vs. General Motors Corp. (Northern District Court of Illinois 1983).


166

plaignant tous de l’obsolescence d’un seul et même produit du même fabricant, cette

condition tenant au caractère commun des points de droit ou de fait semble remplie.

533.- La troisième condition dont les juges vont vérifier la satisfaction est

l’adéquation entre les demandes du représentant et celles du groupe. Cette exigence ne

peut apparaître que favorable à la class et donc aux victimes de l’obsolescence

programmée car l’argumentation du représentant sert les prétentions de tous les

membres du groupe. Les représentants doivent de plus protéger équitablement et

convenablement les intérêts du groupe selon la règle fédérale. Cette condition est

protectrice des membres de la class afin d’assurer une parfaite représentation et une

efficacité à la class action. Plusieurs facteurs seront pris en compte et notamment

l’absence de conflits d’intérêts entre le représentant et d’autres membres du groupe

d’une part, et entre le représentant et les conseils du défendeur et de la class d’autre

part.

534.- Concernant la qualité du représentant, les juges accordent de l’importance à la

diligence avec laquelle ce dernier pourra prendre en charge la procédure. Ainsi, le

représentant doit justifier d’une connaissance certaine du dossier, disposer de temps et

de ressources pour mener à bien sa mission et enfin répondre à des exigences tenant à

l’éthique ou à l’absence de passé judiciaire.

535.- Enfin, il existe une dernière condition tenant à la solvabilité du représentant

qui doit en principe, prendre en charge tous les frais de procédure. Cependant, le plus

souvent, c’est l’avocat en charge du dossier qui assumera le risque financier afférant à la

conduite de la procédure.

536.- Il existe un véritable contrôle de l’introduction de la class action par le juge,

les garde-fous existent donc en la matière car la class action est considérée comme une

pratique souvent dangereuse en plus de sa complexité et de sa lourdeur332. Ce système

332 A. GUIRAUD, L’introduction en droit français des class actions, (sous dir. D. MAINGUY) LPA, 22 déc. 2005, n°254


167

de contrôle, s’il s’avère contraignant, permet un filtre efficace. En effet, ce contrôle

empêche que soient engagées des procédures lourdes voués à l’échec et ainsi, préserve

les entreprises pouvant faire l’objet d’une class action de la susceptible atteinte à

l’image de leur marque. Si la class action est autorisée et pratiquée, un comportement

laxiste ne saurait être admis.

PARAGRAPHE II : L’ISSUE DE LA CLASS ACTION FAVORABLE AUX VICTIMES

DE L’OBSOLESCENCE PROGRAMMEE

537 .- L’issue de la procédure consiste soit dans une transaction soumise à

homologation judiciaire ou dans le règlement par un jugement sur le fond du droit.

538.- Dans l’hypothèse d’une transaction, les propositions que pourra établir la

société défenderesse sont diverses, répondant alors à la situation dommageable des

victimes de l’obsolescence programmée. En effet, cette dernière pourra se soumettre à

une injonction, verser une somme forfaitaire qui sera ensuite répartie par le représentant

entre les membres de la class, verser directement des indemnités à chacun des membres

de façon individuelle, leur distribuer des coupons de réduction etc… La transaction

devra faire l’objet d’une homologation judiciaire. A ce titre, il convient de préciser que

le contrôle des transactions a été renforcé par la réforme du 1er décembre 2003 et porte

sur plusieurs points.

539.- En premier lieu, le contrôle porte sur l’équité, l’adéquation et le caractère

raisonnable de la transaction. A ce titre, le juge peut solliciter l’avis de parties neutres

telles que les agences gouvernementales. Le juge vérifie que les intérêts individuels des

membres du groupe soient préservés et que les avocats ne tirent pas un bénéfice excessif

de l’action dans le cadre de leur honoraire de résultat. Afin d’obtenir l’homologation,

toutes les conditions de certification de la class doivent être remplies de la même

manière que si l’action allait être plaidée au fond. Les juges ont également la possibilité

de donner des indications sur les modifications à apporter à la transaction de nature à

permettre son homologation.


168

540.- Le montant financier de la transaction est également pris en compte au regard

des chances de succès de l’action collective, de même que la notoriété et l’expérience

des avocats de la class afin d’apprécier leur maitrise du contentieux et l’avantage d’un

accord amiable. Enfin, l’homologation dépend également du caractère satisfaisant des

modalités de réparation accordée aux plaignants. C’est ainsi que dans l’affaire, Re

General Motors Corporation Pick Up Truck Fuel and Tank Products liability

litigation,333les coupons de réduction proposés aux plaignants n’ont pas été jugés

comme satisfaisant en raison du fait qu’ils ne procuraient aucune liquidité, ne réparaient

pas les risques potentiels des véhicules défectueux concernés. Le juge doit imposer par

la suite une notice sur la transaction à l’attention des plaignants visés par celle-ci.

541.- La réforme de 2003 a introduit la possibilité pour les plaignants absents de

critiquer l’équité, ou l’adéquation de la class. Une importance particulière est donc

accordée au comportement des membres de la class, l’adhésion massive des membres à

la transaction est déterminante pour l’homologation.

542.- Si la transaction a l’avantage de laisser aux parties une certaine liberté

notamment quant à la détermination de l’indemnisation que la société défenderesse

entend accorder aux plaignants et en l’occurrence, aux victimes de l’obsolescence

programmée, l’homologation de la transaction reste soumise à de nombreuses

conditions dont la satisfaction sera appréciée par le juge. Ce contrôle ne peut s’avérer

que favorable aux victimes donc les intérêts se verront préserver.

543.- Concernant l’indemnisation accordée aux membres de la class, celle-ci reste

l’élément significatif du système procédural américain et atteste ou non de l’efficacité

de la class action. La réparation collective a pour objectif de priver le défendeur du

bénéfice illicite qu’il a réalisé.

544.- L’évaluation de la réparation financière est complexe tant les choix sont

multiples, pouvant alors répondre aux diverses situations des plaignants. En effet, le

333 Re General Motors Corporation Pick Up Truck Fuel and Tank Products liability litigation, 55 F 3d 768 (3rd Cir 1995)


169

juge peut procéder à une évaluation des dommages individuels pour chaque membre du

groupe, l’issue de l’action devient alors individuelle. Les demandes d’indemnisation

doivent être présentées de façon individuelle. Dans une seconde hypothèse, le juge

évaluera le montant global à mettre à la charge du défendeur. Enfin, le juge pourra

procéder à une évaluation individuelle des réparations sans avoir recours à des actions

individuelles.

545.- Les jugements collectifs sur la réparation sont adaptés aux hypothèses dans

lesquelles le montant de l’indemnisation ne dépend pas d’informations à transmettre

pour chaque plaignant et lorsque le dommage causé par le défendeur peut être évalué

indépendamment du nombre de plaignants, au regard notamment du volume de produits

commercialisés par le défendeur. C’est ce mode de jugement collectif qui paraît être le

plus approprié à la pratique de l’obsolescence programmée car sera pris en

considération le nombre de produits vendus. Il est opportun à ce titre de citer l’action de

groupe intentée contre la marque Samsung. Un document de Samsung a révélé que 7,5

millions d’américains sont en possession de téléviseurs défectueux. La marque a

proposé un arrangement qui consistait à rembourser la réparation des téléviseurs à

hauteur de 300 dollars par téléviseurs, la justice américaine a approuvé l’accord.

546.- La réparation financière recouvre plusieurs situations. En effet, cela peut

consister dans la restitution de l’argent payé par erreur, (money had and receveid), des

réductions de prix ou des dommages punitifs. La distribution de la réparation pourra

être mise à la charge du défendeur qui devra répartir les fonds entre chaque plaignant,

elle peut encore être affectée à un fonds géré par un tiers partie ou non à la procédure.

La réparation pourra profiter à des tiers comme des associations caritatives étrangères à

la procédure lorsque les membres de la class sont difficiles à identifier par exemple, la

distribution de la réparation se fera donc de façon indirecte (réparation de type « Cy-

près »)

547.- Il existe une difficulté particulière lorsque les membres de la class ne sont pas

identifiables, ou lorsque certains chèques ne sont pas parvenus ou n’ont pas été

encaissés. La solution est alors d’allouer les sommes au représentant du groupe pour le


170

récompenser des efforts fournis et du risque financier assumé334. Les fonds peuvent

encore être alloués à des associations dans le cadre d’une technique de réparation « Cy-

près », être restitués au défendeur ou encore être appréhendés par l’Etat. Cette dernière

solution paraît satisfaisante si le reliquat est reversé à une association de consommateurs

par exemple.

548.- Au regard de la situation des victimes de l’obsolescence programmée, la class

action semble être opportune et notamment par les enjeux sociaux qu’elle défend. Outre

des avantages intrinsèques à la class action, le succès de celle-ci découle notamment de

certaines institutions du droit américain. Tous ces éléments favorables permettent de

regretter l’absence d’un tel procédé en droit interne.

Chapitre II : L’action de groupe, un procédé ignoré du droit interne

549.- La problématique tenant à l’introduction d’une action de groupe en France est

un sujet très controversé qui a déjà fait couler beaucoup d’encre. Une étude

supplémentaire des obstacles à l’introduction d’une telle action serait alors redondante

et quelque peu inutile. Il semble cependant opportun de s’intéresser aux travaux déjà

réalisés et qui sont restés vains et en déduire que seule une intervention européenne

serait susceptible de faire avancer les choses en droit interne (Section I). Néanmoins, au

delà de la possibilité ou non d’introduire l’action de groupe dans notre droit interne au

regard de certaines incompatibilités avec nos institutions juridiques, il paraît opportun

de se livrer à une étude prospective d’une telle action au regard des différents intérêts en

balance. (Section II).

334 Women’s Committe for Equal Employement Opportunity v.National Broadcasting Co., 76, F.R.D 173 (Southerm District Court of New York, 1977)


171

SECTION I : L’APPEL DU DROIT EUROPEEN FACE AUX RETICENCES

INTERNES

550.- Après un peu plus d'une décennie d'accalmie, le mouvement en faveur de la

création d'une véritable action de groupe française a été relancé à l'initiative du

Président de la République Jacques Chirac en 2003 et a donné lieu à de nombreuses

tentatives qui se sont retrouvées toutes infructueuses (Paragraphe I), ce qui laisse à

penser que l’introduction dans notre droit interne d’une action de groupe ne pourra se

faire qu’à l’aide d’une impulsion européenne (Paragraphe II).

PARAGRAPHE I : DE NOMBREUSES TENTATIVES INACHEVEES

551.- L’interrogation sur l’opportunité d’introduire la notion d’action de groupe en

droit français apparaît dès le début des années 1980 dans les débats politiques comme

dans les réflexions des experts du droit de la consommation par exemple en 1990, le

rapport de la commission pour la codification du droit de la consommation, présidée par

Monsieur le professeur Jean Calais-Auloy, chargée par le Premier ministre d’étudier la

création d’un code de la consommation, préconisait l’introduction en droit français de

l’action de groupe, accompagnée de la création d’un fonds d’aide aux consommateurs

chargé d’en assurer le financement.

552.- En 2003, Monsieur Luc Chatel, alors député qui s’était vu confier par le

Premier ministre une mission parlementaire sur l’information, la représentation et la

protection des consommateurs a remis en juillet 2003, un rapport intitulé « De la conso

méfiance à la conso confiance ». Ce rapport recommandait la mise en place d’un «

recours collectif soigneusement encadré », se référant notamment au système en vigueur

au Québec. Le rapport estimait, qu’il était « illusoire de croire que la France pourra

demeurer longtemps à l’écart d’un mouvement général qui touche de proche en proche

l’ensemble de nos voisins. »


172

553.- Par la suite, en janvier 2005, à l’occasion de ses vœux aux forces vives de la

Nation, Monsieur Jacques Chirac, Président de la République, a relancé le débat de

façon significative en demandant au Gouvernement de « proposer une modification de

la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations

d’intenter des actions collectives contre des pratiques abusives rencontrées sur certains

marchés ».

554.- Cette demande présidentielle a donné lieu à la mise en place d’un groupe de

travail, en avril 2005, présidé par Monsieur Guillaume Cerutti, alors directeur général

de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Monsieur

Marc Guillaume, alors directeur des affaires civiles et du sceau. Composé de

représentants des consommateurs, des entreprises et des praticiens du droit, ce groupe

de travail n’est pas parvenu à émettre une position partagée sur la question qui lui était

soumise, se bornant à présenter dans son rapport, remis en décembre 2005, les

différentes pistes possibles d’évolution des modes de règlement des litiges de

consommation, allant de l’amélioration de l’action en représentation conjointe à

l’introduction de l’action de groupe.

555.- Plusieurs propositions de loi ont par la suite été déposées, et parfois discutées,

tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. La dernière étant de Monsieur Jean-Marc

Ayrault335 a été inscrite à l’ordre du jour du 15 octobre 2009 et rejetée par l’Assemblée

nationale. Le projet reposait sur le constat du caractère ineffectif des procédures

précédemment présentées par la majorité parlementaire et le gouvernement. L’objectif

est donc de favoriser la justice et l’apport de la proposition réside dans le renforcement

du rôle du fonds d’aide à l’action de groupe dont la création avait été envisagée par la

proposition de loi Chatel. La discussion de cette proposition avait néanmoins été

l’occasion pour le Gouvernement, représenté par M. Hervé Novelli, d’affirmer son

approbation du principe de l’action de groupe, sous un certain nombre de réserves et de

préalables.

335 Proposition de loi relative à la suppression du crédit revolving, à l’encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l’action de groupe n° 1897, 2 septembre 2009.


173

556.- La question de l’action de groupe apparaît donc comme un sujet récurrent de

l’initiative parlementaire et donc une préoccupation majeure des parlementaires. Les

initiatives dans ce domaine n’ont cependant pas été que parlementaires.

557.- En effet, en novembre 2006, le Gouvernement a déposé sur le bureau de

l’Assemblée nationale un projet de loi en faveur des consommateurs336, dont l’article 12

instituait une action de groupe. Faisant suite aux travaux du groupe de travail présidé

par MM. Cerutti et Guillaume, ce projet de loi constituait l’aboutissement de l’appel du

Président de la République de janvier 2005 à la mise en place d’une action de groupe en

droit français. Initialement inscrit à l’ordre du jour en février 2007 avant finalement

d’en être retiré, ce projet de loi n’a pas pu être examiné par l’Assemblée nationale avant

la fin de la législature, entraînant sa caducité du fait du changement de législature en

2007.

558.- Selon son exposé des motifs, ce projet de loi correspondait à un triple objectif

de la part du Gouvernement: permettre à des groupes de consommateurs d’intenter des

actions collectives pour obtenir réparation en cas de préjudice matériel de faible

montant résultant du manquement d’un professionnel à ses obligations contractuelles,

écarter tout risque de procédures abusives affectant la vie des entreprises et respecter les

principes de notre droit et de notre organisation judiciaire. La procédure retenue par ce

projet de loi constituait une solution de compromis, reposant sur une action en

déclaration de responsabilité pour préjudice de masse.

559.- Seules les associations de consommateurs agréées étaient en mesure

d’introduire l’action, qui ne devait concerner que les préjudices matériels subis du fait

d’un manquement d’un professionnel à ses obligations contractuelles. Le montant des

préjudices en cause devait être inférieur à un montant fixé par décret, dont le

Gouvernement avait indiqué qu’il pourrait être de 2 000 euros. La procédure prévue

s’ordonnait en deux temps, un jugement déclaratoire de responsabilité, fixant également

des mesures de publicité de nature à permettre aux consommateurs concernés de se

joindre à l’action, c’est-à-dire un système d’opt in , avant une phase de détermination 336 Projet de loi en faveur des consommateurs, n° 3430, 8 novembre 2006.


174

des indemnités, d’abord dans le cadre d’un sursis à statuer ouvrant un dialogue

individuel entre les consommateurs et le professionnel, puis s’il y a lieu par décision du

juge en cas de proposition d’indemnisation jugée insuffisante ou de refus

d’indemnisation. Le texte prévoyait la spécialisation dans l’action de groupe de certains

tribunaux de grande instance.

560.- Dernièrement, la Commission des lois du Sénat a décidé de constituer en

octobre 2009 un groupe de travail ayant pour mission d’étudier l’opportunité de l’action

de groupe. Ont alors émergé 27 propositions. Le domaine de l’action est limité au seuls

litiges contractuels de consommation mais entendus au sens large comme incluant les

manquements au droit de la concurrence et aux règles de transparence prévues par le

droit financier et boursier. La réparation est uniquement financière mais sans limitation

de montant. Les associations de consommateur se voient accorder le monopole de la

représentation des victimes, cependant, un agrément renforcé devra leur être délivré. Un

système d’opt in est préféré car le juge déterminerait au cas par cas les modalités de

publicité permettant d’informer les victimes sur l’existence du recours et partant leur

permettant d’adhérer positivement à l’action. Sans être obligatoire, la médiation pourra

être proposée par le juge ou mise en œuvre par les parties. L’accord pourra le cas échant

faire l’objet d’une homologation par le juge.

561.- Un amendement a été adopté par la Commission des lois le 6 décembre 2011

sur la création d’une action de groupe fondée sur l’adhésion volontaire. Cet

amendement reprend la proposition de loi de Messieurs Béteille et Yung. Cet

amendement a été voté au Sénat cependant, Pour l'heure, reste à savoir si l'Assemblée

nationale maintiendra l'action de groupe lors de la deuxième lecture du texte. Il est

possible d’en douter selon Madame Elisabeth Flaicher-Manéval qui estime qu’il y a fort

à parier que les initiatives européennes se concrétiseront avant que la France ne se dote

de son propre dispositif de traitement des litiges de masse337.

337 E. FLAICHER-MANEVAL, Action de groupe, le rebond ? article disponible sur le site http://www.cms-bfl.com


175

562.- Le débat est susceptible d’être relancé avec plus de rigueur avec les dernières

déclarations de la Ministre de la Justice, Christiane Taubira, qui s’est prononcée pour la

création dans le droit français des « actions de groupe. »Disant vouloir « aller vers plus

de simplicité », la garde des Sceaux a « l'intention de permettre les actions de groupe :

cette procédure autorise les actions en justice à plusieurs pour que la réparation de petits

litiges soit effective ». Ce projet à construire ne devrait pas être finalisé avant le

printemps 2013, a précisé le porte-parole de la Chancellerie, Monsieur Pierre Rancé. Il

vise à « créer une procédure simple et efficace pour les victimes de petits litiges, pour

lesquels le préjudice est évident et qui ne nécessitent pas d'expertise, et pour lesquels la

justice pourra prendre une décision rapide ».

563.- Monsieur le Professeur Yves Picod et Madame Hélène Davo considérant que

l’impulsion pourrait venir de l’Union européenne,338 il convient ainsi d’analyser quelles

ont été les dernières initiatives européennes.

PARAGRAPHE II : LA POSSIBLE IMPULSION EUROPEENNE

564.- Depuis une quinzaine d'années, de nombreuses législations d'autres États

européens ont accueilli l'action de groupe, par exemple au Portugal en 1995 sous le nom

d'action populaire, en Angleterre et au Pays de Galles en 2000, en Suède en 2002, en

Allemagne, à titre expérimental dans le domaine de l'information financière, et aux

Pays-Bas en 2005 et en Italie en 2009. Les systèmes d’ opt in sont majoritaires en

Europe, limitant la décision d'indemnisation aux seules personnes ayant adhéré au

groupe.

565.- Une réflexion est engagée depuis plusieurs années par la Commission

européenne sur l'introduction d'une législation relative à l'action de groupe, dans

plusieurs domaines, reposant sur l'existence de litiges transfrontières en matière de

consommation et de concurrence. La possibilité d’une action collective des

consommateurs a été envisagée pour la première fois en 1984 dans une Communication 338 Y. PICOD et H. DAVO, Droit de la consommation, , 2ème Ed., Sirey, 2010, spéc. p. 392


176

de la Commission européenne.339 La Commission constatait alors que dans l’ensemble

des Etats de l’Union, la défense des consommateurs était réservée à des autorités

publiques ou à des associations habilitées et remplissant certains critères. Ainsi, face à

la diversité des différents systèmes juridiques au sein de l’Europe, la Commission en est

venu au constat qu’il était impossible de mettre en œuvre un système harmonisé de

recours collectif, étant entendu que cette expression recouvre les différentes actions

collectives notamment l’action de groupe.

566.- Cependant, depuis le livre vert sur la responsabilité du fait des produits

défectueux, la Commission s’oriente vers le choix de l’action de groupe s’agissant des

actions en réparation, outil envisagé comme le nouveau véhicule juridique de défense

des droits des consommateurs340. La direction antitrust de la Commission a donné une

impulsion à ce mouvement dans le cadre des livres vert et blanc sur la réparation des

dommages anticoncurrentiels.

567.- Dans un livre blanc présenté le 3 avril 2008341, la Commission part du constat

que tout dommage résultant d'une violation des règles communautaires sur les ententes

et abus de position dominante doit pouvoir trouver réparation auprès de celui qui a

causé le dommage. Or ce type de dommage ne reçoit en pratique que rarement

réparation. Cette initiative retient, entre autres, le principe de la conformité aux

traditions juridiques nationales et européennes car elle prévoit la combinaison de deux

mécanismes complémentaires. D'une part, des actions représentatives, intentées par des

entités qualifiées, par exemple des associations de défense des consommateurs, au nom

de victimes identifiées ou identifiables et, d'autre part, des actions collectives ouvertes

qui vont reposer sur une mise en commun dans le cadre d’une seule et même procédure

des demandes d’indemnisation individuelles des victimes identifiées, c'est-à-dire un

mécanisme d'« opt in ».

339 Memorandum from the Commission : Consumer Redress COM(84) 692, 12, 1984 340 S. BRUNENGO-BASSO, L’émergence de l’action de groupe, processus de fertilisation croisée, PU Aix-Marseille, 2011, spéc. p. 221 341 Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et abus de position dominante, Bruxelles, le 2.4. 2008, COM (2008) 165 final


177

568.- Le commissaire à la concurrence Nelly Kroes a, à ce titre exprimé la volonté

de la Commission de développer une culture de la concurrence fondée sur le

développement des moyens incitant la mise en œuvre d’action en indemnisation de la

part des victimes des pratiques anti-concurrentielles342. Pour la Commission, « la justice

est le droit du plus faible », et en l’occurrence, les plus faibles sur le marché sont les

consommateurs et les petites entreprises.343

569.- Une seconde initiative se présente à un stade moins avancé, dans le domaine

de la réparation des préjudices subis par les consommateurs. En effet, la stratégie de la

Commission en matière de protection des consommateurs pour les années 2007-2013

tend vers la reconnaissance de mécanismes transfrontaliers des litiges et au

développement des actions collectives344. Un sondage réalisé en 2006 a particulièrement

influencé la Commission selon lequel 74% des européens seraient prêts à agir en justice

s’ils pouvaient se joindre à d’autres consommateurs souffrant du même préjudice345.

570.- Un livre vert a été publié par la Commission le 27 novembre 2008346,

évoquant entre autres la possibilité de créer une action de groupe. À ce stade, aucun

livre blanc n'a encore été présenté par la Commission pour faire suite à la consultation à

laquelle a donné lieu le livre vert. Dans sa réflexion, la Commission se concentre d’une

part sur l’amélioration des droits substantiels des consommateurs et d’autre part sur la

définition d’un cadre juridique mettant en place des règles de procédure uniformes

permettant aux consommateurs de régler les litiges nationaux mais aussi les litiges

transfrontaliers devant leurs juridictions nationales. Le livre vert expose des

propositions en matière d’amélioration de l’accès à la justice des consommateurs

reposant à la fois sur le mécanisme du recours collectif mais également sur le traitement

amiable des litiges. La Commission n’affirme pas sa position en faveur d’un seul outil

mais assure la diffusion dans toute l’Union des différents recours collectifs existants.

342 Ibid., spéc. 230 343 N.KROES, Damages actions for Breaches of EU Competition Rules : Realities and Potentials, Paris, 17 October 2005, article disponible sur le site http://www.courdecassation.fr 344 Communication COM (2007) 99 final, 13 mars 2007 de la commission au conseil, au parlement européen et au comité économique et social européen, 345 Eurobarometer Special Report 252, sondage disponible sur le site http://www.ec.europa.eu 346 Livre vert sur les recours collectifs en indemnisation des consommateurs, COM (2008), 794 final


178

571.- Dans ce livre vert, il est question d’améliorer l’accès à la justice d’une part

proposant en une limitation des frais de justice en les plafonnant par exemple et d’autre

part en proposant des pistes concrètes pour le financement des actions en représentation.

(action en représentation conjointe, intérêt ). Ces pistes consistent dans l’octroi d’une

part des indemnités allouées à l’organisation concernée, soit dans l’octroi de prêts par

des organismes privés tels que des banques ou des assurances ou encore dans la

mobilisation de fonds publics.

572.- Le livre vert émet également la proposition d’une procédure judiciaire de

recours collectif, et à ce titre, la Commission exprime clairement sa réticence quant au

système de l’opt out considéré comme favorisant les excès de procédure constatés dans

les pays non européens. Le système de l’opt out aurait pour conséquence néfaste une

difficile répartition de l’indemnité, en raison de difficultés quant à l’identification de

victimes. Cet inconvénient pourrait être comblé en permettant aux consommateurs de se

joindre à une action de groupe après que la décision a été rendue, dans une affaire type,

et en étendant les effets de l’arrêt à toutes les victimes et ce au sein d’une procédure opt

in.

573.- De nouvelles consultations ont été lancées par les commissaires avant de

passer à l'étape de l'élaboration de projets de directive. Plusieurs projets avancent de

concert en raison de règles différentes de compétence européenne : la compétence de la

Commission est exclusive en matière de concurrence, tandis que le principe de

subsidiarité s'impose dans les autres domaines tels que la consommation.

574.- La Commission européenne a lancé en février 2011 une consultation publique

ayant pour objet l’élaboration d’une approche cohérente des recours collectifs dans

l’Union européenne. Celle-ci a eu notamment pour objectif de recenser des principes

juridiques communs pour le cas où la Commission présenterait une initiative en matière

de recours collectifs, et de déterminer la manière dont ces principes pourraient s’insérer

dans l’ordre juridique de l’Union et les ordres juridiques de ses 27 États membres.


179

575.- Suite à cette publication, plusieurs avis ont été rendus et notamment celui de

la Commission du marché intérieur et de la protection du consommateur le 12 octobre

2011 dans lequel, ladite Commission demande à la Commission de présenter des

mesures et éventuellement une proposition législative, établissant un mécanisme de

recours collectif cohérent au niveau de l'UE en matière de protection du consommateur,

applicable aux affaires transfrontalières, sur la base d'un ensemble de principes et de

garanties communs inspiré des traditions juridiques de l'UE et des ordres juridictionnels

des 27 États membres. Cependant, ce même avis souligne que, pour assurer l'efficacité

des recours collectifs et éviter les abus éventuels, l'approche de l'UE en matière de

recours collectifs doit se limiter aux actions représentatives engagées par les entités

dûment reconnues au niveau national. Cet avis demande à la Commission de définir, en

consultation avec les États membres, un ensemble commun de critères que les

associations de consommateurs doivent remplir afin de pouvoir ester en justice;

souligne qu'il doit incomber aux autorités nationales compétentes de s'assurer que les

associations de consommateurs remplissent ces critères.

576.- Ainsi, si la volonté communautaire d’améliorer l’accès à la justice des

consommateurs est manifeste, l’action de groupe semble néanmoins ne pas faire l’objet

d’une unité avérée à l’échelon européen et notamment au niveau des instances

communautaires ou un manque d’unité au niveau de la réflexion persiste, ce qui rend

difficile la réception de ce type de procédure en Europe.

577.- Cependant le droit antitrust paraît être un moteur de propositions assez

précises et notamment au niveau du cadre procédural de l’action de groupe alors qu’en

droit de la consommation, la réflexion demeure assez floue.

578.- Le système américain montre la voie d’une amélioration de l’accès à la justice

et d’une analyse judiciaire poussée de l’évaluation des dommages que l’Europe doit

reprendre à son compte selon Madame Stephanie Brunengo-Basso pour assurer une

réception efficace de ce type d’action judiciaire347.

347 S. BRUNENGO-BASSO, L’émergence de l’action de groupe, processus de fertilisation croisée, PU Aix-Marseille, 2011, spéc. p.240


180

579.- L’état des lieux du droit interne et du droit européen laissent sceptiques quant

à l’introduction prochaine d’une action de groupe, même si la volonté persiste telles

qu’en témoignent les différentes initiatives. Cependant, il serait judicieux de procéder à

une mise en balance des différents intérêts dans le cadre d’une étude prospective de

l’action de groupe afin de cerner réellement les finalités qu’une telle action recouvre.

SECTION II : ETUDE PROSPECTIVE DE L’ACTION DE GROUPE : LA MISE

EN BALANCE DES DIFFERENTS INTERETS

580.- Si l’introduction d’une action de groupe dans le droit français répond à des

objectifs socio-économiques non contestables, le principal étant l’accès effectif à la

justice (Paragraphe I), la protection des entreprises est également à prendre en compte

notamment dans le contexte de crise qui est le notre (Paragraphe II).

PARAGRAPHE I : L’ACTION DE GROUPE, LA POURSUITE D’OBJECTIFS SOCIO-

ECONOMIQUES

581.- L’absence d’action de groupe en droit français est souvent avancée comme

empêchant de facto la réparation des préjudices de faible montant subis par les

consommateurs, qui concernent des actes de la vie quotidienne, considérant qu’une

action individuelle serait trop coûteuse, en raison des frais occasionnés par une

procédure judiciaire, en particulier des frais d’avocat, au regard du montant attendu des

dommages et intérêts. En mutualisant le coût de l’action entre tous les consommateurs

lésés dans le cadre d’un préjudice de masse, l’action de groupe remédierait à cette «

désincitation » à agir.

582.- A ce titre, Madame le Professeur Marie-Anne Frison-Roche évoque la

nécessité d’accéder rapidement, économiquement et efficacement à un juge. 348 Il

348 M.-A. FRISON-ROCHE, Colloque CCIP et MEDEF, Faut-il ou non une class action à la française ?, 13 avril 2005


181

convient de rappeler que l’Etat a le devoir d’accorder une protection juridictionnelle à

tous, et ainsi, concrétiser le droit constitutionnel d’accès à la justice, qui ne doit pas être

un droit formel. Cette concrétisation du droit constitutionnel d’accès à la justice passe

notamment par l’octroi d’aides et de mises en œuvre de procédures rapides.

583.- Il paraît opportun alors de citer la décision n° 82-144 DC du 22 octobre 1982

sur la loi relative au développement des institutions représentatives du personnel dans

laquelle le Conseil constitutionnel a rappelé le principe selon lequel tout préjudice

mérite réparation, de sorte que la suppression de toute responsabilité est contraire à la

Constitution. La décision du Conseil constitutionnel s’applique certes à la loi, qui

organise la responsabilité, mais à l’évidence les circonstances matérielles ne sauraient

conduire à l’absence de facto de tout régime réel de responsabilité. Il serait possible de

considérer que les consommateurs ne disposent pas d’un droit au recours effectif pour

certains petits litiges dont le montant est trop faible pour que le coût de l’action civile

individuelle ne soit pas considéré comme exorbitant.

584.- Ainsi, un grand nombre de préjudices de faible montant sont ainsi

susceptibles de demeurer, en pratique, sans aucune réparation, tandis que la

responsabilité des professionnels concernés ne peut être réellement engagée.

585.- Madame le Professeur Marie-Anne Frison-Roche se concentre sur la finalité

que poursuivrait la class action dans le droit français qui serait d’éliminer du système un

comportement illégal ou illicite qui persiste. En effet, En raison de l’absence d’intérêt

financier à agir des consommateurs lésés, des comportements sources de préjudices sont

susceptibles de perdurer car ils ne sont pas contestés devant les tribunaux et par

conséquent ne sont pas sanctionnés. Alors que les préjudices individuels sont minimes,

les bénéfices qui en résultent pour les professionnels concernés peuvent être

conséquents.

586.- De plus, l’action de groupe la finalité d’écarter un comportement

préjudiciable en une seule fois, serait écarté dans toutes les situations concernées par ce

même comportement. L’action de groupe pourrait à ce titre être assimilée au recours


182

pour excès de pouvoir, élément essentiel du droit administratif français. En effet, dans le

cas où un plaignant remporte son action, la norme illégale va se trouver éliminée de

l’ensemble du système juridique. De son coté, le contentieux de la class action serait un

contentieux objectif, visant à obtenir des effets sur l’avenir car les entreprises seront

incitées à changer leur comportement, la class action aurait donc un effet disciplinaire. Ainsi, de par son caractère moralisateur, selon Madame le Professeur Marie-Anne

Frison-Roche, ce nouveau mécanisme pourrait avoir des effets positifs sur les clauses

contractuelles, sur l’obligation d’information, sur la mise en conformité des biens.

587.- En raison de l’absence d’intérêt financier à agir des consommateurs lésés, des

comportements préjudiciables de la part des professionnels persistent. Alors que les

préjudices individuels sont minimes, les bénéfices qu’en retirent les professionnels

concernés sont conséquents. Cette situation qui fausse les rapports d’équité dans les

relations économiques entre les professionnels et les consommateurs constitue une

anomalie pour le bon fonctionnement du marché et une asymétrie entre la demande et

l’offre. En effet, les professionnels, conscients de l’impossibilité d’agir des

consommateurs ne s’emploient pas à proposer des produits de meilleure qualité ou de

baisser leur prix.

588.- Cette situation altère donc la confiance des consommateurs dans l’économie

de marché qui est la notre. À cet égard, il convient de citer un avis rendu en 2006 sur la

possibilité de l’action de groupe349, le Conseil de la concurrence avait affirmé « Nul

doute que si l’on veut renforcer la confiance des consommateurs dans l’économie de

marché, encore fragile et parfois vacillante en France comme le montrent certaines

études récentes, il faut donner à ceux qui les représentent les moyens de pouvoir lutter

eux-mêmes, par les voies juridiques les plus appropriées, contre les dérives ou les abus

constatés sur les marchés et de permettre au consommateur individuel de toucher

concrètement les bénéfices d’une telle politique. »

349 Avis du 21 septembre 2006 du Conseil de la concurrence relatif à l’introduction de l’action de groupe en matière de pratiques anticoncurrentielles


183

589.- Dans les relations entre professionnels et consommateurs, l’existence de

l’action de groupe aurait un effet à la fois de réparation, pour mettre fin à des pratiques

abusives, et de prévention, en incitant les professionnels à veiller davantage à la qualité

des offres qu’ils présentent aux consommateurs, par la simple existence de la possible

menace du recours au juge en cas de pratiques massivement contestables. Cet effet

préventif serait plus dissuasif que celui qui résulte aujourd’hui des différentes actions

que les associations peuvent mener dans l’intérêt collectif des consommateurs, du fait

du risque de condamnation au versement d’importants dommages et intérêts. L’action

de groupe serait ainsi complémentaire de ces actions dans l’intérêt collectif.

590.- Faisant suite à la démonstration des arguments socio-économiques en faveur

de l’introduction de l’action de groupe au sein du droit interne, il paraît opportun de

s’attarder sur le contexte de crise dans lequel évoluent les entreprises afin d’évaluer les

conséquences que l’action aurait de groupe aurait sur celles-ci.

PARAGRAPHE II : LES CONSEQUENCES DE L’ACTION DE GROUPE SUR LES

ENTREPRISES DANS UN CONTEXTE DE CRISE

591.- Il convient de prendre en compte les sommes exorbitantes de certaines class

action afin d’émettre de façon logique quelques craintes quant aux conséquences que

ces actions pourraient avoir sur la survie des entreprises et donc a fortiori sur

l’économie en général. En effet, l’institut RAND a mené une étude qui a révélé que sur

dix affaires dans les années 1996-1998, la réparation allouée aux membres de la class

varie entre 1 et 800 millions de dollars350.

592.- Laurence Parisot, présidente du Medef, s’est par ailleurs vivement opposée au

projet d’autoriser les actions collectives de particuliers contre les entreprises auprès des

tribunaux. Pour le Medef comme pour la CGPME (Confédération Générale des Petites

et Moyennes Entreprises), les risques encourus par les entreprises seraient élevés. Ces

350 S. BRUNENGO-BASSO, L’émergence de l’action de groupe, processus de fertilisation croisée, PU Aix-Marseille, 2011, spéc. p.175


184

organisations mettent en avant le coût exorbitant des Class actions en s’appuyant sur

des études du Congrès américain selon lesquelles les class actions coûteraient 16,5

milliards d’euros aux entreprises françaises, soit un point de PIB par an351. Madame

Parisot estime que ces class actions constitueraient « un coup dur au moment où la

croissance a du mal à accrocher » et que « le droit français comporte un arsenal

spécifique suffisant pour faire face aux comportements illicites ».352 Pour la CGPME, il

est indéniable que « les PME pourraient, elles aussi, être soumises à des actions

collectives de consommateurs. Or, elles ne pourraient justifier des mêmes moyens de

défense, notamment financiers, que les grandes entreprises ».

593.- Cette affirmation est également confirmée par Monsieur Pierre Simon, ancien

Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris qui considère que si les

grandes entreprises sont situées en première ligne, les PME peuvent également être

fortement touchées. Or il convient de garder à l’esprit que celles-ci représentent 90 %

du tissu économique européen.353

594.- L’organisation patronale rappelle en outre que « la France dispose d’un droit

de la consommation particulièrement protecteur à l’égard du consommateur, avec une

multitude d’obligations à respecter. Aller plus loin ferait peser un risque mortel sur les

PME, en ouvrant la porte aux dérives déjà constatées aux Etats-Unis ».354

595.- De plus, les entreprises seraient confrontées à une hausse logique des primes

des compagnies d’assurance. En effet, la Fédération française des sociétés d’assurances

(FFSA) a estimé que l’introduction de l’action de groupe mènerait à l’augmentation

substantielle du montant des primes d’assurance de responsabilité civile des entreprises,

qui s’imputerait nécessairement in fine sur les coûts facturés aux consommateurs. Selon

les hypothèses retenues par la FFSA, l’action de groupe pourrait représenter 500 à 600

millions d’euros de charges supplémentaires de sinistre annuellement, pour un marché 351 Les class actions, une nouvelle menace pour l’entreprise, article disponible sur le site http://wwww.netp.me.fr 352 Ibid., 353 P.SIMON, Colloque CCIP et MEDEF, Faut-il ou non une class action à la française ?, 13 avril 2005 354 Les class actions, une nouvelle menace pour l’entreprise, article disponible sur le site http://wwww.netp.me.fr


185

de la responsabilité civile des entreprises qui représente 2,3 milliards d’euros à ce jour,

hors professions de santé et professions réglementées pour lesquelles il existe des

dispositifs spécifiques de responsabilité civile355.

596.- La compétitivité des entreprises françaises serait ainsi menacée par le risque

d’action de groupe et l’obligation de provision et d’indemnisation qui en résulterait pour

les entreprises les plus exposées à un pareil risque. Les entreprises peuvent donc

craindre davantage l’impact sur leur réputation, leurs finances et leur pérennité même

d’une action de groupe de grande ampleur à leur encontre. L’action de groupe au

service des consommateurs se transformerait en un handicap pour les entreprises

françaises

597.- La volonté d’introduire une action de groupe dans le droit français découle

Selon Madame le Professeur Marie-Anne Frison-Roche, de l’idée fausse de la soi-disant

domination du producteur sur le consommateur. Le client est pourtant maître du jeu

depuis bien longtemps. Les entreprises ne sont pas toutes puissantes. Elles sont très

sensibles à l’environnement juridique. Il faut donc savoir les protéger, en particulier

contre les attaques injustifiées. Sans cela, il est certain que l’emploi en pâtira.356.

598.- Cette crainte est actuellement renforcée par la vive aversion au risque propre

aux périodes de crise économique et d’incertitudes sur les perspectives d’avenir des

entreprises. En effet, les arguments contre l’introduction d’une action de groupe

évoquent la situation économique du pays. En effet, Monsieur le Professeur Jean-Paul

Betbeze fait référence à la faible croissance, au chômage, à la difficulté de valoriser nos

entreprises. 357 En effet, l’économie actuelle et les entreprises sont des sujets

hypersensibles face à une croissance de l’économie complexe voire impossible. Le taux

de chômage atteint plus de 10 % en France.

355 Rapport d ́information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale par le groupe de travail sur l'action de groupe, Par MM. Laurent BÉTEILLE et Richard YUNG disponible sur le site : http://www.senat.fr 356 M.-A. FRISON ROCHE, Colloque CCIP et MEDEF, Faut-il ou non une class action à la française ?, 13 avril 2005 357 J.-P. BETBEZE, Colloque CCIP et MEDEF, Faut-il ou non une class action à la française ?, 13 avril 2005


186

599.- Monsieur Xavier Fontanet se positionne quant à lui contre une juridisation de

l’économie et évoque pour cela le montant élevé des sommes en jeu358. En effet, les

juges disposent-ils de la bonne information économique, alors que la class action crée

ipso facto un contexte qui se révèle être plus favorable au demandeur, donc aux

consommateurs qu’au défenseur?

600.- Face à cette situation, Monsieur le Professeur Jean-Paul Betbeze préconise de

favoriser une « juste justice » et de prendre en compte les justes causes des

consommateurs et des actionnaires. Or selon ce dernier, la class action ne constitue pas

un outil servant une justice équitable et apparaît au contraire comme une violence

agissant contre l’économie et l’emploi. En effet, indépendamment de l’aboutissement de

l’action et de leur éventuelle condamnation, les entreprises craignent les effets sur leur

réputation et leur image auprès des consommateurs et des médias de la publicité

nécessaire à une action ayant pour objet de mettre en cause leur responsabilité et de

l’usage abusif qui pourrait être fait de cette publicité.

601.- C’est ainsi qu’il semble judicieux selon Monsieur le Professeur Jean-Paul

Betbeze de se concentrer sur une économie de partenariat, de confiance et de discussion

et notamment avec les associations de consommateurs, et rejeter l’idée d’une

« économie de chantage ».

602.- L’action de groupe peut également avoir un impact sur l’innovation et la

recherche. C’est l’exemple de l’industrie pharmaceutique qui est le plus souvent cité

dans les prises de positions des représentants du patronat. En effet, le risque de

contentieux en cas de dommage causé à un patient se chiffre sen million de dollars car

lorsqu’une entreprise veut lancer un nouveau médicament, des essais cliniques longs et

surtout très coûteux sont réalisés359. Ce coût potentiel augmente donc les frais engagés

dans la recherche et le développement qui résident principalement dans les essais

cliniques préalables à l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché des

358 X. FONTANET, Colloque CCIP et MEDEF, Faut-il ou non une class action à la française ?, 13 avril 2005 359 M. BON, La class action, et l’aile du papillon, article vendredi 14 avril 2006 disponible sur le site http://www.debateco.fr


187

médicaments. Le risque des actions et le cout éventuel des condamnations

paralyseraient indirectement les initiatives de recherche.

603.- Cependant, cet argument est difficile à prendre en compte concernant le

milieu médical car de façon logique, l’innovation ne saurait justifier l’inconscience et le

défaut de maitrise des risques que présentent les produits pharmaceutiques et

cosmétiques, car il est question ici de l’intégrité physique des consommateurs.

604.- En revanche, concernant les produits industriels le frein à l’innovation paraît

être un argument justifié. Il est possible de citer l’hypothèse de l’obsolescence

programmée par exemple. Si les effets néfastes de cette pratique sur les consommateurs

sont incontestables, en revanche, cela contribue au bon déroulement de l’économie de

marché dont le principe de la libre concurrence est un corollaire. Or, la libre

concurrence peut être appréhendée, comme l’exposent Monsieur le Professeur Daniel

Mainguy, Monsieur Malo Depincé et Monsieur Jean-Louis Respaud, comme « la fille

de la liberté du commerce, de la liberté contractuelle et de la reconnaissance du droit

de propriété »360. Ainsi, les entreprises sont libres de mettre sur le marché des biens

dont ils savent qu’ils vont devenir obsolètes par la sortie, quelques temps plus tard, d’un

bien comportant d’avantage de technologie. Encouragées par la société

d’hyperconsommation actuelle, et par leurs stratégies commerciales consistant à

encourager les consommateurs à remplacer leurs produits, les entreprises fournissent

donc des efforts qui vont contribuer à l’innovation. Afin de satisfaire les besoins des

consommateurs et surtout afin de maximiser leurs profits, les entreprises sont dans

l’obligation d’anticiper les envies des consommateurs et de créer des nouvelles

tendances.

360 D. MAINGUY, J.L RESPAUD et M. DEPINCE, Droit de la concurrence, Litec 2010


188

CONCLUSION TITRE II

605.- Au regard de la situation des victimes de l’obsolescence programmée, l’action

de groupe et notamment, le modèle de la Class action paraît être la solution appropriée.

En effet, l’accès à la justice et a fortiori à la réparation de leur préjudice est assuré d’une

part par l’environnement juridique américain et d’autre part le mécanisme lui même de

la Class action dans lequel le contrôle du juge semble omniprésent. Cependant, les

institutions propres au droit américain sont absentes de notre système juridique au

même titre que l’action de groupe à proprement parler et ce, malgré les tentatives qui

démontrent toutefois, une position favorable quant à celle-ci de certains acteurs

politiques et économiques. De plus, le droit européen et en particulier dans le domaine

du droit antitrust manifeste sa volonté quant à introduire une action de groupe

européenne nonobstant l’absence d’un projet unique. Cependant, il est possible de se

demander si la finalité sociale poursuivie par l’action de groupe justifie les

conséquences économiques non négligeables qu’elle aurait sur les entreprises dans un

contexte de crise économique.


189

CONCLUSION PARTIE II

606.- Il est incontestable de noter l’évolution de la société en raison de facteurs

historiques et économiques divers tels que l’effet d’après guerre, le développement

d’une économie de marché et des échanges marchands incluant la libre circulation des

marchandises, le progrès technique et l’innovation. Ces facteurs ont eu une influence

sur le mode de consommation des citoyens qui semblent désormais dépendants de leurs

désirs, accentués par les stratégies maketing des entreprises. Il serait possible en effet de

constater que, certaines entreprises, paraissent favoriser la maximisation de leurs profits

adonnent au détriment parfois de l’éthique comme le démontrent le développement de

stratégies commerciales quelque peu déloyales à l’image de l’obsolescence programmée

et de certains programmes de compliance.

607.- Le droit interne quant à lui ne semble pas totalement répondre à cette

évolution, car les recours en justice qu’il institue paraissent quelque peu inadaptés à la

situation du consommateur victime de l’obsolescence programmée qui ne pourra agir de

façon individuelle et qui ne verra pas son préjudice réparé par les actions collectives des

associations de consommation. Découle ainsi la nécessité d’approfondir la

problématique tenant à l’introduction d’une action de groupe en droit interne

notamment sur le modèle américain qui semble offrir des avantages à la victime de

l’obsolescence. De plus, le droit européen et en particulier dans le domaine du droit

antitrust manifeste sa volonté quant à introduire une action de groupe européenne

nonobstant l’absence d’un projet unique.


190

CONCLUSION GENERALE

608.- Cette étude éminemment théorique et prospective peut apparaître comme

un test, une évaluation générale du droit français, l’obsolescence programmée tenant

alors un rôle de témoin. En effet, sont analysés aussi bien les fondements à l’appui

d’une action juridique contre l’obsolescence programmée que la mise en œuvre de ses

actions.

609.- L’obsolescence programmée technique consiste en une fabrication

volontairement défectueuse, volontairement médiocre du produit qui va être mis sur le

marché. En effet, le fabricant va réaliser la conception de son produit avec des

composants dont il sait la qualité moyenne. Cette composition intentionnellement

déficiente a pour finalité de réduire la durée de vie du produit, ce qui va contraindre les

consommateurs à remplacer celui-ci. Cette pratique va donc avoir des conséquences sur

l’usage même du produit ainsi que sur le consentement du consommateur victime.

610.- Les fondements qui auraient le plus de chances d’aboutir sont donc : la

garantie des vices cachés découlant du Code civil, la garantie légale de conformité,

l’obligation d’information, les vices du consentement tenant à l’erreur et le dol, et enfin

le délit de tromperie.

611.- Cependant, cette analyse laisse entrevoir ce qui pourrait être considéré comme

les lacunes du droit interne. En premier lieu interviennent les difficultés probatoires

notamment au sein de la garantie des vices cachés auxquelles doit faire face le

consommateur moyen, qui en l’absence de compétences techniques, ne peut que s’en

remettre à une expertise. Le fardeau probatoire est également présent dans les

fondements mettant en œuvre l’analyse du for intérieur. En effet, la victime devra

procéder à la démonstration du comportement malhonnête du professionnel dans le

fondement de la tromperie et dans celui de la réticence dolosive, ou simplement que le

professionnel connaissait l’information qu’il n’a pas délivrée.


191

612.- Si la psychologie du contractant est difficile à établir, la victime se heurtera

également à la difficulté de démontrer ses propres intentions et notamment les éléments

qu’elle a pris en considération lors de la conclusion du contrat, en l’absence bien sûr de

stipulations expresses. En effet, il paraitrait absurde de la part du consommateur

d’informer le professionnel, qu’il souhaite que le produit dont il fait l’acquisition soit

fabriquée de façon minutieuse. De plus, la durée d’utilisation ne peut non plus faire

l’objet de stipulation. D’une part, le consommateur n a pas assez de compétences

techniques pour déterminer, et ce même de façon approximative, la durée d’utilisation

des produits. D’autre part, cette durée est logiquement longue dans l’esprit du

consommateur, surtout dans le contexte économique actuel, afin de ne pas procéder à

des remplacements trop fréquents.

613.- Quant à la réparation mise en œuvre par les fondements, aucune sanction ne

semblerait pleinement satisfaire le consommateur. En effet, la victime de l’obsolescence

programmée se trouver lésée car le bien de consommation dont elle a fait l’acquisition

va être hors d’utilisation de façon anticipée par rapport à ce que celle-ci s’attendait.

Ainsi, l’obsolescence programmée concernant en particulier des biens dont l’utilisation

est quotidienne, l’octroie de simples dommages et intérêts ne sauraient combler

pleinement le consommateur qui cherche avant tout à posséder un appareil en bon état

de marche et ce pour une durée d’utilisation considérable. De plus, il est des fondements

qui ne proposent pas l’octroie de dommages et intérêts comme unique sanction, c’est le

cas de l’erreur et du dol. Dans cette hypothèse, les dommages et intérêts ne seront

accordés uniquement lorsque le consommateur pourra justifier d’un préjudice qui ne

peut être comblé par les éventuelles restitutions découlant soit de l’annulation du

contrat, soit de l’action rédhibitoire.

614.- Outre la problématique tenant au fondement juridique, l’étude du traitement

juridique de l’obsolescence programmée pose une question d’ordre processuel qui est

bien sûr l’accès à la justice. Le dommage subit par la victime de l’obsolescence

programmée dont elle entend obtenir réparation est bien sur inférieur aux frais

découlant de l’action en justice menée individuellement. Cependant, les actions

ouvertes aux associations de consommateur ne rapportent aucun dédommagement


192

matériel à la victime, mis à part la satisfaction tenant à une susceptible condamnation

pénale de l’entreprise et donc un possible changement de comportement même si cela

ne relève que de l’espoir.

615.- L’introduction d’une action de groupe est donc la solution à laquelle il est

toujours fait référence en matière de préjudice de masse. Bien sûr, le modèle de la Class

action, outre les nombreux avantages que cette procédure présente pour les victimes de

l’obsolescence programmée, révèle en pratique de nombreuses dérives dues notamment

au système de l’opt out, aux honoraires des avocats ou du montant exorbitant des

sommes allouées aux plaignants. De nombreux obstacles ont été plus d’une fois

analysés par la doctrine tenant entre autres à la prohibition des arrêts de règlement, au

respect de la fameuse maxime « nul ne plaide par procureur ». Cependant, et comme

l’ont démontré certains auteurs, ces obstacles ne sont pas insurmontables.361 Ainsi, le

véritable problème n’est pas celui de l’incompatibilité de l’action de groupe avec nos

mécanismes juridiques mais de savoir si les modifications apportées à nos institutions

juridiques nécessaires à l’introduction d’une action de groupe en valent la chandelle.

Cette question exige une véritable confrontation des finalités de l’action de groupe aux

conséquences néfastes de celle-ci. Ces dernières répercussions concernent

principalement l’économie des entreprises qui, face au montant exorbitant de certaines

condamnations et ce, dans un contexte de crise économique. Cependant, ce contexte ne

doit pas non plus apparaître comme permettant aux entreprises d’avoir des

comportements déloyaux envers les consommateurs qui ne seront pas sanctionnés. En

conséquence, l'introduction d'une Class action en droit français pose de nombreuses

problématiques dont la principale étant peut être celle formulée par Monsieur le

Professeur Daniel Mainguy : le souci de protection du consommateur justifie-t-il de

risquer la survie de certaines entreprises ?362

361 V° notamment CABALLERO Francis, Plaidons par procureur ! De l’archaïsme procédural à l’action de groupe, RTD civ. 1985, p. 252, no 5 ; D. MAINGUY, L’introduction en droit français des class actions, LPA 22 déc. 2005, n° 254 ; S. GINCHARD, Une class action à la française ?, D. 2005, p. 2180 362 D. MAINGUY, L’introduction en droit français des class actions, LPA 22 déc. 2005, n° 254


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A- JURIDICTIONS INTERNATIONALES

1. Juridictions américaines

a- Cour Suprême

- Supreme Tribe of Ben-Hur v. Cauble, 255 U.S 356, 41 S.Ct. 338 (1921) - Hansberry v.Lee 311 U.S. 32, 61 S.Ct 115 (1940) - Snyder vs. Harris (United States Supreme Court 1969) - Daar v/ Yellow Cab, 433 P. 2d 732 (California Supreme Court, 1967). - Eisen ; 417 US 156, 94 S.Ct. 2140, 40 I.Ed. 2d. 732 (1974) - Zhan vs. International Paper Co.(United States Supreme Court , 1973). - Alieska Pipe line Services vs. Wilderness Society (United States Supreme Court,

1975). - 457, US, 147, 159, 102, S. Ct 2364 (1982)

b- Cours d’appel

- Greenfield c.Villger Industries Inc, 438 F 2d 824, 836 (3d Cir 1973) - Re Agent orange product liability litigation, 818, F2d 145, 167-169 (2nd Cir.,

1987) - Re General Motors Corporation Pick Up Truck Fuel and Tank Products liability

litigation, 55 F 3d 768 (3rd Cir 1995)


201

c- Tribunaux d’instance

- Women’s Committe for Equal Employement Opportunity v.National Broadcasting Co., 76 F.R.D 173 (Southerm District Court of New York, 1977)

- Boshes vs. General Motors Corp. (Northern District Court of Illinois 1983).

B- JURIDICTIONS ET AUTORITES COMMUNAUTAIRE

1- Juridictions communautaires Cour de justice de l’Union européenne

CJCE 24 jan 1991, SA Alsthom Atlantique c/ SA Compagnie de construction mécanique Sulzer et autre Rec CJCE 1991 I-00107

2- Autorités communautaires

a. Décision de la Commission

- Décision Commission européenne du 12 novembre 2008 (Affaire COMP/C-3/37.990 — Intel) JOUE n°C 227

- Décision 97/640/CE du 22 septembre 1997, JOCE n° L 272 du 4 octobre 1997

b. Communications, communiqués et documents de travail de la Commission

- Recommandation de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation, JOCE n°L 109 du 4 avril 2001, p.56

- Communication COM (2007) 99 final, 13 mars 2007 de la commission au conseil, au parlement européen et au comité économique et social européen,

- Livre vert sur les recours collectifs en indemnisation des consommateurs, COM (2008), 794 final

- Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et abus de position dominante, Bruxelles, le 2.4. 2008, COM (2008) 165 final


202

- Livre vert sur les garanties des biens de consommation et les services après vente présenté par la Commission, disponible sur le site htttp://europa.eu

- Eurobarometer Special Report 252, sondage disponible sur le site http://www.ec.europa.eu

C- JURIDICTIONS, AUTORITES INTERNES

1- Juridictions internes

a. Conseil constitutionnel Cons. Const. déc. n° 81-132 DC du 16 janv. 1982, Loi de nationalisation

b. Juridictions judiciaires

COUR DE CASSATION Assemblée plénière

- Ass. plén. 24 oct. 2006, Bull. ass. plén., n°13 - Ass. plén. Sté MPI c/UAP, 7 fév. 1986, D. 1986, p. 23

Chambre des requêtes

- Cass. req., 14 juill. 1862 : DP 1862, 1, p. 429 ; S. 1862, 1, p. 849. - Cass. req., 1er mars, 1899 D.P. 1899.I.247

Chambre commerciale

- Cass. com., 10 juill. 1956, Bull. civ., 1956, III, n°220 - Cass. com. 18 juill. 1956, Bull. civ., 1956, III, n°220 - Cass. com., 1er déc. 1964, Bull. civ., 1964 III, n° 532 - Cass. com., 11 fév. 1966, Bull. civ., 1966, III, n°109 - Cass. com., 20 avr. 1970, Bull. civ., 1970, IV, n°125 - Cass. com., 27 avr. 1971, Bull. civ., 1971, IV, n° 117 - Cass. com., 12 nov. 1973, Bull. civ., 1973, IV, n°345 - Cass. com., 30 mars 1978, Gaz. Pal. 1978, 2. Somm. p. 293


203

- Cass. com., 4 juin 1980, Bull. civ., 1980, IV, n° 239 - Cass. com., 25 fév. 1981, Bull. civ., 1981, IV, n° 111 - Cass. com., 3 déc. 1985, Bull. civ. 1985, IV, n° 284 - Cass. com., 14 mars 1989, Bull. civ., 1989, IV, n° 89 - Cass. com., 5 déc. 1989, Bull. civ., 1989, IV, n° 306. - Cass. com., 1er déc. 1992, Bull. civ., 1992 IV n° 389 - Cass. com., 25 mai 1993, Bull. civ., 1993, IV, n° 211 - Cass. com., 26 avr. 1994, Bull. civ., 1994 IV, n°159 - Cass. com, 11 mars 1997, n°95-87.853 - Cass. com., 22 avr. 1997, n°95-11.153 - Cass. com., 11 mai 1999 : JCP E 1999, p. 1731, note D. Legeais - Cass. com., 15 juin 1999, n° 97-13.388 : JurisDatn° 1999-002558 - Cass. com., 8 juill. 2003, Bull. civ., 2003, IV, n°134 - Cass. com., 28 septembre 2004, n°02-20.142 - Cass. com., 4 janv. 2005, n° 03-16.790 : JurisData n° 2005-026397 - Cass. com., 28 juin 2005, Bull. civ., 2005, IV, n° 140

Chambres civiles

- Cass. civ. 24 juin 1867, S. 1867. 1. 393 - Cass. civ., 18 janvier 1905, D.P. 1908.1.27 - Cass. civ., 21 nov. 1911, D. 1913.1.249 - Cass. civ., 28 janv. 1913, S. 1913.I.487 - Cass. civ., 4 mars 1913, D.P. 1913.1.321 - Ch. Réun., 5 avr. 1913, D.P. 1914.1.65 - Ch. réun., 15 juin 1923, D.P. 1924.1.153 - Cass. civ., 30 mai 1927s - Cass. 1ère civ. 27 avr. 1953, D. 1953. 440 - Cass. 1ère civ., 27 févr. 1957, Bull. civ. 1957, I, n°104 - Cass. 1ère civ., 19 mai 1958 : Bull. civ., 1958, I, n° 198 - Cass. 1ère civ., 19 mai 1958, Bull. Civ., I, n°251 - Cass. 1ère civ., 28 oct. 1964, Bull. civ., 1964, I, n°477 - Cass. 3ème civ., 29 nov. 1968 : Gaz. Pal. 1969, 1, p. 63 - Cass. 3ème civ., 6 nov. 1970, n° 69-11.665 - Cass. 3ème civ., 15 jan. 1971, Bull. civ., 1971,III, n°38 - Cass. 1ère civ., 26 janv. 1972, Bull. civ., I n°32 - Cass. 3ème civ., 24 oct. 1972 : Bull. civ.,1972, III, n° 543 - Cass. 1ère civ., 31 janv. 1973, Bull. civ., 1973, I, n°40 - Cass. 1ère civ., 15 janv. 1976, Bull. civ., 1976, I, n°22 - Cass. 1èr civ., 19 janv. 1977, Bull. civ., 1977 I n° 40 - Cass. 1ère civ., 18 janv. 1978, Bull. civ., 1978, I, n°22 - Cass. 1ère civ., 11 juin 1980, Bull. civ., 1980, I, n° 185


204

- Cass. 1èreciv., 11 juin 1980 : Bull. civ. 1980, I, n° 186, - Cass. 3ème civ., 9 juill. 1980, Gaz. Pal. 1980. 2, somm. 580 - Cass. 3ème civ., 3 fév. 1981, n° 79-13.774, Bull. civ., III n°22 - Cass. 3ème civ., 7 janv. 1982, Bull. civ., 1982, III, n°5 - Cass. 1re civ., 8 févr. 1984 : Bull. civ., 1984, I, n° 56 - Cass. 1ère civ., 16 janv. 1985, Bull. civ., 1985 I n°. 25 p. 26 - Cass. 1ère civ., 27 fév.1985, Bull. civ., 1985, I, n°82 - Cass. 1ère civ., 23 avr. 1985 : D. 1985, jurispr. p. 558, - Cass. 1ère civ., 19 juin 1985, n° 84-10.934 - Cass. 1ère civ., 3 juill. 1985 : Bull. civ., 1985, I, n° 211 - Cass. 3ème civ., 23 avr. 1986, n° 84-14.310 : JurisData n° 1986-000771 - Cass. 3ème civ., 25 fév. 1987, n° 85-13.654 - Cass. 1ère civ., 23 juin 1987, n° 86-10.033 - Cass. 1ère civ., 1er déc. 1987, Bull. civ., 1987, I n°325 - Cass. 1ère civ., 24 fév. 1988, Gazette du Palais., 1988, Pan ,143 : - Cass. 1ère civ., 1er mars 1988, Bull. civ., 1988, I, n° 56 - Cass. 3ème civ., 13 mai 1998 : Juris-Data n° 1998-002247 - Cass. 3èmeciv. 18 mai 1988, Bull. civ., 1989III, no 96 - Cass. 3ème civ., 25 janv. 1989, Bull. civ., 1989, III, n° 23 - Cass. 1ère civ., 20 mars 1989, Bull. civ., 1989, I n° 140 - Cass. 1ère civ., 18 mai 1989, Bull. civ., 1989, I, n°206 - Cass. 1ère civ., 28 juin 1989, Bull. civ., I, n°268 - Cass. 3ème civ., 7 mars 1990, Bull. civ., 1990, III, n°72 - Cass. 1ère civ., 4 avr. 1991, Bull. civ., 1991, I, n°131 - Cass. 1ère civ., 16 avr. 1991, Bull. civ., 19991, I, n°145, - Cass. 1ère civ, 19 mars 1991, Bull. civ., 1991, I, n°101 - Cass. 3ème civ., 27mars 1991, n° 88-11.410 - Cass. 1ère civ., 14 mai 1991, Bull. civ., 1991, I, n°153 - Cass. 1ère civ., 11 juin 1991, Bull. civ., 1991 I n° 201 - Cass. 1ère civ., 2 juill. 1991, Bull. civ., 1991, I, n°228 - Cass. 3ème., 23 oct. 1991, Bull. civ., 1991 III, n° 249 - Cass. 3ème civ., 4 jan. 1991, n° 89-13.473 - Cass. 1ère civ., 1er déc. 1992, Bull. civ., 1992 I, n°391 - Cass. 1ère civ., 5 mai 1993, n° 90-18.331 - Cass. 3ème civ., 21 juill. 1993, Bull. civ., 1993, III, n° 117 - Cass. 2ème civ., 19 oct. 1994, D. 1995, jurispr. p. 499, note A.-M. GAVARD-

GILLES - Cass. 1ère civ., 7 juin 1995, Bull. civ., 1995 I, n°250 - Cass. 1ère civ., 7 nov. 1995, Bull. civ., I 1995, n° 401, - Cass. 1ère civ., 5 déc. 1995, Bull. civ., 1995, I, n° 453 - Cass. 3ème civ., 20 mars 1996, n° 94-14.761 - Cass. 1ère civ., 14 mai 1996, Bull. civ., 1996 I, n°213


205

- Cass. 2ème civ., 19 juin 1996, Bull. civ., 1996, II, n°16 - Cass. 1ère civ., 3 mars 1998, Bull. civ., 1998, I, n°95 - Cass. 1ère civ., 3 juin 1998, Bull. civ., 1998, I, n°198 - Cass. 1ère civ., 9 juin 1998, Bull. civ., 1998, I, n°205 - Cass. 1ère civ., 6 oct. 1998, n° 96-14.660 - Cass. 1ère civ., 25 févr. 1997 : Bull. civ., 1997, I, n° 75 - Cass.1ère civ., 22 avr. 1997, Bull. civ., 1997, I, n°129 - Cass. 1ère civ., 2 déc. 1997, Bull. civ., 1997, I, n°351 - Cass. 1ère civ., 31 mars 1998, n° 96-14.610 - Cass. 1ère civ., 15 déc. 1998 : Bull. civ., 1998, I, n° 366 - Cass. 1ère civ., 12 janv. 1999 : JCP G 1999, IV, 1410 - Cass. 1ère civ., 9 mars 1999 : Juris-Data n° 1999-001128 - Cass. 1ère civ., 4 mai 1999, Bull. civ., 1999, I, n°147 - Cass. 1ère civ., 5 oct. 1999, n° 97-17.559 - Cass. 2ème civ., 28 oct. 1999, n° 96-22.169 - Cass. 3ème civ., 8 juin 2000, n° 98-18.966 - Cass. 1ère civ., 7 nov. 2000, n° 98-13.432 - Cass. 1ère civ., 15 mai 2002, Bull. civ., 2002, I n° 132, p. 101 - Cass. civ 1ère, 23 sept. 2003, Bull, civ., 2003, I n° 188 - Cass. 3ème civ., 4 févr.2004, JCP éd. N 2004, 1296, note N. Vignon-Barrault - Cass. 1ère civ., 9 mars 2004 : JurisDatan° 2004-022720 - Cass. 1ère civ., 1er févr. 2005 : JurisData n° 2005-026740 - Cass. 1ère civ., 1er févr. 2005, Bull. civ., 2005, I, n° 59 - Cass. 3ème civ., 26 oct. 2005, n° 04-15.354 - Cass. 1ère civ., 30 mai 2006, Bull. civ., 2006, I, n° 280 - Cass. 1ère civ., 12 juill. 2007, n° 05-10.435 - Cass. 1ère civ., 28 mai 2009, n° 08-14.421 - Cass. 1ère civ., 4 juin 2009, Bull. civ. 2009, I, n°119

Chambre criminelle

- Cass. Crim., 17 juill. 1857, S. 1857. 1. 709 - Cass. crim., 20 décembre 1907, Bull. crim., n° 512 - Cass. crim., 9 mai 1908, DP 1909. 1. 133 - Cass. crim., 3 mai 1974, Bull. crim., n° 157 - Cass. crim., 12 févr. 1975, n° 74-90.600 - Cass. crim., 5 déc. 1977, Bull. crim., n° 382 - Cass. crim., 8 mars 1990, Bull. crim., 1990, n° 111 - Cass. crim., 17 oct. 1991, n° 90-83.933 - Cass. crim., 3 nov. 1993,n° 90-84.448 - Cass. crim., 8 févr. 1995, , n° 93-80-811 - Cass. crim., 30 juin 1995, Cont.Conc.Cons 1995, n°119, note G. RAYMOND


206

- Cass. crim., 24 juin 1997 : JurisData n° 1997-003036 - Cass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-85.118 - Cass. crim., 6 avr. 2004, n° 03-83.902 - Cass. crim., 2 nov. 2005, Bull. crim, n° 273

Cours d'Appel et tribunaux

- CA Paris, 13 déc. 1856, DP 1857. 2. 73 - CA Douai, 2 fév. 1865, D. 76.I.248 - T. civ. Seine, 17 août 1865, DP 1865. 3. 7 - CA Rennes, 17 juin 1929, Gaz. Pal. 1929. 2. 397 - CA Nancy, 18 juill. 1933 : Gaz. Pal. 1933, 2, p. 785 - T. Civ. Seine, 16 nov. 1951, D. 1952. 153 - CA Paris, 25 nov. 1971, D. 1972, somm. 125, - CA Paris, 24 janv. 1974, - CA Paris., 30 oct. 1974, Gaz. Pal. 1975. 1. 62 - TGI Nanterre, 12 mars 1981, Gaz. Pal. 1981, 2, somm.p. 209 - CA Paris, 6 mars 1987, SARL MEUBLES LEVEQUE / VIGOUREUX - CA Paris, 4e ch. 10 nov. 1987 : JurisData n° 1987-027255 - CA Paris 4 fév. 1988, D. 1988 inf. rap. p. 63 - CA Paris, 4 déc. 1989 : D. 1990, inf. rap. p. 8 - CA Paris, 8 déc. 1989, INC Hebdo 1990, n°16.63 - CA Versailles., 28 sept. 1990, D. 1991, somm. 168 - CA Paris, 14 nov. 1990, D. 1991, IR 8 - CA Paris, 10 juill. 1992, S A SOFINOBAIL / SARL SEGIC PUBLICITE - CA Aix en Provencen 23 fév. 1994 CCC 1995, Note°17, obs. Raymond - CA Colmar, 16 juin 1995, Ch. consom. d'Alsace et Collela c/ ACM. - CA Paris, 15 sept. 1995, CCC. 1996, comm.51 - CA Paris, 7 juin 1996, Gaz. Pal. 1996. 2. 487 - TGI Nanterre, 5 juin 1998 : D. 1999, somm. p. 246 - CA Paris, 13ème Chambre., 25 mars 1999 - CA Versailles, 2 mai 2001 D. 2001.1592 - TGI Nanterre, 15 oct. 2001 : Cont.Conc.Cons. 2001, comm. 182, note G.

Raymond - TGI Lyon, 28 avr. 2003 : JCP G 2003, II, 10166 - TGI Nanterre, 24 juin 2003, 6ème Chambre. - CA Douai, 17 mai 2004 : Juris-Data n° 2004-250136 - CA Versailles, 30 sept. 2004, EMI c/ CLCV - CA. Paris, 12 oct. 2006, Jurisprudence-Data n°2006-327372


207

2- Autorités internes

Avis du Conseil de la concurrence

Avis du 21 septembre 2006 du Conseil de la concurrence relatif à l’introduction de l’action de groupe en matière de pratiques anticoncurrentielles VIII- TABLE DES TEXTES CITES

A. TEXTES DE DROIT COMMUNAUTAIRE

DIRECTIVES

- Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux

- Directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs

- Directive 1999/44/CE du parlement européen et du conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, JOCE L. 171/12 du 7 juil. 1999

- Directive 2 002/96/CE du 27 janvier 2003, JOUE n° L.37 du 13 février 2003 p.24

B. TEXTES DE DROIT INTERNE

1. Textes législatifs

- Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 - Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs - Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la

protection du consommateur


208

2. Textes réglementaires

ORDONNANCE Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur

DECRETS

- Décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice - Décret no 96-1091 du 13 décembre 1996 modifiant le décret no 78-381 du 20

mars 1978 relatif aux conciliateurs - Décret n° 93 254 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 78-381 du

20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs - Décret no 96-1091 du 13 décembre 1996 modifiant le décret no 78-381 du 20

mars 1978 relatif aux conciliateurs

3- Projet et propositions de loi

a. Projet de loi Projet de loi en faveur des consommateurs, n° 3430, 8 novembre 2006.

b. Propositions de loi Proposition de loi adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 11 déc. 2003 tendant à redonner confiance au consommateur disponible sur le site de l’Assemblée nationale Proposition de loi relative à la suppression du crédit revolving, à l’encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l’action de groupe n° 1897, 2 septembre 2009. De la conso méfiance à la conso confiance : rapport au Premier ministre de la mission parlementaire auprès du secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur « l’information, la représentation et la protection du consommateur », La documentation française, juillet 2003.


209

Rapport d ́information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale par le groupe de travail sur l'action de groupe, Par MM. Laurent BÉTEILLE et Richard YUNG, disponible sur le site du sénat IX- DIVERS Articles et propositions - Proposition pour un code de la consommation, rapport de la commission pour la codification du droit de la consommation au Premier ministre, présidée par J. CALAIS-AULOY, La documentation française, 1990, p. 111 - G. WILLIAMS, Suckers !, Entrepreneur, numéro aout 1999, article disponible sur le site www.entrepreneur.com - T. BOURGOIGNIE, Un droit de la consommation est-il encore nécessaire en 2007 ? Article disponible sur le site : http://www.oas.org - N. Kroes, Damages actions for Breaches of EU Competition Rules : Realities and Potentials, Paris, 17 October 2005, article disponible sur le site http://www.courdecassation.fr - Les class actions, une nouvelle menace pour l’entreprise, article disponible sur le site http://wwww.netp.me.fr - E. FLAICHER-MANEVAL, Action de groupe, le rebond ? Article disponible sur le site http://www.cms-bfl.com Rapport et études - Rapport de The Economist Intelligence Unit, 2008, From burden to benefit : making the most of regulatory risk management, disponible sur le site: http://graphics.eiu.com/files/ad_pdfs/Risk%20management.pdf - Manuel de politique à l’égard des consommateurs, article disponible sur le site http://www.ocde.org - Etude de l’INSEE : « Cinquante ans de consommation en France », 2009, disponible sur le site http://www.insee.fr


210

- « L'obsolescence programmée, symbole de la société du gaspillage Le cas des produits électriques et électroniques », Rapport Septembre 2010, disponible sur le site http://www.amisdelaterre.org Enquête UFC Que Choisir : « Fiabilité des marques d’électroménager - état stationnaire », mars 2010 Communiqué de presse GIFAM du 21 juin 2011 « Une étude TNS Sofres sur la durabilité des gros appareils ménagers contredit les idées reçues », article disponible sur le site http://www.gifam.fr Les écrans plats vieillissent vite, article de 60 millions de consommateurs, disponible sur le site http://wwww.60millions-mag.com Panorama de l’offre de réparation en France, Rapport de l’ADEME, disponible sur le site http://www.ademe.fr

INDEX

A

Action de groupe : 152 et s, - Accès à la justice : 516 et s, 570

571, 582, - Action de groupe en droit

interne : 551 et s, - Action de groupe en droit

européen : 564 et s, - Finalités socio-économiques de

l’action de groupe : 581 et s, - Conséquences de l’action de

groupe sur les entreprises : 591 et s,

- Voir aussi Class action Association

- Défense de l’intérêt collectif : 442 et s,

- Action en représentation conjointe : 462 et s,

Appréciation in abstracto

- Attente légitime du consommateur : 81 et s,

- Connaissance de l’importance de l’information : 164 et s,

- Preuve de l’erreur : 255 - Tromperie sur les qualités

substantielles : 293 et s, Appréciation in concreto

- Caractère déterminant de l’erreur : 257, 258

- Preuve de l’erreur : 251 Attente légitime : 72 et s, 94, 126, 130, 180

C

Compliance : 370 et s, Conformité de la chose au contrat : 128 et s, Voir aussi garantie légale de conformité Class action : 486 et s,

- Environnement judiciaire de la Class action : 487 et s,

- Comparaison avec l’action en représentation conjointe : 463 et s,

- Issue de la procédure : 537 et s, - Procédure : 517 et s,

Consommateurs

- Action individuelle : 12, 400 et s,

- Actions ouvertes aux associations dans l’intérêt collectif des consommateurs : 442 et s,

- Créancier de l’obligation d’information : 168 et s, 183 et s,

- Préjudice du consommateur découlant de l’obsolescence programmée : 25, 26, 27, et 28

D Dol : 264 et s, 328

- Régime du dol : 287, 288, 289 - Réticence dolosive du vendeur :

265 et s, - Vice du consentement : 216


212

E Erreur : 217 et s, 265, 275, 276, 308, 328

- Erreur commune et excusable : 239 et s,

- Erreur sur les qualités substantielles : 218 et s,

- Régime de l’erreur : 249 et s,

G Garantie des vices cachés : 89 et s, 329

- Conditions de mise en œuvre de la garantie : 90 et s,

- Régime de la garantie : 108 et s, Garantie légale de conformité : 124 et s, 329

- Champ d’application : 125 et s, - Régime : 138 et s,

I

Information : - Connaissance de

l’information par le créancier : 170 et 171

- Connaissance de l’infomation par le débiteur : 154 et s,

- Connaissance de l’importance de l’information : 164 et s,

- Degrés de l’information : 183 et s,

- Fondements dérivés du défaut d’information : 215

- Pertinence de l’information : 196 et s,

- Voir réticence dolosive du vendeur

- Voir obligation d’information

J Jury populaire : 501, 511 et s,

O Obligation d’information : 149 et s, 327, Voir aussi réticence dolosive du vendeur

P

Punitive damages : 502 et s, Présomption :

- Présomption de connaissance de l’information par le vendeur : 154 et s,

- Présomption de connaissance de l’acheteur : 170, 171

- Présomption de l’élément intentionnel du vendeur spécialisé dans la réticence dolosive : 278 et s,

- Présomption de l’élément intentionnel du fabricant dans le délit de tromperie : 313 et s,

- Présomption de mauvaise foi dans la garantie des vices cachés : 118, 119 et 120

Q

Qualités substantielles : - Erreur sur les qualités

substantielles : 218 et s, - Information sur les qualités

substantielles : 197, 184 - Réticence dolosive sur les

qualités substantielles : 265 et s, - Tromperie sur les qualités

substantielles : 298 et s,


213

T

Tromperie : 264, 291, 445, - Eléments constitutifs : 292 et s, - Régime : 321 et s,

U

Usage - Fondements découlant de

l’altération de l’usage normal de la chose : 71 et s,

V

Vice - Caractère caché du vice : 102 et

s, - Caractère inhérent du vice à la

chose et antérieur à la vente : 91 et s,

- Voir aussi garantie des vices cachés


214

TABLE DES MATIERES

REMERCIEMENTS ........................................................................................................ 3

SOMMAIRE ..................................................................................................................... 4

LISTE DES ABBREVIATIONS ...................................................................................... 5

INTRODUCTION ............................................................................................................ 6

PARTIE I : LES FONDEMENTS THEORIQUES DES ACTIONS JURIDIQUES

CONTRE L’OBSOLESCENCE PROGRAMMEE .................................................. 16

TITRE 1 : L’OBSOLESCENCE PROGRAMMEE : L’ATTEINTE A L’USAGE

DES PRODUITS ....................................................................................................... 16

Chapitre I : L’obsolescence programmee : l’identification des differentes formes

de reduction de la duree d’utilisation des produits ............................................. 16

Section I : L’obsolescence psychologique : la mode comme facteur de la

desuetude du bien ........................................................................................... 17

Paragraphe I : L’obsolescence psychologique : la soumission du

consommateur aux tendances actuelles ...................................................... 17

Paragraphe II : Une strategie commerciale aux illustrations variees .......... 19

Section II : L’obsolescence technique : la strategie commerciale a l’origine de

la mort du produit ........................................................................................... 21

Paragraphe I : La planification de la « mort » technique des produits ....... 21

I- La reduction de la duree d’utilisation decoulant de la confection

intentionnellement mediocre du bien ..................................................... 21

II- L’impossible reparation du produit ................................................... 23

Paragraphe II : Une pratique aux illustrations explicites ............................ 24

Chapitre II : Les fondements découlant de l’altération de l’usage normal de la

chose ................................................................................................................... 28

Section préliminaire : L’attente légitime, un nouveau mode de consommation

........................................................................................................................ 28

Paragraphe I : Une notion presente dans les textes internationaux ............ 29

Paragraphe II : L’appreciation in abstracto du caractere legitime de l’attente

.................................................................................................................... 31


215

Section I : La recevabilité du fondement de la garantie des vices cachés ...... 34

Paragraphe I : La satisfaction des conditions de la garantie des vices caches

.................................................................................................................... 34

I- La composition médiocre des produits : un vice inhérent à la chose et

antérieur à la vente .................................................................................. 35

II- Le caractère incontestablement caché du vice atteignant le produit

obsolète ................................................................................................... 38

Paragraphe II : Les difficultes tenant au regime de la garantie des vices

caches .......................................................................................................... 40

I- Le fardeau probatoire de la victime de l’obsolescence programmée .. 40

II- Le caractère incomplet de la réparation proposée par la garantie des

vices cachés au regard de la situation du consommateur victime de

l’obsolescence programmée ................................................................... 42

Section II – L’opportunité relative de la garantie légale de conformité ......... 45

Paragraphe I : L’obsolescence programmmee repondant au champ

d’application de la garantie legale de conformite ....................................... 46

I- La consécration de l’attente légitime par la garantie légale de

conformité favorable à la victime de l’obsolescence programmée ........ 46

II- La satisfaction de la condition tenant au caractère caché du défaut .. 49

Paragraphe II : Le régime imparfait de la garantie légale de conformité . 50

I- Une réparation en apparence favorable soumise à un délai restreint .. 50

II- Une réparation limitée par l’absence d’action directe contre le

fabricant .................................................................................................. 52

Conclusion Titre I .......................................................................... 53

TITRE II : L’OBSOLESCENCE PROGRAMMEE : L' ATTEINTE AU

CONSENTEMENT DU CONSOMMATEUR ....................................................... 54

Chapitre I : L’influence du comportement du vendeur sur le consentement :

l’inexécution de l’obligation d’information ....................................................... 54

Section I : La satisfaction des conditions tenant à la qualité des sujets de

l’obligation de l’information .......................................................................... 56


216

Paragraphe I : Le vendeur spécialisé et le fabricant du produit obsolète en

tant que débiteurs de l’obligation d’information ....................................... 56

I- La connaissance théorique de l’obsolescence programmée par le

vendeur spécialisé opposée à la connaissance concrète du fabricant ..... 57

II- La connaissance inévitable de l'importance de l’obsolescence

programmée l'information par le vendeur et le fabricant ....................... 60

Paragraphe II : Le consommateur victime de l’obsolescence programmée :

creancier effectif et legitime de l’information ............................................ 62

I- L’ignorance effective de l’obsolescence programmée par le

consommateur ......................................................................................... 62

II- Les justifications subjectives et objectives de l’ignorance légitime du

consommateur ......................................................................................... 63

Section II : L’obsolescence programmée en tant qu’objet de l’obligation

d’information .................................................................................................. 66

Paragraphe I : Le consommateur, créancier des différents degrés

d’information .............................................................................................. 66

Paragraphe II : L’obsolescence programmée, une information pertinente . 70

Paragraphe III : L’éfficacité relative du regime de l’obligation

d’information .............................................................................................. 72

I- La relative difficulté tenant à la preuve de l’obligation d’information72

II- Une réparation insuffisante ................................................................ 74

Chapitre II : Les fondements dérivés du défaut d’information .......................... 75

Section I : La manifestation d’un vice du consentement ................................ 76

Paragraphe I : Le consommateur victime d’une erreur .............................. 76

I- L’erreur sur les qualités substantielles découlant de l’obsolescence

programmée ............................................................................................ 76

a- Le caractère déterminant de l’erreur commise par le consommateur

victime de l’obsolescence programmée .............................................. 77

b. L’utilité de la chose en tant que qualité substantielle ..................... 79

II- L’erreur réalisée par la victime de l’obsolescence programmée : une

erreur commune et excusable ................................................................. 82


217

III- Le régime défavorable de l’erreur .................................................... 85

a. Les difficultés relatives tenant à la preuve de l’erreur .................... 85

b. La sanction inopportune de l'erreur ................................................ 88

Paragraphe II : Le consommateur victime de réticence dolosive ............... 90

I- Le vendeur professionnel spécialisé, auteur d’une réticence dolosive

sur les qualités substantielles .................................................................. 90

II- La présomption de l’élément intentionnel du vendeur spécialisé ...... 94

III- Le régime défavorable du dol ........................................................... 96

Section II : Le consommateur victime de tromperie ...................................... 98

Paragraphe I : La satisfaction relative des éléments constitutifs de la

tromperie ..................................................................................................... 98

I- Le silence trompeur concernant les qualités substantielles du bien .... 98

a. L’appréciation in abstracto des qualités substantielles favorable au

consommateur ..................................................................................... 99

b. L’irrecevabilité de la tromperie sur la composition ou teneur en

principes utiles et aptitude à l’emploi ............................................... 102

II- Les difficultés tenant à l’élément intentionnel de l’auteur de la

tromperie ............................................................................................... 104

Paragraphe II : L’efficacité de l’arsenal répressif relativisé par la pratique

.................................................................................................................. 107

Conclusion Titre II ........................................................................ 109

Conclusion Partie I ....................................................................... 110

PARTIE II : LES OUTILS DU DROIT FRANÇAIS A LA SANCTION DE

L’OBSOLESCENCE PROGRAMMEE .................................................................. 111

TITRE I : L’INSUFFISANCE DU DROIT FRANÇAIS FACE A

L’EVOLUTION DE LA SOCIETE ...................................................................... 111

Chapitre I : La mutation de la société de consommation ................................. 112

Section I : Du consommateur souverain au consommateur dépendant ........ 112

Paragraphe I : Le consommateur, acteur au sein de l’apparition de la

consommation de masse ........................................................................... 113


218

Paragraphe II : L’obsolescence programmée ou soumission du

consommateur aux règles de l’économie libérale ..................................... 116

Section II : La compliance, rejet et fondement de l’obsolescence programmée

...................................................................................................................... 120

Paragraphe I : La compliance au service de l’éthique .............................. 120

Paragraphe II : La compliance au service de la stratégie commerciale de

l’entreprise ................................................................................................ 124

Chapitre II : L’insuffisance des recours en justice du droit français ................ 128

Section I : L’action individuelle du consommateur inopérante .................... 129

Paragraphe I : Le caractère inachevé des moyens non juridictionnels ..... 129

I- Le succès manifestement modéré de la négociation directe ............. 129

II- La négociation institutionnalisée : des institutions en perte de vitesse

défavorables à la victime de l’obsolescence programmée .................... 132

Paragraphe II : L’existence théorique du recours contentieux a la

disposition du consommateur ................................................................... 135

I- Les différentes actions inexploitables par les victimes de

l’obsolescence programmée ................................................................. 135

II- Le défaut d’intérêt économique à agir de la victime de l’obsolescence

programmée .......................................................................................... 137

Section II : L’efficacité relative des actions ouvertes aux associations de

consommateurs ............................................................................................. 140

Paragraphe I : L’insuffisance des actions exercées dans l’intérêt collectif

des consommateurs ................................................................................... 140

I- La demande en réparation du préjudice collectif découlant de la

tromperie du professionnel ................................................................... 141

II- La demande en cessation d’agissements illicites ............................. 142

III- Le caractère insuffisant de l’action collective résultant de l’absence

d’indemnisation des victimes ............................................................... 143

Paragraphe II : L’opportunite discrète de l’action en représentation

conjointe ................................................................................................... 145


219

I- L’action en représentation conjointe : une tentative de class action à la

française ................................................................................................ 146

II- L’échec de l’action en représentation conjointe .............................. 149

Conclusion Titre I ......................................................................... 152

TITRE II : L’ACTION DE GROUPE, UNE REPONSE APPROPRIEE AU

PREJUDICE DECOULANT DE L’OBSOLESCENCE PROGRAMMEE ..... 153

Chapitre I : Les avantages de la class action, le modèle américain de l’action de

groupe ............................................................................................................... 153

Section I : Des procédés judiciaires opportuns à l’appréhension de

l’obsolescence programmée ......................................................................... 154

Paragraphe I : La procédure de discovery, un pouvoir d’investigation

répondant au caractère occulte de l’obsolescence programmée ............... 154

Paragraphe II : Le caractère moralisateur des punitive damages et du jury

populaire favorable aux victimes de l’obsolescence programmée ........... 157

I- La finalité répressive des punitive damages ..................................... 157

II- Le jury populaire, l’expression populaire favorable aux victimes .. 160

Section II : L’accès à la justice et à l’indemnisation des victimes facilité ... 161

Paragraphe I : Une procédure contrôlée ................................................... 161

I- L’activisme judiciaire découlant de la class action ........................... 162

II- Une notification et certification sous contrôle judiciaire : la présence

de « garde-fous » .................................................................................. 163

Paragraphe II : L’issue de la class action favorable aux victimes de

l’obsolescence programmée ..................................................................... 167

Chapitre II : L’action de groupe, un procédé ignoré du droit interne ............... 170

Section I : L’appel du droit européen face aux réticences internes .............. 171

Paragraphe I : De nombreuses tentatives inachevées ............................... 171

Paragraphe II : La possible impulsion européenne ................................... 175

Section II : Etude prospective de l’action de groupe : La mise en balance des

différents intérêts .......................................................................................... 180


220

Paragraphe I : L’action de groupe, la poursuite d’objectifs socio-

économiques ............................................................................................. 180

Paragraphe II : Les conséquences de l’action de groupe sur les entreprises

dans un contexte de crise .......................................................................... 183

Conclusion Titre II ........................................................................ 188

Conclusion Partie II ...................................................................... 189

CONCLUSION GENERALE .................................................................................... 190

BIBLIOGRAPHIE ..................................................................................................... 193

INDEX ......................................................................................................................... 211

TABLE DES MATIERES .......................................................................................... 214

Documents

LE TRAITEMENT JURIDIQUE DE L’OBSOLESCENCE … · Cécilia Eber – Le traitement juridique de l’obsolescence programmée 2 « La faculté n’entend donner aucune approbation