Presses Universitaires du Mirail

Le transfert de technologie en droit communautaire comparé : Europe, Afrique, AmériqueLatineAuthor(s): M. M. FRANÇON and Luis BERTONESource: Cahiers du monde hispanique et luso-brésilien, No. 37 (1981), pp. 285-286Published by: Presses Universitaires du MirailStable URL: http://www.jstor.org/stable/40850951 .

Accessed: 16/06/2014 11:15

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UNIVERSITÉ DE PARIS II (Université de Droit, d'Economie et des Sciences Sociales)

AMÉRIQUE LATINE DROIT

Directeur : M. M. FRANÇON

Luis BERTONE

Le transfert de technologie en droit communautaire comparé : Europe, Afrique, Amérique Latine

L'étude est limitée aux seuls textes communautaires, sans référence aux lois nationales. Les communautés retenues pour l'analyse compa- rative sont les Communautés Européennes, les Communautés Africai- nes, et les Communautés Latino-Américaines (Groupe Andin et Com- munauté des Caraïbes surtout).

L'auteur estime que le terme « transfert » recouvre en réalité deux phénomènes différents : la circulation de la technologie (achemine- ment de celle-ci, telle l'électricité dans les fils de distribution, d'un pays initiateur à un pays non-initiateur), et Y acquisition de la techno- logie (processus d'assimilation analogue, dans le rapprochement avec l'électricité, au branchement de l'appareil sur la prise).

La première partie de la thèse est consacrée à la circulation de la technologie, avec étude des mécanismes juridiques qui la rendent possible (Convention de Paris, P.C.T., etc.). Après l'étude de ce phéno- mène en général, il est procédé à l'analyse de l'incidence du droit communautaire (Unification des législations, centralisation de la pro- cédure de délivrance des brevets, institution éventuelle d'un brevet unitaire, etc.). Cette partie se termine sur la constatation de l'impor- tance grandissante des rapports qui dépassent le cadre intra-commu- nautaire, et qui s'étendent aux pays tiers et aux autres communautés.

La deuxième partie, consacrée à l'acquisition de la technologie, com- mence par une étude générale du problème, qui débouche sur l'analyse de l'incidence du droit communautaire. Sont passées successivement en revue les différentes façons d'acquérir une technologie (acquisition libre lorsque la technologie est « disponible », acquisition avec l'ac- cord du propriétaire lorsqu'elle est assortie d'un monopole de droit

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ou de fait, finalement acquisition sans l'accord du propriétaire, licite- ment comme dans le cas des licences obligatoires de brevet ou illicite- ment comme dans le cas de la contrefaçon ou de l'espionnage indus- triel).

L'accent porte naturellement sur la réglementation européenne, andine, et dans une moindre mesure africaine, de l'acquisition de technologie avec l'accord du propriétaire. Un chapitre est consacré aux clauses des accords de ce genre qui sont considérées restrictives.

Dans la conclusion, l'auteur évoque l'intérêt d'étudier comparative- ment les textes communautaires dans d'autres domaines aussi, vu l'importance croissante du phénomène communautaire, et l'établis- sement progressif de liens juridiques entre les différentes commu- nautés.

Partiendo del desdoblamiento de la transferencia de tecnologia en dos fenómenos diferentes (la circulación y la adquisición), el autor estudia la incidencia del advenimiento de las comunidades sobre estos dos fenómenos. En lo que hace a la circulación, se estudia en particu- lar la unificación de las legislaciones en materia de patentes, la cen- tralización del procedimiento, y la concesión de patentes unitarias. En lo que hace a la adquisición, se estudian con mayor énfasis las regla- mentaciones europeas, andinas y en menor medida africanas sobre las clausulas consideradas restrictivas en los contratos de adquisición de tecnologia. Se estudian también las otras formas licitas e ilícitas de adquirir tecnología.

En la conclusión, el autor evoca el interés del estudio comparativo de los derechos comunitarios, vista la importancia creciente de las relaciones entre las comunidades.

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