lecollectionneurdinstants.files.wordpress.com SOMMAIRE Session 1 – 1er semestre ...............................................................................................2 Contrôle

Annales de sujets d’examen

1ère année de licence en droit

Année universitaire 2015-2016

1

SOMMAIRE

Session 1 – 1er semestre ............................................................................................... 2

Contrôle continu – test n° 1 – Novembre 2015 ........................................................ 2

SERIE 1 .................................................................................................................... 3

SERIE 2 .................................................................................................................... 7

Contrôle continu test n° 2 – Décembre 2015 ......................................................... 11

SERIE 1 .................................................................................................................. 12

SERIE 2 .................................................................................................................. 17

Filière générale – Examens - Janvier 2016 ............................................................ 21

SERIE 1 – Epreuves sans TD ................................................................................ 22


Filière Droit Langues – Examens - Janvier 2016 ................................................... 55

Session 1 – 2nd semestre ............................................................................................ 59

Filière générale – Examens - Mai 2016 ................................................................... 59

SERIE 1 - Epreuves sans TD ................................................................................. 60

SERIE 1 - Epreuves avec TD ................................................................................. 86


SERIE 2 – Epreuves avec TD .............................................................................. 115

Filière Droit Langues – Examens – Mai 2016 ....................................................... 121

Session 2 – rattrapage .............................................................................................. 129

Filière générale – Examens – Juin 2016 ............................................................... 129

SERIE 1 – Epreuves avec TD .............................................................................. 130

............................................................................... 135 SERIE 1 - Epreuves sans TD

SERIE 2 - Epreuves avec TD ............................................................................... 155

SERIE 2 - Epreuves sans TD ............................................................................... 160

Filière Droit Langues – Examens – Juin 2016 ..................................................... 171

* *

*

2

Session 1 – 1er semestre

Contrôle continu – test n° 1 – Novembre 2015

3

SERIE 1

4

UNIVERSITE DE BORDEAUX

FACULTE DE DROIT ET SCIENCE POLITIQUE CENTRE DE BORDEAUX

1ère Année de LICENCE EN DROIT Année Universitaire 2015 - 2016

CONTRÔLE CONTINU – TEST N° 1

VENDREDI 6 NOVEMBRE 2015

Epreuve de : INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT – Série 1 Durée de l’épreuve : 2 heures

AUCUN DOCUMENT N’EST AUTORISE

Veuillez réaliser les deux exercices suivants : Exercice 1 : Veuillez définir les expressions ou les termes suivants (6 points) :

- « Nul n’est censé ignorer la loi » - Coercition étatique - Règle de droit supplétive - Loi organique - Caractère extérieur de la règle de droit - Sécurité juridique

ET

Exercice 2 : Veuillez utiliser vos connaissances pour traiter les trois sujets suivants en ordonnant vos idées (14 points) : 1- Quelle est la procédure à suivre pour qu’un traité international entre en vigueur en

France ? Donnez un exemple de convention internationale (4 points) 2- Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité ? A quelle procédure est-

elle soumise ? (5 points) 3- Que signifie le principe de non rétroactivité des lois ? Quelle est sa valeur ? (5

points)

5






Epreuve de : INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT – Série 1 Durée de l’épreuve : 2 heures


Veuillez traiter, au choix, deux des trois sujets suivants : Sujet 1 : Pourquoi la doctrine décline-t-elle à Rome ? Sujet 2 : Qu’est-ce que les Institutiones ? Sujet 3 : La loi admet-elle la concurrence ?

6






Epreuve de : THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL – Série 1 Durée de l’épreuve : 2 heures


Veuillez traiter les deux sujets suivants : Sujet 1 : La notion de constitution ET Sujet 2 : Les conséquences institutionnelles de la souveraineté populaire

7

SERIE 2

8





JEUDI 5 NOVEMBRE 2015


CODE CIVIL AUTORISE (vierge de toute annotation, de tout signe)

Vous répondez à chacune des questions en utilisant une argumentation juridique

qui ne se contente pas de donner des définitions et/ou de citer des exemples (chaque question est notée sur 5 points).

1. Vous expliquez en quoi le caractère obligatoire de la règle de droit ne suffit pas

à l’identifier (et donc à la distinguer des autres règles de droit). 2. Vous expliquez la différence entre le contrôle de conventionnalité et le contrôle

de constitutionnalité en droit français. 3. Vous donnez trois arguments en faveur du maintien de la coutume comme

source du droit.

4. Vous expliquez les opérations intellectuelles essentielles que constituent la

qualification (des faits) et l’interprétation (de la règle de droit).

Vous veillez à utiliser un style clair et concis. Vous relirez votre copie à plusieurs reprises afin de présenter un devoir exempt de fautes d’orthographe et de syntaxe.

9








Veuillez traiter, les deux sujets suivants : Sujet 1 : Les emprunts occasionnels à Rome et à l’Eglise sous les Mérovingiens Sujet 2 : Guerre et paix au Moyen Âge.

10






Epreuve de : THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL – Série 2 Durée de l’épreuve : 2 heures


Veuillez traiter au choix l’un des sujets suivants : Sujet 1 : L’Etat fédéral est-il une forme stable d’Etat ? Sujet 2 : La répartition des compétences au sein d’un Etat fédéral

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Contrôle continu test n° 2 – Décembre 2015

12

SERIE 1

13





SAMEDI 5 DECEMBRE 2015


AUCUN DOCUMENT AUTORISE

Vous voudrez bien traiter les deux sujets suivants : en respectant les consignes indiquées: Sujet 1 : L’obligation pour le juge de juger. (10 points) Consignes :

- Définir les termes du sujet - Proposer une réflexion construite, sans nécessairement la diviser en différentes

parties, permettant d’exposer les manifestations et les conséquences de cette obligation.

Sujet 2 : Le statut de l’enfant à naître (10 points) Consignes :

- Il ne s’agit pas de faire une dissertation mais de proposer une réflexion argumentée et ordonnée en utilisant vos connaissances sur la question.

- Définir les termes du sujet - Poser la problématique - Proposer une réflexion construite en réponse à cette problématique (si possible

en deux parties)

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Epreuve de : INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT – Série 1

Durée de l’épreuve : 2 heures


Veuillez traiter, au choix, l’un des deux sujets suivants : 1/ Dissertation : Comparez la première et la seconde renaissance du droit romain. 2/ Commentaire de texte : (ci-joint)

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François Rabelais (1483-1553), extraits de Pantagruel (1532) « Ainsi s'en vint à Bourges ou estudia bien long temps & proffita beaucoup en la faculté des loix. Et disoit aulcunesfois que les livres des loix luy sembloient une belle robbe d'or triumphante et precieuse à merveilles, qui feust brodée de merde: car disoit il, au monde n'y a livres tant beaulx, tant aornez, tant elegans, comme sont les textes des Pandectes: mais la brodure d'iceulx, c'est assavoir la glose de Accursius, est tant salle, tant infame & punaise, que ce n'est qu'ordure et villenie. […]

Mais Pantagruel leur dist. Messeigneurs, les deux seigneurs qui ont ce proces entre eulx, sont ilz encore vivans? A quoy luy fust respondu, que ouy.

De quoy diable donc (dist il) servent tant de fatrasseries de papiers & copies que me baillez? Ne vault il pas beaucoup mieulx les ouyr de leur vive voix narrer leur debat, que lire ces babouyneries icy, qui ne sont que tromperies, cautelles diabolicques de Cepola, & superstitions de droict? Car ie suis sceur que & vous & tous ceulx par les mains desquelz a passé le proces, y avez machiné ce que avez peu, pro & contra, & au cas que leur controverse estoit patente & facile à iuger, vous l'avez obscurcie par sottes & deraisonnables raisons & ineptes opinions de Accurse, Balde, Bartole, de Castro, de Imola, Hippolytus, Panorme, Bertachin, Alexandre, Curtius, et ces aultres vieulx mastins, qui iamais n'entendirent la moindre loy des Pandectes: et n'estoient que gros veaulx de disme, ignorans de tout ce qu'est necessaire à l'intelligence des loix. Car (comme il est tout certain) ilz n'avoient congnoissance de langue ny Grecque ny Latine, mais seulement de Gothicque et Barbare. Et toutesfois les loix sont premierement prinses des Grecz, comme vous avez le temoignage de Ulpian et toutes les loix sont pleines de sentences & motz Grecz: & fecondement sont redigées en Latin le plus elegant et aorné qui soit en toute la langue Latine, et n'en excepte ny Saluste, ny Varron, nu Ciceron, ny Pline, ny Senecque, ny T. Live, ny Quintilian. Comment doncques eussent peu entendre ces vieux resveurs le texte des loix, qui iamais ne virent bon livre de langue Latine? comme manifestement il appert à leur stille, qui est stille de ramonneur de cheminée, ou de cuysinier & marmiteux non de Iurisconsulte. Davantaige veu que les loix sont extirpées du meillieu de philosophie morale et naturelle, comment l'entendront ces folz qui ont par dieu moins estudié en philosophie que ma mulle? Et au regard des lettres de humanité, & de congnoissance des antiquitez & histoires, ilz en estoient chargez comme ung crapault de plumes, & en usent comme ung crucifix d'un pifre, dont toutesfois les droictz sont tous plains, et sans ce ne peuvent estre entenduz, comme quelque iour ie monstreray plus appertement par escript. Par ce si voulez que ie congnoisse de ce proces, premierement faictes moy brusler tous ces papiers, & secondement faictes moy venir les deux gentilzhommes personnellement devant moy, & quand ie les auray ouy, ie vous en diray mon opinion sans fiction ny dissimulation quelconques.

A quoy aulcuns d'entre eulx contredisoient, comme vous sçavez, que en toutes compaignies il y a plus de folz que de saiges, et la plus grande partie surmonte tousiours la meilleure. Mais ledict du Douhet tint au contraire virilement contendent que Pantagruel avoit bien dit, que ces registres, enquestes, replicques, duplicques, reproches, salvations, et aultres telles diableries, n'estoient que subversions de droict, & allongement de proces, & que le diable les emporteroit trestous, s'ilz ne procedoient aultrement selon equité philosophicque & evangelicque. Somme, tous les papiers furent bruslez, & les deux gentilzhommes personnellement convoquez.

Et lors Pantagruel leur dist. Estes vous qui avez ce grand different entre vous deux? Ouy, dirent ilz, monsieur. Lequel de vous est demandeur? C'est moy, dit le seigneur de Baisecul. … »

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Epreuve de : THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL – Série 1



Veuillez traiter les deux sujets suivants : Sujet 1 : Que signifie le principe de la séparation des pouvoirs ? ET Sujet 2 : Les modèles de justice constitutionnelle

17

SERIE 2

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Epreuve de : INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT – Série 2


CODE CIVIL AUTORISE (vierge de toute annotation)

Les solutions de conflits de lois dans le temps permettent-elles, selon vous,

d’assurer une sécurité juridique satisfaisante ?

Pour ce sujet, vous procédez en deux étapes : - 1ère étape. Vous faites une liste des arguments en faveur d’une réponse positive,

puis des arguments en faveur d’une réponse négative, à la question posée (chaque argument doit être suffisamment développé pour être suffisamment explicite).

- 2ème étape. Vous choisissez une réponse (positive ou négative à la question) et

vous rédigez une introduction de la dissertation qui aboutit à cette réponse et aux deux arguments principaux qui constitueront les deux parties principales (vous ne rédigez pas les deux parties).

Rappel de la construction de l’introduction d’une dissertation : - les définitions des termes du sujet que vous articulez entre elles afin d’aboutir à

l’intérêt du sujet (intérêt de la réponse à la question posée), - la réponse (négative ou positive que vous écartez malgré l’existence d’arguments

en sa faveur), - la réponse (négative ou positive) que vous avez retenue en raison des arguments

principaux que vous annoncez et qui constitueront les deux parties de vos développements.

Chaque étape sera notée sur dix points.

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Veuillez traiter sous forme de dissertation : introduction complète et plan détaillé avec chapeaux et transitions, le sujet suivant : « Le renforcement de l’assise territoriale du roi au Moyen Age »

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Epreuve de : THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL – Série 2



Veuillez traiter au choix l'un des deux sujets suivants : Sujet 1 : Le pouvoir constituant dérivé est-il vraiment limité ? Sujet 2 : La rationalisation du parlementarisme

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Filière générale – Examens - Janvier 2016

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SERIE 1 – Epreuves sans TD

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1ère SESSION – 1er SEMESTRE

JANVIER 2016

Epreuve de : ANGLAIS – Séries 1 & 2 Durée de l’épreuve : 1 heure


MODE D’EMPLOI DU QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTIPLE : 1 - POUR REMPLIR LE DOCUMENT JOINT : Fiche optique, utilisez un stylo bille ou une pointe feutre de couleur NOIRE ou BLEUE. Ne pas utiliser d’effaceur. 2 - IMPORTANT : Si vous désirez MODIFIER votre 1ère réponse, ne raturez pas, indiquez seulement votre nouvelle réponse sur la 2ème ligne.

TRES IMPORTANT

N’oubliez pas de COLLER votre

NUMERO D’ANONYMAT (surtout pas votre nom)

en HAUT A DROITE DE LA FICHE OPTIQUE avant de la restituer.

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Part I - What is, or are, the correct statement(s)? Several possible answers 1. Traditionally, it is said that A) Solicitors plead, while barristers are in contact with clients B) Bailiffs plead, while attorneys deal with clients C) Paralegals plead, while bailiffs deal with clients D) Barristers plead, while solicitors deal with clients E) Magistrates plead, while prosecutors deal with clients 2. The French civil law system differs from Common law systems as A) The French legal system is said to be inquisitorial while Common law systems are adversarial B) In Common law systems, the parties' positions are represented by magistrates C) The French legal system is said to be adversarial while Common law system are inquisitorial D) In Common law systems, the parties' positions are represented by bailiffs 3. Notaries A) Deal with residential and commercial conveyancing and registration B) Deal with evictions C) Suggest sentencing guidelines D) Send court summons 4. Magistrates in England, deal with A) Major offences B) Criminal offences C) Appeals D) Minor offences 5. Magna Carta does not deal with A) The liberties of the forest B) London C) The Bill of Rights D) The British Empire E) Cruel and unusual punishments 6. In the United States, the president A) Can be impeached and convicted of treason B) Can be impeached but not convicted of treason C) Cannot be impeached or convicted of treason D) Can be impeached but cannot be convicted of treason 7. Which of the following rights is or are not present in the American Bill of Rights? A) The right to petition B) Freedom from taxation by executive prerogative C) Freedom to keep and bear arms for one's own defence D) The right to freely consume alcohol E) The right to freely hunt in the forest 8. The Scottish Parliament A) Existed from the 13th century until 1997 B) May legislate on reserved issues C) Legislates on devolved issues D) Legislates on foreign affairs and sewage only

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9. The Northern Ireland Assembly A) Was created in 1795 through the Good Friday Agreement B) Has two chambers C) Allows communities to be represented in the executive D) Allows individual MSPs to present bills 10. In the UK, the whip is A) A parliamentary officer in charge of maintaining order at the House of Lords B) An option to accelerate the passing of a bill C) A symbol of authority in the hand of the constitutional monarch at the State opening of Parliament D) A person in charge of making sure MPs are present and vote according to the party's instructions E) The first stage of the passing of a bill 11. The American Constitution contains A) A preamble, seven articles and twenty-seven amendments B) A preamble, twenty-seven articles and an Act of Independence C) A preamble, thirty-seven articles including a Bill of the Forest, and seven amendments D) A Bill of the Forest, a preamble, seven articles and thirty-seven amendments E) A preamble, a Bill of Rights, a Bill of Attainder, twenty-seven articles, and seven amendments 12. In the US, the Bill of Rights was introduced in order to A) Limit the power of the king of the confederation B) Limit the power of the English monarch C) Limit the power of the power of the federal government and preserve personal rights D) Limit the powers of the federated states and preserve personal rights E) Limit personal rights and expand the powers of the federal and federated states 13. Devolution is A) A tactic used by parliamentarians to slow down the passing of a bill B) A sudden overthrow and change of government by force C) in Commonwealth countries, when the two chambers that constitute the legislative body meet once a year D) The national legislative body of a nation E) The process by which the central government gives some power or authority to a local government 14. In Canada, the Constitution Act 1982 was A) Passed along the same terms by both the Canadian and UK Parliament B) Signed by all provinces C) Signed by all provinces except Quebec and Nova Scotia D) Signed by all provinces except Montana and Oklahoma E) Signed by only the UK Parliament and Nova Scotia 15. Actus reus is A) The material element of a crime B) The weapon used to commit a crime C) The intention of committing a crime D) The accomplices in a crime E) What is called “Romeo and Juliet” provisions in some jurisdictions

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16. Homicide includes A) Felony B) Assassination C) Manslaughter D) Aggravated assault E) Battery 17. In the US, the arraignement is when A) The defence receives the habeas corpus B) The suspect is arrested and sent to prison C) The prosecutor and the defendant agrees to drop certain charges D) A bail is paid E) The judge reads the charges and asks the defendant whether he or she pleads guilty or not guilty

Part II – Reading comprehension Questions 18 and 19 – Read the text below and choose the most suitable item

The Case That Could Refine the 2nd Amendment

Here’s why gun-reform advocates should welcome a Supreme Court challenge to a recent ruling on the number of firearms an American can register in a month.

Last Friday, the powerful United States Court of Appeals for the District of Columbia Circuit issued a decision evaluating the constitutionality of a 10-part gun control law. Two of the three judges upheld six parts of the law while a dissenting judge would have upheld all 10. The most important provision that was struck down limited the number of handguns a resident could register to one per month.

The judges basically held that the Second Amendment cannot tolerate any limitation on the number of firearms Americans are allowed to possess.

Although it may sound surprising, gun-control organizations and those in favor of gun-reform legislation should use all efforts to convince the Supreme Court to review this case. Although such groups have been hesitant to bring the Second Amendment back to the Roberts Court, this essay explains why they should change their strategy.

Professor Mark Tushnet of Harvard Law School once said that a reasonably good way to predict Supreme Court opinions is to imagine the holding of the case as a front-page New York Times or Wall Street Journal headline. If you can’t do so, or if it is difficult, then it is likely the Court won’t issue that kind of decision.

In light of all of the gun tragedies that have been in the news over the last few years, and tragically are likely to be in the news for the foreseeable future, will we see this headline anytime soon: “Supreme Court Justices strike down gun reform law?” I don’t think so.

The Supreme Court has only twice in its history overturned a law under the Second Amendment and both cases (District of Columbia v. Heller and McDonald v. City of Chicago) involved complete bans on the possession of handguns. Since 2010, the court has not taken a Second Amendment case though it has had plenty of opportunities to do so. For example, on the same day in 2014, the court refused to review three gun cases involving laws pertaining to the selling of guns to consumers across state lines and a Texas law prohibiting 18- to 20-year-olds from carrying guns in public. The justices have also declined cases upholding strict permitting procedures making it difficult for many people to carry guns in public in Maryland, New York, and New Jersey.

The National Rifle Association and other organizations hostile to gun control have been trying to get issues like these before the court for five years to no avail. Groups dedicated to stricter gun laws, conversely, have largely been silent on whether the court should grant the petitions for review. (…)

http://www.thedailybeast.com/articles/2015/09/23/the-case-that-could-refine-the-2nd-amendment.html

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18. The author predicts that the Supreme Court: A) Will overturn the gun-control law B) Will not overturn the gun-control law C) Will prohibit 18- to 20-year-olds from carrying guns in public D) Will not prohibit 18- to 20-year-olds from carrying guns in public E) Will limit the number of firearms a citizen is allowed to possess 19. “Gun reform advocates” refers to: A) Those people and organisations in favour of limiting the proliferation of handguns B) Those people and organisations hostile to gun control Questions 20 to 22 – Read the text below and choose the most suitable item

Human Rights

Uncivil

China says that by locking up lawyers it is defending the rule of law

SOME were taken from their homes in the middle of the night. Others had their offices raided, or were summoned to “take tea” at the local police station—a euphemism for being interrogated. According to Amnesty International, around 120 lawyers, as well as more than 50 support staff, family members and activists, have been rounded up across the country since the pre-dawn hours of July 9th. Many have been released, but as The Economist went to press at least 31 were still missing or were believed to remain in custody.

The round-up has been remarkable for its speed, geographic extent and the number of people targeted. Teng Biao, a Chinese lawyer and activist currently in America, says it includes nearly all of China’s civil-rights lawyers. They are a harassed lot at the best of times, but this is the most concerted police action against them since such lawyers began to emerge in the early 2000s as defenders of the legal rights of ordinary people in cases against the state. In the past few days state media have vilified them, describing them as rabble-rousers seeking “celebrity and money”.

The police have focused particular attention on Fengrui, a law firm in Beijing. It was set up in 2007 and is known for defending dissidents as well as suing on behalf of people forcibly evicted from their homes and victims of miscarried justice. The police have accused some Fengrui staff of being part of a “major criminal gang” whose members stirred up discontent about the government in more than 40 incidents of “public disorder” in the past three years. They cite the case of a “lawful” police shooting in the north-eastern province of Heilongjiang in May, which they accuse Fengrui’s lawyers of “hyping up” through social media and by organising a demonstration against it. Wang Yu, the first lawyer to disappear (her husband and 16-year-old son were taken too), worked on this case.

Civil-rights lawyers in China often publicise disputes because they do not trust the legal system. The judiciary is not independent, judges are often beholden to local interests and the law is not applied even-handedly. Popular sentiment can help to sway court decisions. Since taking office in 2012 Xi Jinping, China’s leader, has stressed the need for the “rule of law”, but has made it clear that he means something different: shoring up the party’s control, not holding it to account. Several years ago the party tolerated civil-rights lawyers. Now it treats them as seditious. Some of those detained recently were warned not to get involved in “sensitive” cases. Veiled threats were made to their families.

The sweep follows a particularly dispiriting few months for civil rights in China. Earlier this year five feminists were held for five weeks for campaigning against sexual harassment on public transport (several of their lawyers, who include Ms Wang, are among those interrogated in recent days). This month a bill was passed which could provide a legal basis for the government to define almost anything as a threat to national security. Finding a good lawyer in China may become harder.

http://www.economist.com/news/china/21657828-china-says-locking-up-lawyers-it-defending-rule-law-uncivil

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20. According to Teng Biao, A) Almost all lawyers specialised in defending civil-rights were arrested on July 18th B) Almost all lawyers specialised in defending civil-rights were arrested on July 9th C) Few lawyers specialised in civil-rights were arrested D) Most lawyers deserved to be arrested 21. According to The Economist, A) Some civil-rights lawyers merely took tea and biscuits with police officers B) Those who were arrested deserved it as they were seeking for celebrity and money C) Corruption is widespread in the judiciary D) The communist party considers civil-rights lawyers as trouble-makers 22. What is Fengrui? A) A group of activists B) A law company defending dissidents C) A lawyer who has recently been arrested together with her son and husband D) A province in which there has been social media-related unrest Questions 23 and 24 – Read the text below and choose the most suitable answer

Law Report: Computer evidence not vitiated by faulty clock

LAW REPORT: 7 March 1997

Director of Public Prosecutions v McKeown; DPP v Jones; House of Lords (Lord Goff of Cheiveley, Lord Mustill, Lord Steyn, Lord Hoffmann, Lord Clyde) 20 February 1997

A computer-generated statement was admissible in evidence under section 69(1) of the Police and Criminal Evidence Act 1984 notwithstanding that a part of the computer, in this case its clock, appeared to be malfunctioning, so long as there was positive evidence that the computer had properly processed, stored and reproduced the information contained in the statement. (…)

The question then was whether [the justices] were obliged to regard the inaccuracy of the clock display as contrary evidence. They also had evidence, which they were entitled to accept, that the clock display was not affecting the proper functioning of the computer in processing the information from the breath analyser. Having accepted that evidence, there was nothing to displace the effect of the certificate.

Paul Magrath, Barrister

http://www.independent.co.uk/news/people/law-report-computer-evidence-not-vitiated-by-faulty-clock-1271461.html

23. Evidence retrieved from a computer is invalidated by the fact that the clock does not function A) True B) False 24. The case was brought before A) The House of Commons B) The House of Lords C) Congress D) The Northern Ireland Assemby

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JANVIER 2016

Epreuve de : HISTOIRE CONTEMPORAINE – Série 1 & 2 Durée de l’épreuve : 1 heure



TRES IMPORTANT




Remarques préliminaires : Pour chaque question, il peut y avoir une ou plusieurs propositions correctes. L'ensemble des bonnes coches à chaque question vaut 1/20. Toute mauvaise coche à une question vaut 0/20 à la question. Il est donc conseillé aux étudiants de ne cocher que les réponses dont ils sont sûrs.


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1 – Quels principes dirigent la réforme de la justice en 1790 ?

a) La volonté de privilégier l’arbitrage et la conciliation b) La volonté de créer un Tribunal de cassation, qui aura le rôle d’une Cour

suprême chargée de statuer sur le fait et sur le droit c) La fonction de magistrat ne doit plus être une profession, mais « un accident

honorable dans la carrière d’un honnête homme ». d) Ne pas créer de grands tribunaux, qui puissent être supérieurs aux autres

2 - Le décret d’Allarde des 2-17 mars 1791 et la loi Le Chapelier des 14-17 juin 1791 :

a) Sont une manifestation de l’individualisme qui atteint l’ordre économique et social.

b) Instaurent l’accès libre aux métiers et la liberté de revendication professionnelle.

c) Instaurent l’accès libre aux métiers et interdisent les regroupements professionnels dans le monde du travail.

3- Quel découpage de la France établissent les Constituants en 1790 ?

a) Provinces, Départements, districts, cantons, municipalités b) Départements, arrondissements, cantons, municipalités c) Départements, districts, cantons, municipalités

4 - Les cantons

a) Sont dirigés par un conseil et un Directoire de canton b) Sont dirigés par un conseil, un Directoire et un procureur général syndic c) Sont en 1790 des circonscriptions électorales (réunion des assemblées

primaires d’électeurs) et judiciaires (on y installe la justice de paix). d) Sont supprimés en 1795

5 - Sous la Convention (1792-1795)

a) L’administration est fortement centralisée b) L’administration est fortement décentralisée c) Des envoyés en mission sont envoyés dans les départements munis des pleins

pouvoirs d) On crée des tribunaux de canton

6 - Le principe de la légalité des délits et des peines

a) Est d’abord posé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789

b) Est d’abord posé par le code pénal du 25 septembre 1791 c) N’est plus respectés sous le Consulat qui met en place une justice

révolutionnaire.

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7 - Parmi les « quatre vieilles », lesquelles subsistent encore en tant que fondement des impôts locaux affectés au financement des collectivités territoriales?

a) Le droit d’octroi b) La contribution personnelle et mobilière c) La contribution foncière d) La contribution sur les portes et fenêtres e) Les droits d’enregistrement

8 - Quelles mesures financières et fiscales a-t-on adoptées sous la Révolution ?

a) La Constituante a nationalisé les biens du clergé, créé l’impôt direct sur le

revenu et fait disparaître les impôts indirects.

b) Le Directoire a créé la contribution sur les portes et fenêtres.

c) Des impôts ou emprunts sur les riches ont été décrétés

d) Le Directoire ne consolide que le tiers des dettes publiques inscrites sur le

grand livre de la dette publique, opération qualifiée de « banqueroute des deux-

tiers ».

9 - La loi du 20 septembre 1792

a) Attribue aux municipalités la tenue des actes de l’Etat civil

b) Etablit l’égalité parfaite entre héritiers légitimes et naturels

c) Fait du mariage un acte civil célébré à la municipalité

10 – La Monarchie constitutionnelle en France

a) Est établie par la constitution des 3 et 14 septembre 1791

b) Attribue à l’Assemblée législative le pouvoir exécutif et le monopole du pouvoir

législatif

c) Prend fin le 10 août 1795 à la suite d’une insurrection populaire

d) A été proclamée par le roi Louis XVI

11- L’administration du département en l’an VIII

a) Est attribuée au préfet, au sous-préfet et au conseil général

b) Est attribuée au préfet, au conseil de préfecture, au conseil général

c) Est attribuée au préfet, au sous-préfet, au conseil du département

d) Est décentralisée

12 - Le système de l’appel circulaire

a) Est un système dans lequel l’appel est porté auprès d’une juridiction de même

degré que celle qui a statué en première instance

b) Est un système dans lequel l’appel est limité

c) Est le système retenu en matière civile en 1790 où les tribunaux

d’arrondissement étaient juges d’appel les uns des autres

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13- Quels impôts indirects sont créés sous l’Empire ?

a) La taxe sur le sel en 1806

b) Les taxes sur les boissons en 1816

c) Le monopole du tabac en 1810

d) Les taxes sur les domestiques

14 - En 1804

a) Le tribunal de cassation et les tribunaux d’appel prennent le nom de Cour

b) On crée les cours d’assises

c) Le premier consul Bonaparte devient empereur des français

d) La justice civile est réformée

15 - Les justices de paix

a) Sont créées par la loi des 16 et 24 août 1790

b) Siègent au chef-lieu de l’arrondissement

c) Sont remplacées en 1958 par les tribunaux d’instance

d) Se composent de 3 magistrats

16 - Le mode de désignation des juges, administrateurs et fonctionnaires

a) Le principe est celui de la nomination par le chef de l’exécutif sous la Révolution

b) Le principe est celui de l’élection sous la Révolution

c) Le principe est celui de la nomination par le chef de l’exécutif à partir du

Consulat

d) Le principe est celui de la nomination par le Sénat sous la Restauration

17- La Monarchie de Juillet

a) Le roi est Louis XVIII b) Le roi est Charles X c) Dure de 1830 à 1845 d) Dure de 1830 à 1848

18 - Quels régimes se succèdent ?

a) Le Directoire, le Premier Empire, le Second Empire b) La Convention, le Directoire, le Consulat c) La Troisième République, la Quatrième République d) la Seconde Restauration, la Monarchie de Juillet

19 - Le Consulat :

a) précède la Première République b) est instauré à la suite du coup d’Etat du général Bonaparte du 18 brumaire an

VIII, c) est une période au cours de laquelle s’instaure un régime présidentiel avec trois

consuls d) étend les libertés publiques.

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20- La Troisième république

a) Est proclamée le 4 septembre 1875

b) Est le régime sous lequel est instaurée la liberté d’association par la loi du 1er

juillet 1901

c) Est le régime sous lequel la liberté syndicale est reconnue aux fonctionnaires

d) Est le régime sous lequel a été votée la loi de séparation des Eglises et de

l’Etat en 1905

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JANVIER 2016

Epreuve de : INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES – Série 1 Durée de l’épreuve : 1 heure



TRES IMPORTANT




Remarques préliminaires : Pour chaque question, il convient de cocher une ou plusieurs réponses afin de compléter le début de la phrase et que cette dernière soit correcte. Il y a au moins une réponse à cocher par question. Chaque question attribuera 1 point si toutes les réponses correctes ont été cochées et si aucune réponse incorrecte n’a été cochée. Si une réponse fausse est cochée ou si une bonne réponse n’est pas cochée, la note de 0 sera attribuée à la question. Il est donc conseiller de prendre le temps de bien réfléchir avant de répondre.

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1. Le système de la justice publique

a) se traduit par un monopole de l’Etat qui ne supporte aucune exception b) interdit de se faire justice à soi-même c) est une garantie de l’effectivité des droits d) implique que la justice est rendue au nom de l’Etat e) n’interdit pas le recours à l’arbitrage si la loi le permet

2. Une juridiction du second degré

a) juge à nouveau une affaire en fait et en droit b) juge à nouveau une affaire mais seulement en droit c) rend des jugements d) est une juridiction d’appel e) peut toujours être saisie en matière civile

3. La Cour d’assises

a) est une juridiction pénale compétente en matière de crime b) est une juridiction pénale d’instruction c) se compose de manière échevinale d) est une formation de la Cour d’appel qui statue en première instance e) se compose notamment de trois magistrats professionnels

4. Le principe d’indépendance de la justice

a) Signifie que le juge doit être impartial b) Signifie que le pouvoir législatif ne peut empiéter sur le pouvoir judiciaire c) est prévue par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen d) Signifie que le juge doit appliquer la loi e) Implique que le juge n’a pas le statut de fonctionnaire

5. Le Ministre de la justice

a) préside le Tribunal des conflits b) peut donner des instructions individuelles aux magistrats du parquet c) est le chef du parquet d) peut donner des instructions générales aux magistrats du parquet e) peut donner des instructions à un magistrat du siège

6. Le tribunal d’instance

a) est compétent en matière de divorce b) est exclusivement compétent en matière de divorce c) n’est jamais compétent en matière de divorce d) est une juridiction civile d’exception e) est une juridiction à juge unique

7. Le principe de publicité de la justice

a) ne s’applique pas lors du délibéré b) supporte une exception lors du délibéré c) supporte des exceptions lors des débats d) s’applique lors de la phase d’instruction e) ne s’applique pas tout au long du procès

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8. La Cour de cassation

a) comporte une chambre de la famille b) statue toujours en formation collégiale c) statue par principe en formation collégiale d) n’est pas un troisième degré de juridiction e) peut revenir sur les éléments de faits constatés par les juges du fond

9. Le Conseil d’Etat

a) est une juridiction administrative compétente en première instance b) est une juridiction administrative compétente en appel c) est une juridiction administrative de cassation d) rend parfois des avis sur les propositions de lois e) rend toujours des avis sur les projets de lois

10. Les tribunaux administratifs

a) statuent sur les recours pour excès de pouvoir b) sont des juridictions civiles compétentes pour juger les actes de l’administration c) rendent des jugements d) sont toujours compétents en première instance e) ont été crées en même temps que le Conseil d’Etat

11. Lorsque le juge civil et le juge administratif se déclarent incompétents pour connaître d’une affaire

a) on est en présence d’un conflit positif de compétence b) on est en présence d’un conflit négatif de compétence c) on donne automatiquement une compétence prioritaire au juge judicaire d) le conflit sera réglé par la Cour de cassation e) le conflit sera réglé par le Conseil d’Etat

12. Le Conseil constitutionnel

a) statue sur les recours formés contre les arrêts de la Cour de cassation b) tranche les questions prioritaires de constitutionnalité c) peut contrôler la constitutionnalité de toute norme de droit interne d) peut effectuer un contrôle de constitutionnalité a priori e) peut effectuer un contrôle de constitutionnalité a posteriori

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13. Le contrôle de constitutionnalité a priori

a) signifie que le contrôle s’opère avant l’entrée en vigueur de la loi b) consiste à vérifier que la loi est à première vue conforme à la constitution c) relève de la seule compétence du Conseil constitutionnel d) relève de la compétence de la Cour européenne des droits de l’Homme e) s’effectue par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité

14. Le contrôle de constitutionnalité a posteriori

a) signifie que le contrôle s’opère après l’entrée en vigueur de la loi b) consiste à vérifier que la loi est conforme à la constitution c) relève de la compétence du Conseil constitutionnel d) relève de la compétence de la Cour européenne des droits de l’Homme e) s’effectue par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité

15. La Cour de cassation peut refuser de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité

a) lorsque la question posée ne revêt pas un caractère sérieux b) si elle estime pouvoir trancher elle même la question c) au seul motif que la question posée n’est pas nouvelle d) au seul motif que la question posée n’est pas en lien avec le litige e) si elle estime que le Conseil constitutionnel n’est pas compétent

16. Le tribunal de grande instance

a) statue par principe en formation collégiale b) est nommé tribunal correctionnel lorsqu’il statue en matière pénale c) rend des arrêts d) rend des avis sur la manière dont la loi doit être interprétée

e) est exclusivement compétent en matière de propriété immobilière 17. Le système du juge unique

a) est le principe de composition de certaines juridictions b) est un système interdit pour une juridiction pénale c) s’applique parfois au sein d’une formation normalement collégiale d) signifie que l’on ne peut pas faire appel de la décision rendue en première instance e) est le mode de composition du Tribunal de police

18. Une personne peut devenir avocat si

a) elle est citoyenne française b) elle est citoyenne d’un autre pays membre de l’Union européenne c) elle est titulaire d’une licence de droit d) elle est titulaire d’un doctorat en droit e) elle est titulaire d’un Master 1 en histoire

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19. Une personne peut devenir magistrat si

a) elle est citoyenne française b) elle est citoyenne d’un pays autre membre de l’Union européenne c) elle est titulaire d’une licence de droit d) elle est titulaire d’un doctorat en droit e) elle est titulaire d’un Master 1 en histoire

20. L’avocat

a) est un magistrat du parquet b) est un auxiliaire de justice chargé d’assister le juge c) est un fonctionnaire chargé d’assurer la défense des parties d) est une fonction supprimée depuis la Loi du 5 octobre 1998 « portant suppression des avocats » e) est un auxiliaire de justice chargé d’assister un justiciable lors d’un procès

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JANVIER 2016

Epreuve de : PROBLEMES ECONOMIQUES CONTEMPORAINS – Série 1 & 2 Durée de l’épreuve : 1 heure



TRES IMPORTANT




Remarques préliminaires : Pour chaque question, il convient de cocher une (ou deux) réponse(s) afin de compléter le début de la phrase et que cette dernière soit correcte.

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CROISSANCE 1 – Après guerre A - on a constaté une convergence des niveaux de PIB par habitant européen et japonais vers le niveau américain B - on n’a pas constaté de convergence des niveaux de PIB par habitant européen et japonais vers le niveau américain 2 – Pour les théoriciens de la croissance endogène, les dépenses publiques

A - nuisent à la croissance B - permettent la croissance 3 – Dateriez-vous l’éclatement de la bulle internet : A - de 2000 ? B - de 2005 ? 4 – De 1977 à 1981, le Premier Ministre Raymond Barre A - a laissé filer l’inflation pour lutter contre le chômage B - a privilégié la lutte contre l’inflation en renonçant à l’objectif de plein emploi 5 – Depuis les années 90, A - l’inflation est plus faible en France qu’aux Etats-Unis B - l’inflation est plus faible en France que dans la moyenne des pays européens 6 – Entre 1997 et 2000, la France a A - la plus forte croissance en Europe B - le plus fort déficit commercial d’Europe 7 – Augmenter sa TVA et réduire les charges sociales dans un zone à monnaie unique

est assimilable à A - une dévaluation B - une réévaluation 8 – En 2008-2009, la récession a été A - plus forte en France que dans le reste de l’Union Européenne B - moins forte en France que dans le reste de l’Union Européenne 9 – En terme de croissance, la France a décroché de l’Allemagne A - à partir de 2008 B - à partir de 2011 10 – Quand apparaissent des surcapacités

A - La productivité baisse B - La productivité augmente

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EMPLOI – CHOMAGE 11 – L’offre de travail est le fait A - des ménages B - des entreprises 12 –Les chômeurs sont A - des inactifs B - des actifs 13 – Le marché du travail est plus fluide lorsque le mode de négociation des salaires est A - centralisé B - décentralisé 14 – L’offre de travail est A - une fonction croissante du salaire B - une fonction décroissante du salaire 15 – Pour Keynes, la « Demande effective » est A - la demande que l’on constate B - la demande anticipée par les entrepreneurs 16 – Le « chômage classique » est du A - à une demande insuffisante B - à la rentabilité insuffisante de la production 17 – Selon la théorie du salaire d’efficience A - le salaire est une conséquence de l’efficience constatée B - l’efficience des salariés dépend du salaire qu’on leur verse 18 – L’emploi A - croît lorsque la productivité décroît B - décroît quand la productivité décroît 19 – Réduire la durée du travail, c’est A - favoriser l’allongement de la durée des études B - financer les départs en pré-retraite 20 – Les politiques passives de l’emploi A - considèrent le volume d’emplois disponibles comme donné B - répartissent la pénurie

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ETAT ET ECONOMIE 21 – Le Royaume-Uni est l’archétype de l’anti-interventionnisme étatique A - vrai

B - faux 22 – Le multiplicateur keynésien est d’autant plus fort que le taux d’épargne est élevé A - vrai B - faux 23 – Laffer est

A - un économiste de l’offre B - le théoricien du « trop d’impôt tue l’impôt »

24 – L’Etat produit A - des biens B - des services marchands 25 – L’Etat produit des services non marchands A - qu’il est le seul à pouvoir produire B - qu’il propose gratuitement alors que d’autres les vendent 26 – Les impôts proportionnels sont régressifs A - vrai B - faux 27 – La progressivité de l’impôt A - s’est accentuée ces dernières années B - s’est vue limitée ces dernières années 28 – Les cotisations sociales permettent de redistribuer davantage que les prestations sociales A - vrai B - faux 29 – La valeur des prestations reçues en moyenne par les ménages en services

publics dépasse celle des prestations sociales qu’ils perçoivent A - oui B - non 30 – La baisse des impôts est une politique keynésienne A - oui B - non

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JANVIER 2016

Epreuve de : INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT – Série 1 Durée de l’épreuve : 1 heure


Veuillez traiter, au choix, l’un des deux sujets suivants :

Sujet 1 : La nomophilie

OU

Sujet 2 : La rédaction des coutumes

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JANVIER 2016

Epreuve de : THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL – Série 1 Durée de l’épreuve : 1 heure


Veuillez traiter les deux sujets suivants :

Sujet 1 : L’Etat fédéral

ET

Sujet 2 : La classification des régimes politiques

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JANVIER 2016


EPREUVE ORALE

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JANVIER 2016




TRES IMPORTANT


NUMERO D’ANONYMAT

(surtout pas votre nom)


Remarques préliminaires : pour chaque question, il convient de cocher une ou plusieurs réponses afin de compléter le début de la phrase et que cette dernière soit correcte. Il y a au moins une réponse à cocher par question. Chaque question attribuera un point si toutes les réponses justes ont été cochées.

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1. Le principe de séparation des pouvoirs :

a) interdit aux juridictions administratives d’écarter l’application d’une loi contraire à la constitution

b) interdit aux juridictions administratives d’écarter l’application d’une loi contraire à un traité

c) interdit au législateur de valider un acte annulé par une juridiction 2. Le juge administratif :

a) peut toujours ordonner à l’administration de prendre une mesure déterminée pour l’exécution d’un jugement

b) peut dans certains cas ordonner à l’administration de prendre une mesure déterminée pour l’exécution d’un jugement

c) peut toujours ordonner la suspension provisoire de l’exécution d’une décision administrative

d) peut dans certains cas ordonner la suspension provisoire de l’exécution d’une décision administrative

3. Le Tribunal des conflits :

a) a été créé en 1945 b) est composé en nombre égal de membres du Conseil d’Etat et de la Cour de

cassation c) règle les conflits de compétence entre les juridictions administratives et les

juridictions judiciaires d) règle les conflits de décisions entre les juridictions françaises et la Cour

européenne des droits de l’homme 4. Les magistrats du parquet :

a) sont chargés de défendre les intérêts de la société b) tranchent les litiges c) sont placés sous l’autorité du ministre de la justice d) sont inamovibles e) n’interviennent que devant les juridictions pénales

5. Le Conseil supérieur de la magistrature :

a) est compétent pour les magistrats du siège et les magistrats du parquet b) décide des sanctions qui peuvent être infligées aux magistrats du parquet c) rend des avis conformes en matière de nomination à un grade supérieur des

magistrats du siège d) rend des avis simples en matière de nomination à un grade supérieur des

magistrats du siège

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6. Le principe d’égalité devant la justice :

a) implique que les justiciables se trouvant dans la même situation soient jugés par les mêmes tribunaux

b) implique que les justiciables se trouvant dans la même situation soient jugés selon les mêmes règles de procédure et de fond

c) interdit que les mineurs relèvent au pénal de juridictions spéciales

7. Le principe de publicité de la justice :

a) implique la publicité des audiences b) implique la publicité du délibéré des juges c) connaît des dérogations pour des considérations tenant à l’intérêt général d) connaît des dérogations pour des considérations tenant à l’intérêt des parties

8. Le recours en appel :

a) est ouvert contre une décision rendue en premier ressort b) est ouvert contre une décision rendue en premier et dernier ressort c) permet de faire réexaminer intégralement une affaire par une juridiction

supérieure d) est un droit pour le justiciable

9. La faute lourde visée par l’article L. 141-1 du COJ est actuellement définie par

la Cour de cassation comme :

a) une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission

b) une erreur tellement grossière qu’un magistrat normalement soucieux de ses devoirs n’y aurait pas été entraîné

c) un manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité

d) un déni de justice

10. La responsabilité civile d’un magistrat judiciaire peut être engagée :

a) par tout justiciable mécontent de la décision rendue b) sur action récursoire de l’Etat en raison de la faute personnelle commise par ce

magistrat c) par le Conseil supérieur de la magistrature

11. Les tribunaux de grande instance :

a) statuent au civil et, en tant que tribunaux de police, au pénal b) statuent au civil et, en tant que tribunaux correctionnels, au pénal c) sont compétents pour les demandes en matière personnelle ou mobilière dont

le montant est supérieur à 10 000 euros d) statuent en principe en formation collégiale e) statuent toujours à juge unique

50

12. Les conseils de prud’hommes :

a) connaissent des litiges relatifs aux actes de commerce b) exercent parfois une mission de conciliation avant de rendre un jugement c) exercent toujours une mission de conciliation avant de rendre un jugement d) sont composés de juges élus et de magistrats de carrière e) sont composés exclusivement de juges élus

13. S’agissant des juridictions pénales de droit commun du premier degré, le juge d’instruction :

a) est un magistrat du siège b) instruit systématiquement les affaires criminelles c) instruit toujours seul une affaire d) peut être saisi uniquement par le procureur de la République e) peut mettre une personne en détention provisoire

14. Les délits relèvent, en première instance, de la compétence :

a) des tribunaux de police b) des tribunaux correctionnels c) des cours d’assises

15. Une cour d’assises :

a) est composée de juges professionnels et de jurés populaires b) est composée exclusivement de jurés populaires c) est une juridiction permanente d) ne peut prendre une décision défavorable à l’accusé qu’à l’unanimité

16. En matière pénale, les cours d’appel connaissent des appels formés contre les jugements rendus par :

a) les tribunaux de police b) les tribunaux correctionnels c) les cours d’assises

17. La Cour de cassation, en tant que juge de cassation :

a) connaît uniquement des décisions rendues par les cours d’appel b) a pour mission d’assurer une interprétation uniforme de la loi c) rejuge intégralement l’affaire qui fait l’objet du pourvoi d) peut imposer son interprétation de la loi à la juridiction de renvoi lorsque le

renvoi intervient après un second pourvoi en cassation

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18. La Cour de cassation :

a) comprend trois chambres civiles b) comprend une chambre spécialisée en droit du travail et de la sécurité sociale c) est présidée par le procureur général d) statue en assemblée plénière lorsque l’affaire soulève une question relevant de

la compétence de plusieurs chambres e) statue en assemblée plénière lors d’un second pourvoi en cassation

19. Le Conseil d’Etat :

a) est obligatoirement consulté sur les projets de lois b) peut être consulté sur une proposition de loi c) est juge de première instance d) est juge d’appel e) est juge de cassation

20. Les tribunaux administratifs sont juges de droit commun du contentieux

administratif en premier ressort depuis :

a) 1945 b) 1953 c) 1958 d) 1987

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JANVIER 2016

Epreuve de : INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT – Série 2 Durée de l’épreuve : 1 heure



Sujet 1 : Les apanages au Moyen Age ET

Sujet 2 : Le roi et la protection militaire du XIIème au XVème siècle

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JANVIER 2016

Epreuve de : THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL DROIT – Série 2 Durée de l’épreuve : 1 heure



Sujet n°1 (noté sur 15) : L’organisation de l’Etat fédéral

ET

Sujet n°2 (noté sur 5) : Expliquez comment fonctionne la « pyramide des

normes » de Hans Kelsen

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JANVIER 2016


EPREUVE ORALE

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Filière Droit Langues – Examens - Janvier 2016

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1ère Année de LICENCE EN DROIT

Filière DROIT LANGUES

Année Universitaire 2015 - 2016 1ère SESSION – 1er SEMESTRE

JANVIER 2016

Epreuve de : INTRODUCTION AU SYSTEME JURIDIQUE ANGLAIS – Série 1

EPREUVE ORALE

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JANVIER 2016

Epreuve de : INTRODUCTION AU SYSTEME JURIDIQUE ESPAGNOL – Série 1

EPREUVE ORALE

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UNIVERSITE DE BORDEAUX FACULTE DE DROIT ET SCIENCE POLITIQUE

CENTRE DE BORDEAUX

1ère Année de LICENCE EN DROIT Filière DROIT LANGUES


JANVIER 2016

Epreuve de : INTRODUCTION AU SYSTEME JURIDIQUE ALLEMAND – Série 1

EPREUVE ORALE

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Session 1 – 2nd semestre

Filière générale – Examens - Mai 2016

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SERIE 1 - Epreuves sans TD

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1ère SESSION – 2nd SEMESTRE

MAI 2016

Epreuve de : ALLEMAND JURIDIQUE – Séries 1 & 2 Durée de l’épreuve : 1 heure

Aucun document n’est autorisé

Le sujet se compose de trois parties que vous devez traiter. La première partie est un questionnaire à choix multiple: 30 questions de cours. La deuxième et la troisième partie consistent en une expression écrite libre en allemand (15 lignes environ) sur deux des thématiques traitées ce semestre. 1ère partie : Choisissez la bonne réponse et reportez-la dans la fiche à lecture optique. Une seule réponse possible. Un point est attribué par réponse correcte aucun point n'est retiré en cas de réponse erronée. 1. "Die Reichsverfassung" bedeutet:

A. Le droit fondamental B. La Constitution du Reich C. L’Assemblée Nationale D. L’Empire allemand

2. "Das Grundrecht" bedeutet:

A. Le droit fondamental B. La Constitution du Reich C. L’assemblée nationale D. L’Empire allemand

3. „Die Verfassungsbeschwerde“ heißt:

A. L’esprit de la Constitution B. La révision de la Constitution C. Le recours constitutionnel D. La constitutionnalité d’une loi

4. Was war eine Schwäche der Weimarer Republik

A. Übermächtige Stellung des Reichspräsidenten B. Frauen hatten das Wahlrecht C. Es gab Grundrechte und Grundpflichten D.

5. Was war in der Weimarer Republik eher demokratisch?

A. Die Wehrmacht war die vierte Macht B. Es gab Grundrechte und Grundpflichten C. Fehlen der „Fünfprozentklausel”

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6. Wie kam Hitler an die Macht? A. Durch einen Militärputsch B. Er wurde vom Volk gewählt C. Er wurde legal und verfassungsmäßig ernannt

7. Wie konnte er seinen Willen durchsetzen?

A. Er hat die Weimarer Reichsverfassung sofort außer Kraft gesetzt B. Er hat durch verfassungsändernde Gesetze langsam die Verfassung geändert C. Er hat eine neue Verfassung annehmen lassen

8. Wie nennt man die heutige deutsche Verfassung?

A. Die Verfassung B. Das Grundgesetz C. Die Reichsverfassung D. Die Verfassung für Deutschland

9. Warum wurde die deutsche Verfassung so genannt?

A. Es war ein praktischer Name. B. Die Verfassung war provisorisch C. Weil sie die Grundrechte enthält

10. In welchem Jahr ist die aktuelle Verfassung entstanden?

A. 1919 B. 1851 C. 1949 D. 1945

11. Was steht an der Spitze der Verfassungsurkunde, in welchen Artikeln?

A. Die Staatsorganisation (Art 20 bis 69) B. Die Grundrechte (Art 1 bis 19) C. Der Bundespräsident (Art 54)

12. Was sind die Grundrechte?

A. Die Menschen und Bürgerrechte B. Die Grundpflichten C. Die Sonderrechte

13. Was beinhaltet der Artikel 1 des GGs?

A. Die Freiheit der Menschen B. Die Würde des Menschen ist unantastbar C. Die Freizügigkeit

14. Was bedeutet "das Recht auf informationelle Selbstbestimmung"?

A. Le droit de mettre en ligne toutes les informations que l’on veut B. Le droit de mettre en ligne ses données personnelles C. Le droit de contrôler soi-même l’utilisation de ses données personnelles D. Le droit d’utiliser les données personnelles de quelqu’un d’autre à des fins

commerciales 15. "Der Verteidigungsminister" bedeutet:

A. le ministre de la justice B. le ministre de la défense C. le ministre de l’écologie D. le ministre de l’éducation

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16. "Ein gekapertes Flugzeug" bedeutet: A. un avion abattu B. un avion détourné C. un avion perdu D. un avion disparu des radars

17. "Der Abschuss eines Flugzeuges"/ "ein Flugzeug abschießen" bedeutet:

A. le détournement d’un avion/ détourner un avion B. l’interception d’un avion en vol/ intercepter ou abattre un avion C. le contrôle d’un avion/ contrôler un avion

18. "Der übergesetzliche Notstand" bedeutet:

A. Un cas d’urgence qui ne peut pas être réglé par des lois existantes B. Un cas d’urgence qui peut être réglé par des lois existantes C. Un cas d’urgence D. Un cas d’urgence de révision d’une loi

19. Terroristen wollen ein gekapertes Flugzeug voller Passagiere in ein AKW oder

ein Stadion steuern. Darf der Staat den Jet abschießen lassen? Darf er Leben opfern, um Leben zu retten?

A. Ja, um das Leben der Personen im Stadion oder in der Umgebung des AKWs zu retten.

B. Nein, der Staat darf die Personen im Flugzeug nicht töten: das verstößt gegen die Menschenwürde.

C. Es ist eine zu schwierige Frage, um einfach ja oder nein zu antworten. D. In Deutschland kann der Kanzler allein solche Entscheidungen treffen.

20. Welches Grundrecht der Passagiere ist in dieser Situation besonders in

Gefahr? A. Die Glaubensfreiheit B. Die Menschenwürde C. Die Religionsfreiheit D. Die Meinungsfreiheit

21. Zwei dieser Argumente sprechen für einen sofortigen Abschuss des

Flugzeuges? Welche? A. Die Menschen am Boden (im Stadion, in der Nähe des AKWs) müssen gerettet

werden B. Der Staat darf die Terroristen nicht töten C. Über unseren Tod darf der Verteidigungsminister (der Staat) nicht entscheiden

können D. Der übergesetzliche Notstand

22. Zwei dieser Argumente sprechen gegen einen sofortigen Abschuss des

Flugzeuges? A. Es gibt weniger Menschen im Flugzeug als am Boden (im Stadion) B. Es gibt immer eine Chance, dass das Leben der Passagiere gerettet wird C. Der Staat muss das Leben aller Bürger schützen D. Der übergesetzliche Notstand

23. „Das Bundesverfassungsgericht“ bedeutet:

A. Le conseil constitutionnel B. La cour constitutionnelle fédérale allemande C. Le tribunal constitutionnel D. La cour suprême allemande

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24. „Die Gleichstellung der homosexuellen Paare“ bedeutet:

A. La discrimination des couples homosexuels B. La parité C. L’égalité des droits D. Le traitement égalitaire des couples homosexuels

25. „ein leibliches Kind“ bedeutet:

A. Un enfant adopté B. Un enfant naturel/ biologique C. Un enfant légitime

26. „Die sukzessive Adoption“ ist:

A. Die Adoption eines Kindes, das der andere Partner bereits adoptiert hat. B. Die Adoption mehrerer Kinder C. Die Adoption des leiblichen Kindes des Partners D. Die Adoption eines Kindes im Ausland

27. „Die Lebenspartnerschaft“ ist:

A. Le mariage pour tous en Allemagne B. La communauté de biens en Allemagne C. Le partenariat de vie pour les couples homosexuels en Allemagne

28. „Dass die sukzessive Adoption für homosexuelle Paare nicht möglich war, hat

das Bundesverfassungsgericht für ... A. verfassungsmäßig erklärt B. verfassungswidrig erklärt C. Das Bundeverfassungsgericht ist dafür nicht zuständig

29. „Die Kinder würden von der sukzessiven Adoption profitieren, da beide

Elternteile unterhaltspflichtig würden“ bedeutet: A. deux adultes sont responsables de l’enfant B. deux adultes sont responsables de l’enfant financièrement C. deux adultes sont responsables de l’enfant moralement D. deux adultes sont responsables de l’enfant affectivement

30. « Sollte ein Elternteil sterben, hat das andere eine Rechtssicherheit, dass es

als Vormund des Kindes bestellt wird ». A. En cas de décès d’un des parents, la question de la tutelle de l’enfant se règle

plus facilement B. En cas de décès d’un des parents, l’héritage revient à l’enfant C. En cas de décès d’un des parents, le partenaire survivant n’a aucun droit sur

l’enfant

2ème partie : Was wissen Sie über die "Videoüberwachung der Reeperbahn"? 3ème partie : Was wissen Sie über die "Online-Durchsuchung"?

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MAI 2016

Epreuve de : DROIT CIVIL sans TD – Série 1 Durée de l’épreuve : 1 heure


MODE D’EMPLOI DU QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTIPLE : 1 - POUR REMPLIR LE DOCUMENT JOINT : Utilisez un stylo bille ou une pointe feutre de couleur NOIRE ou BLEUE. Ne pas utiliser d’effaceur. 2 - IMPORTANT : Si vous désirez MODIFIER votre 1ère réponse, ne raturer pas, indiquez seulement votre nouvelle réponse sur la seconde ligne. 3 - N’oubliez pas de coller votre NUMERO D’ANONYMAT en HAUT A DROITE DE LA GRILLE de réponses avant de la remettre.

Modalités : Pour chaque question (20), il n’y a qu’une bonne réponse.

1. Selon la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, les

cendres d’un défunt : a. peuvent être dispersées en pleine nature sans restriction ; b. peuvent être dispersées en pleine nature, sauf les voies publiques ; c. peuvent être dispersées en pleine nature, sauf les voies publiques et les

sites protégés ; d. ne peuvent plus être dispersées en pleine nature et doivent obligatoirement

être conservées dans une urne déposée dans une case de colombarium ou scellée sur un monument funéraire.

66

2. Lorsque les parents n’exercent pas le choix du nom de famille de leur enfant, par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil, l’enfant porte le nom :

a. de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre ;

b. de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père et de sa mère si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre ;

c. de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de sa mère si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre ;

d. de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom du parent venant en premier, dans l’ordre alphabétique, si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.

3. Un mariage peut être célébré par :

a. le maire seulement ; b. le maire ou un adjoint seulement ; c. le maire, un adjoint ou un conseiller municipal ; d. le maire, un adjoint ou un conseiller municipal, mais à la condition que ce

dernier ait reçu une délégation de compétence signifiée au procureur de la République.

4. L’ordonnance de protection vise la situation :

a. des couples mariés uniquement ; b. des couples pacsés uniquement ; c. des couples non mariés uniquement, qu’ils soient pacsés ou vivant en

concubinage ; d. de tous les couples, qu’ils soient mariés, pacsés ou vivant en concubinage.

5. Dans la procédure de divorce par consentement mutuel : a. le juge aux affaires familiales homologue la convention réglant les

conséquences du divorce et, par la même décision, prononce le divorce ; b. le juge aux affaires familiales homologue d’abord la convention réglant les

conséquences du divorce et prononce le divorce par un jugement spécifique ;

c. le juge aux affaires familiales homologue la convention réglant les conséquences du divorce et renvoie au Tribunal de grande instance pour prononcer le divorce ;

d. le juge aux affaires familiales homologue la convention réglant les conséquences du divorce, puis les époux doivent conjointement saisir le Tribunal de grande instance pour obtenir le jugement de divorce.

6. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, la décision de refus

d'homologation de la convention : a. n’est pas susceptible d’appel puisque le juge sera amené à intervenir de

nouveau ; b. n’est pas susceptible d’appel, mais l’une des parties peut demander le

renvoi devant la formation collégiale du Tribunal de grande instance ; c. est susceptible d’appel dans un délai de huit jours ; d. est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours.

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7. Dans le divorce par consentement mutuel, la révision de la prestation compensatoire :

a. est impossible car la prestation a un caractère forfaitaire ; b. ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux,

soumise à homologation du juge, à l’exclusion de toute autre hypothèse ; c. ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux,

soumise à homologation du juge, mais aussi si les époux ont prévu dans la convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire ;

d. ne peut être modifiée que si les époux ont prévu dans la convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire.

8. Les époux peuvent faire constater au juge leur accord, en cours de

procédure, pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel : a. quelle que soit la procédure de divorce dans laquelle ils sont engagés ; b. quand ils sont engagés dans une procédure de divorce accepté uniquement

; c. quand ils sont engagés dans une procédure de divorce pour altération

définitive du lien conjugal uniquement ; d. quand ils sont engagés dans une procédure de divorce accepté ou de

divorce pour altération définitive du lien conjugal, mais pas de divorce pour faute.

9. Dans le cas du divorce pour faute :

a. seule une demande reconventionnelle permet de relever une faute du demandeur ;

b. le juge peut relever d'office une faute du demandeur hors de toute demande reconventionnelle ;

c. le juge peut relever d'office une faute du demandeur hors de toute demande reconventionnelle, mais uniquement si elle vise la situation des enfants ;

d. il n’y a pas de possibilité de relever une faute du demandeur.

10. Il a été jugé que le refus pour une épouse de procéder à une fécondation in vitro : a. est une faute pouvant entraîner le divorce car la procréation est un des

buts du mariage ; b. est une faute pouvant entraîner le divorce car elle rend intolérable le

maintien de la vie commune ; c. est une faute pouvant entraîner le divorce du fait du refus de pallier une

stérilité ; d. n’est pas une faute pouvant entraîner le divorce car le mariage n’entraîne

aucun devoir de procréation.

11. Dans une procédure de divorce autre que par consentement mutuel, l'époux qui forme une demande en divorce présente : a. par avocat, une requête au juge, en indiquant les motifs du divorce ; b. par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce ; c. par lettre simple, une requête au juge, en indiquant les motifs du divorce ; d. par lettre simple, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce.

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12. Dans la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, l’action peut être engagée lorsque les époux vivent séparés depuis : a. un an ; b. deux ans ; c. trois ans ; d. six ans.

13. Dans une procédure de divorce autre que par consentement mutuel : a. le juge peut imposer aux époux une mesure de médiation ; b. le juge peut enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui

les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ; c. le juge peut convoquer un médiateur familial pendant l’instance judiciaire ; d. la médiation n’existe plus depuis la réforme de 2004.

14. Hors du cadre du divorce par consentement mutuel, la tentative de conciliation est obligatoire : a. dans le cadre de la procédure de divorce accepté uniquement ; b. dans le cadre de la procédure de divorce pour altération définitive du lien

conjugal uniquement ; c. dans le cadre des procédures de divorce accepté et de divorce pour

altération définitive du lien conjugal, mais pas de divorce pour faute ; d. dans toutes les procédures de divorce.

15. Par principe, à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle

réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté, les actions d’état se prescrivent : a. par cinq ans ; b. par dix ans ; c. par vingt ans ; d. par trente ans.

16. Selon la jurisprudence, l’expertise biologique :

a. est de droit en matière de filiation uniquement ; b. est de droit en matière de subsides uniquement ; c. est de droit en matière de filiation et de subsides ; d. n’est nullement de droit.

17. Lorsqu’une expertise biologique a été pratiquée dans le cadre d’une procédure de divorce, pour attester que le mari n’est pas le père d’un enfant et prouver l’infidélité de l’épouse : a. cette expertise ne remet pas en cause la filiation de l’enfant tant qu’une

action en ce sens n’a pas été engagée ; b. cette expertise modifie automatiquement la filiation de l’enfant sans qu’il

soit besoin qu’une action en ce sens soit engagée ; c. c’est à l’appréciation des juges du fond que la filiation sera ou non

modifiée, dans l’intérêt de l’enfant ; d. cette expertise, ne pouvant être retenue comme preuve d’une faute du

conjoint, est par conséquence sans incidence, que ce soit sur le divorce ou la filiation.

18. Une reconnaissance de paternité :

a. ne peut intervenir qu’avant la naissance ; b. ne peut intervenir qu’après la naissance ; c peut intervenir avant ou après la naissance ; d. peut intervenir avant ou après la naissance, mais avec autorisation de la

mère si c’est après la naissance.

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19. Les arrêts de l’assemblée plénière du 3 juillet 2015 :

a. refusent la transcription de l’acte de naissance sur les actes d’Etat civil français d’un enfant né par GPA à l’étranger ;

b. refusent la transcription de l’acte de naissance sur les actes d’Etat civil français d’un enfant né par GPA à l’étranger mais lui accordent la nationalité française ;

c. admettent que la GPA à l’étranger n’empêche pas en elle-même la transcription de l’acte de naissance sur les actes d’Etat civil français et opèrent un revirement en abandonnant le principe d’interdiction de la GPA ;

d. admettent que la GPA à l’étranger n’empêche pas en elle-même la transcription de l’acte de naissance sur les actes d’Etat civil français ; mais le principe d’interdiction de la GPA demeure.

20. Lorsque, en statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le

juge confie l'enfant à un tiers : a. l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère ; b. l'autorité parentale est exercée par le tiers ; c. l'autorité parentale est transférée au service d’aide sociale ; d. l'autorité parentale est exercée par le préfet.

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MAI 2016

Epreuve de : DROIT CONSTITUTIONNEL sans TD – Série 1 Durée de l’épreuve : 1 heure


Veuillez traiter les trois questions suivantes :

Question 1 : Le président de la République nomme-t-il discrétionnairement le Premier ministre ? Vous répondrez en 2 temps : d’une part, en fonction du texte de la Constitution et d’autre part, en fonction de la pratique (8 points).

Question 2 : Comment le Conseil constitutionnel est-il composé ? (5 points)

Question 3 : Donnez et identifiez les pouvoirs propres du président de la République ? (7 points)

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MAI 2016

Epreuve de : ESPAGNOL JURIDIQUE – Séries 1 & 2 Durée de l’épreuve : 1 heure


MODE D’EMPLOI DU QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTIPLE : 1 - POUR REMPLIR LE DOCUMENT JOINT : Utilisez un stylo bille ou une pointe feutre de couleur NOIRE ou BLEUE. Ne pas utiliser d’effaceur. 2 - IMPORTANT : Si vous désirez MODIFIER votre 1ère réponse, ne raturer pas, indiquez seulement votre nouvelle réponse sur la seconde ligne. 3 - N’oubliez pas de coller votre NUMERO D’ANONYMAT en HAUT A DROITE DE LA GRILLE de réponses avant de la remettre.

I – GRAMÁTICA 1. Os pido otra vez que ………. …………… cosas

a. traigan – vuestras b. traigáis-sus c. traigan-sus d. traigáis-vuestras

2. Anoche ….. el contrato a. firman b. han firmado c. firmaron d. firmarán

3. No creo que …….. mucha paciencia a. han tenido b. tienen c. tuvieron d. tengan

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4. La Carta Magna se inspira …………….. varias constituciones europeas a. por b. a c. de d. en

5. Marbella está…… orillas del mar a. de b. a c. en d. por

6. Te presto este libro …… dos semanas a. por b. hacia c. de d. para

7. Condu…. más despacio a. … cieron b. …..yeron c. .... jeron d. ….zaron

8. Guillermo no …… en el coche a. cabo b. quepo c. cupo d. capó

9. Con agua …., el cura ha …. los anillos a. bendecida - bendecido b. bendita - bendito c. bendita – bendecido d. bendecida – bendito

10. Hacedlo pero no …. a. díganselo b. decídselo c. se lo digáis d. díselo

11. Sí señor, esta casa me la …. hecha yo mismo

a. estuve b. fui c. he d. tengo

12. Hoy, el tiempo ….. bueno y el cielo …. despejado a. es - está b. está - es c. es - es d. está - está

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13. No ….. explico nada a Usted, señora a. le b. lo c. la d. se

14. Aunque ….. pobre, no lo vendería a. sea b. fuera c. estaba d. estaría

15. No os …. la verdad y ….. a. gustan – os enfadáis b. gusta – se enfadan c. gustan – se enfadan d. gusta – os enfadáis

16. Vosotros siempre ….. jugar y él nunca …… a. pueden - juega b. podéis - juego c. pueden - juego d. podéis - juega

17. ¿Por qué no ….. tus padres que …….? a. quieren - vuelvas b. quieres - vuelvan c. queremos - volvamos d. quiere - vuelva

18. ….treinta pero todavía no ….. todos aquí a. son - son b. están – están c. son – están d. están - son

19. Señora, no … contesto porque no . … comprendo

a. le - le b. le - la c. la - le d. la - la

20. ¿Me aconsejan Ustedes este libro? –Sí, …… …….. aconsejamos

a. le - lo b. os - lo c. se - le d. se – lo

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II - CIVILIZACIÓN

21. La Constitución de 1978 fue promulgada por el ……:

a. Congreso b. Senado c. Rey d. Presidente

22. Según la Carta Magna, España se configura como un Estado unitario centralizado

a. verdadero b. falso

23. La cámara de representación de la nación a nivel territorial es …..

a. el Congreso b. el Senado c. el Tribunal constitucional d. la Corona

24. El ………… determina la política presupuestaria del gobierno

a. el Congreso b. el Senado

25. Como ciudad autónoma, Ceuta tiene potestad legislativa a. verdadero b. falso

26. Las CC.AA. tienen competencias exclusivas en materia de comercio exterior a. verdadero b. falso

27. La organización del poder judicial es multinivel a. verdadero b. falso

28. El …… es el supremo órgano consultivo del Estado a. Tribunal de Cuentas b. Tribunal Constitucional c. Tribunal Superior d. Consejo de Estado

29. El sistema parlamentario español es de tipo bicameral ….. a. perfecto b. imperfecto c. impreciso d. preciso

30. En la actualidad, el Congreso consta de 256 senadores a. verdadero b. falso

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31. El Presidente del Gobierno es el coordinador de los tres poderes activos a. verdadero b. falso

32. España exhibe uno de los mayores índices de fecundidad de Europa a. verdadero b. falso

33. Les diputados y los senadores españoles son elegidos por…… años a. 6 b. 4 c. 5 d. 7

34. El ….. del pueblo es un instrumento de protección de los derechos del ciudadano

a. mediador b. conciliador c. defensor d. fiscal

35. Desde 1980, la natalidad en España se ha ………. a. incrementado b. desplomado

36. Más de un ….. % de la población española es pobre a. 10 b. 35 c. 20 d. 50

37. El Consejo de Estado es un órgano……

a. activo b. consultivo c. de control

38. Desde 2014, es Felipe VI quien gobierna a. verdadero b. falso

39. El ……….. es un dialecto a. vascuence b. aragonés c. catalán d. gallego

40. En la Constitución, se establecieron…. vías de acceso a la autonomía a. dos b. tres c. cuatro d. cinco

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CENTRE DE BORDEAUX



MAI 2016

Epreuve de : HISTOIRE DES IDEES POLITIQUES – Série 1 Durée de l’épreuve : 1 heure


MODE D’EMPLOI DU QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTIPLE : 1 - POUR REMPLIR LE DOCUMENT JOINT : Fiche optique, utilisez un stylo bille ou une pointe feutre de couleur NOIRE ou BLEUE. Ne pas utiliser d’effaceur. 2 - IMPORTANT : Si vous désirez MODIFIER votre 1ère réponse, ne raturez pas, indiquez seulement votre nouvelle réponse sur la 2ème ligne. 3 - N’oubliez pas de coller votre NUMERO D’ANONYMAT en HAUT A DROITE DE LA FICHE OPTIQUE avant de la remettre.

Modalités : Pour chaque question, il peut y avoir une, plusieurs ou aucune proposition correcte. Il est conseillé aux étudiants de ne cocher que les réponses dont ils sont sûrs, les mauvaises réponses leur faisant perdre des points.

1) Comment définir la démocratie athénienne ?

a. Le peuple agit par ses représentants élus

b. Le peuple délègue sa souveraineté à une assemblée

c. Le peuple se gouverne lui-même

d. Le peuple consent au pouvoir des magistrats

e. L’aristocratie gouverne en vue du bien du peuple

2) Quel est le nom de l’organe politique souverain dans la démocratie

athénienne ?

a. La Boulè

b. L’Héliée

c. L’Agora

d. L’Ecclesia

e. Le Forum

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3) Par quel(s) moyen(s) les magistrats de la Boulè sont-ils désignés ?

a. L’élection

b. La cooptation

c. L’ordalie

d. Le tirage au sort

e. L’applaudimôn

4) Lesquels ou lequel ou de ces noms est celui d’un sophiste ?

a. Xénophon

b. Calliclès

c. Thrasymaque

d. Thucydide

e. Anaximène

5) Quelle(s) sont la ou les thèses de Protagoras ?

a. La vérité est accessible à tous les hommes

b. L’accès à la vérité est réservé aux ascètes

c. Il n’y a pas de vérité mais que des opinions subjectives

d. Seule la Pythie connaît la vérité

e. Les mythes sont la vérité

6) Pourquoi Socrate considère-t-il qu’il se consacre à la politique ?

a. En raison de ses mandats à la Boulè

b. parce qu’il est à l’initiative de plusieurs lois importantes

c. parce qu’il a écrit un important traité de philosophie politique

d. parce qu’il éduque les athéniens à la rectitude morale

e. parce qu’il est un conseiller des élites

7) Pourquoi Socrate refusera-t-il de s’échapper de prison ?

a. On ne peut résister à une sentence injuste en commettant un acte injuste

b. Il est trop vieux pour vivre en fugitif

c. Son sacrifice va apaiser la colère des dieux contre la cité

d. La mort permet d’accéder à une connaissance supérieure

e. L’ordre politique ne peut perdurer qu’au prix de son sacrifice

8) Que reproche Platon à la démocratie ?

a. Tous les hommes ne sont pas compétents pour faire de la politique

b. Le pouvoir est manipulé par des groupes de pression

c. Les hommes suivent leur intérêt particulier et ne recherchent pas le bien

commun

d. La démocratie mène à la destruction de la société

e. Les aristocrates perdent le pouvoir

9) Pour Aristote, pourquoi l’homme est-il un animal politique?

a. Parce qu’il est mu naturellement par la recherche du pouvoir

b. Parce que sa capacité intellectuelle en fait un législateur naturel

c. La cité est pour les hommes ce qu’est la ruche aux abeilles

d. L’homme sans la cité ne peut accomplir sa nature

e. L’homme est à la fois une bête et un dieu

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10) Quel(s) rôle(s) les philosophes doivent-ils jouer en politique selon Aristote ?

a. Ils doivent gouverner grâce à leur savoir

b. Ils doivent se détourner de la vie sociale et rechercher la vérité

c. Ils doivent légiférer et rechercher le bonheur de la cité

d. Ils doivent éduquer les législateurs

e. Ils doivent former une société secrète pour influencer le pouvoir

11) Quel est l’auteur de l’anacyclosis ?

a. Marc-Aurèle

b. Lucilius

c. Polybe

d. Cicéron

e. Virgile

12) Quelle est la thèse de Sénèque dans son traité le De Clementia ?

a. La clémence est une faiblesse qui peut causer la chute de l’Empire

b. Pardonner à ses ennemis est la manifestation de la grandeur du prince

c. La clémence des juges doit pacifier le peuple

d. Un prince sage ne doit pas hésiter à user de la violence

e. La clémence est le signe de la corruption des mœurs

13) Cochez la ou les phrases correctes :

a. Durant l’antiquité les juifs ont la nostalgie de la royauté

b. L’umma est une communauté tribale

c. Jésus revendique être le roi des juifs

d. Mohammed dénonce le polythéisme

e. Saint Paul affirme que les chrétiens sont des citoyens du ciel

14) A quel siècle saint Augustin a-t-il écrit La Cité de Dieu ?

a. IIIe siècle

b. IVe siècle

c. Ve siècle

d. Xe siècle

e. XIe siècle

15) Quelle est la thèse d’Augustin ?

a. L’Eglise est la cité de Dieu, les chrétiens ne doivent obéir qu’au pape

b. Les chrétiens doivent obéir aux chefs politiques comme à Dieu

c. Les chrétiens doivent agir selon les lois de Dieu même si elles sont contraires

aux lois des hommes

d. Les chrétiens doivent se rebeller contre les princes

e. Satan gouverne les cités humaines

16) Quelle est ou quelles sont les thèses centrales de l’augustinisme politique ?

a. Le pape dispose des pouvoirs temporels et spirituels

b. Le pape ne doit pas intervenir en politique

c. Les évêques sont des princes comme les autres

d. Le pape peut déposer les rois et empereurs

e. Le clergé est sous l’autorité du prince

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17) Quel est le but de la réforme grégorienne entreprise par le pape Grégoire

VII ?

a. Affranchir le clergé de la compromission avec les pouvoirs politiques

b. Discipliner le clergé et rendre le peuple vertueux

c. Faire obstacle à la tentation diabolique

d. Affirmer que l’autorité du pape est supérieure aux pouvoirs politiques

e. Conquérir Jérusalem

18) Quel(s) théologien(s) va ou vont s’opposer aux thèses de l’augustinisme

politique ?

a. Jean de Salisbury

b. Albert le Grand

c. Bernard de Clairvaux

d. Yves de Chartres

e. Guillaume d’Occam

19) Pour Marsile de Padoue :

a. La pensée païenne est incompatible avec la pensée chrétienne

b. Jésus est l’héritier d’Aristote

c. La loi naturelle des philosophes grecs et la loi de Dieu des chrétiens sont

identiques

d. L’homme peut s’affranchir par la raison

e. Le pape n’a pas à exercer de pouvoir politique

20) Pour Thomas d’Aquin :

a. La politique est hautement morale parce que le bonheur des hommes dépend

de la cité

b. La cité est subordonnée à l’Eglise

c. La politique est une technique indifférente à la morale

d. L’homme politique fait le bien commun en recherchant son intérêt particulier

e. La fin de l’homme est le bonheur social

21) Quelle est l’origine de la domination des monarques sur les peuples selon

Etienne de La Boétie ?

a. La répartition de la propriété

b. La bêtise intrinsèque des membres du peuple

c. La supériorité militaire des princes

d. Un accident historique

e. Le péché originel

22) Quelle est l’originalité de la thèse du Franco-Gallia de François Hotman ?

a. La contestation du roi au nom de Dieu

b. Le peuple est roi

c. Le recours à l’histoire pour penser la légitimité royale

d. La transposition des thèses de Calvin en politique

e. La justification de la Saint-Barthélémy

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23) Laquelle ou lesquelles de ces propositions correspondent à la pensée de

Machiavel ?

a. Le prince doit être immoral

b. En politique le mal est souvent la condition d’un bien

c. Un prince ne peut pas avoir toutes les qualités mais il doit en donner l’illusion

d. Le prince doit s’en remettre à la fortune pour réussir ses coups

e. La politique c’est la recherche du bien commun

24) Qui Machiavel donne-t-il en exemple au prince ?

a. Moïse

b. César Borgia

c. Adalberon de Laon

d. Pic de la Mirandole

e. Xylophène

25) Quels animaux symbolisent les qualités du prince selon Machiavel ?

a. L’aigle

b. Le renard

c. Le lion

d. La vipère

e. Le coq

26) Qu’est-ce que la République selon Jean Bodin ?

a. Une aristocratie de légitimité populaire

b. Les familles réunies par la soumission à une même loi

c. Un régime parlementaire

d. Une monarchie constitutionnelle

e. Un roi élu par le peuple

27) En quelle année Thomas Hobbes publie-t-il Le Leviathan ?

a. 1588

b. 1679

c. 1596

d. 1651

e. 1714

28) Par quel type de contrat les hommes font-ils société selon Thomas

Hobbes ?

a. Ils font un contrat avec l’Etat : en échange de leurs libertés celui-ci leur doit

protection

b. Par contrat entre eux, ils abandonnent toutes leurs libertés à l’Etat

c. Ils soumettent l’Etat à un contrat : il doit garantir la paix pour être légitime

d. Par contrat ils créent un Etat dont chacun a une part

e. Ils passent un contrat de paix entre eux pour éviter d’être soumis à un Etat

pacificateur

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29) Laquelle ou lesquelles de ces affirmations correspondent à la pensée de

Thomas Hobbes ?

a. Il n’y a pas d’autre droit que le droit positif

b. L’Etat doit contrôler la religion afin que cette dernière ne soit pas une source

de rébellion

c. L’Etat doit donner du travail à tous et prendre en charge les indigents

d. L’Etat doit respecter les droits naturels des citoyens

e. L’Etat doit permettre à ses sujets une innocente liberté

30) Quel(s) avantage(s) les hommes tirent-ils du passage à la société selon

Locke ?

a. Un essor du commerce

b. La paix

c. Des juges impartiaux

d. Des frontières protégées

e. Une police pour veiller au respect des lois

31) Que sont les droits naturels pour John Locke ?

a. Des droits qui appartiennent à l’homme uniquement à l’état de nature

b. Les droits du plus fort à dominer les plus faibles

c. Des droits définis par la Constitution du pays

d. Des droits qui appartiennent à tout homme en tant qu’homme

e. Des droits individuels que l’Etat doit respecter sous peine d’être illégitime

32) Qui est l’auteur de cette phrase : « Les Lumières sont ce qui fait sortir

l'homme de la minorité dont il est lui-même responsable. La minorité

consiste dans l'incapacité où il est de se servir de son intelligence sans être

dirigé par autrui ».

a. Voltaire

b. Bossuet

c. Kant

d. Diderot

e. Condorcet

33) Qu’est ce qui caractérise le libéralisme politique ?

a. La volonté de donner le pouvoir au peuple

b. La volonté d’empêcher les abus de pouvoirs

c. L’affirmation du principe de souveraineté

d. L’importance accordée aux droits naturels

e. Une conception aristocratique du pouvoir

34) Lequel ou lesquels de ces auteurs sont des penseurs contre-

révolutionnaires ?

a. Charles de Montalembert

b. Joseph de Maistre

c. Benjamin Constant

d. François Guizot

e. Théodore de La Villemarqué

82

35) Laquelle ou lesquelles de ces affirmations sont de Louis de Bonald ?

a. La politique est à l’homme ce que l’instinct est aux animaux

b. Les civilisations se développent grâce aux discriminations et meurent à cause

de la tolérance

c. Une société qui ne sait plus entretenir l’esprit de sacrifice de ses membres est

condamnée à disparaître

d. La société ne peut être fondée sur un contrat parce que le contrat à pour

condition une langue commune, c’est-à-dire une société

e. L’homme doit tout à la société et la société ne lui doit rien

36) Pour Edmund Burke :

a. La raison doit permettre de créer une cité idéale

b. La tradition est une sagesse expérimentée, elle doit être respectée à ce titre

c. La tradition est un vestige de l’harmonie qui régnait au paradis terrestre

d. Les traditions permettent de légitimer la domination du peuple

e. L’homme doit se réinventer lui-même à chaque époque

37) Qui est l’auteur de L’Esquisse d’un tableau historique des progrès de l’esprit

humain ?

a. Rousseau

b. Bentham

c. Helvétius

d. Diderot

e. Condorcet

38) Pour Jean-Jacques Rousseau, dans l’état de nature qu’est-ce qui pousse les

hommes à se rassembler en société ?

a. Le besoin

b. L’amitié

c. La recherche de sécurité

d. La concupiscence

e. Le désir

39) Pour Jean-Jacques Rousseau, qu’est-ce que la volonté générale?

a. La somme des intérêts particuliers

b. La volonté unanime d’un peuple

c. Les volontés convergentes des individus recherchant l’intérêt général en

faisant abstraction d’eux-mêmes

d. L’opinion éclairée de l’élite

e. Les idées politiques qu’aurait un peuple de dieux

40) Lequel ou lesquels de ces ouvrages ont été écrit par Alexis de Tocqueville ?

a. L’Essai sur l’indifférence en matière de religion

b. De la liberté des anciens comparée à celle des modernes

c. Le principe générateur des constitutions

d. De la démocratie en Amérique

e. L’Amérique et la révolution de l’égalité

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CENTRE DE BORDEAUX



MAI 2016

Epreuve de : HISTOIRE DES INSTITUTIONS SANS TD – Série 1

Durée de l’épreuve : 1 heure



Sujet 1 : Le pouvoir militaire du seigneur au Moyen Age

ET

Sujet 2 : Que pensez-vous de la fonction publique aux Temps Modernes ?

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MAI 2016

Epreuve de : INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES – Série 1 Durée de l’épreuve : 1 heure


Veuillez traiter le sujet suivant :

" La Commune"

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CENTRE DE BORDEAUX



MAI 2016

Epreuve de : PROBLEMES JURIDIQUES, PHILOSOPHIQUES & SOCIAUX

CONTEMPORAINS – Série 1



Traitez l'un des 4 sujets proposés au choix, en vous en tenant s'il vous plaît, en

forme de "réponse courte", à une page (pouvant être composée de deux moitiés de page - recto et verso - en commençant par la première)

Il ne s'agit pas de faire apparaître un plan formel, mais de dégager les problèmes qui se posent, les interprétations qui se présentent (constituant une "problématique"), à partir de définitions rigoureuses, et d'argumenter de manière synthétique en exploitant vos connaissances et en indiquant à chaque fois la conclusion logiquement justifiée que vous invitez le juriste à retenir.

Sujet 1 : A partir d'un exemple de votre choix, analysez et distinguez : opinion, vérité scientifique (factuelle), vérité juridique (qualification) et vérité philosophique (valeur rationnelle et objective de référence)

OU Sujet 2 : Etat et République : comment se pose le problème contemporain d'un conflit quasi implicite entre citoyen et sujet de droit ?

OU Sujet 3 : Y a-t-il un nihilisme philosophique contemporain susceptible d'affecter le droit et le politique ? Comment le définir ?

OU Sujet 4 : Le fait et le droit : analysez en référence à des exemples précis le rapport de concordance et de divergence de ces notions en vous plaçant, soit du point de vue du droit objectif (problème, essentiellement, des moeurs ou de la coutume praeter legem), soit du point de vue du droit subjectif (problèmes à hiérarchiser liés aux libertés naturelles ou non positives et aux libertés factuelles générales et spécifiques).

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SERIE 1 - Epreuves avec TD

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CENTRE DE BORDEAUX



MAI 2016

Epreuve de : DROIT CIVIL avec TD – Série 1 Durée de l’épreuve : 3 heures

L’USAGE DU CODE CIVIL EST AUTORISE

Veuillez traiter, au choix, l’un des deux sujets suivants : 1er sujet : Dissertation : Le couple infidèle OU 2ème sujet : Commentaire de décision :

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Commenter la décision suivante : Cour de cassation, première chambre civile, 19 novembre 2014 Demandeur(s) : M. X... – Défendeur(s) : Association diocésaine de […]

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 10 septembre 2013), que M. X..., né le […], a été baptisé deux jours plus tard ; qu’après avoir obtenu, en 2001, que la mention du reniement de son baptême fût inscrite en regard de son nom sur le registre des baptêmes, M. X... a, en 2010, saisi un tribunal d’une demande tendant à l’effacement de la mention de son baptême du registre paroissial ; (…) Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l’appartenance à la religion catholique, que scelle la célébration du baptême, est au nombre des données relevant de la vie privée ; que dès lors, la personne intéressée est en droit d’obtenir que la mention du baptême, qui concerne sa vie privée, soit effacée des registres de la paroisse au sein de laquelle le baptême a été célébré ; qu’à cet égard, l’arrêt a été rendu en violation de l’article 9 du code civil ; 2°/ que le droit à la protection de la vie privée doit prévaloir quand bien même la donnée, relative à la vie privée, ne serait accessible qu’à un petit nombre de personnes et peu important que celles-ci soient tenues au secret ; que de ce point de vue également, l’arrêt a été rendu en violation de l’article 9 du code civil ; Mais attendu qu’après avoir relevé que la consultation du registre qui portait mention du baptême n’était ouverte, l’intéressé mis à part, qu’aux ministres du culte, eux-mêmes tenus au secret, et que la seule publicité donnée à cet événement et à son reniement émanait de M. X..., la cour d’appel a pu retenir que ce dernier ne pouvait invoquer aucune atteinte au droit au respect de sa vie privée ; que le moyen n’est pas fondé ; (…) PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

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MAI 2016

Epreuve de : DROIT CONSTITUTIONNEL avec TD – Série 1 Durée de l’épreuve : 3 heures


Veuillez traiter aux choix l’un des sujets suivants :

Sujet 1 : Dissertation :

« Le peuple et la Constitution de la Vème République » OU

Sujet 2 : Cas pratique :

Nous sommes en 2036 : les prochaines élections présidentielles et législatives sont proches et elles s’annoncent mal pour la présidente de la République, Françoise Pays-Bas, et sa majorité. La présidente inquiète face au manque de soutien local de son parti, envisage de modifier le mode d’élection pour les futures élections législatives. Elle souhaite en réalité limiter l’avantage que constituerait pour ses adversaires l’obtention d’une majorité à l’Assemblée Nationale en 2036.

1) Après avoir rappelé selon quelles modalités se déroulent aujourd’hui les élections législatives (2 points), indiquez à la présidente quel est l’instrument juridique adéquat pour procéder à cette réforme ? (2 points)

2) Sa principale opposante, Mme Nicole Jupette a déjà annoncé qu’elle entendait

saisir le Conseil constitutionnel si une telle réforme était menée. Sur quel fondement pourrait-elle le saisir ? (1 point)

Face au mécontentement populaire qui semble se faire de plus en plus fort, la

Président souhaite mettre en place une stratégie de reconquête de l’opinion publique, en accélérant le rythme de ses réformes. La Président souhaite enclencher la procédure référendaire sur la question de la politique d’immigration afin d’associer pleinement le peuple à cette réforme.

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Son Premier Ministre, Mme Manuelle Ayrault, a déclaré, à l’occasion d’une interview donnée aux internautes du « forum Montesquieu », au sujet de ce projet présidentiel :

« Je ne partage pas l’avis de la Présidente quant à la méthode qu’elle souhaite suivre pour traiter de cette question qui ne relève pas, à mon sens, du domaine de l’article 11. Nous ne cessons de dialoguer sur ce point, et je vous assure que ma démission n’est pas à l’ordre du jour. »

3) Sur le fond du problème, l’argument avancé par le Premier ministre vous semble-

t-il pertinent ? (2 points)

4) Elle se dit plus favorable au référendum d’initiative minoritaire. De quoi s’agit-il ? Est-il plus approprié ? (3 points)

La querelle entre les deux têtes de l’exécutif ne cesse pas et elle est alimentée par l’idée d’une réforme constitutionnelle qui circule sur Internet. Il s’agirait de réécrire les articles 8 et 19 de la Constitution de la manière suivante :

Article 8 1. Le Premier ministre est nommé par le président de la République en fonction des

résultats électoraux, après que celui-ci ait entendu les partis représentés à l'Assemblée de la République.

2. Les autres membres du gouvernement sont nommés par le président de la République sur proposition du Premier ministre.

Article 19 Les actes du président de la République doivent être contresignés par le gouvernement.

5) Quelles seraient les conséquences de cette réforme si elle était adoptée ?

Pensez à justifier votre réponse en fonction du texte de la Constitution de 1958

et de la pratique. (7 points)

6) Mme Ayrault favorable à cette réforme veut engager la révision constitutionnelle : le peut-elle ? (3 points)

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MAI 2016

Epreuve de : HISTOIRE DES INSTITUTIONS AVEC TD – Série 1



Veuillez traiter au choix l’un des deux sujets suivants :

Sujet théorique : « le pouvoir royal à l’époque franque »

OU

Sujet pratique : commentez le texte suivant :

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Edit de juillet 1717 : Louis… Le feu roi, notre honoré seigneur et bisaïeul, a ordonné par son édit du mois de juillet 1714 que, si dans la suite des temps tous les princes légitimes de l’auguste maison de Bourbon venoient à manquer, en sorte qu’il n’en restât pas un seul pour être héritier de notre couronne, elle seroit, en ce cas, déférée et dévolue de plein droit à Louis-Auguste de Bourbon, duc du Maine, et à Louis-Alexandre de Bourbon, comte de Toulouse, ses enfants légitimés, et à leurs enfants et descendants mâles à perpétuité, nés et à naître en légitime mariage, gardant entre eux l’ordre de succession et préférant toujours la branche aînée à la cadette, les déclarant audit cas seulement de manquement de tous les princes légitimes de notre sang capables de succéder à la couronne de France exclusivement à tous les autres… Depuis cet édit, … le feu roi… ordonna par sa déclaration du 23 mai 1715 que dans notre cour de parlement et partout ailleurs il ne seroit fait aucune différence entre les princes du sang royal et ses dits fils légitimés et leurs descendants en légitime mariage et, en conséquence ; qu’ils prendroient la qualité de princes du sang… Nous voyons avec déplaisir que la disposition que le feu roi… avoit faite, comme il le déclare lui-même par son édit du mois de juillet 1714, pour prévenir les malheurs et les troubles qui pourroient arriver un jour dans le royaume si tous les princes de son sang royal venoient à manquer, est devenue, contre ses intentions, le sujet d’une division présente entre les princes de notre et sang et les princes légitimés, dont les suites commencent à se faire sentir et que le bien de l’Etat exige qu’on arrête dans sa naissance. Nous espérons que Dieu, qui conserve la maison de France depuis tant de siècles et qui lui a donné dans tous les temps des marques si éclatantes de sa protection, ne lui sera pas moins favorable à l’avenir et que, la faisant durer autant que la monarchie, il détournera par sa bonté le malheur qui avoit été l’objet de la prévoyance du feu roi. Mais, si la nation française éprouvoit jamais ce malheur, ce seroit à la nation même qu’il appartiendroit de le réparer par la sagesse de son choix et, puisque les lois fondamentales de notre royaume nous mettent dans une heureuse impuissance d’aliéner le domaine de notre couronne, nous faisons gloire de reconnoître qu’il nous est encore moins libre de disposer de notre couronne même ; nous savons qu’el n’est à nous que pour le bien et le salut de l’Etat et que, par conséquent, l’Etat seul auroit droit d’en disposer dans un triste évènement que nos peuples ne prévoient qu’avec peine et dont nous sentons que la seule idée les afflige ; nous croyons donc devoir à une nation si fidèlement et si inviolablement attachée à la maison de ses rois la justice de ne pas prévenir le choix qu’elle auroit à faire si ce malheur arrivoit et c’est par cette raison qu’il nous a paru inutile de la consulter en cette occasion, où nous n’agissons que pour elle, en révoquant une disposition sur laquelle elle n’a pas été consultée, notre intention étant de la conserver dans tous ses droits en prévenant même ses vœux comme nous nous serions toujours crus obligés de le faire pour le maintien de l’ordre public, indépendamment des représentations que nous avons reçues de la part des princes de notre sang ; mais, après avoir mis ainsi l’intérêt et la loi de l’Etat en sûreté et après avoir déclaré que nous ne connaissions pas d’autres princes de notre sang qu ceux qui, étant issus des rois par une filiation légitime, peuvent eux-mêmes devenir rois, nous croyons aussi pouvoir donner une attention favorable à la possession dans laquelle nos très chers et amés oncles, le duc du Maine et le comte de Toulouse, sont de recevoir dans notre cour de parlement les nouveaux honneurs dont ils ont joui depuis l’édit de juillet 1714… A ces causes… révoquons et annulons ledit édit du mois de juillet 1714 et ladite déclaration du mois de mai 1715 ; ordonnons néanmoins que nos très chers et amés oncles, le duc du Maine et le comte de Toulouse, continuent de recevoir les honneurs dont ils ont joui en notre cour de parlement depuis l’édit du mois de juillet 1714, et ce en considération de leur possession et sans tirer à conséquence, comme aussi sans qu’ils puissent se dire et qualifier princes de notre sang, ni que ladite qualité puisse leur être donnée…

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CENTRE DE BORDEAUX



MAI 2016

Epreuve de : DROIT CIVIL sans TD – Série 2 Durée de l’épreuve : 1 heure

L'usage du Code civil et du document officiel "nouveaux articlesʺ est autorisé

Veuillez répondre en une quinzaine de lignes aux trois questions suivantes :

Question 1 : Exposez de manière comparative les règles applicables à la

solidarité ménagère dans le cadre du mariage, du pacte civil de solidarité et du concubinage.

ET Question 2 : Présentez les différents cas de divorce en droit français

ET Question 3 : Expliquez les différents modes d'établissement de la filiation

paternelle

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1ère Année de LICENCE EN DROIT Année Universitaire 2015 – 2016


MAI 2016

Epreuve de : DROIT CONSTITUTIONNEL sans TD – Série 2 Durée de l’épreuve : 1 heure

AUCUN DOCUMENT AUTORISÉ Veuillez traiter, au choix, l’un des deux sujets suivants :

Sujet n°1 : Le référendum sous la Cinquième République

OU

Sujet n°2 : Le Premier ministre sous la Cinquième République

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MAI 2016

Epreuve de : HISTOIRE DES IDEES POLITIQUES – Série 2 Durée de l’épreuve : 1 heure


MODE D’EMPLOI DU QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTIPLE :

1 - POUR REMPLIR LE DOCUMENT JOINT : Fiche optique, utilisez un stylo bille ou une pointe feutre de couleur NOIRE ou BLEUE. Ne pas utiliser d’effaceur. 2 - IMPORTANT : Si vous désirez MODIFIER votre 1ère réponse, ne raturez pas, indiquez seulement votre nouvelle réponse sur la 2ème ligne. 3 - N’oubliez pas de coller votre NUMERO D’ANONYMAT en HAUT A DROITE DE LA FICHE OPTIQUE avant de la remettre.

Modalités : Pour chaque question, il peut y avoir une ou plusieurs propositions correctes. Il est donc conseillé aux étudiants de ne cocher que les réponses dont ils sont sûrs. 1) Hannah Arendt est l’auteur de :

a. Le savant et le politique b. Les origines du totalitarisme c. La réforme de l’Etat d. Eichmann à Jérusalem ou de la banalité du mal e. Qu’est-ce que la politique f. Aucune bonne réponse

2) Rousseau est l’auteur des citations suivantes : a. L’homme est né libre est partout il est dans les fers b. La volonté du souverain est le souverain lui-même c. S’il y avait un peuple de dieux, il se gouvernerait démocratiquement : Un

gouvernement si parfait ne convient pas aux hommes d. La volonté ne se représente point e. Aucune bonne réponse

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3) Qui étaient les Eupatrides :

a. Des paysans b. Des commerçants c. Des propriétaires fonciers d. Des aristocrates e. Des marins

4) A quelle célèbre personnalité historique, qui aurait lu Machiavel, prête-t-on le

massacre de la St Barthélémy : a. Henri II b. Henri III c. Marie de Médicis d. Catherine de Médicis e. Laurent de Médicis

5) Qui est l’auteur de la citation suivante :

« Je fus irrésistiblement amené à déclarer … que les maux des cités ne cesseront pas avant que la race des purs, des authentiques philosophes n’arrivent au pouvoir, ou que les chefs des cités, par une faveur divine, ne se mettent vraiment à philosopher ». a. Platon b. Socrate c. Hobbes d. Aristote e. Machiavel

6) Parmi ces termes, le(s)quel(s) constitue(nt) une des caractéristiques de la

Souveraineté selon Rousseau : a. Représentativité b. Divisibilité c. Infaillibilité d. Inaliénabilité e. Volonté

7) Machiavel est :

a. Immoral b. Amoral c. Admirateur de la religion païenne d. Défenseur de la religion catholique e. Adversaire du protestantisme f. Aucune bonne réponse

8) Dans l’anthropologie de Thomas Hobbes, l’homme naturel est caractérisé par :

a. Un désir de puissance b. La curiosité c. La crainte de la mort d. La sociabilité e. La raison

9) Solon est :

a. Un Eupatride b. Un réformateur c. Le précurseur de la démocratie athénienne d. Le précepteur de Platon e. Le précepteur d’Aristote

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10) Chez Machiavel :

a. Le recours au précepteur Chiron traduit la nécessité pour le Prince d’utiliser à la fois sa bestialité et sa raison

b. Le lion incarne la force dont le Prince doit se doter c. Le renard symbolise l’intelligence voire la ruse auquel le Prince doit avoir le cas

échéant recours d. La métaphore de la libération du peuple d’Israël et de la révélation du décalogue

correspondent aux lois modernes de la politique e. Aucune bonne réponse

11) Le concept de virtu chez Machiavel correspond :

a. A la vertu chrétienne b. A la fortuna au sens latin du terme c. A la résolution du Prince d. A la décision de recourir à l’emploi de mercenaires e. A l’une des qualités requises pour acquérir un nouveau territoire

12) Qui est l’auteur de l’ouvrage Le Savant et le politique :

a. Arendt b. Socrate c. Platon d. Montesquieu e. Aucune bonne réponse

13) L’œuvre Le Prince est :

a. Une ode à la tyrannie b. Un manuel politique à l’usage des puissants c. Un guide visant à débarrasser l’Italie des envahisseurs étrangers d. Une œuvre destinée à la prise de conscience d’une nécessaire unification

italienne e. Un panégyrique de la monarchie

14) Qui est l’auteur de la citation suivante :

« Et ceux qui, chez nous, subissaient un esclavage indigne et qui tremblaient devant l’humeur de leur maître, je les ai rendus libres ». a. Rousseau b. Montesquieu c. Locke d. Solon e. Aucune bonne réponse

15) La Renaissance… :

a. Débute en Italie b. Commence à partir de la chute de l’Empire romain d’Orient c. Commence à partir de la chute de l’Empire romain d’Occident d. Se propose de retrouver les vertus, les arts et les lettres antiques e. Aucune bonne réponse

16) Dans La République, Socrate dialogue avec :

a. Glaucon b. Adimante c. Platon d. Aristote e. Thrasymaque

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17) Pour Thomas Hobbes :

a. L’homme est un animal politique b. La société politique est une construction artificielle c. Le juste préexiste à la société politique d. Le Leviathan est une métaphore de la puissance absolue de l’Etat e. Aucune bonne réponse

18) Pour Machiavel :

a. Il vaut mieux être aimé de ses sujets pour prévenir des tentatives de coup d’Etat b. Il vaut mieux être admiré de ses sujets pour que les vertus du Prince soient

érigées en modèle de gouvernement des hommes c. Il vaut mieux être craint de ses sujets, car le sentiment de crainte que suscite le

Prince ne dépend que de lui d. Il vaut mieux être haï de ses sujets pour pouvoir exercer un pouvoir personnel et

sans partage e. Aucune bonne réponse

19) A l’état de nature dans la vision hobbesienne, il existe :

a. Des lois b. Le critère servant à déterminer ce qui est juste ou injuste c. Un tiers capable de trancher les différends d. Une activité industrieuse des hommes e. aucune bonne réponse

20) Par quelles étapes préalables faut-il passer pour édifier la cité bonne selon

Platon : a. La cité saine b. La cité purifiée c. La cité de la Beauté d. La cité du camp d’armes e. La cité juste

21) L’absolutisme hobbesien :

a. Est un mode de gouvernement fondé sur les lois divines b. Est une modalité d’exercice du pouvoir annonçant le totalitarisme c. Est une théorie uniquement adaptée aux monarchies d. Est une théorie uniquement adaptée aux Républiques e. Aucune bonne réponse

22) Rousseau est :

a. Un partisan de la séparation des pouvoirs b. Un adepte de la théorie de la représentation c. Un partisan de l’absolutisme de la volonté générale d. Un adepte du mandat impératif e. Aucune bonne réponse

23) Montesquieu est :

a. Un adversaire de la Monarchie b. Un partisan de la République c. Un adversaire de l’Absolutisme d. Un Haut magistrat de l’Ancien Régime e. Aucune bonne réponse

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24) Rousseau est :

a. Un partisan d’une Monarchie tempérée b. Un partisan de la Souveraineté populaire c. Un républicain d. Un auteur révolutionnaire e. Aucune bonne réponse

25) Platon est :

a. Un disciple d’Aristote b. Un aristocrate c. Un partisan de la démocratie athénienne d. Un partisan d’une oligarchie où seuls les philosophes pourraient gouverner une

cité juste e. Aucune bonne réponse

26) Pour Thomas Hobbes :

a. Le Souverain est partie au Contrat social b. Le Souverain peut être un monarque c. Le Souverain peut être une Assemblée d. Le Souverain a des obligations envers ses sujets e. Le Souverain crée le juste à travers les lois qu’il adopte

27) Hannah Arendt a été influencée par la pensée de :

a. Aristote b. Thomas Hobbes c. Max Weber d. Karl Marx e. John Locke

28) Pour Hannah Arendt, l’homme est :

a. A-politique b. Un animal politique c. Naturellement violent d. Vivant en autarcie e. Dépendant des autres

29) Machiavel est contemporain de :

a. Laurent le Magnifique b. Louis XIV c. John Locke d. Savonarole e. Thomas Hobbes

30) Chez Hobbes, une fois le contrat social conclu, la société politique implique :

a. Des obligations et des droits de la part des sujets b. Seulement des obligations de la part des sujets c. Des obligations et des droits du Souverain d. Seulement des droits au profit du Souverain e. Des devoirs et des droits du Souverain

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MAI 2016



AUCUN DOCUMENT N’EST AUTORISÉ

Répondez de manière argumentée aux deux sujets suivants :

Sujet 1 : La mise en ordre du droit à l’époque moderne. (14 points) ET

Sujet 2 : Les secrétaires d’État. (6 points)

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MAI 2016

Epreuve de : INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES – Série 2 Durée de l’épreuve : 1 heure


MODE D’EMPLOI DU QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTIPLE :

1 - POUR REMPLIR LE DOCUMENT JOINT : Fiche optique, utilisez un stylo bille ou une pointe feutre de couleur NOIRE ou BLEUE. Ne pas utiliser d’effaceur. 2 - IMPORTANT : Si vous désirez MODIFIER votre 1ère réponse, ne raturez pas, indiquez seulement votre nouvelle réponse sur la 2ème ligne. 3 - N’oubliez pas de coller votre NUMERO D’ANONYMAT en HAUT A DROITE DE LA FICHE OPTIQUE avant de la remettre.

Modalités : Pour chaque question, il peut y avoir une ou plusieurs propositions correctes. Il ne faut donc pas attacher d’importance à la formulation au singulier ou au pluriel des questions. Il est conseillé aux étudiants de ne cocher que les réponses dont ils sont sûrs, les mauvaises réponses entrainant la note zéro à la question.

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1 – Le président de la République est : a) une institution administrative b) une autorité administrative c) une personne morale de droit public d) une juridiction administrative e) aucune réponse

2 – La décentralisation exprime :

a) un rapport de contrainte dans la hiérarchie interne de l’Etat b) un rapport de contrainte entre l’Etat et les autres personnes morales de droit

public c) un rapport de liberté entre l’Etat et les circonscriptions administratives d) un rapport de liberté entre l’Etat et d’autres personnes morales de droit public e) aucune réponse

3 – Les circonscriptions administratives sont :

a) des personnes morales de droit public b) des personnes morales de droit privé gérant un service public c) des autorités administratives indépendantes d) des juridictions administratives spéciales e) aucune réponse

4 – Le contrôle hiérarchique s’exerce :

a) pour régir les rapports entre l’Etat et les préfets dans le cadre de la déconcentration

b) pour régir les rapports entre l’Etat et les autorités administratives indépendantes c) pour régir les rapports entre les collectivités territoriales d) pour régir les rapports entre l’Etat et les ministres dans le cadre de la

déconcentralisation e) aucune réponse

5 – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est :

a) un service déconcentré de l’Etat b) une autorité administrative indépendante c) un établissement public d) une autorité publique indépendante e) aucune réponse

6 – Les collectivités territoriales sont :

a) des personnes morales de droit public b) des institutions administratives c) des collectivités dépourvues de personnalité juridique d) des personnes morales de droit privé dépositaires de l’autorité publique e) aucune réponse

7 – Les décrets délibérés en Conseil des ministres sont signés :

a) par le Premier ministre b) par le ministre compétent c) par le président du Conseil d’Etat d) par le président de l’Assemblée nationale e) aucune réponse

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8 – Le principe d’unité de l’Etat implique : a) une exigence d’unité du pouvoir normatif de l’Etat b) une exigence d’identité institutionnelle c) l’indivisibilité de la souveraineté d) l’indivisibilité du peuple e) aucune réponse

9 – Les services de l’administration présidentielle :

a) sont organisés par l’article 13 de la Constitution b) sont organisés à la discrétion du président de la République c) sont organisés par la loi d) sont organisés par le juge administratif e) aucune réponse

10 – Selon l’article 21 de la Constitution, les ministres :

a) disposent du pouvoir réglementaire de droit commun b) disposent d’un pouvoir réglementaire d’attribution c) ne disposent pas du pouvoir réglementaire d) disposent du pouvoir de police administrative générale e) aucune réponse

11 – Les ordonnances de l’article 38 de la Constitution :

a) sont des actes réglementaires tant qu’elles n’ont pas été ratifiées par le législateur

b) sont des actes réglementaires tant qu’elles ne sont pas passées en Conseil des ministres

c) sont des actes réglementaires tant qu’elles n’ont pas été promulguées par le président de la République

d) sont des actes réglementaires tant qu’elles n’ont pas été contresignées par le ministre compétent

e) aucune réponse 12 – Le pouvoir de nomination du président de la République :

a) n’est jamais contrôlé b) est toujours contrôlé c) est parfois contrôlé d) est contrôlé une fois sur cinq e) aucune réponse

13 – Les décrets sont :

a) des actes règlementaires b) des actes législatifs c) des actes administratifs d) des actes constitutionnels e) aucune réponse

14 – Le département est :

a) un établissement public administratif b) une circonscription administrative c) une collectivité territoriale d) une juridiction administrative e) aucune réponse

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15 – Le nombre de ministères composant le gouvernement : a) est obligatoirement renouvelé tous les trois ans b) est imposé par la Constitution c) est soumis au vote des citoyens d) est voté par le Parlement e) aucune réponse

16 – Le Conseil d’Etat est :

a) une juridiction administrative b) un organe consultatif de l’Etat c) une autorité administrative indépendante d) une autorité administrative soumise au pouvoir hiérarchique e) aucune réponse

17 – Le maire d’une commune est :

a) nommé par le président de la République b) élu au suffrage universel direct c) nommé par le préfet de département d) élu en Conseil des ministres e) aucune réponse

18 – Le Premier ministre dispose :

a) du pouvoir législatif de droit commun b) du pouvoir réglementaire de droit commun c) du pouvoir juridictionnel de droit commun d) du pouvoir législatif d’attribution e) aucune réponse

19 – La collectivité territoriale de Corse est :

a) autonome b) soumise à la tutelle de la région PACA c) une collectivité d’outre-mer d) une collectivité de droit commun e) aucune réponse

20 – Le préfet de département est :

a) un fonctionnaire soumis à un statut particulier b) un salarié de droit privé c) un élu soumis à un statut particulier d) une personne morale de droit public e) aucune réponse

21 – Une autorité administrative indépendante :

a) dispose de la personnalité juridique b) ne dispose pas de la personnalité juridique c) dispose du pouvoir de décision d) ne dispose pas du pouvoir de décision e) aucune réponse

22 – Le principe de libre administration des collectivités territoriales est :

a) inscrit dans la Constitution b) supprimé et remplacé par le principe de l’organisation décentralisée de la

République c) supprimé et remplacé par le principe de l’Etat unitaire d) supprimé et pas remplacé e) aucune réponse

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23 – Les élections des conseillers municipaux ont lieu :

a) tous les trois ans b) tous les cinq ans c) tous les six ans d) tous les sept ans e) aucune réponse

24 – Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales est :

a) un pouvoir réglementaire qui s’exerce dans le domaine de compétence de la loi

b) un pouvoir règlementaire qui s’exerce dans le respect des lois et des règlements

c) un pouvoir réglementaire qui s’exerce dans le cadre des compétences qui sont dévolues à la collectivité territoriale par la loi

d) un pouvoir inexistant en dehors des périodes de circonstances exceptionnelles

e) aucune réponse 25 – La métropole de Lyon est :

a) un établissement public de coopération intercommunale à statut spécifique b) un établissement public de coopération intercommunale de droit commun c) une collectivité territoriale à statut spécifique d) une collectivité territoriale de droit commun e) aucune réponse

26 – La métropole de Bordeaux est :

a) un établissement public de coopération intercommunale à statut spécifique b) un établissement public de coopération intercommunale de droit commun c) une collectivité territoriale à statut spécifique d) une collectivité territoriale de droit commun e) aucune réponse

27 – La région Aquitaine est regroupée depuis le 1er janvier 2016 avec :

a) la région Limousin et la région Midi-Pyrénées b) la région Limousin et la région Poitou-Charentes c) la région Midi-Pyrénées et la région Poitou-Charentes d) la région Midi-Pyrénées et la région Languedoc-Roussillon e) aucune réponse

28 – La création d’un service public à caractère industriel et commercial par une

commune est : a) obligatoire b) interdite c) toujours possible d) possible quand l’activité créée prolonge un service public entrant dans les

attributions légales de la commune e) possible si l’activité présente un intérêt général et que l’intervention de la

commune permet de surmonter une carence de l’initiative privée 29 – L'élection au conseil départemental se fait :

a) au scrutin majoritaire uninominal b) au scrutin majoritaire binominal et paritaire c) au scrutin majoritaire binominal et féminin d) au scrutin de liste paritaire e) aucune réponse

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30 – Le préfet de région est :

a) élu au suffrage universel direct b) élu au suffrage universel indirect c) nommé par le préfet de département d) tiré au sort e) aucune réponse

31 – La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République supprime la clause générale de compétence : a) pour la commune b) pour le département c) pour la région d) pour les établissements de coopération intercommunale e) aucune réponse

32 – Les départements et régions d’outre-mer régis par l’article 73 de la

Constitution sont soumis : a) au principe d’assimilation législative b) au principe de spécialité législative c) au principe d’indivisibilité de la République d) au principe d’unité du pouvoir normatif e) aucune réponse

33 – Les fonctions de maire sont :

a) gratuites b) rémunérées à vie c) indemnisées d) payantes e) aucune réponse

34 – La région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de

l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives : a) à l’organisation des services publics de proximité b) à l’autonomie des personnes c) au développement économique d) à l’action sociale e) aucune réponse

35 – Le déféré préfectoral est :

a) l’emploi du temps du préfet b) le directeur de cabinet du préfet c) un recours devant le tribunal administratif d) la mutation d’office du préfet e) un moyen de soumettre un acte administratif à un contrôle de légalité

36 – La commune est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les

modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives : a) à l’organisation des services publics de proximité b) à l’autonomie des personnes c) au développement économique d) à l’action sociale e) aucune réponse

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37 - L’organe délibérant de la Corse est : a) un conseil général b) un conseil exécutif c) une assemblée de Corse d) un parlement de Corse e) aucune réponse

38 – L’article 20 de la Constitution :

a) répartit le pouvoir règlementaire et le pouvoir législatif b) répartit les compétences du 1er ministre et du président de la République c) subordonne l’administration au gouvernement d) subordonne le 1er ministre au président de la République e) aucune réponse

39 – Les règlements autonomes ont une valeur :

a) règlementaire b) législative c) constitutionnelle d) juridictionnelle e) aucune réponse

40 – La circonscription législative est :

a) une circonscription dans laquelle les lois sont votées b) une circonscription électorale qui sert à l’élection des députés c) une circonscription administrative de droit commun d) une circonscription administrative dérogatoire e) aucune réponse

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MAI 2016

Epreuve de : PROBLEMES JURIDIQUES, PHILOSOPHIQUES & SOCIAUX CONTEMPORAINS - Série 2



Remarque préliminaire Pour chacune des questions, il convient de cocher une seule réponse, car il n’y a qu’une seule réponse juste par question. Mais attention : l’absence de réponse ou les réponses fausses sont susceptibles d’être sanctionnées par des points négatifs.

1. Les circonscriptions administratives sont des découpages :

a. qui relèvent de la régionalisation b. qui relèvent de la déconcentration c. qui relèvent de la métropolisation d. qui relèvent de la décentralisation e. qui relèvent de la fédéralisation

2. La notion de « sustainable development » a été utilisée pour la première

fois : a. en 1972 dans le rapport Meadows b. en 1980 dans le rapport de l’Union Internationale pour la Conservation de

la Nature c. en 1987 dans le rapport Brundtland d. en 1992 dans l’Agenda 21 e. en 1997 dans le Protocole de Kyoto

3. Le statut de métropole correspond en principe à un regroupement d'au moins : a. 50 000 habitants b. 100 000 habitants c. 200 000 habitants d. 500 000 habitants e. 1 000 000 habitants

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4. Le POS est :

a. l'ancêtre du plan local d’urbanisme b. une mise en œuvre de la politique sociale c. une application des principes du Sommet de la Terre d. une rénovation des réseaux des transports e. un outil de planification intercommunale

5. Dans les territoires français situés outre-mer, l’industrie est peu

développée sauf : a. à Saint-Pierre-et-Miquelon b. en Guadeloupe c. à Saint-Martin d. en Polynésie française e. en Guyane

6. En 2011, les immigrés originaires d'Afrique représentent :

a. 5 % de l'ensemble des immigrés vivant en France b. 25 % de l'ensemble des immigrés vivant en France c. 45 % de l'ensemble des immigrés vivant en France d. 65 % de l'ensemble des immigrés vivant en France e. 85 % de l'ensemble des immigrés vivant en France

7. Selon Auguste Comte :

a. "L’Inde est demeurée étrangère à l’idée d’un âge d’or situé dans l’avenir" b. "La nature de l’homme est de n’avoir pas de nature, mais d’être une

liberté" c. "L’amour cherche l’ordre et pousse au progrès ; l’ordre consolide l’amour

et dirige le progrès ; enfin, le progrès développe l’ordre et ramène à l’amour"

d. "Toute la vie des sociétés dans lesquelles règnent les conditions modernes de production s’annonce comme une immense accumulation de spectacles"

e. "Il y a progrès continuel du genre humain vers la vérité, et triomphe incessant de la lumière sur les ténèbres"

8. Selon la communication publiée par la Commission européenne le 4

mars 2016, combien de personnes seraient-elles entrées irrégulièrement dans l’espace Schengen en 2015 par la Mer Égée à la frontière extérieure grecque ? a. environ 200.000 b. environ 400.000 c. environ 600.000 d. environ 800.000 e. environ 1.000.000

9. En 2010, la Martinique s'est prononcée :

a. contre le statut de département d’outre-mer b. contre le statut de région d’outre-mer c. contre le statut de collectivité d’outre-mer d. contre le statut de région ultrapériphérique e. contre le statut de collectivité sui generis

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10. Pour le sociologue Bertrand Méheust, le développement durable est :

a. un pléonasme b. une paraphrase c. une métaphore d. une contrepèterie e. un oxymore

11. Les communautés de communes ont été créées :

a. en 1905 b. en 1952 c. en 1982 d. en 1992 e. en 1995

12. Du point de vue de l'Union européenne, les DROM sont :

a. des micro-États b. des régions ultrapériphériques c. des pseudo colonies d. des provinces e. des pays et territoires d’outre-mer

13. En 2013, la population française :

a. a baissé d'environ 300 000 personnes b. a baissé d'environ 3 000 personnes c. est restée globalement stable d. a augmenté d'environ 3 000 personnes e. a augmenté d'environ 300 000 personnes

14. À partir des années 1990, le Produit Intérieur Brut par habitant est

remplacé par : a. le Produit National Brut par habitant b. l’Indicateur Conjoncturel de Croissance c. l’Indicateur Conjoncturel de Développement d. l’Indice de Développement Durable e. l'Indice de Développement Humain

15. Qui est l'auteur de l'ouvrage intitulé "La société du spectacle" ?

a. Jean Baudrillard b. Louis Dumont c. Claude Allègre d. Guy Debord e. Boris Vian

16. Lors du sommet européen des 17 et 18 mars 2016, un accord sur la

question migratoire a été trouvé avec : a. la Russie b. la Turquie c. la Syrie d. la Libye e. la Tunisie

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17. Outre les trois piliers classiques du développement durable, on y ajoute parfois un quatrième. Lequel? a. l'écologie b. le social c. l'environnement d. la culture e. l'économie

18. Le reconnaissance de l’apatridie par l’OFPRA se fonde sur :

a. le Préambule de la Constitution de 1946 b. la Convention de New-York de 1954 c. l’Accord de Genève de 1967 d. le Protocole de Madrid de 1972 e. le Traité de Berlin de 1989

19. L'INSEE définit l’aire urbaine comme :

a. le pôle urbain et la couronne périurbaine b. le centre-ville et les faubourgs c. l'aire métropolitaine et l'espace périurbain d. la ville-centre et les banlieues e. l'espace urbain et la couronne rurale

20. On considère généralement que "l'ère des antidépresseurs"

commence : a. dans les années 1910 b. dans les années 1930 c. dans les années 1950 d. dans les années 1970 e. dans les années 1990

21. L'Union européenne est composée de :

a. 12 États membres b. 15 États membres c. 22 États membres d. 26 États membres e. 28 États membres

22. À l’importation, les trois premiers partenaires commerciaux de la

France en 2009 sont : a. l'Allemagne, la Belgique et l'Italie b. l’Allemagne, l’Espagne et la Suisse c. l’Allemagne, le Royaume-Uni et la Chine d. les Etats-Unis, la Belgique et l’Italie e. les Etats-Unis, le Royaume-Uni et la Chine

23. Selon l'INSEE, la France compte :

a. 1 aire urbaine métropolitaine b. 8 aires urbaines métropolitaines c. 12 aires urbaines métropolitaines d. 22 aires urbaines métropolitaines e. 28 aires urbaines métropolitaines

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24. Le syndicat intercommunal à vocation unique date : a. de 1890 b. de 1966 c. de 1990 d. de 1999 e. de 2010

25. Selon V. Clément, "l’idée de préserver les ressources pour les

générations futures" est déjà présente : a. dans la Grande Charte de 1215 b. dans l’Ordonnance de Brunoy de 1346 c. dans l’Édit de Nantes de 1598 d. dans la Loi Le Chapelier de 1791 e. dans le Préambule de la Constitution de 1946

26. L'espace qualifié de "Mégalopole européenne" comprend :

a. Paris b. Londres c. Madrid d. Berlin e. Athènes

27. Ignacy Sachs a proposé : a. l'idée de "développement autre" b. l'idée de "croissance zéro" c. l'idée de "société de conservation" d. l'idée d'"éco-développement" e. l'idée d'"économie solidaire"

28. La loi du 16 janvier 2015 n'a pas procédé à la fusion des régions :

a. Auvergne et Rhône-Alpes b. Bretagne et Pays de la Loire c. Bourgogne et Franche-Comté d. Basse-Normandie et Haute-Normandie e. Nord - Pas-de-Calais et Picardie

29. En 2014, la densité de population moyenne en France est :

a. comprise entre 50 et 100 hab./km2 b. comprise entre 100 et 150 hab./km2 c. comprise entre 150 et 200 hab./km2 d. comprise entre 200 et 250 hab./km2 e. comprise entre 250 et 300 hab./km2

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30. L’asile constitutionnel peut être accordé par l’OFPRA : a. à toute personne étrangère ayant accompli un acte d'héroïsme au profit

de la République b. à toute personne dont la situation ne répond pas à la définition du statut

de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir par exemple la peine de mort ou une exécution

c. à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté

d. à toute personne craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques

e. à toute personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation

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SERIE 2 – Epreuves avec TD

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MAI 2016


L'usage du Code civil et du document officiel

"Nouveaux articles" est autorisé Veuillez traiter l'un des sujets suivant.

I. Cas pratique Jérôme et Xavier, jeunes trentenaires se sont mariés il y a quelques mois. Tous deux

désirent avoir un enfant. Toutefois, Xavier refuse le recours à l'adoption car il souhaite que l'enfant soit biologiquement le sien. Ils envisagent alors d'avoir recours à une mère porteuse à l'étranger, Jérôme adoptant ensuite l'enfant de Xavier. Ils voudraient ainsi former une famille unie, Jérôme portant le nom de Xavier.

C'est un projet très important, surtout pour Jérôme, dont les parents Claude et Michèle, âgés de cinquante ans, ne s'entendent plus du tout après vingt ans de mariage. Des disputes très violentes les opposent. Claude est PDG d'une multinationale tandis que Michèle s'occupe de la maison et de leurs deux jumeaux de douze ans. Elle refuse totalement d'envisager un divorce et a prévenu son mari que s'il le lui imposait, il allait le payer très cher. Un soir, à bout de nerf après une nouvelle dispute, Michèle fonce sur son mari avec sa voiture.... celui-ci est gravement blessé et perd l'usage d'un œil et d'un bras. Après cet "incident" Claude décide de tout faire pour divorcer le plus vite possible et pour que sa femme ne perçoive rien de sa part. De plus il estime qu'elle est dangereuse et veut limiter ses droits parentaux voire lui retirer totalement.

Claude doit également s'occuper de son père, Bernard, dont les facultés mentales et visuelles sont altérées. Placé sous curatelle, celui-ci a décidé de s'acheter une voiture sans permis pour pouvoir se déplacer sans recourir à son fils qui est aussi son curateur. Celui-ci refuse que son père conduise, même une voiture sans permis car il estime que son père serait un danger public sur la route ! Bernard souhaite saisir le juge pour obtenir l'autorisation d'acheter sa voiture.

Enfin, Claude vient d'être contacté par Clémence, âgée de 55 ans, qui prétend être la fille que sa mère, Isabelle, aurait eue lorsqu'elle avait 15 ans et dont elle a accouché dans le secret. Recueillie par une amie d'enfance de sa mère biologique, Clémence a découvert l'histoire de sa naissance dans une lettre que lui a laissée celle qui l'a élevée lors de son décès et qui raconte l'accouchement d'Isabelle. N'ayant jamais été adoptée par celle qui lui a servi de mère, Clémence voudrait établir sa filiation à l'égard d'Isabelle, décédée depuis deux ans, et voudrait, dans ce but, faire pratiquer une expertise génétique sur son corps après l'avoir fait exhumer.

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OU II. Commentaire d'arrêt

Commentez l'arrêt suivant en le situant dans la jurisprudence interne et européenne, antérieure et postérieure, et en insistant d'une part sur la question de l'indisponibilité de l'état des personnes et d'autre part sur la filiation des enfants concernés.

Cour de cassation, chambre civile 1, 6 avril 2011 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant

: Sur le moyen unique : Attendu que par un jugement du 14 juillet 2000, la Cour

suprême de Californie a conféré à M. X... la qualité de “père génétique” et à Mme Y..., son épouse, celle de mère légale des enfants à naître, portés par Mme B..., conformément à la loi de l’Etat de Californie qui autorise, sous contrôle judiciaire, le procédé de gestation pour autrui ; que le 25 octobre 2000, sont nées Z... et A... à La Mesa (Californie) ; que leurs actes de naissance ont été établis selon le droit californien indiquant comme père, M. X... et comme mère, Mme Y... ; que M. X... a demandé le 8 novembre 2000 la transcription des actes au consulat de France à Los Angeles, ce qui lui a été refusé ; qu’à la demande du ministère public, les actes de naissance des enfants ont été transcrits, aux fins d’annulation de leur transcription, sur les registres de l’état civil de Nantes, le 25 novembre 2002 ; que le 4 avril 2003, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil a fait assigner les époux X... pour demander cette annulation ; que l’arrêt de la cour d’appel de Paris déclarant l’action irrecevable a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2008 (Bull. Civ. I n° 289) ;

Attendu que les époux X... font grief à l’arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2010) d’avoir prononcé l’annulation de la transcription des actes de naissance litigieux, alors, selon le moyen :

1°/ que la décision étrangère qui reconnaît la filiation d’un enfant à l’égard d’un couple ayant régulièrement conclu une convention avec une mère porteuse n’est pas contraire à l’ordre public international, qui ne se confond pas avec l’ordre public interne ; qu’en jugeant que l’arrêt de la Cour supérieure de l’Etat de Californie ayant déclaré M. X... “père génétique” et Mme Y... “mère légale” de tout enfant devant naître de Mme B... entre le 15 août et le 15 décembre 2000 était contraire à l’ordre public international prétexte pris que l’article 16-7 du code civil frappe de nullité les conventions portant sur la gestation pour le compte d’autrui, la cour d’appel a violé l’article 3 du code civil ;

2°/ qu’en tout état de cause, il résulte de l’article 55 de la Constitution que les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont, sous réserve de leur application réciproque par l’autre partie, une autorité supérieure à celle des lois et règlements ; qu’en se fondant, pour dire que c’était vainement que les consorts X... se prévalaient de conventions internationales, notamment de la Convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l’enfant, sur la circonstance que la loi prohibe, “pour l’heure”, la gestation pour autrui, la cour d’appel, qui a ainsi considéré qu’une convention internationale ne pouvait primer sur le droit interne, a violé l’article 55 de la Constitution ;

3°/ que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ; qu’en retenant que l’annulation de la transcription des actes de naissance des enfants des époux X... ne méconnaissait pas l’intérêt supérieur de ces enfants en dépit des difficultés concrètes qu’elle engendrerait, la cour d’appel, dont la décision a pourtant pour effet de priver ces enfants de la possibilité d’établir leur filiation en France, où ils résident avec les époux X..., a violé l’article 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l’enfant ;

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4°/ qu’il résulte des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme que là où l’existence d’un lien familial avec un enfant se trouve établie, l’Etat doit agir de manière à permettre à ce lien de se développer ; qu’en annulant la transcription des actes de naissance des enfants X..., la cour d’appel, qui a ainsi privé ces enfants de la possibilité d’établir en France leur filiation à l’égard des époux X... avec lesquels ils forment une véritable famille, a violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

5°/ que dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 14 interdit de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables ; qu’en annulant la transcription des actes de naissance des enfants X... par cela seul qu’ils étaient nés en exécution d’une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, la cour d’appel, qui a ainsi pénalisé ces enfants, en les privant de la nationalité de leurs parents, en raison de faits qui ne leur étaient pourtant pas imputables, a violé l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article 8 de ladite convention ;

Mais attendu qu’est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance établi en exécution d’une décision étrangère, fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de cette décision, lorsque celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français ; qu’en l’état du droit positif, il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil ;

Que dès lors, la cour d’appel a retenu à bon droit que dans la mesure où il donnait effet à une convention de cette nature, le jugement “américain” du 14 juillet 2000 était contraire à la conception française de l’ordre public international, en sorte que les actes de naissance litigieux ayant été établis en application de cette décision, leur transcription sur les registres d’état civil français devait être annulée ; qu’une telle annulation, qui ne prive pas les enfants de la filiation maternelle et paternelle que le droit californien leur reconnaît ni ne les empêche de vivre avec les époux X... en France, ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de ces enfants au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, non plus qu’à leur intérêt supérieur garanti par l’article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l’enfant ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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MAI 2016

Epreuve de : DROIT CONSTITUTIONNEL avec TD – Série 2 Durée : 3 heures

AUCUN DOCUMENT AUTORISÉ


Sujet n°1 : Sujet théorique : La responsabilité politique du gouvernement

sous la Cinquième République

OU

Sujet n°2 : Sujet pratique

Commentez cet extrait de l’article de Monsieur Didier Mauss publié dans

l’ouvrage collectif dirigé par MM. Olivier Duhamel et Jean-Luc Parodi, La Constitution de la Cinquième République, Presses de la Fondation Nationale des Sciences Politiques, 1985, p.303.

« La répartition exacte des compétences et des attributions entre le président de la République et le Premier ministre constitue l’une des difficultés essentielles de l’analyse de la Cinquième République. Depuis que Jacques Chaban-Delmas a avancé la théorie du « domaine réservé » et que le général de Gaulle l’a rejetée, les commentaires se sont multipliés. L’observation semble dégager une constante : le résident de la République détermine la politique de la nation ; il en partage la conduite avec le gouvernement »

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MAI 2016

Epreuve de : HISTOIRE DES INSTITUTIONS AVEC TD – Série 2

Durée : 3 heures

AUCUN DOCUMENT N’EST AUTORISÉ Veuillez traiter au choix l’un des sujets suivants :

1) Dissertation : « La loi royale, instrument de l’État moderne »

OU 2) Commentaire de texte :

Charles Loyseau, Traité des Seigneuries, 1608. La souveraineté est du tout inséparable de l’État, duquel si elle était ostée, ce ne serait plus un État […]. La souveraineté est la forme qui donne l’être à l’État […]. La souveraineté, selon la diversité des États, se communique aux divers possesseurs d’iceux, à sçavoir en la démocratie à tout le peuple […]. En l’Aristocratie, la souveraineté réside par devers ceux qui ont la domination, qui pour cette cause sont ordinairement appelés Seigneurs. Finalement ès Monarchies, elle appartient au Monarque, qui pour cette raison est appelé Prince Souverain […]. Or, elle consiste en puissance absolue, c’est-à-dire parfaite et entière en tout point, que les canonistes appellent plénitude de puissance ; et par conséquent elle est sans degré de supériorité, car celuy qui a un supérieur ne peut être suprême et souverain ; sans limitation de temps, autrement ce ne seroit ny puissance absolue, ny mesme seigneurie, mais une puissance en garde ou en dépôt ; sans exception de personnes, ou choses aucunes, qui soient dans l’État, pour ce que ce qui en seroit excepté ne seroit plus de l’État. Et comme la couronne ne peut être si son cercle n’est entier, aussi la souveraineté n’est point si quelque chose y défaut. Toutefois, comme il n’y a que Dieu qui soit tout puissant et que la puissance des hommes ne peut être absolue tout à fait, il y a trois sortes de loix qui bornent la puissance du Souverain, sans intéresser la souveraineté. A sçavoir les lois de Dieu, pour ce que le Prince n’est pas moins souverain pour estre sujet à Dieu ; les règles de justice naturelles et non positives, pour ce que c’est le propre de la Seigneurie publique d’être exercée par justice, et non pas à discrétion ; et finalement les loix fondamentales de l’État, pour ce que le prince doit user de la souveraineté selon la propre nature et en la forme et aux conditions qu’elle est établie.

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Filière Droit Langues – Examens – Mai 2016

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Année Universitaire 2015 - 2016 1ère SESSION – 2nd SEMESTRE

MAI 2016

Epreuve de : DROIT CIVIL ALLEMAND – Série 1 Durée de l’épreuve : 2 heures

Code civil allemand (BGB) autorisé

Es sind alle 10 Fragen zu beantworten. Alle Antworten sind jeweils, soweit möglich, anhand von Vorschriften aus dem BGB zu begründen.

1. Der Geschäftsführer schickt seinem Angestellten eine Kündigung. Diese wirft der Postbote zwei Tage vor Ablauf der Kündigungsfrist in den Briefkasten des Angestellten. Dieser schaut erst drei Tage später in seinen Briefkasten und argumentiert dann, die Kündigung sei verspätet. Hat er Recht?

2. Warum ist das Bereicherungsrecht im deutschen Zivilrecht so wichtig, insbesondere die Leistungskondiktion? Wo ist diese im BGB geregelt?

3. Beeinflusst nach deutschem Recht der Abschluss eines Kaufvertrages die Eigentumslage? Auf Grundlage welcher Vorschrift aus dem BGB kann das Eigentum übertragen werden?

4. Kann ich nach deutschem Recht Eigentum an einem Laptop erlangen, das sich der Veräußerer nur geliehen hat, wenn ich glaube, es sei sein Eigentum? Wie ist es, wenn er den Laptop gestohlen hat? Wie bei einem 20 €-Schein? Begründen Sie Ihre Antwort anhand von Vorschriften aus dem BGB.

5. Welche wesentlichen Punkte (essentialia negotii) müssen in einem Vertragsangebot mindestens enthalten sein? Welcher davon ist bzw. welche davon sind problematisch, wenn ich einen Fahrradanhänger qua Internetauktion über eBay verkaufen will?

6. Was ist Rechtsfähigkeit, was Geschäftsfähigkeit? Welche Stufen von Geschäftsfähigkeit gibt es, mit welchem Alter treten sie ein und welchen Umfang von Geschäftsfähigkeit bringen sie jeweils mit sich?

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7. Ich verkaufe einem Minderjährigen, der sich glaubhaft als volljährig ausgibt, ein gebrauchtes Mofa für 500 €. Dann stellt sich heraus, dass seine Eltern von dem Kauf nichts wussten und dass sie nicht einverstanden sind. Sie verlangen, dass ich das Geld zurückerstatte, ich will das Mofa zurückerhalten.

a. Kann ich mit Erfolg behaupten, das sei mein Mofa und es sei deshalb an mich herauszugeben?

b. Welche Anspruchsgrundlage auf Herausgabe des Mofas steht mir zu?

8. A bestellt bei der fiat lux GmbH eine Lampe im Internet. Drei Tage nach Eingang des Pakets mit der Lampe kommt A zu dem Schluss, dass sie ihm nicht gefällt. Er möchte sie zurückschicken und sein Geld zurück erhalten.

a. Wie ist die Rechtslage? b. Würde es einen Unterschied machen, wenn

aa. A die Lampe bei B bestellt hätte, der über das Internet seine Lampe verkaufen wollte, weil sie ihm nicht mehr gefiel? bb. A erst nach drei Wochen beschließt, die Lampe zurück zu schicken?

9. Der Fahrradhändler Arnold schenkt dem 14jährigen Tom zum Dank dafür, dass

dieser häufig mit seinem Hund Gassi gegangen ist, ein gebrauchtes Fahrrad. Seine Eltern meinen, er hätte sie fragen müssen, sonst sei das Rechtsgeschäft unwirksam.

a. Haben sie Recht? b. Wie wäre es gewesen, wenn Arnold zu Tom gesagt hätte, aus

buchhalterischen Gründen müsse er ihm einen symbolischen Euro für das Fahrrad zahlen?

c. Wie wäre es gewesen, wenn Arnold Tom das Fahrrad für einen Freundschaftspreis von 20 € überlassen hätte, den Tom in bar von seinem Taschengeld bezahlte, das seine Eltern ihm zur freien Verfügung überlassen hatten?

10. Die 17jährige Katharina meldet sich ohne das Wissen ihrer Eltern bei einer

Fahrschule an. Als sie ihnen später davon erzählt, sind sie zunächst einverstanden. Als aber am gleichen Tag der Fahrlehrer anruft und nach ihrem Einverständnis fragt sagen sie ihm, sie müssten sich das noch einmal überlegen. Katharina ist sauer und meint, das ginge auch rechtlich gar nicht. Wenn sie ihr das einmal erlaubt haben, können sie nicht später dem Fahrlehrer gegenüber eine andere Meinung vertreten. Hat Katharina Recht?

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MAI 2016

Epreuve de : DROIT CIVIL ANGLAIS – Série 1 Durée de l’épreuve : 2 heures


Instructions pour les étudiants: Vous trouverez ci-dessous trois questions. Il vous appartient d’en sélectionner deux sur trois. La note maximale par question est de dix points. Il vous est donc conseillé de ne pas consacrer plus de soixante minutes à chacune des deux questions choisies. Question 1 : Describe the jurisdiction of both the High Court and the county courts in civil cases including the track system. Your answer may include a brief analysis of the jurisdiction and role played by the Court of Appeal of England and Wales and the Supreme Court of the United Kingdom. Question 2 : ‘Our system of justice has become unaffordable to most. In consequence there has been a considerable increase of litigants in person for whom our current court system is not really designed.’ The Lord Chief Justice’s Report 2015 Discuss. Your answer should summarise the different solutions which have been explored to address the rising costs of civil action in England and Wales. Question 3 : ‘Freedom of expression is under serious threat from the growing number of attempts to restrain publication for reasons of invasion of privacy.’ Discuss. Your answer should include an analysis of relevant cases such as Mosley v News Group Ltd or Campbell v MGN Ltd.

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MAI 2016

Epreuve de : DROIT CIVIL ESPAGNOL – Série 1 Durée de l’épreuve : 2 heures

AUCUN DOCUMENT AUTORISE Veuillez traiter les 3 sujets suivants : Sujet 1.- La capacidad: a) la capacidad jurídica; b) la capacidad de obrar; c) las prohibiciones. Sujet 2.- El nombre y los apellidos. Sujet 3.- Concepto y contenido del derecho al honor, a la intimidad personal y familiar y a la propia imagen.

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MAI 2016

Epreuve de : DROIT CONSTITUTIONNEL ALLEMAND – Série 1 Durée de l’épreuve : 2 heures

Loi fondamentale allemande autorisée (Grundgesetz - GG) Der Text des Grundgesetzes (GG) darf verwendet werden.

Veuillez répondre aux huit questions suivantes : 1) Erläutern Sie die Begriffe « formelles Verfassungsrecht », « materielles Verfas-

sungsrecht » und « Staatsorganisationsrecht » ! 2) Nennen Sie drei Verfassungsprinzipien und erläutern Sie, was sie bedeuten ! 3) Wer ist Mitglied des Bundesrates und welche Aufgaben hat der Bundesrat ? 4) Erklären Sie, was eine « abstrakte Normenkontrolle » ist ! 5) Erklären Sie, was eine « konkrete Normenkontrolle » ist ! 6) Erläutern Sie, was mit « Schutzbereich », « Eingriff » und « Rechtfertigung »

gemeint ist ? 7) Erläutern Sie am Beispiel der Kunstfreiheit (Art. 5 Abs. 3 Satz 1 GG), was mit

« verfassungsimmanenten Schranken » gemeint ist ! 8) Was ist mit « Koalitionsfreiheit » gemeint?

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MAI 2016

Epreuve de : DROIT CONSTITUTIONNEL ANGLAIS – Série 1 Durée de l’épreuve : 2 heures

Seuls les dictionnaires de langue Anglaise et les dictionnaires Français / Anglais sont

autorisés.

Veuillez traiter au choix deux des trois questions suivantes :

1. “It may be said that we have no constitution as such at all, merely constitutional conventions, and that it is as a consequence of this that we have parliamentary sovereignty.” Lord Neuberger, ‘The British and Europe’ Cambridge Freshfields Annual Law Lecture 2014, February 2014 Discuss whether Lord Neuberger’s statement is correct.

2. Since the Human Rights Act 1998 came into force in 2000, 29 declarations of incompatibility have been made, of which 20 have become final. Discuss the effect of these measures on the principle of parliamentary sovereignty.

3. To what extent has the Constitutional Reform Act 2005 established that the UK has now a clear separation of powers ?

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MAI 2016

Epreuve de : DROIT CONSTITUTIONNEL ESPAGNOL – Série 1 Durée de l’épreuve : 2 heures


Veuillez traiter deux des trois questions suivantes : Question 1 : Explica la forma de Estado en Espaňa Question 2 : El Senado en Espaňa Question 3 : Reforma y revisión de la Constitución.

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Session 2 – rattrapage

Filière générale – Examens – Juin 2016

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SERIE 1 – Epreuves avec TD

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2nd SESSION – 2nd SEMESTRE

JUIN 2016


L’USAGE DU CODE CIVIL EST AUTORISE

Veuillez traiter, au choix, l’un des deux sujets suivants : 1er sujet : Dissertation : La prohibition de la gestation pour autrui OU 2ème sujet : Commentaire de décision :

Commenter la décision suivante : Cour de cassation, première chambre civile, 10 juin 2015

Sur le moyen unique :

Vu l'article 373-2-9, al. 3 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, pouvant être exercé dans un espace de rencontre ;

Attendu que l'ordonnance confirme un droit de visite de M. X. sur son fils pour une durée de douze mois dans les locaux d'un espace de rencontre « selon les modalités en vigueur dans le service » ;

Qu'en statuant ainsi, sans fixer la périodicité du droit de visite accordé, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; (...) Par ces motifs : casse et annule, (...) en ce qu'il a fixé un droit de visite pour une durée de douze mois dans les locaux d'un espace rencontre « selon les modalités en vigueur dans le service », l'arrêt rendu le 28 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.

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JUIN 2016

Epreuve de : DROIT CONSTITUTIONNEL – Série 1 Durée de l’épreuve : 3 heures


Veuillez traiter au choix l’un des deux sujets suivants : Sujet 1 : La révision constitutionnelle sous la Ve République. OU Sujet 2 : CAS PRATIQUE Nous sommes en 2030. Des voix s’élèvent contre le Conseil constitutionnel. S'appuyant sur une minorité politique à l'Assemblée nationale, le Conseil s'oppose constamment aux réformes souhaitées par l'exécutif. Au moment où le président de la République s’apprête à vous consulter, un nouveau virus « zouk », venant des Caraïbes, contamine plusieurs Français dont trois membres du Conseil constitutionnel y compris le Président. Peu après, ces trois membres meurent. La question des nominations au Conseil se pose. Le président de la République, exalté par l'opportunité de mettre fin à l'opposition insupportable du Conseil, propose la candidature de son camarade d'école, ancien journaliste, maintenant délégué du parti politique. Ce dernier est d'accord à la condition qu'il obtienne un mandat de douze ans. Le président vous demande de l'éclairer sur la procédure de nomination.

1) Après avoir rappelé quelles sont les autorités de nomination des membres du

Conseil constitutionnel, vous préciserez si le président de la République peut procéder à cette nomination ? (4 points)

Les proches des membres du Conseil constitutionnel, morts du zouk portent plainte contre le président de la République et le Premier ministre en alléguant leur implication dans cette mort afin de contrer l'opposition du Conseil. Cette affaire fait grand bruit. La majorité présidentielle au parlement se déchire, les députés déposent une motion de censure qui n’aboutit pas (de justesse) mais le Premier ministre présente la démission du gouvernement au président de la République.

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2) Le président vous demande lui préciser les conditions de dépôt et de vote d’une motion de censure (4 points). Le Premier ministre est-il en l’espèce obligé de démissionner selon la Constitution de 1958 ? (1 point)

Le président de la République, complètement désespéré, revient vers vous. Il craint des poursuites judiciaires.

3) Ces poursuites sont-elles envisageables alors que le mandat présidentiel vient de débuter ? (3 points)

Pour calmer les esprits, le président de la République toujours en place envisage une vaste réforme de la santé publique. Il demande à son premier Ministre d’agir vite et efficacement.

4) De quel moyen dispose le chef du gouvernement ? Vous voudrez bien détailler les modalités dudit moyen (4 points).

Les effets de cette réforme législative ne sont pas ceux escomptés. Désorienté, le président de la République envisage dès lors une réforme constitutionnelle de grande envergure dont la proposition phare consiste à retourner à l’élection présidentielle telle qu’elle était prévue initialement par la Constitution de 1958.

5) Vous voudrez bien rappeler les modalités de l’élection présidentielle en 1958 (2 points) et préciser au président de la République si cette révision constitutionnelle peut être soumise à référendum (2 points) ?

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JUIN 2016

Epreuve de : HISTOIRE DES INSTITUTIONS avec TD – Série 1




« la fonction publique aux Temps Modernes »

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2nd SESSION – 1er SEMESTRE

JUIN 2016

Epreuve de : HISTOIRE CONTEMPORAINE – Série 1 & 2 Durée de l’épreuve : 1 heure


Veuillez traiter au choix l’un des deux sujets. Quel que soit le sujet traité, il devra comporter une introduction, deux parties (avec titre) et une conclusion.

Sujet 1 : L’organisation judiciaire de l’Assemblée nationale Constituante

OU Sujet 2 : Le contenu et les caractères de la Déclaration des droits de l’homme.

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JUIN 2016




TRES IMPORTANT


NUMERO D’ANONYMAT

(surtout pas votre nom)


Remarques préliminaires : Pour chaque question, il convient de cocher une ou plusieurs réponses afin de compléter le début de la phrase et que cette dernière soit correcte. Il y a au moins une réponse à cocher par question. Chaque question attribuera 1 point si toutes les réponses correctes ont été cochées et si aucune réponse incorrecte n’a été cochée. Si une réponse fausse est cochée ou si une bonne réponse n’est pas cochée, la note de 0 sera attribuée à la question. Il est donc conseiller de prendre le temps de bien réfléchir avant de répondre.

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1. Un magistrat du siège :

a) a pour fonction de trancher les litiges et de représenter les intérêts de la société devant les juridictions,

b) a pour fonction de trancher les litiges ou de représenter les intérêts de la société devant les juridictions,

c) a pour fonction de trancher les litiges, d) est soumis au pouvoir hiérarchique du Ministre de la justice, e) est inamovible.

2. Le droit à l’assistance d’un avocat devant les institutions juridictionnelles :

a) est textuellement inscrit dans la Constitution, b) a été déduit par le Conseil constitutionnel de l’article 16 de la Constitution, c) est un droit à valeur constitutionnelle, d) est textuellement inscrit dans la Convention européenne des droits de l’homme

mais uniquement en matière pénale, e) n’implique pas la liberté de choisir son avocat.

3. L’impartialité du juge :

a) se définit comme une indépendance à l’égard du pouvoir exécutif, b) est exigée sur un plan personnel et sur un plan fonctionnel, c) est exigée sur un plan personnel ou sur un plan fonctionnel, d) est un principe qui ne possède aucune valeur fondamentale, e) est une absence de parti pris sur l’affaire à juger.

4. L’avocat :

a) est un magistrat du parquet, b) est un auxiliaire de justice, c) est soumis à l’autorité du Ministre de la Justice, d) a pour fonction d’assister les parties dans un procès, e) exerce sa profession en toute indépendance.

5. Le tribunal de grande instance :

a) est une juridiction collégiale disposant d’une compétence exclusive en matière réelle immobilière,

b) est une juridiction collégiale disposant d’une compétence non exclusive en matière réelle immobilière,

c) est une juridiction à juge unique lorsqu’il statue en matière d’accident de la circulation,

d) n’est jamais une juridiction à juge unique, e) est une juridiction civile de droit commun.

6. Le tribunal correctionnel :

a) est une émanation pénale d’un tribunal de grande instance qui compétent en matière de crime,

b) est une émanation pénale d’un tribunal d’instance compétent en matière de délit, c) est une juridiction pénale compétente en matière de délit, d) statue par principe en formation collégiale, e) statue toujours en formation collégiale.

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7. Le principe de publicité de la justice :

a) supporte une exception lors de la phase du délibéré de l’affaire, b) ne s’applique pas lors de la phase du délibéré de l’affaire, c) s’applique lors de la phase des débats, d) supporte des exceptions fondées sur le droit au respect de la vie privée des

parties, e) est un principe absolu qui ne supporte aucune exception.

8. Le conseil d’Etat :

a) est une juridiction administrative compétente en première instance, b) est une juridiction administrative compétente en appel, c) est une juridiction administrative de cassation, d) rend parfois des avis sur les propositions de lois,

e) rend toujours des avis sur les projets de lois. 9. Le Tribunal des conflits :

a) statue sur la répartition des compétences entre le juge judicaire et le juge administratif,

b) statue sur tout conflit naissant entre l’administration et un administré, c) n’est pas une juridiction, d) connaît des recours contre les arrêts rendus par le Conseil d’Etat et par la Cour

de cassation, e) statue lorsque la Cour européenne des droits de l’homme rend un arrêt contraire

à une décision d’un juge français. 10. La Cour de cassation :

a) est un troisième degré de juridiction, b) ne connaît que des pourvois formés contre les décisions rendues par les cours

d’appel, c) peut rendre des avis, d) a pour mission d’assurer une interprétation uniforme de la loi, e) est présidée par le Ministre de la justice.

11. Le Conseil supérieur de la magistrature :

a) est compétent pour les magistrats du siège et les magistrats du parquet, b) n’est pas compétent pour les magistrats du parquet, c) dispose d’un pouvoir de sanction à l’égard des magistrats du parquet, d) rend des avis conformes en matière de nomination des magistrats du siège, e) rend des avis simples en matière de nomination des magistrats du siège.

12. Les magistrats du parquet :

a) sont inamovibles, b) Peuvent aller à l’encontre d’un ordre émanant d’un supérieur lorsqu’ils

s’expriment oralement devant le juge, c) sont placés sous l’autorité des magistrats du siège, d) tranchent les litiges opposant l’administration et les administrés, e) tranchent les litiges opposant deux particuliers.

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13. Le Conseil des Prud’hommes :

a) est une juridiction civile de droit commun, b) est une juridiction civile d’exception, c) est compétent pour statuer sur tout litige relevant du droit du travail, d) est compétent pour statuer sur tout litige résultant d’un contrat de travail, e) peut se dessaisir au profit du TGI lorsqu’il estime que l’affaire est trop complexe.

14. Le juge d’instruction :

a) est un juge pénal qui dirige l’instruction de l’affaire, b) a été supprimé par la Loi du 15 juin 2000, c) peut parfois placer un individu en détention provisoire, d) peut toujours placer un individu en détention provisoire, e) ne peut jamais placer un individu en détention provisoire.

15. L’échevinage :

a) est une technique de composition des juridictions, b) est une règle qui réglemente l’exercice des voies de recours, c) est appliqué à la Cour de cassation, d) est appliqué à la Cour d’assises, e) est parfois appliqué devant le Conseil de prud’hommes.

16. La Cour de cassation :

a) peut statuer sur la conformité d’une loi à la Constitution, b) ne peut pas statuer sur la conformité d’une loi à la Constitution mais peut

transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité,

c) ne peut pas statuer sur la conformité d’une loi à la Constitution mais doit transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité,

d) ne peut pas abroger une loi contraire à la Constitution mais peut écarter l’application d’une loi contraire à la constitution,

e) ne peut pas statuer sur la conformité d’une loi à la Constitution mais peut écarter l’application d’une loi contraire à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

17. L’interdiction de la justice privée :

a) interdit de se faire justice à soi même, b) fonde l’existence des institutions juridictionnelles, c) ne supporte aucune exception, d) implique un monopole de l’Etat sur le service public de la justice, e) permet de se faire justice à soi même si le juge refuse de statuer.

18. La liberté d’accès au juge :

a) possède une valeur constitutionnelle, b) se fonde sur l’interdiction de la justice privée, c) n’existe que si la demande est justifiée, d) existe pour toute personne à la condition d’être majeur, e) existe pour toute personne sans aucune exception.

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19. L’indépendance de la justice :

a) est garantie constitutionnellement par le principe de séparation des pouvoirs,

b) permet au juge de ne pas statuer si la loi n’est pas claire,

c) interdit au Parlement de voter une loi interprétative,

d) interdit au juge de rendre des arrêts de règlement,

e) laisse la possibilité au juge de ne pas appliquer une loi avec laquelle il n’est pas d’accord.

20. La justice en France :

a) est rendue au nom de l’Etat,

b) est rendue au nom du peuple français,

c) est un service public,

d) est indépendante du pouvoir exécutif,

e) n’est indépendante que du pouvoir législatif.

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JUIN 2016

Epreuve de : INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT SANS TD – Série 1

EPREUVE ORALE

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JUIN 2016

Epreuve de : INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDU DU DROIT SANS TD – Série 1

EPREUVE ORALE

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JUIN 2016

Epreuve de : THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL SANS TD – Série 1

EPREUVE ORALE

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JUIN 2016

Epreuve de : PROBLEMES ECONOMIQUES CONTEMPORAINS – Série 1 & 2

EPREUVE ORALE

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JUIN 2016

Epreuve de : ANGLAIS JURIDIQUE – Série 1 & 2

EPREUVE ORALE

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JUIN 2016

Epreuve de : DROIT CIVIL SANS TD – Série 1

EPREUVE ORALE

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JUIN 2016

Epreuve de : DROIT CONSTITUTIONNEL SANS TD – Série 1

EPREUVE ORALE

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JUIN 2016


EPREUVE ORALE

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JUIN 2016

Epreuve de : ESPAGNOL – Série 1 & 2

EPREUVE ORALE

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JUIN 2016

Epreuve de : INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES – Série

EPREUVE ORALE

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JUIN 2016

Epreuve de : HISTOIRE DES IDEES POLITIQUES – Série 1

EPREUVE ORALE

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JUIN 2016

Epreuve de : PROBLEMES JURIDIQUES, PHILOSOPHIQUES & SOCIAUX CONTEMPORAINS – Série 1

EPREUVE ORALE

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JUIN 2016

Epreuve de : ALLEMAND JURIDIQUE Série 1 & 2

EPREUVE ORALE

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SERIE 2 - Epreuves avec TD

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JUIN 2016


L'usage du Code civil et du document officiel

"Nouveaux articles" est autorisé

Veuillez traiter un des deux sujets au choix

SUJET 1 - Résoudre le cas pratique

Surfant sur la vague d’un scandale médiatique, le magazine Colser publie un article

relatif à un célèbre footballeur, monsieur B., intitulé « Trahison, sex-tape et ballon rond :

le footballeur coupable de tentative de chantage et association de malfaiteurs ». Selon

cet article, M. B aurait usé de sa relation amicale avec un autre joueur pour lui subtiliser

une vidéo, montrant une relation intime, afin de le faire chanter, avec l’aide de

complices, et de pouvoir lui extorquer de l’argent contre la promesse de non diffusion.

Ces propos sont accompagnés de plusieurs photographies. L’une représentant les deux

joueurs riant ensemble lors d’une mi-temps et l’autre, récente, montrant M. B en grande

conversation téléphonique devant le commissariat. Ce dernier, déjà effrayé par les

potentielles suites judiciaires de cette affaire, est furieux que l’on puisse dévoiler des

images et informations sans liens avec sa profession. Il désire donc agir contre le

magazine et vient vous voir pour vous demander conseil. Vous indiquerez donc à M. B

si une telle procédure est envisageable et par quel moyen il peut espérer faire

condamner le magazine.

Son nom étant associé à un tel scandale, la fille de Monsieur B, âgée de 15 ans,

souhaiterait ne plus être assimilée à cet affaire et voudrait changer son nom de famille

au profit de celui de sa mère.

Pour ajouter au désarroi de Monsieur B., sa nièce Bérénice vient de l'appeler en larmes

pour lui annoncer que son fiancé, Titus venait de la quitter pour s'engager dans l'armée

alors qu'ils étaient sur le point de se marier. Le jeune couple s'était rencontré au lycée

alors qu'ils n'avaient que 17 ans. Fous amoureux l'un de l'autre, ils ont très vite

emménagé ensemble avec le projet commun de fonder une famille. Ils se sont fiancés

l'été dernier et d'un commun accord, Titus venait de créer une société de dépannage

informatique, avec les économies communes du couple. Bérénice est désespérée car,

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sur les conseils de Titus qui souhaitait qu'elle reste à la maison, elle vient de refuser

une opportunité professionnelle. Sa situation est d'autant plus délicate qu'elle n'a plus

aucune ressource et se retrouve du jour au lendemain sans logement, Titus l'ayant

brutalement mise à la porte de l'appartement qu'il louait. Il veut résilier le bail et refuse

qu'il soit transmis à Bérénice.

Monsieur B. n’est cependant pas au bout de ses surprises. En rentrant chez lui après

avoir tenté de réconforter sa nièce, il reçoit une lettre recommandée qui lui demande de

payer les mensualités en retard du crédit contracté pour la commode Louis XVI achetée

par sa femme il y a quelques jours afin de décorer l’appartement, déjà surchargé,

appartenant à Monsieur B. et dans lequel vit le couple. Il se demande s’il doit payer

cette somme surtout que sa femme ne travaille pas depuis quelques années afin de

s’occuper des enfants. Elle a d'ailleurs, en outre, acquis récemment, un nouveau piano

électronique afin que ces derniers complètent leur éducation par un apprentissage de la

musique. Cette fois elle n'a pas contracté de crédit mais a signé la facture et indiqué

que son mari paierait la somme demandée à la livraison de l'instrument qui aura lieu

dans deux semaines. Monsieur B. se demande s'il peut refuser de payer cette dépense.

OU

SUJET 2 - Commentaire d'arrêt

Commentez l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 mars 2014 en traitant d'une part de la question de l'expertise biologique et d'autre part de celle de l'établissement de la filiation. Cour de cassation, chambre civile 1, Audience publique du 5 mars 2014 Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 30 octobre 2012), que Mme X... a donné naissance à Mila X... le 30 janvier 2009 ; que le 3 mars 2010, elle a assigné M. Y... en recherche de paternité ; que le tribunal a ordonné une expertise biologique, à laquelle M. Y... a refusé de se soumettre ; Attendu qu’il fait grief à l’arrêt de dire qu’il est le père de l’enfant Mila X... et de le condamner au paiement d’une contribution à son entretien et à son éducation ainsi qu’à des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par l’enfant et par sa mère. Attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de l’ensemble des pièces soumises à son examen que la cour d’appel a estimé que la preuve d’une relation intime des parties au cours de la période de conception était rapportée, alors que M. Y... n’établissait pas que Mme X... eût entretenu, pendant cette même période, d’autres relations de même nature ; qu’elle en a déduit que, s’ajoutant à ces éléments, le refus persistant de l’intéressé de recourir à l’expertise biologique, qui aurait permis, le cas échéant, d’exclure définitivement sa paternité, pour le motif peu pertinent de l’atteinte à l’intégrité physique que constituerait le prélèvement de cellules buccales, établissait le lien de filiation ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa

demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

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JUIN 2016

Epreuve de : DROIT CONSTITUTIONNEL avec TD – Série 2 Durée de l’épreuve : 3 heures



1er sujet (Théorique) : L’irresponsabilité du Président de la République sous la Vème République

OU 2ème sujet (Pratique) : Commentez le texte suivant de François LUCHAIRE

(Extrait - Ed. Economica 1980)

Le Conseil constitutionnel a permis un progrès du droit : aujourd'hui s'impose dans les consciences la nécessité d'une institution assurant le respect de la norme constitutionnelle et surtout des droits et libertés de l'individu.

Pourtant le Conseil a été l'objet de nombreuses critiques ; le plus souvent celles-ci sont mal dirigées : ce sont la norme constitutionnelle et ses modalités d'application qui ne correspondent pas toujours à ce que voudraient les auteurs de ces critiques ; parfois d'ailleurs ce sont les autres pouvoirs publics, Gouvernement et Parlement, et les diverses autorités administratives et juridictionnelles qui, en dépit de l'article 62 de la Constitution, ne tirent pas toutes les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel ; certes quelques-unes de ces décisions n'ont pas convaincu tous les juristes ; mais personne aujourd'hui ne regrette la création de l'institution ; les partis de gauche, qui ont été, plus que d'autres, déçus car la jurisprudence du Conseil (1), ne mettent nullement en cause le principe de ses fonctions ; ils demandent même un élargissement de celles-ci puisqu'ils veulent remplacer le Conseil constitutionnel par une Cour Suprême dont les pouvoirs seraient accrus ; or, en 1946, ils s'opposaient à tout contrôle de la constitutionnalité des lois.

Le Conseil, qui avait été créé pour surveiller le Parlement, a donc rempli avec succès une autre mission puisqu'il a fait admettre la nécessité d'un contrôle et surtout, ce que n'avaient nullement prévu les constituants de 1958, la nécessité d'une protection constitutionnelle des droits et libertés.

François LUCHAIRE

Le Conseil constitutionnel – Ed. Economica 1980

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JUIN 2016

Epreuve de : HISTOIRE DES INSTITUTIONS avec TD – Série 2




« Gouverner le royaume de France à l’époque moderne »

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AUCUN DOCUMENT AUTORISÉ Veuillez traiter l’un des deux sujets suivants : 1er sujet : Les relations entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif OU 2e sujet : Les juridictions pénales du premier degré

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JUIN 2016

Epreuve de : INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT SANS TD – Série 2

EPREUVE ORALE

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Epreuve de : INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDU DU DROIT SANS TD – Série 2

EPREUVE ORALE

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Epreuve de : THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL SANS TD – Série 2

EPREUVE ORALE

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Epreuve de : DROIT CIVIL SANS TD – Série 2

EPREUVE ORALE

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Epreuve de : DROIT CONSTITUTIONNEL SANS TD – Série 2

EPREUVE ORALE

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EPREUVE ORALE

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Epreuve de : INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES – Série 2

EPREUVE ORALE

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JUIN 2016

Epreuve de : PROBLEMES JURIDIQUES, PHILOSOPHIQUES et SOCIAUX CONTEMPORAINS – Série 2

EPREUVE ORALE

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JUIN 2016

Epreuve de : HISTOIRE DES IDEES POLITIQUES – Série 2

EPREUVE ORALE

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Filière Droit Langues – Examens – Juin 2016

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Année Universitaire 2015 - 2016 2nd SESSION – 2nd SEMESTRE

JUIN 2016

Epreuve de : DROIT CIVIL ESPAGNOL – Série 1 Durée de l’épreuve : 2 heures

AUCUN DOCUMENT AUTORISE Veuillez traiter les deux sujets suivants : Sujet 1.- La mayoría de edad y la emancipación. Sujet 2. - Los sistemas matrimoniales en general y el sistema matrimonial español.

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